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Déliberation - CM29062022 014
Déliberation - CM29062022 018
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM29062022 018)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 29 JUIN 2022 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 18
FONDS DE CONCOURS DU PROGRAMME DE FUSION ET MODERNISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION MUTUALISÉ - CONVENTION DE FINANCEMENT 2022
---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Cécile LAPORTE, Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY, Éric FAIDY pouvoir à Alexis BLONDEAU, Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christiane JALICON, Yannick VIGIGNOL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
---------------------------------
Monsieur le Maire sort pour l’examen, les débats et le vote du compte administratif (question n°2). Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe préside la séance pour la présentation commune aux questions n°2 à 4 et le vote de la question n°2.
Nicolas BONNET et Diego LANDIVAR arrivent pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°2 à 4.
Laetitia BEN SADOK arrive pendant les débats communs aux questions n°2 à 4. Rémi CHABRILLAT arrive après le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Marion BARRAUD). M. le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°2. Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°7 (pouvoir donné à Jérôme GODARD). Nicaise JOSEPH revient avant le vote de la question n°43 (fin du pouvoir donné à Jérôme GODARD). ---------------------------------
N°CM29062022_018
1/7 ---------------------------------------------------
Rapport N° 18
FONDS DE CONCOURS DU PROGRAMME DE FUSION ET MODERNISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION MUTUALISÉ - CONVENTION DE FINANCEMENT 2022
----------------------------------------------------
Dans le cadre de la mise en œuvre des services communs, la Direction des Usages Numériques porte des projets d’infrastructures et d’usages métiers susceptibles d’être utilisés au profit de tout ou partie des communes membres de la Métropole, selon leur niveau d’adhésion aux services proposés.
La Ville de Clermont Ferrand a adhéré au socle gestion intégrée. Dans ce cadre, la Ville de Clermont- Ferrand et la Métropole utilisent le même système d'information pour des usages propres à chaque collectivité mais aussi pour permettre une meilleure transversalité avec l'utilisation d'outils mutualisés et ainsi simplifier les échanges.
Ce dispositif permettra à moyens et longs termes d'harmoniser et rationaliser les infrastructures informatiques et les usages métiers.
Cette activité de la Direction des Usages Numériques en tant que service commun sur des infrastructures et usages métiers partagés nécessite l'engagement de certaines dépenses en investissement identifiées comme «commun» qui sont prises en charge par la Métropole, avec une participation de la Ville de Clermont-Ferrand sous la forme de fonds de concours.
Le programme 2022, détaillé ci-dessous, concerne essentiellement la modernisation et la mutualisation du système d’information, ainsi que la sécurisation et l’harmonisation des infrastructures.
Services Nature Somme BP
Centre de Services Techniques 2031 45 000,00 €
2051 81 000,00 €
21838 194 000,00 €
2313 10 000,00 €
Centre de Services Applicatifs 2051 70 000,00 €
Total Résultat 400 000,00 €
Détail du programme 2022
Le coût global des ces investissements est estimé à 400 000 € TTC pour 2022. La participation de la Ville de Clermont-Ferrand est calculée sur la base du ratio de répartition des coûts du service commun déterminé conjointement par les deux collectivités (58,75 % pour la Ville et 41,25 % pour la Métropole). Le fonds de concours calculé sur ces bases sera néanmoins plafonné à 50 % du coût TTC de l’investissement pour respecter la réglementation en vigueur en la matière soit un montant prévisionnel de 200 000 €.
N°CM29062022_018
2/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
Le projet de convention, joint en annexe, en détermine les modalités de calcul et de mise en œuvre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver les modalités de financement du programme de fusion et modernisation du système d’information mutualisé entre la Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand pour 2022, avec versement d’un fonds de concours par la Ville de Clermont-Ferrand d’un montant prévisionnel de 200 000 € au titre du programme 2022,
- d'approuver les termes de la convention 2022 ci-annexée,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention ci-jointe, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0
Abstention : 0 55 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Marion CANALES
N°CM29062022_018
3/7 métropole CU
Convention de financement 2022 par fonds de concours du programme de fusion et modernisation du
système d’information mutualisé
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
La Ville de Clermont-Ferrand, dont le siège est sise au 10 rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand, représentée par son Maire,
Monsieur Olivier BIANCHI ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022.
Ci-après dénommée «Ville de Clermont-Ferrand» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «les Parties»
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5215-26 et vu la convention d'adhésion aux
services communs commande publique, juridique et informatique en date des 19 et 20 juillet 2016
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°CM29062022_018
4/7 Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre des services communs, la Direction des usages numérique porte des projets
d'infrastructures et usages métiers susceptibles d’être utilisés au profit de tout ou partie des communes de la Métropole, selon leur
niveau d'adhésion aux services proposés.
La ville de Clermont a adhéré au socle gestion intégrée.
Dans ce cadre, la Ville de Clermont-Ferrand et la Métropole : Clermont Auvergne Métropole utilisent le même système
d'information pour des usages propres à chaque collectivité mais aussi pour permettre une meilleure transversalité avec l'utilisation
d'outils mutualisés et simplifier les échanges.
Ce dispositif permettra à moyens et longs termes d'harmoniser et rationaliser les infrastructures informatiques et usages
métiers.
Clermont Auvergne Métropole porte donc le projet de fusion et de modernisation du système d'information mutualisé
(infrastructures et applicatifs).
Conformément à l’article 5 de la convention d'adhésion au service commun, il est convenu que lorsqu'un investissement est
réalisé par le service commun pour une utilisation partagée, une partie du coût d'acquisition pourra être refacturée à due
proportion.
Un ratio a été établi entre la Métropole et la Ville pour le partage des coûts du service commun des usages numériques. Il
prend en compte plusieurs composantes, à savoir le nombre de postes, le nombre de sites, le nombre de téléphones et le nombre
d'applications. Il s'établit à 58,75 % pour la Ville et 41,25 % pour la Métropole.
Le fonds de concours calculé sur ces bases sera néanmoins plafonné à 50 % du coût TTC de l'investissement pour respecter la
réglementation en vigueur en la matière.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la Métropole qui porte également les crédits d'investissement à son budget. La
participation de la commune sera appelée sous forme de fonds de concours
La présente convention a pour objet d’en préciser les modalités de mise en œuvre.
1. Article 1 — Objet du fond de concours
L'opération, portée par la Métropole, consiste à mettre en œuvre le programme de fusion et modernisation du système
d'information mutualisé (infrastructures et applicatifs) avec la ville de Clermont Ferrand.
2. Article 2 —- Engagements des parties
Ce programme de fusion et de modernisation du système d'information mutualisé comprend plusieurs chantiers de
transformation sur différents équipements et applicatifs orchestrés par le service «Centre de Services Techniques» ainsi que le
service «Centre de Services Applicatifs» de la Direction des Usages Numériques.
Pour 2022, son coût d'investissement global est estimé à 400 000 £ et comprend les chantiers principaux suivants :
® Modernisation et harmonisation des infrastructures informatiques et téléphoniques,
® Rationalisation des équipements centraux de sécurité,
L'ensemble de ces projets est programmé sur 2022 et sera parallélisé jusqu'à mise en production prévue en décembre 2022 et
une finalisation complète au cours du premier semestre 2023.
Le financement de la ville de Clermont-Ferrand prend la forme d’un fonds de concours, dont le montant est calculé
conformément au ratio de répartition des coûts du service commun adopté conjointement, soit un montant maximum de 400 000 €,
tel que défini ci-après dans le plan de financement.
Il sera appelé sous forme d’acomptes établis sur production d’états de réalisation des dépenses certifiés par le comptable
public.
3. Article 3 - Modalités financières
Les communes peuvent être amenées à verser un fonds de concours à la Métropole pour compléter le financement des
opérations d'équipement, sans que ce dernier puisse excéder le montant du financement propre de la Métropole, conformément
aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
En fonction du coût prévisionnel des opérations, il convient donc d'élaborer un plan de financement et de calculer le fonds de
concours sollicité auprès de la commune en fonction du ratio d'utilisation partagée défini conjointement.
Ce plan de financement doit être approuvé par le Conseil métropolitain ainsi que par le Conseil municipal de la commune. La
présente convention en indique le détail et prévoit les modalités de versement du fonds de concours, en fonction de l'avancée du
projet.
F
£lermont Convention Page 2/4 métropole
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM29062022_018
5/7 Un plan de financement définitif sera élaboré en fin d'opération pour entériner les éventuels dépassements ou minorations de
dépenses et solliciter le montant définitif du fonds de concours de la commune.
4. Article 4-— Plan de financement prévisionnel
Services Nature Somme BP
2031 45 000,00 €
Centre de Services Techniques 2051 81 000,00 € 21838 194 000,00 €
2313 10 000,00 €
Centre de Services Applicatifs 2051 70 000,00 €
Total Résultat 400 000,00 €
Modalités de financement
Plafond FDC ( 50 % coût opération TTC, déduction faite subventions et autres FDC) 200 000,00 €
Prise en charge 58,75 % Ville de Clermont Ferrand 235 000,00 €
Prise en charge 41,25 % Métropole 165 000,00 €
Le fonds de concours calculé sur ces bases sera néanmoins plafonné à 50 % du coût TTC de l'investissement pour respecter la
réglementation en vigueur en la matière soit un montant prévisionnel de 200 000 €.
5. Article 5 - Calendrier de versement du fond de concours
l'est établi en fonction du calendrier de réalisation de l'opération et des phasages prévus.
1. Acompte n°1 : 50 % du montant prévisionnel du fonds de concours en novembre 2022, soit 100 000,00 € sur production du
titre de recette établi par la Métropole au dernier trimestre 2022,
2. Acompte n°2 et solde résiduel du fonds de concours, soit un montant prévisionnel de 100 000,00 £ courant 2023 après
l'achèvement de l'opération, sur présentation d’une demande de la Métropole accompagnée d’un état récapitulatif des
mandatements effectués, visé par la comptable public, et du plan de financement définitif établi par la Métropole.
6. Article 6 — Evolution du plan de financement
En fonction du coût réel des investissements, des ajustements pourront être apportés au plan de financement prévisionnel.
Si des modifications substantielles, représentant + de 10 % du coût TTC du projet, intervenaient après la validation par la
Métropole et la Ville du plan prévisionnel, un nouveau plan actualisé devrait être soumis à leur approbation, et formalisé sous forme
d’avenant.
En fin d'opération, un plan de financement définitif sera établi par la Métropole et arrêtera le montant final du fonds de
concours sollicité sur la base du pourcentage de prise en charge pré-établi.
7. Article 7 - Durée de la convention
Elle prend effet à sa date de signature et son terme normal est fixé au 1er octobre 2023. Cependant, elle demeurera active et
productive d'effets tant que les obligations des parties ne seront pas achevées.
+
Luis Convention Page 3/4 métropole
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6/7 8. Article 8- Conditions de renouvellement
La conclusion éventuelle d’un nouveau fond de concours pour des dépenses non incluses dans le projet faisant l’objet de la
présente nécessitera une nouvelle délibération des deux parties et la signature d’une nouvelle convention.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE PARTENAIRE
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à Clermont-Ferrand,
le le
Olivier Bianchi Marion CANALES
Président de Clermont Auvergne Métropole Pour le Maire de Clermont-Ferrand,
L'Adjointe
+
Sermont Convention Page 4/4 métropole
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
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