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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2019 19 DAJ Désignation Cabinet Goutal Alibert recours Léo LANDAU
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2019 19 DAJ Désignation Cabinet Goutal Alibert recours Léo LANDAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION DU PRESIDENT N° D2019- 19
Objet : Désignation du cabinet Goutal Alibert & associés aux fins de représenter la Métropole du grand
Paris dans le cadre du recours n° 19PA00945 Monsieur Léo LANDAU c/ METROPOLE DU GRAND PARIS
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
Vu la délibération CM2019/02/08/19 du Conseil de la métropole du 18 février 2016 portant délégation
d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
des domaines limitativement énumérés parmi lesquels intenter au nom de la métropole toutes les
actions en justice ou défendre la métropole dans toutes les actions intentée contre elle, y compris avec
constitution de partie civile, devant les juridictions de première instances, d'appel ou de cassation;
Vu l'arrêté du président n°2018-60 du 18 mai 2018 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant la requête par laquelle M. Léo Landau et autres demandent à la Cour d'annuler la
délibération CM2018/09/28/13 du Conseil métropolitain approuvant le principe de concession de
service public d'exploitation du Centre Aquatique Olympique,
Considérant la volonté de la métropole d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de ce recours
contentieux, et de mandater pour la représenter le cabinet Goutal Alibert et associés,
DECIDE
Article 1er: D’assurer la défense des intérêts de la métropole dans le cadre du recours n° 19PA00945
Monsieur Léo LANDAU c/ METROPOLE DU GRAND PARIS.
Article 2 : De mandater le cabinet d'avocats Goutal Alibert et Associés, 90 avenue Ledru Rollin,
75011 Paris, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans le cadre du recours précité
Article 3 : Les frais et honoraires sont réglé sur la base des factures présentées par le cabinet Goutal
Alibert et Associés comme suit : facturation au temps passé, au tarif horaire de 150 euros HT.
Article 4 La dépense correspondante est inscrite au budget principal 2019, chapitre 011.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- __ Monsieur le comptable public
Fait à Paris,le 2 ( MARS 2019
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PACE r 5
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20190320-D2019-
19-AU
Date de réception préfecture :