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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 13 DAJ Désignation Cabinet Goutal Alibert ZAC Plaine Saulnier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 13 DAJ Désignation Cabinet Goutal Alibert ZAC Plaine Saulnier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2020- 13
Objet: Désignation du cabinet Goutal Alibert et Associés aux fins de représenter la Métropole du Grand Paris
dans le cadre du recours gracieux introduit contre l’accord-cadre relatif à une mission de maitrise d'œuvre pour
les espaces publics et les infrastructures du site de la ZAC Plaine Saulnier incluant les espaces extérieurs
nécessaires pour l’organisation des JOP de paris 2024.
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable
public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 27 et 28,
Vu la délibération CM2016/02/18/02 du Conseil de la métropole du 18 février 2016 portant délégation
d'attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « intenter au nom de la métropole toutes les actions en justice
ou défendre la métropole dans toutes les actions intentées contre elle, y compris avec constitution de partie civile,
devant les juridictions de première instance, d'appel ou de cassation»,
Vu l'arrêté du président n°2018-60 du 18 mai 2018 portant délégation de signature à Paul Mourier, directeur
général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant le recours gracieux introduit par le Préfet de la région d’Ile-de-France contre l’accord-cadre relatif à
une mission de maitrise d'œuvre pour les espaces publics et les infrastructures du site de la ZAC Plaine Saulnier
incluant les espaces extérieurs nécessaires pour l’organisation des JOP de paris 2024,
Considérant la volonté de la métropole d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de ce recours
précontentieux,
DECIDE
Article 1 : de mandater le cabinet d'avocats Goutal Alibert et Associés, 90 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris,
aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans le cadre du recours précité.
Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés sur la base des factures présentées par le cabinet Goutal Alibert
et Associés comme suit : facturation au temps passé au tarif horaire de 150€ HT
Article 3 : La dépense correspondante est inscrite au budget principal 2020, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- _ Monsieur le comptable public
Fait à Paris, le 11 FEV. 2020
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200217-D2020-13-AI
Date de réception préfecture : 17/02/2020