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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 38 DAJ Désignation cabinet GOUTAL ALIBERT recours Ucpa Sport Loisirs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 38 DAJ Désignation cabinet GOUTAL ALIBERT recours Ucpa Sport Loisirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Métropole
Éd Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT-N° D2021-38
Objet : Désignation du cabinet Goutal Alibert & Associés aux fins d'accompagner la Métropole du Grand
Paris pour le pré-contentieux et la représentation juridique contentieuse en cas de recours par l’UCPA
SPORT LOISIRS
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment des articles R. 2123-1 et R. 2123-8,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et
notamment en son article 140,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « intenter au nom de la Métropole toutes les
actions en justice ou défendre la Métropole dans toutes les actions intentées contre elle, y compris avec
constitution de partie civile, devant les juridictions de première instance, d’appel ou de cassation. Cette
délégation comprend également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées »,
Vu l'arrêté du président n°2020-122 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Paul
Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier d’un accompagnement juridique et de conseil
pré-contentieux dans le cadre du traitement de la demande indemnitaire présentée le 22 février 2021
par l'association UCPA SPORT LOISIRS concernant la procédure de passation de la concession de service
public pour la conception la réalisation et l'exploitation du Centre Aquatique Olympique et son
franchissement piéton attenant,
Considérant la volonté de la Métropole d'assurer la défense de ses intérêts en cas d'introduction d’un
recours contentieux par l'UCPA SPORT LOISIRS, et de mandater pour la représenter le cabinet Goutal
Alibert & Associés,
DECIDE
Article 1: De bénéficier de conseil pré-contentieux dans le cadre du traitement de la demande
indemnitaire présentée le 22 février 2021 par l'association UCPA SPORT LOISIRS concernant la procédure
de passation de la concession de service public pour la conception la réalisation et l'exploitation du
Centre Aquatique Olympique et son franchissement piéton attenant.
Article 2: D'’assurer la défense des intérêts de la Métropole en cas d'introduction d’un recours
contentieux par l'UCPA SPORT LOISIRS.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210318-D2021-38-AU
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Article 3 : De mandater le cabinet d'avocats Goutal Alibert & Associés, sis 90 avenue Ledru Rollin - 75011
Paris, aux fins d'accompagner la Métropole du Grand Paris dans le cadre du pré-contentieux et en cas
de recours intenté à son encontre.
Article 4 : Les frais et honoraires sont réglés sur la base des factures présentées par le cabinet Goutal
Alibert & Associés comme suit : facturation au temps passé, au tarif horaire de 150 € HT.
Article 5 : La dépense sera imputée au budget 2021, chapitre 011.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- __ Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Pour le Président et Fait à Paris, le 1 g MARS 7021
Paul MOURIER FA
Directeur général des services: ’ -__
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210318-D2021-38-AU
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021