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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 41 DAJ Désignation cabinet GOUTAL ZEC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 41 DAJ Désignation cabinet GOUTAL ZEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
étropole
“Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-41
Objet : Désignation du cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés aux fins d’une consultation
juridique sur la création d’un fonds de zone d'expansion de crues du bassin amont de la Seine
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 modifié,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°AP2022/26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul
Mourier, Directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier d’un conseil juridique concernant la création
d’un fonds de zone des crues du bassin amont de Seine,
DECIDE
Article 1 : Mandater le cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés, situé 90 avenue Ledru Rollin -
75011 PARIS, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris
Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés de la manière suivante :
- un prix forfaitaire de 4.500 euros H.T. pour : la note d’analyse juridique attendue, une réunion
de restitution pouvant être organisée avec les services.
Article 3 : Précise que les éventuelles prestations complémentaires seront facturées 150 € HT.
Article 4 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-D2022-41-CC
Date de réception préfecture : 21/03/2022 Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 2] MARS 202?
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la
que celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devan
Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
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Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-D2022-41-CC
Date de réception préfecture : 21/03/2022