Procès Verbal - PV CM 20251217

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Procès Verbal - PV 3 SEPTEMBRE 2025

Procès Verbal - PV CM 20251217 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgardin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251217)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Eau et assainissement, COMMUNE DE MONTGARDIN

05230

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTGARDIN, dûment convoqué le 11 décembre 2025

s'est réuni en séance ordinaire, le 17 décembre 2025, à 18h00, à la mairie, sous la présidence de

Christian BOREL, Maire.

Présents : ABDELLAOUI Ben Youssef, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BUISSON Lorraine,

FAURE Joseph, REYNAUD Laurent, PERRET Robert

Absente : CHAMBONNIERE Caroline ayant donné procuration à Luc BONNAFFOUX.

Loraine BUISSON est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal du 3 Septembre 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité des

membres présents et représentés.

D2025/28 Modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val

d’Avance

VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 5211-5-1 et L. 5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2017 ;

VU le décret n° 2024-863 du 08 août 2024 du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer portant

changement du nom de communes (Rousset-Serre-Ponçon et non Rousset) ;

VU la délibération n° 2025/2/2 du 10 février 2025 du conseil communautaire approuvant la cession

de l’immeuble sis 2, rue de l’Ecole – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190) à la commune

d’Espinasses ;VU la délibération n° 2023/6/5 du 10 octobre 2023 du conseil communautaire actant le transfert

de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de Bréziers et de La Bâtie-

Neuve à la CCSPVA au 1er janvier 2024 ;

VU la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 du conseil communautaire actant le transfert

de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres

à la CCSPVA au 1er janvier 2023 ;

VU la délibération n° 2025/7/10 du 21 octobre 2025 du conseil communautaire actant le transfert

de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune à la CCSPVA au 1er janvier 2026,

hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives .

Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

comme suit :

 Article 1er : Constitution

La CCSPVA est composée des communes suivantes :

Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Bréziers, Espinasses, Montgardin, Piégut (04), Rambaud,

Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset-Serre-Ponçon, Saint Etienne-Le-Laus, Théus,

Valserres et Venterol (04).

 Article 2 - Siège

Il convient de retirer la présence d’une antenne annexe de la collectivité située sur la commune

d’Espinasses (05190).

 Article 4 – Les compétences

Dans le bloc III, intitulé « Autres compétences facultatives », il convient de modifier le

paragraphe 1 comme suit :

1°- Compétence eau potable

 La production les captages dont le débit est supérieur à 50l/s et le transport dès lors qu’il

s’effectue sur un réseau d’adduction de plus de 30 km. L’exercice de cette compétence se

caractérise par l’entretien, la gestion et l’extension du réseau communautaire

d’alimentation en eau potable des captages ou des sources répondant à ces critères jusqu’à

l’entrée des réservoirs communaux. Sont concernées dans ces conditions, les communes

d’Avançon, Jarjayes, Montgardin, Rambaud et Saint Etienne-Le-Laus.

 Au titre de l’article L5211-17-2 du CGCT, la production, le transport, le stockage et la

distribution pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Rochebrune

(hormis le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives) et

Valserres.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents et représenté accepte le projet de modification des statuts dans son ensemble. Les

nouveaux statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ainsi adoptés, sont

annexés à la présente délibération.D2025/29 Modification de la durée de la convention de participation pour le risque

prévoyance

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en

concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,

Vu la délibération du Conseil d’administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019

portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19

septembre 2019

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant adhésion à la

convention du CDG05 pour le risque prévoyance

Considérant que les taux de cotisation 2025 seront les mêmes en 2026 et de l’intérêt pour la

commune de MONTGARDIN de prolonger l’adhésion à la convention de participation pour ses

agents,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représenté,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la prolongation d’adhésion de la convention d’adhésion prévoyance avec le

CDG 05 jusqu’au 31/12/2026.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer l’avenant de convention et tout acte en découlant.

D2025/30 Adhésion assurance statutaire

L’Autorité Territoriale rappelle :

 que la collectivité a, par la délibération du 26 Février 2025, demandé au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

L’Autorité Territoriale expose :

 que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la Commune de Montgardin les

résultats la concernant.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représenté,

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction

Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

 Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction

publique territoriale,

 Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article

26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans avec date d’effet au 01/01/2026.

Conditions :

Agents CNRACL

Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-

Paternité-Adoption/Maladie ordinaire

Petit marché : 1 / 10

agents

Cocher la

formule

choisie

Formules Taux global 2026

1 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF5) + F0 7,46%

2 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 7,03%

3 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF15) 6,76% X

3 bis (AT/MP F15 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 6,68%

4 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF30) 6,10%

4 bis (AT/MP F30 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 6,52%

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaireTaux global 2026 Cocher la formule choisie

1 (Tous risques - MO F5) 1,20%

2 (Tous risques - MO F10) 1,10% X

3 (Tous risques - MO F15) 1,05%

4 (Tous risques - MO F30) 0,93%

Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

Article 2 : la collectivité autorise l’Autorité Territoriale à signer les conventions en résultant.

D2025/31 Modification de la délibération relative au RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par les délibérations du 07/12/2017, du

20/12/2018 et du 23/05/2019 ;

Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.

- Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Chaque part du RIFSEEP est composée d’un montant de base modulable individuellement, dans la

limite des plafonds précisés par arrêtés ministériels.

Considérant qu’il convient d’actualiser les délibérations et d’ajouter la filière médicale et sociale

pour l’emploi d’ATSEM, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les montants de référence

suivants :

Vu l’avis favorable du CST du CDG05 en date du 04/12/2025,

I. IFSE

Filière administrative

 Catégorie B – Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Secrétariat de Mairie 17 480 € 12 000 € Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs territoriaux.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 11 340 € 5 000 €

2 Exécution 10 800 € 4 100 €

Filière technique

 Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 11 340 € 5 000 €

2 Exécution 10 800 € 4 100 €

Filière médico sociale

 Catégorie C – Cadre d’emplois des ATSEM

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

IFSE

Montant maximal

annuel

IFSE

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 11 340 € 7 000 €

2 Exécution 10 800 € 6 000 €II. CIA

Filière administrative

 Catégorie B – Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Direction d’une structure 2 380 € 2 380 €

 Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs territoriaux.

Groupe Emplois CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 1 260 € 1 260 €

2 Exécution, accueil 1 200 € 1 200 €

Filière technique

 Catégorie C – Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 1 260 € 1 260 €

2 Exécution 1 200 € 1 200 €

Filière Médico-sociale

 Catégorie C – Cadre d’emplois des ATSEMArrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Groupe Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

CIA

Montant fixé par la

collectivité

1 Responsabilités particulières, sujétions 1 260 € 1 260 €

2 Exécution 1 200 € 1 200 €

III. Rappels des dispositions générales

1. Bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le RIFSEEP (IFSE et

éventuellement CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public,

à temps complet ou non complet et à temps partiel.

2. Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement

défini par l’autorité territoriale, par un arrêté individuel, dans la limite des montants mentionnés

par la présente délibération.

3. Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- la prime de service et de rendement (PSR),

- l’indemnité spécifique de service (ISS),

- la prime de fonction informatique,

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

En revanche, le cas échéant, ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement),

- les dispositions d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE).

3. Modalités de versement

L’IFSE constitue un complément de rémunération mensuel, versé au prorata du temps de travail.

Situation de l’IFSE en cas d’absence :

- Congés annuels, congés maternité - paternité - adoption, absences autorisées :

→ Maintien total.

- Congés de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle :

→ Même sort que le traitement.

- Congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée :

→ Suspension.

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service :

→ Même sort que le traitement.

Conformément à la circulaire du 1er juin 2007 de la DGAFP, en cas de temps partiel thérapeutique,

l’IFSE sera calculée au prorata de la durée effective de service de l’agent. Le CIA sera versé

annuellement (en décembre), au prorata du temps de travail, non reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre. Son montant peut être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

IV. Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 1er Janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représenté,

DECIDE

 D’ajouter le cadre d’emploi des ATSEM,

 D’actualiser les montants RIFSEEP,

 D’approuver la totalité des mesures telles qu’elles ont été exposées,

 D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus, Qu’en cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs

modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime

indemnitaire,

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D2025/32 Indemnité de gardiennage de l’Eglise 2025

Vu les circulaires du 8 janvier 1987 et du 9 juillet 2011,

Mme Evelyne BIGANZOLI assurant le gardiennage de l'église communale et résidant sur la

commune, le Maire propose de lui servir l'indemnité précisée par la circulaire précitée.

Le point d'indice des fonctionnaires ayant été valorisé de 1.5 % en 2023, le plafond est fixé pour

2024 à 503.24 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte.

En conséquence, le Maire propose de verser pour l’année 2025, cette indemnité à Mme Evelyne

BIGANZOLI pour un montant de 503.24 €.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

et représenté,

- AUTORISE le Maire, à mettre en paiement cette indemnité, soit 503.24 € pour l’année 2025 à Mme Evelyne BIGANZOLI.

- Charge le Maire de les mettre en application.

-

D2025/33 Participation du Fonds de Solidarité Logement – Année 2025

Le Maire expose au Conseil que la Commune participe chaque année au Fonds de Solidarité

Logement. Il indique que la participation est 195.20 €

- MONTGARDIN 488 habitants * 0,40 €/habitant = 195.20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représenté,

- DECIDE une participation de 195.20 €au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année

2025.

- AUTORISE le maire à signer la convention avec le Département et à mettre en

paiement la somme de 195.20 €

D2025/34 Tarifs eau 2026

Vu l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du

Conseil Municipal,

Vu l'article L 2234-12-1 du CGCT relatif au pourcentage part fixe/part variable à respecter dans la

fixation du prix de l'eau,

Vu l'article 2224-12-1 du CGCT relatif à la facturation de toute fourniture d'eau potable,Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs de l'eau potable pour l'année 2026,

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs de l'eau potable pour l'année

2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représenté,

- Approuve la proposition du Maire,

- décide de fixer les tarifs pour l’année 2026 comme suit :

Désignation Consommation humaine Consommation animale

Part fixe par logement et

location saisonnière 70 €

Part variable par m 3 0,92 € 0,46 €

Agence de l’eau :

Taxe sur la consommation 0.39 €

Nota : le tarif consommation animale s'applique aux exploitations agricoles comportant une

habitation au-delà de 120m3•

Charge le Maire de mettre en œuvre ces tarifs.

Informations

Les vœux du Maire auront lieu le 11 janvier 2026 à 17h à la salle des fêtes.

Entretien du réseau d’eau : Le maire présente la facture de Vincent Charton relative à

l’entretien et aux travaux réalisés au cours de l’année 2025. Son montant s’élève à 10 653.95€.

Travaux de Menuiserie : Luc Bonnaffoux indique que les portes d’entrée des appartements 1 et

2 ont été remplacées ainsi que les deux châssis fixes de la salle des fêtes (grande salle).

Appartements Communaux : Luc Bonnaffoux présente un devis pour le remplacement des baies

vitrées des quatre appartements communaux du Village. Le devis d’un montant de 11368 € sera

signé et les travaux réalisés en 2026.

Maison de Pays : Joseph FAURE a assisté aux premières réunions de chantier. Il a également

fait part d’une fuite, occasionnée par les travaux de VRD, qui a été réparée gracieusement par

l’entreprise chargée de ce lot.

Ecole : Luc Bonnaffoux indique que le plombier a procédé au remplacement des fermetures de

chasse d’eau de tous les WC. Un cumulus a également a également été remplacé.

Christian BOREL indique qu’un plan de sauvegarde spécifique à l’école est en cours d’élaboration

avec les enseignantes, l’inspection académique et la commune.Eglise : Luc Bonnaffoux indique être toujours à la recherche d’une entreprise spécialisée pour

la réparation du clocher.

Chemin de la Draye : Il est fermé depuis le 15 décembre jusqu’au 31 mars 2026.

Le maire clôture la séance, en indiquant que les élections municipales se dérouleront les 15 et

22 mars. La composition du bureau de vote sera arrêtée lors d’un prochain conseil municipal.

La séance est levée à 19h40.

Le Maire,

Christian BOREL.