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Arrêté - 2026 033 Arrete municipal vente muguet 1er mai pref
Document publié le Vendredi 1 mai 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 033 Arrete municipal vente muguet 1er mai pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Réoubli COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON épublique Française
Département de
l’Aveyron ARRETE n° 033 du 1er mai 2026
Objet : REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET
SUR LE DOMAINE PUBLIC LE 1€ MAI 2026
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212- 2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire
Vu le Code du Commerce et notamment les articles L 310.2, L 442.7, L 450.3 et L 450.8
Vu le Code de la Route relatifs aux pouvoirs généraux des police
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-138 et R.610-5 relatifs aux amendes prévues pour la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés
de police.
Considérant la demande l'association des parents d'élèves de l'école des Amandiers à Saint- Georges-de-Luzençon de pouvoir vendre du muguet
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet le 1°" mai par des non professionnels ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1.
La vente ambulante de muguet sur la voie publique par l'association des parents d'élèves de l’école des Amandiers de St-Georges-de-Luzençon sera autorisée le 1° mai 2026. La vente de muguet des bois, dit muguet sauvage, ne sera autorisée sur la commune que pendant la journée du 1° mai.
Article 2,
Les installations légères sont autorisées, sous réserve de ne pas gêner la circulation piétonne et de ne pas constituer un empiétement sur la chaussée, ni créer un danger pour la circulation piétonne et routière.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260424-A2026_033-AR
Reçu le 27/04/2026 2 , COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
l’Aveyron ARRETE n° 033 du 1er mai 2026
Article 3.
Un affichage de prix doit être réalisé sur le produit ou à sa proximité immédiate. Les enfants devront être toujours sous la responsabilité au minimum d'un adulte.
Article 4.
Les vendeurs ne peuvent s'installer à proximité des commerces vendant des fleurs.
Article 5.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la publication et de la notification du présent arrêté, vous pouvez
entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, par courrier postal
(68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon le 24 avril 2026,
Le maire,
Didier CADAUX
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260424-A2026_033-AR
Reçu le 27/04/2026