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Arrêté - Arrete vente de muguet le 1er mai
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete vente de muguet le 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
V itt6
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NORD
X
Arrondissement
de VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRETES MUNICIPAUX
REGLEMENTATION DE LA VENTE DE MUGUET LE 1er MAI
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996,
Vu l’article R 644-3 du code pénal,
Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes sur le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1 er mai,
Considérant toutefois qu ’il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune
ARRÊTE :
Article 1 : La vente du muguet sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1 er mai uniquement.
Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 : Les vendeurs ne pourront s’installer à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes.
Article 4 : Il est formellement interdit aux vendeurs d ’importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.
Article 5 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.
Article 6 : Le muguet doit être vendu en l’état, sans adjonction d ’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d ’être sanctionnées par une contravention de police de 4 eme classe. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles.
Quarouble, le 30 Avril 2024
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