Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 00
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 01
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 01
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 17
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 01
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 151 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-016
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2015-10-03-001 - Arrêté du 03 octobre 2015 renouvelant l'agrément de
l'association « Résidence sociale Monjardin » pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 3
30-2015-10-05-009 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association pour
la « Société Protestante des Amis des Pauvres- SPAP » pour des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale. (2 pages) Page 6
30-2015-10-05-012 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Mas
de carles » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 9
30-2015-10-05-010 - Arrêté du 05 octobre2015 renouvelant l'agrément du Foyer de Jeunes
Travailleurs « Charles Gide » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 12
30-2015-10-05-011 - Arrêté du05 octobre 2015 Renouvelant l'agrément de Foyer de Jeunes
Travailleurs « Maurice Albaric » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 15
30-2015-10-05-008 - ARS-LR n°2015-2120 Décision tarifaire n°1059 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Samdo Pomarède (3 pages) Page 18
30-2015-10-06-002 - ARS-LR n°2015-2127 Décision tarifaire n°1030 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD PA Assoc Protestante de Services (3
pages) Page 22
30-2015-10-06-003 - ARS-LR n°2015-2128 Décision tarifaire n°1071 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD PA MRP (3 pages) Page 26
30-2015-10-06-001 - ARS-LR n°2015-2129 Décision tarifaire n°1072 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD PA CANSSM Sud Est ST Florent (3
pages) Page 30
30-2015-09-30-004 - Décision tarifaire n°1004 portant modification du prix de journée pour
l’année 2015 de l’IMPro Les Capitelles (3 pages) Page 34
30-2015-09-30-006 - Décision tarifaire n°1005 portant modification du prix de journée pour
l’année 2015 de l’Institut Villa Blanche Peyrron (3 pages) Page 38
30-2015-09-30-008 - Décision tarifaire n°1031 portant modification du prix de journée pour
l’année 2015 de l’ITEP Le Grézan (3 pages) Page 42
30-2015-09-30-003 - Décision tarifaire n°1032 portant modification du prix de journée pour
l’année 2015 de l’IMPro Les Châtaigniers (3 pages) Page 46
30-2015-09-30-005 - Décision tarifaire n°1063 portant modification de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2015 du SESSAD Les Capitelles (3 pages) Page 50
2 Préfecture du Gard
30-2015-10-03-001
Arrêté du 03 octobre 2015 renouvelant l'agrément de
l'association « Résidence sociale Monjardin » pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Préfecture du Gard - 30-2015-10-03-001 - Arrêté du 03 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Résidence sociale... 3 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 03 octobre 2015
Direction départementale
de la cohésion sociale du Gard
Mission : Hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
: 04 30 08 61 53
Courriel : francois.qoude@gard.gouv.fr
ARRETE
Renouvelant l’agrément de l’association « Résidence sociale Monjardin » pour des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d’agrément ;
Considérant la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande présentée par l’association « Résidence sociale Monjardin » et ses
compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l’aide au logement des
personnes défavorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 1 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-03-001 - Arrêté du 03 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Résidence sociale... 4 ARRETE
Article 1: L’agrément du 03 octobre 2010 de l’association « Résidence sociale Monjardin »
domicilié 16 rue Fénelon 30000 Nîmes, pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation,
ci-dessous définies :
a) L'accueil, le conseil, l’assistance
b) L’accompagnement social
c) L'assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement
d) La recherche de logements adaptés
e) La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
est renouvelé.
Article 2: L’agrément du 03 octobre 2010 de l’association « Résidence sociale Monjardin »
domicilié 16 rue Fénelon 30000 Nîmes, pour des activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation,
ci-dessous définies :
a) La location de logement en vue de leur sous-location auprès de baïlleurs autres que les
organismes HLM: il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales,
des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales.
b) Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.
c) La gestion de résidences sociales.
est renouvelé.
Article 3 : Ce nouvel agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté.
L’organisme devra transmettre chaque année, au Préfet du département, un bilan d’activités ainsi que
ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise
en demeure de présenter ses observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
{ 10 A
Isabelle KNOWLES
Ms de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
‘ Page 2 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-03-001 - Arrêté du 03 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Résidence sociale... 5 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-009
Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de
l'association pour la « Société Protestante des Amis des
Pauvres- SPAP »
pour des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-009 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association pour la « Société Prot... 6 Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 05 octobre 2015
Direction départementale
de la cohésion sociale du Gard
Mission : Hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
: 04 30 08 61 53
Courriel : francois.goude@gard.gouv.fr
ARRETE
Renouvelant l'agrément de l’association pour la « Société Protestante des Amis des Pauvres – SPAP » pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 créant les résidences sociales,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Considérant la circulaire du 06 Septembre 2010,
Considérant les statuts de la Société Protestante des Amis des Pauvres « SPAP »,
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association « SPAP»,
Considérant que l’association « SPAP » a démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d’exclusion,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture – 1120, route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 66 04 47 00 – fax : 04 66 04 46 51
Page 1 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-009 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association pour la « Société Prot... 7 ARRETE
Article 1 : L'agrément du 02 novembre 2010 de l’association « SPAP » domiciliée 66 Impasse Château Silhol 30 000 Nîmes, pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation, ci-dessous définies :
a) La location de logement en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé ou auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixtes et des collectivités locales. b) La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
c) La gestion de résidences sociales.
est renouvelé.
Article 2 : Ce nouvel agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
L’organisme devra transmettre chaque année, au Préfet du département, un bilan d’activités ainsi que ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture – 1120, route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 66 04 47 00 – fax : 04 66 04 46 51
Page 2 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-009 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association pour la « Société Prot... 8 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-012
Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de
l'association « Mas de carles » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-012 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Mas de carles » pou... 9 d Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 05 octobre 2015
Direction départementale
de la cohésion sociale du Gard
Mission : Hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
& : 04 30 08 61 53
Courriel : francois.qoude@gard.gouv.fr
ARRETE
Renouvelant l’agrément de l’association « Mas de Carles » pour des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Considérant la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande présentée par l’association « Mas de Carles » et ses compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l’aide au logement des personnes défavorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 1 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-012 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Mas de carles » pou... 10 ARRETE
Article 1 : L’agrément du 16 décembre 2010 de l’association « Mas de Carles » domiciliée Route de Pujaut 30400 Villeneuve les Avignon, pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation,
ci-dessous définies :
a) L'accueil, le conseil, l’assistance
b) L’accompagnement social
est renouvelé.
Article 2 : L’agrément du 16 décembre 2010 de l’association « Mas de Carles » domiciliée Route de Pujaut 30400 Villeneuve les Avignon, pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation, ci-dessous définies :
a) La location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
est renouvelé.
Article 3 : Ce nouvel agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
L’organisme devra transmettre chaque année, au Préfet du département, un bilan d’activités ainsi que ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 2 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-012 - Arrêté du 05 octobre 2015 renouvelant l'agrément de l'association « Mas de carles » pou... 11 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-010
Arrêté du 05 octobre2015 renouvelant l'agrément du Foyer
de Jeunes Travailleurs « Charles Gide » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-010 - Arrêté du 05 octobre2015 renouvelant l'agrément du Foyer de Jeunes Travailleurs « Ch... 12 4 |
El Lu Liberté + Egalité «_Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 05 octobre 2015
Direction départementale
de la cohésion sociale du Gard
Mission : Hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
& : 04 30 08 61 53
Courriel : francois.qoude@gard.qouv.fr
ARRETE
Renouvelant l’agrément du Foyer de Jeunes Travailleurs « Charles Gide » pour des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d’agrément ;
Considérant la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande présentée par le Foyer de Jeunes Travailleurs « Charles Gide » et ses
compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l’aide au logement des
personnes défavorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 1 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-010 - Arrêté du 05 octobre2015 renouvelant l'agrément du Foyer de Jeunes Travailleurs « Ch... 13 ARRETE
Article 1: L’agrément du 16 décembre 2010 du Foyer de jeunes travailleurs « Charles Gide »
domiciliée 5 Impasse Messager 30900 Nîmes, pour des activités d’ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation,
ci-dessous définies :
a) L'accueil, le conseil, l’assistance
b) L’accompagnement social.
est renouvelé.
Article 2: L’agrément du 16 décembre 2010 du Foyer de jeunes travailleurs « Charles Gide »
domiciliée 5 Impasse Messager 30900 Nîmes, pour des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation,
ci-dessous définies :
a) La location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
b) La gestion de résidences sociales.
est renouvelé.
Article 3 : Ce nouvel agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté.
L'organisme devra transmettre chaque année, au Préfet du département, un bilan d’activités ainsi que
ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise
en demeure de présenter ses observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
{re
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 2 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-010 - Arrêté du 05 octobre2015 renouvelant l'agrément du Foyer de Jeunes Travailleurs « Ch... 14 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-011
Arrêté du05 octobre 2015 Renouvelant l'agrément de
Foyer de Jeunes Travailleurs « Maurice Albaric » pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-011 - Arrêté du05 octobre 2015 Renouvelant l'agrément de Foyer de Jeunes Travailleurs « M... 15 Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 05 octobre 2015
Direction départementale
de la cohésion sociale du Gard
Mission : Hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
& : 04 30 08 61 53
Courriel : francois.qoude@gard.gouv.fr
ARRETE
Renouvelant l’agrément du Foyer de Jeunes Travailleurs « Maurice Albaric » pour des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Considérant la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande présentée par le Foyer de Jeunes Travailleurs « Maurice Albaric » et ses
compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l’aide au logement des
personnes défavorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 1 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-011 - Arrêté du05 octobre 2015 Renouvelant l'agrément de Foyer de Jeunes Travailleurs « M... 16 ARRETE
Article 1: L’agrément du 16 décembre 2010 du Foyer de jeunes travailleurs « Maurice Albaric »
domiciliée 27 Rue Jean Reboul 30900 Nîmes, pour des activités d’ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation,
ci-dessous définies :
a) L'accueil, le conseil, l’assistance
b) L’accompagnement social
est renouvelé.
Article 2 : L’agrément du 16 décembre 2010 du Foyer de jeunes travailleurs « Maurice Albaric »
domiciliée 27 Rue Jean Reboul 30900 Nîmes, pour des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation, ci-dessous définies :
a) La location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
b) La gestion de résidences sociales.
est renouvelé.
Article 3 : Ce nouvel agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date
de signature du présent arrêté.
L'organisme devra transmettre chaque année, au Préfet du département, un bilan d’activités ainsi que ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
f Ps
9)
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
Page 2 sur 2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-011 - Arrêté du05 octobre 2015 Renouvelant l'agrément de Foyer de Jeunes Travailleurs « M... 17 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-008
ARS-LR n°2015-2120 Décision tarifaire n°1059 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Samdo Pomarède
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-008 - ARS-LR n°2015-2120 Décision tarifaire n°1059 portant modification de la dotation glo... 18 Ar @ D Agence Réponale de Sarrté Languedoc-Roissilion
ARS-LR N°2015-2120
DECISION TARIFAIRE N° 1059 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAMDO POMAREDE - 300012895
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Fammlles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAMDO
POMAREDE (300012895) sis 0, R DE LA MATERNITE, 30110, LES SALLES-DU-GARDON et géré
par l’entité dénommée ASSOC SAMDO POMAREDE (300012093) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
la décision tarifaire modificative n° 1014 en date du 29/09/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SAMDO POMARELDE - 300012895.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 758 164.55 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-008 - ARS-LR n°2015-2120 Décision tarifaire n°1059 portant modification de la dotation glo... 19 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 635 488.63
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 664.74
Accueil de jour 68 011.18
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 63 180.38 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 33.37
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 25.23
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 17.71
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-008 - ARS-LR n°2015-2120 Décision tarifaire n°1059 portant modification de la dotation glo... 20 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC SAMDO POMAREDE »
(300012093) et à la structure dénommée EHPAD SAMDO POMAREDE (300012895).
FAITA Nues LE 05/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-008 - ARS-LR n°2015-2120 Décision tarifaire n°1059 portant modification de la dotation glo... 21 Préfecture du Gard
30-2015-10-06-002
ARS-LR n°2015-2127 Décision tarifaire n°1030 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 du SSIAD PA Assoc Protestante de Services
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-002 - ARS-LR n°2015-2127 Décision tarifaire n°1030 portant modification de la dotation glo... 22 Ar © Agence Pégiorele de Santé Eanguedoc-Roussilort
ARS-LR N° 2015-2127
DECTSION TARIFAIRE N°1070 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD PA ASSOC PROTESTANTE DE SERVICES - 300012291
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 13/06/2007 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA ASSOC
PROTESTANTE DE SERVICES (300012291) sis 0, , 30380, SAINT-CHRISTOL-LES-ALES et géré par
l'entité dénommée APS (300785953) ;
la décision tarifaire initiale n° 873 en date du 12/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD PA ASSOC PROTESTANTE DE SERVICES -
300012291.
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-002 - ARS-LR n°2015-2127 Décision tarifaire n°1030 portant modification de la dotation glo... 23 DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 612 155.98 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 612 155.98 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA ASSOC PROTESTANTE DE SERVICES
(300012291) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 051.92
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 484 519.66
DEPENSES | - dont CNR 4 364.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 584.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 612 155.98
Groupe I
Produits de la tarification 612 155.98 - dont CNR 4 364.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 612 155.98
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 013.00 €
Soit un tarif journalier de soins de 55.90 € pour les personnes âgées.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-002 - ARS-LR n°2015-2127 Décision tarifaire n°1030 portant modification de la dotation glo... 24 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APS » (300785953) et à la structure dénommée
SSIAD PA ASSOC PROTESTANTE DE SERVICES (300012291).
FAITA Müme» LE 06/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-002 - ARS-LR n°2015-2127 Décision tarifaire n°1030 portant modification de la dotation glo... 25 Préfecture du Gard
30-2015-10-06-003
ARS-LR n°2015-2128 Décision tarifaire n°1071 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 du SSIAD PA MRP
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-003 - ARS-LR n°2015-2128 Décision tarifaire n°1071 portant modification de la dotation glo... 26 1 D Agence Régionale deSardé
Languédoc-Roussillon
ARS-LR N° 2015-2128
DECISION TARIFAIRE N°1071 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD PA MRP - 300786639
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 01/11/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA MRP (300786639)
sis 0, PL DE L'ESPLANADE, 30500, SAINT-AMBROIX et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE
(300000569) ;
la décision tarifaire initiale n° 920 en date du 14/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD PA MRP - 300786639.
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-003 - ARS-LR n°2015-2128 Décision tarifaire n°1071 portant modification de la dotation glo... 27 DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée
et s'élève désormais à 445 602.97 € pour l’exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 398 003.06 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 599.9] €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
PA MRP (300786639) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54 756.40
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
360 426.35
DÉPENSES | - dont CNR
40 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 420.22
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 445 602.97
Groupe I
Produits de la tarification
#5 60297
- dont CNR 40 000.00
Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits
relatifs à l’exploitation
°
Groupe III
0.00 Produits financiers
et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 445 602.97
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de
l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à : - pour
l'accueil de personnes âgées : 33 166.92 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 966.66 €
Soit un tarifjournalier de soins de 43.62 € pour les personnes âgées et de 32.60 € pour les personnes handicapées.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-003 - ARS-LR n°2015-2128 Décision tarifaire n°1071 portant modification de la dotation glo... 28 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MR PUBLIQUE » (300000569) et à la Structure
dénommée SSIAD PA MRP (300786639).
FAITA Nimuo . LE 06/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-003 - ARS-LR n°2015-2128 Décision tarifaire n°1071 portant modification de la dotation glo... 29 Préfecture du Gard
30-2015-10-06-001
ARS-LR n°2015-2129 Décision tarifaire n°1072 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 du SSIAD PA CANSSM Sud Est ST Florent
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-001 - ARS-LR n°2015-2129 Décision tarifaire n°1072 portant modification de la dotation glo... 30 Ar © D Agence Pégionels de Santé Languedoc-RoussIlon Q
ARS-LR N° 2015-2129
DECISION TARIFAIRE N°1072 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD PA CANSSM SUD EST ST FLORENT - 300784501
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 16/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 :
l’arrêté en date du 01/06/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CANSSM SUD
EST ST FLORENT (300784501) sis 0, , 30960, SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET et géré par
l'entité dénommée CANSSM SUD EST (300016847) ;
la décision tarifaire initiale n° 831 en date du 07/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD PA CANSSM SUD EST ST FLORENT - 300784501.
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-001 - ARS-LR n°2015-2129 Décision tarifaire n°1072 portant modification de la dotation glo... 31 DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 647 878.49 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 647 878.49 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CANSSM SUD EST ST FLORENT
(300784501) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 355.14
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 536 765.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RER - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 647 878.49
Groupe I
Produits de la tarification 647 878.49
- dont CNR 39 141.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 647 878.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 53 989.87 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.59 € pour les personnes âgées.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-001 - ARS-LR n°2015-2129 Décision tarifaire n°1072 portant modification de la dotation glo... 32 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CANSSM SUD EST » (300016847) et à la
structure dénommée SSIAD PA CANSSM SUD EST ST FLORENT (300784501).
FAIIA Nirus LE 06/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-06-001 - ARS-LR n°2015-2129 Décision tarifaire n°1072 portant modification de la dotation glo... 33 Préfecture du Gard
30-2015-09-30-004
Décision tarifaire n°1004 portant modification du prix de
journée pour l’année 2015 de l’IMPro Les Capitelles
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-004 - Décision tarifaire n°1004 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 34 Ar © 2 Agence Régionale de Sarté Languëdoc-Rouss!|lte
DECISION TARIFAIRE N°1004 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IMPRO LES CAPITELLES - 300780749
Le Directeur Général de ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de I’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en Compte pour
le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par
intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
;
la décision de délégation de signature du directeur
général de J’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 :
l’arrêté en date du 07/07/1957 autorisant la
création de la structure IME dénommée IMPRO
LES CAPITELLES (300780749) sise 265, CHE DU MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et gérée par
l'entité APAJH COMITE DU GARD (300001138) ;
la décision tarifaire initiale n° 78 en date du
22/06/2015 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2015 de la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES - 300780749
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-004 - Décision tarifaire n°1004 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 35 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO
LES CAPITELLES (300780749) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
143 000.00 Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
- dont CNR
0.00
Groupe II
29 734.0 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel S 0
- dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
134 585.00
- dont CNR
12 064.50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 907 319.00
Groupe I
Produits de la tarification
884 688.81
- dont CNR 12 064.50
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
1 200.00
Groupe III
0.00 Produits
financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents 21 430.19
TOTAL Recettes 907 319.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, ia tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES
CAPITELLES (300780749) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 :
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-004 - Décision tarifaire n°1004 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 36 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL ENS URO d OURNEE
Internat 140.07
Semi internat 140.07
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour
administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun,
33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un
mois à compter de sa publication Ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH COMITE DU GARD » (300001138) et à la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES
(300780749).
FAIT A NIMES .LE 3 0 SEP 2015
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué territorial du Gard
Claude ROLS
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-004 - Décision tarifaire n°1004 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 37 Préfecture du Gard
30-2015-09-30-006
Décision tarifaire n°1005 portant modification du prix de
journée pour l’année 2015 de l’Institut Villa Blanche
Peyrron
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-006 - Décision tarifaire n°1005 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 38 Af ® ) Agence Hégioreie de Sardé Lingusdn-Rousx|(fon
DECISION TARIFAIRE N°1005 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON - 300780020
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 :
l'arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création de la structure ITEP dénommée INSTITUT VILLA
BLANCHE PEYRON (300780020) sise 122, IMP CALMETTE, 30000, NIMES et gérée par l'entité
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la décision tarifaire initiale n° 735 en date du 17/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON - 300780020
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-006 - Décision tarifaire n°1005 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 39 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON (300780020) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 170 018.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 159 354
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel Soul
- dont CNR 7 140.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 220521500
- dont CNR
10 215.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 629 863.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 487 995.69
- dont CNR 17 355.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 70 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables »9 258.00
Reprise d’excédents 16 609.31
TOTAL Recettes 1 629 863.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
VILLA BLANCHE PEYRON (300780020) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015
2
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-006 - Décision tarifaire n°1005 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 40 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
PRIX DE JOURNEE MODALITES D’ACCUEIL
EN EUROS
Internat 236.83
Semi internat 236.83
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
» (750721300) et à la structure dénommée INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON (300780020).
FAIT A NIMES , LE
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué territorial du Gard
ne
3/3
30 SEP 205
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-006 - Décision tarifaire n°1005 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 41 Préfecture du Gard
30-2015-09-30-008
Décision tarifaire n°1031 portant modification du prix de
journée pour l’année 2015 de l’ITEP Le Grézan
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-008 - Décision tarifaire n°1031 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 42 Ar @ D AgenceRégicralede Sans Limguedos-Roibe/flhaer
DECISION TARIFAIRE N°1031 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP LE GREZAN - 300780624
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
LI
a
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
:
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les
modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au
Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de
dépenses
la décision du directeur de la CNSA en date
du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en Compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 Portant nomination
par intérim de Mme MARCHAND en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1950 autorisant la
création de la structure ITEP dénommée ITEP
LE GREZAN (300780624) sise 0, CHE DU MAS DE GUIRAUD), 30000, NIMES et gérée par l'entité CPEAGL (300000932) ;
la décision tarifaire initiale n° 722 en date
du 17/08/2015 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2015 de la structure dénommée ITEP LE GREZAN - 300780624
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-008 - Décision tarifaire n°1031 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 43 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de la Structure dénommée
ITEP LE GREZAN (300780624) sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 283 965.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe II
1 936 972.00 DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2
- dont CNR
5 575.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
PROUEE.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 507 123.00
Groupe I
Produits de la tarification
2 362 178.99
- dont CNR
5 575.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
30 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 190.00
Reprise d’excédents
93 354.01
TOTAL Recettes 2 507 123.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE GREZAN (300780624) s’établit désormais
2/3
comme suit, à compter du 01/10/2015 |
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-008 - Décision tarifaire n°1031 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 44 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL NeHOURNEE
Internat 365.42
Semi internat 365.42
Externat 0.00
Autres 1] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication Où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire « CPEAGL » (300000932)
et à la structure dénommée ITEP LE GREZAN (300780624).
FAIT A NIMES , LE
3 0 SEP 205
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué territorial du Gard
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-008 - Décision tarifaire n°1031 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 45 Préfecture du Gard
30-2015-09-30-003
Décision tarifaire n°1032 portant modification du prix de
journée pour l’année 2015 de l’IMPro Les Châtaigniers
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-003 - Décision tarifaire n°1032 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 46 Ar © DAgence Régine de Sarrté Lngedec-Rousilloet
DECISION TARIFAIRE N°1032 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IMPRO LES CHATAIGNIERS - 300780533
Le Directeur Général de J’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les
modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et
la décision du directeur de la CNSA en date
du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination
par intérim de Mme MARCHAND en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
larrêté en date du 01/1 0/1961 autorisant
la création de la structure IME dénommée
IMPRO LES CHATAIGNIERS (300780533) sise 35, R SOUBEYRANNE, 30100, ALES et gérée par l'entité ASSOC EDUC ET AIDE INFIRMES MENTAUX (300000304) :
la décision tarifaire initiale n° 737 en date
du 17/08/2015 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2015 de la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS - 300780533
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-003 - Décision tarifaire n°1032 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 47 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IMPRO LES CHATAIGNIERS (300780533) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 155 216.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 6 000.00
Groupe II s
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 611 568.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 521.00
- dont CNR 2 246.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 941 305.00
Groupe I
Produits de la tarification 838 890.37
dont CNR 8 246.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 91 458.00
TOTAL Recettes 941 305.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES
CHATAIGNIERS (300780533) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 :
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-003 - Décision tarifaire n°1032 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 48 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN EURO : OURNEE
internat 161.99
Semi internat 161.99
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour
administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun,
33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC EDUC ET AIDE INFIRMES MENTAUX
» (300000304) et à la structure dénommée IMPRO
LES CHATAIGNIERS (300780533).
FAIT A NIMES
; LE 3 0 SEP 205
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué territorial du Gard
Claude ROLS
ut
Pl
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-003 - Décision tarifaire n°1032 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de... 49 Préfecture du Gard
30-2015-09-30-005
Décision tarifaire n°1063 portant modification de la
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2015 du
SESSAD Les Capitelles
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-005 - Décision tarifaire n°1063 portant modification de la dotation globale de fonctionnemen... 50 Ar @ } Agence Régionale de Sarté Languedoc-Rotresllen
DECISION TARIFAIRE N°1063 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LES CAPITELLES - 300012283
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015;
l’arrêté en date du 15/06/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES
CAPITELLES (300012283) sise 265, CHE MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et gérée par l'entité
dénommée APAJH COMITE DU GARD (300001138):
la décision tarifaire initiale n° 72 en date du 19/06/2015 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES - 300012283.
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-005 - Décision tarifaire n°1063 portant modification de la dotation globale de fonctionnemen... 51 DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de fonctionnement pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 520 710.00 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES
(300012283) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 408 602.00
DEPENSES | - dont CNR 2 731.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22110800
- dont CNR 11 741.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 520 710.00
Groupe I
Produits de la tarification 520 710.00 - dont CNR 14 472.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 520 710.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotatio:
globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 43 392.50 €;
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours d:
Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour le
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-005 - Décision tarifaire n°1063 portant modification de la dotation globale de fonctionnemen... 52 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH COMITE DU GARD»
(300001138) et à la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES {300012283).
FAIT A NIMES Le 30 SEP 208
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué territorial-du Gard
Claude ROLS
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-005 - Décision tarifaire n°1063 portant modification de la dotation globale de fonctionnemen... 53