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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-175
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2016 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2016-10-28-011 - Décision tarifaire n° 2390 portant modification du prix de journée
dpour l'année 2016 de l'Institut Villa Blanche Peyron (3 pages) Page 3
30-2016-10-27-003 - Décision tarifaire n°2174 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de EHPAD SSIAD Paul Gache (3 pages) Page 7
30-2016-11-02-022 - Décision tarifaire n°2205 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT (4 pages) Page 11
30-2016-11-02-019 - Décision tarifaire n°2206 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH BEAUCAIRE (4 pages) Page 16
30-2016-11-02-021 - Décision tarifaire n°2210 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Louis Pasteur CH BAGNOLS (4 pages) Page 21
30-2016-11-02-023 - Décision tarifaire n°2230 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONTEILS (4 pages) Page 26
30-2016-11-02-020 - Décision tarifaire n°2231 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH LE VIGAN (4 pages) Page 31
30-2016-11-04-006 - Décision tarifaire n°2345 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de EHPAD Les Oliviers (3 pages) Page 36
30-2016-11-04-008 - Décision tarifaire n°2346 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de EHPAD St Ambroix (3 pages) Page 40
30-2016-11-04-011 - Décision tarifaire n°2366 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de EHPAD Le Vidourle (3 pages) Page 44
30-2016-11-04-015 - Décision tarifaire n°2370 portant modification nde la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Centre Paul Gache (3 pages) Page 48
30-2016-10-28-009 - Décision tarifaire n°2388 portant modification du prix de journée
pour l'année 2016 de l'ITEP Le Mas Cavaillac (3 pages) Page 52
30-2016-10-28-010 - Décision tarifaire n°2389 portant modification du prix de journée
pour l'année 2016 de l'ITEP LEs Alicantes (3 pages) Page 56
DDCS du Gard
30-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis n°30-2016-08 01 007
d'appel à candidatures auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à
la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la
compétence exclusive du Préfet du Gard (2 pages) Page 60
DDFIP Gard
30-2016-11-17-001 - JUANCHICH 2016 11 17 Fermeture SPF rapportée nov 2016 (1
page) Page 63
DDTM 30
30-2016-11-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à l'adjudication publique des lots
de pêche CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 sur le canal du Rhône à Sète (3 pages) Page 65
2 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-28-011
Décision tarifaire n° 2390 portant modification du prix de
journée dpour l'année 2016 de l'Institut Villa Blanche
Peyron
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-011 - Décision tarifaire n° 2390 portant modification du prix de journée dpour l'année 2016 de l'Institut Villa Blanche Peyron 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2390 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON - 300780020
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création de la structure ITEP dénommée INSTITUT VILLA
BLANCHE PEYRON (300780020) sise 122, IMP DU DR CALMETTE, 30000, NIMES et gérée par
l'entité FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la décision tarifaire initiale n° 361 en date du 23/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON - 300780020
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-011 - Décision tarifaire n° 2390 portant modification du prix de journée dpour l'année 2016 de l'Institut Villa Blanche Peyron 4 DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON (300780020) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 155 018.00 Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel DIESSSES
- dont CNR 2 245,42
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2008 16.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 615 702.42
Groupel
Produits de la tarification 1 495 444.42
- dont CNR 2 245.42
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 70 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 50 258.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 615 702.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
VILLA BLANCHE PEYRON (300780020) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016
,
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-011 - Décision tarifaire n° 2390 portant modification du prix de journée dpour l'année 2016 de l'Institut Villa Blanche Peyron 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 278.67
Semi internat 278.67
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour la Directricé Général à
FAIT A Nîmes , LE
par délégation,
3/3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT »
(750721300) et à la structure dénommée INSTITUT VILLA BLANCHE PEYRON (300780020).
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-011 - Décision tarifaire n° 2390 portant modification du prix de journée dpour l'année 2016 de l'Institut Villa Blanche Peyron 6 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-27-003
Décision tarifaire n°2174 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD
SSIAD Paul Gache
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-27-003 - Décision tarifaire n°2174 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD SSIAD Paul Gache 7 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2174 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CENTRE DU DOCTEUR PAUL GACHE - 300007259
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 16/12/2004 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CENTRE DU
DOCTEUR PAUL GACHE (300007259) sis 10, R DE MASSEPEZOUL, 30133, LES ANGLES et géré
par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME PAUL GACHE (300014750) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1455 en date du 26/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA CENTRE DU DOCTEUR PAUL GACHE -
3000072509.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-27-003 - Décision tarifaire n°2174 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD SSIAD Paul Gache 8 DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 529 849.00 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 470 483.55 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 59 365.45 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CENTRE DU DOCTEUR PAUL GACHE
(300007259) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 529.62
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 418 580.70
DEPENSES | - dont CNR HET ED
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 738.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 529 849.00
Groupe I
Produits de la tarification 529 849.00
- dont CNR 8257.80
G Il roupe 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 529 849.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 39 206.96 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 947.12 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.83 € pour les personnes âgées et de 32.53 € pour les personnes
handicapées.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-27-003 - Décision tarifaire n°2174 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD SSIAD Paul Gache 9 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ed
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB PUBLIC AUTONOME PAUL GACHE »
(300014750) et à la structure dénommée SSIAD PA CENTRE DU DOCTEUR PAUL GACHE
(300007259).
FAIT A Nues LE 27/10/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Di me ae À Lo-Pyrépé
Sanië# et par delege x
Le délégué départenÆ
dl Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-27-003 - Décision tarifaire n°2174 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD SSIAD Paul Gache 10 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-022
Décision tarifaire n°2205 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA
CH PONT SAINT ESPRIT
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-022 - Décision tarifaire n°2205 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2205 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT - 300004058
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 26/12/2001 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CH PONT SAINT
ESPRIT (300004058) sis 0, R PHILIPPE LE BEL, 30130, PONT-SAINT-ESPRIT et géré par l'entité
dénommée CH PONT ST ESPRIT (300780079) ;
la décision tarifaire initiale n° 1403 en date du 22/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT - 300004058.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-022 - Décision tarifaire n°2205 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT 12 DECIDE
ARTICLE 1 '* La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 868 044.62 € pour l’exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 806 422.13 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 61 622.49 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT (300004058)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 186.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 685 755.25
DEPENSES | - dont CNR PSE DE
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 65 103.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 868 044.62
Groupe I |
Produits de la tarification 868 044.62
- dont CNR 2 269.05
Groupe II 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 868 044.62
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 67 201.84 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 135.21 €
Soit un tarif Journalier de soins de 33.99 € pour les personnes âgées et de 33.77 € pour les personnes
handicapées.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-022 - Décision tarifaire n°2205 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT 13 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH PONT ST ESPRIT » (300780079) et à la structure
dénommée SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT (300004058).
FAIT A Nue . LE 02/11/2016
Par délégation, le Délégué dper brorlet Au CAN
Pour la Directrice généralk de l'Agenca RÉ‘ er
de Santé Languedoc-R UEsig On-MHÉT PTE uns
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-022 - Décision tarifaire n°2205 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT 14 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-022 - Décision tarifaire n°2205 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONT SAINT ESPRIT 15 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-019
Décision tarifaire n°2206 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA
CH BEAUCAIRE
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-019 - Décision tarifaire n°2206 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH BEAUCAIRE 16 48 pes,
® > Agence Régionale p*Santé ):
Le, Occitanie
rx)
DECISION TARIFAIRE N°2206 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CH BEAUCAIRE - 300008398
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 30/04/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CH BEAUCAIRE
(300008398) sis 0, BD DU MARECHAL FOCH, 30300, BEAUCAIRE et géré par l'entité dénommée
HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE TARASCON (130028228) :
la décision tarifaire initiale n° 1404 en date du 22/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA CH BEAUCAIRE - 300008398.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-019 - Décision tarifaire n°2206 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH BEAUCAIRE 17 DECIDE
ARTICLE 1'% La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 628 782.16 € pour l’exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 567 075.87 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 61 706.29 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CH BEAUCAIRE (300008398) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 885.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 496 737.91
DEPENSES | - dont CNR 1 EE Se
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 158.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 628 782.16
Groupe I
Produits de la tarification 628 782.16
ne 1 636.55 G Il roupe 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.0
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 628 782.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 256.32 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 142.19 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.53 € pour les personnes âgées et de 33.81 € pour les personnes
handicapées.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-019 - Décision tarifaire n°2206 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH BEAUCAIRE 18 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE TARASCON
» (130028228) et à la structure dénommée SSIAD PA CH BEAUCAIRE (300008398).
FAIT À "A up h . LE 02/11/2016
Par délégation, le Délégué Feel du Gacp
Pour la Directrice 0 éral de l'Agence Régions ‘à >
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-019 - Décision tarifaire n°2206 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH BEAUCAIRE 19 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-019 - Décision tarifaire n°2206 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH BEAUCAIRE 20 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-021
Décision tarifaire n°2210 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA
Louis Pasteur CH BAGNOLS
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-021 - Décision tarifaire n°2210 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Louis Pasteur CH BAGNOLS 21 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2210 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA LOUIS PASTEUR CH BAGNOLS - 300784311
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 17/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA LOUIS PASTEUR
CH BAGNOLS (300784311) sis 85, AV DE FONTRESQUIERES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré
par l'entité dénommée CH LOUIS PASTEUR (300780053) :
la décision tarifaire initiale n° 1408 en date du 22/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA LOUIS PASTEUR CH BAGNOLS - 300784311.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-021 - Décision tarifaire n°2210 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Louis Pasteur CH BAGNOLS 22 DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 643 451.19 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 585 489.54 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 961.65 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA LOUIS PASTEUR CH BAGNOLS
(3000784311) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 86 865.91
- dont CNR 0.00
Groupe II x
Dépenses afférentes au personnel 508 326.44
DEPENSES | - dont CNR 1 67721
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 258.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 451.19
Groupe I
Produits de la tarification 643 ASL19 - dont CNR 1 67721
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III 60
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 643 451.19
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 48 790.79 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 830.14 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.65 € pour les personnes âgées et de 31.76 € pour les personnes
handicapées.
213
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-021 - Décision tarifaire n°2210 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Louis Pasteur CH BAGNOLS 23 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH LOUIS PASTEUR » (300780053) et à la structure
dénommée SSIAD PA LOUIS PASTEUR CH BAGNOLS (300784311).
FAIT A Fu . LE 02/11/2016
Par délégation, le Délégué deponheponlt du (CAD Pour la Directrice génélale de l' gi é e l'Agence Régiona de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-P. sl
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-021 - Décision tarifaire n°2210 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Louis Pasteur CH BAGNOLS 24 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-021 - Décision tarifaire n°2210 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA Louis Pasteur CH BAGNOLS 25 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-023
Décision tarifaire n°2230 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA
CH PONTEILS
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-023 - Décision tarifaire n°2230 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONTEILS 26 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2230 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CH PONTEILS - 300787447
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 25/03/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CH PONTEILS
(300787447) sis 0, , 30450, CONCOULES et géré par l'entité dénommée CH PONTEILS (300781010) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1406 en date du 22/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA CH PONTEILS - 300787447.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-023 - Décision tarifaire n°2230 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONTEILS 27 DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 517 796.19 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 480 822.69 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 973.50 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CH PONTEILS (300787447) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 902.49
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 409 058.99
DEPENSES | - dont CNR ve
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 834.71
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 517 796.19
Groupe I
Produits de la tarification 517 796.19
MR 1 353.62 Il Groupe "
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 517 796.19
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 068.56 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 081.12 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.93 € pour les personnes âgées et de 33.77 € pour les personnes
handicapées.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-023 - Décision tarifaire n°2230 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONTEILS 28 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH PONTEILS » (300781010) et à la structure
dénommée SSIAD PA CH PONTEILS (300787447).
FAIT A NAT . LE 02/11/2016
] sis — ;
Par délégation, le Délégué deparmnlol cla Gal
Pour la Directricg/guréraie de ARE
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-023 - Décision tarifaire n°2230 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONTEILS 29 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-023 - Décision tarifaire n°2230 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH PONTEILS 30 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-02-020
Décision tarifaire n°2231 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA
CH LE VIGAN
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-020 - Décision tarifaire n°2231 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH LE VIGAN 31 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2231 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CH LE VIGAN - 300787843
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CH LE VIGAN
(300787843) sis 0, AV EMMANUEL D'ALZON, 30123, LE VIGAN et géré par l'entité dénommée CH LE
VIGAN (300780095) ;
la décision tarifaire initiale n° 1410 en date du 22/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD PA CH LE VIGAN - 30078784.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-020 - Décision tarifaire n°2231 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH LE VIGAN 32 DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 1 204 908.53 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 160 512.70 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 395.83 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CH LE VIGAN (300787843) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 162 662.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 951 877.74
DEPENSES | - dont CNR 3 165.77
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 368.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 204 908.53
Groupe I
Produits de la tarification 1 204 908.53
- dont CNR 3 165.77
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 204 908.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 96 709.39 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 699.65 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.72 € pour les personnes âgées et de 30.41 € pour les personnes
handicapées.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-020 - Décision tarifaire n°2231 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH LE VIGAN 33 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH LE VIGAN » (300780095) et à la structure
dénommée SSIAD PA CH LE VIGAN (300787843).
FAIT À us . LE 02/11/2016
r'Welégation,
emental du G
Pour la Directrice gé}irale de l'Agence Régionale
Par délégation, le Défégüé: parlement CAOD
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-020 - Décision tarifaire n°2231 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH LE VIGAN 34 D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-02-020 - Décision tarifaire n°2231 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD PA CH LE VIGAN 35 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-04-006
Décision tarifaire n°2345 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD
Les Oliviers
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-006 - Décision tarifaire n°2345 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Les Oliviers 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2345 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES OLIVIERS - 300783545
Le Directeur Général de |’ ARS Occitanie
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VU
ARTICLE 1F8
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OLIVIERS
(300783545) sis 0, AV D'AVIGNON, 30490, MONTFRIN et géré par l'entité dénommée MR
PUBLIQUE AUTONOME MONTFRIN (300000841) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire initiale n° 1178 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS - 300783545.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 036 610.67 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-006 - Décision tarifaire n°2345 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Les Oliviers 37 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 036 610.67
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 86 384.22 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 60.06
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 51.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 4425
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-006 - Décision tarifaire n°2345 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Les Oliviers 38 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE AUTONOME MONTFRIN »
(300000841) et à la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS (300783545).
Æ
FAITA Kjumues , LE 04/11/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice générale d
de Santé Lahgueio *.55
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-006 - Décision tarifaire n°2345 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Les Oliviers 39 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-04-008
Décision tarifaire n°2346 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD St
Ambroix
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-008 - Décision tarifaire n°2346 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD St Ambroix 40 © >Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2346 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT AMBROIX - 300781184
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'8
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT
AMBROIX (300781184) sis 36, PL DES MARTYRS DE LA RESISTANC, 30500,
SAINT-AMBROKX et géré par l’entité dénommée MR PUBLIQUE (300000569) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2014
la décision tarifaire initiale n° 1657 en date du 01/08/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT AMBROIX - 300781184.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 843 314.36 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-008 - Décision tarifaire n°2346 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD St Ambroix 41 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 843 314.36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 153 609.53 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.06
Tarif journalier soins GIR3 et 4 35.29
Tarif journalier soins GIR5 et 6 27.55
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-008 - Décision tarifaire n°2346 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD St Ambroix 42 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE » (300000569) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT AMBROIX (300781184).
PR.
FAITA Kimes . LE 04/11/2016
laude ROLS
ii
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-008 - Décision tarifaire n°2346 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD St Ambroix 43 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-04-011
Décision tarifaire n°2366 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Le
Vidourle
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-011 - Décision tarifaire n°2366 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Le Vidourle 44 Ar DD hr: Rishnieke We Ssri Cccilana
DECISION TARIFAIRE N° 2366 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE VIDOURLE - 300781267
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 17/11/1935 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VIDOURLE
(300781267) sis 0, R DE LA CHICANETTE, 30610, SAUVE et géré par l'entité dénommée MR
PUBLIQUE (300785268) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 1183 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LE VIDOURLE - 300781267.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 685 691.68 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-011 - Décision tarifaire n°2366 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Le Vidourle 45 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 685 691.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 57 140.97 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 41.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.40
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-011 - Décision tarifaire n°2366 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Le Vidourle 46 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE » (300785268) et à la structure
dénommée EHPAD LE VIDOURLE (300781267).
LT
FAITA Àjimua , LE 04/11/2016
territorial Par délégation, le Délégué
Agence Régional
de Sa
\ ;
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-011 - Décision tarifaire n°2366 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Le Vidourle 47 D.T. ARS du Gard
30-2016-11-04-015
Décision tarifaire n°2370 portant modification nde la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD
Centre Paul Gache
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-015 - Décision tarifaire n°2370 portant modification nde la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Centre Paul Gache 48 Ar D Dh: Rispnebs de Sisres Coœtlans
DECISION TARIFAIRE N° 2370 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CENTRE DU DR PAUL GACHE - 300785177
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CENTRE DU DR
PAUL GACHE (300785177) sis 10, R DE MASSEPEZOUL, 30133, LES ANGLES et géré par l'entité
dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME PAUL GACHE (300014750) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 1171 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CENTRE DU DR PAUL GACHE -
300785177.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 859 670.81 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-015 - Décision tarifaire n°2370 portant modification nde la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Centre Paul Gache 49 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 746 154.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 245.57
Accueil de jour 91 270.90
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 154 972.57 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.03
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 4520
Tarif journalier soins GIR5 et 6 37.63
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-015 - Décision tarifaire n°2370 portant modification nde la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Centre Paul Gache 50 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC AUTONOME PAUL GACHE »
(300014750) et à la structure dénommée EHPAD CENTRE DU DR PAUL GACHE (300785177).
FAITA Nimes , LE 04/11/2016
Par délégation, le Délégué territorial
és Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-11-04-015 - Décision tarifaire n°2370 portant modification nde la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD Centre Paul Gache 51 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-28-009
Décision tarifaire n°2388 portant modification du prix de
journée pour l'année 2016 de l'ITEP Le Mas Cavaillac
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-009 - Décision tarifaire n°2388 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP Le Mas Cavaillac 52 Ar ® >» Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2388 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LE MAS CAVAILLAC - 300780640
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/07/1963 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE MAS
CAVAILLAC (300780640) sise 362, RTE DE LAPAROT, 30120, MOLIERES-CAVAILLAC et gérée par
l'entité AEMC (300000387) ;
la décision tarifaire initiale n° 713 en date du 30/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée ITEP LE MAS CAVAILLAC - 300780640
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-009 - Décision tarifaire n°2388 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP Le Mas Cavaillac 53 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP LE MAS CAVAILLAC (300780640) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 140 900.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel #1 23800
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221-065.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 967 923.00
Groupe I
Produits de la tarification 729 444.82
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 11 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 000.00
Reprise d’excédents 8478.18
TOTAL Recettes 967 923.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE
MAS CAVAILLAC (300780640) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 :
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-009 - Décision tarifaire n°2388 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP Le Mas Cavaillac 54 MODALITES D'ACCUEIL EN DUROSHNIRE
Internat 276.21
Semi internat 276.21
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AEMC » (300000387) et à la structure dénommée
ITEP LE MAS CAVAILLAC (300780640).
FAIT A Nîmes , LE
t par délégation,
mental
Pour la Directrice Général
le Délégué Dépa
/-
Claude RO
3/3
2 8 OCT 2016
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-009 - Décision tarifaire n°2388 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP Le Mas Cavaillac 55 D.T. ARS du Gard
30-2016-10-28-010
Décision tarifaire n°2389 portant modification du prix de
journée pour l'année 2016 de l'ITEP LEs Alicantes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-010 - Décision tarifaire n°2389 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP LEs Alicantes 56 A © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2389 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LES ALICANTES - 300780632
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/04/1994 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES
ALICANTES (300780632) sise 1, IMP JEAN MACE, 30900, NIMES et gérée par l'entité ANER
(300000379) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 475 en date du 29/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée ITEP LES ALICANTES - 300780632
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-010 - Décision tarifaire n°2389 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP LEs Alicantes 57 DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP LES ALICANTES (300780632) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I : 273 350.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 446 052.1 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 0 à
- dont CNR 1 871.18
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 261-273.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 980 677.18
Groupe I
Produits de la tarification 1 870 640.16
- dont CNR 1 871.18
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatif à l’exploitation 50 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 000.00
Reprise d’excédents 50 037.02
TOTAL Recettes 1 980 677.18
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES
ALICANTES (300780632) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 :
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-010 - Décision tarifaire n°2389 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP LEs Alicantes 58 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 203.69
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ANER » (300000379) et à la structure dénommée
ITEP LES ALICANTES (300780632).
FAIT A Nîmes
Pour la Directrice Générdle et par délégation,
R =
; LE 2 8 OCT 2016
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-10-28-010 - Décision tarifaire n°2389 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP LEs Alicantes 59 DDCS du Gard
30-2016-11-17-002
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis
n°30-2016-08 01 007 d'appel à candidatures auprès de
représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à
la commission de sélection d'appel à projet social ou
médico-social relevant de la compétence exclusive du
Préfet du Gard
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis n°30-2016-08 01 007 d'appel à candidatures
auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à la commission de sélection
d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Préfet du Gard
DDCS du Gard - 30-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis n°30-2016-08 01 007 d'appel à candidatures auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Préfet du 60 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale du Gard
Pôle : hébergement - publics vulnérables
Dossier suivi par :
Philippe Veyrunes : 04 30 08 61 97
philippe.veyrunes@gard.gouv.fr
Nîmes, le 17 novembre 2016
Arrêté n°
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis n°30-2016-08 01 007 d’appel à candidatures auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers
à la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive
du Préfet du département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.312-1 définissant les établissements et services
sociaux et médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations :
Vu les articles R.313-1 à R.313-10-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-08 01 007 du 1° août 2016 portant appel à candidatures auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à la commission
de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Préfet du département
du Gard ;
Considérant la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
DDCS du Gard — Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint Gilles BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
TÉI 04 66 04 47 00 — fax 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis n°30-2016-08 01 007 d'appel à candidatures auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Préfet du 61 ARRETE
Article 1 : la clôture des candidatures de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à la commission
de sélection d'appel à projet social ou médico-
Social relevant de la compétence exclusive du préfet du département du Gard initialement prévue au 18
octobre est reportée au 15 décembre 2016
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les Concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la préfecture du Gard.
P/ Le Prélet et par délégation
Le D cteur Adjoint
Xavier HANCQUART
DDCS du Gard — Mas de l’Agriculture — 1120 route de Saint Gilles BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél 04 66 04 47 00 — fax 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'avis n°30-2016-08 01 007 d'appel à candidatures auprès de représentants associatifs pour siéger en qualité d'usagers à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Préfet du 62 DDFIP Gard
30-2016-11-17-001
JUANCHICH 2016 11 17 Fermeture SPF rapportée nov
2016
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière de
la direction départementale des finances publiques du GARD
DDFIP Gard - 30-2016-11-17-001 - JUANCHICH 2016 11 17 Fermeture SPF rapportée nov 2016 63 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôle de gestion, Budget, Logistique et Immobilier
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ia direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté pris par délégation du Préfet du 24 octobre 2016 relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière du département du Gard du 25 au 28 novembre 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'arrêté pris par délégation du Préfet du 24 octobre 2016 relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de publicité foncière du département du Gard du 25 au 28 novembre 2016 est rapporté.
Les services de publicité foncière (SPF NIMES 1, NIMES 2 et ALES/SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX) de la
direction départementale des finances publiques du département du Gard seront ouverts les 25 et 28
novembre 2016 inclus, selon les horaires habituels.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à larticie 1er. :
Fait à Nîmes, le 17 novembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
: AC
Pierre JUANCAICH $ nt
L
us ee un
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP Gard - 30-2016-11-17-001 - JUANCHICH 2016 11 17 Fermeture SPF rapportée nov 2016 64 DDTM 30
30-2016-11-18-001
Arrêté préfectoral relatif à la mise à l'adjudication publique
des lots de pêche CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 sur le
canal du Rhône à Sète
DDTM 30 - 30-2016-11-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à l'adjudication publique des lots de pêche CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 sur le canal du Rhône à Sète 65 A = À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 8 NOV. 2016
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Marie Suzanne RANGHEARD
Tél : 04.66.62.62.48
Courriel : marie-suzanne.rangheard(@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
Arrêté préfectoral relatif à la mise à l’adjudication publique des lots de pêche CRS-30-2,
CRS-30-3, CRS-30-4 sur le canal du Rhône à Sète.
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles et notamment les articles R.435-25 à R.435-31 ;
VU le code du domaine de l’Etat et notamment les articles À 60 à A 65 :
VU la demande de location des Lots CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 présentée par Monsieur le
président de l’AAPPMA dénommée " Union des pêcheurs de Nîmes métropole " et déclarée
recevable par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
VU la demande de location des Lots CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4, présentée par Monsieur le
président de l’AAPPMA dénommée " La Fario Bellegardaise "et déclarée recevable par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
VU la proposition faite par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au directeur des
finances publiques du département du Gard le 15 novembre 2016 ;
VU la réponse favorable du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 16
novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-38-1 du 27/09/2016 portant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-AH-AG/01 du 17/10/2016 portant subdélégation de signature ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-11-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à l'adjudication publique des lots de pêche CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 sur le canal du Rhône à Sète 66 CONSIDERANT que, du fait de la recevabilité des deux demandes présentées par les AAPMA, il
est nécessaire de procéder à une adjudication publique prévue par l’article R.435-25 du Code de
l’Environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 — Mode d’adjudication
Le mode d’adjudication retenu pour les Lots CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 est le suivant :
Adjudication restreinte par soumissions cachetées prévue à l’article A 62 du code du domaine de
l’État.
Article 2 — Date et lieu de l’Adjudication
L’adjudication se déroulera le mercredi 21 décembre 2016 à 14h30 à la DDTM du Gard, salle de
réunion n° 210.
Article 3 — Déroulement de la procédure d’adjudication
La procédure d’adjudication se déroulera selon les modalités décrites dans l’annexe jointe à cet
arrêté préfectoral.
Article 4 - Modèles d’offre de location et de pouvoirs donnés par les présidents des AAPPMA
Le modèle d’offre de location est joint au présent arrêté préfectoral (Modèle 1). Seul ce modèle
pourra être utilisé.
Le modèle de pouvoir est joint au présent arrêté préfectoral (Modèle 2). Seul ce modèle pourra être
utilisé.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 21 décembre 2016.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-11-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à l'adjudication publique des lots de pêche CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 sur le canal du Rhône à Sète 67 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le directeur des finances publiques du département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-11-18-001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à l'adjudication publique des lots de pêche CRS-30-2, CRS-30-3, CRS-30-4 sur le canal du Rhône à Sète 68