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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-015
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2015-10-07-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté portant mise en demeure de ne plus mettre à
disposition aux fins d’habitation un local (N° INVAR 3001890181826), situé 8 rue Vincent
Faïta à NIMES (2 pages) Page 4
30-2015-08-27-001 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330
avenue de la Vistrenque, Caissargues 30132, à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical à partir de son site sur l’aire géographique des départements suivants : Ardèche (07),
Drôme (26) et Vaucluse (84) (2 pages) Page 7
30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières
concernant la SEPE la Crête de Ribes pour ses installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune de LAVAL PRADEL (5 pages) Page 10
30-2015-10-08-014 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - BOISSERON
pompes funèbres Sommières (1 page) Page 16
30-2015-10-08-011 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres Camarguaises Générac (1 page) Page 18
30-2015-10-08-012 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres Camarguaises Nîmes (1 page) Page 20
30-2015-10-08-013 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres Camarguaises Saint-Dionisy (1 page) Page 22
30-2015-10-08-010 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres Camarguaises Saint-Gilles (1 page) Page 24
30-2015-10-08-009 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres Camarguaises Vergèze (1 page) Page 26
30-2015-10-08-015 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres CHALANCHÉ Sommières (1 page) Page 28
30-2015-10-08-006 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres CREPAT-HORUS – Beaucaire (1 page) Page 30
30-2015-10-08-007 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres ROBLOT Nîmes (Greffes)) (1 page) Page 32
30-2015-10-08-008 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes
funèbres ROBLOT Nîmes (Kennedy) (1 page) Page 34
30-2015-10-02-006 - ARS-LR n°2015-2105 Décision tarifaire n°1042 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Devillas (3 pages) Page 36
30-2015-10-02-002 - ARS-LR n°2015-2106 Décision tarifaire n°1043 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Château Montvaillant (3 pages) Page 40
30-2015-10-02-003 - ARS-LR n°2015-2107 Décision tarifaire n°1044portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Korian Mas de Lauze (3 pages) Page 44
2 30-2015-10-02-007 - ARS-LR n°2015-2108 Décision tarifaire n°1045 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Le Brestalou (3 pages) Page 48
30-2015-10-02-004 - ARS-LR n°2015-2109 Décision tarifaire n°1046 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Lumière et Paix (3 pages) Page 52
30-2015-10-02-005 - ARS-LR n°2015-2110Décision tarifaire n°1041 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Les Jardins de St Hilaire (3
pages) Page 56
30-2015-10-05-006 - ARS-LR n°2015-2119 Décision tarifaire n°1060 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Les Portes de Nimes (3 pages) Page 60
30-2015-10-05-007 - ARS-LR n°2015-2121 Décision tarifaire n°1058 portant modification de
la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence Petite Camargue (3
pages) Page 64
30-2015-10-12-002 - Décision tarifaire n°1107 portant modification de la dotation globale de
financement pour l’année 2015 de Accueil Ado La Sauvagine (3 pages) Page 68
30-2015-10-12-003 - Décision tarifaire n°1108 portant modification de la dotation globale de
financement pour l’année 2015 de Accueil Ado Maison Pierre Bourrely (3 pages) Page 72
30-2015-09-30-007 - Décision tarifaire n°999 portant modification de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2015 du SESSAD Le Petit Passage (3 pages) Page 76
30-2015-10-12-001 - L’autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme
intitulé : « Programme d’éducation thérapeutique du patient souffrant d’obésité » coordonné
par Monsieur Romain VIGNE, est accordée à la clinique les oliviers à
Gallargues-le-Montueux. (1 page) Page 80
3 Préfecture du Gard
30-2015-10-07-005
Arrêté abrogeant l’arrêté portant mise en demeure de ne
plus mettre à disposition aux fins d’habitation un local (N°
INVAR 3001890181826), situé 8 rue Vincent Faïta à
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté portant mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fi... 4 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes, le © 7 OCT. 2015
ARRETE n°
Abrogeant l’arrêté portant mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins
d’habitation un local (N° INVAR 3001890181826), situé 8 rue Vincent Faïta à NIMES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014031-0006 portant mise en demeure de ne plus mettre à disposition
aux fins d'habitation un local (N° INVAR 3001890181826), situé 8 rue Vincent Faïta à NIMES;
CONSIDERANT le rapport d'enquête établi par l’inspecteur de salubrité de la ville de NIMES
en date du 24 juin 2015,
CONSIDERANT que des travaux d'aménagement ont été réalisés et que le logement répond
aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté portant mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fi... 5 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2014031-0006 concernant le local (N° INVAR 3001890181826), situé 8
rue Vincent Faïta à NIMES, est abrogé.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, M.BALDO Jean-Marie, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire.
Il sera transmis au Maire de la commune de NIMES, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement du département, à la chambre des notaires.
ARTICLE3 :
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa publication ou
sa notification soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé-SD7C-8 avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP), soit à titre gracieux après de
Monsieur le préfet du Gard, soit à titre contentieux, devant le Tribunal Administratif de NIMES.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-005 - Arrêté abrogeant l’arrêté portant mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fi... 6 Préfecture du Gard
30-2015-08-27-001
Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société
D’MEDICA sise 330 avenue de la Vistrenque, Caissargues
30132, à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical à partir de son site sur l’aire géographique des
départements suivants : Ardèche (07), Drôme (26) et
Vaucluse (84)
Préfecture du Gard - 30-2015-08-27-001 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330 avenue de la Vist... 7 Ar @ 2 Agence Régionale de Sante Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS-LR 2015-1964
Autorisant la société D'MEDICA sise 330 avenue de la Vistrenque, Caissargues 30132, à dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical à partir de son site sur l’aire géographique des départements
suivants : Ardèche(07), Drôme (26) et Vaucluse (84)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15, R.5124-19 et
R.5124-20 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015
portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2015, réceptionnée le 28 mai 2015, par Monsieur Jamin Changeart,
Directeur Général de la société, D'MEDICA située 25 rue Jean Monnet, Zone du Cassé II, 31242 L'UNION.
tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de
rattachement situé 330 avenue de la Vistrenque 30132 Caissargues, sur l'aire géographique suivante :
Ardèche (07) Drême (26) et Vaucluse (84) en raison de la fermeture prévisionnelle de l'agence de Montélimar:
Vu l'avis du Conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens en date du 07 juillet 2015 ;
Vu l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 21 août 2015:
Considérant la fermeture prévisionnelle de la société D'MEDICA Montélimar ;
ARRETE
Article 1°”: La demande présentée le 30 avril 2015, réceptionnée le 28 mai 2015, par Monsieur Jamin
Changeart, Directeur Général de la société, D'MEDICA située 25 rue Jean Monnet, Zone du Cassé II, 31242
L'UNION, tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son
site de rattachement situé 330 avenue de la Vistrenque, 30132 Caissargues sur l'aire géographique suivante :
Ardèche (07) Drôme (26) et Vaucluse (84) est accordée.
Article 2 : L'’aire géographique desservie depuis le site de Caissargues (30132) couvre les départements
suivants : Ardèche (07) Drôme (26) et Vaucluse (84).
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner
lieu à déclaration.
ARS Languedoc -— Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire -1025 rue Henri Becquerel-CS 30001634067 Montpellier cedex 2
Tél: 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 - www .arslanguedocroussillon.sante.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-08-27-001 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330 avenue de la Vist... 8 Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17
novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension
ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
et/ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date :
- de sa notification aux intéressés,
- de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 : Le directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Territorial du Gard de l'Agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 27 août 2015
ARS Languedoc -— Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire -1025 rue Henri Becquerel-CS 30001634067 Montpellier cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 — www .arslanguedocroussillon.sante.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-08-27-001 - Arrêté ARS-LR 2015-1964 autorisant la société D’MEDICA sise 330 avenue de la Vist... 9 Préfecture du Gard
30-2015-10-07-006
Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties
financières concernant la SEPE la Crête de Ribes pour ses
installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent sur la commune de LAVAL PRADEL
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières concernant la SEPE la Cr... 10 PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
04 66 56 39 20
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 - 36 du 7 octobre 2015
Fixant le montant des garanties financières
(Livre V, titre 1er du code de l’environnement)
Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
Société d’Exploitation du Parc Eolien (SEPE) – La Crête de Ribes à LAVAL-PRADEL
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté du 06 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-4-1 du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, sous-préfet d’Alès ;
Vu le permis de construire n° PC 03014207A0002 en date du 10 novembre 2009 délivré par le Préfet du Gard ;
Vu le récépissé de la sous-préfecture du Gard n° 2015-28. du 21 juillet 2015 actant le bénéfice de l’antériorité prévue par les dispositions de l'article L 513-1 susvisé, relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
Vu le rapport du 3 juin 2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 10 juillet 2015 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 28 juillet 2015;
Considérant que la SEPE Crête de Ribes est autorisé à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Laval-Pradel au bénéfice de l'antériorité prévue par les dispositions de l'article L 513-1 susvisé, relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.553-3 du Code de l’environnement, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n°
1/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières concernant la SEPE la Cr... 11 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées doivent être mises en conformité avec les obligations financières de garanties financières prévues à l'article L.553-3 ;
Considérant que les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de la SEPE Crête de Ribes sont soumises à ce dispositif ;
Considérant par conséquent qu’il convient de fixer le montant de ces garanties ;
Considérant par ailleurs que l’exploitation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent nécessite de prescrire les dispositions relatives au balisage et au suivi environnemental afin de limiter les impacts environnementaux ;
Sur proposition du Sous-préfet d’Alès ;
ARRETE
ARTICLE 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION.
Article 1.1. Bénéficiaire.
La société d'Exploitation du Parc Éolien - La Crête de Ribes dont le siège social se trouve Tour de l'Europe 1833 - boule- vard de l'Europe, 68100 MULHOUSE, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à créer et à exploiter un parc éolien, sur le territoire de la commune de LAVAL-PRADEL, lieu-dit Trouillas.
Article 1.2.Emplacement des installations.
Les installations autorisées sont reportées sur les plans figurant en annexe 1 du présent arrêté :
Installations
Coordonnées Lambert II
étendu
Coordonnées Lambert
93 Commune Parcelles
InstallX (long) Y (lat) X (long) Y (lat)
Aérogénérateur n° 2 1914852 737507 6347491 784368
Laval-Pradel
Section B2
Parcelle 312
Aérogénérateur n° 4 1914384 736818 6347029 783676 Section B2 Parcelle 280
Poste de livraison 1914671 737194 6347312 784054 Section B2 Parcelle 312
Article 1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées sous les rubriques suivantes :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regrou-
pant un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont
le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Nombre d'aérogénérateurs : 2
Hauteur du mât + nacelle :
87.5m
Puissance totale installée :
2 X 2.3 = 4.6 MW
A
A : installation soumise à autorisation
2/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières concernant la SEPE la Cr... 12 Article 1.4. Conformité aux plans et données du dossier – Modifications.
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans présentés dans le dossier sur la base duquel le permis de construire initial a été accordé et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de permis de construire N° PC 03014207A0002 en date du 10 novembre 2009
Par application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, toute modification apportée par l’exploitant aux instal- lations, à leur mode d’exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.5.Autres réglementations.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particu- lier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail et du code des communes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.6 Réglementations particulières.
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les textes suivants sont notamment applicables à l’exploitation des installations :
- Arrêté ministériel du 26/08/11 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie méca- nique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 2.1. Balisage
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage, les éclats de feux (balisage lumineux) des aérogénéra- teurs du parc éolien sont rendus synchrones de jour comme de nuit entre eux.
Article 2.2. Suivi environnemental
Le suivi environnemental, permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la pré- sence des aérogénérateurs, visé à l’article 12 de Arrêté du 26/08/11 relatif aux installations de production d’électricité uti- lisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la lé - gislation des installations classées pour la protection de l’environnement, est mis en place au cours de la première an- née d’exploitation du parc éolien.
Le rapport de conclusion de ce suivi est transmis à Monsieur le préfet du Gard sous 18 mois à compter de la mise en ex- ploitation de la première éolienne.
ARTICLE 3. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code de l’envi - ronnement par la société d'Exploitation du Parc Éolien - La Crête de Ribes, s'élève à 102 218.82 euros TTC.
3/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières concernant la SEPE la Cr... 13 Index, 1+7VA |
Index, 1+TVA, |
Formule de calcul
Nombre d'éoliennes 2
Montant M de la garantie pour le parc éolien 2 X 50 000 = 100 000 euros TTC
Index 0
(valeur et date) 667.1 (indice TP01 en vigueur en janvier 2011)
Index n
(valeur et date) 680.24 (indice TP01 en vigueur en mars 2015)
TVA 0
(valeur et date) 19.6 % en janvier 2011
TVA n
(valeur et date) 20 % en mars 2015
Modalité de constitution des garanties financières
cf. article R. 516-2-I du Code de l’environnement
Les garanties seront constituées à la mise en service des
éoliennes
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule men- tionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Ces garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance. L’exploitant adresse à Monsieur le Préfet du Gard les justificatifs de constitution de ces garanties avant leur échéance.
ARTICLE 4. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation re- lative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauve- garde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nîmes.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des in- convénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installa- tion classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières concernant la SEPE la Cr... 14 ARTICLE 6. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mention- nant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne inté- ressée, sera affiché en mairie de LAVAL-PRADEL pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de LAVAL-PRADEL fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du département, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société d'Exploitation du Parc Éolien - La Crête de Ribes.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du département et aux frais de la société d'Exploitation du Parc Éolien - La Crête de Ribes dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 7. EXÉCUTION
Le Sous préfet d’Alès,
le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
le Maire de COMMUNE de LAVAL-PRADEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée administra- tivement ainsi qu'au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le Sous-Préfet,
SIGNE Olivier DELCAYROU
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-006 - Arrêté N° 2015-36 fixant le montant des garanties financières concernant la SEPE la Cr... 15 Préfecture du Gard
30-2015-10-08-014
Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. -
BOISSERON pompes funèbres Sommières
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-014 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - BOISSERON pompes funèbres... 16 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ee FREE — | modifiant l'arrêté portant habilitation
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION dans le domaine funéraire
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : M Sylvie LE CORNEC
Æ: 04663641 90 :
pref-funeraire@gard.eouv.fr Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
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Groupes O.G.F (Omnium de Gestion & Financement BOISSERON - Nimes, le 8 octobre 2015 Sommières\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.odt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014080-001 du 21 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne "BOISSERON pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « BOISSERON pompes
funèbres » sis à Sommières (30250);
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "BOISSERON pompes funèbres" indiquant la modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1°: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « BOISSERON
pompes funèbres » exploitée 9, rue général Bruyère — 30250 Sommières, a pour gérant M. Xavier
XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée, sous le n° 14
-30-311, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-__ transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
-_ organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
-_ fourniture de corbillards ;
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014080-001 du 21 mars 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementation
et des libertés publiqu
Françoise GUYOT .
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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30-2015-10-08-011
Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. -
Pompes funèbres Camarguaises Générac
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Groupes\O.G.F (Omnium de Gestion & Financement CAMARUIAISES - Nimes, le 8 octobre 2015 GénéraciAP portant changement de gérant - 08-10-2015.odt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Îles articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014079-0002 du 20 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne “Pompes funèbres camarguaises" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres c
amarguaises » sis à Générac (30510) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" indiquant la modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1“: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funèbres camarguaises » exploitée 12, rue de la mairie — 30510 Générac, a pour gérant Monsieur
Xavier XIMENES , directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée,
sous le n° 14-30-22, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
-__ transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
-_ organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
-_ fourniture de corbillards ;
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014079-0002 du 20 mars 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementatio
et des libertés publiques
Françoise GUYOT 4
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Pompes funèbres Camarguaises Nîmes
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Groupes\O.G.F (Omnium de Gestion & Financement CAMRGUAISES - Nimes, le 8 octobre 2015 Nimes\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.odt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014079-0001 du 20 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres
camarguaises» sis à Nîmes (30900) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" indiquant la modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1“: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funèbres camarguaises » exploitée 145, rue Laënnec — 30900 Nîmes, a pour gérant Monsieur Xa
vier XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée, sous le
n° 14-30-341, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- _ transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014079-0001 du 20 mars 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementation
et des libertés publiques
Françoise GUYOT :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Pompes funèbres Camarguaises Saint-Dionisy
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Groupes\0.,G.F (Omnium de Gestion & FinancementCAMARGUAISES - Nîmes, le 8 octobre 2015 Saint-Dionisv\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.odt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014079-0003 du 20 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres c
amarguaises » sis à Saint-Dionisy (30980) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" indiquant la modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1°: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funèbres camarguaises » exploitée 2, chemin de Clarenssac — 30980 Saint-Dionisy, a pour gérant
M. Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée,
sous le n° 14-30-320, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
-_ transport de corps avant mise en bière ;
-_ transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
-_ fourniture de corbillards ;
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014079-0003 du 20 mars 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementati
et des libertés publiques
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Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Pompes funèbres Camarguaises Saint-Gilles
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-010 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres Camarguaises... 24 DE ré à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Saint-Gilles\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.odt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014079-0004 du 20 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres c
amarguaises » sis à Saint-Gilles (30800) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" indiquant la modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1“: l’entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funèbres camarguaises » exploitée 58, boulevard Gambetta — 30800 Saint-Gilles, a pour gérant M
onsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.GF. (S.A.). Elle est
habilitée, sous le n° 14-30-303, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
-_ organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- _ fourniture de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2014079-0004 du 20 mars 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la régler
et deslibertés publiqu —
2 À
1 c
Françoise GUYOT
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-010 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres Camarguaises... 25 Préfecture du Gard
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Pompes funèbres Camarguaises Vergèze
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-009 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres Camarguaises... 26 < A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Groupes\O.G.F (Omnium de Gestion & Financement CAMARGUAISE - Nimes, le 8 octobre 2015 Vergèze\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.odt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-0003 du 23 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funebres c
amarguaises » sis à Vergèze (30310) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "Pompes funèbres camarguaises" indiquant la modification de la gérance de la société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1”: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funebres camarguaises » exploitée rue des quatre vents — 30310 Vergèze, a pour gérant M. Xavier
XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée, sous le n° 1
4-30-115, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-_ transport de corps avant mise en bière ;
-_ transport de corps après mise en bière ;
-__ organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
-_ fourniture de corbillards ;
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014143-0003 du 23 mai 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementati
et des libertés publiqu
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Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-009 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres Camarguaises... 27 Préfecture du Gard
30-2015-10-08-015
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Pompes funèbres CHALANCHÉ Sommières
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION dans le domaine funéraire
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Affaire suivie par : M Sylvie LE CORNEC
Æ: 04663641 90 :
pref-funeraire@gard.gouv.fr Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d’honneur
LADRLPiBRPAN015 - DB & Funéraire\Funéraire Habilitations\ 004 É
Groupes'O.G.F (Omnium de Gestion & Financemen{CHALANCHE - Nimes, le 8 octobre 2015 Sommières\AP portant changement de gérant - 08-10-2013.0dt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-77-13 du 18 mars 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
S.A.R.L. d'exploitation des Ets CHALANCHÉ ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2011-084-0001 du 25 mars 2011 introduisant un changement de gérant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l’enseigne « Établissements
CHALANCHÉ » sis à Sommières (30250) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A.R.L. Établissements CHALANCHÉ indiquant la
modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1°’: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Établissements CHALANCHÉ » exploitée 242, rue de l’Arnède — 30250 Sommières, a pour gérant Monsieur Xavier
XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée, sous le n° 96-
30-146, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
-_ transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2011-084-0001 du 25 mars 2011.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementation
et des libertés ique
Françoise GUYOT
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-015 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres CHALANCH... 29 Préfecture du Gard
30-2015-10-08-006
Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. -
Pompes funèbres CREPAT-HORUS – Beaucaire
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-006 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres CREPAT-HO... 30 EX = Le 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ca à EE R modifiant l’arrêté portant habilitation
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION dans le domaine funéraire
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : M" Sylvie LE CORNEC
Æ: 04663641 90 :
pref-funeraire@gard.gouv.fr Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
L'DRLPIBRPAN01$ - DB & Funéraire\Funéraire\Habilitations 004 à
Groupes\0.G.F (Omnium de Gestion & Financement CREPAT-HORUS Nîmes, le 8 octobre 2015 -Beaucaire AP portant changement de gérant - 08-10-20] 5.odt po £ £
Vu
vu
vu
Vu
vu
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 :
l'arrêté préfectoral n° 2012207-0002 du 25 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A. groupe O.G.F. à l'enseigne Pompes funèbres CREPAT-HORUS ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « pompes funèbres
CREPAT-HORUS » sis à Beaucaire (30300) ;
l’extrait du registre du commerce et des sociétés du groupe O.G.F. (S.A.) indiquant la modification de
la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1”: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « pompes
funèbres CREPAT-HORUS » exploitée 30 bis, chemin des romains — 30300 Beaucaire, a pour
gérant Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle
est habilitée, sous le n° 05-30-352, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
-__ transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
-_ organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
-_ fourniture de corbillards ;
-__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2012207-0002 du 25 juillet 2012.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementatio
et des libertés publique
Françoise/GUYOT
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-006 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres CREPAT-HO... 31 Préfecture du Gard
30-2015-10-08-007
Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. -
Pompes funèbres ROBLOT Nîmes (Greffes))
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-007 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres ROBLOT Nî... 32 BE — Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES és re RE Q modifiant l’arrêté portant habilitation
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION dans le domaine funéraire
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Affaire suivie par : M" Sylvie LE CORNEC
& : 04663641 90 ,
pref-funeraire@gard.gouv.fr Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
L'A\DRLP'BRPAN015 - DB & Funéraire\Funéraire\Habilitations\004 Nîmes, le 8 octobre 2015 1 Groupes\O.G.F (Omnium de Gestion & FinancementROBLOT Greffes -
Nimes\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.odit
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014143-0002 du 23 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne « Pompes funèbres ROBLOT » ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres
ROBLOT » » sis à Nîmes (30000);
l'extrait du registre du commerce et des sociétés du groupe O.G.F. (S.A.) indiquant la modification de
la gérance de la société ;
vu
vu
vu
Vu
vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1”: l'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funèbres ROBLOT » » exploitée 2, rue des Greffes — 30000 Nîmes, a pour gérant Monsieur Xavier
XIMENES , directeur de secteur opérationnel du groupe O.G-F. (S.A.). Elle est habilitée, sous le n°
14-30-112, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Article 3 :
Article 4 :
transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière :
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
fourniture de corbillards ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014143-0002 du 23 mai 2014.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementation
et des libertés publiques
dl
\
Françoise vor
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-007 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres ROBLOT Nî... 33 Préfecture du Gard
30-2015-10-08-008
Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. -
Pompes funèbres ROBLOT Nîmes (Kennedy)
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-008 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres ROBLOT Nî... 34 EE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ET DES LIBERTES PUBLIQUES PS À Rat les at modifiant l’arrêté portant habilitation
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION dans le domaine funéraire
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par : M" Sylvie LE CORNEC
& : 04663641 90
ref-funeraire@gard.eouv.fr Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
LADRLP\BRPAN015 - DB & Funéraire\Funéraire\Habilitations 004 " ») unCrair uncrair abihtation Nîmes, le 8 octobre 2015
Groupes O.G.F (Omnium de Gestion & Financement ROBLOT Kennedy -
Nimes\AP portant changement de gérant - 08-10-2015.0dt
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23, R2223-63 et R2223-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014143-0001 du 23 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à l'enseigne "Pompes funèbres ROBLOT" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-17 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Françoise GUYOT, directrice de la réglementation des libertés publiques ;
Vu la demande de changement de gérant formulée par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.), pour l'établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres R
OBLOT » sis à Nîmes (30900) ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la S.A. groupe O.G.F. pour l'établissement à
l'enseigne "Pompes funèbres ROBLOT" indiquant la modification de la gérance de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1“: L'entreprise privée, établissement secondaire du groupe O.G.F. (S.A.) à l'enseigne « Pompes
funèbres ROBLOT » exploitée 2904, avenue Kennedy — 30900 Nîmes, a pour gérant M. Xavier X
IMENES, directeur de secteur opérationnel du groupe O.G.F. (S.A.). Elle est habilitée, sous le n° 1
4-30-272, à exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-_ transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
-_ organisation des obsèques ;
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
-_ fourniture de corbillards ;
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014143-0001 du 23 mai 2014.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de la réglementati
et des libertés publiques
4 - à
Le
Françoise Los
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 1/1 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-08-008 - Arrêté portant changement de gérant – Groupe O.G.F. - Pompes funèbres ROBLOT Nî... 35 Préfecture du Gard
30-2015-10-02-006
ARS-LR n°2015-2105 Décision tarifaire n°1042 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Devillas
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-006 - ARS-LR n°2015-2105 Décision tarifaire n°1042 portant modification de la dotation glo... 36 AT @ } Agence Répionele de Sarité Lingueders-Roussllfcet
ARS-LR N°2015-2105
DECISION TARIFAIRE N° 1042 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DEVILLAS - 300781168
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté mimistériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DEVILLAS
(300781168) sis 0, PL CEVILLAS, 30260, QUISSAC et géré par l’entité dénommée MR PUBLIQUE
DEVILLAS (300000544) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n° 946 en date du 19/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD DEVILLAS - 300781168.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 301 585.67 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-006 - ARS-LR n°2015-2105 Décision tarifaire n°1042 portant modification de la dotation glo... 37 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 301 585.67
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 25 132.14 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 35.93
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 28.12
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 21.15
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-006 - ARS-LR n°2015-2105 Décision tarifaire n°1042 portant modification de la dotation glo... 38 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE DEVILLAS »
(300000544) et à la structure dénommée EHPAD DEVILLAS (300781168).
FAITA MNiumes LE 02/10/2015
Par délégation, 1e Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-006 - ARS-LR n°2015-2105 Décision tarifaire n°1042 portant modification de la dotation glo... 39 Préfecture du Gard
30-2015-10-02-002
ARS-LR n°2015-2106 Décision tarifaire n°1043 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Château Montvaillant
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-002 - ARS-LR n°2015-2106 Décision tarifaire n°1043 portant modification de la dotation glo... 40 Ar © D Agence Régonnis de Sarts Languedoc-Rourss!llon
ARS-LR N°2015-2106
DECISION TARIFAIRE N° 1043 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT - 300783552
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de -Par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1951 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT
(300783552) sis 261, RTE DE GAUJAC, 30140, BOISSET-ET-GAUJAC et géré
par l’entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
la décision tarifaire initiale n° 785 en date du 05/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT - 300783552.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 235 033.05 €et se décompose
comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-002 - ARS-LR n°2015-2106 Décision tarifaire n°1043 portant modification de la dotation glo... 41 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
861 910.78
UHR 251 170.64
PASA
66 272.49
Hébergement temporaire
55 679.14
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 102 919.42 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2
54.54
Tarifjournalier soins GIR3 et 4
0.00
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 0.00
Tarifjournalier HT
30.90
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-002 - ARS-LR n°2015-2106 Décision tarifaire n°1043 portant modification de la dotation glo... 42 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DIACONESSES DE REUILLY » (780020715)
et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT
(300783552),.
FAIT A Mme , LE 02/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial]
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-002 - ARS-LR n°2015-2106 Décision tarifaire n°1043 portant modification de la dotation glo... 43 Préfecture du Gard
30-2015-10-02-003
ARS-LR n°2015-2107 Décision tarifaire n°1044portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Korian Mas de Lauze
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-003 - ARS-LR n°2015-2107 Décision tarifaire n°1044portant modification de la dotation glob... 44 Af 1 } Agence Rérurele de Sarrté Éangubdoc-Rouséilicet
ARS-LR-N°2015-2107
DECISION TARIFAIRE N° 1044 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD KORIAN MAS DE LAUZE - 300012416
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 15/02/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN MAS DE
LAUZE (300012416) sis 17, CHE DU PUITS DE LOUISET, 30900, NIMES et géré par l’entité
dénommée SAS KORIAN MAS DE LAUZE (250017910) ;
la convention tripartite prenant effet le 27/06/2011
la décision tarifaire initiale n° 808 en date du 06/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD KORIAN MAS DE LAUZE - 300012416.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 921 884.29 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-003 - ARS-LR n°2015-2107 Décision tarifaire n°1044portant modification de la dotation glob... 45 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 831 490.21
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 716.51
Accueil de jour 68 677.57
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 823.69 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 35.99
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 26.45
Tarifjournalier soins GIRS$ et 6 17.51
Tarif journalier HT 30.46
Tarifjournalier AJ 32.09
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-003 - ARS-LR n°2015-2107 Décision tarifaire n°1044portant modification de la dotation glob... 46 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS KORIAN MAS DE LAUZE »
(2500177910) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN MAS DE LAUZE (300012416).
FAITA Nues . LE 02/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-003 - ARS-LR n°2015-2107 Décision tarifaire n°1044portant modification de la dotation glob... 47 Préfecture du Gard
30-2015-10-02-007
ARS-LR n°2015-2108 Décision tarifaire n°1045 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Le Brestalou
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-007 - ARS-LR n°2015-2108 Décision tarifaire n°1045 portant modification de la dotation glo... 48 Ar @ > Agence Répiorels de Sarité Languwdoc-Rous+)l[cet
ARS-LR N° 2015-2108
DECISION TARIFAIRE N° 1045 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE BRESTALOU - 300781150
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 16/03/1930 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BRESTALOU
(300781150) sis 0, RTE MENDE MONTPELLIER, 30260, CORCONNE et géré par l’entité dénommée
MR PUBLIQUE LE BRESTALOU (300000536) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n° 812 en date du 07/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LE BRESTALOU - 300781 150.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 471 207.72 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-007 - ARS-LR n°2015-2108 Décision tarifaire n°1045 portant modification de la dotation glo... 49 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 436 275.83
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 34 931.89
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 39 267.31 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2
36.00
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 29.44
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 21.3
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-007 - ARS-LR n°2015-2108 Décision tarifaire n°1045 portant modification de la dotation glo... 50 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE LE BRESTALOU » (300000536)
et à la structure dénommée EHPAD LE BRESTALOU (300781150).
FAITA Namuo . LE 02/10/2015
Par délégation) le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-007 - ARS-LR n°2015-2108 Décision tarifaire n°1045 portant modification de la dotation glo... 51 Préfecture du Gard
30-2015-10-02-004
ARS-LR n°2015-2109 Décision tarifaire n°1046 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Lumière et Paix
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-004 - ARS-LR n°2015-2109 Décision tarifaire n°1046 portant modification de la dotation glo... 52 2 Agence Réponele de Sarté
Languedor-Roussiiice
ARS-LR N°2015-2109
DECISION TARIFAIRE N° 1046 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LUMIERE ET PAIX - 300781481
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'8
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 :
arrêté en date du 01/04/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LUMIERE ET
PAIX (300781481) sis 66, IMP DU CHATEAU SILHOL, 30017, NIMES et géré par l’entité dénommée
SOCIETE PROTESTANTE AMIS DES PAUVRES (300785219) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n° 805 en date du 06/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LUMIERE ET PAIX - 300781481.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 998 613.25 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-004 - ARS-LR n°2015-2109 Décision tarifaire n°1046 portant modification de la dotation glo... 53 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 793 288.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 65 598.71
Accueil de jour 139 726.52
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 217.77 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 33.39
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 24.61
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 15.84
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ 51.75
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-004 - ARS-LR n°2015-2109 Décision tarifaire n°1046 portant modification de la dotation glo... 54 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PROTESTANTE AMIS DES
PAUVRES » (300785219) et à la structure dénommée EHPAD LUMIERE ET PAIX (300781481).
FAIT A Nimes , LE 02/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-004 - ARS-LR n°2015-2109 Décision tarifaire n°1046 portant modification de la dotation glo... 55 Préfecture du Gard
30-2015-10-02-005
ARS-LR n°2015-2110Décision tarifaire n°1041 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Les Jardins de St Hilaire
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-005 - ARS-LR n°2015-2110Décision tarifaire n°1041 portant modification de la dotation glob... 56 © > Agence Bépiorele de Sarrié
Languedoe-Roussillen Qu.
ARS-LR N°2015-2110
DECISION TARIFAIRE N° 1041 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 201$ DE
EHPAD LES JARDINS DE SAINT HILAIRE - 300002888
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 12/03/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
SAINT HILAIRE (300002888) sis 131, CHE DU CAMP ARDON, 30560,
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS et géré par l’entité dénommée LES AMIS DE LA MUTUELLE DU
SUD (300002839) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
la décision tarifaire initiale n° 852 en date du 10/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE SAINT HILAIRE - 300002888.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 224 265.14 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-005 - ARS-LR n°2015-2110Décision tarifaire n°1041 portant modification de la dotation glob... 57 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 044 053.26
UHR 0.00
PASA 65 803.96
Hébergement temporaire 44 544.14
Accueil de jour 69 863.78
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 102 022.09 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 68.50
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 54.35
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 44.13
Tarifjournalier HT 43.59
Tarifjournalier AJ 87.33
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-005 - ARS-LR n°2015-2110Décision tarifaire n°1041 portant modification de la dotation glob... 58 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «LES AMIS DE LA MUTUELLE DU SUD
» (300002839) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE SAINT HILAIRE (300002888).
FAIT A ; LE 02/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-02-005 - ARS-LR n°2015-2110Décision tarifaire n°1041 portant modification de la dotation glob... 59 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-006
ARS-LR n°2015-2119 Décision tarifaire n°1060 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Les Portes de Nimes
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-006 - ARS-LR n°2015-2119 Décision tarifaire n°1060 portant modification de la dotation glo... 60 1 } Agence Régionele de Sarté
Etagabdtc-Roussi/Eon
ARS-LR N°2015-2119
DECISION TARIFAIRE N° 1060 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES PORTES DE NIMES - 300786837
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 ies dotations régionales prises en compte pour le caicul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l'arrêté en date du 14/12/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES PORTES DE
NIMES (300786837) sis 145, R DES SALADELLES, 30320, POUIX et géré par l’entité dénommée
SARL RESIDALYA LES PORTES DE NIMES (300001500) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n° 797 en date du 06/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES PORTES DE NIMES - 300786837
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 310 327.25 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-006 - ARS-LR n°2015-2119 Décision tarifaire n°1060 portant modification de la dotation glo... 61 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 310 327.25
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 25 860.60 € |
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 40.07
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 31.43
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 23.12
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-006 - ARS-LR n°2015-2119 Décision tarifaire n°1060 portant modification de la dotation glo... 62 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL RESIDALYA LES PORTES DE NIMES » (300001500)
et à la structure dénommée EHPAD LES PORTES DE NIMES (300786837).
. de
FAITA fimep , LE 05/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-006 - ARS-LR n°2015-2119 Décision tarifaire n°1060 portant modification de la dotation glo... 63 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-007
ARS-LR n°2015-2121 Décision tarifaire n°1058 portant
modification de la dotation globale de soins pour l’année
2015 de l’EHPAD Résidence Petite Camargue
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-007 - ARS-LR n°2015-2121 Décision tarifaire n°1058 portant modification de la dotation glo... 64 @ ) Agence Réporals deSarrié
Langusdoc-Roussfilce
ARS-LR N°2015-2121
DECISION TARIFAIRE N° 1058 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE - 300012986
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 158
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
PETITE CAMARGUE (300012986) sis 386, CHE DU STADE, 30640, BEAUVOISIN et géré par
l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME BEAUVOISIN (300014198) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
la décision tarifaire initiale n° 728 en date du 30/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE - 3000129686.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 762 384.23 € et se
décompose comme suit :
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-007 - ARS-LR n°2015-2121 Décision tarifaire n°1058 portant modification de la dotation glo... 65 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 640
308.22
UHR 0.00
PASA 21
266.00
Hébergement temporaire 32
798.84
Accueil de jour 68 011.17
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 63 532.02 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 36.06
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
28.07
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 20.81
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun,
33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-007 - ARS-LR n°2015-2121 Décision tarifaire n°1058 portant modification de la dotation glo... 66 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC AUTONOME BEAUVOISIN
» (300014198) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE
(300012986).
FAIT A Numes , LE 05/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-007 - ARS-LR n°2015-2121 Décision tarifaire n°1058 portant modification de la dotation glo... 67 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-002
Décision tarifaire n°1107 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2015 de
Accueil Ado La Sauvagine
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-002 - Décision tarifaire n°1107 portant modification de la dotation globale de financement p... 68 Ar © D hgence Régionale de Sort Langoelot-Ross|ilser
DECISION TARIFAIRE N°1107 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS LA SAUVAGINE - 300002821
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
:
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF:;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination, par intérim, de Mme Dominique MARCHAND en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Gard en
date du 27/05/2015:
l’arrêté en date du 29/03/1994 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée ACCUEIL
ADOLESCENTS LA SAUVAGINE (300002821) sise 30, CHE DES CANAUX, 30600, VAUVERT et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME LR (300784865);
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-002 - Décision tarifaire n°1107 portant modification de la dotation globale de financement p... 69 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA
SAUVAGINE (300002821) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/1 0/2015, par la délégation
territoriale du Gard:
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/10/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/10/2015.
DECIDE
La dotation globale de financement s’élève à 493 800.83 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du lerjanvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS
LA SAUVAGINE (300002821) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 915.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 400 000.00
DEPENSES | - dont CNR 9.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 50 836.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 496 751.00
Groupe I
Produits de la tarification 493 800.83
- dont CNR 0.00
Groupe IT > 891.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 59.17
TOTAL Recettes 496 751.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-002 - Décision tarifaire n°1107 portant modification de la dotation globale de financement p... 70 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 150.07 €;
Soit un tarif forfaitaire de 190.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SESAME AUTISME LR»
(300784865) et à la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA SAUVAGINE (300002821).
FAIT ANIMES, LE 1 2 OCT. 201
L
Claude ROLS
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-002 - Décision tarifaire n°1107 portant modification de la dotation globale de financement p... 71 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-003
Décision tarifaire n°1108 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2015 de
Accueil Ado Maison Pierre Bourrely
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-003 - Décision tarifaire n°1108 portant modification de la dotation globale de financement p... 72 Ar O D AgenceRégioneie de Sarrhi Languedos-Rouss!/jon
DECISION TARIFAIRE N°1108 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS MAISON
PIERRE BORRELLY - 300014123
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussilion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de ia Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant
les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au
Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date
du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2015 jes dotations régionales prises en Compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination
par intérim, de Mme Dominique MARCHAND
en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué territorial
du Gard en date du 27/05/2015;
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-003 - Décision tarifaire n°1108 portant modification de la dotation globale de financement p... 73 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des Propositions budgétaires
et de ses annexes en date du 29/10/2014
par la personne ayant qualité pour représenter ja structure dénommée ACCUEIL BORRELLY (3000141
23) pour l'exercice 201 5;
les propositions de modific
délégation territoriale du G
ADOLESCENTS PIERRE
ations budgétaires transmises Par courrier(s)
en date du 06/10/2015, par la ard;
la réponse à la procédure contradictoire
en date du 07/10/2015 adressée par la
personne ayant qualité Pour représenter l'entité gestionnaire |
la décision d°autorisation budgétaire finale
en date du 12/10/2015.
DECIDE
La dotation globale de financement
s’élève à 527 244.00 € pour l'exercice
budgétaire 2015, couvrant la période du 1erjanvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la Structure dénommée ACCUEIL
ADOLESCENTS PIERRE BORRELLY (300014123) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS Groupe]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
45 915.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
407 000.00
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure
77 220.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 530 135.00
Groupe I
Produits de la tarification
527 244.00 -
dont CNR
0.00
Groupe II
2 891.00 RECETTES | Autres
produits relatifs à l’exploitation
‘
Groupe III
0 Produits financiers
et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 530 135.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-003 - Décision tarifaire n°1108 portant modification de la dotation globale de financement p... 74 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article
R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 43 937.00 €:
Soit un tarif forfaitaire de 201 .93 €.
Les recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du
Gard.
Le directeur général de l’agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION SESAME AUTISME
LR» (300784865) et à ja Structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS PIERRE BORRELLY (300014123).
FAIT À NIMES LE 1 2 OCT 205
Pour la Directrice générale par intérim et
par délégation,
Le Délégué territorial du Gard,
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-003 - Décision tarifaire n°1108 portant modification de la dotation globale de financement p... 75 Préfecture du Gard
30-2015-09-30-007
Décision tarifaire n°999 portant modification de la
dotation globale de fonctionnement pour l’année 2015 du
SESSAD Le Petit Passage
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-007 - Décision tarifaire n°999 portant modification de la dotation globale de fonctionnement... 76 e) Régionale de Sarrté
(np Rs |
DECISION TARIFAIRE N°999 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2015
DE
SESSAD LE PETIT PASSAGE - 300008679
Le Directeur Général de J’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2014:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les
modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale
et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié
au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en
application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le Montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date
du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en Compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination
par intérim de Mme MARCHAND en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon:
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 27/05/2015;
l’arrêté en date du 11/07/2005 autorisant la
création d’une structure SESSAD dénommée
SESSAD LE PETIT PASSAGE (300008679) sise 0, R JEAN MOULIN D'ETIENNE, 30600, VAUVERT
et gérée par l'entité dénommée ARERAM (750720625);
la décision tarifaire initiale n° 986 en date
du 15/09/2015 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 201 S de la structure dénommée SESSAD LE PETIT PASSAGE - 300008679,
1/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-007 - Décision tarifaire n°999 portant modification de la dotation globale de fonctionnement... 77 DECIDE
ARTICLE FE La dotation globale de fonctionnement
janvier au 31 décembre 2015 est modifiée
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
(300008679) sont modifiées comme suit :
pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er
et s'établit à : 491 443.80 € (modifiée)
de la structure dénommée SESSAD LE PETIT PASSAGE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
41 178.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 398 827.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 068.30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 12 584.30
TOTAL Dépenses 495 658.80
Groupe I
Produits de la tarification 491 443.80
- dont CNR 0.00
Groupe II LL
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III on
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 491 443.80
Dépenses exclues des tarifs : 4 215.00 €
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de
l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de Ja
dotatioi globale de fonctionnement et versée
par l’
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la
Interrégional de la Tarification Sanitaire et So
Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans
assurance maladie s’établit à 40 953.65 €:
présente décision doivent être portés devant le Tribuna
cale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
d un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour le
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-007 - Décision tarifaire n°999 portant modification de la dotation globale de fonctionnement... 78 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussiilon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ARERAM» (750720625) et à la structure dénommée
SESSAD LE PETIT PASSAGE (300008679).
FAIT A NIMES LE
? O SEP 205
Pour le Directeur Général et par délégation,
le Délégué territorial du Gard
Claude ROLS
3/3
Préfecture du Gard - 30-2015-09-30-007 - Décision tarifaire n°999 portant modification de la dotation globale de fonctionnement... 79 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-001
L’autorisation du renouvellement de mise en œuvre du
programme intitulé : « Programme d’éducation
thérapeutique du patient souffrant d’obésité » coordonné
par Monsieur Romain VIGNE, est accordée à la clinique
les oliviers à Gallargues-le-Montueux.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-001 - L’autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Program... 80 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc Rousslon
DECISION ARS LR / 2015 - 2115
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU L'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS) à compter du 25 mai 2015 ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du
dossier de demande de leur autorisation ;
VU L'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition
du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux
compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
VU la décision N°2011/1340 du 20/09/2011 accordée par l'Agence Régional de Santé Languedoc Roussillon (ARS) pour le programme
« Programme d'éducation thérapeutique du patient en situation d’obésité et de diabète » pour une durée de 4 ans :
VU la demande de renouvellement présentée par le directeur de la Clinique les oliviers à Gallargues-le-Montueux, en vue de la mise en
œuvre du programme intitulé : « Programme d'éducation thérapeutique du patient souffrant d’obésité » dont le coordonnateur est
Monsieur Romain VIGNE ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à l’article
L.1161-2;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé :
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour
l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 :
DECIDE
Article 1 L'autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Programme d'éducation
thérapeutique du patient souffrant d’obésité » coordonné par Monsieur Romain VIGNE, est accordée à la
clinique les oliviers à Gallargues-le-Montueux.
Article 2 Ce renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de
la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du
coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du
programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de
l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de
l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour le bénéficiaire ou sa publication pour les tiers.
Article 7 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
LAS fr.a
LUS
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-001 - L’autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Program... 81