Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 01
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 01
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2018 17
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 01
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-043
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894
au 14-16 Rue Nationale à NIMES (5 pages) Page 4
30-2015-11-25-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DT 045
au 15 Rue Vaissette à NIMES (3 pages) Page 10
30-2015-11-23-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 351 Rue
d'Arcole à NIMES - N° invariant 301890195730 (3 pages) Page 14
30-2015-11-23-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties communes d'un
immeuble 25 Rue Emile Jamais à NIMES - cadastré EX312 (3 pages) Page 18
30-2015-11-27-001 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 8 rue
Albert André 30200 BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 22
30-2015-11-03-031 - ARS LR n° 2015-2380 Décision tarifaire n° 1184 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD La Capitelle (3 pages) Page 25
30-2015-11-03-032 - ARS LR n° 2015-2384 Décision tarifaire n° 1188 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Les Glycines (3 pages) Page 29
30-2015-11-03-036 - ARS LR n° 2015-2386 Décision tarifaire n° 1191 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Maison Bleue (3 pages) Page 33
30-2015-11-03-035 - ARS LR n° 2015-2401 Décision tarifaire n° 1200 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Les Oliviers (3 pages) Page 37
30-2015-11-03-030 - ARS LR n° 2015-2402 Décision tarifaire n° 1199 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Indigo (3 pages) Page 41
30-2015-11-03-033 - ARS LR n° 2015-2403 Décision tarifaire n° 1197 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Côté Canal (3 pages) Page 45
30-2015-11-03-037 - ARS LR n° 2015-2410 Décision tarifaire n° 1241 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD La Pinède (3 pages) Page 49
30-2015-11-03-034 - ARS LR n° 2015-2416 Décision tarifaire n° 1225 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Docteur Henry Granet (3
pages) Page 53
30-2015-11-03-029 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1219 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD St Jospeh (3 pages) Page 57
30-2015-11-12-007 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1242 portant modification
de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de SESSAD Le Genévrier (1 page) Page 61
30-2015-10-30-015 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1245 portant modification
du prix de journée pour l'année 2015 de IMPro Les Capitelles (3 pages) Page 63
30-2015-11-12-005 - ARS LR n° 2015-2554 Décision tarifaire n° 1282 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Château Silhol (3 pages) Page 67
30-2015-11-16-007 - ARS LR n° 2015-2616 Décision tarifaire n° 1365 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Les Jardins de l'Escalette (3
pages) Page 71
2 30-2015-11-16-006 - ARS LR n° 2015-2618 Décision tarifaire n° 1367 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD CH Pont St Esprit (3 pages) Page 75
30-2015-11-12-006 - Décision tarifaire n° 1274 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de MAS Les Ferrières (3 pages) Page 79
DDSP du Gard
30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 (5 pages) Page 83
DDTM 30
30-2015-11-20-002 - Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours moyens des
denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et
minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le
département du Gard pour la campagne 2015 - 2016. (4 pages) Page 89
30-2015-11-19-007 - ART N° DDTM - SEA - 2015 - 0012 constatant l'indice des fermages et
sa variation pour l'année 2015. (3 pages) Page 94
Préfecture du Gard
30-2015-10-05-005 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la
composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité
aux personnes handicapées et modifiant l’arrêté N°2014020-0002 du 20 janvier 2014 (4
pages) Page 98
30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM (7 pages) Page 103
30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM (13 pages) Page 111
30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM (6 pages) Page 125
30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM (6 pages) Page 132
30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM (9 pages) Page 139
30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM (8 pages) Page 149
30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM (12 pages) Page 158
30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM (14 pages) Page 171
30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM (12 pages) Page 186
30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM (10 pages) Page 199
30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM (34 pages) Page 210
30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM (14 pages) Page 245
30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM (24 pages) Page 260
30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM (12 pages) Page 285
30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM (16 pages) Page 298
30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM (20 pages) Page 315
30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM (12 pages) Page 336
30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM (18 pages) Page 349
30-2015-12-01-001 - Arrêté n° 2015-12-0001 portant composition du comité médical
concernant Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, praticien hospitalier attaché à (2 pages) Page 368
3 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-25-009
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble
cadastré DO 894 au 14-16 Rue Nationale à NIMES
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue Nationale
à NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue N... 4 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le 2 5 NOV. 2015
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble
14-16 Rue Nationale à NIMES
cadastré DO894
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 :
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15-257-00076 du 14 septembre 2015 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté municipal de péril imminent pris le 28 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté municipal de péril ordinaire pris le 27 janvier 2015 ;
Vu le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb (DRIP) établi par Alliance Sud Expertise le 11
juin 2015 ;
Vu le rapport motivé de la Directrice du Service Prévention et Réglementation de la ville de NIMES
en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis le 13 octobre 2015 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes d’insalubrité de l'immeuble
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état de cet immeuble est préjudiciable pour la santé et la sécurité des personnes
qui l’occupent, du fait, notamment, des désordres suivants :
risque d’effondrement,
risque de chute de matériaux,
défaut d'étanchéité du clos et du couvert,
installation électrique dangereuse,
risque de chute pour les personnes,
risque lié à la présence de plomb dans les peintures,
présence de conduits amiante dans la cour intérieure ponctuellement dégradés,
présence de canalisation en plomb sur l’adduction d’eau,
revêtements de surface dégradés (murs, sols et plafonds) ne permettant pas un
entretien satisfaisant ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue N... 5 Page 2 sur 5
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble doit être qualifiée
d’irrémédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Considérant que cet immeuble est occupé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, l’immeuble situé 14-16 Rue Nationale à NIMES sur
la parcelle cadastrée DO894. Cet immeuble en copropriété est géré par MAEVA GESTION.
Les propriétaires sont :
Monsieur VOIROL Xavier
Chemin d’Engance
30000 NIMES
Monsieur STAVECHNY Brian
26 Rue de la Vierge
30000 NIMES
Monsieur SIMON MICHEL
382 Chemin des Aucubas
30900 NIMES
Monsieur SHI ABDELOUAD
34 Rue du Télégraphe
75020 PARIS
Madame PETIT Yolande
2937 Chemin des Terres de Rouvière
30000 NIMES
Monsieur CHAZEL Robert
405 Rue des Serpolets
30320 POULX
SCI SCARABEE
A l’attention de Mme DESGUEE Colette
4 Rue Crémieux
30000 NIMES
SCI ROUSSY
Chez Madame NADDEO Marie-Line
378 Impasse des Roses Trémiaires
30000 NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue N... 6 Page 3 sur 5
SCI ODYSEE
19 Lotissement L’Espigau
13370 MALLEMORT
SCI MORAIS
15 Rue de Vérone
30000 NIMES
Monsieur LE MOEL Marc
12 Place Mireio
30132 CAISSARGUES
Succession LANGLOIS Juliette Louise
14/16 Rue Nationale
30000 NIMES
Monsieur LAGE Eric
1 Bis Rue d’Orléans
30000 NIMES
Mademoiselle DUPLISSY Agnès
184 Rue des Coquilles
30220 AIGUES MORTES
SCI CARPEDIEM
183 Rue François Villon
30000 NIMES
Monsieur BERTHET Sylvain
9 Impasse des Pélicans
30900 NIMES
Monsieur BANCILLON Alain
Le Brick Appartement 107
Port Royal
30240 LE GRAU DU ROI
SCI 43 Rue Eugène Vigne
9 Rue Porte des Maréchaux
30800 SAINT GILLES
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble est frappé d’une interdiction
définitive d’habiter, applicable immédiatement pour les locaux vacants et au plus tard avant le 1°
décembre 2016, pour les logements encore occupés à ce jour.
La condamnation des accès est prescrite au départ des derniers occupants.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue N... 7 Page 4 sur 5
ARTICLE 3 :
Les propriétaires devront informer individuellement le Préfet, avant le 1er octobre 2016, de
l'offre de relogement définitif qu’ils auront faite à leurs locataires ou occupants de leur logement,
pour se conformer à l’obligation prévue par l’Article L.521-1-3, I du Code de la Construction et de
l’Habitation. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. A défaut,
pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, à leurs frais.
ARTICLE 4 :
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des
logements cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE5 :
Si la copropriété réalise à sa propre initiative des travaux pour remédier à l’insalubrité, elle
devra informer l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, qui ne pourra lever
l'interdiction d’habiter qu'après constatation des travaux de mise en sécurité de l’immeuble, de
réhabilitation des parties communes et de décence des logements.
Dans ce cas, les propriétaires devront obligatoirement tenir à disposition de l’administration
tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et
de l’urbanisme.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété mentionné à l’Article 1. Il sera
également affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais des copropriétaires mentionnés à l’Article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de NIMES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue N... 8 Page 5 sur 5
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
pu M, 1 TA
Ne ON »” Alrg 4er
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DO 894 au 14-16 Rue N... 9 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-25-008
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble
cadastré DT 045 au 15 Rue Vaissette à NIMES
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DT 045 au 15 Rue Vaissette à
NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DT 045 au 15 Rue Vaiss... 10 M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmesle 25 NOV. 2015
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble
cadastré DT 045 au 15 Rue Vaissette à NIMES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15-257-00076 du 14 septembre 2015 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu l’Arrêté municipal de péril imminent pris le 5 janvier 2015 ;
Vu le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb (DRIP) établi par Alliance Sud Expertise le 11
juin 2015 ;
Vu le rapport motivé de la Directrice du Service Prévention et Réglementation de la ville de NIMES
en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis le 13 octobre 2015 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes d’insalubrité de l'immeuble
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état de cet immeuble est préjudiciable pour la santé et la sécurité des personnes
qui l’occupent, du fait, notamment, des désordres suivants :
° manifestation d'humidité (infiltrations),
° risque de chute de matériaux,
+ réseau électrique dangereux,
° risques de chutes des personnes et dangerosité des escaliers,
° risque saturnin (peintures au plomb dégradées et accessibles),
° revêtements dégradés ne permettant pas un entretien suffisant,
° risque de détériorations des éléments structurels en bois dû à la présence d’un champignon.
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble doit être qualifiée de irrémédiable;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DT 045 au 15 Rue Vaiss... 11 Page 2 sur 3
Considérant que cet immeuble est encore occupé par deux familles dont l’une a un bébé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, l'immeuble situé 15 Rue Vaissette à NIMES sur la parcelle cadastrée DT 145. Cet immeuble appartient à Monsieur CHAZEL Jean domicilié 5 Rue de l'Indépendance 30300 BEAUCAIRE.
ARTICLE2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble est frappé d’une interdiction définitive d’habiter, applicable immédiatement pour les locaux vacants et au plus tard avant le 1° avril 2016, pour les logements encore occupés à ce jour.
Les mesures conservatoires suivantes sont prescrites et devront être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
e mise hors d’eau,
e traitement du champignon préjudiciable à la structure de l’immeuble,
e condamnation des accès au départ des derniers occupants.
ARTICLE3 :
Le propriétaire mentionné à l’Article 1 doit informer le préfet, avant le ler mars 2016, de
l’offre de relogement définitif qu’il a faite aux locataires de l’immeuble, pour se conformer à l'obligation prévue par l'Article L.521-1-3, I du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 4 :
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des logements cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE5 :
Si le propriétaire, réalise à sa propre initiative des travaux pour remédier à l’insalubrité, 1l devra informer l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, qui ne pourra lever l'interdiction d’habiter qu'après constatation de la décence des logements.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DT 045 au 15 Rue Vaiss... 12 Page 3 sur 3
Dans ce cas, le propriétaire devra obligatoirement fournir les résultats d’une étude
d'ingénierie, et s’y être conformé. Il devra également tenir à disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et de
l’urbanisme.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’Article 1. Il sera également affiché
à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de NIMES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-25-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble cadastré DT 045 au 15 Rue Vaiss... 13 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-23-005
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé
351 Rue d'Arcole à NIMES - N° invariant 301890195730
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 351 Rue d'Arcole à NIMES - N°
invariant 301890195730
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 351 Rue d'Arcole à NIMES... 14 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ra
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le 2 3 NÜV, 215
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité d’un logement
situé 351 Rue d’Arcole à NIMES
N° INVARIANT 301890195730
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles LS21-1 à L521-4 ;
Vu le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 15-257-00076 du 14 septembre 2015 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu le rapport motivé de la Directrice du Service Prévention et Réglementation de la ville de NIMES
en date du 14 août 2015 :
Vu l'avis émis le 13 octobre 2015 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état de ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent, du fait, notamment, des désordres suivants :
e système électrique dangereux,
absence de dispositif de chauffage,
défaut de ventilation,
menuiseries non étanches à l’air et à l’eau,
manifestations d'humidité, avec présence de moisissures dans les chambres ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de
remédiable :
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution
indiqués par le CODERST ;
6, rue du Mail —- CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 351 Rue d'Arcole à NIMES... 15 Page 2 sur 3
Considérant que le logement mis en location est occupé à ce jour,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
=
Est déclaré insalubre à titre remédiable, le logement identifié sous le numéro invariant
301890195730, situé au quatrième étage porte de droite de l’immeuble sise 351 Rue d’Arcole à
NIMES, bâtiment «Le Stella IT», édifié sur la parcelle cadastrée HI 359. Les propriétaires en
indivision simple sont :
- Monsieur AMROUN Ahmed et Madame AMROUN Lubna demeurant 13 Rue Descartes
95170 DEUIL LA BARRE ;
- Monsieur BENAYAD Yasser et Madame BENAYAD Bouchra demeurant 6 Rue Buloz 93800
EPINAY SUR SEYNE.
ARTICLE2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’Article 1 de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :
e remise en sécurité de l’installation électrique,
mise en place d’un dispositif de chauffage fixe adapté au volume du logement,
mise en place d’une ventilation permanente dans le logement,
réglage, réparation ou remplacement des menuiseries défectueuses,
suppression des causes d'humidité et réfection des enduits dégradés.
Ces dispositions et les équipements nécessaires à la salubrité et à l’habitabilité du logement
sont définis en référence à ceux visés par le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, à l’exception de la mise en sécurité électrique qui devra se faire dans un délai
d’un mois.
A défaut, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, aux frais des propriétaires,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE3 :
Le logement n’est pas interdit à l'habitation.
Toutefois, si les locaux étaient rendus vacants, ils ne pourraient être, ni reloués ni mis à la
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’Article L. 1331-28-2 du Code de la Santé
Publique, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 351 Rue d'Arcole à NIMES... 16 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des
travaux prescrits et de leur conformité.
Les propriétaires devront tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’Article 1. Il sera également
affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais des propriétaires mentionnés à l’Article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de NIMES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 351 Rue d'Arcole à NIMES... 17 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-23-006
Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties
communes d'un immeuble 25 Rue Emile Jamais à NIMES
- cadastré EX312
Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties communes d'un immeuble 25 Rue Emile
Jamais à NIMES - cadastré EX312
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties communes d'un immeuble 25 Rue E... 18 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le 2 3 NOV. 2015
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité des parties communes d’un immeuble
25 Rue Emile Jamais à NIMES
cadastré EX312
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 15-257-00076 du 14 septembre 2015 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu le rapport motivé de la Directrice du Service Prévention et Réglementation de la ville de NIMES
en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis le 13 octobre 2015 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité des parties
communes de l’immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état des parties communes de cet immeuble est préjudiciable pour la santé et la
sécurité des personnes qui l’occupent, du fait, notamment, des désordres suivants :
e manifestations d'humidité,
e infiltrations et dégâts des eaux,
e système électrique dangereux,
e présence de peintures au plomb dégradées et accessibles,
e revêtements dégradés avec risque de chute de matériaux,
e dangerosité des escaliers et risque de chute des personnes.
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de
remédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Considérant que cet immeuble est encore occupé par deux familles dont l’une est composée de
jeunes enfants ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties communes d'un immeuble 25 Rue E... 19 Page 2 sur 3
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarées insalubres à titre remédiable, les parties communes de l’immeuble situé 25 Rue
Emile Jamais à NIMES sur la parcelle cadastrée EX312. Cet immeuble appartient à la SCI LOCATIS
domiciliée BP 99060 30972 NIMES Cedex.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l’Article 1 de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :
e suppression des causes d'humidité,
e réparation de la toiture,
e mise en sécurité électrique,
e suppression définitive du risque saturnin par décapage ou remplacements des éléments
concernés, puis contrôle après travaux avec mesures d’empoussièrement,
réfection des enduits et peintures, des murs et plafonds,
e reprise des marches d’escaliers et sécurisation des cheminements.
s
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté. A défaut, l’autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais du
propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du Code de la
Santé Publique.
ARTICLE 3 :
La déclaration d’insalubrité des parties communes a pour effet de suspendre les loyers de tous
les logements. Seules les charges restent dues.
Une interdiction d’habiter est prescrite pendant la durée des travaux affectant les escaliers et
les cheminements. Elle ne pourra être levée qu'après contrôle après travaux et mesures
d’empoussièrement (plomb) satisfaisantes.
Durant la phase de travaux, l’hébergement des occupants reste à la charge du propriétaire qui
devra transmettre au Préfet une offre d’hébergement dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des
travaux prescrits et de leur conformité.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties communes d'un immeuble 25 Rue E... 20 Page 3 sur 3
Le propriétaire devra tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont aux nouveaux acquéreurs.
ARTICLE5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est
passible des sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que
par les Articles L521-4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de Habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à
la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de NIMES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Denis O!
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité des parties communes d'un immeuble 25 Rue E... 21 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-27-001
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de
l'immeuble situé 8 rue Albert André 30200 BAGNOLS
SUR CEZE
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 8 rue Albert André 30200
BAGNOLS SUR CEZE
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-27-001 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 8 rue Albert André 3... 22 D 7 € Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le 2 7 NOV, 2015
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité de l’immeuble
situé 8 rue Albert André 30200 BAGNOLS SUR CEZE
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012187-0003 du 05 juillet 2012 déclarant insalubre irrémédiable avec
interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux sis 8 rue Albert André à BAGNOLS SUR CEZE, propriété
de Grand Delta Habitat ;
Vu la demande de compléments de travaux adressée par l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon (ARS LR) les 21 août et 07 septembre 2015 à Grand Delta Habitat ;
Considérant que l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque l'exécution
des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté
pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
Considérant le rapport du Directeur Général de l’ARS LR en date du 18 août 2015, et les documents complémentaires fournis le 06 novembre 2015 par le bailleur Grand Delta Habitat, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2012187-0003 ;
Considérant que l’immeuble susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité d’éventuels occupants ;
Considérant que les travaux qui ont été réalisés permettent une réoccupation de cet immeuble pour un usage d’habitation.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-27-001 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 8 rue Albert André 3... 23 t)
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est mis fin à l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 8 rue Albert André à BAGNOLS SUR CEZE,
sur la parcelle cadastrée BH 309.
Cet immeuble appartient à la société GRAND DELTA HABITAT (anciennement Vaucluse Logement)
sise 3 rue Martin Luther King — CS30531- 84054 AVIGNON cedex 1.
ARTICLE 2 :
La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée, et prendra effet à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de BAGNOLS SUR CEZE, ainsi que sur la façade de
l’immeuble.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera transmis au Maire de BAGNOLS SUR CEZE, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du
département et à la Chambre des notaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif sis 16, avenue
Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BAGNOLS SUR CEZE, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-27-001 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 8 rue Albert André 3... 24 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-031
ARS LR n° 2015-2380
Décision tarifaire n° 1184 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
La Capitelle
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-031 - ARS LR n° 2015-2380 Décision tarifaire n° 1184 portant modification de la dotation gl... 25 Ar © > Agence Régionale de Santé Languëdoc-Roussiflon
ARS-LR N°2015-2380
DECISION TARIFAIRE N° 1184 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA CAPITELLE - 300788239
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'À
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/07/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA CAPITELLE
(300788239) sis 0, QUA LES MAILLETS, 30190, SAINT-CHAPTES et géré par l’entité dénommée
SARL CARPE DIEM MR LA CAPITELLE (300001872) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n° 803 en date du 06/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA CAPITELLE - 300788239.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 451 221.52 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-031 - ARS LR n° 2015-2380 Décision tarifaire n° 1184 portant modification de la dotation gl... 26 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 451 221.52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 37 601.79 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 36.54
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 29.20
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 21.56
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-031 - ARS LR n° 2015-2380 Décision tarifaire n° 1184 portant modification de la dotation gl... 27 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL CARPE DIEM MR LA
CAPITELLE » (300001872) et à la structure dénommée EHPAD LA CAPITELLE (300788239).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégatioh, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-031 - ARS LR n° 2015-2380 Décision tarifaire n° 1184 portant modification de la dotation gl... 28 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-032
ARS LR n° 2015-2384
Décision tarifaire n° 1188 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Les Glycines
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-032 - ARS LR n° 2015-2384 Décision tarifaire n° 1188 portant modification de la dotation gl... 29 © » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS-LR N°2015-2384
DECISION TARIFAIRE N° 1188 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES GLYCINES - 300786118
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 17
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 21/04/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GLYCINES
(300786118) sis 0, CHE DE FABREGUETTE, 30460, LASALLE et géré par l’entité dénommée
RESIDENCE LES GLYCINES (300013455) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 749 en date du 31/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES - 300786118.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 564 768.20 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-032 - ARS LR n° 2015-2384 Décision tarifaire n° 1188 portant modification de la dotation gl... 30 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 507 564.25
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 272.06
Accueil de jour 34 931.89
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 064.02 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR I et 2 35.90
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 28.04
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 19.76
Tarifjournalier HT 30.51
Tarifjournalier AJ 31.90
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-032 - ARS LR n° 2015-2384 Décision tarifaire n° 1188 portant modification de la dotation gl... 31 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE LES GLYCINES »
(300013455) et à la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES (300786118).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-032 - ARS LR n° 2015-2384 Décision tarifaire n° 1188 portant modification de la dotation gl... 32 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-036
ARS LR n° 2015-2386
Décision tarifaire n° 1191 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Maison Bleue
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-036 - ARS LR n° 2015-2386 Décision tarifaire n° 1191 portant modification de la dotation gl... 33 Af @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS-LR N°2015-2386
DECISION TARIFAIRE N° 1191 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD MAISON BLEUE - 300011764
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 22/10/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON BLEUE
(300011764) sis 12, AV PIERRE MENDES FRANCE, 30400, VILLENEUVE-LES-AVIGNON et géré
par l’entité dénommée SARL LA DESIRADE (300011756) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
la décision tarifaire initiale n° 945 en date du 19/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD MAISON BLEUE - 300011764.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 032 344.51 €et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-036 - ARS LR n° 2015-2386 Décision tarifaire n° 1191 portant modification de la dotation gl... 34 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 032 344.51
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R3 14-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 028.71 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 36.24
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 28 72
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 20.99
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-036 - ARS LR n° 2015-2386 Décision tarifaire n° 1191 portant modification de la dotation gl... 35 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LA DESIRADE » (300011756) et à
la structure dénommée EHPAD MAISON BLEUE (300011764).
FAIT A ; LE 3/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-036 - ARS LR n° 2015-2386 Décision tarifaire n° 1191 portant modification de la dotation gl... 36 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-035
ARS LR n° 2015-2401
Décision tarifaire n° 1200 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Les Oliviers
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-035 - ARS LR n° 2015-2401 Décision tarifaire n° 1200 portant modification de la dotation gl... 37 © > Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillan
ARS-LR N °2015-2401
DECISION TARIFAIRE N° 1200 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES OLIVIERS - 300783545
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OLIVIERS
(300783545) sis 0, AV D'AVIGNON, 30490, MONTFRIN et géré par l’entité dénommée MR
PUBLIQUE AUTONOME MONTFRIN (300000841) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire initiale n° 790 en date du 06/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS - 300783545.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 029 925.09 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-035 - ARS LR n° 2015-2401 Décision tarifaire n° 1200 portant modification de la dotation gl... 38 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 029 925.09
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 827.09 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 59.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 5151
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 43.90
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-035 - ARS LR n° 2015-2401 Décision tarifaire n° 1200 portant modification de la dotation gl... 39 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE AUTONOME
MONTFRIN » (300000841) et à la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS (300783545).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, 1eDélégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-035 - ARS LR n° 2015-2401 Décision tarifaire n° 1200 portant modification de la dotation gl... 40 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-030
ARS LR n° 2015-2402
Décision tarifaire n° 1199 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Indigo
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-030 - ARS LR n° 2015-2402 Décision tarifaire n° 1199 portant modification de la dotation gl... 41 Ar © » Agence Régionale de Santé Languëdas-Roussillon
ARS-LR N°2015-2402
DECISION TARIFAIRE N° 1199 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE INDIGO - 300783537
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'À
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 12/03/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
INDIGO (300783537) sis 43, R SEGUIER, 30000, NIMES et géré par l’entité dénommée CROIX
ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
la décision tarifaire modificative n° 1112 en date du 12/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE INDIGO - 300783537.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 061 159.66 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-030 - ARS LR n° 2015-2402 Décision tarifaire n° 1199 portant modification de la dotation gl... 42 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 788 938.72
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 133 076.10
Accueil de jour 139 144.84
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 429.97 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 38.91
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 31.69
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.48
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-030 - ARS LR n° 2015-2402 Décision tarifaire n° 1199 portant modification de la dotation gl... 43 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE INDIGO (300783537).
FAIT A , LE 03/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-030 - ARS LR n° 2015-2402 Décision tarifaire n° 1199 portant modification de la dotation gl... 44 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-033
ARS LR n° 2015-2403
Décision tarifaire n° 1197 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Côté Canal
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-033 - ARS LR n° 2015-2403 Décision tarifaire n° 1197 portant modification de la dotation gl... 45 Arf © » Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
ARS-LR N°2015-2403
DECISION TARIFAIRE N° 1197 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD COTE CANAL - 300012366
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 30/11/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD COTE CANAL
(300012366) sis 116, R JACQUES COEUR, 30220, AIGUES-MORTES et géré par l’entité dénommée
MBV (340009349) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2010
la décision tarifaire initiale n° 746 en date du 31/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD COTE CANAL - 300012366.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 005 339.20 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-033 - ARS LR n° 2015-2403 Décision tarifaire n° 1197 portant modification de la dotation gl... 46 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 905 220.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 011.96
Accueil de jour 67 107.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 778.27 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 42,93
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 35.14
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 27.36
Tarifjournalier HT 30.59
Tarifjournalier AJ 89 48
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-033 - ARS LR n° 2015-2403 Décision tarifaire n° 1197 portant modification de la dotation gl... 47 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MBV » (340009349) et à la structure
dénommée EHPAD COTE CANAL (300012366).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-033 - ARS LR n° 2015-2403 Décision tarifaire n° 1197 portant modification de la dotation gl... 48 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-037
ARS LR n° 2015-2410
Décision tarifaire n° 1241 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
La Pinède
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-037 - ARS LR n° 2015-2410 Décision tarifaire n° 1241 portant modification de la dotation gl... 49 @ D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillan
ARS-LR N°2015-2410
DECISION TARIFAIRE N° 1241 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA PINEDE - 300783511
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/05/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA PINEDE
(300783511) sis 0, AV DU PIC, 30310, VERGEZE et géré par l’entité dénommée ASSOC LA PINEDE
(300000825) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire modificative n° 1039 en date du 01/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA PINEDE - 300783511.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 093 752.89 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-037 - ARS LR n° 2015-2410 Décision tarifaire n° 1241 portant modification de la dotation gl... 50 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 981 341.03
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 44 015.94
Accueil de jour 68 395.92
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 91 146.07 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 37.02
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29 74
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.46
Tarifjournalier HT 40.20
Tarifjournalier AJ 111.76
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-037 - ARS LR n° 2015-2410 Décision tarifaire n° 1241 portant modification de la dotation gl... 51 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LA PINEDE » (300000825) et à la
structure dénommée EHPAD LA PINEDE (300783511).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, le élégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-037 - ARS LR n° 2015-2410 Décision tarifaire n° 1241 portant modification de la dotation gl... 52 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-034
ARS LR n° 2015-2416
Décision tarifaire n° 1225 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Docteur Henry Granet
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-034 - ARS LR n° 2015-2416 Décision tarifaire n° 1225 portant modification de la dotation gl... 53 Ar @ » Agence Régionale de Sani Languedac-Roussillon
ARS-LR N°2015-2416
DECISION TARIFAIRE N° 1225 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET - 300781135
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 :
l’arrêté en date du 01/10/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DOCTEUR
HENRY GRANET (300781135) sis 23, CHE DE LA GRAVE, 30390, ARAMON et géré par l’entité
dénommée MR PUBLIQUE AUTONOME (300000510) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire modificative n° 1026 en date du 30/09/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET - 30078113.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 330 343.71 €et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-034 - ARS LR n° 2015-2416 Décision tarifaire n° 1225 portant modification de la dotation gl... 54 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 262 408.57
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 217:58
Accueil de jour 45 717.56
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 110 861.98 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 48.64
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 40.58
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 33.19
Tarifjournalier HT 30.44
Tarif journalier AJ 3131
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-034 - ARS LR n° 2015-2416 Décision tarifaire n° 1225 portant modification de la dotation gl... 55 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE AUTONOME »
(300000510) et à la structure dénommée EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET (300781135).
FAIT A ; LE 3/11/2015
Par délégation, 18 Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-034 - ARS LR n° 2015-2416 Décision tarifaire n° 1225 portant modification de la dotation gl... 56 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-03-029
ARS LR n° 2015-2417
Décision tarifaire n° 1219 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD St
Jospeh
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-029 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1219 portant modification de la dotation gl... 57 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS-LR N°2015-2417
DECISION TARIFAIRE N° 1219 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 300784675
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/07/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH
(300784675) sis 12, R DE TUNIS, 30000, NIMES et géré par l’entité dénommée CROIX ROUGE
FRANÇAISE (750721334) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
la décision tarifaire modificative n° 1111 en date du 12/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 300784675.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 834 576.24 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-029 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1219 portant modification de la dotation gl... 58 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 834 576.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 548.02 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.12
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.83
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-029 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1219 portant modification de la dotation gl... 59 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (300784675).
FAIT A , LE 3/11/2015
Par délégation, |e Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-03-029 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1219 portant modification de la dotation gl... 60 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-12-007
ARS LR n° 2015-2417
Décision tarifaire n° 1242 portant modification de la
dotation globale de financement pour l'année 2015 de
SESSAD Le Genévrier
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-007 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1242 portant modification de la dotation gl... 61 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Pôle offre de soins et autonomie
Unité établissements et services pour personnes handicapées
Affaire suivie par : Mylène DEMANDOLX
Courriel : ars-dt30-pers-handicapees@ars.sante.fr Madarne la Directrice
Téléphone : 04 66 76 80 96 SESSAD LE GENEVRIER Fax : 04 66 76 09 10 165 chemin Font de l'Abbé Réf. : 30000 NIMES Objet : Gratification stagiaire
Nimes, le 4 2 NOV. 2015
Madame la Directrice,
Suite à votre demande, j'ai le plaisir de vous informer de l'octroi de crédits non pérennes pour
le SESSAD « Le Genévrier » concernant la gratification des stagiaires
Le budget accordé pour 2015 est donc arrêté comme suit :
Groupe | des dépenses : 21296 €
- Groupe Il des dépenses : 298 729 € dont 1 638 € en crédits non pérennes
- Groupe lil des dépenses : 20057 €
- Total des dépenses : 840 082 €
- _ Recettes en atténuation : 876€
- _ Reprise d'excédent n-2 552,57 €
- Recettes de la tarification : 338 653,43 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision tarifaire correspondante.
Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Général par intérim et par délégation
Le délégué territorial du Gard
6, rue du Mail —- CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 111 ——
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-007 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1242 portant modification de la dotation gl... 62 D.T. ARS du Gard
30-2015-10-30-015
ARS LR n° 2015-2417
Décision tarifaire n° 1245 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de IMPro Les Capitelles
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-015 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1245 portant modification du prix de journ... 63 AT © D Agence Régionale de Sarrts Languëdec-Roussilce)
DECISION TARIFAIRE N°1245 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IMPRO LES CAPITELLES - 300780749
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 07/07/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES
CAPITELLES (300780749) sise 265, CHE DU MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et gérée par l'entité
APAJH COMITE DU GARD (300001138) ;
la décision tarifaire modificative n° 1004 en date du 25/09/2015 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2015 de la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES - 300780749
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-015 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1245 portant modification du prix de journ... 64 DECIDE
ARTICLE 1** Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300780749) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 143 000.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 632 004.00
- dont CNR 3 909
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 134 585.00
- dont CNR 24 301
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 909 589.00
Groupe I
Produits de la tarification 886 958.81
- dont CNR 28210
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 200.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 21 430.19
TOTAL Recettes 909 589.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES
CAPITELLES (300780749) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-015 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1245 portant modification du prix de journ... 65 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL RE NS
Internat
0.00
Semi internat 142.23
Externat 0.00
Auires 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH COMITE DU GARD »
(300001138) et à la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300780749).
FAIT A Nîmes ,LE 30 OCT. 2015
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-10-30-015 - ARS LR n° 2015-2417 Décision tarifaire n° 1245 portant modification du prix de journ... 66 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-12-005
ARS LR n° 2015-2554
Décision tarifaire n° 1282 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Château Silhol
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-005 - ARS LR n° 2015-2554 Décision tarifaire n° 1282 portant modification de la dotation gl... 67 © > Agence Régionale de Santé
Languedac-Roussillon
ARS-LR N°2015-2554
DECISION TARIFAIRE N° 1282 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ALFRED SILHOL - 300781143
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1934 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ALFRED SILHOL
(300781143) sis 20, R ALFRED SILHOL, 30160, BESSEGES et géré par l’entité dénommée MR
PUBLIQUE (300000528) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire modificative n° 1118 en date du 13/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL - 300781143.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 264 056.04 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-005 - ARS LR n° 2015-2554 Décision tarifaire n° 1282 portant modification de la dotation gl... 68 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 228 656.71
UHR 0.00
PASA 21 266.00
Hébergement temporaire 14 133.33
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 105 338.00 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR I et 2 54.52
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 46.82
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 39.24
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-005 - ARS LR n° 2015-2554 Décision tarifaire n° 1282 portant modification de la dotation gl... 69 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE » (300000528) et à la structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL (300781143).
FAIT A , LE 12/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
__7T" Claude ROLS
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-005 - ARS LR n° 2015-2554 Décision tarifaire n° 1282 portant modification de la dotation gl... 70 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-16-007
ARS LR n° 2015-2616
Décision tarifaire n° 1365 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
Les Jardins de l'Escalette
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-007 - ARS LR n° 2015-2616 Décision tarifaire n° 1365 portant modification de la dotation gl... 71 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
ARS-LR N°2015-2616
DECISION TARIFAIRE N° 1365 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS DE L'ESCALETTE - 300012697
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 :
l’arrêté en date du 30/04/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
L'ESCALETTE (300012697) sis 1, AV MARECHAL FOCH, 30700, UZES et géré par l’entité
dénommée CH UZES (300780087) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire modificative n° 1136 en date du 15/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE L'ESCALETTE -
300012697.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 913 970.65 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-007 - ARS LR n° 2015-2616 Décision tarifaire n° 1365 portant modification de la dotation gl... 72 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 631 892.89
UHR 166 666.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 115 411.76
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 159 497.55 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 79.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 72.34
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 64.99
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-007 - ARS LR n° 2015-2616 Décision tarifaire n° 1365 portant modification de la dotation gl... 73 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH UZES » (300780087) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE L'ESCALETTE (300012697).
FAIT A , LE 16/11/2015
Par délégation\Ne Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-007 - ARS LR n° 2015-2616 Décision tarifaire n° 1365 portant modification de la dotation gl... 74 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-16-006
ARS LR n° 2015-2618
Décision tarifaire n° 1367 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
CH Pont St Esprit
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-006 - ARS LR n° 2015-2618 Décision tarifaire n° 1367 portant modification de la dotation gl... 75 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS-LR N°2015-2618
DECISION TARIFAIRE N° 1367 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT - 300785136
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F$
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH PONT SAINT
ESPRIT (300785136) sis 0, R PHILIPPE LE BEL, 30134, PONT-SAINT-ESPRIT et géré par l’entité
dénommée CH PONT SAINT ESPRIT (3007800079) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009
la décision tarifaire initiale n° 930 en date du 17/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT - 300785136.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 3 234 326.48 € et se
décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-006 - ARS LR n° 2015-2618 Décision tarifaire n° 1367 portant modification de la dotation gl... 76 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 808 595.07
UHR 247 673.29
PASA 66271.17
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 111 786.95
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 269 527.21 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.90
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 4121
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-006 - ARS LR n° 2015-2618 Décision tarifaire n° 1367 portant modification de la dotation gl... 77 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PONT SAINT ESPRIT » (300780079)
et à la structure dénommée EHPAD CH PONT SAINT ESPRIT (300785136).
FAIT A , LE 16/11/2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-16-006 - ARS LR n° 2015-2618 Décision tarifaire n° 1367 portant modification de la dotation gl... 78 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-12-006
Décision tarifaire n° 1274 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de MAS Les Ferrières
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-006 - Décision tarifaire n° 1274 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 79 Ar SD Agence Régionale de Sarié Latguedi-RoitssillonLL"
DECISION TARIFAIRE N°1274 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LES FERRIERES - 300012317
Le Directeur Général de l’ ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination par intérim de Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 27/05/2015 ;
l’arrêté en date du 10/09/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES
FERRIERES (300012317) sise 425, AV DES LACS, 30127, BELLEGARDE et gérée par l'entité APAEHM
(300000759) ;
la décision tarifaire modificative n° 1143 en date du 16/10/2015 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2015 de la structure dénommée MAS LES FERRIERES - 300012317
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-006 - Décision tarifaire n° 1274 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 80 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES FERRIERES (300012317) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 551 847.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 964 821.
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel das
- dont CNR 23 710.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure PSE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 271 746.00
Groupe I
Produits de la tarification Mae
- dont CNR 23 710.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 227 460.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 599.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4271 746.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES
FERRIERES (300012317) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2015 ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-006 - Décision tarifaire n° 1274 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 81 ARTICLE 3
ARTICLE 4
TICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS
Internat 326.39
Accueil de jour 326.39
Accueil temporaire 326.39
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEHM » (300000759) et à la structure
dénommée MAS LES FERRIERES (300012317).
FAIT A Nîmes LE {2 NOV. 2015
Pour le Directeur Général par intérim
Et par délégation,
le Délégué térriorial du Gard
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-12-006 - Décision tarifaire n° 1274 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de... 82 DDSP du Gard
30-2015-11-25-010
Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015
Annule et remplace l'arrêté N° 15/6118 du 16 mars 2015 donnant subdélégation de signature aux
chefs de service et aux officiers de la DDSP du Gard dans le cadre des arrêtes d'immobilisation et
/ou mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des dispositions de l'article
L.325-1-2 du code de la route et les autorisations définitives de sorties d'un véhicule mis en
fourrière sur décision du préfet.
DDSP du Gard - 30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 83 Direction Départementale
de la Sécurité Publique du Gard
nu Nîmes, le 25 novembre 2015
ARRETE n° 15/ 19503
Annule et remplace l’arrêté N° 15/6118 du 16 mars 2015
donnant subdélégation de signature
aux Chefs de Service et aux Officiers
de la D.D.S.P. du Gard
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique du Gard,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
Vu le décret N° 92.604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la Direction
Centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29
DDSP du Gard - 30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 84 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les Régions et Départements ; = — —
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN Préfet du Gard ;
Vu le décret du 29 avril 2012 nommant M. Christophe BORGUS, Administrateur Civil,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 29 juin 2012 nommant M. Gil ANDREAU,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et commissaire central à Nîmes à
compter du 2 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22014-DM-S-1 du 5 mai 2014, donnant délégation de signature à
M, Christophe BORGUS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet relative aux dispositions
de l’article L.325-1-2 du Code de la Route, et plus particulièrement son article 2 qui confère
cette délégation de signature à M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la sécurité
publique du Gard et Commissaire Central de Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence,
en cas d’absence ou d’empêchement de M, Christophe BORGUS;
Vu l’article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 22014-DM-5-1 du 5 mai 2014 qui prévoit que
M. Gil ANDREAU, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, pourra subdéléguer sa
signature par arrêté ;
Arrête :
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gil ANDREAU, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Gard, subdélégation de signature est donnée, à M.
Pierre DELANNOY, Commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la
sécurité publique du Gard et commissaire central adjoint de Nîmes, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route.
- Les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre DELANNOY, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Gard et commissaire
central adjoint de Nîmes, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est
donnée à M. Emmanuel DUMAS, Commissaire de Police du ressort de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 85 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 2 est donnée à M. Eric BURLE, Commissaire de
Police du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric BURLE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 3 est donnée M. Frédéric PECH, Commissaire de
police, du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PECH la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 4 est donnée à M. Yves FABRE, Commandant
Fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves FABRE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 5 est donnée à M. Jean-Michel FAREL,
Commandant fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard,
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel FAREL, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 6 est donnée à M. Laurent PAILHORIES,
Commandant fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent PAILHORIES, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 7 est donnée à M. Marc BOUTILLIEZ,
Commandant fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BOUTILLIEZ, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 8 est donnée à M. Thomas ALVAREZ
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas ALVAREZ, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 9 est donnée à M. Dominique FABRIES,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FABRIES, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 10 est donnée à M. Claude EUGENE,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude EUGENE la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article Il est donnée à M. Philippe GADAIS
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 13: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GADAIS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 12 est donnée à M. Thierry JODAR, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Thierry JODAR, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 13 est donnée à M. Christophe RAYNAL
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 86 Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe RAYNAL la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 14 est donnée à M. Frédéric VIALLA Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VIALLA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 15 est donnée à M Michel BARBEZIER , Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BABEZIER , la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 16 est donnée à Mme Géraldine BOUOUDEN, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BOUOUDEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 17 est donnée à M. Franck VAN
HOUTTE , Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 19: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck VAN HOUTTE la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à Mme. Magali BARBIER, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali BARBIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 19 est donnée à Mme Véronique BERTHAUD,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 21: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BERTHAUD la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 20 est donnée à M. Nicolas BON, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 22 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas BON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 21 est donnée à Mme Myriam DELOR, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 23 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam DELOR, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 22 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 24: En cas d’absence ou d’empêchement de M Samuel GATOUILLAT, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 23 est donnée à Mme sabine LAPORTE, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 25 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme sabine LAPORTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 24 est donnée à Mme Caroline LOPEZ,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline LOPEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 25 est donnée à M. Gérard LOPEZ Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 87 Article 27 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LOPEZ la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 26 est donnée à M. Daniel MISCORIA , Capitaine
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 28 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MISCORIA la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 27 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Capitaine
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 29 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 28 est donnée à M. Richard PECH, Capitaine
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard PECH, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 29 est donnée à M. Yohann RENARD, capitaine de
police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité Publique du Gard.
Article 31 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann RENARD), la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 30 est donnée à M. Pascal SONZOGNI, capitaine
de police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 32 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal SONZOGNTI, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 31 est donnée à Mme Corinne VALLON, capitaine
de police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 33 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la
mention suivante : «Pour le Préfet et par délégation».
Article 34 : L’arrêté du 16 mars 2015 N° 15/6118 est abrogé.
Article 35: Le Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le- ftcèteur Dépèr mental
je la Sécurité Publit
Gil lue
DDSP du Gard - 30-2015-11-25-010 - Arrêté N° 15- 19503 du 25 novembre 2015 88 DDTM 30
30-2015-11-20-002
Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours
moyens des denrées servant de base au calcul des prix des
baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des
valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes
viticoles dans le département du Gard pour la campagne
2015 - 2016.
cours moyens des denrées pour le calcul des prix des baux à ferme.
DDTM 30 - 30-2015-11-20-002 - Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours moyens des denrées servant de base au c... 89 EX où Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 20 novembre 2015
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole
Unité mission foncier agricole
Réf. : CM/GC
Affaire suivie par : Christian MENGIN
Æ& 04.66.62.63.01
Courriel : christian.mengin@gard.gouv.fr
ART20151119 Prix_denrées.odt
ARRETE N° DDTM - SEA -— 2015 - 0013
Fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme
et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures
permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2015-2016
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R. 411-8:
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-320-0004 en date du 15 novembre 2012 fixant les bases de
calcul des minima et maxima encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêté n° 2015 — DM — 38-2 du O1 juillet 2015 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Vu la décision N° 2015 — AH — AG/03 du 05 octobre 2015 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale relative à l’arrêté préfectoral 2015 — DM -— 38-2 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 6 novembre 2015;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe. r
DDTM 30 - 30-2015-11-20-002 - Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours moyens des denrées servant de base au c... 90 ARRETE
Article 1er :
Les cours moyens de la campagne viticole 2014-2015 servant de base au calcul du prix des
fermages exprimés en denrées dans le Gard pour des cultures permanentes viticoles sont fixées ainsi
qu’il suit pour les échéances comprises entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre 2016 :
1°) Vin de Table et de Pays
Lorsque le fermage est stipulé payable en hectolitre par hectare par an, les échéances seront
définitivement réglées sur les bases suivantes pour du vin non logé :
€/Hl/an
a) Vin de table 55, 30
b) Vin de pays générique 55, 60
c) Vin de pays de cépage rouge, rosé 58, 00
d) Vin de pays de cépage blanc 58, 00
2°) Vin d’Appellation d’Origine contrôlée (AOC)
€/Hl/an
a) AOC Côteaux du Languedoc 83, 50
b) AOC Costières de Nîmes 84, 60
c) AOC Côteaux du Vivarais 65, 00
d) AOC Côtes du Rhône (régional et 94, 30
village)
e) AOC Cru Lirac L77 10
f) AOC Cru Tavel 248, 40
DDTM 30 - 30-2015-11-20-002 - Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours moyens des denrées servant de base au c... 91 Article 2 :
A compter du 1‘ octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016 les maxima et les minima des
valeurs locatives à l’hectare pour les baux stipulés payables en denrée en hectolitre par hectare sont
fixés ainsi qu’il suit :
Denrées/ha Prix (euro par hl)
Cultures Permanentes Viticole
Quantité unité à l'unité
Vins de table SU 8 hl 55:30
Maxi 13
Mini 9
Vins de pays générique hl 55,60
Maxi 14
Mini 9
Vins de pays de cépage rouge, rosé hl 58,00
Maxi 14
Mini 9 Vin de pays de cépage blanc hl 58,00
Maxi 14
Mini 6
AOC Coteaux du Languedoc hl 83,50
Maxi 13
Mini 6
AOC Costières de Nîmes hl 84,60
Maxi 13
Mini 6
AOC Coteaux du Vivarais hl 65,00
Maxi 13
AOC Côte du Rhône Régional et Mini 6 Vill h] 94,30
Pas Maxi 14
Mini 6 AOC Cru Lirac hl 177,70
Maxi 11
Mini 6 AOC Cru Tavel hl , 248,40
Maxi 11
DDTM 30 - 30-2015-11-20-002 - Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours moyens des denrées servant de base au c... 92 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les maires,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
DDTM 30 - 30-2015-11-20-002 - Arrêté N° DDTM - SEA - 2015 - 0013 fixant les cours moyens des denrées servant de base au c... 93 DDTM 30
30-2015-11-19-007
ART N° DDTM - SEA - 2015 - 0012 constatant l'indice
des fermages et sa variation pour l'année 2015.
indice des fermages 2015
DDTM 30 - 30-2015-11-19-007 - ART N° DDTM - SEA - 2015 - 0012 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'anné... 94 a:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 19 novembre 2015 des Territoires et de la Mer
Service économie agricole
Unité mission foncier agricole
Réf. : CM/GC
Affaire suivie par : Christian MENGIN
& 04.66.62.63.01
Courriel : christian.mengin@gard.gouv.fr
ART 20151119 Indice fermage.odt
ARRETE N° DDTM - SEA -— 2015 - 0012
Constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2015
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral arrêté n° 2015 — DM — 38-2 du 01 juillet 2015 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Vu la décision N° 2015 — AH — AG/03 du 05 octobre 2015 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale relative à l’arrêté préfectoral 2015 — DM — 38-2 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 6 novembre 2015;
ARRETE
Article 1er :
La variation de l'indice national des fermages 2015 par rapport à l'année 2014 de
+1,61% .
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe. r
DDTM 30 - 30-2015-11-19-007 - ART N° DDTM - SEA - 2015 - 0012 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'anné... 95 Article 2 :
A compter du 1* octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016 les maxima et les minima des
valeurs locatives à l’hectare des baux exprimés en monnaie sont fixées aux valeurs actualisées
suivantes (en Euros):
VALEURS 2015 + 161% par rapport à 2014
Catégories de terre R1 R2 R2bis R3 R4
Maximum 137 € 160 € 162€ 147 € 139 € Terres de polyculture - Mnimum 10 € 12€ 13 € 11€ 12€
. Maximum 144 € 162€ 168 € 152 € 148 € Prairies naturelles
Mnimum 10 € 11€ 12€ 10 € 11€
à Maximum 10 € 11€ 12€ 10 € 11€ Pacages, pâtures et landes : Mnimum 1€ 1 € 1€ 1€ 1€
— Maximum 0 € 0 € 0€ 0€ 329 € Terres de rizères - Mnimum 0€ 0 € 0 € 0€ 157 €
| Maximum 343 € 399 € 405 € 365 € 354 € Terrains maraîchers
Mnimum 137 € 160 € 162€ 147 € 139 €
Terrains maraîchers oignons douxdes |Maximum 0€ 0€ 1650 € 0€ 0 €
Cévennes Minimum 0€ 0€ 825 € 0€ 0€
| . Maximum 275 € 429 € 324 € 293 € 282€ Aspergeraies financées par le preneur . Mnimum 91 € 107 € 109 € 99 € 92 €
| . | Maximum 874€ 995 € 1023€ 926 € 894 € Aspergeraies financées par le bailleur : Mnimum 275 € 429 € 324 € 293 € 282 €
a Maximum 390 € 447 € 457 € 415 € 400 € Vergers de fruits à pépins = Mnimum 45 € 52€ 53 € 49 € 47 €
= Meximum 645 € 744 € 757 € 681€ 658 € Vergers de fruits à noyaux - Mnimum 165 € 193 € 194 € 174€ 168 €
| | Maximum 45 € 52 € 53 € 49 € 47 € Oliveraies
Mnimum 5€ 6 € 6 € 5€ 6€
. | Maximum 36€ 41 € 42€ 38 € 36 € Châtaigneraies - Mnimum 5€ 6 € 6€ 5 € 6€
.. Maximum 820 € 881 € 891 € 819 € 769 € Vignes à raisin de table E Mnimum 616€ 640 € 668 € 618€ 573 €
Maximum 403 € 403 € 374 € 399 € 357 € Vins de table : Mnimum 248 € 247 € 231€ 245 € 218 €
Tr Maximum 529 € 530 € 492 € 525€ 467 € Vins de Pays générique = Mnimum 339 € 339 € 317 € 337 € 301 €
; Maximum 670 € 661 € 632 € 682 € 621 € Vins de Pays de cépages blancs - Mnimum 431 € 442 € 406 € 437 € 352 €
: . [Maximum 589 € 585 € 557 € 603 € 548 € Vin de Pays de cépages rouges, rosés : Mnimum 379 € 381 € 358 € 384 € 353 €
Maximum 0€ 0 € 0 € 0€ 816€ AOC Costières de Nîmes si Mnimum 0€ 0 € 0€ 0€ 376 €
h _ _. Maximum 0€ 0 € 0€ 0€ 856 € AOC Côtes du Rhône Régional et Vllag | Mnimum 0€ 0€ 0 € 0 € 395 €
. Maximum 0€ 0 € 0 € 945 € 842 € AOC Coteaux du Vivarais : Mnimum 0€ 0 € 0 € 437 € 389 €
Maximum 0€ 0 € 0 € 908 € 0€ AOC Coteaux du Languedoc - Mnimum 0 € 0 € 0 € 419 € 0 €
. Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 1 695 € AOC Lirac
Mnimum 0€ 0€ 0 € 0€ 924 €
Maximum 0€ 0 € 0 € 0€ 2896 € AOC Tavwel
Mnimum 0€ 0 € 0 € 0€ 1579 €
| , Maximum 0€ 0 € 0 € 0€ 316 € Roselières bon état
Mnimum 0€ 0 € 0 € 0€ 236 €
: , , Maximum 0 € 0 € 0 € 0€ 157 € Roselières dégradées ; Mnimum 0€ 0 € 0 € 0€ 126 €
DDTM 30 - 30-2015-11-19-007 - ART N° DDTM - SEA - 2015 - 0012 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'anné... 96 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les maires,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le chef du service économie agricole,
rd CHEVALIER
DDTM 30 - 30-2015-11-19-007 - ART N° DDTM - SEA - 2015 - 0012 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'anné... 97 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-005
A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à
la composition et au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées et modifiant l’arrêté
N°2014020-0002 du 20 janvier 2014
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-005 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 98 DE : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Vu
ARRÊTÉ n° 2015-09-179 du 5 octobre 2015
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
et modifiant l’arrêté N° 2014020-0002 du 20 janvier 2014
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'urbanisme ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du travail ;
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinés à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
Vu
Vu
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Page 1 sur 4
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-005 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 99 Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015063-00010 du 4 mars 2015 portant constitution et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014, portant constitution et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet :
ARRÊTE
Article 1 - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est modifié comme
ci-après :
«Article 2-La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral ou à défaut par un des deux
premiers membres titulaires permanents désignés ci-dessous ou son suppléant qui dispose alors
de sa voix.
2.1 - Sont membres titulaires permanents, avec voix délibérative pour toutes les
attributions, les personnes désignées ci-après :
“ le directeur départemental de la cohésion sociale ,
“ le directeur départemental des territoires et de la mer ,
“" le représentant du Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées
Physiques, 341 rue Hippolyte Fizeau, ZAC du Millénaire, 34000 Montpellier :
- titulaire : Madame Mireille SOULIER ;
- suppléant: Monsieur Thierry BALIX ;
“le représentant de l’Association pour la Formation et l'Emploi des Malentendants et
Sourds , 30210 Saint-Bonnet-du-Gard :
- titulaire : Madame Christel Bérard ;
“ le représentant de l’Association des Paralysés de France :
- titulaire : Monsieur Michel BROUAT ;
- suppléants : Monsieur Stéphane MODAT, Monsieur René VIAL,
Monsieur Jean-Claude ROUYRE ;
“ le représentant de la Fédération des Aveugles de France et Handicapés Visuels de
France :
- titulaire : Mademoiselle Amélie TOUSSAINT,
- suppléants : Madame Yvette SENEGAS, Monsieur Frédéric BARETY :
Page 2 sur 4
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-005 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 100 2.3 - Sont membres titulaires avec voix consultative :
“ Pour les affaires relevant de la conservation du patrimoine architectural :
- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine.
“ En fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour, en tant que personnes qualifiées:
- Les représentants des services de l’Etat, membres de la C.C.D.S.A., autres que
le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur départemental
des territoires et de la mer.
- Le représentant désigné par la Fédération Nationale des Accidentés du Travail
et des Handicapés (groupement du Gard), 1 rue Balore, 30100 Alès :
- titulaire : monsieur Alain NÈGRE,
- suppléant : monsieur Jean Claude Carlotti ;
- Le représentant désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard,
904 Ave Maréchal Juin 30908 Nîmes cedex 2 :
- titulaire : Monsieur Joseph CALIA,
- suppléant : Madame Hélène REILLE ;
- Le représentant désigné par le conseil régional de l'Ordre des Architectes, les
Echelles de la ville, 4e étage, Place Paul Bec 34000 Montpellier :
- titulaire : Monsieur BOIVIN
- suppléant : Monsieur GILLY ; »
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014 sont
inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté préfectoral prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, les
directeurs régionaux et les directeurs départementaux interministériels et les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 octobre 2015
SIGNE
LE DIRECTEUR DE CABINET
CHRISTOPHE BORGUS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Page 4 sur 4
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-005 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 101 Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-005 - A R R Ê T É n°2015-09- 179 du 5 octobre 2015 relatif à la composition et au fonction... 102 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-001
Arrêté AOT Aimargues LGV CNM
AOT
Création de pistes d'accès au chantier et de zones de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 103 a
Liberté Égaliré * Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Aimargues
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par Pexécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l'archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d'utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 104 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Aimargues, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article Ï :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Aimargues, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de Pautorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 105 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, $ et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée,
Article 3 :
Le maire de la commune de Aimargues est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à Pexécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Aimargues est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 106 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans létat parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Aimargues,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmesle © © NOV, 2015
Le Préfet:
Par délégation, le Secrétaire Général
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 107 ETAT PARCELLAIRE
Page 1
| . 10/08/2015 Liste des Propriétaires AIM - COMMUNE D'AIMARGUES AIMARGUES| PROPRIETE 901 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE -MonsieurNOUVEAUMICHELALAINJACQUES,néle18/02/1956àCARPENTRAS(84) épouxdeMadameGAVAGNAODILE demeurant890ROUTEDECAMARETJONQUIERES(84150) INDIVISAIRE -MonsieurNOUVEAUDIDIERFRANCISMARIE,néle31/08/1957àCARPENTRAS(84) époux de Madame BONAUD NADINE demeurantLOUMISTRAOU756ROUTEDECHATEAUNEUFORANGE(84100) INDIVISAIRE -MonsieurNOUVEAUALAINROGERANDRE,néle15/02/1951àCARPENTRAS(84) épouxdeMadameBARTOLOELISABETH demeurant313ALLEEDEL'ESCADRON15VENDEEORANGE(84100) INDIVISAIRE Gilles GUILLAUR - Madame MARBAUD JEANNIE AUGUSTINE LEONTINE, née le 14/04/1932 à CARPENTRAS (84) épousedeMonsieurNOUVEAU demeurantRN7451ALLEEDEL'ESCADRON15VENDEEORANGE(84100) REFERENCE CADASTRALE NUM. EMPRISE RESTE MODEDU OBSERVATIONS SECT. N° NATUR LIEU-DIT SURFACE PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m°? ou ca) AW 148TERRE ILA GINOUZE 641 1 641 AW 151TERRE LA GINOUZE 1 195 3 1 195 AW 135TERRE [LA GINOUZE 1 255 4 1 255 AW 164TERRE LA GRAND GARRIGUE 568 6 568 Total3659 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 108 ETAT
PARCELLAIRE
Page 2 10/08/2015
Liste des Propriétaires AÏM - COMMUNE D'AIMARGUES AÏMARGUES PROPRIETE 002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIÉTAIRE + Monsieur SABATIER ANTOINE jépoux de Madame MICHEL (demeurant 23 AVENUE CHARLES DE GAULLE AIMARGUES (30470) || NUM. MODE REFERENCE CADASTRALEDU EMPRISE RESTEOBSERVATIONS | SECT. N° |NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) AW 131TERRE [LA GINOUZE 275 2 275 | l Total 275
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 109 ETAT PARCELLAIRE
Page 3
_ no. 10/08/2015 Liste des Propriétaires AIM - COMMUNE D'AIMARGUES AÏMARGUES PROPRIETE 9003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE -COMMUNEDAIMARGUES, PLACE DU 8 MAI1945 AIMARGLUES (30470) | | NUM. REFERENCE CADASTRALE EMPRISE RE MODE DU STE OBSERVATIONS SECT. N°} NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) AW 168TERRE |LA GRAND GARRIGUE 450 5 450 AW 156 TERRE |LA GRAND GARRIGUE 189 ri 18 Total 530 | Total commune 4 573 | Total général 4 573 SCRIBE Acquisition © Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-001 - Arrêté AOT Aimargues LGV CNM 110 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-002
Arrêté AOT Aubord LGV CNM
Création de pistes d'accès au chantier et de zones de dépôts provisoires
AOT Aubord LGV CNM
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 111 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires l'oncières
Commune de Aubord
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d'utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Va le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 112 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Aubord, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article Ï :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Aubord,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L’accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 113 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Aubord est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Aubord est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 114 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune el
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; 1l y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Aubord,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmesle 3 & NOV. 20915
Le Préirt,
Par délégation, le Secrétaire Général
Deré OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 115 LE + ue
CR
C4
Len
| 66S & [801 | 6069 66S Z L 80L 62 NISIOANVZ8 30 NINAHO!
ANOIABLY 3Z
|(29 no .uu ue Sa9eJns) 30vV24NS N ERA N NVTd | 39v4uns 1i9-Nn311 | ENLUN | CN | ‘LOS na IaCON SNOILVAUISEO 193% 3SIUdNZ ON 2IVULSVOVO JONIHIAN | (0/80) SIOTANAVA-LA-SNIOO-INIVS 1SSVAHANYO V1 20 114 € FUBInaUsp (0£) SAWIN 2 6/6L/r0/6L 8[ SU ‘NVIP NIVATAS HIIQHIA INISUO/ - _ 3HIVL31HdOùd (ereiouwu suuosis4) INVIN3$14d3ù NOS n0 (enbisAuyd suuosisd)12314 3ulV111H4OHd L00 2171HdOMd quoOgnv GuONNv 30 3NNNNO9 -gNvY Soue}oudoi4 Sep 91817 SLOZ/80/0L L ed 34177394 Vd 113 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 116 OGE JC q O8 EC crc LE SINANOÏIVA)ZNOIA9ŸF 72 (89 no zu ue seoeyins) 30v34nS N 30v4nS N NYId | 39y4uns 119-1311 HNLYN TN | "LOIS 11534 3SIHdA3 PIN 41VULSvAvO 30N343334 (ele1ou euuosisd) LNYLN1S3Hd14 NOS n0 (enbisAyd suuosis4) 1134 2NIV131HdOHd z00 211314dOùd auoanv QuOaNY20ANNAMNO9-SNY So118}911d014 SSP 83517 GLOC/80/0L z efeq 38711394 Vd 1V13 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 117 OZr
ET
|
DZe q Der 8c 09 +
NYTISN| ANOIASY 32
(e9 no .uu ue seceyuns) 39v3ans N 39v44nS N NVTd | 39v4uns 11G-N31T
HNIYN |
GLOZ/80/01
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 118 GLOZ/80/0L > e6ed
381V71398VdLYLS
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 119 SSL L BOL | pec 2 q LOZ e EL GE+ / ANOMEVO VI XNVAZLL | 92 gesee | 067 e A’ pL8 ce 3N91H4vO V1 34U3LCZL 92 9EtZL 189 e 6 ETL 8L ANOIMYVO V1 AUHALYLL | 92 REO Z qy e 8 Gy9 c 2N09IHHVO VT “HILeTr a2 (89 no ui ue Sens) 39v4HNS N EeLETIRS N :NVTd |JOv2uns 119-1311 HNLYN |
na
ACON
YHILVA
NONVA
eWepen
ep xnode
(elBiouu euuosiSd)
INYLNAS2Hd24
NOS no (enbisAuyd
euuosisq)
1334 34IV1314404d
8900 111440
GLOZ/80/0L
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 121 1222)
ET
2826 GE eGL 1GL OC aN9IHNvVO v1|
A710S00 OZ
66091 2£6 BbL 99 2L ANOIHUVO V1]
AOHIALOZ9Z
L6G6L O€Z e LL Zz8 6L AN9IHAVO V1] ANOIAGOZ 02: (89 no .u Le Seoepins) 19v44NnS N 39vV44NS N NVId | 39v4uns LIG-N317 BNEVN |
lEOL
(89no.uiUSSa9euns)2974nSoN19V3ans°NNYId79%4ansL1Q-N31:ENLVN°N193$; na 200 SNOILVAUSSEO1LS343SadANN 71V4LSvOv939N343334 JILLIATAS 107vd ewepelh ep xnoda
(eje1ouwu euuos184) 1NVLNAS3HdIHNOS n0 (enbis{ud euuosis4) 1214 1HIVL31H4OUd
800 -1-114d40ùd auOgnv GHONNY303NNANO9-NV so1ie)ouidoi4S9p91817
GLOC/80/0L
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 123 @ Uolysinboy
3491498
Lez 8 BUNLLUOS [JO FT | LS leJOL Ï | 68€ G q LS B L Obh G AN9FHEVO V1
3ONT10r92
(eo no ui us ssoeyns) 20v44NnS N |HOVIHNS |N NVId | 39v-4uns LIg-N3n
HNLYN | CN | ‘193$ na CON SNOILVAUASAO 31834 38/43 NN 3TVHLSVOVO 30N3U334 (LO00€) S X31029 SININ 2ONVHA SAONIN 148314 ANNIAY SOL L ° 749 - 341V13iHd0Hd (eleou auuosie4) LNVLN3S3Hd414 NOS n0 (enbisAyd euuosied) 1124 JuIV11HdO8d 600 21-1HdOd GuOaNY QNONNY 30 3NNAMOO - Snv sele}oudoïid SOp 91817
GLOZ/80/0L
6 efed 38177394 vd 1v13 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-002 - Arrêté AOT Aubord LGV CNM 124 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-003
Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM
Création de pistes d'accès au chantier et de zones de dépôts provisoires
AOT Aubord LGV CNM
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 125 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Coflectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Beauvoisin
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l'occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 126 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Beauvoisin, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Beauvoisin, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l'autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 127 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Beauvoisin est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans F’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Beauvoisin est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 128 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande,
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Beauvoisin,
= le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le a g HOV. 2916
Le Préfet,
Par déléfaNon, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans tes 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 129 Page 71
ETAT PARCELLAIRE 24/08/2015 Liste des Propriétaires BEA - COMMUNE DE BEAUVOISIN BEAUVOISIN PROPRIETE 001 PROPRIETAIRE REEL {Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - Monsieur BERGERON MAURICE ERNEST, né le 12/11/1946 à UCHAUD (30) époux de Madame QUERO GENEVIEVE demeurant 32 AVENUEROBERT DE JOLY UCHAUD (30620) ones REFERENCE CADASTRALE cu EMPRISE RESTEOBSERVATIONS A GI6TERRE [MAS DE LAZARE 853 1 al 853 Total 853 VU HOUr être annexe & FC arrôêta de ce jour Pour le Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 130 SCRIBEAcquisition©
ETATPARCELLAIRE Page 2 ListedesPropriétaires BEA - COMMUNE DE BEAUVOISIN BEAUVOISIN PROPRIETE 003 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) PROPRIÉTAIRE demeurant338CHEMINCARRIEREDEBARRIANBERNIS_(30620) REFERENCE CADASTRALE |NUM EMPRISE RESTE :SECT. | N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) A 605VIGNE [MAS DELAZARE 197 3 a 23 b 174 A 607TERRE [MAS DE LAZARE 6 964 A a 98 D 6866 Total121 | Total commune 974 | |_____ Totalgénéral974| Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-003 - Arrêté AOT Beauvoisin LGV CNM 131 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-004
Arrêté AOT Bernis LGV CNM
Création de pistes d'accès au chantier et de zones de dépôts provisoires
AOT Aubord LGV CNM
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 132 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Bernis
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
Parchéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 133 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Bernis, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de pistes,
d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Bernis,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 134 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Bernis est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Bernis est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 135 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Bernis,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
= le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 3 {9 NOV, 2915
Le Préfet,
dation, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 136 ETAT
PARCELLAIRE
Page1 21/08/2015
Liste des Propriétaires BER - COMMUNE DE BERNIS BERNIS PROPRIETE 001 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIÉTAIRE - Monsieur GAUTIER MARC DOMINIQUE, né le 12/08/1967 à LUNEL (34) demeurant 4 RUEDU TEMPLE UCHAUD (30620) _ |NUM. | MODE REFERENCE CADASTRALE |ou. EMPRISE RESTEOBSERVATIONS SECT. |N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE :PLAN N° !SURFACE :N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) ZC 9ATERRE |LE GRES 26 496 1 a 444) b 26052 ZC |96TERRE LE GRES 10 272 2a 1 087 D 9185 ZC |98TERRE |LE GRES 21 85 3 a 799 bH 21055 LU l Total 2 330 VU Dour ere anfexs c de REMES. le TT f UUR HS Pour le Préfet, Par dé directeur. Gilles GUILLAUD Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 137 ETATPARCELLAIRE
Page2 21/08/2015
ListedesPropriétaires BER-COMMUNEDEBERNIS
BERNIS PROPRIÉTAIRE
-GROUPEMENTFONCIERAGRICOLELEREPAIRE,, DALLEEDECHARTRESBORDEAUX(33000) T !NUM.
Total général 4 850
SCRIBEAcquisition©
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-004 - Arrêté AOT Bernis LGV CNM 138 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-005
Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM
Création de pistes d'accès au chantier et de zones de dépôts provisoires
AOT Aubord LGV CNM
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 139 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec {es Coilectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Bouillargues
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l'archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du S juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 140 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Bouillargues, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC"VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Bouillargues, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 141 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Bouillargues est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Bouillargues est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 142 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; 1l y Joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l'original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
= le Maire de Bouillargues,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes le 3 & NOV, 296
Par àtion, le Secrétaire Général
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 143 Page1
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 144 ETAT PARCELLAIRE
Page2
| . 11/08/2015 Liste des Propriétaires BOU - COMMUNE DE BOUILLARGUES BOUILLARGUES PROPRIÉTÉ 002 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - SOCIETE CELAVIE , 10 RUE DES CEVENNES BOUILLARGUES (30230) :REFERENCE CADASTRALE NUM. EMPRISE RESTE MODE | DU OBSERVATIONS SECT. | N° :NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m2 ou ca) :ZM 680SOL T {412 CHE DES MANADES 2 398 2 15 b 2 383 | Total 15 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 145 Page 3
ETATPARCELLAIRE
SECT.N°|NATURLIEU-DITSURFACE|PLANN°SURFACEN°SURFACE(Surfacesenm?ouca) Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 146 ETAT PARCELLAIRE
Page 4
| DE 11/08/2015 Liste des Propriétaires BOU - COMMUNE DE BOUILLARGUES BOUILLARGUES PROPRIETE 004 PROPRIÉTAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INU-PROPRIETAIRE - Monsieur VIGNAUD ROBERT ETIENNE EMMANUEL, né le 12/02/1944 à NIMES (30) demeurant20RUEDELAREPUBLIQUEBOUILLARGUES(30230) USUFRUITIERE -MadameBENOITALINEFRANCINEELISABETH,néele25/04/1922àBOUILLARGUES(30) épousedeMonsieurVIGNAUD demeurant5RUEDESECOLESBOUILLARGUES(30230) REFERENCE CADASTRALE NUM. EMPRISE RESTE MODE DU OBSERVATIONS SECT. | N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m2 ou ca) ZL 305 TERRE ILES AIGUILLONS 5 749 4 a 3317 b 2 432 Total 3317 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 147 ETATPARCELLAIREPage5
| Un. 11/08/2015 Liste des Propriétaires BOU - COMMUNE DE BOUILLARGUES BOUILLARGUES PROPRIETE 005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - Monsieur BECH PATRICK JEAN-MICHEL, né le 22/08/1959 (99 ALGERIE) demeurant MAS BAHOURAT BONNICEBOUILLARGUES (30230) REFERENCE CADASTRALE NUM: EMPRISE RESTE ‘MODE |DU OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) PA T22VIGNE NJASSE DE COMBE 13 106 5, a 151 b 12 955 Zi 177VIGNE JASSE DE COMBE 37 853 Le a 538 b 37 315 7] 149 TERRE JASSE DE COMBE 2579 7 a 48 b 2 531 Z1 151VIGNE VASSEDE COMBE 4 701 8 a 48 D 4 653 Total 785 Total commune 4 412 | Totalgénéral4412= SCRIBEAcquisition© Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-005 - Arrêté AOT Bouillargues LGV CNM 148 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-006
Arrêté AOT Caissargues LGV CNM
LGV- CNM
Création de pistes d'accès au chantier et de zones de dépôts provisoires
AOT Aubord LGV CNM
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 149 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raiernt
_ PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Caissargues
LGV -— Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 150 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Caissargues, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Caissargues, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L’accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 151 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Caissargues est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Caissargues est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 152 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En labsence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
= le Maire de Caissargues,
- le Directeur de OC’VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmesle 3 6 NOY. 2015
Par délég tion, le Secrétaire Général
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 153 ETAT PARCELLAIRE
Page71
PROPRIÉTAIRE
d
134273
Pour
le
Préfet
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 154 ETAT
PARCELLAIRE
Page 2
| nn 10/08/2015 Liste des Propriétaires CAÏ - COMMUNE DE CAISSARGUES CAISSARGUES PROPRIETE 002 PROPRIETAIRE REEL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - BRL, 1105 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE NIMES CEDEX 5 (30001) NUM. REFERENCE CADASTRALE EMPRISE RESTE MODE DU | OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE {Surfaces en m? ou ca) AL. S/LANDE [BOIS DE SIGNAN 6076 2) a 649 Le 5 427 AL 48LANDE BOIS DE SIGNAN 25 4 a 25 Total 674 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 155 ETATPARCELLAIREPage3
| |nn. 10/08/2015 ListedesPropriétaires CAÏ-COMMUNEDECAISSARGUES CAISSARGUES PROPRIETE003PROPRIÉTAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale) INDIVISAIRE INDIVISAIRE épouxdeMadameCALLOUDCORINNE INDIVISAIRE -MadameCHAZELMARIECHRISTINERENEEMARGUERITEJEANNE,néele18/10/1944àNIMES(30) épousedeMonsieurCHAZELLANCREY demeurantRESIDENCEBOISFLEURIAPP32112RUEPAULSOLEILLETNIMES(30900) INDIVISAIRE -MonsieurCHAZELHUBERTMAURICELOUIS,néle17/09/1947àNIMES(30) époux de Madame DEN JEAN PATRICIA demeurant59RUEROUGETDELISLENIMES(30000) INDIVISAIRE - Monsieur CHAZEL BERNARD LOUIS, né le 27/09/1954à NIMES (30) époux de MadameMICHELSEN ISABELLE demeurant QTIER MAS DU BOIS VC 54 DE SERVANNES PT DE CRAU ARLES (13200) REFERENCE CADASTRALE NUM. EMPRISE RESTE MODE DU |OBSERVATIONS SECT. N° NATUR LIEU-DIT |SURFACE | PLAN N° :SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) Ai. 45TERRE |BOIS DESIGNAN 30 3 al 25 b 5 Total25 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 156 Page4
ETATPARCELLAIRE
|Un10/08/2015 ListedesPropriétaires
CAI - COMMUNE DECAISSARGUES CAISSARGUES PROPRIETE 004 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) 'PROPRIETAIRE l-GROUPEMENTFONCIERAGRICOLEDUMASDERAPATEL, MASDERAPATELGARONS(30128) REFERENCE CADASTRALE NUM. EMPRISE RESTE MODE DU OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE ! PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en mr? ou ca) AM TAVIGNE [BOIS DE SIGNAN 70 953 5 a 497 b 70 456 | Total 497 |Totalcommune2969 SCRIBEAcquisition© Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-006 - Arrêté AOT Caissargues LGV CNM 157 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-007
Arrêté AOT Codognan LGV CNM
LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 158 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de ?’Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Codognan
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant Putilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 159 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 160 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Codognan, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Codognan, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 161 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 162 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1% ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Codognan est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Codognan est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 163 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 164 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Codognan,
- le Directeur de OC’VIA Construction,
= le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes le 3 0 NOV. 205
tion, le Secrétaire Général
Dgnis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 165 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 166 ‘nel2eilp
2
uone6el8p
Ed
eleid
21
1n0d
e
sxouur
0339
anoë
hf
A ET L EE na
300
de de
(01£0€) 2719431 NOZIVH HVO3 NH 572 jueneuep NYN90QO9 solie]911d014S9p22S17
SLOZ/80/0L L_ o6e4
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 167 10/08/2015
- NESTLE WATERS SUPPLY SUD ,
:
MODE L REFERENCE GIOTANE pu | FPRSE SE OBSERVATIONS AO283TERRELASERVIE9847a134b850 AO279TERRE|LASERVIE9178a178b739 AO:275TERRE[LASERVIE1989a65b133 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 168 :6088 fe e CS SIANES V1) SULEIE |Où (89 no .u ue seoeuns) 30v-Nns N 39v44NS N NVId | 30v4unS |119-131 HNLVN |
Page4 10/08/2015
PROPRIÉTAIRE
‘épouxdeMadameJOURDANANNIE ‘demeurant75RUEDELAMAIRIECODOGNAN(30920)
_PROPRIETAIREREEL (Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale) |SECT.|N°|NATURLIEU-DITSURFACE|PLANN°SURFACEN°|SURFACE(Surfacesenm?ouca) AN9BVIGNE[JONCANTE958011a259b9321|
_... Total CE PR SCRIBEAcquisition©
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-007 - Arrêté AOT Codognan LGV CNM 170 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-008
Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 171 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Gallargues Le Montueux
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
Parchéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 maï 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 172 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 173 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Gallargues Le Montueux, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la
création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au
projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Gallargues Le Montueux, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état
et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière,
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 174 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 175 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Gallargues Le Montueux est invité à prêter aide
et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à lexécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature,
Article 6 :
Le Maire de Gallargues Le Montueux est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 176 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 177 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à [a mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Gallargues Le Montueux,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
S le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
= le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 2 f NOV. 9g15
Dphis LLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 178 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 179 o
axXQuUUR
0439
Jnoû
NA
TT
LE SZ L
lEOL |
LL
|
Z na —
300 XNANINON-37S3N9AVTIVO solleJ91d014S9p9}S17 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 180 Page 2
315
P
à 707
11/08/2015
ListedesPropriétaires
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
PROPRIETE002_____ PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
INDIVISAIRE
- Monsieur GOURGAS CLAUDE LOUIS, né le 16/06/1936 à GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30) demeurantMMEMIREILLEHARDY71IMPASSEDUSAUVAGEAUTERIVE(31190) INDIVISAIRE - Madame GOURGAS ANNETTE ROSE MATHILDE, née le 19/04/1934 à GRAND-GALLARGUES (30) demeurant 10 RUE SOUS LE MAS GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30660) : D |SECT. .N° | NATUR LIEU-DIT |SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 181 (bE£)HANIA4LNON2SO6L/SO/SL81SU‘AMOVTNVILSIHHOSWOHATL3HdNG1N8ISUON- h:(ele1owsuuosisd4)LNVIN3S34d34NOS10(enbis{udsuuosisd)132424IV131Hd0ud£002131HdOùd XNININON-37-S3n9à4v711vV9
GLOZ/8O/LL
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 182 ETATPARCELLAIREPage4 11/08/2015 ListedesPropriétaires
GALLARGUES-LE-MONTUEUX -MonsieurDEFFERREMICHEL, néle08/12/1949àVAUVERT(30) épouxdeMadameCABOTALBERTE demeurant RUE SOUS LE MAS 13 RUE JEAN BERARD
GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30660) NU-PROPRIETAIRE - Monsieur DEFFERRE HERVE JEROME, né le 28/02/1981 à NIMES (30) demeurant 13 RUE JEAN BERARD GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30660) _- |SECT. | N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° :SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) JAY 187 TERRE |LASCOMBES |11631 4a 1 302 D 10 329 AT220TERRE |PETE 3 659 5 a 250 b 3 409 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 183 : | G6r PE
IELOL | ZL6 SL e el LE SL
3ISSVTIVd| 34431607 1v C06 e |L C06 3ISSVTIIVd, 1HHILEOZ 1 GG e OL GG 3ISSVT1IvVd 34431151 1w 686 £ e 6 686 £ 3ISSVTIIVd 3H4ILLOZ 1v BR£ &L e L 68€ 21 3ISSVTIIVd. 34411207 1v : 2 E6:=02)60€ a Es e 9 00P € 3ISSV11lVd 34431/61 | 4m (e9 no ;u ue Seoeins) 39V4UNS
ListedesPropriétaires
GALLARGUES-LE-MONTUEUX ANDIVISAIRE -SOCIETETERRESCATHARES, 9RÜESOUSLEMASGALLARGUES-LE-MONTUEUX(30660) INDIVISAIRE -MadameNOUGUIERNICOLESIMONE,néele01/07/1932àNIMES(30) épousedeMonsieurCATHARY
demeurant9RUESOUSLEMASGALLARGUES-LE-MONTUEUX(30660)
INDIVISAIRE
- Monsieur CATHARY REGIS ANTONIN JEAN, né le 21/05/1927 à PUY (43) ‘demeurant8RUESOUSLEMASGALLARGUES-LE-MONTUEUX(30660) INDIVISAIRE - Madame CATHARY MARIE-LAURE SIMONE, née le 16/09/1966 à NIMES (30) épousedeMonsieurVALETTEFRANCK demeurant3RUEHENRIAUBANELGALLARGUES-LE-MONTUEUX(30660) INDIVISAIRE - Madame CATHARYFLORENCE NICOLE, née le 01/05/1958 à NIMES (30) épouse de Monsieur DEURRIEUDOMINIQUE demeurantMASMILLETTE4319CRMILLETTEÀGANTEAUMECRAUARLES(13200)... SECT. N° :NATUR LIEU-DIT SURFACE PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) AT199TERRE [PAILLASSIE 24082 8 al 24 082 _|_CNET = Total commune 62384 Un il SCRIBEAcquisition© Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-008 - Arrêté AOT Gallargues Le Montueux LGV CNM 185 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-009
Arrêté AOT Garons LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 186 Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Garons
LGV - Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 187 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 188 Va le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Garons, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de pistes,
d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Garons,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 189 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 190 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Garons est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Garons est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 191 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 192 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Garons,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
= le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 3 0 NOV, 205
Par délégation, Le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 193 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 194 ETAT PARCELLAIRE
10/08/2015
ListedesPropriétaires
GAR - COMMUNE DE
GARONS
GARONS
PROPRIETE001PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
INDIVISAIRE
- Madame MOSCA MARYSE VICTORINE MARIE, née le 03/04/1949 à NIMES (30) épouse de Monsieur ASTIER MARCEL demeurant26 RUE DE GARONS BOUILLARGUES (30230) INDIVISAIRE -MonsieurASTIERPATRICKSEVERINJOSEPH,néle07/05/1968àNIMES(30) demeurant 1 IMPASSE BIGOT BOUILLARGUES (30230) INDIVISAIRE - Monsieur ASTIER JEROME MARCEL, né le 14/08/1971 à NIMES (30) demeurantLALIEUTENANTEROUTEDESALONROUTENATIONALE113SAINTMARTINDECRAU(13310)L on SECT.|N°|NATURLIEU-DITSURFACE|PLANN°SURFACEN°SURFACE(Surfacesenm2ouca) Pour le Préfet, a égation,ledirecteur, Par délégation, 1€ dire illes GUILLAUD Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 195 l :626 AOL | _. durer uses B26 8 d DE 9 | LNOË SVN HUILE 32 (e9 no ui ue ssoeung) LIOVAENS :
PARCELLAIRE
Page 3 10/08/2015
Liste des Propriétaires GAR-COMMUNEDEGARONS GARONS PROPRIETE 003 :a __ PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - Madame TRABBIA MICHELE , née le 19/02/1948 à PLAN DE CUQUES (13) épousede Monsieur SIRE demeurant BATIMENT C RESIDENCE LES HAUTS DE TALAGARD SALON-DE-PROVENCE (13300) INDIVISAIRE - Monsieur TRABBIA JEAN MARIE, né ie 05/06/1951 à MENDE (48) époux de MadameLAFARE MICHELE ‘demeurant QRT BEL AIR IMPASSE VIDAL SALON-DE-PROVENCE (13300) INDIVISAIRE - Monsieur DEGIOVANNINI THIERRY JEAN, né le 22/05/1962 à SALON-DE-PROVENCE (13) demeurant 57B RUE DE VARENNE PARIS (75007) . . : :SECT. | N° | NATUR LIEU-DIT |SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE |(Surfaces en m? ou ca) a dresse trs Ro Re _ Ted hs : ._ |. Fotal 600 D Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-009 - Arrêté AOT Garons LGV CNM 197 © UOnISINbOY
J4I49S
B6L z esouef [801 | | Bas ; Sunuies 101 D = DUT UT CUT . |je CT 7 TT TZ ; LT ... LE e + LE ANOUVONVA 710S£0+ az (80 noui ue seoeuns) |39V44NS N 2JOvJuns ON NYid | 30vnS LIQ-NAN HNLYN |
30-2015-11-30-010
Arrêté AOT Générac LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 199 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de 1’Urbanisme ct des Affaires Foncières
Commune de Générac
LGV - Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d'accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à lachèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 200 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 201 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Générac, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Générac,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 202 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 203 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1® ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Générac est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à Îa charge de Ia société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Générac est expressément chargé :
l- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 204 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 205 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
= le Maire de Générac,
: le Directeur de OC’ VIA Construction,
= le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 30 NOV. 2015
Le Préfet,
Par délévation, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 206 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 207 Page
1
ETATPARCELLAIRE
10/08/2015
ListedesPropriétaires GEN-COMMUNEDEGENERAC
GENERAC PROPRIETE 001
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - DEPARTEMENT DU GARD , SERVICE DU PATRIMOINE 3 RUE GUILLEMETTE NIMES (30000) NUM. | 7 HSE REFERENCE CADASTRALE Sd EMPRISE RESTEOBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) A 929CH. D BOIS CAMPAGNOL 109 a n b 29 A 928LANDE [BOIS CAMPAGNOL 294 a 289 b 3 A 801LANDE BOIS CAMPAGNOL 118 a 118 [124 vu pour être annexe LL rat de Nos. 18 Pour le Préfet, Par délégation. le directe Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 208 @ uorSmboy
A4IHOS
TT _ a |CTI CT | OSrr © CLS e S c96 ÿ T1ON9VANYO SI04| 2AN91A008 v 1889 aq OL e €L6t Z TON9YANVO SIO8| _ ‘H21208 v (e9 no ui ue seoeins) JOVHENS .N 30vHNS N NVId | 30vAUnS | LIG-NAN YNIVN | ON | 1938 FLN 0 ET QE Laon: SNOHVALASEO 31S34 SUN ON TIVHLSYOVO FONIHI TN | (0LGS0£)OVYANTOSININ30A1NOH€A ‘ JNOYA 4131908 - _—. une cu —— . THIVISHAOËd (eriou euuosied) LNVLN3S2Hd24 NOS n0 (enbisÂyd euuosied) 1224 141 L11HdOHd 00 2131HdOHd OVAH=NI9 OVAIN293GANNNNO9-N39 selieelidoidSSP2111 SLOc/80/01 € Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-010 - Arrêté AOT Générac LGV CNM 209 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-011
Arrêté AOT Manduel LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 210 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec Les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Manduel
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Va la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 211 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 212 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d'autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Manduel, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Manduel,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L’accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
Pemprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 213 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 214 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Manduel est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Manduel est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 215 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 216 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
= le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Manduel,
= le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le sÛ NOV. 2015
tion, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 217 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 218 ETAT PARCELLAIRE
Page 71 25/08/2015
Liste des Propriétaires MAN - COMMUNE DE MANDUEL MANDUEL PROPRIETE 001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) A USUFRUITIÈRE - Madame MOREL MONIQUE MARIE-THERESE, née le 04/02/1930 à THIEFFRANS (70) épousedeMonsieurBECH demeurant BONNICEBOUILLARGUES (30230) NU-PROPRIETAIRE - Monsieur BECH PATRICK JEAN-MICHEL, né le 22/08/1959 (99 ALGERIE) demeurant MASBAHOURAT BONNICE BOUILLARGUES (30230) on . _ REFERENCE CADASTRALE + EMPRISE RESTE _—— SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) AZ380VIGNE|ROZIEREETBONNISSENORD102741a1027b9247 | | Total |} 1027 | CT —83-9-NOV..2075 Po & dés Prés Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 219 pe Er | 090SL à 961 e zL DIzsL GHON ASSINNOS L3 3H3IZOH 3442188€ ZV 124 k 1eL e OE 009 GHON ASSINNOSG L3 3431704) 3447186 ZV! a à 28e . ff... frs Se JON ASSINNOZ LA AHAIZOË F4UA108€ 2) (go no ui ue seoeuns) 0VAUNS| .N 3Ovauns N NY1d |39v4uns LIG-NAN ANLYN| N | 1936 | AL no ue . con SNOHVAISEO 31534 |3SRIdWZ NN TIVULSVAVO 30N743338 | D (6210€) TINGNVNAdWAIO INIVS SV 3N3LINA V7 143 - Un : . RECAPEIECROEC: —— ...... (IEOu euuosiéd) INVINISAHdAE NOS n0 (enbisfyd euuosied) 1334 3HIVL3/HdOUd _—. .... t00 3140 d TIANONVN TANGNVAN 30 NNNWNOO- NVA Sa112]9l1d014SSP93817 GL02/80/S7 zefeg JV 11394Vd 113 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 220 Page3
ETATPARCELLAIRE
25/08/2015
ListedesPropriétaires MAN-COMMUNEDEMANDUEL
MANDUEL PROPRIETE 003
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) où SON RÉPRESENTANT (Personne morale) | NDIVERIRE__FROPRIE - Monsieur GAZAY ROGER MARIUS, né le 17/09/1931à MANDUEL (30) épouxdeMadameCANITROTJEANINE demeurant 2 RUE DU PAROUZEL MANDUEL (30129) INDIVISAIRE - Monsieur GAZAY MICHEL CLAUDE, né le 31/01/1945 à MANDUEL (30) époux de MadameCOURTIEU MICHELE demeurant 13 RUE DE BELLEGARDE MANDUEL (30129) INDIVISAIRE - Monsieur GAZAY FRANCIS ROGER LOUIS,né le 01/04/1941 à NIMES (30) demeurant 6 RUE DU 19 MARS 1962 MANDUEL (30129) . ——. SECT.| N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m2 ou ca) AD 1011TERRE LES AGULIERS ET PAROUZEL 2 58024 a 1 313 D 1267 a AD 1010TERRE LES AGULIERS ET PAROUZEL 489 25 a 489 AD 1008TERRE LES AGULIERS ET PAROUZEL :4 39526 a 4 395 | Total 6 197 L On Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 221 OCZ £ [eJOL
|
GEO L q 69 e 6c p08 L 13ZN04Vd 13 SHAINOY 517 24H11696 av OL 2q 266 e 74 CLZ € 13ZNONvd 13 S4311N9v 5371 2HHALESL av Sp L q 02+ e 12 126 L 13ZNONvd 13 S4311N9v S271 JHHILYSL avi Enr" er Enr = NW Tone on WNN (89noWuUSS998JinS) SNOILVANIS40 TT ANLYN |
MANDUEL
-MonsieurGUIRAUDGILLESROBERTROLAND,néle05/12/1978àNIMES(30)
USUFRUITIER
-MonsieurGUIRAUDGERARDPAULALBERT,néle08/03/1954àNIMES(30)
demeurantLEDEVOIS3280ROUTEDEBEAUCAIRESERNHAC80210) ——————LEes SECT.N°NATURLIEU-DITSURFACEPLANN°SURFACEN°SURFACE(Surfacesenm?oùca) Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 223 GLt ce q AA)e 6 bg THON ASSINNOZ 13 3H31ZOù| FHUALSOE ZV GCC q ep e 8 014 THON ASSINNOS 13 3431704] FHUALESE ZY _beze q 89c e L COS GHON ASSINNOS 13 3411704] 3441129 ZV) (e9 no ,ui US Seins) 39v44NnS N 39vV4UNS N NYld :79v4uns 119-1311 YNLUN. ©N | ‘1938 D RE ne —— LAN : 2coN SNOILVAUSEO 31S34 3SIHdA3 NN 31VYLSYOVO 39N343434 | E (0610£) OVSSNON NAN NINAHO eneuwuep (0€) SANIN 2 2861/S0/6L 81 SOU ‘ ANIGNVHV SYNOHL 2LEpEN - |. Lu : LL. 1HIVLIHUSOUd EE : (ere1ou euuosisd) INVIN3S3Hd14 NOS no (enbis{ud euuosied4) 71324 A4IV131HdO04d 900 2131HdOud TNONVN TI3NCNVU 20 2NNANNOOD - NYU solieel1doi4S9p93517 GLOT/80/S2 o eg AUIVT1394Vd1713 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 224 MANDUEL
ETATPARCELLAIRE ListedesPropriétaires MAN-COMMUNEDEMANDUEL
Page7 25/08/2015
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON RÉPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - Madame SOULIER CHRISTINE LUCETTE PAULETTE, née le 28/09/1955 à MONTPELLIER (34) demeurant215CHEMINDESPECHEURSNIMES.(30000) REFERENCECADASTRALE MODE! | SECT. N° OBSERVATIONS (Surfacesenm?ouca) 391TERRE ROZIERE ET BONNISSE NORD 10 660 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 225 EF sr _ .. ROoE pI r8ÿ 8. Er E8z vL Line cr NV Id 31 Q'H908c 7 1 08 (e9 no ;ui ue Sa9eyns) :19v44NS N _39v4HnS N NVTId | 39v-uns 11Q-131 ANLYN | CN | ‘1936 du ee na . né non SNOLVABISEO 315234 3SIHdA3 NNN 171V41SvVOvO 10N343474 | EE LT DLLU UT : TSIEN NOSEMENL SMSINON OS RGO ne (DOUVN 66) DOUVIN 8 61/10/10 81 SU * INOVQ IZVVH 73 1n8ISUOW - JHIVSIAIONI NOOSVUVL SANLINVI92.0 349v14 3N4 8 Jueineuiep. VNINY VHIH4 euWepen ep xnods (OOHVIN 66) Z26L/LO/LO et SU ‘ IAVIISSI IZYVIN 11 INeISUON - . a ue 2HIVSIAIONT ...(elB1ou euuosied) LNVLN2S2Hd424 NOS n0 (enbisAud euuosie4) 1134 34IVLA1HdOud 800 2141HdOHd TIINONVN TaRONVIN 20 SNNNWNAO9- NV souejotidoid S9p 9}S17 GL0Z/80/S7 8ebeg 341V711394Vd 1V13 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 226 ETAT PARCELLAIRE Liste des Propriétaires MAN - COMMUNE DE
MANDUEL
MANDUEL
Page9 25/08/2015
PROPRIETE 009 NU-PROPRIETAIRE - Madame HUGUES MARIE , née le 01/10/1985 à ALES (30) demeurant 16 AVENUE DES ALPILLESSAINT MARTIN DE CRAU
(13310) NU-PROPRIETAIRE - Madame HUGUES EMILIE , née le 01/10/1985 à ALES (30) épouse de Monsieur DUTHEIL MATTHIEU YANN demeurant 3 RUEDES MAS DE LA TREILLE BAILLARGUES (34670) USUFRUITIERE - Madame DEVERNAY FRANCOISE JEANNE, née le 22/04/1949à LE MANS (07) épouse de Monsieur HUGUES demeurant CHEMIN D'ALTAYRAC CHAMBORIGAUD (30530) REFERENCE CADASTRALE MODE) DU SECT. | N° NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLANEMPRISE RESTE SURFACE OBSERVATIONS (Surfaces en m° où ca) BC262TERRE ÎLE PLAN 11718 14 a334 b11384 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 227 00€ JEJOL L . 00€ ppt. 89€ : GUON 3SSINNOS 13 3HAIZOË| SUUIISGE | ZV (89 NO ;UI US SENS) |JOVAUNS N NVId | 39v4uns :119-131 YNLYN |
ListedesPropriétaires MAN-COMMUNEDEMANDUEL
MANDUEL PROPRIETE 011
PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) NDIMGRRE UE 7 QU SUN REP IRESEN AMI A EFSONNE M - Monsieur FOURNIER JEAN-CLAUDE , né le 08/10/1945 à BEDARRIDES (84) époux de Madame CHAZE MARIELLE demeurant BATIMENT A 2 VOIE FLORENCE ARTHAUD CANET EN ROUSSILLON (66140) INDIVISAIRE - Madame CHAZE MARIELLEPIERRETTE ANDREE, née le 09/11/1954à MANDUEL (30) épouse de Monsieur FOURNIER JEAN-CLAUDE demeurant 553 ROUTE DE BOUILLARGUES MANDUEL (80129). _ nee : ... — TT — SECT. N° | NATUR. LIEU-DIT SURFACE PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) AV 181TERRE CAVEAU ET MILLIAS NORD 5671 16 a 230 D 544 de nd. Lo. _ Total__| 230 LL _— _ Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 229 | me ai | (89 no ;1u ue Se9eins) EAU N 39v4HNS N NVId | 30v4uns | 11Q-131 ANIVN |
ETATPARCELLAIRE
25/08/2015
Liste des Propriétaires MAN-COMMUNEDEMANDUEL MANDUEL PROPRIETE 018 ___ PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) | INDIVISAIRE - Madame EL BAKKOURI AZIZA , née le 01/01/1958 (99 MAROC) épousedeMonsieurBOUTOUBAMOHAMED demeurant 7 RUE ANTOINE GROS ARLES (13200) INDIVISAIRE - Monsieur BOUTOUBA MOHAMEP , né le 01/01/1944 à MAROC (99) époux de Madame EL BAKKOURI AZIZA demeurant 7 RUE ANTOINE GROS ARLES (13200) D t EMPRISE |RESTE OBSERVATIONS SECT. | N° |NATUR LIEU-OIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° |SURFACE (Surfaces en m? ou ca) REFERENCECADASTRALE MODE! Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 231 un : me ET ; Le . soe e L S9T LU LULU NOVAVT) d'HOUS | M (89 no ui ue ssoeyns) .39vuNS N 30v4HnS N NVid | 20v4ns |LId-NaN HNLVN | CN | 1938 | SNOIVAHASEO:31534|3SIHdW3NN 31IVULSVAVO10N343334- LEE es ANS ARR SC RER USS AIAVN ANVNHTTIVA eWEpEN 9p xnods (92) HAITIVA-INIVS 2 Zb6L/C0/9L 81 SU 'HdASOT NV3T SIHVN ONVION TAC VNNOS 1N8ISUO/ - 2HIVSIAIGNI (0ÿ£20) LVHISIO-INIVS AIHIVN V1 3Q 1NOH ÿ6 Jueinawusp ANVION TAGUVNNOZ n8ISUON 8p esnode (92) ALLIONVONV ESH6L/LL/SL 81 SOU ‘3Hd3SOf IHVIN GNYNHTTIVA SUEPEN - . .......ASIVSIAIQNI TNONVN TISRONVHA 2G 2NNMNANOO - NYIA sale91doidSep8117 GLOC/80/GT Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 232 Page 15
ETATPARCELLAIRE ListedesPropriétaires MAN-COMMUNEDEMANDUEL
MANDUEL -MASDELAURE,
PARMRCHABERTROLANDCHEMINDECAMPUGETMANDUEL(30129)
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 233 Oo hoor |JeJOL || ||| CGT gl L90 L æ ct QE LL | HIV INA ZINVS ANOIAYSZ | I (e9 no ;u ue ssoeung) 19V4NS N JOVJHNS |
Page 17 25/08/2015
Liste des Propriétaires MAN - COMMUNE DE MANDUEL MANDUEL PROPRIETE 018 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) | INDEVISAIRE - Monsieur FOURNIER HENRI AUGUSTE JEAN, né le 18/02/1938 à BEDARRIDES (84) ‘époux de Madame DAUMAS CECILE demeurant 6263 RUE DE LA MADELEINE MANDUEL (30129) INDIVISAIRE - Madame DAUMAS CECILE MARGUERITE HENRIETTE, née le 27/02/1939 à MANDUEL (30) épouse de Monsieur FOURNIER HENRI demeurant 6263 RUE DE LA MADELEINE MANDUEL (30129)... ... L en . ... —— nusTs ee oDEl . REFERENCE CADASTRALE ou |. EMPRISE 1 RESTE OBSERVATIONS |SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° :SURFACE (Surfaces en m? ou ca) AH |466TERRE [MAS DE PERSET 1029 23 a _969 b 60 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 235 : |BE ET UOSIEABIO SPJP Z.U JEAN UIUSUT gt e 8€ gt 3H984Q 2v : GeU [EANI UILSUS OL e LE OL HO}: 4Q AV (89 no Lu ue seoeying) dOVHENS N 39V4uNS N :NVid | 39v3uns LIQ-N3N YNLYN |
Page19 25/08/2015
ListedesPropriétaires MAN-COMMUNEDEMANDUEL
MANDUEL
:TE
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 237 |aqon
_ _ : : _ ST ES _ || 08 fl z8 __E ze zL6 __ AOMAId 13 AUIVAVHGVO| FONVIB68 3v (e9 no ui ue ss9eJins) 39v-44NnS N 39v4uns N NVId |39v4Hns 119-13n YNILYN|
Page21 25/08/2015
ListedesPropriétaires
MAN - COMMUNE DE
MANDUEL
MANDUEL PROPRIETE 024
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROBRIETARE— — EL (Personne pny re - - Madame PASCAL VERONIQUE MARIE, née le 12/05/1960 à NIMES (30) ‘épouse de Monsieur PIQUET ERIC demeurant LOTTISEMENT LES RIVALES LES VIGNERES 2059 ROUTE D'AVIGNON CAVAILLON (84300) . TR MANECMANRNE |pu | PPS TT OBSERVATIONS -SECT. | N° | NATUR LIEU-DIT : SURFACE | PLAN N° |SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) |LAC 433CH.D |BOISSET 12 743 33 a 242 D 12501 | | | Total 242 : : Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 239 ms
LIL 8 4. go LOS CES L3SSIOg!
14411695 10 OV
(89 no ,u ue seoelIns) 39v44NnS N 39V-4HNS N Nv1d |39v3uns LI9-13n HNLYN | NN | ‘1936 ne |— ng , con SNOILVANASEO 31S34 3SIHdW3 NN 71VH1SVAVO 309N343434 (0b+89) SYA-TI-NNNHGNIALS OYNOASVALS 10 NH 8 JueIneuwuep XIV SIATAS V11 2140413130 2Wuepen ep xnode (0€) SANIN 2 S86L/SO/LE I SU ‘ANNAILA SNIAVANIVNOH 29ON3S HALLSIHO INSISUON - L_ (eIiou euuosied) 1NVIN3S34d24 NOS no(enbis{yd euuosiéd) 1334 UIV131Hd0Hd _.. 500. 11314d0ëd) T30ONVNW TSNRONVIN 30 2NNNMNOS -NVIA sosejondoi4Sep 91S17 GL0c/80/Sc Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 240 ETATPARCELLAIRE
Liste des Propriétaires MAN - COMMUNE DE MANDUEL Page 23 25/08/2015 MANDUEL PROPRIETE 026 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) RER ut ROPI =RÉEL(Persor N nore - Monsieur PECHAIRAL XAVIER BERNARD MARC, né le 06/03/1964 à NIMES (30) époux de Madame THIBON VERONIQUE D DT D RUN COUT ; |__|SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE :PLAN N° SURFACE N° SURFACE |(Surfaces en m? ou ca} AC 29VIGNE |BOISSET 5 761 35 a 135 D 5626 LL Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 241 " L ||ee —— Er —. || nu | de arr O8 P q 98c 8 QE BAIS L3SSIO8| HALL OV | (89 no 1 Ue Ssoeuins) 79v4aNns N 39v4HNnsS eN :NVld| 39v44ns |119-1311 HNIVN | N ‘193S : |A A. | ho TTL LL dE on |SNOLVAUISEO 11574 1S[HdN3 NN 137vV41SvOv9 39N343434 CUT BTS" SRRANVN ERREUR 4190ù AVZV9O 1N8ISUO)] 8p esnode (0£) 9VZNV18 € +EGL/60/87 21 seu ‘ANILSNT FONONAVÉ FIHVA ANINVAT LOULINVO StepeW - 3H3LiNNNSN (6ZL0€) TANONV S37119 LS QGNINAH9 SSÿL Jueinetwuep (0€) SANIN 2 696L/+0/ZL SI SU ‘AIHVN 2ddiIHd-NVAT AVZVO INSISUON - 34IVL3IHdONd-NN (6cL0€) TANONYVN 713ZNOvdNQ 3n4 lueineuep ANINYIF LOULINYO eWepen ep xnode HaLLINNHANSN A (er1ou euuosied) LNYINASHd124 NOS n0 (enbisAud euuosieq) 1124 3HIV1314dOUd Lu 10 31314d0ùd IFNONVN TANOGNVIN303NNNNOO9-NVHA so1e]91d014Sp93517 GLOZ/80/Sc Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 242 25/08/2015
Liste des Propriétaires MAN - COMMUNE DE MANDUEL MANDUEL PROPRIETE 028 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) L Madame NICOLAS GENEVIEVE MARIE, née le 20/09/1945à NIMES (30) ‘épouse de Monsieur JACOBY CAMILLE demeurant513 CHEMIN DU LAURON ROCHEFORT-DU-GARD @30650) A D LT ere LL | ” CUreEoma MU | me ee | œraran |SECT. N° ; NATUR LiEU-DIT SURFACE PLAN N° |SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? où ca) AZ 384TERRE |ROZIERE ET BONNISSE NORD 3 274 3 a 180 D 3094 | lAZ 382TERRE ROZIERE ET BONNISSE NORD 1 286 4 a 62 .b 1 224 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-011 - Arrêté AOT Manduel LGV CNM 243 © UonISiNboY
38I49S
AAA q CE e G TOL € CHON ASSINNOS 13 3431704) 3442198€ VA" | (eo no ui ue seins) 30VJINS|
30-2015-11-30-012
Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 245 Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Ferritoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Marguerittes
LGV - Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d'utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant Putilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 246 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 247 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Marguerittes, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de
Marguerittes, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 248 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 249 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1% ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Marguerittes est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Marguerittes est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 250 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 251 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En lPabsence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Marguerittes,
- le Directeur de OC’VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
= le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes le 3 9 NOV, 2915
Par délgaüon, le Secrétaire Général
éhis QLAGNON
\
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 252 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 253 PROPRIETAIRE
Pour le Préfe Par “rer le directeur Gilles GUILLAUD
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 254 , a uno . . c69o 92 e 5 6929 1San0 SANOBLSVE] TUUALESZ | Ov] (89 no ;uu ue saoeuns) 2oVaNS |N | 3ovauns | NN NVid | 30v4uns LIG-N3T UNLYN |
Page3 41/08/2015
ListedesPropriétaires MAR-COMMUNEDEMARGUERITTES
MARGUERITTES
INDIVISAIRE|de -MadameGILLYMARCELINESIMONE,néele05/08/1947àTHOARD(04) épousedeMonsieurEYGONNETANDRE demeurant1IMPASSEDEL'ANCIENNEFORGEMARGUERITTES(30320)
INDIVISAIRE
-MadameEYGONNETPAULEBERNADETTECECILE,néele23/05/1944àNIMES(30)
épouse de Monsieur FRAINEAU ALAIN demeurant 10 RUE DES PAQUERETTES BEYNES (78650) INDIVISAIRE - Monsieur EYGONNETANDRE JOSEPH ERNEST, né le 23/03/1947 à NIMES (30) ‘épouxdeMadameGILLYMARCELINE demeurant 1 IMPASSEDE L'ANCIENNE FORGE MARGUERITTES (30320) en | Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 256 : Dire Ki cos e L 6€ LS3NO SANOZLSVH ANOIALOZ | OÙ (eo nou ue ssoeuns) 2OVAHNS |
PARCELLAIRE
Liste des Propriétaires MAR - COMMUNE DE MARGUERITTES Page 5 11/08/2015 MARGUERITTES PROPRIETE 005 | = PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) NDIVIERIRE E REEL (Personne pl Ore - Monsieur MICHEL ANDRE LOUIS JOSEPH, né le 13/03/1936 à MARGUERITTES (30) époux de Madame COLLIN NICOLE demeurant 8 RUE DES FORAINS MARGUERITTES (30320) INDIVISAIRE - Madame COLLIN NICOLE ANNA, née le 15/05/1942 à MARSEILLE (13) épouse de Monsieur MICHEL ANDRE demeurant 8 RUE DES FORAINS MARGUERITTES (30320) SECT. N° |NATUR LIEU-DIT SURFACE |PLAN N° SURFACE N° SURFACE :(Surfaces en m2 ou ca) JAN 212TERRE [LA SAUZETTE SUD de 9 871 8a 236 b 9635 nn _ . . Total 230 ue : Louer Total commune 1 877. _-. | . Total général" 1877 . . SCRIBE Acquisition © Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 258 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-012 - Arrêté AOT Marguerittes LGV CNM 259 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-014
Arrêté AOT Nîmes LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 260 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriates
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Nîmes
LGV - Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 261 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 262 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Nîmes, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de pistes,
d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Nîmes, les
parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires annexés
au présent arrête.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L’accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 263 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 264 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1® ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Nîmes est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Nîmes est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 265 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 266 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Nîmes,
- le Directeur de OC’VIA Construction,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 40 NOV, 2015
Le Pré
Par délégation, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 267 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 268 11/08/2015
NIMES INDIVISAIRE
épouxdeMadameMAURINANNETTE INDIVISAIRE
|
REFERENCE CADASTRALE
NUM. |
Eyprise
| RESTE
Vu DOUr être annexé 5 ES La ÀLu "deriH \ arrêté de ce jour
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 269 C/Oà
(e9 no Lu ue ss0euns) SNOI1YANISO JOVAHNS : N 39v4ENS oN 31S34 2SI4dN2
Nyd JOVAENS 110-131 aNIVN | N 193$ na JG0N NNN FTVHLSYOVI 29N343374 _ (0LSOS) OVHAN39 3LLON V1 3q NIN2H9 Lp iueineluep lHNZH 13H90 1naisuo/y ep asnode (0£) S371VE ÿS6L/LO/0Z el SU ‘ANNOAX AS3HIHL 371130f NISSNYT euepen - 3MH3ILINHANSN (010€) OVHANTO ZALLON V1 30NIN3HO Lr juemeuep 371207 NASSNVYT eWepEen8p xnode (0€)34IVONVAE20S6L/11/2281SU'NTIONTl'ANIHLIHOOINSISUON- H3iLINNANnSN (01S0£) OVHIN39 21LON V1 30NINAHO Lh Iueineuep (0€) SANIN € 8264/20/50 81 eu ‘377130f ATIAN 13H90 SUEpEN É (ereiou euuosisd) LNYLN3S24424 NOS n0 (enbisAyd euuosied) 1114 34IVL31HdOUd 200 2131HdOHd GiCc/80/11 zefe4 SIN 3Q 3NNWNWO9 - MIN Sa11821911d014 S9P 31S17 SVT11394Vd1V13 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 270 Page3
ETATPARCELLAIRE
11/08/2015
NIM-COMMUNEDENIMES
NIMES PROPRIETE
003 ____ PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Monsieur BRUSQUET JACQUES GERMAIN JEAN, né le 19/09/1957 à NIMES (30) demeurant MAS DE PAU 9070 ROUTE DE GENERAC NIMES (30900) INDIVISAIRE - Madame BRUSQUET FABIENNE ODETTE MARIE, née le 11/05/1955 à NIMES (30) épouse de Monsieur CHAREYRE CHRISTIAN demeurantBÂTIMENT DE L'ARMAILLE 18 ALLEE MICHEL NOSTRADAMUS BOURG LES VALENCE (26500) : MODE dr à SFÉRENCE CADASTRALE tt DU _ EMPRSE | RESTE OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) IXÀ136TERRE[VALDEBANESUDOUEST77537a739b7014 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 271 = CITE nee ed dede de ee ea une : LOBbE 82+ e 9 DST SE ____ 1S3NO GHON ANNVEOTVA| 34H19 vx (e9 no ui ue ssoepins) ÉRl'AIRS N JOVAHNS N .NVid | 39v3uns LI9-N3N HNLYN | CN | 193$ Re — pg = Laon SNOILYAYASEO31524 1S1ddA3 |nn 17V41SVOVO 19N343434 (0£) SAUIN 2 2G6L/60/6L 81 eu ‘NY NIVANI9 S3N09vT 13N0SNH8 1naIsuoH] E M LL : _IHiVL3lHdOud ne (ee4ou suuosied) INVLN1S34d144 NOS n0 (enbis{yd euuosisd4) 1114 AHIVLAINdOËd ÿ00 213/HdOùd SIWIN SIMIN302NNWAO9-WIN Soile]o11dOoi4Sp23S17 GLOC/80/LE , be AUIVT11394Vd LV13 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 272 Page5 11/08/2015
ListedesPropriétaires
NIMES
PROPRIETAIRE a -STECIVILEAGRICOLEBIORE, |:Total__ 572. Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 273 DeTT_|
| 8801 À zz6 e 6 bOS LL __ 1Sano ans ANV830TVA| AYYALETZ AÏ (e9 no ;ui ue SSEInS) 39v44NS N :39v-HNnS N NV1d |39y4uns 119-n31 HNIVN | N | ‘1036 SNOLLVAHASIO ne a —— na ie eee ne ee ce ES TTAGON 31534 3SIHdAA NON 71VYLSYOV 39N3#3:34 : Co : Ce (0060€) SANIN OVHAN39 30 31N0Y 3NIVLNO1 SI108 29 aNIVNOG] ‘ ANNV9A0 TVA 30v19 - . LL L en : L 341V131Hd40àd) h (eleow euuosis4) 1NVLN3S3H424NOS n0 (enbisAyd euuosied) 1434 14131440 d 900 2131Hd0Oud S3IN SANIN2QANRAWNOS-NIN salieoudoidS9p91517 GLOC/80/LEI Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 274 NIMES PROPRIETE
007
Page7 11/08/2015
PROPRIETAIRE -MadameALEZ, néeà.
épousedeMonsieurLAPIERREHENRI
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 275 ms TT or _. | DLO£914114eLE68291S3n0GNS2NVSIQTVA348u31preAI: (9no;u1USse9epins)39Y4ans|N39V4HNSNNYId|39v4ans11-131:ENIYN|CN193$ (0£)SANIN€OZGL/LL/EO8188U‘211YSONANNVIT381N071ACIIHLYN3SSNOHYSLWEPEN- 343iLIN44NSN (0000€)SININ11109NQ3SSYdHI864zueinouiop ANVIAIA LILSNOË Swepen 9p xnodo (0€) SININ € LY6L/60/€L 81 Su ‘SINOT1 ANN11L3 13SSNOH AN8ISUON - AHIV131HdOHd-NN (211309HOZHVAAVN0000p)VONVI8VSVO3031NO%Qiavv1LVIQNONJUEIneuiep AN9O THONY 2QNVNHYG IneISUON ep esnode (0€)SANINe9Y6L/21/6181SOU‘ASOUTION13SSNOYSUUEPEN- LureUne.........V1dO8dNN E|(eeJoWeuuosie4)INVIN3S3Hd34NOSn0(enbisAudsuuosied)133434IV131HdOud__8002131HdOùd SININ SoHe]91d014SOp93817 GL0Z/80/LL Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 276 ETAT
PARCELLAIRE
Page
9
11/08/2015
ListedesPropriétaires NIM-COMMUNEDENIMES
NIMES
SROPRIETARERIETAIRE
- Monsieur MESNIL PHILIPPEJEAN, né le 19/04/1958 (99 ALGERIE) demeurant 7B RUE DES HORTENSIAS NIMES (30900) _ |... SECT. | N° |NATUR. LIEU-DIT SURFACE | PLAN :N° SURFACE N° | SURFACE (Surfaces en m? ou ca) Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 277 _ ET Lu _ | 61 eOL L |GE L9E 8 1S3N0 ANS ANVE3OTVA ANOIAZSI Al ELG q bec WE PEL E 1S3n0 ans ANVE3OTVA 7443129 Al [ C6 9 A... Sr 8. Er Br 18300 GNS ANVESGIVA28821 | Al (e9 no ,u ue Ssoæpins) 29V4HNS eN JOVAUNS N NYTd | 39Y4uns LIQ-N1T HNIVN | CN | ‘193 tn A ns na ——— à con SNOILPAUHSEO31S34 SH NN 31VH1SYOVI 39N343474 | PR _. . 1700008) "7" SANIN TIVNOLLYN NY 2 9 INANALNVAdY SYAONVEO ST luemeuep I1N3OIA Hd3SOT VAT3S ineISUOn ep esnods (0€)SANIN€296L/+L0/€081SOU‘171T2ON181N071SANOY3SSNOUISLLIEPEN- 3417138408d-NN (0060€) SAMIN OVAAN39 30 31904 ÿL06 ANNVITOTYASYA JUEINSUUSP |2LLINNY HAIA SWEpEN opxnods (0£) 204vV937138 8 EZ6L/LL/ET 81 OU ‘11SILdVI NY3T FSSNOUSE INSISUON - | (elB1ou euuosisq) LNYLN3S24424NOS n0 (enbisAud euuosisqg) 1124 3uIV131HdOud 010 213HdOud SAMIN2Q2NQHWNO)O-WIN So1e3911d014S9p91517 SLOZ/80/L 1 OLo6eg Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 278 NIM-COMMUNEDENIMES
NIMES BROPRIETE
qu PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Monsieur PICHON STEPHAN , né le 06/10/1974 à NIMES (30) épouxdeMadameJORDADELIZIA demeurant 2019 CHEMIN DU MASBOULBON NIMES (30000) INDIVISAIRE -MonsieurPICHONPIERREMARIEERNEST,néle18/02/1936àCHESNAY(LE)(78) époux de Madame TAILLAND MARIE demeurant15RUEGALPERRIERNIMES(30000) INDIVISAIRE -MonsieurPICHONMICHELJOSEPHLOUIS,néle07/12/1937àCHESNAY(LE)(78) demeurant285CHEMINDELATOURDEL'ÉVEQUENIMES(30000) INDIVISAIRE -MadamePICHONMARJORIEINGRID,néele03/12/1975àNIMES(30) épousedeMonsieurVERLAGUETFABRICE INDIVISAIRE - Madame PICHONMARIE-FRANCE JACQUELINE MICHEL, née le 06/04/1945 à NIMES (30) épouse de Monsieur MAS JEAN demeurantCONGENIES(30111) INDIVISAIRE - Madame PICHON MARIE HELENESIMONE LOUISE, née le 29/12/1941 à NIMES (30) épouse de Monsieur LEBRUN demeurant50 CHEMINDES COSTIÈERES CAISSARGUES (30132) INDIVISAIRE demeurant4RUEDU11NOVEMBRE1918NIMES(30000) INDIVISAIRE -MonsieurPICHONFABIENERIC,néle21/11/1972àNIMES(30) demeurant 285 CHEMINDE LA TOUR DE L'EVEQUENIMES (30000) INDIVISAIRE - Monsieur PICHON ERIC MAURICE LOUIS,né le 02/09/1967 à NIMES (30)
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 279 (89 no :W u9 SS9eUns) 29v4ans |° 29vV14uNns N NVId | 29v34ns 119-131 aNEVN | CN ‘193$ OSEEnePER . u TE RU Eee A ET Et NOH9IdAn8ISUOepesnoda (0£)SANIN€ZSGL/90/LL81SOU‘ANVILSINHIFANSOUSSUWEPEN- 3YHIVSIAIGNI (09209)NVIdS249OLL931VININILHVd3031NOHIU21n8WSp FHIYSIAIGNI (0060€) SININ V9VZ20 2n0148v1 V1 10 NIN3H9 3N1N37139 3Q3NIVWOQ lueineuwep 3H431d SNIddO9 1neIsSuonN ep ssnode 3FHIVSIAIONI (0£20€)SANOUVNOINYdNOTAQVN30NIN3HOJUEInauap nu ANN3I9v1 OONVHA SWEPEN 8p xnode _... (IBJOW suuosie4) INVINAS1Hd34NOS n0 (enbisAyd euuosisd)14144 AHIVL31HdOd _ _ ++0 2141 d0ëd SAMNIN SSMIN2G2NNMNMWOO9-MIN Ssa118911d014SP91517 GLOC/80/LL Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 280 ETATPARCELLAIREPage13 11/08/2015
Liste des Propriétaires NIM-COMMUNEDENIMES NIMES PROPRIETE 012 ____ PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE L -SOCIETEPLEIOBLASTUS MAS MEJANELLE 1975 CHEMIN DU MAS D'ESTAGELNIMES (30900) MODE nue | DU RE PSE SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN -N° SURFACE N° SURFACE {Surfaces en m° ou ca) ”vercELESCOGESdededec5gdre=os Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 281 SES lEJO L 9LE€ q qoL | 28 6 _P GLC 8 (BOL LIL OS : 181 ANVAAQIVA AOU3AEI9 11 na SNOILVAEISEO 31534 |3SIHdN ON VULSVOVO 3ON3U3434 (ZZL10€) 204V937139 TIVALSIN SV LNVYS31NvS) ‘S3H3ILSO9S171VA9S- 3103HLAHdNE (0060€) SANIN 31437INL Ÿ71 3QNINAHO LLS SNL 1 30 NYALVHO NQANIVNOG WvI9S- AHiVLI14d0ùd £10313840ùd SAWIN (eieiow euuosied) INVIN3S2HdA4 NOS n° (enbiskud euuosied) TAS4 AUIVLAIHdOËd SIN203NNWNNOO-WIN soliejo1doi4Sep93S17 GLOC/80/LL AiV711394Vvd1VIS y ebedq Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 282 ETAT PARCELLAIRE
Page
15
11/08/2015
ListedesPropriétaires
NIM - COMMUNE DE
NIMES
NIMES PROPRIÈTE
014 : ____ PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale) : BROPRIETAIRE RE e)( de morae) - DUDOMAINE DES GOUBINS , CHE DU MAS DE GOUBIN_NIMES (30900) ... . _—— NUM. REFERENCE CADASTRALE DU | SECT. | N° |NATUR LEUDIT . SURFACE | PLAN | N° |SURFACE N° | SURFACE, (Surfaces en m° ou ca) OL 75VIGNE MAS DE GOUBIN . 133201 18 a 996 b_ 132208 _ : D Loto | 904 D — |— 7 rot généra ed — SCRIBE Acquisition © Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 283 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-014 - Arrêté AOT Nîmes LGV CNM 284 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-015
Arrêté AOT Redessan LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 285 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Redessan
LGV - Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 286 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 287 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Redessan, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains :
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Redessan,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
L’accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 288 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 289 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1% ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Redessan est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Redessan est expressément chargé :
l- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 290 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 291 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
=. le Maire de Redessan,
- le Directeur de OC’VIA Construction,
= le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmesle 9 Q NOV, 2015
Par d tion, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 292 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 293 ETATPARCELLAIRE
Page1
RED-COMMUNEDEREDESSAN
REDESSAN
PROPRIETE001PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)EL
PROPRIETAIRE
- Monsieur GAUD CAMILLE FRANCOIS, né le 24/08/1924 à CABRIERES (30) demeurant49IMPASSEDESGRIVESCABRIERES(30210) de NUM. Co | SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) Pardélégation,ledirecteur. mp C— Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 294 _ Etui De D | Pi vis À CbL ez OZ L 311310430 SV) 2H42L6 OZ] (eo no ui us sapins) 30V4uNnS | À 3OVAHNS N Nid |39vauns LIG-N3NT YNLN
Page3 11/08/2015
Liste des Propriétaires RED - COMMUNE DE REDESSAN REDESSAN PROPRIETE 003 _____ PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personnemorale) FROPRIETAIRE ....PROPRIETAIRE RÈE I - Monsieur GUIRAUD MICHEL MARIECHARLES, né le 04/12/1949 à REDESSAN (30) ‘époux de Madame BOUSQUET ANNIE demeurant 35 RUE DE LA POSTEREDESSAN (30129) A D LL MODE APERENCE CROASTRAE : DU EPRSE | RÉEL OBSERVATIONS SECT. | N° |NATUR LIEU-DIT | SURFACE | PLAN N° SURFACE N° | SURFACE (Surfaces en m° ou ca) ZO 181VIGNE MASDEVOLETTE | 33 157 a 23 D 33134 Total 23 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-015 - Arrêté AOT Redessan LGV CNM 296 @UosnboyA41H9S
1 || |— | D He prunes . —— Jens UIWEU | 211310 30 SYVN 2H9|.-4Q OZ). (89no,1uUSs89eung)OVAINS|
30-2015-11-30-017
Arrêté AOT Vergèze LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 298 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Vergèze
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l'archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 299 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 300 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Vergèze, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Va l'état et Le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Vergèze,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et Le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 301 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 302 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Vergèze est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Vergèze est expressément chargé :
l- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 303 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 304 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Vergèze,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
= le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
= le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 4 f NOV, 2915
Le Préfete,
Par délégat\on, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 305 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 306 VER
- COMMUNE
DE
VERGEZE
- Monsieur
JULIEN
JEAN-PHILIPPE
NICOLAS,
né le
28/06/1976
à NIMES
(30)
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 307 _ r NE D CYE — _— _ ... r— 2 9... VE s p 608 ANOIS Va INIVS| ONVIOI XV (89 no ;u ue ssoeJins) .OvAHNS N 30Vns N NYId| 39v4uns LIG-N31 ANLVN | N | 193$ 2 ie nQ ns 2 LES Lo SNOILVAUESEO 11534 | 3SiUdN3 NN TIVELSVOVO 3ON3UI-EN | | Co (OISOE) 21Z2041A ULSNI 31 OVHAIA 10 SV leëineusp vV431vV9O ZANILLHVN INS8ISUOY ap ssnode (IN9OVdS3 66) 2ÿ6L/60/€7 21 SOU ‘ NOILdIONON VUAHIYO SWEPEN - JHiVSIAIONI (o£oe) 1Z39H42A 3H1SN1 2171 OVHAIA 3 SV Jueinewuep NOILdIONO9 VY3H8YO eWIEpEN 8p xnode (ANOVdS3 66) ?p6L/€0/S0 1 SU ‘NYNT VHT1VO ZANILHYN INSISUOM - _ : _—. ee |. JBIVSINIQNI _ (ereiou euuosisd) 1NVINASHd4 NOS n0 (enbisfuyd euuosieg) 334 AHIVLAEdOUd .... .€00 7 113/4d08d 2239831 2Z3942A 30 ANNNNOI - 43A S91i82391d014 S9P9817 SGLOZ/80/L1 zePegq 381V 711394 Vvd 113 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 308 11/08/2015
ListedesPropriétaires
VERGEZE -SCISEGATTI,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 309 || 2206 ÉCTRE 6EZqqe DZ2SL D 96 e 8e GLO 9! ANOLSVA INIVS| ANOIAÿOZ XY DIZIZ à CO Z e LT Gr ET 319v1 V1| 34431777 M EZSL 68L e CL COL | 19vL V1] 24431681 MY bESE DEL e ge G29 € avi v1| 3443181 M! 9812 à 961 e va CE 2 319v1 v1| 3HH2LEO! M 2611 d SLI e et L16 1 J19VL V1| ANOIAO9L Mv OvoL 059 e Le 069 L ASVL V1] 3443107 Mv/ 6991 AT A e 9! 126 | SIAVOIN| AONV18€7 Mv BI89L 29€ e gL 081 21 SIAYOIN] ANOIAPEL Mv 1667 à 90€ e AI LLZ 0€ SIQVOIN] ANOIABLZ M EZ1Z 04 e LL cELZ SIAVO3N) ANOIAOZZ Mv 8/0 88 e ol99! + SIQVOIN] 3Hd88L XV DS8z 167 e 6 JOL € SIAVOIN] 2Hd98L XV ELZ q 1 e 8 097 SIAVOIN| Züd/pl XV : GOL q __ La E L ze SIQVOIN| 3ONYIprL x (89 no ;1u e saoeins) JOVIUNS N 30VHENS N NVid | 39vauns LIG-N3N HNLVN |
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 310 11/08/2015
Liste des Propriétaires VER - COMMUNE DE VERGEZE VERGEZE PROPRIETE 005 ____ PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ER DRE . REPRESEN - Monsieur DÉLRANC PAUL MAURICE HENRI, né le 17/02/1931 à VERGEZE (30) époux de Madame GAL JOSIANE demeurant772 AVENUE DU PIC VERGEZE (30310) L |L SE SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE : PLAN N° SURFACE N° | SURFACE (Surfaces en m? ou ca) AW 240VIGNE INEGADIS 4 863 13 al 157 b 4 706 AW 242VIGNE INEGADIS 1 923 14 a 128 b 1 794 | Total 288 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 311 69€ L lEJOL 3| :NS CESOLvezLEgl2112AHLSNT371ANOIAELZA . SE A Fe . LL Berr ULSNT 41) ANOIASLZ A EE (89 no eu ue Seeuns) ZOVAUNS .N 30v4Hns N :NVid | 39v4uns 119-1311 HNIVN |
Page 7 11/08/2015
Liste des Propriétaires VER - COMMUNE DE VERGEZE VERGEZE PROPRIETE 007 _ PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SONREPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE L oo - Madame ALLEN VERONIQUE MARIE PIERRE, née le 13/02/1963 à NIMES (30) demeurant 400 CHEMINDE LA TOUR MAGNE NIMES (80000) |NUM. MODE A REFERENCE CAPASTRAE :DU FNPRISE RESTE _ OBSERVATIONS SECT. | N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE. (Surfaces en m° ou ca) AW 18SOL LA TABLE 192 19 a 23 b 169 AW 1NVIGNE LA TABLE 13 64420 a 183 b 13 461 Lu Totai 206 . Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 313 ©uonsNboy39189S
fun
lun
RES Punwmos
mon
Le
= (O1S0€)2Z1943A31V9192LNV9ANL9€jueneluep ANVLLSIHHONOONVIYSeiepen8pxnode HIVL31HdO0ëd: 2239831
17239421A30ANNNNO9I-43A Soue)911dOi4Sep93817
GLOC/S8O/LTL 8
i
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-017 - Arrêté AOT Vergèze LGV CNM 314 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-018
Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 315 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec tes Collectivités Territoriales
Bureau de FUrbanisme ct des Affaires Foncières
Commune de Vestric et Candiac
LGV - Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du $ juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 316 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 317 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Vestric et Candiac, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la
création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au
projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de [a société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Vestric et
Candiac, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 318 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 319 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Vestric et Candiac est invité à prêter aide et
assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes,
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Vestric et Candiac est expressément chargé :
Ï- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 320 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 321 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; 11 y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Vestric et Candiac,
- le Directeur de OC’ VIA Construction,
. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
= le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 30 NOV. 2915
Par d on, le Secrétaire Général
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 322 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 323 INDIVISAIRE
|
Total
|
6
|
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 324 OZ Je)01 | |90G 601 D | |801 q O9 e G B/Z OLL AOYINV Id V1] 3710S€81 AY COS 0Ÿ q (4 e V4 688 0ÿ SNVd 130 S7349 31 L'IOSESE AV E86 | E C86 SN Tvd V1 5349 77 3442108 AV (89 no lu Ue saeyuns) JOVHUNS N 39v4nS N NvId |39v4uns 119-131 HNIYN | .N | 193$. | Endsna Ni Laon SNOILYASISEO31S3% 3SIHdAz NN 371V41SvQvO 39N341434 | L L (0090€) SVIGNVO-13-OIHLS3A 3IHIVA * OVIONVO-L3-DINLSIA 30 ANNNWWNO9 : : _.. 3äiVislädOùud (ele1owu euuosisd) 1NYLN3S3Hd14 NOS n0 (enbisAyd euuosied) 1134 AHIVL31HdOUd 200 213HdOud OVIONVO 13 DIHISTA OVIONVO 13 DIALS3A 30 3NNNNO9D - SIA soliejoudoisSep83s17 GL0Z/80/LL zebed div1139dVd1V13 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 325 ETAT
PARCELLAIRE
Page
3 11/08/2015
ListedesPropriétaires
VES - COMMUNE DE VESTRIC ET
CANDIAC
VESTRIC ET
CANDIAC
PROPRIETE 003 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE | co - Monsieur DAGUIER FRANCK MICHEL, né le 15/05/1973 à COUTANCES (50) demeurant LE GRES DE LA PALUS SARELLE VESTRIC-ET-CANDIAC (30600) INDIVISAIRE - Mademoiselle BEUTINNATHALIE ISABELLE, née le 17/06/1974 à PARIS 19 (75) demeurant LE GRES DE LA PALUS SARELLE VESTRIC-ET-CANDIAC _ (30600) LE ||SECT. | N° |NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m2 ou ca) AY 185TERRE LE GRES DE LA PALUS 4 618 3a 114D 4504 |de LE LL _ Total 114 _ . Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 326 ES ee SE e V2 GE 2OVINVY 14 V12NOIAGS ZV ... : ETC e 9 AA AQYINV Id V1] 3ONV1/9 ZY (89 no ,uu ue seoeyns) :JOV4UNS N 39v+4ns N NYTd | 39v4uns LId-N311 HNLYN |
P 5
ÉTAT PARC ELLAIRE age 06/10/2015 Liste des Propriétaires VES - COMMUNE DE VESTRIC ET CANDIAC VESTRIC ET CANDIAC PROPRIETE 905 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT {Personne morale) INDIVISAIRE - Madame SEGUIN HELENE PAULINE ALBERTINE, née le 30/06/1948 à PARIS 16 (75) épouse de Monsieur AUGE CHRISTIAN . demeurantAPPARTEMENTI12ETAGE11TOURSAPPORO7ORUEDUJAVELOTPARIS (75013) INDIVISAIRE - Madame SEGUIN ELISABETH MARIE NICOLE, née le 28/09/1949 à NIMES (30) demeurani9RUEEMILEDUBOISPARIS (75014) INDIVISAIRE - Monsieur SEGUIN ANTOINEPAUL JACQUES RAYMOND, né le 01/10/1957 à PARIS 08 (75) époux de Madame BOUCHARD HELENE demeurantRUEDESBUISSONSPERPIGNAN (66000) INDIVISAIRE - Madame SEGUIN ANNE JACQUELINEMARIE THERESE, née le 09/11/1952à VESTRIC-ET-CANDIAC (30) demeurantRUEDESBUISSONSPERPIGNAN (66000) NUM. uone REFERENCE CADASTRALE OU -ÆMPRISE RESTE OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE| PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) AZ TOÏTERRE |LA PLANTADE 41 577 8 a 859 bl 40718 AZ TIITERRE [LA PLANTADE 51 766 g] .a 2 940 b| 48 826 AZ 72ICH.FE LA PLANTADE 3 355 18 a 685 b 2 670 Total 4 484 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 328 ETAT PARCELLAIRE
Page 6 11/08/2015
Liste des Propriétaires VES - COMMUNE DE VESTRIC ET CANDIAC VESTRIC ET CANDIAC PROPRIETE 006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - - GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA CADENETTE , GFA C Z MR DIDERON RENE DOM DE LA CADENETTE VESTRIC-ET-CANDIAC (30600) NUM. op REFERENCE CADASTRALE " EMPRISE RESTE
OBSERVATIONS
SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) BB IOJVIGNE LES GRANDES CAVES 111 212 4 a 195 b) 111017 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 329 VESTRICETCANDIAC PROPRIETE 007 PRÔPRIETAIRE
ListedesPropriétaires VES-COMMUNEDEVESTRICETCANDIAC
11/08/2015
;
NUM.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 330 . ES ao: Jo :| (89 no ui ue Seoeyins) 39Y44NS N 39v4HnS N NYId :39v4uns | L1G-131 HNLVN
Page9 11/08/2015
ListedesPropriétaires
VES - COMMUNE DE
VESTRIC ET CANDIAC
VESTRIC ET CANDIAC PROPRIETE 009 de PROPRIETAIRE REEL
(Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) DR CORRE an ROPRIE 1Y< - Monsieur BERENGUIER CHARLES HENRI MARIE, né le 09/10/1948 à AVIGNON (84) épouxdeMadameGAUBERTANNEMARIE demeurant LE MAS NEUF DOMAINE DE BEAUFOR LES GRANDES CAVES VESTRIC-ET-CANDIAC = es RUN LT UODEh REFERENCECADASTRALEouEMPRISERESTEJ OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE :PLAN SURFACESURFACE | (Surfaces en m° ou ca) BB 1ITERRE |LES GRANDES CAVES 39 726 14 909 38 817 909 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 332 | 68/ 69 q AA} e FAR 116 69 131071 ONVYHO 77) 34431 LeL a4 (e9 no ;ui ue seoelins) 39viuNns N 29v144nS N NYTd | 39v4ns Lig-NaNT HNLYN ,
Page11 11/08/2015
Liste des Propriétaires VES - COMMUNE DE VESTRIC ET CANDIAC VESTRIC ET CANDIAC PROPRIETE 011 __ PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) En PROPRIETAIRE . | - COPROPRI DE LA PARCELLE 347 AY133 AY158 AY159 AY160 , LA PLANTADE VESTRIC-ET-CANDIAC (30600) | nnLe TZ ST —— op REFERENCE CADASTRALE ou | EMPRSE RESTE |OBSERVATIONS SECT. N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE : PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m? ou ca) AY 187VERGE |LA PLANTADE 66997 104 ñ 586 d 66151 | 10b b 260 RS Total 846 . E | __ Total commune 18 138 A L SCRIBE Acquisition © Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 334 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-018 - Arrêté AOT vestric et Candiac LGV CNM 335 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-013
Arrêté AOTMilhaud LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 336 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD .
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Milhaud
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu fa loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
Parchéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Va le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 337 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 338 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Milhaud, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Milhaud,
les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
L’accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 339 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 340 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1® ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée,
Article 3 :
Le maire de la commune de Milhaud est invité à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
À défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Milhaud est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un certificat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 341 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 342 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Milhaud,
- le Directeur de OC’VIA Construction,
. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmesle 3 1 MOV, 2015
OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 343 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 344 MILHAUD PROPRIETE 001 INDIVISAIRE INDIVISAIRE
épousedeMonsieurSEGUIN INDIVISAIRE INDIVISAIRE INDIVISAIRE INDIVISAIRE
(48320) (34140)
(30510)
demeurantMASBELLETBOISCAMPAGNOLGENERAC ‘épousedeMonsieurDEJARDINGUY épousedeMonsieurROUX
(I
(D
BL 121TERRE
(GRAND CAMPAGNOL._
10776
a 497
D 10279
HE Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 345 z ebeq
381V71398vd1V13
8p q 2zS e OL 0OL TONOVANYO ANYVHO| ANOIAHOL 18 voi q SEL e 6 167 1ONOVdNVO ANVHO| 2443170114 pi € q £GZ e 8 49 £ TONOVANYVO ONVAO| 4447166 ig GC e Z GC TJONOVANYO GNVAO| NOIALCEI 74 _ CS 9 13e JON9VANVO ANVEO, AOU2A06 14 (89 no ;uu ue seoeyins) |FOVAUNS N :30V4HNS N NV1d |3974uns 119-1311 YNLYVN |eN | ‘1938 - eee ©. og = à D SNOILVAUSSEO11534 |3SMHdN3 NON TIVALSYOVO 39N143414 | L: re | anvein ONVHIUN 3 3NONNNOO - HA solieolidoidSep91517 GIOC/80/LE Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 346 ListedesPropriétaires MIL-COMMUNEDEMILHAUD
MILHAUD
- SOCIETE ELIHAN , SECT. | N° | NATUR. LIEU-DIT
SURFACE | PLAN N° SURFACE :N° SURFACE |(Surfaces en m° ou ca) Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 347 © uolisINboy
39149$S
069Lpunuuo?1830L 6LIBJOL
re VE A 64 Fr . gé1
|. TONOvaWvoanvue) Josh! 18
(es no ;ui ue seoeyns) 10V4HNS N 29V3uns eN NVId | 2ovauns | LION ANLYN | N | “193$ na I3COW SNOHVASESEO 11538 2SIHdNa TIVULSVOVO FONIHA - DT (0Z£8+) OVNOVASIOld NG HAILHYNO DA JuEnewep NIN9ZSJnaIsSuoyep2snode (0€)SAWIN€ZS61/G0/90ele8U‘1113HH11dAONVIOAANILLHYNSINIHOZASWEPEMN- 34IV131HdOHd-NN (12429NVidNO7TSH3ISONS1Q3NXLJueinewsp (ZL)NVTIIN€0Z6L/rO0/2LefSU‘3ISVAIHNIH71NVdSANIHO3AIN8ISUON- LL ae .... HaHLINÈINSN LL (elesou euuosisg) LNVLNAS24d14 NOS n0 (enbisAud euuosisd) 1434 34Iv1414d08d L . #00 11414084 OGNVHIUN ONVHIIN3GANNNNOO-HA salieoudoidS2p91s11 GLOC/80/LL 341V11394Vva1V13 yobe4 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-013 - Arrêté AOTMilhaud LGV CNM 348 Préfecture du Gard
30-2015-11-30-016
Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM
Création de pistes, d'accès au chantier et de zone de dépôts provisoires
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 349 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de {Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Saint Gervasy
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création de pistes, d’accès au chantier
et de zones de dépôts provisoires
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005
déclarant l’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France (SNCF Réseau) et OC'VIA,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 350 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 351 Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Vu la demande reçue le 31/08/2015, du Groupement d'intérêt économique
OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises
mandatées par elle à pénétrer et occuper temporairement les terrains privés sur la
commune de Saint Gervasy, afin de procéder dans le cadre des travaux, à la création de
pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d’occuper temporairement des terrains privés pour
la création de pistes, d’accès au chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs
au projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, sur la commune de Saint
Gervasy, les parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création de pistes, d’accès au
chantier et de zones de dépôts provisoires, relatifs au projet de contournement
ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 352 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 353 Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles ?, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint Gervasy est invité à prêter aide et assistance
aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Nîmes.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation, valable pour une durée de deux ans, sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Saint Gervasy est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de
publicité sera justifié par un cerüficat d’affichage qui sera adressé au Préfet du Gard,
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 354 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 355 2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Saint Gervasy,
= le Directeur de OC’ VIA Construction,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir: dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes le 0 NOV. nt
Le Préfet, |
Par délégation, le Secrétaire Général
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 356 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 357 PROPRIETAIRE
NUM.
Ï
Pour
le
Préfet,
>UILLAUD
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 358 |ES TE : h BEr6r 9 BL9 E d 950 0 3Q38nvs VT 3843121 MNT (89 no ui ue SSoguns) 3OVAHNS .N 39V4HNS |oN NYid | 39v4ans :LIg-Nan ANEVN |
AW
18TERRE
[TRIAL
4 099
3
a
42
b 4057
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 360 LU 566€ _F S9L 1 8 DSO LE ...
VIEN) SUULRZ MY
É(89 no -u1 ue ssoeuns) | 1O74UNS N |30v4uns N NyTId | JOvns | LIg-Nan HNLYN | ©N | ‘103$ SNOLVARESEO | 31S34 Sd NN 11V41SVOYO FON1431434 | a (008€) NOHIOA AH3FION NY 2L jueineuep AiLINIO THON eWepen ep xnode | (8€) NOHIOA E2S61/90/€0 81 SU ‘HADON 1H391vSIAA LANVZQ INSISUON - LL Le _... ...3IVISI4d0ùd (6181ou euuoSieg) 1NYLNASAHdTH NOS no (enbisÂyd euuosied) 1334 FUIV131HdOHd po0_ 13144084 ASVANIO-INIVS ASVAGI9-1INIVS 30 2NNANOI - 439 So1I8]91d01d S9p 93517 GLOZ/80/LE +obed FNIVT1394Vd113 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 361 ETAT PARCELLAIRE
Page
5
GER
- COMMUNE
DE SAINT-GERVASY
INDIVISAIRE co
|REFERENCE CADASTRALE | “ EMPRISE . RESTE OBSERVATIONS ||... LL Total CS | Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 362 ue one D :DC DU DS MRSREES be La |une (89 no ;ui ue seoæuins) 39Y44NnS N |39Y-44NS | N NVTd | 39v44ns 119-1317 HALYN | N |193$ | 2 Rd a CUT : ee PS SNOHVAEASEO a1S34 |3SIMANT ON TIVHLSVAVO JONTHIAE | CC ST a Se a 7 (0LL2)SATIONVHO 11NVLS3Y 11804 luenewep ASIOONVHA Q3IHOS ewepen ep xnodo (12) 311L3AVT9 V1 2 6b61/80/SL 81 SU ‘ X]134 AAIHOS ANn8ISUOY - JHIVSIAIONI (0Zzc+) NONN3INH9 21NV1LS34 21S0d JUBinaWap XI134 G3IH9S 1n8iSUoIN ep esnods (8S) NONIHO NVILYHO E GG6L/L0/0Z 21 SOU ‘ ASJOONVH A JHIHIOS eWEpEN < a : A JAIVSIAIONI : (e1e1ou euuos.e4) 1NY1N3S3Hd414 NOS n0 (enbisAud euuosi8d) 1134 2HIVLHIHdOUd __ 900 2131HdOùud ASVANI9O-INITS ÀÂASVANZIO-INIVS 30 ANNWNO9 - 49 SelieoudoigS3p 91817 SLOZ/80/LL Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 363 ETATPARCELLAIRE
Page7 11/08/2015
ListedesPropriétaires GER-COMMUNEDESAINT-GERVASY
SAINT-GERVASY PROPRIETE 007
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale) L PROPRIETAIRE| -MonsieurFOLLERJORGHANS,néle08/02/1968àPFORZHEIM(99ALLEMAGNE) épouxdeMadameWIELANDMARTINA demeurantWAIDMANNSTRASSE14STRAUBENHARDT(75334ALLEMAGNE): CUTLUNOLL HODEREFERENCECADASTRALEDUEMPRISERESTEOBSERVATIONS SECT. N°: NATUR LIEU-DIT SURFACE PLAN N° SURFACE N° SURFACE (Surfaces enm? ouca) AW248TERRE5379CD3DEBELLEGARDEAUZES38712a387 Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 364 DZ£ CONS PS RS |ne Le pce BL Er OCE IMIBL 30421067 M) (e9 no ,ui ue sa0euins) 39V44NS N 30VIHNS N NYTd |} 39v+uns LI9-N3NT HNLVN | N 193$ | nc D : on SNOILVASEO 21S34 3SIHdA3 NON 11V41SvVOvO 30N343434 | a (OLL9C) SNOAN SLHOZ S371 138VHIN 2 21NOHANVAVHYO Jueinotuep] (20) AHHSIHL NVILVHO € St6L/L0/Z1 8] u ‘SINO71 A9IHNVN NIALSHALNIM AN8ISUON - Lu ee Lu 14lv131440ùd| (ereJou euuosiéd) INVIN3S234d24 NOS n0 (enbisAUd euuosi84) 1334 24IV131Hd0Ud . 800 2131ädO0ùd ASVAN3O-INIVS ASVAS3O-INIVS 30 2NNWNO9 - 479 soneo1doi4Sp83s17 GLOC/80/LL Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 365 11/08/2015
Liste des Propriétaires GER - COMMUNE DE SAINT-GERVASY SAINT-GERVASY PROPRIETE 009 |____ PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale) USUFRUITIER - Monsieur GEBELIN GERARD , né ie 27/08/1932 à NIMES (30) demeurant 12 RUE DU VENTOUX SAINT-GERVASY (30320) NU-PROPRIETAIRE - Madame GEBELIN CORINNE MARIE, née le 15/08/1962 à NIMES (30) demeurant 4 RUE DE LA COURONNE NIMES (30000) USUFRUITIERE - Madame BEC SUZY ANNE MARIE, née le 25/02/1939 à NIMES (30) épouse de Monsieur GEBELIN GERARD demeurant 12 RUE DU VENTOUX SAINT-GERVASY.__...... (80320). ... _ _ | | REFERENCECADASTRAE NUM. | eypris RESTE MODE] . LL OS RE un _ OBSERVATIONS SECT. : N° | NATUR LIEU-DIT SURFACE | PLAN N°. SURFACE N° SURFACE (Surfaces en m° ou ca) AW: 328TERRE [PONT CARMENTRAN En 294 14 a 48 b 246 LL AW 326TERRE [PONT CARMENTRAN 478 15 a 84 b 394 |. Total 132 Le Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 366 @ uomsinboty
34149S
_. TN Me : : | 8... pt r9r e MIEL JaaLe6c MW mens0 (e9nouiu8ssoeuns)3VAUNS|.N:2OVAUNS|ANVId|30vaunsLIg-NaBNLYN|N|193$| (OLZOS)NON3037S1vd10S$S30GXI0O49VT30NINTHO4ÿIUEINSuSp I4Hv13N3NOELAI1n8ISUONepssnode (0€) SANIN 2 6S6L/60/2T 81 SOU ‘31 1191H9 NI13939 SWEPEN - 2IVE31HdO4d-NN (0z£0£)ASVANZO-LNIVSXNOLNIANONYZLJueInsWep Q#vVH439 N113929 1neISuoN ep esnode (0)SANINE6£61/2Z0/ST8189U‘IAAANNYAZNS919SWepeN- 3Y3ILINYANSN (02£0€) ASVANZO-INIVS XNOLNIA NQ 3N4 ZEJUeineuiep (0£) SANIN 2 Z£6L/80/23 81 eu ‘ QHYHA9 N113919 IN8ISUON - d3ILINAANSA __ 00 -1-41Hd0ùd (ee1owsuuosi84)LNYLNAS3Hd1HNOSn0(enbisydeuuosied)1134AUIY131HdOd ASV/AYN39-INITS ASVAU3O-INIVS3QGANNWNOO-439 Se1iB91dO14SSP93817 SLOC/80/L1 34IVT139àVd1V13 OL ebed
Préfecture du Gard - 30-2015-11-30-016 - Arrêté AOTSt Gervasy LGV CNM 367 Préfecture du Gard
30-2015-12-01-001
Arrêté n° 2015-12-0001 portant composition du comité
médical concernant Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, praticien
hospitalier attaché à
Préfecture du Gard - 30-2015-12-01-001 - Arrêté n° 2015-12-0001 portant composition du comité médical concernant Mr le Dr Je... 368 EE » Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le æ À DEC. 281
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE nJONS. J°2 . O4
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.619 à R.6152.620 portant statut
des praticiens hospitaliers attaché exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY en date du 19 avril 2015, demandant de bénéficier
d’une attribution d’un congé longue maladie ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du
06 juillet 2015 ;
Vu la lettre de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 juillet 2015 ;
Vu la demande de désignation à l’ ARS des médecins chargés de composer le comité médical, en
date du 27 novembre 2015 ;
Sur proposition du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l’ Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité médical chargé de statuer sur le cas de Mr le Dr Jean-Albert TRIAY, praticien
hospitalier attaché à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, est constitué de la
manière suivante :
- Mr le Dr Charles BESOMBES, coordonnateur de ce comité, service chirurgie orthopédique,
Centre Hospitalier de Béziers ;
- Mr le Dr Salah Eddine GATI, service chirurgie orthopédique, Centre Hospitalier de Béziers ;
- Mme le Dr Magdalena VOICU, service neurologie, Centre Hospitalier de Béziers.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
Préfecture du Gard - 30-2015-12-01-001 - Arrêté n° 2015-12-0001 portant composition du comité médical concernant Mr le Dr Je... 369 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion
Sociale du Gard, la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
__ P/Le Préfet, et par délégation,
222%", Le Directeur Départemental
ss. Sociale, LP 7 34 Adjoint de la \S À in!
| | À | f
: 7 Xavier HAN
| 27
CA
#
PSN
Préfecture du Gard - 30-2015-12-01-001 - Arrêté n° 2015-12-0001 portant composition du comité médical concernant Mr le Dr Je... 370