Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 02 04 CR Conseil municipal
Conseil Municipal - 2021 03 10 CM délibérations
Conseil Municipal - 2021 12 22 CM Délibérations
Conseil Municipal - 2019 04 03 CM délibérations
Conseil Municipal - 2021 11 24 CM délibérations
Conseil Municipal - 2025 02 04 Liste des délibérations du conseil muni
Conseil Municipal - Délibérations du CM du 2019 02 06
Conseil Municipal - 2021 06 16 CM Délibérations
Compte-Rendu - 2021 06 16 CM compte rendu
Compte-Rendu - 2019 03 04 CM Compte rendu
Conseil Municipal - CM 2021 02 04 délibérations
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Guimaëc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 02 04 délibérations)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
01012021B
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 13 L’an deux mille vingt et un
Le quatre février à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 29 janvier 2021
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., BARON C., BOURGES-ALLAIRE MARI ANNA, DENIS-KERANFORN G., MRS ABRASSART J., BOUGET Stéphane , LAINE J., NEDELEC A., P., TIRILLY A., BOUGET Sébastien.
Absents : MMES PENN Maryannick excusée qui a donné pouvoir à Pierre LE GOFF, RICOU Sylvie excusée qui a donné pouvoir à André NEDELEC., DOUVENOT-KERVARREC Nathalie et MR GOUTEQUILLET Loïc.
Madame Mari Anna BOURGES-ALLAIRE a été élue secrétaire
Acquisition de biens au
3 plasenn an iliz
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir pour la somme de 98 800€ les parcelles cadastrées appartenant à Monsieur Jean-Claude BANNIER :
-AB 0036 contenant la maison « Rose » et ses dépendances sise au 03 plasenn an iliz d’une contenance de 200 m2
-AB 0477, « Le Bourg al Liors » d’une contenance de 218 m2
Il propose également que soit lancée
- la procédure adaptée afin de trouver l’architecte à qui sera confiée la réhabilitation du bâtiment qui est estimée à 200 000€ H.T.
- Les demandes de subvention auprès de l’état (DSIL rénovation thermique), auprès du Conseil Départemental, auprès du Conseil Régional ainsi qu’auprès de Morlaix Communauté
Le Maire entendu, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité l’acquisition des biens pour la somme de 98 800€ majorée des frais notariés sise au 03 plasenn an iliz, autorisent le Maire
- à signer toutes les pièces relatives à cet achat
- à lancer la consultation pour la maîtrise d’œuvre.
- à solliciter une subvention auprès de l’Etat (DSIL), du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de Morlaix Communauté
Cette délibération complète et annule la délibération 01012021
Pour copie conforme
Le Maire 02012021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 13
L’an deux mille vingt et un
Le quatre février à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 29 janvier 2021
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., BARON C., BOURGES-ALLAIRE MARI ANNA, DENIS-KERANFORN G., MRS ABRASSART J., BOUGET Stéphane , LAINE J., NEDELEC A., P., TIRILLY A., BOUGET Sébastien.
Absents : MMES PENN Maryannick excusée qui a donné pouvoir à Pierre LE GOFF, RICOU Sylvie excusée qui a donné pouvoir à André NEDELEC., DOUVENOT-KERVARREC Nathalie et MR GOUTEQUILLET Loïc.
Madame Mari Anna BOURGES-ALLAIRE a été élue secrétaire
Approbation du reversement partiel sur les
propriétés bâties perçues sur les zones
d’activités économiques
Les communes membres de Morlaix Communauté encaissent les recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités économiques.
L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit de la communauté d’agglomération, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activité créées ou gérées par l’EPCI.
Ainsi, lorsqu’une communauté d’agglomération crée ou gère des zones d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur la propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ces zones d’activité peuvent lui être affectées par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes sur le territoire desquelles sont installées les zones d’activités économiques.
Conformément aux dispositions réglementaires précitées et suite aux propositions des Commissions Locales d’Evaluation des transferts de Charges (CLECT) du 28/092017 et du 16/11/2017, il est proposé que soit mis en place à partir du 1er janvier 2018 , un reversement annuel de 75% par les communes, de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties générées par les zones d’activités économiques (1ère évaluation : produit année 2017 par rapport au produit année 2016). Ce produit reversé par l’EPCI permettra de financer le développement des zones d’activités économiques.
Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les demandes de reversement liées aux années 2017 et 2018 sont annulées.
Un projet de convention précisant ces modes de reversement est annexé à la délibération.
La mise en place de ce reversement est subordonnée à la décision concordante des conseils municipaux des communes concernées.
Vu l’article 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale et précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un EPCI et ses communes membres ;
Vu la délibération D16-260 du 16 décembre 2016, par laquelle le Conseil de Communauté a acté la définition et le transfert des ZAE relevant de Morlaix Communauté ;
Vu la délibération D17-259 du 18 décembre 2017, par laquelle le Conseil de Communauté a acté le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et à venir
Il est proposé au Conseil Municipal
• D’approuver le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et à venir,
• De fixer le partage de la croissance annuelle à 25% du produit pour les communes et 75% pour la communauté d’agglomération
• D’autoriser le Maire à signer la convention avec Morlaix Communauté et tout document affèrent
Il est précisé que
- La convention établie entre Morlaix Communauté et ses communes membres ne s’appliquera qu’à compter de l’année 2019. Le rattrapage de l’année 2019 sera effectué au cours du premier semestre 2021 et le versement correspondant à l’année 2020 sera sollicité au cours du mois d’octobre 2021
- Ce principe de partage de la fiscalité sera repris dans le futur pacte de solidarité financières de Morlaix Communauté. Afin de vérifier la cohérence entre les ressources liées à la croissance du produit de foncier bâti et les besoins de financement, il fera l’objet d’un nouvel examen en 2021 dès que Morlaix Communauté sera en capacité de programmer une CLECT
Les membres du Conseil Municipal ont donné leur accord sur l’ensemble des mesures énoncées ci-dessus à l’unanimité.
Pour copie conforme
Le Maire 03012021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 13
L’an deux mille vingt et un
Le quatre février à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 29 janvier 2021
Présents : MMES ARZIC-PENIL Y., BARON C., BOURGES-ALLAIRE MARI ANNA, DENIS-KERANFORN G., MRS ABRASSART J., BOUGET Stéphane , LAINE J., NEDELEC A., P., TIRILLY A., BOUGET Sébastien.
Absents : MMES PENN Maryannick excusée qui a donné pouvoir à Pierre LE GOFF, RICOU Sylvie excusée qui a donné pouvoir à André NEDELEC., DOUVENOT-KERVARREC Nathalie et MR GOUTEQUILLET Loïc.
Madame Mari Anna BOURGES-ALLAIRE a été élue secrétaire
Avenant N°1 Lot N°7
Serrurerie pour la MAM
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Muncipal que l’entreprise SMRH qui est en charge du Lot N°7 Serrurerie a présenté un avenant de 1 074€ H.T. il s’agit de la modification quantité fabrication et de la pose de gardes corps en acier galvanisé plus 1m40, de la fourniture et de la pose d’un tube 120*120 en acier galvanisé et de la fabrication et de la pose d’une tôle larmée en aluminuim.
Le Conseil Municipal accepte cet avenant à l’unanimité.
Pour copie conforme
Le Maire