Compte-Rendu - 2019 03 04 CM Compte rendu

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Compte-Rendu - 2019 03 04 CM Compte rendu Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Guimaëc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 04 CM Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2019

Monsieur le Maire a commencé la séance en demandant s’il pouvait ajouter et modifier l’ordre du jour.

1-En effet, il souhaitait annoncer à l’assemblée le courrier reçu la veille accordant la dotation d’équipement des territoires ruraux pour la maison des assistantes maternelles pour un montant de 80 000€ et il a proposé la décision modificative suivante

Recettes investissement

1641 OPFI (emprunt) -80 000

1311 160 (subvention Etat prog MAM) + 80 000

2-Dotation de soutien à l’investissement local 2019 : Monsieur le Maire a de demandé l’accord pour solliciter le DSIL pour la rénovation thermique de la maternelle ainsi que pour la rénovation des préaux de l’école. Le montant total des travaux s’élève à 27 159€06 HT.( La Commune pouvant obtenir jusqu’à 20 000€ d’aide)

3- Motion concernant les éoliennes : La Commune avait été approchée par une société spécialisée dans l’implantation d’éoliennes , il y a environ un an

Nous sommes donc dans l'obligation de clarifier notre position :

a. Le positionnement des éoliennes sur le plateau de Kreiz Ar Vrac'h est évoqué dans le schéma éolien de Morlaix communauté. Le schéma est sans appel et considère la zone comme "à préserver", le site a aussi été exclu suite à l'avis préfectoral sur le schéma. b. La région reprend comme thématique dans ses objectifs "Breizh Cop" : "la lutte contre la banalisation du paysage". Il semble dommage d'artificialiser un paysage jusqu'alors préservé. c. Un projet avait déjà été entrepris sur le même site, il avait été abandonné. L'existence du Grand Corbeau et la proximité avec le site remarquable que constitue la pointe de Beg An Fry semblaient fragiliser juridiquement ce projet. C'est très certainement toujours le cas aujourd'hui.

Voilà donc un projet qui générerait assez peu de recettes, qui semble fragile juridiquement, ne correspond pas aux orientations prises à Morlaix communauté et à la Région et qui portera atteinte de manière certaine aux paysages de notre façade côtière.

Nous ne souhaitons donc pas la poursuite de ce projet. Cette motion a été adoptée par 2 absentions et 10 voix pour.

4- Remboursement du montant de la destruction des nids de frelons asiatiques 2017 : Le Maire a rappelé qu’en 2017, la Commune remboursait la moitié du montant, l’autre moitié étant prise en charge par Morlaix Communauté. Un état a été envoyé à la Communauté d’Agglomération en fin d’année avec 4 bénéficiaires, la Commune n’a reçu qu’un seul remboursement de 44€75. Face à de très nombreuses demandes restées sans réponse, La Commune va se substituer à Morlaix Communauté pour un montant de 134€25. Les élus décident de procéder au remboursement mais souhaitent qu’un courrier soit envoyé à Morlaix Communauté insistant sur ce silence…

5- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat :

LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA DELIBERATION

Morlaix Communauté est devenue compétente en matière de « PLU, document d’urbanisme entenant lieu et carte communale » depuis le 1er décembre 2015.

Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil de communauté a, d’une part, prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) et a, d’autre part, défini les objectifs poursuivis. Enfin, il a ouvert la concertation sur le même périmètre et précisé ses modalités.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal le 20 juin 2018 et en conseil de communauté le 26 septembre 2018.

Le conseil de communauté, dans sa séance du 11 février 2019, a tiré le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.

Le travail accompli l’a été dans le respect des modalités de collaboration avec les communes et également en favorisant les échanges avec les personnes publiques associées et autres acteurs directement concernés par le projet de PLUiH.

Conformément à l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, les communes membres doivent émettre un avis notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui les concernent directement.

Conformément à l'article L.153-18 du code de l'urbanisme, les communes à l'initiative d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire doivent également formuler un avis sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC.

LE PROJET DE PLUIH

Le projet de PLUiH est constitué des pièces suivantes :

- un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix ainsi qu’une évaluation environnementale,

- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), - un règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones,

- des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites : - de « secteurs » portant sur l’aménagement de l’ensemble des zones 1AU et de certaines zones U - « thématiques » portant sur l’habitat, les centralités, le commerce, la transition énergétique, la trame verte et bleue et les paysages,

- un Programme d’Orientations et d’Actions portant sur l’habitat (POA), - des annexes.

Le projet arrêté par Morlaix Communauté est exposé lors de la présente séance et est synthétisé dans la note annexée à la présente délibération.

Une élue a souligné qu’il était très difficile de se prononcer si on n’avait pas suivi le dossier de bout en bout, Pierre LE GOFF lui a répondu que globalement pour GUIMAEC,le travail avait été fait lors de l’élaboration du PLU communal en 2014 par la diminution des terrains constructibles. Il a également insisté sur le fait que Christ et Prajou n’étaient plus considérés comme des hameaux et par conséquent plus constructibles.

Les élus ont adopté le PLUiH

Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité hormis pour la motion