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Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Guimaëc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 04 03 CM délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
01032019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 10
Votants 12
L’an deux mille dix-neuf
Le trois avril à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 26 mars 2019
Présents : MMES DENIS-KERANFORN G., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sébastien. MR PERROT F.
Absents :MMES DOUVENOT-KERVARREC N. qui a donné pouvoir à Mr P. LE GOFF, PIOLOT C., LE SCORNET-LE PAPE S., ARZIC-PE- NIL Y. qui a donné pouvoir à Mr A.NEDELEC et MR PERROT F.
Monsieur André NEDELEC a été élu secrétaire
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Morlaix Communauté tenant lieu de Programme Local de l'Habitat – Avis de la commune sur le projet arrêté
LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA DELIBERATION
Morlaix Communauté est devenue compétente en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er décembre 2015.
Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil de communauté a, d’une part, prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) et a, d’autre part, défini les objectifs poursuivis. Enfin, il a ouvert la concertation sur le même périmètre et précisé ses modalités.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal le 20 juin 2018 et en conseil de communauté le 26 septembre 2018.
Le conseil de communauté, dans sa séance du 11 février 2019, a tiré le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.
Le travail accompli l’a été dans le respect des modalités de collaboration avec les communes et également en favorisant les échanges avec les personnes publiques associées et autres acteurs directement concernés par le projet de PLUiH.
Conformément à l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, les communes membres doivent émettre un avis notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui les concernent directement.
Conformément à l'article L.153-18 du code de l'urbanisme, les communes à l'initiative d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire doivent également formuler un avis sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC. LE PROJET DE PLUIH
Le projet de PLUiH est constitué des pièces suivantes :
- un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix ainsi qu’une évaluation environnementale,
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), - un règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones,
- des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites : - de « secteurs » portant sur l’aménagement de l’ensemble des zones 1AU et de certaines zones U - « thématiques » portant sur l’habitat, les centralités, le commerce, la transition énergétique, la trame verte et bleue et les paysages,
- un Programme d’Orientations et d’Actions portant sur l’habitat (POA), - des annexes.
Le projet arrêté par Morlaix Communauté est exposé lors de la présente séance et est synthétisé dans la note annexée à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles L.153-15 et R.153-5 sur l’avis post-arrêt des communes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 335 -0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de Morlaix Communauté ;
Vu la conférence intercommunale relative aux modalités de collaboration avec les communes membres réunies le 7 décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté D15-226 en date du 21 décembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté D15-227 en date du 21 décembre 2015, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi- H) ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté D18-023 en date du 5 février 2018, décidant l’application du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu les débats dans les conseils municipaux (printemps/été 2018) et en conseil de communauté le 26 septembre 2018 sur les orientations générales du projet de PLUiH ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 février 2019 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUiH ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation, contenant les informations relatives à l’objet de la présente délibération ;
Considérant que l’intégralité du projet de PLUiH a été transmis et est à disposition des conseillers municipaux ;
Il est proposé au conseil municipal :
– d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté, notamment sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent la commune
– une élue a souligné le fait qu’il était difficile de donner un avis sans avoir suivi le dossier du début à la fin, le Maire lui a répondu que globalement pour GUIMAEC, les grandes modifications avaient été réalisées lors de l’élaboration du PLU communal en 2014, la grosse différence était que les hameaux de Christ et Prajou n’existaient plus par conséquent les terrains y devenaient inconstructibles.
La présente délibération fera l’objet des formalités de publicité et de notification prévues par le code de l’urbanisme. 02032019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 10
Votants 12
L’an deux mille dix-neuf
Le trois avril à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 26 mars 2019
Présents : MMES DENIS-KERANFORN G., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sébastien.
Absents :MMES ARZIC-PENIL Y. qui a donné pouvoir à Mr André NE- DELEC, DOUVENOT-KERVARREC N. qui a donné pouvoir à Mr P. LE GOFF, PIOLOT C., LE SCORNET-LE PAPE S., et MR PERROT F.
Monsieur André NEDELEC a été élu secrétaire
Remboursement de la
Destruction des nids de
Frelons asiatiques 2017
En 2017, quatre usagers de la GUIMAEC se sont vus rembourser la moitié de la somme par la Commune, l’autre moitié devant être prise en charge par Morlaix Communauté comme prévu dans la délibération initiale. Un état a été fourni à Morlaix Communauté mais seul un remboursement est parvenu sur le compte de la collectivité au lieu de quatre.
Après maintes demandes sans réponse, le Maire propose de suppléer Morlaix Communauté pour un montant de 44€75x3 soit 134€25 et d’effectuer le remboursement auprès des 4 usagers.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité cette proposition mais insistent sur le fait de rédiger un courrier à l’encontre de Morlaix Communauté
Pour copie conforme
Le Maire 03032019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 10
Votants 12
L’an deux mille dix-neuf
Le trois avril à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 26 mars 2019
Présents : MMES DENIS-KERANFORN G., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sébastien.
Absents : MMES ARZIC-PENIL Y. qui a donné pouvoir à Mr A.NEDE- LEC, DOUVENOT-KERVARREC N. qui a donné pouvoir à Mr P.LE GOFF, PIOLOT C., LE SCORNET-LE PAPE S., et MR PERROT F.
Monsieur André NEDELEC a été élu secrétaire
DSIL 2019
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter l’Etat par l’intermédiaire de la dotation de soutien à l’investissement local pour le dossier suivant :
- La rénovation thermique de la maternelle ainsi que la rénovation des préaux de l’école publique pour un montant de 27 159€06 H.T.
Le Maire entendu, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité cette demande de subvention dans le cadre du DSIL 2019.
Pour copie conforme
Le Maire 04032019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 10
Votants 12
L’an deux mille dix-neuf
Le trois avril à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 26 mars 2019
Présents : MMES DENIS-KERANFORN G., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sébastien.
Absents : MMES ARZIC-PENIL Y. qui a donné pouvoir à Mr A. NEDE- LEC, DOUVENOT-KERVARREC N. qui a donné pouvoir à Mr P.LE GOFF, PIOLOT C., LE SCORNET-LE PAPE S., et MR PERROT F.
Monsieur André NEDELEC a été élu secrétaire
Décision modificative
Monsieur le Maire a annoncé que la Commune a obtenu la dotation d’équipement des territoires ruraux pour le projet de la maison des assistantes maternelles pour un montant de 80 000€. Il propose donc d’effectuer une décision modificative du même montant sur l’emprunt prévu.
Recettes d’Investissement :
Chap 16 Article 1641 OPFI : – 80 000€
Chap 13 Article 1311 160 : + 80 000€
Le Maire entendu, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité cette décision modificative.
Pour copie conforme
Le Maire 05032019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 10
Votants 12
L’an deux mille dix-neuf
Le trois avril à vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC
Date de Convocation : 26 mars 2019
Présents : MMES DENIS-KERANFORN G., PENN-TERRY Maryannick, MRS BOUGET Stéphane, CABON J.C., JONCOUR J.Y., NEDELEC A., P., TIRILLY A., LAINE J., BOUGET Sébastien.
Absents : MMES ARZIC-PENIL Y. qui a donné pouvoir à Mr A.NEDE- LEC, DOUVENOT-KERVARREC N. qui a donné pouvoir à Mr P.LE GOFF, PIOLOT C., LE SCORNET-LE PAPE S., et MR PERROT F.
Monsieur André NEDELEC a été élu secrétaire
Motion : implantation d'éoliennes sur Guimaëc
- La commune de Guimaëc est attachée à la transition vers un monde plus durable, nous essayons par ailleurs de le montrer en générant des projets ambitieux écologiquement et en ayant une gestion des espaces communaux la plus neutre possible pour l'environnement. Nous sommes par ailleurs favorables aux projets d'énergie renouvelable quand ils semblent adaptés et intégrés à notre cadre de vie.
- La commune de Guimaëc a été approchée par une société spécialisée dans l'implantation d'éoliennes il y a environ un an. L'idée était d'installer plusieurs éoliennes de grande capacité (2,5 MW), sur les communes de Guimaëc et Saint Jean du Doigt.
- La société VSB a évoqué des revenus importants pour la commune ; après vérification il s'agissait de 1500€ de taxe foncière et, peut être, 3000€ d'indemnité droit de passage par an et par éolienne, la partie fiscale (taxe IFER) étant perçue par Morlaix Communauté.
- La société VSB a demandé à la commune de se positioner quant au projet. Nous avons donc interrogé Morlaix Communauté sur un reversement éventuel de la taxe IFER afin de procéder à un vote éventuel ; nous avons reçu une fin de non recevoir du président de Morlaix Communauté. Nous avons considéré que le projet semblait peu pertinent et ne correspondait pas, en l'état, aux intérêts de la commune.
- Depuis la société a, semble-t-il, continué à procéder à des négociations en évoquant un positionnement officieux de la mairie, comme étant favorable au projet. Ces méthodes nous semblent particulièrement regrettables. - Nous sommes donc dans l'obligation de clarifier notre position :
1. Le positionnement des éoliennes sur le plateau de Kreiz Ar Vrac'h est évoqué dans le schéma éolien de Morlaix communauté. Le schéma est sans appel et considère la zone comme "à préserver", le site a aussi été exclu suite à l'avis préfectoral sur le schéma.
2. La région reprend comme thématique dans ses objectifs "Breizh Cop" : "la lutte contre la banalisation du paysage". Il semble dommage d'artificialiser un paysage jusqu'alors préservé. 3. Un projet avait déjà été entrepris sur le même site, il avait été abandonné. L'existence du Grand Corbeau et la proximité avec le site remarquable que constitue la pointe de Beg An Fry semblaient fragiliser juridiquement ce projet. C'est très certainement toujours le cas aujourd'hui.
Voilà donc un projet qui générerait assez peu de recettes, qui semble fragile juridiquement, ne correspond pas aux orientations prises à Morlaix communauté et à la Région et qui portera atteinte de manière certaine aux paysages de notre façade côtière.
Nous ne souhaitons donc pas la poursuite de ce projet.
La motion a été adoptée par dix voix pour et deux abstentions.
Pour copie conforme
Le Maire