Conseil Municipal - 2024041301

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Conseil Municipal - 2024041301 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Tudeils. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024041301)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE TUDEILS

PROCÉS-VERBAI DE LA SÉANCE DU I3 AVRIL 2024

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 février 2024

Approbation du procès-verbal de Ia séance du l5 mars 2024

Participation de I'employeur à la Prevoyance Santé Complémentaire - Risque PÉvoyance

Convention maintenance des équipements incendie des Iogements communaux

Convention groupement de commandes pour le contrôte des poteaux incendie

Participation aux llais de fonctionnement du RPI pour l'école de Nonards

Vote des tâux de fiscalité locale directe

Subvention exceptionnelle Concert Nuir des Eglises

Affaires diverses

Le Conseil Municipal désigne Carole PERISSON secÉtaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est approuvé.

Votes: 11

Pour 11

Conlre : 0

Abslention: 0

Le procès-verbal de Ia séance du l5 mars 202,1 est approuvé

Votes 11

Pour 9

Conîrc :

Abslenlion; 2 Madame PENSSON Carole

Monsieur NGAU-JOURJON Vincent

æl 'rà

Ordre du jour :

Convocation Le 0810412024

Membres en

exercice ll

Le Conseil Municipal de la commune de Tudeils dûment convoqué. s'est réuni le l3 avril2024, à t h 00 en session ordinaire à la Mairie de Tudeils, sous la Présidence de Monsieur Michaël SCHULLER. Maire.

Présents

Excusés

Procurations

t0

0

I

PÉsents : Mesdames Brigitte DALLOYAU, Claire DECHAMPS et Carole PERTSSON; Messieurs Michaël SCHTILLER, Philippe ROCHE, Joël BERGOIN, Vincent RIGAU-JOURJON, Fredéric POUGET, Christophe DELOUCHE et Florent MARBOT.

{§gg§ ercug§; Néant

Procurations: Monsieur Jean-Paul CHAPPOUX à Monsieur Michaël

SCHTJLLER

Secrétaire : Madame Carole PERISSON.

Y15

e Page I sur 7REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE TUDEILS

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU I3 AVRIL 2024

DONNANT MANI).A'I' AI] CENTRE DE GESTION DE LÂ FONCTION PI'rll.tQtiE TERRTTORLALE Df L-t ('ORRÈZE Df NÉGOCIER l-rN A('CORD A\'EC LES ORGANIS.ATIONS SYNDICALES Rf, PRÉSENTATIVES E't L,{NCER LA C'ONSULTATION POTIR LA CoNCLUSION D'TiNE CONVENTION I)}: PÂRTICIP.{TIoN DANS LE DoM,ÀINE DE LA PIIT]!'OYANCE

Volants : I l Pour: ll Contre : 0 Abstenlk»t:0

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par I'ordonnance n'2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du ler janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que [e volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.

Le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Ieur financement

a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de I'employeur s'élève. a minima. à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent. pour le volet prévoyance.

L'accord collectif national du I I juillet 2023 porlant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de I'employeur à hauteur de 50%, minimum, de [a cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d'adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien. a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte I'obligation de conclure un accord à I'issue d'une négociation collective locale.

En l'attente de transposition normative. il ressort de ces éléments que Ia participation de I'employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d'une convention de participation. comportant une procédure de mise en

concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Sur ce point. I'article L. 827 -7 du Code général de [a fonction publique dispose que les centres de gestion

doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents.

En outre, il résulte des dispositions de I'article L.224-3 du Code général de la fonction publique que le

Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure I'accord. son application étant conditionnée à l'approbation de la collectivité.

Le Centre de gestion de la fonction publique tenitoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectiL Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par déliberation.

Partant. dans l'objectif d'une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de [a prévoyance.

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11S Page 2 sur 7

t)[] LIBItR.\'n( )\ 202{-l(r :IEE

'7à'

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE TUDEILS

pnocÉs-vBneAl DE r-a sÉaNcp DU 13 AvRrL 2024

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social teritorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.

Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début d'exécution au lerjanvier 2025.

Le Maire précise que I'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à I'issue de [a consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure I

DE DOI{NER MANDAT au Centre de gestion de [a fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion :

D'AUTORISER, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du conkat i

D'AUTORISER, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Conèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l'accord ainsi qu'à approuver I'accord négocié |

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs. lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Certifiée exécutoire le l3 avril 2024

Transmise en sous-Préfecture le 15 avril 2024

Publiée le l5 avril2024

Monsieur le Maire certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peu faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au)i services de I'Etat.

(tt Page 3 sur 7

Vu le Code général des collectivités tenitoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n" 2011-1474 du 8 novembre 201 I relatil à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au hnancement de la protection sociale complémentaire de leurs agents I Vu I'ordonnance n" 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n" 2022-581 du 20 avril 2022 relatifaux gamnties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu I'Accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux :

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans Ie domaine de la prévoyance ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 9 avril2024;

Considérant la nécessité de se conformer à I'obligation de participation de l'employeur public au financement de [a protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.

Considérant I'intérêt de participer à [a procédure portée par le Centre de gestion de [a fonction publique territoriale de la Corrèze.

fJ- c--'-EE 'ê,' REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMI.INE DE TUDEILS

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU I3 AVRIL 2024

I)I'LII}f RATION 2(I2{.I 7 ;

CONVINTION DE MAINTEN.A.NCI

BÂTIMENTS CoM Nr tiNAt rx

I)IiS T]QTII PEùIIN'I'S I)E SECLIRTTE INCENDIE DfS

Votunls : I I Pour : I I Contre:0 Abslenlion:0

Monsieur le Maire expose les clauses de la convenlion d'abonnement, sécurité et maintenance des équipements de sécurité incendie pour les bâtiments communaux enlre la sociéÎé "MP lncendie SAS" et la cornmune de Tudeils.

Cette convention conceme la liste des équipements définie en annexe de la présente convention et sera conclue pour une durée d'un an à tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé et à l'unanimité des membres présents et representés :

- APPROtryf, les termes de la convention tels qu'ils ont été exposés par Monsieur le Maire,

- AIITORISE le Maire à signer Ia convention,

- DOI\INE tout pouvoir au Maire afin de faire respecter les termes de la convention.

Certifiée exécutoùe le 13 awil2024

Transmise en sous-Préfecture le l5 avril 2024

Publiée le l5 awil 2024

Monsieur le Maire cenifie, sous sa responsabililé, le caractère exécutoùe de cet acte, et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal administratifde Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de I'Etat.

Votants : I I Pour:ll Conrre:0 .lhslenlion..0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la commande publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création du Syndicat rnixte BELLOVIC par la fusion des syndicats BBM Eau, Roche de Vic et SIERB au ler janvier 201 7 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 201 7 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC au ler janvier 2018 :

Vu I'anêté préfectoral du 1l décembre 2019 portânt modification des statuts du Syndicat Mixle BELLOVIC et l'ajout de la compétence à lâ carte « Voirie communale n'ayant pas fait l'objet d'un intérêt communautaire » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des stâtuts du Syndicat Mixte BELLOVIC notamment I'ajout de la compétence à la carte « Processus d'achat relatif au concours des missions de contrôle et de maintenance des points d'eau incendie dans le prolongement de la compétence « Eau potable »;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En conséquence à la loi n'201l-525 du l7 mai 201 I (article 77) et al décret n'2015-235 du 27 février 2015. le SDIS de la Corèze a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Le règlement départemental de défense extérieure contre I'incendie a été âpprouvé par anêté du Préfet de la Conèze du 3 janvier 2017.

Jusqu'à cette date, le contrôle périodique des poteaux d'incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) ont été dans l'obligation de reprendre ce contrôl€, qui, au trayers du nouveau règlement du SDIS, a

été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de I an aupâravant.

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I)ELIBERATION 202.I.I8 :

SYNDICAT IlIIXTI BELLOYIC _ CONVf,NTION CONSTITTITIVE D'I.TN (;ROUP[ MENT DE COMNIANDES POI.IR Lf CONTRÔLE PÉRIODIQIIE DES POTIATIX INCENDIEE;E

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE TUDEILS

pnocÉs-vrnsAl DE r-a sÉaNcp DU 13 AVRrL 2024

Conformément au règlement départementâl de défense extérieure contre I'incendie a été approuvé par arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017 et notamment son article 3.8.2. I . les contrôles periodiques sont réalisés par les communes. sous la responsabilité des maires.

Les résultats sont transmis au SDIS l9 pour notification dans le registre départemental des PEI. Les objectifs sont :

- De vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception,

- D'assurer la maintenance des appareils si nécessaire,

- De mettre àjour le registre départemental.

Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids el mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur.

De2017 à 2023,|'Associâtion des Maires de la Conèze (ADMl9) a apporté son aide aux communes en proposant une prestation au niveau départemental pour le contrôle des poteaux incendie.

L'ADM l9 a négocié gracieusement des tarifs çnur ces contrôles avec un preslataire privé afin d'en faire bénéficier les communes de la Corrèze. L'association souhaite recentrer son aide sur le sujet uniquement pour les communes ne trouvant pas de structure intercommunale porteuse pour ce type de service.

Sur ce domaine, I'ADM l9 intervient, pour le compte des communes dont les structures intercommunales ne sonl pas à ce jour porteuses, dans l'optique de combler un mânque de moyens en matière d'ingénierie concemant

l'élaboration de marchés publics.

Sur demande de la majorité des communes-membres du Syndicat Mixte BELLOVIC, les statuts de celui-ci ont été

modifiés au I erjanvier 2024.

Une cinquième compétence à la carte a été ajoutée permettant au Syndicat, pour le compte des communes- membres. de conduire le « Processus d'achat relatif au concours des missions de contrôle €t de maintenance des points d'eau incendie dans le prolongement de la compétence « Eau potable » ».

Cette mission consiste à l'élaboration et I'exécution d'une convention de prestations de services par laquelle les communes-membres de la nouvelle compétence confient au Syndicat Mixte BELLOVIC la mission de mener le processus d'achat de services concourant au contrôle et à la maintenance des points d'eau d'incendie.

Cette mission reste placée sous la responsabilité des maires qui demeurent I'autorité de police.

Afin de lancer une consultation groupée pour répondre aux besoins des communes en matière de contrôle périodique des poteaux incendie. une convention de groupement de commandes doit être approuvée par l'ensemble des membres du celui-ci.

Le group€ment de commandes est constitué des membres signalaires de la convenlion par le biais du formulaire d'adhésion.

Lâ convention prévoit, entre aulres, de nommer le Syndicat Mixte BELLOVIC en tant que coordinateur du groupement.

Chaque commune reste à l'initiative des commandes de contrôle qui la conceme. Elle procédera également directemenl au paiement des prestations demandées au futur titulaire du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé et à I'unanimité des membres présents et representés, décide :

- D'APPROUVER la convention constitutive d'un groupement de commandes pour le contrôle périodique des poteaux incendie telle qu'annexée à la présente délibération

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'annexe à la convention actant l'adhésion de la commune de Tudeils au groupement de commandes.

Certifiée exécutoire le l3 avril 2024

Transmise en sous-Préfectue le 15 awil2024

Publiée Ie l5 awil 2024

Monsieur le Maire c€rtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours aupres du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux s€rvices de I'Etat.

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d Page 5 sur 7REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE TUDEILS

PROCÉS-\.ERBAL DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2024

I)[LIBERATION 202.1-19: PARTI(:IPATI()N Àt]X t-RAIS DE FONC'IIONNEMENT Dtr RPI POIIR L'I'( ()t.U t)I- \()N.\ R t)S

Yolants : I I Pour: ll Conffe : 0 Abstention:0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier du 26 mars 2024, dans lequel Monsieur le Maire de Nonards fait état du montant de la participation aux frais de fonctionnement du RPI pour la commune de Nonards.

Pour I'année scolaire 2022/2023, le montant de ces frais est de 1145.82 euros par élève soit 9 166.56

euros pour les 8 élèves de notre Commune scolarisés pendant cette période.

Conformément à la convention entre les 3 communes du RPI, la participation pour l'année 2024 s'élève à un montant total de 9 424,80 euros qui se décompose comme suit :

- Solde année scolaire 202212023:9166,56 - 4 325,04 (avance 507o versée en2023): 4 841,52e

- Avance année scolaire 202312024: 4 583,28€

Après en avoir déliberé et à I'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

- DE VERSER la participation d'un montant total de 9 424,80 euros,

- D'INSCRIRE cette dépense au budget primitif2024 en section de fonctionnement.

Certifiée exécutoire le 13 avnl2024

Transmise en sous-Préfecture le l5 avril 2024

Publiée le l5 awil 2024

Monsieur le Maire cenifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratifde Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de I'Etat.

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l)E t.l B[.li--\TlOr 202{-20 : \'OTE l)ES T-{t]\ l)l] r'ISCALI IE l)IRECTE l-(X'At.t

L'otunts . I I Pour : ll

Page 6 sur 7

Contre : 0 Abstention:0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courriel de la DGFIP concemant les conditions et modalités du vote des taux de fiscalité directe locale.

Le Conseil Municipal doit voter les taux 2024 pour les tares foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), et la taxe d'habitation (TH) qui s'applique aux résidences secondaires ainsi qu'au locaux meublés non

affectés à I'habitation principale.

De plus, le coefficient de revalorisation 2023 de la valeur locative des locaux d'habitation, des terrains et des locaux industriels va entraîner une augmentâtion significative des bases d'imposition.

Monsieur le Maire rappelle les taux de I'année 2023 et. considérant I'augrnentation des bases d'imposition, propose à I'assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux de fiscalilé directe locale, TFPB, TFPNB et TH pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré et à I'unanimilé des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DÉCIDE de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale et de les fixer comme suit :

- 36,82% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

- 146.720/o pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,

- 13,97% pour Ia Tare d'Habitation.

Le produit attendu en résultant s'élève à l3 I 848€.

Certifiée exécutoire le l3 avril 2024

Transmise en sous-Préfecture le l5 avril2024

Publiée le l5 awil2024

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratifde Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de I'Etat.

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wF-3r ,â, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMLINE DE TUDEILS

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2024

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Monsieur Ie maire donne lecture de la correspondance de madame Anne Lelièvre, présidente de l'association Rubato Cortèse ayant pour objet le récital piano de la nuit des églises qui pourrait avoir lieu le 29 juin 2024 à Tudeils.

Dans ce courrier. Madame la présidente sollicite l'octroi d'une subvention de la commune d'un montant de 350 €

afin de financer I'organisation de ce concert, notamment la location et les accords du piano.

Monsieur le Maire propose au vote les sommes suivantes :

Votes : t1

Aucwte purticipation j Mesdames Claire DECHAMPS et Brigile DALLOYAU

Messieurs Frédéric POUGET. ltincent

NGAU-JOURJON er Philippe ROCHE

200€ 2 Messieurs Christophe DELOUCHE et Florent MARBOT

250€ ; llfunsieur Joël BERGOIN

300€ : Madame Carole PERISSON

Mess i e urs Jean- P au I C HA P P O UX

(procuration) et Michuël SCHULLER

A la majorité des membres présents et représentés. le Conseil Municipal DECIDE de ne pas anribuer de subvention à l'association "Rubato Cortèse".

\ t F_.\ lR Ls l)tYtaRSf s

) Penser à demander un accuse de lec{ure lors de I'envoi des mnvocations afin de s'assurtr que les mnvocatiom soient bien receptionilees por le mnseil municipal.

) Subventkrn pour I'association "SOS üohnces conjugales"

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame la PÉsidente de l'association "SOS üolences conjugales" qui sollicite une subvention de la commune.

Votes : 1t

Aucune purticipation 0

50(' 0

100( : I Messieurs Joël BERGOIN, Frédéric I'OUGET, Philippe R(XHË et Michaël

SCHULLER

150€ : 6 Me sdames C laire D EC HA MPS, Brigit te

DALLOY.4U et Carole PERISSON.

Messieurs Christophe DELOUCHE er

Florent MARBOT et Vincent NGAU-

JOURJON

Mo ns ie ur Je un - P aul (' HA P P O UÀ'

(procuration)

La séance est levée à 10h25

La secrétaire.

Carole PERISSON

Le Maire.

Michaël SCHULLER

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