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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 109 2025 annexe arrete presciption modification pluioa tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 109 2025 annexe arrete presciption modification pluioa tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2025
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
sù
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2025
Nièvre$RSomme
Puséte
SLO
PA
ID
: 080-200071223-20251001-109_2025-DE
Un
territoire
à
Découvrir
Arrêté
prescrivant
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Ouest
Amiens
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36,
L.153-37,
L.153-41
et suivants;
Vu
le schéma
de
cohérence
territorial
du
Pays
du
Grand
Amiénois
approuvé
le 21
décembre
2012
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Ouest
Amiens
approuvé
le 25
février
2020
;
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
Considérant
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme ;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
nécessite
une
enquête
publique
conformément
à
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme ;
ARRÊTE
Article
1
: La
procédure
de
modification
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Ouest
Amiens
est
prescrite.
Article
2
: le
projet
de
modification
porte
sur
les
points
suivants
:
-
Les
corrections
d'erreurs
matérielles
du
règlement
graphique
et écrit
et de
ses
annexes
-
La
correction
des
périmètres
des
OAP
sectorielles
-
Apporter
des
précisions
sur
les
éléments
de
patrimoine
et
leur
prise
en
compte
-
La
compatibilité
du
SCOT
du
Grand
Amiénois
par
un
encadrement
plus
présent
de
l'implantation
des
commerces
de
plus
de
1000m?
dans
le règlement
de
la zone
AU
-
Le
passage
en
commission
(CDPENAF)
de
la zone
NI
de
Crouy-Saint-Pierre
-
Prise
en
compte
de
la demande
du
département
-__
Apporter
des
précisions
sur
la
prise
en
compte
de
trame
Noire
dans
l’OAP
thématique
Article
3
: Le
dossier
de
modification
du
PLUi
Ouest
Amiens
sera
notifié
à
monsieur
le
Préfet
de
la
Somme
et aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
avant
l'enquête
publique.
Article
4
: La
modification
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
conformément
à
l’article
L.153-41
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
: A
l'issue
de
l’enquête
publique
prévue
à
l’article
4
la
communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme,
en
présente
le
bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
de
modification
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2025
SE
SOMAUAISS
D
FOIMURRS
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2025
S
L
Nièvr
omme
Pubié
1e
O7
_?
A
ID
: 080-200071223-20251001-109_2025-DE
Un
territoire
à
Découvrir
Article
6
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à R.153-
22
du
code
de
l’urbanisme.
Il sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes
et dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées
pendant
le
délai
d’un
mois
et
la
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
la Somme
Fait
à
Flixecourt,
le
02
mars
2023.