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Arrêté - Arrete 152026 reforme de l apostille et de la legalisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 152026 reforme de l apostille et de la legalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
2026/15
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
ARRÊTÉ N°152026 portant désignation
du référent communal de la réforme de l'apostille
et de la légalisation
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1° du décret n° 2021- 1205 du 17 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'apostille et de la légalisation ;
ARRÊTE :
Article 1er
Mme Sandra RUCK, Maire, est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Mme Cindy KNAUB, 2ème adjointe au Maire, est désignée en qualité de référente communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Article 2
Les référentes auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et transmis par email à l’adresse dédiée, et fera l'objet d'une publication selon les modalités habituelles.
qu ET) Sandra RUCK
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20260416-ARR_152026-AR
Date de réception préfecture : 21/04/2026