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Déliberation - d1 12 permis de louer carpf publie copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - d1 12 permis de louer carpf publie copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
nouville
(A
\
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
7 AVRIL
2025
N°
1/12
Objet
:Mise
en
place
de
l’avenant
n°4
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
avril
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville.
Conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Date
de
convocation
:1%
avril
2025
Présents
:
Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Sarah
MOINE
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Romuald
SERVA
Isabelle
CARON
a
donné
pouvoir
à
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Arnaud
BERNIERE
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Absents
: Romain
CARTIER
Secrétaire
de
séance
: Claudine
OCCHIPINTI
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250411-DEL-1-12-2025-DE Date de télétransmission : 11/04/2025 Date de réception préfecture : 11/04/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.635-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
la
loi
n°2024-322
du
9
avril
2024
modifiée
visant
à
l'accélération
et
à
la
simplification
de
la
rénovation
de
l'habitat
dégradé
et
des
grandes
opérations
d'aménagement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
28
juin
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
les
communes
de
Gonesse,
Villiers-le-Bel
et
Goussainville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
27
juin
2019
relative
à
l'extension
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
dit
«
permis
de
louer
»
pour
10
communes,
dont
Arnouville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
en
date
du
19
décembre
2019
relative
à
l'adoption
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
(PLHI)
et
sa
fiche
action
n°1
relative
au
renforcement
de
l'ensemble
des
outils
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
par
la
mise
en
place
du
«
permis
de
louer
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
décembre
2019
relative
à
l'approbation
du
projet
de
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalables
de
mise
en
location,
Vu
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
signée
le
3
juillet
2020,
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d'Arnouville
modifiant
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
financière
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
signé
le
4
juin
2021),
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
modifiant
le
contenu
de
la
mission
confiée
par
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
à
la
commune
et
les
modalités
de
participation
financière,
signée
le
19
octobre
2022,
Vu
lavenant
n°3
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
signée
le
21
juillet
2023,
Vu
l'arrêté
n°41/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
cinquième
Adjoint
au
Maire,
pris
en
date
du
4
juin
2020
et
notifié
le
8
juin
2020,
Considérant
le
transfert
de
compétence
de
la
procédure
d'amende
à
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
en
lieu
et
place
de
la
Préfecture,
dans
le
cadre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Considérant
la
charge
de
travail
supplémentaire
générée
par
ce
transfert
pour
l'instruction
des
infractions,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250411-DEL-1-12-2025-DE Date de télétransmission : 11/04/2025 Date de réception préfecture : 11/04/2025 Considérant
la
nécessité
d'augmenter
par
avenant
à
la
convention
de
prestation
de
services,
la
participation
financière
versée
par
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
à
chaque
commune
concernée,
de
250
euros
à
350
euros
par
dossier
instruit,
Considérant
que
les
articles
3
«
Contenu
de
la
mission
confiée
par
la
CARPF
à
la
commune
»
et
5
«
Modalités
de
participation
financière
»
de
la
convention
de
prestation
de
services
sont,
par
conséquent,
à
modifier,
Considérant
donc
qu'il
convient
d'en
respecter
les
termes
et
de
la
réviser,
Vu
le
projet
d’avenant
n°4
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville,
modifiant
le
contenu
de
la
mission
confiée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
à
la
commune
et
les
modalités
de
participation
financière,
ci-annexée,
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
6
mars
2025,
relative
à
l'approbation
et
l'autorisation
de
signature
des
avenants
aux
conventions
des
prestations
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
de
France
et
les
communes
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location, Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ATLOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d'Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
tel
que
joint
en
annexe.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
AUTORISE
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
5°"
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
à
signer
ladite
convention
ci-annexée,
ainsi
que
tous
les
actes
qui
y
seront
liés.
Claudine
OCCHIPINTI
Secrétaire
de
séance
Publié le :11/04/2025 Délibération
rendue
exécutoire
le
: 11/04/2025
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250411-DEL-1-12-2025-DE Date de télétransmission : 11/04/2025 Date de réception préfecture : 11/04/2025