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Déliberation - del 2 70 2022 avenant2 permis louer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 2 70 2022 avenant2 permis louer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
J
37
#knouville | DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
d
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
N°
2/70
Objet
:
Mise
en
place
de
l’avenant
n°2
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
Départementale.
Sophie
LEBON,
Conseillère
Municipale
déléguée.
Annie
COHADIER,
Marie-Christine
EVEN,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
Municipaux.
Absents
:Saïd
TOUFIQ,
Absents
excusés
sans
pouvoir
: Laurent
COKGUL
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Romuald
SERVA
a
donné
pouvoir
à
Mathieu
DOMAN
Adrien
DA
COSTA
a
donné
pouvoir
à
Christophe
ALTOUNIAN
Claudine
OCCHIPINTI
a
donné
pouvoir
à
Yveline
MASSON
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Christophe
PIEGZA
Secrétaire
de
séance
: Christophe
MARTIN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-2-70-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
Publié le 06/10/2022 Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adijbint—au
Maire
détégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.5216-7-1, Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L.635-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
l'arrêté
n°41/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
cinquième
Adjoint
au
Maire,
pris
en
date
du
4
juin
2020
et
notifié
le
8
juin
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
28
juin
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
les
communes
de
Gonesse,
Villiers-le-Bel
et
Goussainville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
27
juin
2019
relative
à
l'extension
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
dit
«
permis
de
louer
»
pour
10
communes
dont
Arnouville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
en
date
du
19
décembre
2019
relative
à
l'adoption
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
et
sa
fiche
action
n°1
relative
au
renforcement
de
l’ensemble
des
outils
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
par
la
mise
en
place
du
«
permis
de
louer
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
décembre
2019
relative
à
l'approbation
du
projet
de
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
Commune
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
signée
le
3
juillet
2020,
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d'Arnouville
modifiant
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
financière
de
la
CARPF,
Vu
le
projet
d'avenant
n°2
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d'Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
ci-annexé,
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
22
septembre
2022
relative
à
la
révision
de
la
convention
de
prestation
de
services
par
avenants
annuels,
Considérant
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
afin
de
prévenir
les
conflits
d'intérêt,
la
présente
délibération
sera
signée
en
premier
lieu
par
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire
de
la
commune
d’Arnouville
et
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
en
tant
que
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
et
en
second
lieu
par
Monsieur
Christophe
ATLOUNIAN,
5°"
Adjoint
délégué
à
l'Aménagement,
à
l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
en
tant
que
représentant
de
la
commune
d'Arnouville
conformément
à
l’arrêté
n°41/2020,
Considérant
les
termes
de
la
convention
signée
le
3 juillet
2020
dans
son
article
1 - Objet
de
la
convention
:
«
La
convention
de
prestation
de
services
est
conclue
entre
la
commune
et
la
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-2-70-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
pour
une
durée-de-6-ans-Ette
fera
l'objet
d'avenants
annuels
afin
d'adapter
les
participations
financières
au
nombre
de
dossiers
traités
»,
Considérant
que
les
articles
3
«
Contenu
de
la
mission
confiée
par
la
CARPF
à
la
commune
»
et
5
«
Modalités
de
participation
financière
»
sont
à
modifier,
Considérant
donc
qu'il
convient
d'en
respecter
les
termes
et
de
la
réviser.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
le
projet
d'avenant
n°2
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
AUTORISE
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
5°"
Adjoint
délégué
à
l'Aménagement,
à
l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
à
signer
ladite
convention
ci-annexée,
ainsi
que
tous
les
actes
qui
y
seront
liés.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Christophe
MARTIN
Pascal
DOLL
Secrétaire
de
séance
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-2-70-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 JE" EVE
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ROISSY
PAYS
DE
FRANCE
ET
LA
COMMUNE
DE
ARNOUVILLE
POUR
L’INSTRUCTION
DES
DOSSIERS
D’AUTORISATION
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
Entre, La
commune
d’Arnouville,
représentée
par
son maire,
Monsieur
Pascal
DOLL,
dûment
habilité
par délibération
du
conseil
municipal
n° XXXX
du XXXXX,
Ci-après
dénommée
« la commune
»,
D'une
part,
La
communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France,
représentée
par
son
président
Monsieur
Pascal
DOLL,
dûment
habilité
par
la décision
du bureau
communautaire
n°
XXX
du
XXXX, Ci-après
dénommée
« la CARPF
»,
D'autre
part,
Vu
la
décision
19.125
du
bureau
communautaire
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
des
conventions
de
prestations
de
service
entre
la
CARPF
et
les
communes
d’Arnouville,
Garges-lès-Gonesse,
Goussainville,
Mitry-Mory,
Sarcelles,
Villeparisis,
Villiers-
le-Bel,
Fosses
et
Louvres
pour
l'instruction
des
dossiers
d’autorisation
préalable
et
de
déclaration
de
mise
en
location,
Vu
la
convention
de
prestation
de
service
entre
la
CARPF
et la
commune
de
Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
signée
le 3 juillet
2020,
Vu
l’avenant
n°1
à la convention
de prestation
de
service
entre
la communauté
d’agglomération
Roissy
pays
de
France
et
la
commune
d’Ammouville
pour
l’instruction
des
dossiers
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location ;
Considérant
les
termes
de
l’Article
1 -
Objet
de
la
convention
:«
La
convention
de
prestation
de
services
est
conclue
entre
la
commune
et
la
CARPF
pour
une
durée
de
6 ans.
Elle
fera
l'objet
d'avenants
annuels
afin
d'adapter
les
participations
financières
au
nombre
de
dossiers
traites.
»
Considérant
donc
qu’il
convient
d’en
respecter
les
termes
et de
la réviser
:
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-2-70-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Article
1
:
Roissy Pays
de
France La
té
Cl
CA
faggiomérati
L’Article
3
est
modifié
comme
suit :
« Les
services
de la commune
réalisent,
pour
le compte
de la CARPF,
l’ensemble
des tâches
nécessaires
à l’instruction
des
dossiers
de
« demande
d’autorisation
de
mise
en
location
» à
Savoir :
Réception
en
mairie
des
dossiers
déposés
par
les
pétitionnaires,
Analyse
et instruction
des
dossiers,
Si
le
dossier
est
incomplet,
la
commune
se
charge
de
rédiger
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et à le transmettre
à la CARPF
pour
signature
et envoi
au
pétitionnaire,
Organisation
et réalisation,
à chaque
fois
que
ceci
est
possible,
d’une
visite
du
logement.
Des
exceptions
peuvent
être
faites
pour
les
logements
ayant
déjà
fait
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
de
mise
en
location
au
cours
de
l’année
précédente.
Les
services
instructeurs
pourront
procéder
à
un
échantillonnage
notamment
pour
les
ensembles
de
logements
collectifs
neufs,
en
visitant,
a
minima,
un
logement
par
type
et
par
immeuble.
Les
visites
sont
organisées
à
l'initiative
de
la
commune
et
assurées
par
des
agents
dont
les
compétences
permettent
une
analyse
multithématique
des
logements
(voir
« article
4
Compétences
à mobiliser pour
la mise
en
œuvre
du
dispositif »).
Lors
de la visite
la « fiche
visite
» (réalisée
collectivement
par
les instructeurs
et la CARPF)
doit
être remplie. Lorsque
les
logements
font
l’objet
de
prescriptions
de
travaux,
les
services
techniques
doivent
réaliser
une
contre-visite
dans
le mois
suivant
l’émission
de
l’arrêté,
ou
vérifier
la
réalisation
de
travaux
sur
transmission
de
pièces
par
le
pétitionnaire
(photos,
attestation
de
travaux,
etc.)
Si
les
travaux
prescris
n’ont
pas
pu
être réalisés
dans
le mois
suivant
l’arrêté
de
prescription
de
travaux,
la commune
rédige
un
arrêté
de
refus.
Le
pétitionnaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation
de
mis
en
location
lorsque
les travaux
seront
réalisés.
La
commune
procèdera
alors
à une
nouvelle
visite
et
rédigera
un
nouveau
projet
d’arrêté.
Rédaction
des
projets
d’arrêtés.
Quatre
décisions
sont
possibles :
Autorisation
de
mise
en
location ;
Prescription
de
travaux,
qui
conditionne
l’autorisation
à la réalisation
des
travaux
;
Refus
de
mise
en
location,
qui
vaut
interdiction ;
Abrogation,
si
décision
illégale
pour
retirer
une
décision
dans
un
délai
de
4
mois
suivant
la prise
de
cette
décision.
Les
différents
actes
(arrêtés,
courriers
etc...)
sont
rédigés
sur
des
modèles
administratifs
fournis
par
la CARPF.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-2-70-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Article
2
:
Roissy Pays
de
[AT
te
Par
soucis
d’homogénéisation,
il n’est pas
assuré
que
la CARPF
puisse
accorder
une
participation
financière
pour
les
dossiers
faisant
l’objet
d’une
décision
ne
figurant
pas
dans
la liste
ci-dessus.
Renseignement
de
tous
les
dossiers
dans
le
tableau
de
suivi
en
respectant
le
numéro
unique
et transmission
régulière
à la CARPF.
Accompagnement
de
la
CARPF
par
la
commune
en
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux. Transmission
des
courriers
auprès
de
la
Direction
de
l’Aménagement
de
la
CARPF
par
courrier
électronique
adressée
à
une
adresse
mail
dédiée
de
la
CARPF
au permis
de louer
: permisdelouer@roissypaysdefrance.fr.
Les
dossiers
complets
(pièces
administratives,
rapport
de visite...)
sont quant
à eux
conservés
par
la commune.
Les
courriers
doivent
parvenir
à cette
adresse
au moins
5 jours
ouvrés
avant
la fin
du
délai.
»
L’Article
5
est
modifié
comme
suit
:
« Le
nombre
prévisionnel
de
dossiers
pour
l’année
2022
est
de
90,
soit
une
compensation
financière
d’un
montant
de
22
500
€ (250
€ x 90).
Chaque
année,
pour
l’année
N,
la
participation
financière
de
la
CARPF,
sera
versée
en
deux
fois,
sur
présentation
par
la
commune
via
CHORUS,
d’un
titre
de
recettes
accompagné
du
justificatif du
nombre
de
dossiers
traités :
-
Un
premier
versement
en juillet
de
l’année
N,
correspondant
à 50%
du
montant
annuel
prévisionnel
pour
l’année
N-1
défini
par
avenant,
-
Un
second
versement
en janvier
de
l’année
N+1,
correspondant
au
reliquat,
calculé
sur
la base
du
nombre
réel
de
dossiers
traités
au
cours
de
l’année
N.
A
ce
titre,
la commune
devra
transmettre
à
la
CARPF,
un
certificat
attestant
du
nombre
de
dossiers
traités
au
cours
de
l’année
N.
»
Article
3
:
Toutes
les
clauses
de
la convention
initiale
demeurent
applicables,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
litige,
tant
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
termes
contenus
dans
le présent
avenant.
Fait
en
deux
exemplaires
à Roissy-en-France,
le
..............................,......
Pour
la
CARPF,
Pour
la
commune,
Le
Président,
Pascal
DOLL
Le
Maire,
Pascal
DOLL
-— Christophe
ALTOUNIAN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221005-DEL-2-70-2022-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022