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Déliberation - DELIB 30 05 2022 40 Servitude Trefonciere RUE de la Vieille Cour
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 05 2022 40 Servitude Trefonciere RUE de la Vieille Cour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 30/05/2022/40
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 24 mai 2022.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 MAI 2022 : 33
PRESENTS : (28)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE
- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN
- Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (5)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Emilie LIVET
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- CHANTIER ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE DE LA VIEILLE COUR -
- CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE TRÉFONCIÈRE SUR LES PARCELLES
AK 911 ET AK 435 AU PROFIT DE LA VILLE DE RONCQ -
N° d’ordre 30/05/2022/40 - Page 1 sur 2 La Ville de RONCQ a entrepris une opération d'enfouissement de réseaux (électricité,
téléphonie et fibre) rue du Moulin, Sentier du Pellegrin et rue de la Veille Cour.
Les travaux d'enfouissement rue de la Vieille Cour, actuellement en cours de réalisation,
se déroulent en parallèle des travaux d'assainissement coordonnés par la Métropole
Européenne de Lille (MEL).
Afin de permettre une optimisation du tracé des fourreaux permettant l’enfouisserment
des réseaux, la Ville de RONCQ a sollicité Monsieur et Madarmne VAN DAMME André et
Françoise ainsi que Monsieur GUARINO Julien afin qu’elle puisse établir une servitude
tréfoncière sur leurs terrains au droit des parcelles AK 911 et 435.
Cette servitude permettra à la société SATELEC, titulaire du marché, de réaliser une
continuité de réseau, avec la mise en place d’un fourreau sur une emprise de 1 mètre
linéaire afin d'assurer le passage des câbles.
La réalisation de cette servitude se fera à titre gratuit.
Il est donc proposé d'autoriser :
- La réalisation de la servitude tréfoncière selon le plan joint en annexe 1 :
- Monsieur le Maire à signer la convention de servitude tréfoncière avec Monsieur et
Madame VAN DAMME André et Françoise ainsi que Monsieur GUARINO julien dont
le projet est joint en annexe 2.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
23 mai 2022.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION 1 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
D / Rodrigue DESMET Certifié exécutoire compte-tenu INORO)-” de la transmission en Préfecture le: À ____ : DT
et de {a publication 123275" j dun 828
Le Maire
N° d'ordre 30/05/2022/40 - Page 2 sur 2
LA ANNEXE 1
Commune : RONCQ
Département : Nord
Ligne : Alimentation électrique et télécom
Chantier : Effacement des réseaux Rue de la Vieille Cour à Roncq
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Nom : M et Mme VAN DAMME André et Françoise
Demeurant 5 Ter rue de la Vieille Cour à Roneq (59 223)
Agissant en qualité d’(de) propriétaire du terrain cadastrale 911 section AK
Désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire »
d'une part,
Et
Nom : M GUARINO Julien
Demeurant 26 Rue Destombes à Roncq (59 223)
Agissant en qualité d’(de) propriétaire du terrain cadastrale 435 section AK
Désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire »
d’autre part,
Et
Mairie de Roncq
18 rue du Docteur Galissot
59 223 RONCQ
En qualité de propriétaire de l’espace public et en qualité de maitre d’ouvrage des travaux d'enfouissement des
réseaux électrique et téléphone.
Représenté par M Desmet en qualité de maire de la commune, dûment habilité à la signature de la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 (Délibération n°30/05/2022/40). ANNEXE 1
I a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que là / les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient / appartiennent :
Nature éventuelle des sols et
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits cultures
{Cultures légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .….}
RONCQ Section AK 5 TER rue de la Vieille | Terre, Béton, grave, mur de
Parcelle : 911 et 435 Cour clôture, pavé
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à M et Mme Van Damme
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages joint à la présente convention, ie propriétaire de la parcelle 435
section AK 01 donne l'autorisation dans le cadre des travaux d'enfouissement de réseau réalisés par la commune de
Roncq, au propriétaire de la parcelle 911 section AK et à la commune de passer alimentation électrique et téléphone
de la parcelle 911 par la parcelle 435 section AK.
La servitude représente une bande 1 ml sur 1 ml permettant le passage de l’alimentation électrique (câble 4x35? alu
sous fourreau) et de l’alimentation téléphone et fibre (2 fourreaux PVC 42/45).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article ler, aucune P
plantation d’arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. B;
La mairie fournira un plan de recollement géoréférencé après l’exécution des travaux.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conelue à titre gratuit.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Les travaux de remise en état suite aux travaux d'alimentation seront intégrés dans les travaux d’enfouissement des
réseaux et donc pris en charge par la commune. ANNEXE 1
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de
ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'art. 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance
des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de
transfert de propriété ou de changement de locataire.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée de
vie des ouvrages dont il est question à l'article 1°.
Les Propriétaires autorise la mairie à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis à chaque Propriétaire.
Fait en TROIS EXEMPLAIRES,
Pour le Propriétaire de la parcelle
911
M et Mme Van Damme
Pour le Propriétaire de la parcelle
435
M Guarino
Pour la mairie de Roncq en qualité
de maitre d'ouvrage des travaux
d’enfouissement
Signature : Signature :
(1) Après paraphe de chaque page et du plan joint, faire précéder la signature de la mention manuscrite “ lu et approuvé ” ANNEXE 1
Annexe n°1 — Photo avant passage des alimentations
Passage d’alimentation
électrique et téléphone
(Cuivre + fibre) [ Annexe n°2 — Extrait de plan
LT Passage d’alimentation
électrique
Passage d’alimentation
téléphone (Cuivre +
fibre)
; TFNOTNA AFRO TAN