Déliberation - DELIB 30 05 2022 28 RIFSEEP AJUSTEMENT

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Déliberation - DELIB 30 05 2022 28 RIFSEEP AJUSTEMENT Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 05 2022 28 RIFSEEP AJUSTEMENT)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT ---000---

DE LILLE Extrait du Registre

Des

CANTON Délibérations du Conseil Municipal

TOURCOING-1 ---000---

N° d'ordre 30/05/2022/28

L'an deux mille vingt-deux, le 30 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la

présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 24 mai 2022.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 MAI 2022 : 33

PRESENTS : (28)

Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN

- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany

DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry

MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE

- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN

- Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ

PROCURATIONS : (5)

Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET

Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE

Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN

Alice KINNEN donne procuration à Emilie LIVET

Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA

SECRETAIRE :

Romain WAQUET

- PERSONNEL MUNICIPAL -

- MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP) -

- AJUSTEMENT -

N° d'ordre 30/05/2022/28 - Page 1 sur 6Par délibérations en date des 2 juin 2016 ({n‘02/06/2016/28), 21 décembre 2017

{n°21/12/2017/62), 4 février 2019 {n°04/02/2019/02}, 5 octobre 2020 {n°05/10/2020/34} et 6 juillet

2021 (n°06/07/2021/27), il a été proposé au Conseil Municipal d'instaurer un nouveau

Régime Indemnitaire qui tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- une part fixe : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise

à valoriser l'exercice des fonctions. Elle repose d’une part sur la formalisation précise de

critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle.

- une part variable et facultative: Le Complément Indemnitaire Annuel {GA} qui

tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

L'IFSE :

Cette indemnité tient compte de la place de l’agent dans lorganigramme et de son

expérience professionnelle. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité

et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu

des critères professionnels suivants :

— Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

— Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des

fonctions ;

— Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel,

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, ce nouveau régime

indemnitaire est applicable aux :

— Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel;

— Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants.

N° d'ordre 30/05/2022/28 - Page 2 sur 6RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Direction de la Collectivité 46 920 €

Groupe 2 Directeur(trice) d’un où plusieurs services 40 290 €

Groupe 3 Responsable de service 36 000 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES MONTANTS DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Directeur(trice} d'un service 19 660 €

Groupe 2 Responsable d’un service 18 580 €

Groupe 3 Adjoint au Directeurttrice), technicien ayant des 17 500 €

responsabilités particulières

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’État.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de

travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation). Cette

obligation de réexamen n'implique pas nécessairement une revalorisation du régime

indemnitaire ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire

dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service) —+ l’'IFSE suivra le sort

du traitement;

- Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption — l'indemnité sera maintenue intégralement;

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — l’IFSE est

suspendue.

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera versée mensuellement et

proratisée en fonction du temps de travail.

N° d'ordre 30/05/2022/28 - Page 3 sur 6LE CIA :

Ce complément indemnitaire tient compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir de l'agent. Sont appréciés notamment :

— Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

— Sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté

{diffusion de son savoir à autrui, force de proposition...) ;

— Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours ou examens...) ;

— La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...) ;

— _ L'approfondissement des savoirs techniques ;

— La réalisation d’un travail exceptionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, ce nouveau

complément indemnitaire est applicable aux :

— Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel;

— Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants :

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Direction de la Collectivité 8280€

Groupe 2 Directeur(trice) d'Un ou plusieurs services 7110€

Groupe 3 Responsable de service 6350€

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Directeur(trice) d'un service 2680€

Groupe 2 Responsable d'un service 2535€

Groupe 3 Adjoint au Directeuritrice), technicien ayant des 2385 €

responsabilités particulières

N° d'ordre 30/05/2022/28 - Page 4 sur 6Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’État.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire

dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service) — le CIA suivra le sort

du traitement ;

- Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption — le complément sera maintenu intégralement ;

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — le CIA est

suspendu.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement en une seule fois et sera

proratisé en fonction du temps de travail.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA,....} ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes...) ;

- La prime de responsabilité.

La part facultative, le CIA, étant conditionnée par la mise en œuvre de l'entretien

professionnel, 10 % du régime indemnitaire actuel de chaque agent seront versés en

Décembre de chaque année sous réserve d’avoir atteint les objectifs fixés par la Direction.

Le bilan de l’année écoulée sera effectué lors des entretiens professionnels annuels.

Les 90 % restants seront transférés sur l'IFSE.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet

d’un arrêté individuel,

Pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération et celles des 2 juin 2016,

21 décembre 2017, 4 février 2019, modifiée par celle du 27 mai 2019 et 6 juillet 2021,

toutes les dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir sont abrogées. Néanmoins, les dispositions antérieures

sont maintenues pour les cadres d'emplois qui ne sont pas encore concernés par

l'application de ce nouveau régime indemnitaire.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

N° d'ordre 30/05/2022/28 - Page 5 sur 6llest donc proposé au Conseil Municipal :

- d'instaurer ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres

d'emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux ;

-__ d’abroger la délibération du 5 octobre 2020 {n° 05/10/2020/34).

Le Comité Technique a été consulté pour validation de ces nouvelles dispositions lors de

sa séance en date du 18 mai 2022.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 23 mai 2022.

ADOPTEE

POUR 1: 3

CONTRE : ©

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme,

Le Maire,

TN Te D -® Le

TT

Certifié exécutoire compte-tenu

de la transmission en Préfecture le à 5 |

et de la publication le: TT Jén-2ceg

Le Maire Le

- ; Rodrigue DESMET

N° d’ordre 30/05/2022/28 - Page 6 sur 6