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Arrêté - Arrete risques incendie
Arrêté - RISQUE INCENDIE Arretes prefectoraux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Arrêté - RISQUE INCENDIE Arretes prefectoraux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-177
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie
(6 pages) Page 3
35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers (4 pages) Page 10
35-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
réglementant les activités dans les espaces naturels exposés au risque
d'incendie (8 pages) Page 15
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant
certaines pratiques agricoles au regard du risque
incendie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 3 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, du mercredi 1er juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risque
d'incendie sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du mardi 07 juillet 2026, 12h00 ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 4 Considérant que les températures annoncées pourront approcher, les 40°C en température maximale
et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels ; en
particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à
partir de mardi 07 juillet 2026 sur la majorité du département ;
Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant être générateurs de départ de feux,
notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours, corroborée par un
nombre important d'interventions pour feu d'espaces naturels du SDIS 35 depuis plusieurs jours ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des travaux agricoles
La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille ou foin est interdite sur les
69 communes classées à risque incendie sur les communes classées à risque incendie au titre de
l'article L132-1 du Code forestier de 13h00 à 21h00. Par dérogation, les activités de récolte du colza sont
autorisées sans restriction.
En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille ou foin sont autorisés selon les
dispositions suivantes :
° les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à
éviter toute projection d'étincelles ;
° _ présence de moyens d'extinction adéquats :
o 1extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,
° une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d’une
contenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d'attaquer
un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)
0 présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;
* application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les
heures les moins chaudes de la journée, etc.
° __ présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours ;
Ces mesures s'appliquent du mardi 07 juillet 12H00 jusqu'au mercredi 15 juillet 23H59.
Article 2 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en
particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 5 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois F
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter-
départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par
les soins des maires.
Fait à Rennes, le 06 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète d'in par intérim
=
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 6 Annexe 1 : liste des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et des véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d'incendie
+ Acigné . Maxent
. Andouillé-Neuville + Mernel
-. Argentré-du-Plessis . Mézières-sur-Couesnon
- Bains-sur-Oust . Mondevert
. Baulon - Monterfil
. Bazouges-la-Pérouse . Montfort-sur-Meu
- Bourg-des-Comptes . Muel
. Bovel + Paimpont
. Cancale - Plélan-le-Grand
+ Chanteloup « Rannée
+ Châteaubourg . Redon
+ Comblessac . Renac
. Crevin - Retiers
+ Dingé + Saint-Aubin-d'Aubigné
+ Ercé-en-Lamée . Saint-Aubin-du-Cormier
- Feins + Saint-Coulomb
+ Gaël + Saint-Ganton
+ Gahard . Saint-Just
+ Gosné + Saint-Malo-de-Phily
+ Goven . Saint-Médard-sur-Ille
+ Guichen . Saint-Méen-le-Grand
+ Guignen + Saint-Péran
+ Guipry-Messac + Saint-Senoux
. Iffendic Saint-Thurial
. La Bouëxière . Sainte-Anne-sur-Vilaine
+. La Chapelle-Bouëxic + Sainte-Marie
+ La Chapelle-de-Brain . Sens-de-Bretagne
- Laillé - Sixt-sur-Aff
- Langon . Talensac
- Lassy . Teillay
. Le Pertre - Val d'Anast
- Le Theil-de-Bretagne
. Les Brulais
- Liffré
. Loutehel
. Marcillé-Raoul
. Marpiré
+ Martigné-Ferchaud
41/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 7 Annexe 2 : carte des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et des
véhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 8 +7" k : À Jr. L L ï = en =. LI » FF: se ., :" | ni . " |PL Ar 7 EL EL ll .*
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant
l'usage des feux d'artifices pour les particuliers
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers 10 E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l’utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, du mercredi 1er juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers 11 Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêts
exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine
dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que les prévisions météorologiques actuelles maintiennent la sécheresse de la végétation
en l'absence de pluie notable et qu'il convient de limiter les départs de feu dans le département d'Ille-
et-Vilaine qui fait l'objet de plusieurs vigilances sur la sécheresse ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d’Ille-et-Vilaine à
compter du mardi 07 juillet 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, les 40°C en température maximale
et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels ; en
particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à
partir de mardi 07 juillet 2026 sur la majorité du département ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation d'incendies
d’aires naturelles ou d'espaces forestiers ;
Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité absolue ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller
à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers 12 Article 1 : Réglementation des feux d'artifice
L'utilisation des artifices de divertissement et dés articles pyrotechniques de toutes catégories est
interdite, hors utilisation professionnelle, dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble de la période du mardi 07 juillet 2026 12H00 au mercredi
15 juillet 2026 23H59.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
°__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-
et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 06 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
réfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
À ==
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers 13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant
les activités dans les espaces naturels exposés au
risque d'incendie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant les activités dans les espaces naturels exposés au risque d'incendie 15 E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES
PERSONNES, L'USAGE DE MATÉRIELS OÙ ENGINS ET LES ACTIVITÉS DANS LES ESPACES
EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
NIVEAU 1
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants :
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risque d'incendie
sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, du mercredi 1er juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant les activités dans les espaces naturels exposés au risque d'incendie 16 Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du mardi 07 juillet 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, les 40°C en température maximale
et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels ; en
particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à
partir de mardi 07 juillet 2026 sur la majorité du département ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque sévère d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit
temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans où à proximité des massifs boisés
et landes des communes suivantes :
Communes classées à risques par arrêté ministériel du 13 avril 2026 : 69 communes
Les communes visées sont listées en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes de la commune
sauf mention particulière.
Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain: le bivouac, l'accès, le
stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo dans les massifs boisés et landes des communes
citées à l’article I.
Cette interdiction ne s'applique pas :
° aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées et
publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
218
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant les activités dans les espaces naturels exposés au risque d'incendie 17 Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landes
x
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain: la tenue de toute
manifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes
des communes citées à l'article |. Cela concerne les activités touristiques, de loisir et les
rassemblements non autorisés.
Cette interdiction ne s'applique pas :
° aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par Un professionnel agréé (office du
tourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;
° aux évènements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel de
secours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par les
autorités (préfecture, SDIS, maire) ;
° aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans un
massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécurité
adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer aux
obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,
accrobranche.
Article 4 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : l'accès, la circulation, le
stationnement des véhicules motorisés sur les routes forestières et chemins communaux non revêtus
(non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l'article I.
Cette interdiction ne s'applique pas :
* aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention
d'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif);
* à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées) ;
° aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;
° aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation forestière).
Article 5 : Réglementation des travaux forestiers
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 05h00 le lendemain : la réalisation de travaux
employant des matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d’un départ de feu
par échauffement ou production d'étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à
l’article 1.
La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes
citées à l’article l est interdite de manière permanente, sans dérogation horaire.
Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
° les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
* les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute
projection d'étincelles ;
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eau + additif) ou une cuve d'eau d’une contenance d'au moins 200 litres associée à une
Pompe ;
*__ présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des
massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 05h00 le lendemain : la réalisation de travaux en
extérieurs générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l’utilisation d'appareil
thermique nécessaire à l'alimentation de ces outils à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes
sur les communes citées à l'article I.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
° les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00;
* le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type
eau + additif), bâches de protection ;
* __ présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 7 : Durée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à compter du mardi 07 juillet 13H00 et continuent de s'appliquer jusqu'à mercredi 15 juillet 23H59. En cas d'amélioration ou de dégradation de la situation, un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des interdictions).
Article 8 : Affichage
Les mesures prescrites sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes
concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d'information du public approprié.
Article 9 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en
particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
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35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vi-
laine, le directeur régional de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des com-
munes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 06 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité d zone Ouest,
SN Aurore LE-B NNEC
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véhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie
+ Acigné - Maxent
- Andouillé-Neuville . Mernel
. Argentré-du-Plessis - Mézières-sur-Couesnon
+ Bains-sur-Oust +. Mondevert
. Baulon + Monterfil
. Bazouges-la-Pérouse - Montfort-sur-Meu
. Bourg-des-Comptes . Muel
. Bovel + Paimpont
+ Cancale - Plélan-le-Grand
+ Chanteloup - Rannée
+ Châteaubourg . Redon
« Comblessac . Renac
+ Crevin . Retiers
+ Dingé + Saint-Aubin-d'Aubigné
- Ercé-en-Lamée | + Saint-Aubin-du-Cormier
. Feins + Saint-Coulomb
+ Gaël + Saint-Ganton
+ Gahard Saint-Just
+ Gosné + Saint-Malo-de-Phily
+ Goven + Saint-Médard-sur-Ille
+ Guichen + Saint-Méen-le-Grand
+ Guignen + Saint-Péran «
+ Guipry-Messac + Saint-Senoux
+ Iffendic + Saint-Thurial
. La Bouëxière . Sainte-Anne-sur-Vilaine
+ La Chapelle-Bouëxic + Sainte-Marie
+ La Chapelle-de-Brain +. Sens-de-Bretagne
+ Laillé - Sixt-sur-Aff
. Langon . Talensac
+ Lassy + Teillay
- Le Pertre + Val d'Anast
- Le Theil-de-Bretagne
- Les Brulais
+ Liffré
. Loutehel
. Marcillé-Raoul
+ Marpiré
- Martigné-Ferchaud
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véhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie
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