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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 120
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 202
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 260
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 260)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Direction
de
la
coordination
DRE
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
6
du
0
JUL,
2626
de
prescriptions
complémentaires
relatif
au
renouvellement
du
poste
de
sectionnement
et
remplacement
des
postes
de
coupure
NaTran
sur
la
commune
d’Angevillers
(57)
et
autorisant
la
modification
de
plusieurs
installations
annexes,
situées
dans
une
même
emprise,
identifiée
dans
le
système
d'information
géographique
(SIG)
de
NaTran
par
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
« 57022-ANGEVILLERS-01(DP)
» et appartenant
à la société
NaTran
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
;
le
code
de
l'urbanisme
;
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7 février
2024
nommant
Mme
Jacqueline
Mercury-Giorgetti,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°
2026-A-26
du
19 juin
2026
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-préfets
dans
le département
de
la
Moselle
;
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques; l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a été
transférée
à
Gaz
de
France ;
le
dossier
de
porter
à
connaissance
n°
DMD
-
LEU
- 0623
déposé
par
la
société
NaTran
-
Immeuble
Bora
-
6
Rue
Raoul
Nordling
-
92277
Bois
Colombes
Cedex
(France)
concernant
le
renouvellement
du
poste
de
sectionnement
et
le
remplacement
des
postes
de
coupure
à Angevillers
(57);
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
les
remarques
transmises
par
l'exploitant
le
17
mars
2026
dans
le
cadre
de
la
consultation
réalisée,
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
sur
le
présent
projet
d'arrêté
préfectoral ;
Vu
le
rapport
du
18mars
2026
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
le
1”
avril
2026
à
la
connaissance
de
l'exploitant
et
lui
laissant
un
délai
de 15
jours
pour
faire
part
de
ses
observations ;
Vu
l'absence
d'observation
dans
le délai
imparti
par
la société
NaTran ;
Considérant
que
le
projet
présenté
concerne
le renouvellement
en
lieu
et
place
d'un
poste
de
sectionnement
existant,
le
remplacement
de
deux
postes
de
demi-coupure
par
un
poste
de
sectionnement
et
le
repositionnement
d'un
poste
de
distribution
publique
au
sein
de
l'emprise
existante
;
Considérant
que
tous
les
ouvrages
concernés
par
le
projet
de
modification
sont
situés
dans
l'emprise
d'un
regroupement
d'installations
annexes
simples
identifié
dans
le
système
d'information
géographique
(SIG)
de
NaTran
par
« 57022-ANGEVILLERS-01(DP)
» ;
Considérant
qu'à
ce
titre,
les
travaux
envisagés
pour
ce
projet
sont
à
considérer
comme
une
modification
de
la
canalisation
existante
conformément
à
l’article
R.555-24
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
les
modifications
susmentionnées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
aux
articles
L.554-5
ou
L.2111
du
code
de
l'environnement,
non
pris
en
compte
dans
les
actes
administratifs
en
vigueur;
Considérant
que
les
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté
et
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation
prévues
dans
le
dossier
de
demande,
en
ce
qu'elles
ne
leur
sont
pas
contraires,
garantissent
le
respect
des
obligations
fixées
par
le
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°:
1-
Les
modifications
ci-dessous
sont
apportées
à
la
canalisation
«
DN250-1960-MARVILLE-
FLORANGE(LORRAINE
ARDENNES)
»
et
à
son
installation
annexe
(poste
de
sectionnement)
dénommée
«
57022-ANGEVILLERS-01-SEC-01(SECT
D250)
»
par
la
société
NaïTran :
+
renouvellement
en
lieu
et
place
du
poste
de
sectionnement
sus-cité
conforme
aux
standards
actuels
de
NaTran
dans
l'emprise
existante
;
«
remplacement
en
lieu
et
place
des
deux
tronçons
de
la
canalisation
sus-citée
(1)
de
part
et
d'autre
de
l'emprise
clôturée
avec
leur
raccordement
à
l'existant
par
l'intermédiaire
de
deux
manchettes
délardées
(2).
Les
modifications
sont
détaillées
ci-après :
Installation
annexe :
216 Le
nouveau
poste
de
sectionnement
sera
équipé
d'une
vanne
motorisée
et
télécommandable.
Ce
poste
en
DN
250
(enterré)
comprendra
un
bypass
aérien
en
DN
80
raccordé
en
amont
et
en
aval
sur
la canalisation
«
DN250-1960-MARVILLE-FLORANGE(LORRAINE
ARDENNES)
».
Canalisations
(hors
emprise)
:
Désignation
des
ouvrages
Longueur
approximative
(m)
Pression
maximale
de
service
(bar)
Diamètre
nominal
(DN)
Observations
(1)
Tronçon
Est
raccordant
le
poste
de
sectionnement
à
la
canalisation
sus-citée
17
60
DN
250
Canalisation
enterrée
(1)
Tronçon
Ouest
raccordant
le
poste
de
sectionnement
à
la
canalisation
sus-citée
12
60
DN
250
Canalisation
enterrée
(2)
Manchettes
délardées
60
DN
250
Canalisation
enterrée
2-
Les
modifications
ci-dessous
sont
apportées
à
la
canalisation
«
DN150-1954-FLORANGE-
AUDUN-LE-TICHE»
et
à
ses
deux
installations
annexes
(postes
de
demi-coupure)
dénommées
« 57022-ANGEVILLERS-01-SEC-02(COUP
DN150
VERS
AUDUN
LE
TICHE)»
et
« 57022-ANGEVILLERS-01-SEC-03(COUP
DN150
DE
FLORANGE)
» par
la société
NaTran :
*_
suppression
et
remplacement
des
deux
postes
de
demi-coupure
sus-cités
par
un
poste
de
sectionnement
en
DN150
conforme
aux
standards
actuels
de
NaTran
dans
l'emprise
existante
;
+
remplacement
en
lieu
et
place
des
deux
tronçons
de
la
canalisation
sus-citée
(3)
de
part
et
d'autre
de
l'emprise
clôturée
avec
leur
raccordement
à
l'existant
par
l'intermédiaire
de
deux
manchettes
délardées
(4).
Les
modifications
sont
détaillées
ci-après :
Installation
annexe
:
Le
nouveau
poste
de
sectionnement
sera
équipé
d'une
vanne
motorisée.
Ce
poste
en
DN
150
(enterré)
comprendra
un
bypass
aérien
en
DN
80
raccordé
en
amont
et
en
aval
sur
la
canalisation
«
DN150-1954-FLORANGE-AUDUNLE-TICHE
».
Canalisations
(hors
emprise)
:
Désignation
des
ouvrages
Longueur
approximative
(m)
Pression
maximale
de
service
(bar)
Diamètre
nominal
(DN)
Observations
(3)
Tronçon
Est
raccordant
le
poste
de
sectionnement
à
la canalisation
sus-citée
16
46
DN
150
Canalisation
enterrée
(3)
Tronçon
Ouest
raccordant
le
poste
de
sectionnement
à
la
canalisation
sus-citée
13
46
DN
150
Canalisation
enterrée
(4)
Manchettes
délardées
46
DN
150
Canalisation
enterrée
3/6 3-
Les
modifications
ci-dessous
sont
apportées
à
l'installation
annexe
(poste
de
livraison
distribution
publique
(DP)
dénommée
« 57022-ANGEVILLERS-01-LIV-02(DP)
» :
+
repositionnement
du
poste
sus-cité
dans
l'emprise
existante
et
changement
de
son
bypass
;
+
remplacement
de
sa
tuyauterie
amont
actuelle
(située
dans
l'emprise)
par
un
branchement
DN80
d'environ
45
m,
dont
3m
en
dehors
de
l'emprise
actuelle
(5)
(nécessitant
une
légère
modification
de
la
clôture)
pour
l'ajout
d'un
robinet
de
sectionnement/isolement
hors
de
l'emprise ;
+
remplacement
de
sa
tuyauterie
aval
actuelle
(située
dans
l'emprise)
par
une
nouvelle
tuyauterie
DN80.
Les
modifications
sont
détaillées
ci-après :
Installation
annexe
:
Le
nouveau
poste
de
livraison
DP
sera
raccordé
en
amont
à
la tuyauterie
en
DN
80
du
poste
de
sectionnement
en
DN
250
«
57022-ANGEVILLERS-01-SEC-O1(SECT
D250)»
et
en
aval
à
la
tuyauterie
existante
(en
amont
de
la
limite
réglementaire
Transport/Distribution).
La
pression
maximale
de
service
(PMS)
du
poste
de
livraison
DP
reste
inchangée
(amont
=
60
bar
et
aval
= 16
bar)
tout
comme
le débit
autorisé
(500
m“/h).
Canalisations
(hors
emprise)
:
Longueur
Pression
5.
à
,
.
.
.
.
Diamètre
.
Désignation
des
ouvrages
|approximative|
maximale
de
.
Observations
.
nominal
(DN)
(m)
service
(bar)
5)
Branchement
amont
du
Canalisation
(5)
:
a
3
60
DN
80
.
poste
de
livraison
DP
sus-cité
enterrée
Article
2
:
Les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
ces
modifications
nécessiteront
l'installation
et
le
raccordement
par
des
tuyauteries
aériennes
(DN
50
et/ou
DN
80),
d'un
poste
provisoire
à
proximité
immédiate
de
l'emprise
existante,
pour
une
durée
d'environ
10
semaines.
La
mise
en
place
ainsi
que
l'exploitation
de
ce
poste
provisoire
devront
se
faire
conformément
à l’article
21
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques.
Article
3 :
Les
ouvrages
de
transport
de
gaz
et
les
installations
annexes
associées
sont
construits
et
exploités
selon
les
normes
et
réglementations
en
vigueur
et
conformément
au
dossier
de
porter
à connaissance.
Article
4 :
Les
installations
bénéficient
d'une
clôture
distincte
et
disposent
d’un
accès
direct,
permanent
et
autonome.
A6 Article
5
:
La
vacuité
de
l'accès
au
poste
de
livraison
DP
ainsi
qu'aux
deux
postes
de
sectionnement
en
DN
150
et
DN
250
est
assurée
et
le
terrain
jouxtant
l'entrée
est
aménagé
afin
de
permettre
l'accès
pour
les engins
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie.
Les
installations
sont
dotées
de
moyens
de
première
intervention,
adaptés
aux
risques
à
défendre. Article
6
:
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
La
renonciation,
l'arrêt
temporaire
ou
l'arrêt
définitif,
doivent
être
effectués
selon
les
dispositions
des
articles
R.555-26
à
R.555-29
du
code
de
l’environnement
Article 7
: information
des
tiers
En
application
de
l’article
R.554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
d’un
an.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
d'Angevillers
et
pourra
y être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
là
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
susvisée
et adressé
à
la préfecture.
Article
8
: délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.554-61
du
code
de
l'environnement :
l.-Les
décisions
individuelles
prises
en
application
des
dispositions
du
présent
chapitre
et
du
chapitre
V
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative
:
a)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.554-5,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
de
ces
décisions
;
b)
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Il.-Les
décisions
individuelles
mentionnées
au
premier
alinéa
du
| peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
I.
IIl.-Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
d’un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.554-5.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la 5/6 réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.555-22.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
d'Angevillers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
NaTran
et
dont
copie
est
adressée,
pour
information
à la sous-préfète
de
Thionville. Pour
le préfet
et
par
délégation,
la directrice
de
cabinet
Î Î
nn
|
|
l.
|.
ixcaline
Mercury-Giorgetti
6/6