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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 63
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 97
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 110
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 361
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 361)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Æ
©
Secrétariat
général
PRÉFET
|
|
.
DE
LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
te
et de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-DCAT-BEPE-
>G6A
du
Û
#
QCT
aû
s
3
GC,
2025
complémentaire
à
l'arrêté
d'autorisation
n°93AG/2-270
du
8 juin
1993
modifié
autorisant
la
société
Heintz
à exploiter
un
entrepôt
couvert
dans
l’un
des
bâtiments
de
l’ancienne
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
usine
Johns
Manville
à
Saint-Avold
(Carvil
1)
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l’environnement ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-97
du
9 septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomère,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2662
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
n°93-AG/2-270
du
8 juin
1993
modifié
autorisant
la
société
Heintz
à
exploiter
Un
entrepôt
couvert
dans
l’un
des
bâtiments
de
l’ancienne
usine
Johns
Manville
à
Saint-Avold
(Carvil
1);
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DCAT-BEPE-96
du
9
mai
2018
autorisant
la
société
Heintz
Transports
à
exploiter
un
nouvel
entrepôt
de
stockage
de
matières
combustibles
sur
son
site
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold
(Carvil
Il):
le
porter
à connaissance
du
23
avril
2024;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
les
compléments
apportés
par
courriels
des
3 septembre
2024,
24
décembre
2024,
28
avril
2025
et
27/28
août
2025 ;
Vu
le
rapport
du
1”juillet
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le courrier
préfectoral
du
11
septembre
2025
informant
la société
Heintz
Logistique
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant ;
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
les
modifications
apportées
par
l'exploitant
sont
notables
mais
ne
sont
pas
substantielles
et
ne
nécessitent
pas
d'évaluation
environnementale ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
certaines
prescriptions
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
ne
rendent
pas
nécessaires
la
consultation
du
public
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°
:
La
société
Heintz
Logistique,
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
de
l’Europort
57500
Saint-
Avold,
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
son
site
« Carvil
let
II » situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Avold.
Article
2
Les
dispositions
de
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°93-AG/2-270
du
8 juin
1993
modifié
susvisé
sont
remplacées
et
abrogées
par
les
dispositions
suivantes :
« Article
1 Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
Article
1.1
Bénéficiaire
La
société
Heintz
Logistique,
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
de
l'Europort
57500
Saint-
Avold,
est
autorisée
à
exploiter
deux
entrepôts
de
stockage
« Carvil
| »
et
« Carvil
Il »
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Avold.
Article
1.2
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
1510-2-b
|Entrepôts
couverts
(installations,|
Entrepôt
« Carvil
| » autorisé
E
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
en
1993
stockage
de
matières
ou
produits
2
cellules
combustibles
en
quantité
supérieure
à
volume
de
l'entrepôt
:
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
66
965
m° Rubrique
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques 2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le volume
des
entrepôts
étant :
b)
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à 900
000
m*.
6331
palettes
(1
t/palette)
Polymères
(matières
plastiques,|Entrepôt
« Carvil
Il » enregistré
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
en
2018
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à
2
cellules
2662-1
l'exception
des
installations
classées
au
volume
des
matières
E
titre
de
la
rubrique
1510.
entreposées :
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
36
070
m°
étant :
volume
de
l'entrepôt :
1. Supérieur
ou
égal
à 1 000
m°.
176
775
m°
E
: enregistrement
Article
1.3
Situation
des
installations
Commune
Section
Numéro
parcelle
150 276 277 278
48
279 280 281
Saint-Avold
282
47
998 1963 1962 2072 2073 2074
» Article
3 :
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°93-AG/2-270
du
8 juin
1993
modifié
susvisé
sont
remplacées
et
abrogées
par
les
dispositions
suivantes : « Article
2
Dispositions
applicables
Article
2.1
Dispositions
applicables
à
l'entrepôt
« Carvil
l » autorisé
en
1993
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur
et
des
autres
prescriptions
figurant
dans
le
présent
arrêté,
sont
notamment
applicables
à
l'entrepôt
« Carvil
I»
les
dispositions
de
l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé.
Article
2.1
Dispositions
applicables
à
l'entrepôt
« Carvil
II » enregistré
en
2018
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'entrepôt
« Carvil
Il » les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
susvisé.
»
Article
4 :
Les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DCAT-BEPE-96
du
9
mai
2018
susvisé
sont
remplacées
et
abrogées
par
les
dispositions
suivantes :
« Article
3 Conformité
aux
dossiers
déposés
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant
sauf
en
ce
qu'ils
auraient
de
contraire
à
un
texte
de
portée
législative
ou
réglementaire
en
vigueur.
»
Article
5
:
Les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DCAT-BEPE-96
du
9
mai
2018
susvisé
sont
remplacées
et
abrogées
par
les
dispositions
suivantes :
«
Article
4
Prescriptions
complémentaires
applicables
à
l'entrepôt
«
Carvil
II
»
Article
4.1
Rétention
des
eaux
d'extinction
«
Le
volume
nécessaire
au
confinement
des
eaux
d'extinction
est
de
1360
mi.
Les
eaux
d'extinction
incendie
sont
contenues
dans :
eun
bassin
existant
de
rétention
de
677
m°;
un
2ème
bassin
de
rétention
de
683
ms“.
Article
4.2
Moyens
de
défense
incendie
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
la
défense
incendie,
4
poteaux
incendie
de
DN150
et
conformes
à
la
norme
NF
S
61-213
sont
implantés
à
l'intérieur
du
site
et
répartis
autour
de
l'entrepôt
« Carvil
Il »,
de
telle
sorte
que
l'accès
extérieur
de
chaque
cellule
soit
à
moins
de
100
mètres
d’un
point
d'eau
incendie.
L'alimentation
des
4
poteaux
incendie
visés
à
l'alinéa
précédent
est
réalisée
par
une
pompe
indépendante
de
celle
du
réseau
d'extinction
automatique
et
permettant
de
délivrer
un
débit
de
240
m3/h
pendant
2
heures
en
simultané
sur
3
poteaux
incendie,
à
une
pression
maximale
de
8
bars.
La
réserve
d'eau
du
système
d'extinction
automatique
incendie
peut
également
servir
de
réserve
pour
l'alimentation
des
4
poteaux
incendie
du
réseau
interne
mentionnés
aux
alinéas
précédents.
Dans
ce
cas,
le volume
disponible
de
cette
réserve
est
porté
à
972
m3
(a
minima
480
m3
pour
l'extinction
automatique
et 480
m3
pour
l'alimentation
des
poteaux
incendie). Article
4.3
Mesures
de
prévention
visant
à
protéger
le
bâtiment
voisin
situé
au
Sud
de
l'entrepôt
« Carvil
Il »
L'exploitant
dispose :
. d'une
procédure
d'appel
intégrant
les
numéros
d'appel
d'urgence
de
l'établissement
recevant
du
public
«
Uhlen
Conseils
Formations
Environnement
(UFCE)
»
situé
au
Sud
de
l’entrepôt
« Carvil
Il »
(section
48
parcelle
n°0274).
Elle
est
intégrée
dans
le
plan
de
défense
incendie
du
site
:
°
d'une
sirène
située
à
l'extérieur
du
bâtiment
et
reliée
à
la
détection
incendie
permettant
Une
alerte
précoce
dès
le départ
d’un
incendie.
»
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours :
En
application
des
articles
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
le dit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
7 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
- Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois. Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Saint-Avold
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
la société
Heintz
Logistique
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle.