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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 115
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
EX
Direction
de
la coordination
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté
nn
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
2026-DCAT-BEPE-
ÀAAS
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
communauté
d'agglomération
Saint-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Avold
Synergie
pour
l’ancien
centre
d'enfouissement
technique
situé
à Valmont
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
le décret
du
7 octobre
2028
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
l'arrêté
préfectoral
n°95-AG/2-362
du
24 juillet
1995
modifié
imposant
au
syndicat
intercommunal
de
voirie
de
la
subdivision
des
ponts-et-chaussées
de
Saint-Avold
des
prescriptions
techniques
pour
l'exploitation
de
la décharge
de
Valmont
;
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n° 96-AG/2-587
du
28
octobre
1996
édictant
de
nouvelles
prescriptions
pour
l'exploitation
de
la décharge
de
Valmont;
le
porter
à
connaissance
de
modifications
notables
transmis
à
la
préfecture
de
la
Moselle
par
la
communauté
d'agglomération
Saint-Avold
Synergie
(CASAS)
le
8 février
2022
complété
les
2
avril
2025
et
21
octobre
2025,
relatif
à
des
travaux
de
remodelage
et
de
réhabilitation
de
la
couverture
finale
de
l'ancien
CET
ainsi
que
du
fossé
périphérique
pour
la gestion
des
eaux
de
ruissellement;
le
rapport
du
19
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
courrier
préfectoral
du
3
mars
2026
informant
la
communauté
d'agglomération
Saint-Avold
Synergie
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
du
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant
;
Vu
le
courriel
du
9
mars
2026
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Avold
Synergie
par
lequel
elle
indique
qu'elle
n'a
pas
d'observations
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral ;
Considérant
que
le
projet
de
modification
objet
du
porter
à
connaissance
mentionné
ci-dessus
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l’article
R.181-46.I
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.181-18
et
R.181-22
à
R.181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques ; Considérant
qu'il
convient
d'’encadrer
la
modification
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1” _:
La
communauté
d'agglomération
Saint-Avold
Synergie,
dont
le siège
social
est
situé
10-12,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Saint-Avold
(57500),
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
ses
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valmont.
Article
2
:
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
96-AG/2-587
du
28
octobre
1996
modifié
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
L'exploitant
est
autorisé
à
remodeler
le
dôme
et
à
reprendre
les
contre-pentes
du
fossé
périphérique
afin
d'assurer
d’une
bonne
connexion
entre
le
niveau
drainant
de
la
couverture
et
les
ouvrages
de
collecte
des
eaux
de
ruissellement.
L'exploitant
est
autorisé
à
remplacer
la
couverture
finale
de
l’ancien
centre
d'enfouissement
technique
de
Valmont,
sous
réserve
que
la
nouvelle
couverture
finale
soit
composée
au
minimum,
de
haut
en
bas :
°__
d’une
couche
de
terre
de
revêtement
d'une
épaisseur
minimale
d'un
mètre
;
*
d'une
couche
de
drainage
des
eaux
de
ruissellement
composée
de
matériaux
naturels
d'une
épaisseur
minimale
de
0,5
mètre
ou
de
géosynthétiques
;
*
d'une
couche
d'étanchéité.
La
composition
de
couverture
finale
peut
être
adaptée
si
l'exploitant
justifie
et
démontre
l'équivalence
des
dispositions
qu'il
prévoit. Toutefois
en
cas
d'adaptation,
*
la
somme
de
l'épaisseur
de
la
couche
de
drainage
des
eaux
de
ruissellement
et
de
celle
de
la
couche
de
terre
de
revêtement
ne
peut
être
inférieure
à
0,8
mètre ;
°__
l'exploitant
définit et
justifie
l'équivalence
de
l'efficacité
des
couches.
Avant
le
démarrage
des
travaux
susmentionnés
(remodelage
du
dôme,
reprise
du
fossé
périphérique
et
remplacement
de
la
couverture
finale),
il
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
:
°
la composition
retenue
pour
la couverture
finale
;
+
le calendrier
des
travaux
qui
est
établi
afin
de
réduire
au
maximum
le délai
entre
les
décapages
de
l'ancienne
couverture
et
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
couverture.
Les
travaux
susmentionnés
sont
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
modifié
susvisé.
Les
travaux
susmentionnés
sont
effectués
afin
que
la
couverture
finale
du
site
présente
une
pente
minimale
de
5 %
dirigée
d'Ouest
en
Est.
L'exploitant
met
en
place
les
mesures
suffisantes
afin
d'assurer
la
protection
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte
et
de
traitement
des
lixiviats
et
du
biogaz
pendant
toute
la durée
des
travaux
susmentionnés.
Les
travaux
susmentionnés
sont
effectués
dans
un
délai
de
10
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
AU
plus
tard
six
mois
après
la fin
des
travaux
susmentionnés,
l'exploitant
confirme
l'exécution
des
travaux
et
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
plan
topographique
de
l'installation
et
un
mémoire
descriptif
des
travaux
réalisés
».
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours :
En
application
de
l'article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a) L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44
;
b) La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux. Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Valmont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
communauté
d'agglomération
Saint-Avold
Synergie
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle.
Pour
le
préfet
ar
délégation,
Le
sécrétaire
général