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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250620 Apmd Montville Auto
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250620 Apmd Montville Auto)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
E
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté du
2 (
JUIN 2025
mettant en demeure
la société MONVILLE
AUTO
à MALAUNAY
de se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.171-8
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
271241
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2005
relatif
à
la
régularisation
-
stockage
récupération
de
véhicules
hors
d'usage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
portant
agrément
préfectoral
PR
76
00056
D
de
la
société
MONVILLE
AUTO,
sise
au
n°
61
route
de
Montville
à
MALAUNAY
(76770);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l’inspectrice
de
l’environnement,
suite
à
sa
visite
du
28
avril
2025
sur
le
site
de
la
société
MONVILLE
AUTO,
faite
à
cette
dernière
par
courriel
en
date
du
2 juin
2025
conformément
aux
articles
L. 171-6
et
L. 514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT que
la
société
MONVILLE
AUTO
exploite
un
centre
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
agréé
soumis
au
régime
de
l'enregistrement;
que
ces
activités
sont
encadrées
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2005
susvisé
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
l'installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
soumise
à
enregistrement,
et
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
portant
agrément
préfectoral
PR
76
00056
D
;
1/4 que
lors
de
sa
visite
du
28
avril
2025
sur
le
site
exploité
par
la
société
MONVILLE
AUTO),
sis
61
route
de
Montville
à
MALAUNAY,
les
inspectrices
ont
constaté
que
l'exploitant
nettoyait
la
zone
incriminée
par
le
sinistre
et
il
a
indiqué
évacuer
les
déblais
(grattages
de
terre/gravelles)
à
la
déchetterie,
ce
qui
constitue
Un
manquement
à
l'article
3.2.1.
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2005
susvisé
;
que
le
local
de
stockage
des
fluides,
ainsi
que
sa
rétention,
ne
sont
pas
propres
(égouttures
au
sol
et
présence
d'une
substance
huileuse
dans
la
rétention),
et
que
la
présence
de
pneus
a
été
constatée
aux
abords
du
site,
ce
qui
constitue
Un
manquement
à
l'article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
!
que
le
site
n'est
pas
ceint
sur
tout
son
périmètre
d’une
clôture
de
2,50
mètres,
ce
qui
constitue
un
manquement
à
l’article
15
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
l'exploitant
n'a
pas
de
plan
des
réseaux
de
collecte
sur
son
site,
ce
qui
constitue
un
manquement
aux
articles
21-I
et
26
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
l'exploitant
ne
réalise
pas
Un
contrôle
annuel
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
ce
qui
constitue
Un
manquement
à
l'article
24
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
les
eaux
d'extinction
incendie
n'ont
pas
été
confinées
sur
le
site,
ce
qui
constitue
un
manquement
à
l'article
25-V
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
les
débourbeurs/déshuileurs
n'ont
pas
été
nettoyés
depuis
plus
d'un
an,
ce
qui
constitue
un
manquement
à
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
le
rapport
annuel
d'analyse
des
eaux
pluviales
n'indique
pas
la
teneur
en
métaux
totaux,
ce
qui
constitue
Un
manquement
à
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
que
les
pneus
sont
stockés
à
l'air
libre juste
à
côté
du
mur
d'enceinte,
et
sur
une
hauteur
dépassant
parfois
celui-ci,
sans
respecter
la
distance
d'éloignement
des
5
mètres,
ce
qui
constitue
un
manquement
à
l'article
411
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
7 avril
2005
susvisé
;
que
5
non-conformités
persistent
depuis
3
ans
dans
le
rapport
d'audit
annuel
sans
que
l'exploitant
ne
les
lève,
ce
qui
constitue
un
manquement
au
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
susvisé
;
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
MONVILLE
AUTO
de
respecter
les
dispositions
des
articles
3.21,
et
411
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2005
susvisé,
les
points
1,
2,
5,
10,
11
et
14
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
susvisé,
ainsi
que
des
articles
6,
7,
15,
21,
24,
26,
25,
27
et
31
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L. 511-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
MONVILLE
AUTO,
exploitant
Un
centre
VHU
agréé
sis
61
route
de
Montville
à
MALAUNAY
(76770),
est
mise
en
demeure
de
:
1.
respecter,
sous
un
délai
d”1
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrête,
les
articles
3.2.1
et
4.11
des
prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
du
07
avril
2005,
des
articles
6,
7,
24,
27
et
31
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatives
au
nettoyage
de
l'installation,
au
contrôle
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
au
stockage
des
pneumatiques
ainsi
qu’à
l'analyse
des
substances
recherchées.
2/4 Ces
prescriptions
seront
réputées
respectées
si
l'exploitant
:
+
fait
évacuer
les
déchets
de
terre
contaminée
aux
plastiques
et
aux
hydrocarbures
dans
un
établissement
dûment
autorisé,
justificatifs
d'élimination
à
l'appui.
+
nettoie
le
local
et
la
rétention
(évacuation
des
déchets
dans
une
entreprise
autorisée);
+
évacue
dans
une
filière
autorisée
les
6
pneus
déposés
aux
abords
de
l'installation
;
-
fait
réaliser
le
contrôle
des
extincteurs,
et
envoie
la
copie
du
registre
à
l'inspection
;
+ __
fait
vider
et
curer
les
deux
débourbeurs/déshuileur;
-
envoie
à
l'inspection
les
bordereaux
de
déchets
dangereux
correspondants
;
+
réalise
l'analyse
des
métaux
totaux
en
indiquant
le
point
de
collecte
des
effluents;
+
déplace
les
pneus
stockés
juste
à
côté
de
la
palissade
à
l'entrée
du
site
à
une
distance
de
5
mètres
du
mur
d'enceinte
et
de
tout
stockage
inflammable.
2.
respecter,
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrête,
les
prescriptions
de
l'article
15,21,
25
et
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012,
ainsi
que
les
points
1°,
2°,
5°,
10°,
11°
et
14°
du
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
relatives
à
la
clôture
du
site,
au
plan
des
réseaux,
à
la
rétention
des
eaux
sur
le
site
et
pour
finir
aux
non-conformités
persistantes.
Ces
prescriptions
seront
réputées
respectées
si
l'exploitant
:
-__
finit
d'installer
une
clôture
de
2,5
mètres
de
hauteur
au
niveau
du
Moule
actuel
des
pneus;
+
fournit
un
plan
des
réseaux
complet
;
+
installe
des
systèmes
de
rétention
des
eaux
d'extinction
incendie
afin
de
confiner
sur
son
site
un
volume
d’eau
d'au
moins
120
m°
;
+
fait
lever
les
six
non-conformités
de
son
audit
annuel.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1%
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
MALAUNAY
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
3/4 Article
6
|
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
MALAUNAY,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
MONVILLE
AUTO.
Fait
à ROUEN,
le
9 f}
JUIN 2025
Zoheir
BOUAOUICHE
4/4