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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250505 Lubrizol APMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250505 Lubrizol APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
‘
de
Normandie
Ex PRÉFET DE LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
…5
MAI
2025
mettant
en
demeure
la
société
LUBRIZOL
FRANCE
à
ROUEN
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-6
et
L.171-8
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
cadre
du
5
mai
2022
modifié
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
LUBRIZOL
FRANCE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M,
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen;
vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faite
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
1*
avril
2025;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courriers
des
24
et
30
avril
2025
;
CONSIDÉRANT que
la
société
LUBRIZOL
FRANCE
exploite
une
usine
chimique
sur
la
commune
de
ROUEN
;
que
certaines
zones
du
site
sont
concernées
par
un
risque
d'atmosphère
explosible
(ATEX) ;
que
l'exploitant
a
réalisé
en
2019
un
audit
d'adéquation
du
matériel
utilisé
en
zone
ATEX;
qu'à
l'issue
de
cet
audit,
377
équipements
sont
non-conformes,
dont
152
sont
catégorisés
en
priorité
1 (à
lever
dès
que
possible)
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
; www,seine-maritime.gouv.fr
1/3 qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
LUBRIZOL
FRANCE
le
13
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
seules
87
non-conformités
ont
été
levées,
dont
une
seule
en
priorité
1,
depuis
2019 ;
que
dans
son
courrier
du
30
avril
2025,
l'exploitant
mentionne
les
premières
mesures
mises
en
œuvre
et
confirme
la finalisation
de
la
mise
en
conformité
pour
le
30
juin
2025;
que
ce
constat
constitue
un
manquement
à
l'article
65
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
SUSVISÉ; qu'une
partie
du
bâtiment
abritant
le
local
de
charge
du
site
est
classée
comme
à
risque
ATEX
zone
2;
que
les
deux
derniers
rapports
de
contrôle
des
installations
électriques
réalisés
selon
la
norme
APSAD
(Q18)
du
9 janvier
2024
et
du
29
octobre
2024
ne
traitent
pas
du
bâtiment
abritant
le
local
de
charge
comme
un
local
à risque
d'incendie
ou
d‘explosion
;
que
le
contrôle
des
installations
électriques
sur
ce
bâtiment
selon
un
référentiel
reconnu
n’est
pas
complet; que
ce
constat
constitue
un
manquement
à
l'article
66
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé
;
que
le
nouveau
rapport
de
contrôle
établi
à
la
suite
d'une
visite
du
31
mars
2025
prend
en
compte
le
dossier
relatif
à
la
protection
contre
les
explosions
(DRPCE)
et
le
rapport
d’adéquation
ATEX,
justifiant
le retour
à la conformité
sur
ce
point;
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
LUBRIZOL
FRANCE
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
le
comme
de
ROUEN
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
LUBRIZOL
FRANCE
(n°SIRET
542070958000217),
dont
le
siège
social
est
situé
25
quai
de
France
76100
ROUEN,
est
mise
en
demeure
de
respecter
la
disposition
suivante
pour
son
établissement
situé
à
la
même
adresse avant le 30 juin 2025 :
+
l'article
65
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé,
en
mettant
en
œuvre
des
matériels
électriques
conformes
aux
zones
à
risque
d'explosion
(zones
ATEX);
Article
2
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l’article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.171-8-1l
du
code
de
l'environnement. Article
3
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
2/3 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d’un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr,
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
ROUEN
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
ROUEN,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
LUBRIZOL
FRANCE.
Faità ROUEN,
le _—
5
MAI
2025
délégatian
Je
soérétaire
général
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3