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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 APMD Agy Lin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250502 APMD Agy Lin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
E
=
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Lgalité Lraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
Arrêté du
— ?
MAI
2025
mettant
en
demeure
la société
« AGY
LIN
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
»
à
GODERVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M. Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2260
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2022
approuvant
l'enregistrement
d'une
usine
de
teillage
de
lin
par
la
société
AGY
LIN
sur
la
commune
de
GODERVILLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faite
à l'exploitant
par
courrier
en
date
du
10
janvier
2025;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
16 janvier
2025;
Vu
le
retour
de
l'inspection
auprès
de
l'exploitant
en
date
du
11
février
2025
;
CONSIDÉRANT que
conformément
à
l'article
L171-8
du:code
de
l'environnement,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagements,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
;
1/3 que
la société
AGY
LIN
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
exploite,
sur le territoire de
la commune
de
GODERVILLE,
une
installation
de
teillage
de
lin
soumise
à
enregistrement
au
titre
des
rubriques
22601.a
et
1510.2.b
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
qu'à
cet
égard,
l'exploitation
de
l'installation
précitée
est
soumise
au
respect
des
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
du
11
avril
2017
et
du
22
octobre
2018
susvisés
;
qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
AGY
LIN
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
le
19
novembre
2024,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
qu'aucune
détection
incendie
n'avait
été
mise
en
place
dans
l'installation
;
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
;
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
AGY
LIN
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
GODERVILLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°- OBJET
La
société
AGY
LIN
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
AGRICOLE,
dont
le
siège
social
est
situé
route
de
la
Linerie
76190
BAONS-LE-COMTE,
est
mise
en
demeure
de
respecter, sous six
mois à compter de la
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
rue
de
la
Veslière
76110
GODERVILLE :
+
l'article
12
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
11
avril
2017
susvisé,
à
savoir:
« La
détection
automatique
d'incendie
avec
transmission,
en
tout
temps,
de
l'alarme
à
l'exploitant
est
obligatoire
pour
les
cellules,
les
locaux
techniques
et
pour
les
bureaux
à
proximité
des
stockages.
Cette
détection
actionne
une
alarme
perceptible
en
tout
point
du
bâtiment
permettant
d'assurer
l'alerte
précoce
des
personnes
présentes
sur
le
site,
et
déclenche
le
compartimentage
de
la
ou
des
cellules
sinistrées.
Le
type
de
détecteur
est
déterminé
en
fonction
des
produits
stockés.
Cette
détection
peut
être
assurée
par
le
système
d'extinction
automatique
s'il est
conçu
pour
cela,
à
l'exclusion
du
cas
des
cellules
comportant
au
moins
une
mezzanine,
pour
lesquelles
un
système
de
détection
dédié
et
adapté
doit
être
prévu.
Dans
tous
les
cas,
l'exploitant
s'assure
que
le
système
permet
une
détection
de
tout
départ
d'incendie
tenant
compte
de
la
nature
des
produits
stockés
et
du
mode
de
stockage.
»
ARTICLE
2
l
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L171-8-1|
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
3 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
:
2/3 ARTICLE
4 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
GODERVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois. ARTICLE
5 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
6 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
la
commune
de
GODERVILLE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
T7
?
MAI
2025
Le
de
|
Pour
le
préfe}et
délégation,
le sepfetèré general Zoheir
BOUAOUICHE
3/3