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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250813 APMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250813 APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
SEINE-
.
de
l'aménagement
et
du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
ROUEN-DIEPPE
Arrêté
préfectoral
du
13
AOUT
2025
mettant
en
demeure
la
société
LEGRAND
FRANCE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
pour
son
site
localisé
rue
Paul
Noël
à
MALAUNAY
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 171-6
et
L.171-8 ;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
1995
et
autorisant
la
société
LEGRAND
à
poursuivre
ses
activités
sur
le
site
de
MALAUNAY,
à
l'issue
de
la
réorganisation
des
activités
anciennement
exercées
sur
le
site
de
MONTVILLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
compte-rendu
de
vérification
de
l'installation
d'extinction
automatique
incendie
de
type
sprinklage
en
date
du
04
mars
2024
établi
par
la
société
APAVE
;
Vu
le
compte-rendu
de
vérification
des
installations
de
désenfumage
du
15
avril
2025
établi
par
la
société
KINGSPAN
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
relatif
à
l'inspection
du
17
juin
2025
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
17
juillet
2025
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT que
lors
de
l'inspection
du
17
juin
2025
l’inspectrice
de
l'environnement
a
constaté
que
l'installation
d'extinction
automatique
incendie
de
l'établissement
est
susceptible
d'être
mise
en
échec
en
cas
d'incendie
en
raison
de:
+
d'un
auvent
extérieur
non
protégé
le
long
du
bâtiment
27
(non
conformité
signalée
en
20711); *
de
données
d'entrées
et
caractéristiques
du
système
non
fournies
(non
conformité
signalée
en
2019);
+
__de
la
mise
en
place
d'une
installation
sprinklers
dans
les
racks
6
et
7
et
en
tête
de
rive
sans
transmission
du
dossier
au
CNPP
(installation
validée
par
l'ingénieur
prévention
de
l'assurance
et
par
le groupe
Legrand-
non
conformité
signalée
en
2021) ;
*
de
l'obstruction
dans
le
bâtiment
28
du
fonctionnement
des
sprinkleurs
par
des
tôles
de
protections
installées
en
tête
de
rive
(non
conformité
signalée
en
2022);
+
des
racks
A/B/C/D/E/F/G/H/et
| non
sprinklés
dans
le
magasin
du
bâtiment
28
(non
conformité
signalée
en
2002);
que
l'exploitant
a
traité
certaines
de
ces
non-conformités
mais
que
l'inspection
a
constaté
sur
le
site
la
présence
d’un
stockage
dematières
combustibles,
notamment
plastique
et
certes
en
faibles
quantités,
sous
l'auvent
du
bâtiment
27
et
qu'une
partie
des
racks
ne
pourra
techniquement
pas
être
sprinklée
avant
la
prochaine
visite
de
vérification
de
l'installation
prévue
le
8
août
2025 ;
que
ces
non-conformités
ont
toutes
été
signalées
depuis
plus
de
4
ans;
que
de
surcroît,
l'exploitant
n'a
pas
respecté
la
périodicité
a
minima
annuelle
de
vérification
de
l'installation
;
que
de
ce
fait,
l'installation
de
sprinklage
n'apparaît
pas
être
entretenue
et
maintenue
en
bon
état
;
que
par
ailleurs,
la
vérification
des
installations
de
désenfumage
du
15
avril
2025
met
en
exergue
la
nécessité
de
réaliser
5
actions
urgentes
de
mise
en
conformité
des
exutoires
ou
des
commandes
d'ouverture
au
niveau
des
cantons
10
et
2
de
l'atelier
enveloppe,
du
hall
2/3
de
l'atelier
transfos-
accessoires,
des
cantons
1
et
2
du
magasin;
que
l'exploitant
n'avait
pas
encore
réalisé
les
travaux
lors
de
la
visite
;
que
l'installation
de
désenfumage
n'est
donc
pas
entretenue
et
maintenue
en
bon
état
;
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
7.6.2
de
l'arrêté
préfectoral
du 6
juin
2015
autorisant
la
poursuite
d'activité
sur
le site
;
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
LEGRAND
FRANCE
de
respecter
les
prescriptions
de
l’article
sus-visé
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2015
pour
son
site
de
MALAUNAY
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1“:
La
société
LEGRAND
FRANCE
exploitant
une
usine
de
fabrication
d'appareillages
électriques
rue
Paul
Noël
sur
la
commune
de
MALAUNAY
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
à
l’article
7.6.2.
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2015
en:
*
mettant
en
conformité
ses
installations
de
désenfumage
dans
un
délai
de
3
mois;
+
levant
l'ensemble
des
non-conformités
susceptibles
de
mettre
en
échec
l'installation
d'extinction
automatique
incendie
dans
un
délai
de
6
mois.
Cette
disposition
est
réputée
satisfaite
si
l'exploitant
remet
un
rapport
Q1
ne
concluant
plus
à
un
risque
de
mise
en
échec
du
système
d'extinction
automatique
incendie.
Le
délai
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
est
à
prendre
en
compte
dès
la
notification
du
présent
arrêté. Article
2
:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1%
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
MALAUNAY
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
MALAUNAY,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
LEGRAND
FRANCE.
Fait
à
ROUEN,
le
4.3
AQUT
2025
Zoheir
BOUAOUICHE