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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250910 APMD NORIAP Vatierville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250910 APMD NORIAP Vatierville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
jf
SEP
295
mettant
en
demeure
la
société
NORIAP
à
VATIERVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en.
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.171-11,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.121-1,
L.122-1
et
L.221-2;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préféts,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2160
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2023
mettant
en
demeure
la
société
NORIAP
à
VATIERVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17 janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
courriel
du
15
juillet
2025
et
les
pièces
jointes
associées
transmises
par
l'exploitant
à
l'inspection
a
posteriori
du
contrôle
inopiné
du
9 juillet
2025
de
l'établissement
exploité
par
la
société
NORIAP
à
VATIERVILLE
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
suite
à
son
contrôle
inopiné
du
9 juillet
2025
de
l'établissement
exploité
par
la
société
NORIAP
à VATIERVILLE
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
la
société
NORIAP
VATIERVILLE
le 1°
août
2025
;
Vu
les
observations
de
la société
NORIAP
VATIERVILLE
formulées
par
courriel
en
date
du
8
août
2025;
1/3 CONSIDÉRANT qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
NORIAP
le
9
juillet
2025,
l'inspection
a
constaté
les
faits
suivants
constituant
des
manquements
aux
dispositions
suivantes
de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
susvisé
:
“le
rapport
de
vérification
des
installations
électriques
du
19
mars
2025
réalisé
au
titre
du
code
du
travail
n'est
pas
complet
et
indique
la
présence
de
8
non-conformités
déjà
signalées
il y
a
plus
d'un
an
(4
en
2017
et 4
en
2020);
+
le
rapport
Q18
du
19
mars
2025
indique
que
l'installation
électrique
peut
entraîner
des
risques
d'incendie
et
d'explosion.
Le
dernier
rapport
Q18
de
2025
de
l'installation
relève
une
non-conformité
déjà
signalée
concernant
l'existence
de
locaux
ou
emplacements
à
risques
d'incendie
ou
d'explosion
pour
lesquels
l'installation
ne
répond
à
aucune
des
deux
conditions
suivantes
:
°
présence,
bonne
adaptation,
bon
fonctionnement
du
ou
des
dispositifs
assurant
la
signalisation
ou
la
coupure
au 1° défaut
d'isolement,
e
protection
des
circuits
alimentant
ces
locaux
ou
emplacements
par
dispositifs
à
courant
différentiel
résiduel
de
seuil
égal
à
300
mA.
que
l'exploitant
a
transmis
Un
échéancier
de
mise
en
conformité
des
non-conformités
relevées
dans
son
rapport
de
vérification
des
installations
électriques
du
19
mars
2025
réalisé
au
titre
du
code
du
travail ;
qu'il
est
nécessaire
que
la
société
NORIAP
VATIERVILLE
se
conforme
au
plus
tôt
au
respect
de
la
réglementation,
et
qu'elle
finalise
la
mise
en
conformité
de
ses
installations,
telle
qu'attendue
de
sa
part; que
face
à ces
manquements
il convient
également
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
NORIAP
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
VATIERVILLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
-
Mise
en
demeure
.
La
société
NORIAP
(SIRET
n°
330
189
028
01037),
dont
le
siège
social
est
situé
22
boulevard
Michel
Strogoff
80440
BOVES,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
à VATIERVILLE :
+
avant
le 30
octobre
2025
: les
dispositions
de
l’article
4.4
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
susvisé :
°
en
justifiant
de
la
réalisation
des
actions
correctives
relatives
aux
8
non-conformités
susvisées
signalées
il y
a
plus
d’un
an,
°
en
justifiant
de
la
réalisation
des
actions
correctives
en
lien
a
la
non-conformité
susvisée
relevée
dans
le
rapport
Q18
du
19
mars
2025,
+
avant
le
31
décembre
2025:
les
dispositions
de
l’article
4.4
de
l’annexe
1.
de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007
susvisé
:
°
en
transmettant
à
l'inspection
Un
rapport
de
vérification
des
installations
électriques
justifiant
la
levée
des
non-conformités
déjà
signalées
à
l’occasion
du
rapport
du
19
mars
2025.
2/3 Article
2
-
Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
.
Article
3 -
Publications
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Il'est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine-Maritime.
Article
4 - Affichage
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
VATIERVILLE
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois. Article
5
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
le
maire
de
la
commune
de
VATIERVILLE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
société
NORIAP.
Faità
ROUEN,
le
#
f
SEP.
2095
préfet, tlañpar
délégation,
Pour
le
pré
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3