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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2018-060
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application
de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 (62 pages) Page 6
03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en
application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales 2018-2023 (5 pages) Page 69
03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des
aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 (19 pages) Page 75
03-2018-06-01-004 - Extrait de l'arrêté portant abrogation du classement du
passage-à-niveau n°4 de la ligne ferroviaire de La-Ferté-Hauterive à Gannat (1 page) Page 95
03-2018-06-08-002 - Extrait de l'arrêté portant approbation de la modification du
règlement d'exploitation du Téléski de la Source (1 page) Page 97
03-2018-05-25-010 - Extrait de l'arrêté préfectoral conjoint 03-63 n°
DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 réglementant temporairement la circulation entre le
28/05 et le 28/06/18 lors des travaux de renforcement des enrobés "rampe des volcans
d'Auvergne" A71 sens Paris/Clermont-Ferrand (2 pages) Page 99
03-2018-05-07-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1224/2018 du 7/05/2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à la
société APRR dans les départements de l'Allier et du Cher (2 pages) Page 102
03-2018-05-07-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1225/2018 du 7 mai 2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 entre les PR 296 et 351
pendant les travaux de fauchage de la bande des 3 mètres (2 pages) Page 105
03-2018-05-18-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1313/2018 du 18 mai 2018 portant
dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme (1
page) Page 108
03-2018-05-18-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1314/2018 du 18 mai 2018 portant
dérogation à l'urbanisation limitée, prévue par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (1
page) Page 110
03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à
l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques. (4 pages) Page 112
03-2018-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la composition
de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 117
03-2018-06-04-003 - Extrait de l'arrêté relatif à la liste, les périodes et les modalités de
destruction, des animaux classés nuisibles du groupe 3, pour la saison cynégétique
2018-2019, dans le département de l'Allier (2 pages) Page 121
2 03-2018-06-26-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 fixant la composition de
la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (2 pages) Page 124
03-2018-06-26-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant
temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les
travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies (3 pages) Page 127
03-2018-06-15-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin 2018 relatif à
l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (3 pages) Page 131
03-2018-06-20-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018 portant
autorisation de capture et de destruction de poissons-chats (3 pages) Page 135
03-2018-06-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant temporairement
la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à
la mise en 2 x 2 voies (3 pages) Page 139
03-2018-06-20-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20 juin 2018
portant sur l' autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de
CHAMPINS (2 pages) Page 143
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC
LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon
(23 pages) Page 146
03-2018-06-18-002 - extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018
concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant
mise à jour du tableau de classement (3 pages) Page 170
03-2018-06-22-006 - extrait de l'arrêté n° 1629 / 2018 du 22 juin 2018, portant
modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier (SMEA) (1 page) Page 174
03-2018-06-27-001 - Extrait de l'arrêté n° 1669/2018 du 27 juin 2018 portant suppression
de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de
la commune de Saint-Yorre (1 page) Page 176
03-2018-06-27-002 - Extrait de l'arrêté n° 1670/2018 du 27 juin 2018 portant suppression
de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police forfaitaire de la commune
de Saint-Germain-des Fossés (1 page) Page 178
03-2016-12-19-006 - Extrait de l'Arrêté n° 3292-2016 du 19 décembre 2016 portant
approbation de la carte communale de Chantelle (1 page) Page 180
03-2018-06-13-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1549/2018 du 13/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 182
03-2018-06-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1550/2018 du 13/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 184
03-2018-06-13-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1551/2018 du 13/06/2018 portant
habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 186
03-2018-06-26-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1656/2018 du 26/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 188
3 03-2018-06-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément UDSP03 (2 pages) Page 190
03-2018-06-22-002 - Arrêté renouvellement agrément UDSP03 (2 pages) Page 193
03-2018-06-08-003 - PréfectureCabinetDirection des sécurités (1 page) Page 196
03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités (46 pages) Page 198
03-2018-06-14-006 - préfectureDirection des sécurités (1 page) Page 245
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-28-003 - Agrément ESUS Val de Cher Services 28 juin 2018 (1 page) Page 247
03-2018-06-25-002 - DECL Christophe Latouche (1 page) Page 249
03-2018-06-14-002 - DECL Damien Virriot (1 page) Page 251
03-2018-06-25-003 - DECL Jérémy Fonbana (1 page) Page 253
03-2018-06-14-003 - DECL Laura WIRTH (1 page) Page 255
03-2018-06-19-004 - DECL THIN Bruno (1 page) Page 257
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-06-01-003 - Arrêté du 1er juin 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions consultatives mixtes de l’enseignement
privé sous contrat de l’académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 259
03-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d’une commission
consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 261
03-2018-05-28-005 - Arrêté du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des
conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale (1 page) Page 263
03-2018-05-31-001 - Arrêté du 31 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de
représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte
interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute Loire et du Puy
de Dôme (1 page) Page 265
03-2018-06-11-002 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER (2
pages) Page 267
03-2018-06-11-001 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 270
4 03-2018-05-28-003 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la
Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 273
03-2018-05-28-004 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes
et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de
représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de
l'Académie de Clermont-Ferrand (1 page) Page 275
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-06-001 - EXTRAIT Arrêté 2018-2472 AGREMENTTSM (1 page) Page 277
03-2018-06-20-004 - EXTRAIT ARRETE 2018-4111 Ambulance Bourbonnaise Néris les
Bains (1 page) Page 279
03-2018-06-07-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-2549 portant fermeture définitive d'une
pharmacie d'officine à Moulins (1 page) Page 281
03-2018-06-22-005 - Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018modifiant la
décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (3 pages) Page 283
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-27-003 - AP portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de capture ou
d’enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées, sur la commune de Charroux (03) déposée par le Conseil départemental de
l’Allier – Direction de l’aménagement et des infrastructures dans le cadre d’un projet
d’abattage d’un double-alignements d’arbres. (9 pages) Page 287
03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée
(4 pages) Page 297
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
03-2018-06-05-001 - subdelegation allier (4 pages) Page 302
5 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-04-25-005
Convention de délégation de compétences de six ans en
application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation 2018-2023
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 6 Convention de délégation de compétences de six ans
en application de l’article L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation
2018-2023
1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 7 La présente convention est établie entre le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental,
et
l’Etat, représenté par Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de l’Allier,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 20 ;
Vu la demande du Conseil départemental sollicitant la délégation de compétences pour décider l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2014-2019;
Vu les programmes locaux de l’habitat (PLH) adoptés par les établissements de coopération intercommunale du département ;
Vu le Plan Départemental de l’habitat( PDH) 2017-2022 adopté par le Conseil départemental par délibération en date du 10 octobre 2017;
Vu la délibération du Conseil départemental autorisant la signature de la convention en date du 3 avril 2018
Vu l’avis du CRHH du 2 mars 2018 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat ;
Vu l’évaluation de la convention de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre entre l’État et le Département de l’Allier du 22 mars 2012 et de ses avenants successifs, portant sur la période 2012-2017 ;
2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 8 Préambule
Par convention signée le 22 mars 2012 par le Préfet de l’Allier et le Président du Conseil départemental de l’Allier, l’État, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, a délégué au Département de l’Allier, pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
La convention du 22 mars 2012 a fait l’objet de 26 avenants, à ce jour.
Par convention signée le 22 mars 2012 entre le délégué local de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Président du Conseil départemental de l’Allier, les conditions de gestion et de paiement des aides de l’Anah ont été fixées.
La convention du 22 mars 2012 a fait l’objet de 16 avenants, à ce jour.
Par convention signée le 22 mars 2012 entre le Préfet de l’Allier et le Président du Conseil départemental de l’Allier, les conditions de mise à disposition des services de l’État auprès du Département de l’Allier pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui est déléguée, ont été fixées.
La convention de mise à disposition du 22 mars 2012 n’a pas fait l’objet d’avenant, à ce jour.
L’article V-5 de la convention de délégation du 22 mars 2012 relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la convention est rappelé ci-après :
À l’issue des trois premières années d’exécution de la convention, le Préfet et le Président du Conseil départemental procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.
À l’issue de la durée de la convention, une évaluation finale devra être effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L.301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, six mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
L’évaluation à mi-parcours a été réalisée, présentée et validée lors du comité de suivi de la délégation qui
s’est tenu le 11 juin 2015.
Par délibération approuvée à l’unanimité, l’assemblée départementale du Conseil départemental de l’Allier,
dans sa séance du 12 décembre 2017, a émis un avis favorable à la reconduction de la délégation des aides à
la pierre, qui devra s’inscrire dans une logique de fongibilité et de souplesse d’utilisation des crédits
délégués.
Les six années écoulées ont été marquées par des évolutions législatives et une inflexion profonde des conditions de financement des logements sociaux (État) et privés (Anah), dans un contexte de détente du marché locatif et de progression de la vacance y compris du parc social.
3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 9 Dans ce cadre, le délégataire s’est adapté au côté des services de l’État, en partenariat avec l’ensemble des acteurs (communautés d’agglomération et de communes, communes, bailleurs sociaux, opérateurs de l’habitat, collecteur d’Action Logement, etc...) et s’est attaché à mettre en œuvre localement la politique nationale.
L’expérience s’avère pleinement réussie et les principaux résultats sont listés ci-après.
32 M€ alloués par l’État et l’Anah au délégataire
32 M€ d’interventions propres du délégataire
Production de 702 logements sociaux
Réhabilitation de 2 103 logements sociaux
Réhabilitation de 3 584 logements privés
190,52 M€ de travaux générés
Les points suivants constituent des succès indéniables qu’il convient de consolider et de pérenniser dans la nouvelle convention de délégation de compétence 2018-2023 :
- Observatoire départemental de l’habitat (ADIL)
- Mobilisation du délégataire au bénéfice d’un habitat durable
- Articulation avec les politiques locales et effet de levier social/habitat
- Partenariat avec les agglomérations, les bailleurs sociaux, les autres acteurs de l’habitat opérationnel et actif
- Forte mobilisation dans la mise en œuvre du programme de rénovation énergétique de l’habitat - Impact positif sur le tissu économique local
- Bonne qualité de travail entre services du délégataire et services de l’État
- L’initialisation du programme « Habiter mieux » et la mobilisation naissante des différents acteurs sur le dispositif.
Par ailleurs, un certain nombre de points de vigilance mériteront une attention toute particulière dans la préparation de la nouvelle convention de délégation de compétence 2018-2023 :
- Retard de production de logements sociaux dans les communes déficitaires (SRU) à rattraper, mais des efforts constatés
- Lutte contre l’habitat indigne à amplifier et consolider
- Offre de logements adaptés à produire
- Réhabilitation notamment thermique des logements sociaux à accélérer
- Objectifs de production de logements sociaux à dimensionner au regard du marché détendu et des outils à développer (Location-accession)
- Rythme des dépôts de dossiers par les bailleurs sociaux à améliorer
4
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 10 Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L’État délègue au Département de l’Allier pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du CCH , à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements- foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l’article I-1 qui intègre les objectifs de la politique nationale en faveur du logement, les objectifs des PLH et du PDH du département.
Elle porte sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier qui bénéficie d’une délégation de compétence au titre de l’article L. 301-5-2 du CCH).
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 et s’achève au 31 décembre 2023
TITRE I : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
Les orientations générales de la présente convention s’inscrivent dans les priorités de l’État en matière de logement décrites ci-après :
permettre l'accès de tous à un logement,
contribuer à faire du bâtiment un levier effectif du développement durable.
Elles s’articulent avec les différents documents structurants mis en œuvre dans le département de l’Allier et qui sont également décrits ci-après.
I-1-1 – Les priorités de l’État
Permettre l'accès de tous à un logement
Renforcer la connaissance des marchés locaux
La présente convention doit permettre de renforcer la connaissance des marchés locaux en mobilisant pour cela tous les éléments de connaissance disponibles (logique d’évolution des marchés, niveau des prix de vente du marché privé, taux de mobilité dans le parc social, état de la demande locative sociale grâce au dispositif de numéro unique d’enregistrement, sur-occupation dans le parc privé, etc.) dans le cadre de l’observatoire départemental de l’habitat décrit à l’article VI-3.
5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 11 Agir sur le logement social pour favoriser la mixité sociale et le vivre ensemble
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 agit sur le logement social pour favoriser le droit au logement, la mixité sociale et le vivre ensemble.
Dans son titre II, la loi initie des mesures structurantes dans le domaine du logement social. La politique du logement doit être l’un des leviers privilégiés pour organiser la mixité sociale et le dévelop - pement harmonieux des villes et des territoires. Pour favoriser la mixité sur les territoires, il convient d’agir à la fois sur l’offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages, et sur le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées.
Pour ce faire, il faut proposer une offre de logements diversifiée, en construisant des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires, quel que soit leur niveau de richesse, et en renforçant l’attractivité des quartiers les plus défavorisés. Il faut agir sur l’occupation du parc social existant, en donnant l’opportu - nité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus attractifs, et éviter ainsi d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Les mesures de la loi Égalité et Citoyenneté convergent vers un objectif, casser les logiques de ségrégation en conciliant, à l’échelle de notre pays, égalité des chances de mixité social, de favoriser le vivre-ensemble et de lutter contre les phénomènes de « ghettoïsation » de certains quartiers. Ainsi, en matière d’attribution de logements sociaux, la loi Égalité et Citoyenneté prévoit qu’au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être destinés aux 25 % des demandeurs de logements les plus pauvres. Par ailleurs, Action logement, les collectivités ter - ritoriales et les bailleurs sociaux devront, sur les logements libres de réservation, consacrer 25 % de leurs at- tributions aux ménages bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires.
Mobiliser les moyens budgétaires affectés au logement locatif social pour la création d'une réelle offre supplémentaire, encourager la mise à niveau du patrimoine locatif social et promouvoir l'accession à la propriété
La priorité quant à l’utilisation des moyens budgétaires de l’État est donnée à l’offre nouvelle, c’est à dire aux logements neufs et à l’acquisition-amélioration ou déconstruction-reconstruction de logements non occupés. Cette offre nouvelle doit être territorialisée en fonction des marchés locaux et recentrée sur les zones les plus tendues du département.
La mise à niveau du patrimoine, qu’il s’agisse d’accessibilité aux personnes handicapées, d’adaptation au vieillissement ou de réhabilitation thermique, constitue un point de vigilance particulier et les outils sont en place (prêts bonifiés par la Caisse des dépôts, déductions fiscales, etc.).
Œuvrer à la réussite des politiques contractuelles sur des opérations d'ensemble Même si la présente convention exclut les aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation ur - baine (ANRU), elle doit néanmoins contribuer à la réussite des projets en cours de réalisation et à leur achè - vement.
Concernant plus particulièrement le parc privé, les axes d’intervention prioritaires, mis en œuvre désormais via les interventions de l’Anah et son nouveau programme « Habiter mieux » sont : priorité donnée à la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ;
intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d’adaptation liés à la perte d’autonomie ;
prise en compte du traitement des copropriétés en difficulté
ciblage de l’aide aux propriétaires bailleurs sur les logements présentant un niveau significatif de
dégradation.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 12 Prévoir des types de logement ou d’hébergement adaptés à des populations particulières La présente convention prend en compte les produits de logement ou d’hébergement adaptés à des popula- tions particulières : résidences sociales, pensions de famille, logements étudiants, établissements pour per- sonnes âgées, sédentarisation des gens du voyage, etc.
Contribuer à faire du bâtiment un levier effectif du développement durable
Analyse des enjeux locaux et mise en œuvre de la politique de développement durable La présente convention s’attache à prendre en compte les enjeux de développement durable, qu’il s’agisse, notamment, de la rénovation thermique, de l’accessibilité aux personnes handicapées ou de l’effet d’entraînement du bâtiment sur le reste de l’économie.
Information et conseil aux acteurs de la construction
La présente convention est l’occasion d’informer le public et les élus sur les dispositifs législatifs ou régle - mentaires et de conseiller, sur l’ensemble des thématiques bâtiment.
Animation des réseaux des professionnels dans les champs de la qualité des constructions L’accent sera mis sur le développement de l’usage du bois, et, au-delà, l’usage des matériaux biosourcés dans la construction.
Portage des politiques publiques dans les bâtiments du secteur résidentiel, public et privé L’objectif est de sensibiliser et mobiliser les bailleurs sociaux ainsi que les propriétaires privés sur la réno - vation thermique et énergétique de leur patrimoine.
I-1-2 – Les priorités du Département
En lien avec les précédentes conventions de délégation des aides à la pierre, le Département de l’Allier a décidé de construire une politique de l’habitat en assumant des compétences de l’État en matière de logement sur les territoires, en adoptant des outils de planification et de prospective (plan départemental de l’habitat), en déployant des moyens humains et financiers dédiés.
Dans un contexte complexe (vacance, vieillissement de la population, attractivité du territoire, précarité des demandeurs,…), la multiplicité des actions, des dispositifs et des orientations portés par les différents acteurs de l’habitat conduit à des interventions dont la complémentarité n’est pas toujours avérée.
Afin de proposer une approche cohérente et partenariale, de proposer des réponses opérationnelles qui correspondent aux singularités locales, le Département a souhaité se rapprocher de l’État pour tendre vers la mise en œuvre de solutions plus opérationnelles : circuits d’instruction, adéquation des objectifs, qualité du service rendu, lisibilité des politiques.
Le bilan de la dernière convention de délégation des aides à la pierre a mis en exergue la forte mobilisation du Conseil départemental qui en fait un interlocuteur privilégié et reconnu au niveau régional et local. Fort de cette expérience, le Département a souhaité maintenir la dynamique engagée autour de l'habitat en confortant les partenariats tissés avec les acteurs de l'habitat, en consolidant ses interventions et apportant une approche stratégique et pragmatique.
Les priorités du Département ont été inscrites dans le Projet départemental du Conseil départemental et dans Plan Départemental de l'Habitat 2017-2022 qui a été adopté en octobre 2017 par l'assemblée départementale :
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 13 1°) Retendre le marché et promouvoir un habitat durable.
Dans un contexte de vacance ancrée durablement dans le territoire, le rééquilibrage du parc de logements notamment social via des programmes de démolition coordonnés, des plans stratégiques patrimoniaux partagés et la réussite des programmes de renouvellement urbain sont des actions à déployer pour accompagner cette mutation.
La remise sur le marché des logements vacants, via un accompagnement spécifique et des modalités incitatives, constitue également une piste de travail intéressante.
2°) Accélérer l'amélioration des parcs existants
Au regard de la structuration de l'habitat en Allier, l'amélioration notamment thermique des logements existants demeure une priorité et un axe fort qui doit permettre de répondre aux enjeux : - Sociaux : en proposant des logements de qualité, sobres et économes qui permettront de stabiliser les charges énergétiques dans un contexte de tension et de volatilité du coût des énergies. - Environnementaux : en contribuant collectivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et plus globalement en diminuant la consommation énergétique du bâti. - Economiques : en permettant d’investir massivement sur des travaux d’amélioration dans un contexte difficile en matière d’emploi et d’injecter ces sommes dans le tissu économique local. - D'aménagement du territoire : permettant la rénovation du bâti existant et en proposant une ap- proche patrimoniale de ces logements.
Cette requalification des habitations implique le déploiement de conseils en amont et d'ingénierie neutre et objective à même d'accompagner les particuliers dans l'ensemble de leur démarche (volet technique, administratif et financier). Le Département continuera à déployer un programme d'intérêt général "habiter mieux", à soutenir les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et à favoriser la mobilisation de l'ensemble des partenaires : professionnels du bâtiment, réseaux bancaires, opérateurs de l'habitat, collectivités…
Pour le parc public, le Département poursuivra son appui à la réhabilitation énergétique des logements sociaux.
3°) Accompagner la reconquête des centres-bourgs et des centres-villes au cœur des stratégies territoriales Le territoire bourbonnais, multipolarisé, avec trois agglomérations et un réseau de communes structurantes est confronté, comme de nombreux autres départements français, au phénomène de dévitalisation de ses polarités. C’est la résultante d’un faisceau de facteurs tels que les évolutions de la géographie, de l’emploi, la mobilité et les modes de consommation et d’habiter. La reconquête des centralités passe par le développement d'un accompagnement compétent à même d'aborder les différents volets de la restructuration. Le Département proposera un dispositif de financement des opérations de reconquête sous forme d'appel à projet et d'expérimentation.
4°) Veiller à une offre d'hébergements et de logements adaptés aux différentes trajectoires de vie. Pour répondre à la question du vieillissement et du maintien à domicile des personnes, la définition d'un nouveau cadre d'intervention sera nécessaire pour apporter de la cohérence entre les actions de réhabilitation des logements, de production d'une offre nouvelle adaptée et de schéma d'offre de services. Une attention particulière sera également portée sur le logement des jeunes et les autres besoins spécifiques (gens du voyage…).
5°) Consolider la gouvernance du PDH et de l'observatoire de l'habitat.
Le Département continuera à diffuser une culture de l'habitat et mobilisera les intercommunalités dans la mise en œuvre du PDH. Le soutien à l'observatoire départemental de l'habitat comme outil partagé entre les EPCI de l'Allier sera également un enjeu pour le Conseil départemental.
6°) Poursuivre le soutien au redressement d'Allier Habitat au titre du protocole de rétablissement de l'équilibre financier prévue par la caisse de garantie du logement locatif social.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 14 Le Département au titre du protocole CGLLS signé le 11 janvier 2012 a apporté son soutien à l'office départemental Allier Habitat pour rétablir une situation financière saine et mener les opérations de démolition, construction et réhabilitation de son parc.
Le Conseil départemental a apporté 10 M€ sur la période de la convention arrivée à échéance le 31 décembre 2017.
Au regard de la situation actuelle et des simulations de gestion prévisionnelle pour les dix prochaines années la situation financière demeure encore fragile. Aussi, l’office est en cours de négociation avec la CGLLS pour solliciter une prorogation du protocole initial sur plusieurs années afin de lui permettre de mettre en œuvre le plan stratégique de patrimoine (PSP) qui vient d’être actualisé.
Le Département apportera son appui et son soutien au bailleur et à la mise en œuvre d'un avenant de prolongation permettant à l'office de finaliser le programme prévu au protocole de redressement.
I-1-3 – Les documents structurants de la politique locale de l’habitat
Le plan départemental de l’habitat (PDH)
Le PDH porte sur la période 2017-2022.
Le PDH assure la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un pro - gramme local de l'habitat (PLH) et celles menées dans le reste du département. Il définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des programmes locaux de l'habitat (PLH) et prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et ceux résultant des sorties des établis - sements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-so- ciale.
Le PDH comporte cinq orientations :
- Retendre le marché et promouvoir un habitat durable
- Accélérer l’amélioration du parc existant
- Accompagner la reconquête des centres-villes et des centres-bourgs
- Veiller à une offre d’hébergement et de logement adaptée aux différentes trajectoires de vie - Consolider la gouvernance du PDH et l’observatoire départemental de l’habitat
La présente convention poursuit un objectif d‘articulation avec le PDH et pérennise les différents outils opérationnels mis en place (couverture territoriale globale via des opérations programmées de type OPAH et PIG, consolidation du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 2018-2023…).
Les programmes locaux de l’habitat (PLH)
La présente convention prend en compte les trois PLH des Communautés d’agglomération.
Dans le département de l’Allier Dans le département de l’Allier, , les trois Communautés d’agglomération sont dotées d’un PLH sur leur périmètre existant avant la mise en place au 1er janvier 2017 du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaboré suite à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe). Aussi, les politiques d’habitat définies dans ces PLH s’inscrivent dans le cadre juridique plus large de la délégation de compétence.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 15 Concernant la Communauté d’agglomération de Moulins, trois orientations stratégiques ressortent du PLH qui porte pour la période 2013-2018 :
répondre aux besoins en logement en repensant le mode de développement, améliorer l’attractivité du parc existant,
assurer le suivi de la mise en œuvre du PLH.
Concernant la Communauté d’agglomération de Vichy, le PLH 2010-2015 avait identifié trois orientations stratégiques :
• mener une politique volontariste d’accueil de nouvelles populations et notamment des jeunes mé - nages,
• faciliter l’accès au logement pour tous et notamment pour les populations les moins favorisées, • mettre en œuvre un développement urbain qui s’inscrit dans les enjeux de développement durable.
Le PLH a été prorogé pour deux années supplémentaires. La démarche de révision du PLH, qui avait été engagée en 2015 sur le territoire de Vichy Val d’Allier, doit être élargie au nouveau périmètre intercommunal constitué au 1er janvier 2017 (Vichy Communauté).
Concernant la Communauté d’agglomération de Montluçon, quatre orientations stratégiques ressortaient du PLH 2009-2014 :
maîtriser le foncier au service de l’aménagement du territoire,
faciliter l’accès au logement et le parcours résidentiel des ménages,
promouvoir de nouvelles formes urbaines,
mettre en œuvre une politique d’habitat et de foncier.
Le PLH a été prorogé pour trois années supplémentaires afin de permettre à la collectivité de mener sa démarche d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avec volet habitat.
Les trois agglomérations ont été étroitement associées au suivi de la convention de délégation (participation au comité de suivi), à l’observatoire départemental de l’habitat (participation au comité technique et au comité de pilotage) ainsi qu’à la préparation chaque année de la programmation HLM. Le délégataire s’est attaché à bien respecter les orientations et objectifs de chaque PLH dans la mise en œuvre de la délégation de compétence.
Les projets de rénovation urbaine (PRU)
Dans le cadre du NPNRU, les quartiers « Pierre Leroux » et « La Verrerie » à Montluçon ainsi que le quartier de « Presles » à Cusset sont retenus au titre des projets d’intérêt régional. Ces projets sont portés à l’échelle intercommunale respectivement par Montluçon Communauté et Vichy Communauté. En première approche, les montants prévisionnels de ces projets s’élèvent à :
- 20 M€ pour les quartiers de Montluçon,
- 60 M€ pour le quartier de Presles à Cusset (en intégrant les opérations de promotion privée).
Les protocoles de préfiguration des projets de l’Allier, qui ont été signés en juillet 2016, doivent permettre d’aboutir courant 2018 à des projets opérationnels autorisant l’engagement de la phase d’investissements. Concernant la thématique habitat, les principales orientations qui se dégagent à l’issue de la phase de préfiguration sont :
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 16 Quartier de Presles à Cusset :
- démolitions de 78 logements HLM,
- reconstruction de 51 logements locatifs sociaux sur la ville de Vichy ce qui permettra d’amorcer un rééquilibrage de l’offre de logements sociaux au sein de l’agglomération, la ville de Vichy étant déficitaire au regard de l’article 55 de la loi SRU tandis que la ville de Cusset est quant à elle excédentaire, - réhabilitation notamment énergétique de 364 logements HLM sur le quartier, - amélioration de la diversification de l’habitat dans le quartier avec l’ambition de construire 165 logements privés.
Quartiers « Pierre Leroux » et « La Verrerie » à Montluçon :
- démolitions de 244 logements HLM,
- rénovation notamment énergétique de 188 logements sociaux,
- pas de reconstitution de l’offre en logements sociaux en raison du marché local particulièrement détendu. Les interventions réalisées dans le cadre du PNRU ou projetées dans le cadre du NPNRU ont eu ou auront un impact positif conséquent sur le cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires concernés des trois agglomérations du département ainsi que sur l’habitat, avec en particulier une amélioration du parc HLM.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Le 1er PDALHPD de l’Allier porte sur la période 2014-2019
Sept axes stratégiques ressortent du PDALHPD :
faire du repérage et du traitement des situations d’habitat indigne une priorité de l’action publique, produire une offre adaptée de logements et des offres spécifiques pour mieux satisfaire les besoins relevant des publics prioritaires du PDALHPD
mobiliser une offre d’hébergement et de logements pour les ménages défavorisés afin de contribuer à la mise en œuvre du droit opposable au logement,
améliorer la mobilisation du fonds de solidarité logement (FSL) pour l’accès et le maintien dans le logement des populations fragiles en coordination avec les autres actions du PDALHPD renforcer le dispositif de suivi et de prévention des expulsions locatives, accueil et hébergement des personnes victimes de violences conjugales, mettre en œuvre les mesures proposées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour répondre aux besoins de sédentarisation.
Le PDALHPD intègre également le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI).
La présente convention poursuit un objectif de bonne articulation avec le PDALHPD. L’accent est mis notamment sur l’amélioration du traitement des logements locatifs indignes occupés et sur la production d’une offre de logements adaptés.
Le Schéma de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées 2016-2020
Le Département de l'Allier connaît un vieillissement marqué de la population avec une vulnérabilité (précarité, paupérisation, offre de services, accès aux soins…) particulièrement prégnante dans les composantes rurales du territoire. Néanmoins, les agglomérations ne sont pas épargnées par ces difficultés.
Le schéma de prévention s'articule autour de 5 axes :
- Renforcer la connaissance de l'existant et structurer la coordination des actions ; - Etendre certains dispositifs et leur impact auprès des populations ;
- Accompagner l'action de prévention menée par les services intervenant au domicile ;
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 17 - Structurer la réponse au besoin de lien social et d'aide humaine chez les personnes isolées . - Renforcer le travail autour de l'adaptation de l'habitat.
La convention portant pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et non-décent en Allier pour la période 2018-2023.
Le Département de l'Allier, très impliqué dans la lutte contre l'habitat indigne, a impulsé la signature d'une convention qui comprend trois grands volets :
- le repérage des logements indignes et le recours à un guichet unique géré par le Département ; - le traitement amiable des situations avec les propriétaires occupants ou bailleurs ; - la mise en œuvre des mesures coercitives.
Cette convention vise à :
- fédérer, mobiliser et impliquer tous les acteurs ;
- établir un protocole clair (rôle et responsabilité des acteurs, repérage, accompagnement spécialisé, financement des travaux, activation des mesures coercitives…) ;
- structurer un réseau d'experts et de personnes "ressources" ;
- assurer un réel suivi et pilotage du traitement de l'habitat indigne.
Ce pôle réunit le Département, l’État, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, les services communaux d'hygiène et de Santé de Vichy, de Montluçon et de Néris-les-Bains, la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne, les communautés d'agglomération de Moulins, Vichy et Montluçon, l'association des maires et présidents de communautés de l'Allier, l'association des maires ruraux de l'Allier, Procivis Bourgogne Sud Allier et l'agence d'information sur le logement de l'Allier.
En outre, au travers de l’instruction du 15 mars 2017, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier a été désigné le 12 avril 2017 au sein du corps préfectoral, en qualité de sous préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le deuxième schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été publié en novembre 2012. Il porte sur la période 2012-2018.
Le financement des aires ne relève pas de la délégation de compétence.
Toutefois, le schéma a mis en avant la nécessité de rechercher des solutions d’habitat pour les gens du voyage en voie de sédentarisation, dont le nombre va croissant.
La réalisation de logements adaptés, financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans le cadre de la délégation de compétence, constitue une piste et renvoie à l’une des actions précitées du PDALHPD. Néanmoins, aucun projet n’a pu être livré à ce jour.
La révision du schéma départemental mettra vraisemblablement à nouveau l’accent sur cette problématique de la sédentarisation.
La présente convention prend en compte les besoins d’habitat adapté (PLAI adapté) destiné aux gens du voyage en voie de sédentarisation et s’attache à rechercher les partenariats nécessaires à leur mise en œuvre (bailleurs sociaux, collectivités).
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 18 Les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux (CUS)
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a établi le nouveau cadre de mise en œuvre des conventions d’utilité sociale pour la période 2018-2023. Dans son article 81, elle stipule que les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ont l'obligation de se doter d'une convention, et de transmettre à l'État leur projet avant le 31 décembre 2017 .
Les dispositions du projet de loi de finances pour 2018 rendent caducs les dispositions initiales imposant aux bailleurs sociaux de produire les projets de CUS pour le 31/12/2017. Désormais cette production serait programmée pour le 31/12/2018.
Ensuite, la négociation de cette convention devrait aboutir à sa signature avant le 30 juin 2019, avec le préfet de région et les autres personnes publiques associées signataires (les Conseils départementaux et les EPCI concernés par la réforme des attributions sont signataires obligatoires pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés), avec une entrée en vigueur rétroactive des engagements de la convention au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont envisagées dans le projet de loi ELAN pour permettre aux bailleurs concernés par des fusions dans le cadre de la restructuration du tissu HLM d’obtenir un délai pour conclure leur CUS .
Le décret 2017-922 du 9 mai 2017 a précisé le contenu et les modalités d'élaboration des nouvelles conventions, ainsi que les indicateurs de suivi et leur segmentation.
Si la convention d'utilité sociale est une démarche propre à chaque organisme, la question du logement social sur les territoires s'inscrit dans une approche tripartite (bailleurs/État/collectivités). Structurée sous la forme d'engagements d'actions et d'objectifs à atteindre, la convention constitue un contrat qui doit concilier un projet d'entreprise et un projet de territoire.
La concertation avec les représentants ou associations des locataires représente également une étape essentielle. Le législateur a d'ailleurs souhaité que cette consultation des locataires soit renforcée notamment sur le volet social de la convention.
Les conventions devront comporter un état des lieux, des orientations stratégiques, un programme d'actions, et des indicateurs accompagnés des développements qualitatifs nécessaires.
Le Conseil départemental a, de droit été signataire de la CUS de son office public de l’habitat de rattachement (Allier Habitat) et a utilisé la faculté qui lui était offerte d’apposer également sa signature sur les CUS de tous les bailleurs sociaux actifs dans le département. Il restera impliqué sur l’élaboration des nouvelles CUS.
Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre de la politique définie au I-1 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
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Sur la base des travaux menés dans le cadre du Plan départemental de l’habitat, qui intègrent, les évolutions démographiques (+0.10%/an), un desserrement très limité des ménages, les besoins en logement, la nécessité d’un important renouvellement du parc (0,20% des résidences principales) et les spécificités territoriales, il est prévu :
a) La réalisation d’un objectif global de 1 260 logements locatifs sociaux, conformément au programme d’actions des PLH , dont :
- 420 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) dont, à titre indicatif, 40 % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 420 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 40 % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 420 logements PLS (prêt locatif social)
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :
- 24 PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée à l’article R. 331-25-1 du CCH (nécessitant une validation et décision du niveau régional (depuis 2017, déconcentration en région de l’instruction et de la sélection des projets PLAI adapté) pour la délégation des crédits de subvention par le FNAP, cf. annexe 9)
- 180 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d’attribution en priorité à des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral.
- 2 à 3 pensions de famille, représentant environ 35 logements ;
- 1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 40 logements ; - 1 à 2 structures d’hébergement, représentant environ 12 à 16 logements ;
- aucun logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées n'est identifié néanmoins si des projets émargeaient, ils seraient étudiés en cours d'année.
Sont par ailleurs programmées la réhabilitation / l’amélioration de :
- aucun logements financé en PALULOS hébergement (finançant la transformation de logements locatifs sociaux vacants en zone détendue en structures d’hébergement) ;
- aucun foyers de travailleurs migrants
Pour 2018 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de :
- 95 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) dont, à titre indicatif 40 % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 105 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif 40 % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 56 logements PLS (prêt locatif social)
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :
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- 22 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d’attribution en priorité à des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
- dont aucune pension de famille
- dont 1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 40 logements (préciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;
- dont aucune structure d’hébergement, représentant environ 0 logement ;
- dont aucun logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
Il n’est pas identifié, à la date de signature de la présente convention de besoin de financement de nouvelles pensions de famille, places d’hébergement, logements foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées . Le délégataire s’engage toutefois à répondre aux besoins qui pourraient survenir dans la durée de la présente convention.
- Sont par ailleurs programmées la réhabilitation/amélioration de :
aucun logement financé en PALULOS hébergement
aucun foyer de travailleurs migrants
L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structures d’hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition de 900 logements locatifs sociaux dont 200 pour 2018 financés par le conseil départemental.
Les modalités d’éligibilité relatives à la démolition de bâtiments financée par le FNAP ne sont pas connues à ce jour, ce qui ne permet pas d’en déterminer le nombre et fera donc l’objet d’un avenant ultérieur.
La démolition de 291 logements locatifs sociaux tels que prévus dans le plan de redressement d’Allier habitat, dont le protocole CGLLS 2012-2017 sera prolongé pour la période 2017-2020, avec 27 logements prévus en 2018.
La démolition de 436 logements locatifs sociaux tels que prévus dans le plan de redressement de Montluçon habitat, dont le protocole CGLLS s’étend sur la période 2015-2022.
c) La réhabilitation de 1313 logements locatifs sociaux tels que prévus dans le plan de redressement d’Allier habitat, dont le protocole CGLLS 2012-2017 sera prolongé pour la période 2017-2020, dont 370 logements pour 2018..
La réhabilitation de 926 logements locatifs sociaux tels que prévus dans le plan de redressement de Montluçon habitat, dont le protocole CGLLS s’étend sur la période 2015-2022, dont 104 logements pour 2018.
d) La réhabilitation énergétique de 3000 logements sur la base du programme de rénovation énergétique mise en place par le Conseil départemental dont 500 logements pour 2018.
e) La réalisation d’un objectif global de 24 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 4 pour 2018,
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g) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant le développement de l'offre locative sociale et le favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention. Sans objet.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 7.
Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dont la liste figure en annexe 2-2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions du PDH et des PLH, il est prévu la réhabilitation d’environ 4630 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 4200 logements de propriétaires occupants
- 250 logements de propriétaires bailleurs
- 180 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST, opérations du PNRQAD).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Un tableau est inséré en annexe 1 de la présente convention :
Il est intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement.
Il fait office d’échéancier de réalisation.
Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l’article II.3.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 22 Il permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l’État et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé à l’article II.3.
Ce tableau sera rempli sur la base de l’avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante
Le nombre et l’échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat pour le parc public et intermédiaire
Dans la limite des dotations disponibles conformément aux crédits ouverts en loi de finances, l’État allouera au délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 2 526 000 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Pour cette année, l’État apporte un total de 18 200 000€ au titre des autres aides.
Un contingent d’agréments de 420 PLS et de 24 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la
convention
Pour 2018, année de la signature, ce contingent est de 56 agréments PLS et, optionnellement, de 4 agréments PSLA.
Pour 2018 année de la signature, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 587 321 €
dans la programmation validée CRHH
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article II-5-1-3.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l’ingénierie de programme, est de 39 000 000 € euros pour la durée de la convention.
Pour 2018 année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 7 162 924 €.
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Communes Objectif 2017-2019 Objectif 2020-2022 Obectifj 2023-2025 Vichy 261 266 266 Yzeure 111 113 114 Avermes 24 25 26
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 23 Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article II-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’État (TVA à taux réduit) dont le détail apparaît en annexe 4.
Article II-3 : Avenant annuel de gestion
Un avenant annuel de gestion définira l’enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la signature de la présente convention.
Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan comprend un tableau complété sur le modèle de l’annexe 1 de la présente convention et précise, pour le parc public, les logements livrés.
Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagements à allouer pour l’année ultérieure.
L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-5-1.
Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-3, est joint à cet avenant.
Article II-4 : Interventions propres du délégataire
II-4-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 30 M€ aux objectifs définis à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 5M€ dont 3,5 M€ pour le logement locatif social et 1,5 M€ pour l’habitat privé.
II-4-2 Actions de reconquête des centres villes et centres bourgs
Sur la base des stratégies préalablement définies notamment au niveau du PDH, le délégataire encouragera
toutes actions permettant la reconquête des centres-villes et centres-bourgs des objectifs énoncés à l’article
I-2 en intégrant les actions prévues dans le PDH. Un appel à candidature et à projet sera organisé pour
engager des expérimentations sur les territoires.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 24 II-4-3 Actions de lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
Dans le cadre de ses engagements en faveur de la rénovation thermique du parc de logements publics et
privés, le Conseil départemental continuera à mobiliser l’ensemble des acteurs sur cette thématique, à
promouvoir les opérations novatrices et à soutenir les investissements liés à la réalisation des travaux.
En parallèle, le Département poursuit la lutte contre l’habitat indigne et non-décent en mobilisant et
fédérant un pôle départemental dédié à cette problématique. Le Conseil départemental sera le guichet unique
des signalements. Le pôle de lutte départemental contre l’habitat indigne (PDLHI) appuiera les collectivités
dans les procédures et démarches notamment coercitives qui permettront de répondre aux objectifs fixés
dans la convention de délégation.
Article II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
II-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
II-5-1-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au § III-2 arrête l’enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de droit à engagement qu’il l’estime nécessaire.
A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l’avenant annuel (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l’État au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’État en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d’AE typées) nécessitent une validation régionale sur les opérations proposées par le niveau local dans le cadre des appels à projets annuels. A l’issue d’une décision régionale favorable, le FNAP délègue les subventions selon les modalités définies en annexe 9.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 25 II-5-1-2 : Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
II-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l’État et délégué de l’Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à l’article III-2 qui permettra d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l’État dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L’évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d’opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
II-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
II-5-2-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée.
Ainsi, pour le calibrage des crédits de paiement dans l’avenant annuel (et dans la convention pour la première année), la clé à appliquer doit se fonder sur le rythme d’exécution des opérations.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 26 Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues au R. 331-25-1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’État des versements suivants : le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des CP versés l’année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention);
- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l’avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l’avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs ;
- le solde est versé au délégataire en novembre ; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-rendu d’octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l’estime nécessaire.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article II-6, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
II-5-2-2 : Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L. 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de son versement.
Dans ce dernier cas, l'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article II-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l’État dans le département, deux comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l’État et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement).
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 27 Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte pour l’évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
Pour les délégations de compétences dont le montant d’engagement annuel prévu pour le parc public est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l’exécution des crédits sur le parc public sur le 1er semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État et de l’Anah par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par le délégataire sur les aides propres visées à l’article II-4-1 de la présente convention.
Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention
En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social.
En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
Le versement des crédits, tel que prévu à l’article II-5-2, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au Préfet, représentant de l’État.
Le délégataire peut continuer à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des bénéficiaires des aides. A cet effet, l’État conclut avec le délégataire une convention de clôture de délégation qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer. Dans le cas contraire, ces engagements sont directement assumés par l’État pour le parc public. Le représentant de l'État émet alors un ordre de reversement à hauteur des crédits non utilisés et un accord relatif à la clôture de la convention est établi avec le délégataire.
TITRE III : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci- après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles III-3 et III-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d’année. Plusieurs types d’avenants peuvent être regroupés dans le même document.
Article III-1 : avenant annuel de gestion
L’avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 28 Dans l’attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d’engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d’engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon les modalités définies à l’article II-5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au I-2 (et annexe 1).
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par l’État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article II-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu à l’article II-5.1.3.
Il est obligatoire pour le parc public.
Article III-3 : avenant consécutif à de nouvelles orientations de la politique en faveur du logement
Cet avenant doit permettre de traduire les nouveaux objectifs de la politique du logement, fonction des évolutions du contexte financier, économique et social. Ces nouveaux objectifs peuvent faire évoluer les objectifs fixés au délégataire et les moyens financiers qui lui sont délégués.
Article III-4 : avenant modifiant une disposition de la convention
Cet avenant appelé « avenant modificatif » sur l’initiative du délégataire ou de l’État a vocation à modifier
toute disposition de la convention, notamment celles des titres IV, V ou VI.
Il peut être adopté en cours d’année et sa signature n’est pas soumise à une contrainte de date.
Article III-5 : avenant en cas de signature d’une convention de délégation de compétence par un
établissement public de coopération intercommunale
En application du dernier alinéa de l’article L. 301-5-2 et en cas de signature d’une convention de délégation de compétence par un établissement public de coopération intercommunale avec l’État pendant la période de validité de la présente convention, un avenant sera conclu pour retrancher de la présente convention le
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TITRE IV – Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VII de l’article L. 301-5-2 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
IV-1-1 Parc public
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n° 5.
Les taux de subvention appliqués à cette assiette ne sont pas majorés dans les secteurs géographiques mentionnés à l’annexe 5:
Le taux de la subvention pour surcharge foncière prévue à l’article R. 331-24- peut être porté au maximum à 75%.
Les taux des subventions relatives à l’amélioration des logements locatifs sociaux finançables par la prime à l’amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) mentionnés à l’article R. 323-7 peuvent être majorés de 0 points (dans la limite de 5 points) et sont réservés à la réhabilitation des FTM et à l’amélioration de locaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune (PALULOS communale).
Idem
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règles par - ticulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public
Le dispositif de dérogation aux plafonds de ressources applicable est celui encadré par l’arrêté préfectoral établi annuellement en application de l’article R 441-1-1 du CCH.
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Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.
Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au I-2-1, le Président du Conseil départemental ou son représentant signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l’État.
L’instruction des dossiers est assurée par la DDT.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L321-1-1 du CCH détermine les conditions d’instruction et de paiement.
IV-3-3 Mise à disposition des services
Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (parc locatif social et parc privé).
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Article V-1 : Conventions APL
V-1-1 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
V-1-2 : Parc public
Le président du Conseil départemental signe, au nom de l’État, les conventions mentionnées à l’article L.353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions PAL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La DDT pour le compte du délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication aux hypothèques…).
En application de l’article L. 342-2 le respect des engagements figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
L’État s’engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire (exemple octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’État.
Si le délégataire est informé d’une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d’une demande d’augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe sans délai les services de l’État.
Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l’État et le délégataire se font sous forme dématérialisée.
La compétence du délégataire en matière de convention APL s’exerce jusqu’à la résiliation de la convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non renouvellement.
Le délégataire n’est pas compétent pour résilier les conventions APL.
Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
V-2-1 : Parc public
Le loyer au m² ou la redevance maximaux sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) dans la limite des valeurs indiquées par l’avis relatif aux loyers et
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Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun à l’exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration.
Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l’opération figure en annexe n°6 établi par le délégataire et annexé à la convention. L’application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m² de surface utile dépassant le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilisé tel que fixé dans l’avis loyers auquel s’ajoute les majorations locales de loyers, pour les logements PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l’avis loyer.
Ces loyers et redevance maximaux sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 (cf. annexe 6).
V-2-2 : Parc privé
Les niveaux maximums des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis annuel des loyers publié par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1.
Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au préfet par l’alinéa 3 de l’article L. 441-1. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions APL est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLAI et de 10 % dans les opérations financées en PLS . Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec des personnes autres que les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de réservation préfectoral, dont le pourcentage sera négocié en fonction des besoins locaux.
Le mode d’attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah est fixé conformément à la réglementation de l’Agence.
Une obligation doit être notifiée à l’organisme afin qu’il informe le préfet lors de la mise en service des logements.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 33 TITRE VI – Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après, sont transmises à l'infocentre national sur les aides au logement, géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l’infocentre et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C.
L’État met également à disposition des partenaires locaux le portail SPLS (Suivi de la Production de Logements sociaux) un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements et enfin de constituer le socle de dématérialisation de l’instruction des dossiers de financement à horizon 2016.
Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe C.
Pour le parc privé les modalités d’information du préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le Préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après, sont transmises à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès.
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet. De plus, les données de suivi
liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l’infocentre et au minimum une fois
par semaine.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C. Le dispositif de transmission obligatoire par voie électronique est décrit dans l'annexe C.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des
données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 34 VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15 septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l’avenant annuel défini à l’article III-1
Article VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président du Conseil départemental et du préfet une instance de suivi de
la convention qui comprend les communautés d'agglomération de Montluçon communauté, Moulins
communauté et Vichy Communauté ainsi que la caisse des dépôts et des consignations..
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention.
A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’État et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile.
Par ailleurs, il s’engage également à informer l’État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d’échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut
également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif
d’observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d’observation
Conformément aux engagements précédents, le Département maintiendra le déploiement d’un observatoire départemental de l’habitat qui a vocation à être partagé avec les trois agglomérations et les communautés de communes de l’Allier.
Cet observatoire jour un rôle primordial dans la bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions, d’analyse sur les tendances socio-démographiques, de compréhension des besoins en matière de logements et d’expertise sur des thématiques précises (profil de nouveaux arrivants, PTZ…). L’observatoire départemental partagé est un outil pertinent et efficace dans la mesure où il : - constitue un outil d’aide à la décision,
- apporte des éclairages sur des problématiques particulières,
- diffuse une « culture de l’habitat » et structure les échanges avec les partenaires et acteurs locaux de l’habitat,
- permet aux politiques départementales et locales de mesurer leurs effets et de les ajuster en fonctions des évolutions observées,
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 35 Il constitue un outil d’aide à la décision, un instrument d’évaluation des effets de la mise en œuvre des politiques publiques et un lieu de structuration des échanges entre les acteurs locaux de l’habitat.
La mission d’observation a été confiée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier (ADIL 03) qui affecte 2,32 « équivalent-temps-plein » répartis entre deux chargés d’études à temps plein, du directeur pour 10% de son temps et de la secrétaire pour 22% de son temps.
L’observatoire départemental de l’habitat est financé par le délégataire et par d’autres contributeurs (trois communautés d’agglomérations, Action Logement, des communautés de communes).
Le pilotage et la gouvernance de l’observatoire est assuré à deux niveaux :
- au niveau stratégique par un comité de pilotage co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental et associant les autres financeurs (trois communautés d’agglomérations, Action Logement, Caisse des Dépôts, communautés de communes contributrices), - au niveau opérationnel par un comité technique regroupant les acteurs locaux de l’habitat, les détenteurs de données et les services des membres du comité de pilotage.
Ces instances se réunissent en moyenne une fois par an. L’animation des réunions est assurée par l’ADIL.
Les services locaux de l’État et de l’Anah participent à l’analyse des résultats.
L’observatoire départemental exploite de très nombreuses données (recensement général de la population, revenus fiscaux des ménages, base de données communales sur le parc de logements et ses occupants, activité de la construction, parc locatif social, observatoire de la demande locative sociale, prêt à taux zéro, allocataires d’aides au logement, références immobilières du notariat, bénéficiaires du fonds de solidarité sur le logement, études diverses, etc.).
L’observatoire départemental réalise des productions régulières (études approfondies, notes de conjoncture et documents divers, guides des aides à l’habitat).
Tous les travaux sont en ligne sur le site internet de l’ADIL.
L’observatoire départemental est associé étroitement aux programmes locaux de l’habitat (PLH) conduits par les agglomérations, au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), au plan départemental de l’habitat (PDH), aux diverses études d’habitat conduites sur les territoires, notamment études d’évaluation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
L’ADIL est enfin un partenaire actif du programme départemental de lutte contre l’insalubrité et un membre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et non-décent en Allier.
En lien avec les axes du PDH, la Conseil départemental va œuvrer à la consolidation de l’observatoire départemental de l’habitat en définissant un cadre partenarial contractuel pluriannuel : objectifs, moyens et engagements triennaux. L’observatoire continuera à apporter son concours et son expertise aux nombreux plans et programmes structurants qui seront révisés durant cette nouvelle période de 6 ans.
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VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l’instruction de l’Anah sur les contrôles du 29 février 2012 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d’intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l’infocentre SISAL.
Le contrôle effectué porte également sur l’instruction des dossiers de financement (demandes de subvention ou d’agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d’application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d’actions correctives par le délégant .
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégant pour l’instruction des dossiers pour le compte du délégataire qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d’agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.
Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s’appuyant sur le système d’information (SISAL) qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 10%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d’ouvrage d’insertion, logements-foyers …) peut-être envisagé. Dans des cas spécifiques l’ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l’année N, et si elle intervient à l’initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 37 En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’État entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’État et de l’Anah Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l’état et de l’Anah.
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l’État ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
En cas de résiliation, un accord relatif à la clôture de la convention est conclu ; celui-ci reprend notamment les conditions de reversement définies au point 2 de l’article II-7.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
VI-6-1 : Evaluation à mi-parcours
A l’issue des trois premières années d’exécution de la convention, le préfet et le Président du conseil départemental procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d’analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l’article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d’intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l’analyse menée au II-5-1-3.
Sur les territoires où des PLH auront été adoptés l’année de signature de la convention, l’évaluation à mi- parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d’exécution défini à l’article L. 302-3 du CCH.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.
Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence et notamment ses conséquences en terme d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de
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Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués. Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’État telles qu’indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est inférieur au montant des AE engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l’intégralité de la part financière que l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s’engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’Anah.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l’Anah. Il est également possible de les téléverser les documents (puis de les publier) dans le module délégation de compétence dans Galion, en parallèle de la saisie des informations relatives à l’état d’avancement, aux engagements et au suivi financier de la convention.
Fait à Moulins le 25 avril 2018
La Préfète de l’Allier
Déléguée de l’Agence dans le département
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Président du Conseil départemental
Signé
Claude RIBOULET
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1–Tableau de bord – Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé
1bis- Tableau des comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
1ter - Tableau des comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres
2 – Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
3 – Structures collectives de logement et d’hébergement
4 – Aides publiques en faveur du parc de logements
5 – Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention
6 – Modalités de calcul des loyers et redevances maximales
7 – Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
8 – Bilan des contrôles
9 –PLAI adaptés financés par le FNAP
Documents Annexés
A – Liste des textes applicables
B – Tableaux récapitulatif du régime d’aides applicables pour le parc public et indicatif en non exhaustif des aides Anah
C – Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
D – Plan de contrôle
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(objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé – Tableau de bord)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
PARC PUBLIC Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financés mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financés mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financés mis en
chantier
financés mis en
chantier
financés mis en
chantier
PLAI 95 65 65 65 65 65 420
PLUS 105 63 63 63 63 63 420
Total PLUS-PLAI 200 128 128 128 128 128 840
PLS 56 72 73 73 73 73 420
Accession à la propriété (PSLA,) 4 4 4 4 4 4 24
Droits à engagements
délégataire pour le parc public
Prévus
573 321 €
Réalisés Prévus
390 535 €
Réalisés Prévus
390 536 €
Réalisés Prévus
390 536 €
Réalisés Prévus
390 536 €
Réalisés Prévus
390 536 €
Réalisés Prévus
2 526 000 €
Réalisés
2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
PARC PRIVE Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
Logements de propriétaires
occupants
793 676 682 683 683 683 4200
dont logements indignes ou très
dégradés
50 32 32 32 32 32 210
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique
531 459 465 465 465 465 2850
dont aide pour l'autonomie de la
personne
212 209 209 210 210 210 1260
Logements de propriétaires
bailleurs
34 43 43 43 44 43 250
Logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de
copropriétaires
90 18 18 18 18 18 180
Total des logements Habiter
Mieux
726 571 570 570 572 571 3580
dont PO 612 520 519 519 520 520 3210
dont PB 24 33 33 33 34 33 190
dont logements traités dans le
cadre d'aides aux SDC
90 18 18 18 18 18 180
Total droits à engagements
ANAH
7 162 924 € 6 300 000 € 6 337 076 € 6 400 000 € 6 400 000 € 6 400 000 € 39 000 000 €
dont programmes de revitalisation
des centres-bourgs
dont PNRQAD
dont NPNRU
dont QPV (hors NPNRU)
Total droits à engagement
programmes nationaux
Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
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Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétences conclue avec …. Le jj/mm/aaaa
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
RECETTES (fonds versés par l’Etat OU l’Anah)
Organismes
délégants
Reliquats des CP
antérieurs
Montant versé
lors de
l’exercice
Compte
nature (a) Montant total
Etat
ANAH
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Bénéficiaire
(b)
Nature de
l’opération ( c )
Nombre de lo-
gements
concernés
Localisation de
l’opération (commune)
Montant total
de la subvention
accordée (1)
Compte
nature (a)
Dépenses
des exercices
antérieurs
(2)
Dépenses de
l’exercice
(3)
Dépenses
cumulées
(4= 2+3)
Restes à
payer (5=1-
4)
Total
( a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
( b ) y compris les prestations d’études et d’ingénierie
( c ) codification des opérations (cf. annexe 1 – circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière, code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d’usage, code 5 études et prestations d’ingénierie
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Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement versés par le
délégataire sur ses aides propres
Convention de délégation de compétences conclue avec …. Le jj/mm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Bénéficiaire
(b)
Nature de
l’opération
( c )
Nombre de loge-
ments concernés
Localisation de l’opération
(commune)
Montant total
de la subvention
accordée (1)
Compte
nature (a)
Dépenses
des exercices
antérieurs
(2)
Dépenses de
l’exercice
(3)
Dépenses
cumulées
(4= 2+3)
Restes à
payer (5=1-
4)
Total
( a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
( b ) y compris les prestations d’études et d’ingénierie
( c ) codification des opérations (cf. annexe 1 – circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière , code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d’usage, code 5 études et prestations d’ingénierie
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En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Dépenses de l’exercice
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d’ingénierie
TOTAL
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Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d’intervention, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé
(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général)
les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :
- OPAH (de droit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation
rurale, copropriétés)
OPAH Pays Saint Pourçinois
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes en Pays Saint-Pourcinois
Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018
Objectifs et engagements financiers 2018
Propriétaires occupants 42
Propriétaires bailleurs 5
Enveloppe prévisionnelle Anah 221 000 €
OPAH de droit commun Vichy Val d’Allier
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier
Périmètre : territoire des 23 communes de l’agglomération Vichy Val
d’Allier à l’exception des périmètres de l’OPAH-RU.
Durée : du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2018
Objectifs et engagements financiers 2018
Propriétaires occupants 38
Propriétaires bailleurs 10
Enveloppe prévisionnelle Anah 226 250 €
OPAH de renouvellement urbain Vichy Val d’Allier
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier
Périmètre :
Abrest :Avenue des Graviers ,Avenue de Vichy, Avenue de Thiers, Rue Pasteur, Rue des Cures Voie ferrée (> Avenue des Graviers)
Bellegarde-sur-Valserine : Rue Gabriel Ramin, Avenue de Russie, Rue Branly, Rue Jean Jaurès, Avenue de Vichy, Rue de Petits Près, Rivière Allier, Avenue de la République, Avenue Fernand Auberger, Avenue du Général de Gaulle, Rue Rhin et Danube, Rue de Navarre, Avenue Fernand Auberger (> Rue Gabriel Ramin)
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Saint-Germain-des-Fossés :Rue du Pont Canon, Rue des Iles, Rue Burnaud, Rue Pierre Sémard, Voie ferrée, Route de l’Allier, Rue du Pont Redon (> Rue du Pont Canon)
Saint-Yorre : Rue du Commandant Romon, Rue de la Libération, Rue Charles Chanlon, Avenue de Vichy, Avenue de Thiers, Rue Aristide Briand, Rue Paul Painlevé, Avenue de la Gare, Place Gambetta, Avenue Nicolas Larbaud, Rue de Verdun, Rue des Palles (> Rue du Commandant Romon)
Vichy :Boulevard de l’Hôpital, Rue de Marseille, Limite communale Est avec Cusset, Avenue de la République, Rue de Vendée, Avenue de Gramont, Boulevard de la Mutualité, Allée Mesdames Limite communale Est avec Cusset Rivière le Sichon, Boulevard des Graves, Boulevard de la Mutualité, Place Jean Epinat, Rue d’Alsace, Rue de l’Emballage, Rue de l’Imprimerie, Boulevard Denière, Rue de Bordeaux (> Boulevard de l’Hôpital)
Durée : du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2018
Objectifs et engagements financiers 2018
Propriétaires occupants 15
Propriétaires bailleurs 12
Enveloppe prévisionnelle Anah 227.750 €
OPAH Pays de Lévis en bocage Bourbonnais
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais
Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019
Objectifs et engagements financiers 2018 2019
Propriétaires occupants 16 14
Propriétaires bailleurs 3 3
Enveloppe prévisionnelle Anah 96.773 € 86.409 €
OPAH de la Montagne Bourbonnaise
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er septembre 2016 au 31 août 2021
Objectifs et engagements financiers 2018 2019 2020 2021 Propriétaires occupants 49 51 51 33 Propriétaires bailleurs 2 1 2 1 Enveloppe prévisionnelle Anah 300 000 € 315 000 € 315 000 € 210 000 €
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Maître d’ouvrage : Communauté de Communes de la région de Montmarault Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021
Objectifs et engagements financiers 2018 2019 2020 2021 Propriétaires occupants 74 69 70 69 Propriétaires bailleurs 5 6 7 8 Enveloppe prévisionnelle Anah 450 820 € 440 000 € 440 000 € 434 590 €
PIG Habiter Mieux
Maître d’ouvrage : Conseil départemental
Périmètre : l’ensemble du territoire départemental à l’exception des secteurs couverts par des opérations programmées d’amélioration l’habitat (OPAH) ou d’autres programmes d’intérêt général (PIG).
Durée : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022
Objectifs et engagements financiers 2018 2019 2020 2021 2022 Propriétaires occupants 301 301 301 301 301 Propriétaires bailleurs 12 12 12 12 12 Enveloppe prévisionnelle Anah 2 100 000 € 2 100 000 € 2 100 000 € 2 100 000 € 2 100 000 €
- PIG et PST (préciser le champ d’action qui peut comprendre tout ou
partie du périmètre de la délégation)
Néant
- plans de sauvegarde
Néant
Etat d’avancement.
les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation :
Montluçon communauté : étude d’évaluation sur l’ex-communauté de l’agglomération de
Montluçon et étude pré-opérationnelle sur l’ex-communauté de communes du pays de Marcillat
en Combraille.
Communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne : étude d'évaluation sur les ex- communautés de communes du Bassin de Gannat et en Pays Saint Pourcinois ainsi que l'étude pré-opérationnelle sur l’ex-communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble. Communauté de communes du pays de Lapalisse : étude d’évaluation en cours. Vichy communauté : étude d'évaluation sur les ex-communautés des secteurs de Vichy Val d’allier et La Montagne Bourbonnaise.
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
L’objectif de ces opérations est d’agir à la fois sur le logement, les aménagements et équipements publics et les commerces et services d’un quartier. Les sites concernés ont été sélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du 31/12/2009.
Dispositifs d’intervention hors secteur programmé
Les protocoles locaux de lutte contre l’habitat indigne
Néant
Le traitement de l’habitat insalubre diffus
Néant
L’amélioration de l’habitat en secteur diffus
Néant
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Structures collectives de logement et d’hébergement
Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueil
35 places à répartir sur plusieurs structures.
Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Le délégataire s’engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.
Néant
Création de centres d’hébergement
20 places, en priorité pour les femmes victimes de violences, public pour lequel il manque des
places.
Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
Néant
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Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement, l’État affecte, aux différentes opérations de développement de l’offre de logements locatifs sociaux financées en 2018 dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2017 des aides de l’état disponible sur l’infocentre SISAL (cf. vademecum – bilan des aides moyennes), l’état affecterait aux différentes opérations, financées en 2018, les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2017.
2018-2023 2018 (année de la convention)
Aides d’État
Droits à engagement
alloués au délégataire
(subvention)
45,73 € 7,62 €
Autres Aides d’État
Taux réduit de TVA 90,97 M€ 15,16 M€
Ex compensée de TFPB 18,25 M€ 3,04 M€
Aide de circuit 0 0
Total aides d’État 154,95 M€ 25,82 M€
Interventions propres du
délégataire
30 M€ 5 M€
Total général 184,95 M€ 30,82 M€
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Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention
I Parc public
. 1 En application de l’article R 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les
conditions de majoration de l’assiette de subvention, dans la limite de 30%
conformément au second alinéa du 1° de l’article R 331-15 (cf. circulaire n°2004-73
UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types, art I-2.1 et
art III-1-1)
Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,
AS = SU x VB x CS x (1 +CM) + CFG x N
la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.
. 2 En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 2º et
3º de l'article R. 331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans
certains secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la
situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer
l'équilibre financier de l'opération.
* *
*
A) Barème de majoration de l’assiette : Néant
B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux : Néant
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Les règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah sont prévues par
la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Néant.
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Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m² ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 – Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble
des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention APL,
est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la
construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur
géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de
qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille
moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant
le 1er janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans l’avis loyers
publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Elles sont révisées chaque
année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction
et de l’habitation.
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas les limites fixées dans l’avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère.
Ce barème est établi conformément aux indications de l’avis annuel loyers.
Les majorations retenues applicables à la date de signature de la présente convention sont les suivantes :
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Performance
énergétique
Système de monitoring énergétique dans
le volume habitable, relié à des compteurs
individuels de chauffage et d’eau chaude
+
Prestation de sensibilisation et
d’accompagnement du locataire
+ 2 pts -
Logement chauffé totalement par bio-
masse + 3 pts Marges non cumulables
entre elles Logement chauffé à partir d’un réseau public de chaleur + 3 pts
Label HPE 2012* ou équivalent** + 5 pts
Marge non
cumulable avec
les 3
précédentes
Renouvellement
urbain
Opération de reconstruction après
démolition d’un immeuble
ou
Opération de reconstitution d’une offre de
logements consécutive à une démolition
dans un même secteur géographique
s’inscrivant dans un projet global
préalablement validé
+ 2 pts -
Typologie du
logement
Logement individuel avec jardin + 2 pts Marges non
cumulables
entre elles
Logement collectif en rez-de-chaussée
avec jardin + 2 pts
Localisation
Abrest, Bellerive / Allier, Creuzier-le-
Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset,
Hauterive, St-Yorre, St-Germain-des-
Fossés, Serbannes, Le-Vernet, Vichy
Avermes, Moulins, Neuvy, Yzeure
Désertines, Domérat, Lavault-Ste-Anne,
Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, St-
Victor
St-Pourçain / Sioule, Gannat, Commentry,
Néris-les-Bains, Dompierre / Besbre,
Varennes / Allier, Lapalisse
+ 3 pts
Marges non
cumulables
entre elles
Autre commune sous réserve que le
logement soit situé à moins de 500 mètres
d’un établissement scolaire ou d’un
commerce alimentaire
+ 2 pts
Équipements
Contrôle d’accès à la résidence par
visiophone et résidence dotée d’un ou
plusieurs dispositifs assurant la sécurité
des personnes âgées (télésurveillance,
domotique, climatisation d’un local, etc.)
+ 2 pts -
Cuisine entièrement équipée + 1 pt -
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Performance
énergétique
Label BBC Effinergie ou Promotélec ou
équivalent + 10 pts Marges non cumulables
entre elles Label HPE Rénovation ou Promotélec ou équivalent + 5 pts
Typologie du
logement
Logement individuel avec jardin + 2 pts Marges non
cumulables
entre elles
Logement collectif en rez-de-chaussée
avec jardin + 2 pts
Localisation
Abrest, Bellerive / Allier, Creuzier-le-
Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset,
Hauterive, St-Yorre, St-Germain-des-
Fossés, Serbannes, Le-Vernet, Vichy
Avermes, Moulins, Neuvy, Yzeure
Désertines, Domérat, Lavault-Ste-Anne,
Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, St-
Victor
St-Pourçain / Sioule, Gannat, Commentry,
Néris-les-Bains, Dompierre / Besbre,
Varennes / Allier, Lapalisse
+ 3 pts
Marges non
cumulables
entre elles
Autre commune sous réserve que le
logement soit situé à moins de 500 mètres
d’un établissement scolaire ou d’un
commerce alimentaire
+ 2 pts
Équipements
Contrôle d’accès à la résidence par
visiophone et résidence dotée d’un ou
plusieurs dispositifs assurant la sécurité
des personnes âgées (télésurveillance,
domotique, climatisation d’un local, etc.)
+ 2 pts -
Cuisine entièrement équipée + 1 pt -
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** Attestation à établir à l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d’œuvre.
* Certification délivrée par un organisme certificateur accrédité : CERQUAL – CEQUAMI- PROMOTELEC – CERTIVEA
Le document doit être établi par l’un des professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle
Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
les exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été ….
la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur s ite ou de documents.
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Ascenseur non obligatoire au titre de l’article R. 111-5 du CCH + 6 pts
4) Loyers accessoires
Ces majorations peuvent évoluer en fonction de la réglementation au cours de la convention.
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m2 / surface utile totale de l’opération ]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile, le loyer maximal au m² de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m² conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 18 % ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25 %. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m² de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe. Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention APL est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
NB : des logements sociaux nouvellement conventionnés à l’APL peuvent entrer dans le champ d’application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées dans l’avis annuel loyers.
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A titre exceptionnel
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 du CCH est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans l’avis loyer, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée (SC) ou en surface utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l’habitation.
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m2 fixé dans la convention APL s’obtient par le produit du loyer maximal de zone de l’avis loyer et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.
3 – Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.
Les niveaux de loyers sont ceux définis dans la Plan d’Action (PA) 2017 et sont amenés à évoluer annuellement .
4 – Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements- foyer pour personnes âgées et handicapées)
Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1er janvier suivant l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1 (L. 353- 9-2 du CCH).
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Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
Programme décrit dans le point I-1-3 de la convention.
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BILAN des contrôles
I Parc public
Un plan de contrôle sera élaboré.
II Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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La délégation des droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d’AE typées FNAP en complément de la programmation LLS classique) se fait selon les modalités définies dans la présente annexe.
Le programme de PLAI adaptés est ouvert chaque année, dans le cadre d’un appel à projets, en vue d’utiliser le produit des majorations de prélèvement opérées sur les communes carencées SRU à des fins de production de logements très sociaux. Il est conçu pour améliorer le financement des opérations programmées en PLAI de droit commun sous réserve de contrepartie sociales (maîtrise des loyers et des charges, gestion locative adaptée et accompagnement social). Il est financé par le FNAP (Fonds national des aides à la pierre).
Les opérations retenues au titre des appels à projets et bénéficiant de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de PLAI adaptés prévue à l’article R. 331-25-1 du CCH, accordée par le FNAP en complément des aides octroyées pour un PLAI de droit commun, doivent être précisément listées dans la convention de délégation pour la première année ou dans les avenants à la convention. Les logements PLAI correspondants sont compris dans les objectifs PLAI de l’année correspondante.
Pour chacune des opérations PLAI adaptés retenues, il appartient au délégataire de notifier au maître d’ouvrage la décision de subvention complémentaire visée à l’article R.331-25-1 du CCH. Cette subvention n’est accordée par le FNAP qu’après validation et décision du niveau régional ( la sélection des projets PLAI adaptés ayant été, depuis 2017, déconcentrée en région). Les modalités de suivi des décisions de financement sont celles prévues à l’article VI-1 de la convention de délégation. Ces enveloppes complémentaires du FNAP doivent être exclusivement consacrées au financement des opérations PLAI adaptés qui auront été sélectionnées au niveau régional, via la subvention prévue à l’article R. 331-25-1 du CCH. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une de ces opérations ne pouvait être réalisée ou était ultérieurement annulée, il appartiendrait alors au délégataire d’en informer les services de l’État (DDT et DREAL). Par ailleurs, les logements financés en PLAI adaptés devront être attribués de façon pérenne aux ménages concernés par ce programme. Des conventions de réservation spécifiques (article R. 331-21-1- du CCH) doivent être signées entre l’État (DDCS(PP)) et le maître d’ouvrage. La signature de cette convention conditionne le versement du solde de l’opération.
Pour 201., la dotation de droits à engagement est complétée par une dotation « spécifique », d'un montant de … € issus du FNAP (cf. annexe 9 de la convention de délégation).
Cette dotation « spécifique » correspond au complément de financement apportés aux … logements PLAI adaptés listés dans le tableau ci-dessous (compris dans les objectifs susmentionnés pour les opérations financées en 201.). Ces logements ont été sélectionnés, au titre du … appel à projets pour la création de PLAI adaptés. Pour chaque opération, l’enveloppe complémentaire d’autorisations d’engagement correspondante est indiquée dans le tableau ci-dessous. »
commune Nom du maître d'ouvrage nb de lgts
Montant de la
subvention
FNAP
accordée
Acquisition Amélioration/
Construction Neuve
Année de financement de l'opération
PLAI (hors FNAP)
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I – Aides de l’Etat et de l’Anah régies par le CCH
PLUS – PLAI
Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux
subventions de l’État et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la
majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales.Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des
subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ».
Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions
concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
PSLA
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004
relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA) Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
PALULOS
Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par
la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la
majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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Article L. 302-16, R. 302-27 et suivants et R 391-1 et suivants du CCH,
Articles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI
Article 72 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques
Article 53 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014
Anah
Articles L 321-1 et suivants du CCH
Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH
Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui
sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.fr
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
II - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la
ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000. Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités
d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs
migrants (FTM)
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Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions APL.
Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables pour le parc public
(1) En application de la circulaire du 23 décembre 2004 qui a introduit cette mesure dans les
conventions de délégation pour l’attribution des aides au logement.
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Régime d'aides applicables
opérations Taux de subvention plafond Majorations maximales possibles des taux de subventions
Construction neuve
PLUS 5% 5 points
PLUS CD 12% 5 points
PLAI 20% 5 points
Réhabilitation PALULOS
10% du coût prévisionnel des travaux
dans la limite de 13 000€ par
logement
5 points
Acquisition amélioration
PLUS 10% 5 points
PLUS CD 12% 5 points
PLAI 20% et 25% avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 35%/50% 20 points (1)
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 0 point
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Interventions de l’Anah – étude et animation des programmes Taux de subvention plafond Majorations maximales possibles des taux de subventions
Etudes préalables (repérage, évaluation, AMO d’opérations complexes) et diagnostic 50% avec un montant d’étude plafonné 0 point Etudes pré-opérationnelles ou étude de faisabilité RHI/THIRORI 50 % avec un montant d’étude plafonné 0 point Suivi-animation
OPAH, OPAH-RR, PIG
OPAH-RU
Plan de sauvegarde ou OPAH Copro
35% à 50 % avec un montant annuel plafonné 0 point
Interventions de l’Anah – aides aux travaux
Assistance à maîtrise d’ouvrage aux propriétaires occupants modestes, aux propriétaires bailleurs et aux locataires en diffus en l’absence de complément HM 150 à 840€ HT maximum selon la nature du projet 25 points (excepté HM) Propriétaires occupants modestes :
travaux lourds habitat indigne et très dégradé,
travaux pour la sécurité et la salubrité des personnes,
travaux pour l’autonomie de la personne,
autres travaux
50% plafond de 50 000€ HT
50 % plafond de 20 000 €HT
35 % à 50 % plafond de 20 000 €HT selon les revenus
20 à 35 % selon plafond de 20 000 €HT selon les revenus
10 points
Propriétaires bailleurs en contrepartie, sauf exception, d’un loyer maîtrisé et d’une étiquette E : travaux lourds habitat indigne et très dégradé,
travaux pour la sécurité et la salubrité des personnes,
travaux pour l’autonomie de la personne,
travaux pour réhabiliter un logement dégradé, travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence, travaux de transformation d’usage
35 % plafond de 1000€/ m² dans la limite de 80 000 €
35 % plafond de 500€/ m² dans la limite de 40 000 €
35 % plafond de 500€/ m² dans la limite de 40 000 €
35 % plafond de 500€/ m² dans la limite de 40 000 € 10 points
Locataires sous plafond de ressources PO
travaux de mise en décence
travaux pour l’autonomie de la personne,
20 à 35 % selon plafond de 20 000 €HT selon les revenus
35 % à 50 % plafond de 20 000 €HT selon les revenus
10 points
Copropropriétés
En OPAH copropropriété en difficulté,
En plan de sauvegarde ou OPAH copropropriété en difficulté présentant des pathologies lourdes (sous réserve que la collectivité apporte au minimum 10 %)
En cas de travaux d'accessibilité de l'immeuble
35 % plafond de 15 000 € par lot d'habitation
50 % hors plafond
50 % plafond de 20000 € par accés
10 points
Communes :
Travaux d'office en sortie d'insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité 50 % hors plafond 10 points
Les informations mentionnées dans ce tableau sont celles valables à la date de signature de la convention. Pour connaître les valeurs applicables, il convient de se reporter au site www.anah.fr, rubrique aides.
Le détail des éventuelles modulations prises en application du R321-21-1, par secteur géographique, doit être précisé dans la convention de gestion Anah - délégataire
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Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
I. Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier. Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositif de transmission des données
L’État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (Galion), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique et à répercuter toutes les modifications que l’état aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l’État s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d’instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission.
L’État met à disposition du délégataire un accès à l'infocentre national de suivi des aides au logement (Sisal) permettant la consultation des données transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres données complémentaires. Une convention d'utilisation et de rediffusion des données de l'infocentre est annexée à la présente convention.
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettre
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
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4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques) code INSEE de la commune où se situe l'opération.
localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille )
nature de l'opération (ex: PLUS , PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
Les différentes sources de subventions
Les différents types de prêts
Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
montant et date pour chaque paiement effectué
nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5- 1 - II)
données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) le portail de suivi et de programmation des logements sociaux (SPLS)
Depuis 2013, une démarche concertée entre l’État et le réseau des acteurs de l’habitat (Union sociale pour l’habitat, association d’élus) pour déployer un portail internet, SPLS, permettant aux maîtres d’ouvrages HLM de déposer en ligne leur proposition de programmation, leurs demandes d’agréments et/ou d’aides à la pierre mais également de suivre l’avancement de leur instruction et des paiements. Quant au gestionnaire des aides à la pierre, il peut avec SPLS visualiser l’ensemble des demandes des bailleurs de son territoire, programmer les opérations (après validation technique et politique), effectuer leur instruction via Galion, et suivre l’avancement du projet chez le maître d’ouvrage (ordre de service / mise en service).
En favorisant le partage de l’information en continu, SPLS participe à améliorer le dialogue entre maître d’ouvrage et gestionnaire ; il contribue à donner de la lisibilité aux bailleurs, aux gestionnaires et aux autres partenaires (CDC, UESL, Action logement) la chaîne de production des logements sociaux depuis leur conception jusqu’à leur mise en service ; il apporte une plus grande fluidité dans les échanges d’information et concourt à une meilleure connaissance des besoins en financement à la fois par le niveau local, décisionnel, par le niveau régional et national.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 66 Avec SPLS, les maîtres d’ouvrage ont accès à une information actualisée de l’état d’avancement de leurs demandes. Pour les services instructeurs ou responsables de la programmation, le SPLS permet de collecter et d’instruire les demandes de subvention directement depuis GALION. Ces nouvelles données sont exportées vers l’infocentre SISAL pour permettre la réalisation d’analyses sur les territoires des besoins prévisionnels en financement. Ce complément d’information renforce le suivi des opérations dans SISAL. Ainsi, pour les partenaires présents au sein du comité de pilotage national, ce projet vise à disposer d’une information partagée et consolidée sur le stock des opérations en attente de financement directement accessible dans SISAL et à compléter par la même occasion les indicateurs sur le suivi opérationnel.
Le portail a été expérimenté en 2013 dans les régions Pays de la Loire,
Nord Pas de Calais et Centre. A la suite de ces expérimentations le portail SPLS a été déployé en 2014 dans 8 nouvelles régions (Bretagne, Ile de France, Provence-Alpes-Côte-D’azur, lorraine, Limousin, Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Bourgogne). Les 11 régions restantes (dont Auvergne et Rhône-Alpes) se sont engagées dans le déploiement de l’outil SPLS en 2015..
Parallèlement, le plan de modernisation ministériel en charge du logement ainsi que le programme de modernisation « dites le nous une fois » suivi par le comité interministériel de modernisation de l’action public (CIMAP) consacre le suivi de l’objectif de dématérialisation des dossiers d’instruc- tion de financement des logements sociaux à l’horizon 2016. Le socle prévu pour la dématérialisa- tion des échanges entre le maître d’ouvrage et l’entité gestionnaire en charge de l’instruction des dossiers de financement est le portail SPLS. En 2016, SPLS s’est enrichi avec la mise en place du module « dématérialisation » qui a dans un premier temps été expérimenté par trois régions (Bre- tagne, Pays de Loire et Centre-Val de Loire). Ce module concerne l’intégralité de la chaîne d’ins - truction et du suivi du logement social depuis la saisie de la demande par le maître d’ouvrage jus- qu’à la clôture de l’opération en passant par le téléversement des pièces relatives à l’opération et les demandes de paiements en ligne. En 2017, la région Auvergne-Rhône-Alpes s’est engagée dans le déploiement de ce module. En octobre 2017, les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires des aides à la pierre de l’Allier ont été formés à l’utilisation de ce module. A partir de 2018, les gestionnaires s’en- gageront avec les maîtres d’ouvrage à privilégier la procédure dématérialisée de la programmation jusqu’à la clôture de l’opération. Après un temps d’appropriation, ils doivent à partir de juin 2018 appliquer la dématérialisation sur les différentes phases de la vie d’une opération jusqu’à sa clôture.
Il est important de rappeler que le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du Plan d’investissement pour le logement en l’Etat et l’USH signé le 8 juillet 2013 légitime définitivement l’utilisation SPLS en le définissant comme l’outil officiel de suivi des prévisions et de l’avance- ment du financement des logements sociaux dans le cadre des instances de suivi nationales et lo- cales (voir annexe 5 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130708_Pacte_HLM_avec_annexes- 2.pdf).
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Le site dédié au financement du logement social :
http://www.financement-logement-social.gouv.fr/
Ce site comporte notamment les rubriques suivantes :
la réglementation ;
les politiques de l’habitat,
Tableaux de bord
les systèmes d’information
un espace collaboratif
Ce site traite également des applications GALION, SISAL et SPLS.
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact : ph4.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
II. Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-25-005 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 2018-2023 68 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-04-27-008
Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution
des aides publiques au logement, en application de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales 2018-2023
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 69 Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides
publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
2018-2023
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 70 La présente convention est établie entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET , Président du Conseil départemental,
et
l’État, représenté par Madame Marie-Françoise LECAILLON Préfète de l’Allier,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue ce jour entre l’État et le Conseil départemental de l’Allier en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la convention de gestion conclue ce jour entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Conseil départemental de l’Allier en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides à l’habitat privé.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 71 Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier au profit du Conseil départemental de l’Allier pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.
Article 2 - Champ d’application
La présente convention concerne les aides de l’État et de l’Anah relatives :
à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLUS,PLS et de PSLA ;
à l’amélioration de l’habitat privé ;
à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ;
aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques.
Pour la mise en œuvre de ces aides, le Conseil départemental de l’Allier bénéficie d’une mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier, portant sur les activités suivantes :
Logements locatifs sociaux :
assistance à la programmation des opérations :
o recensement des opérations sous SPLS ;
o aide à la négociation avec les opérateurs ;
o aide à la mise au point des montages financiers ;
instruction des dossiers :
o préparation des décisions attributives de subvention et d’agrément ;
o attestation du service fait ;
o alimentation de l’infocentre national sur les aides au logement ;
conventionnement APL :
o élaboration des conventions ;
suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.
Logements privés :
activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’Anah pour la gestion des aides à l’habitat privé ;
élaboration des conventions APL.
Article 3 - Modalités de réception et d’instruction des dossiers
L’Anah et la DHUP se sont engagées dans une démarche d’amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires des subventions, à travers la simplification et la dématérialisation de ses procédures. Cette démarche vise en particulier une amélioration globale des délais de traitement des dossiers et une limitation des pièces justificatives exigées.
Les dossiers de demande d’agrément et de financement sont établis de manière dématérialisée dans le cadre des services en ligne établis sous la responsabilité de la DHUP et de l’Anah.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 72 Elles sont instruites par le délégué selon la réglementation applicable et en tenant compte des modalités d’attribution.
Article 4 - Relations entre le Conseil départemental de l’Allier et la Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Pour l’exercice de la présente convention, le Président du Conseil départemental de l’Allier adresse ses instructions au Directeur Départemental des Territoires de l’Allier.
Au sein de la Direction Départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont : le chef du Service Logement et Construction Durable (SLCD), délégué adjoint de l’Anah dans le département de l’Allier ;
le chef du bureau Aides à l’Habitat (AH) au sein du SLCD ;
la responsable de le délégation locale de l’Anah
Article 5 - Classement et archivage
Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier.
Article 6 - Suivi de la convention
Le Conseil départemental de l’Allier et la Direction Départementale des Territoires de l’Allier se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.
Le Conseil départemental de l’Allier peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l’article 2.
Article 7 - Dispositions financières
La mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8 – Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’État et le Conseil départemental de l’Allier en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Fait à Moulins, le 27 avril 2018
La Préfète de l’Allier
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Le Président du Conseil départemental
Signé
Claude RIBOULET
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 73 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-008 - Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités 74 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-04-27-007
Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement)
2018-2023
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 75 Convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(Gestion des aides par l’Anah – Instruction et paiement)
2018-2023
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 76 Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2014-2019;
Vu le Programme Local de l’Habitat, adopté par Moulins Communauté et portant sur la période 2013-2018 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat, adopté par la Communauté d’Agglomération Montluçonnaise et portant sur la période 2009-2017 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat, adopté par Vichy Val d’Allier et portant sur la période 2010-2017 ;
Vu le Plan Départemental de l’Habitat de l’Allier portant sur la période 2017-2022 ;
Vu l’évaluation de la convention de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre entre l’État et le Département de l’Allier du 22 mars 2012 et de ses avenants successifs, portant sur la période 2012-2017 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 7 avril 2018 autorisant la conclusion avec l’État de la convention de délégation de compétence, et avec l’Anah de la présente convention de gestion,
Vu la convention de délégation de compétence du / / 2018 conclue entre le délégataire et l’État en application de l’article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la région en date du 13/03/2018,
La présente convention est établie entre :
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental,
et
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par Madame Marie-Françoise LECAILLON Préfète de l’Allier et déléguée de l’Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 77 Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
Par la convention de délégation de compétence du / /2018 conclue entre le délégataire et l’État, l’État a confié au délégataire pour une durée de six ans (renouvelable), l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Anah, en application des priorités nationales déclinées dans le programme d'actions et dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l’Anah et de fixer leurs modalités de paiement par l’Agence. Elle prévoit les conditions de gestion par l’Anah des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.
Article 1 : Objectifs et financements
1.1 Objectifs
Il est prévu la réhabilitation de 4630 logements privés (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et
syndicats de propriétaires) en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et
conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
4200 logements de Propriétaires Occupants dont :
a) le traitement de 90 logements indignes et très dégradés notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 50
pour 2018 (cf. les instructions de l’Anah sur les définitions de l’habitat indigne, très dégradé et dégradé)
b) le traitement de 4110 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la
précarité énergétique ou de l’aide pour l’autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé), dont
743 pour l’année 2018
250 logements de Propriétaires Bailleurs dont 34 pour 2018
180 logements traités dans le cadre d’aides aux SDC (copropriétés fragiles) dont 90 pour 2018
Aucune copropriété en difficulté n’est identifiée à la date de signature comme nécessitant un traitement financé
par l’Anah. Le délégataire s’engage toutefois à répondre aux besoins qui pourraient survenir dans la durée de la
présente convention.
L’intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le
régime des aides de l’Anah). Parmi ces logements, il est prévu de conventionner 226 logements à loyer social et
24 logements à loyer conventionné très social. Ces objectifs se déclinent ainsi pour 2018 : 30 logements à loyer
conventionné à loyer social et 4 logements à loyer très social.
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l’annexe 1.
Pendant la durée de la convention, le Président du Conseil départemental établit le programme d’actions
intéressant son ressort conformément au 1° de l’article R. 321-10-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour tous les logements financés par l’Anah, il n’est pas prévu de territorialisation infradépartementale des objectifs.
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l’annexe 1.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 78 Les dispositifs opérationnels (opérations programmées d’amélioration de l’habitat – OPAH, OPAH de
renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt
général au sens de l’article R. 327-1 du code de la construction et de l’habitation, plans de sauvegarde,
programmes sociaux thématiques), les opérations dans le cadre du programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, en cours ou projetés et dont la liste figure ci-après, concourent à la mise en œuvre de
ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations
contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST, opérations du PNRQAD).
1.1.1 Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) déjà engagées au moment de
la signature de la convention de délégation
OPAH Pays Saint Pourçinois
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes en Pays Saint-Pourcinois
Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018
Objectifs et engagements financiers 2018
Propriétaires occupants 42
Propriétaires bailleurs 5
Enveloppe prévisionnelle Anah 221 000 €
OPAH de droit commun Vichy Val d’Allier
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier
Périmètre : territoire des 23 communes de l’agglomération Vichy Val
d’Allier à l’exception des périmètres de l’OPAH-RU.
Durée : du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2018
Objectifs et engagements financiers 2018
Propriétaires occupants 38
Propriétaires bailleurs 10
Enveloppe prévisionnelle Anah 226 250 €
OPAH de renouvellement urbain Vichy Val d’Allier
Maître d’ouvrage : Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier
Périmètre :
Abrest :Avenue des Graviers ,Avenue de Vichy, Avenue de Thiers, Rue Pasteur, Rue des Cures Voie ferrée (> Avenue des Graviers)
Bellegarde-sur-Valserine : Rue Gabriel Ramin, Avenue de Russie, Rue Branly, Rue Jean Jaurès, Avenue de Vichy, Rue de Petits Près, Rivière Allier, Avenue de la République, Avenue Fernand Auberger, Avenue du Général de Gaulle, Rue Rhin et Danube, Rue de Navarre, Avenue Fernand Auberger (> Rue Gabriel Ramin) Cusset : Avenue de Vichy, Rue de la République, Place du Centenaire, Rue de l’Hôtel Dieu, Rue de la Comédie, Avenue du Drapeau, Rue Gambetta, Rue Charles Louis Philippe, Cours Arloing, Place de la République, Rue du Général Raynal, Boulevard du Gravier, Rue des Tuileries, Rue de la Barge, Rue du Faubourg du Chambon, Rue du Champ d’Auger, Rivière le Sichon (> Avenue de Vichy)
Saint-Germain-des-Fossés :Rue du Pont Canon, Rue des Iles, Rue Burnaud, Rue Pierre Sémard, Voie ferrée, Route de l’Allier, Rue du Pont Redon (> Rue du Pont Canon)
Saint-Yorre : Rue du Commandant Romon, Rue de la Libération, Rue Charles Chanlon, Avenue de Vichy, Avenue de Thiers, Rue Aristide Briand, Rue Paul Painlevé, Avenue de la Gare, Place Gambetta, Avenue Nicolas Larbaud, Rue de Verdun, Rue des Palles (> Rue du Commandant Romon)
Vichy :Boulevard de l’Hôpital, Rue de Marseille, Limite communale Est avec Cusset, Avenue de la République, Rue de Vendée, Avenue de Gramont, Boulevard de la Mutualité, Allée Mesdames Limite communale Est avec Cusset Rivière le Sichon, Boulevard des Graves, Boulevard de la Mutualité, Place Jean Epinat, Rue d’Alsace, Rue de l’Emballage, Rue de l’Imprimerie, Boulevard Denière, Rue de Bordeaux (> Boulevard de l’Hôpital)
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 79 Durée : du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2018
Objectifs et engagements financiers 2018
Propriétaires occupants 15
Propriétaires bailleurs 12
Enveloppe prévisionnelle Anah 227.750 €
OPAH Pays de Lévis en bocage Bourbonnais
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais
Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019
Objectifs et engagements financiers 2018 2019
Propriétaires occupants 16 14 Propriétaires bailleurs 3 3 Enveloppe prévisionnelle Anah 96.773 € 86.409 €
OPAH de la Montagne Bourbonnaise
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise
Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er septembre 2016 au 31 août 2021
Objectifs et engagements financiers 2018 2019 2020 2021 Propriétaires occupants 49 51 51 33 Propriétaires bailleurs 2 1 2 1 Enveloppe prévisionnelle Anah 300 000 € 315 000 € 315 000 € 210 000 €
OPAH de la Région de Montmarault
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes de la région de Montmarault
Périmètre : ensemble du territoire communautaire
Durée : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021
Objectifs et engagements financiers 2018 2019 2020 2021 Propriétaires occupants 74 69 70 69 Propriétaires bailleurs 5 6 7 8 Enveloppe prévisionnelle Anah 450 820 € 440 000 € 440 000 € 434 590 €
PIG Habiter Mieux
Maître d’ouvrage : Conseil départemental
Périmètre : l’ensemble du territoire départemental à l’exception des secteurs couverts par des opérations
programmées d’amélioration l’habitat (OPAH) ou d’autres programmes d’intérêt général (PIG).
Durée : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022
Objectifs et engagements financiers 2018 2019 2020 2021 2022 Propriétaires occupants 301 301 301 301 301 Propriétaires bailleurs 12 12 12 12 12 Enveloppe prévisionnelle Anah 2 100 000 € 2 100 000 € 2 100 000 € 2 100 000 € 2 100 000 €
1.1.2 Programmes sociaux thématiques (PST) déjà engagés au moment de la signature de la
convention de délégation
Néant.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 80 1.1.3 Plans de sauvegarde déjà engagés au moment de la signature de la convention de délégation
Néant.
1.1.4 Opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation
Montluçon communauté : étude d’évaluation sur l’ex-communauté de l’agglomération de Montluçon et étude
pré-opérationnelle sur l’ex-communauté de communes du pays de Marcillat en Combraille.
Communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne : étude d'évaluation sur les ex-communautés de communes du Bassin de Gannat et en Pays Saint Pourcinois ainsi que l'étude pré-opérationnelle sur l’ex-communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble.
Communauté de communes du pays de Lapalisse : étude d’évaluation en cours. Vichy communauté : étude d'évaluation sur les ex-communautés de communes de Vichy Val d’allier et La Montagne Bourbonnaise.
1.1.5 Programmes d’intérêt général (PIG) projetées au moment de l’élaboration de la convention
de délégation
Néant.
1.1.6 Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés (PNRQAD)
Néant
1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes, incluant les aides de l’Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programmes est de 39 000 000 € pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle par année et par objectif dans l’annexe 1). Ce montant permet de répondre aux engagements prévisionnels contractualisés dans le cadre des programmes nationaux prioritaires pour le territoire : programme de revitalisation des centres-bourgs, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, quartier politique de la ville, nouveau programme national de renouvellement urbain inscrit dans la géographie prioritaire de la politique de la ville (cf. détail par programme en annexe 1). Le délégataire doit, en conséquence, destiner les droits à engagements relatifs à ces programmes prioritaires aux sites concernés de sorte que les engagements contractuels de l’Agence puissent être honorés.
Le montant alloué pour l’année 2018 est de 7 162 924 €.
Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l’année précédente, dans la limite de l’enveloppe pluriannuelle initiale.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1.1 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l’Anah dans le département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d’un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L’évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l’État et le délégataire sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 81 Article 2 : Règles d’octroi des aides attribuées sur crédits Anah
Les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicable à l’opération découle de la réglementation de l’Anah – c’est-à-dire des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation, du règlement général de l’Agence, des décisions du Conseil d’administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d’actions et de la présente convention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pour information le programme d’actions qu’il a établi à la Direction générale de l’Anah (PART - Pôle d’assistance réglementaire et technique).
Des règles particulières d’octroi des aides peuvent être définies en annexe 2 dans les limites fixées par l’article R. 321-21-1 du CCH (compléter l’annexe -point 1- en portant la mention « Néant » si aucune règle spécifique n’est définie). Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que de plafonds de travaux pour les aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. La définition de ces règles ainsi que les modifications qui peuvent leurs êtres apportés ne peuvent intervenir que dans des délais suffisants, convenus entre les parties, pour l’information des demandeurs et/ou l’adaptation des outils.
Article 3 : Instruction et octroi des aides de l’Anah aux propriétaires
3.1 Engagement qualité
L’Anah s’est engagée dans une démarche d’amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires de ses subventions, à travers la simplification et la dématérialisation de ses procédures. Cette démarche vise en particulier une amélioration globale des délais de traitement des dossiers et une limitation des pièces justificatives exigées. Elle prévoit, à cet effet, un accompagnement des acteurs locaux pour la simplification des procédures et le déploiement d’un service numérique de dématérialisation des dossiers de demande et de paiement des subventions. Le délégataire s’engage à ce que le déploiement, sur son territoire de gestion, du service en ligne de demande d’aides s’effectue dans les délais et conditions techniques fixés par l’Agence.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s’inscrit dans cette évolution et prend des engagements d’amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
- pour les aides de l’Anah, le délégataire s’engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à l’engagement que celles prévues par la réglementation de l’Anah ; pour ses aides propres, il s’engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l’engagement ;
- délai de signature des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur engagement.
3.2 Instruction et octroi des aides de l’Anah
Les décisions d’attribution et de rejet des demandes d’aide sont prises conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et du règlement général de l’Agence.
Les demandes d’aides sont établies de manière dématérialisée dans le cadre du service en ligne de demande d’aides établis sous la responsabilité de l’Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon la réglementation applicable à l’Anah en tenant compte des modalités d’attribution définies à l’article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d’aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire. En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s’engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l’Anah (CMT) l’arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé. Les conditions d’impression des formulaires sont définies en annexe 3.
A l’issue de l’instruction, le délégué de l’agence dans le département transmet au délégataire les propositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le cas échéant, le délégataire consulte la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) dans les cas prévus par la réglementation. Il en assure le secrétariat.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 82 Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué de l’agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans Op@l. Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l’Anah et indiquent, s’il y a lieu, distinctement la part de chacun.
À la demande du délégataire, le délégué de l’agence dans le département peut procéder aux notifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l’agence dans le département en adresse une copie, par voie électronique, au délégataire.
Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées en annexe 4.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération, soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire.
Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu’il entend consacrer à l’ingénierie.
Ces subventions sont imputées sur l’enveloppe de droits à engagement réservée dans le budget de l’Anah et gérée au nom et pour le compte du délégataire.
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l’Anah.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué de l’agence dans le département qui prépare la décision d’attribution de subvention qui est signée par le délégataire. Le délégataire procède à la notification et en adresse copie par voie électronique (par courriel) au délégué de l’agence dans le département, pour intégration dans Op@l.
Le délégataire s’engage à transmettre au délégué de l’agence dans le département une copie des conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique. Le délégataire transmet également aux délégués de l’agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables, le bilan et le rapport d’évaluation des opérations programmées.
Article 5 : Paiement des aides
5.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué de l’agence dans le département selon des règles identiques à celles de l’engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de l’agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’Anah.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l’agence dans le département s’appliquent aux éléments définis par le règlement général de l’Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions sont établis par le délégué de l’agence dans le département et transmis à l’agent comptable de l’Anah sous forme dématérialisée. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectuées sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 83 Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l’Anah et indiquent, dans le cas où des aides propres du délégataire sont gérées par l’Agence, les participations financières de chacun des partenaires.
L’Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements aux bénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs décrits ci-dessus.
5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l’Anah au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l’article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l’agence dans le département une demande de paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de l’agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l’Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits par le bénéficiaire.
L’ordre de paiement est transmis à l’agent comptable de l’Anah sous forme dématérialisée. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l’agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des subventions aux propriétaires.
Le délégataire s’engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l’initiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
Droits à engagement Anah
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé fait l’objet d’une réservation, dans la comptabilité budgétaire de l’Anah, dans les conditions suivantes :
- première année d’application de la convention :
• 70 % du montant des droits à engagement de l’année, dans les 15 jours qui suivent la réception par
l’Anah de la convention signée,
• le solde des droits à engagement de l’année après examen par le délégué de l’agence dans la région d’un
état d’avancement de la réalisation des objectifs et d’une projection sur la fin de l’année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la deuxième année :
• une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l’année N-1 au plus tard en février,
dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1, Anah - modèle de convention de gestion de type 2,
• régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l’année dès réception par l’Anah de l’avenant
signé mentionné au § 1.2,
• le solde des droits à engagement de l’année est libéré en totalité ou en partie après examen par le
délégué de l’agence dans la région d’un état d’avancement de la réalisation des objectifs et d’une projection sur la fin de l’année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d’engagement mises à disposition à titre d’avance ou de solde, ne sera pas consommée, l’Anah pourra réduire le montant des autorisations
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Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l’année considérée ainsi que le cas échéant ceux sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même année sont gérés au nom et pour le compte de celui-ci par le délégué de l’agence dans le département.
Les modalités de fourniture de l’état d’avancement de la réalisation des objectifs et d’une projection sur la fin de l’année sont définies à l’article II-5-1-3 de la convention conclue entre l’État et le délégataire.
Conformément au §1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d’écart de réalisation.
À la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réserve du respect des conditions définies par l’Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l’Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l’année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année de la présente convention).
Article 7 : Traitement des recours
Le traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires des subventions sur les décisions du délégataire relève de sa compétence. L’Anah (la délégation locale) instruit pour le compte du délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.
L’instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d’administration de l’Agence à l’encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l’Anah (service des affaires juridiques). Le délégataire s’engage à fournir l’intégralité des éléments nécessaires à cette instruction. Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne chaque année l’annexe 4 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale de l’Anah (service des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.
Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu’une décision de retrait de subvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l’agence dans le département, le précédent délégataire, le Conseil d’administration de l’Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif), il appartient au délégataire d’exécuter la décision de réengagement comptable qui s’ensuit sur les crédits délégués par l’Anah. Lorsqu’une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit être instruit et la décision d’engagement comptable qui s’ensuit le cas échéant doit être prise par le délégataire sur les crédits délégués de l’Anah.
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L’Anah (délégation locale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire.
Article 8 : Contrôle et reversement des aides
8.1 Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l’agence dans le département selon les dispositions de l’instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l’année suivante dans les conditions définies par l’instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l’Anah (MCAI - Mission de contrôle et d’audit interne) et au délégataire.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 85 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l’Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l’Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont de la compétence de la Direction générale de l’Agence (Pôle contrôle des engagements).
Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l’Anah.
8.3 Reversement des aides et résiliation des conventions sans travaux
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n’a pas été versé sont de la compétence du délégataire ayant attribué la subvention.
Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l’Anah au bénéficiaire de la subvention. Parallèlement à cette notification, la délégation locale adresse à l’Anah une copie de cette décision par voie électronique (reversement.ac@anah.gouv.fr).
(paragraphe obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l’Anah – à supprimer dans le cas contraire) Le délégataire statue à son niveau sur le reversement des aides attribuées sur son budget propre. Le recouvrement sera effectué selon les règles de la collectivité par le comptable local compétent.
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l’Anah (reversement après solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le Directeur général de l’Anah.
Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il doit en informer sans délai la Direction générale de l’Anah (PCE - Pôle de contrôle des engagements) aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 Sanctions
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le Conseil d’administration de l’Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 321-2 du CCH.
8.3.4 Résiliation des conventions sans travaux
En cas de constatation du non-respect des engagements d’une convention sans travaux, le délégataire prend la décision de résiliation de la convention.
8.4 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’Anah ayant donné lieu à décision de reversement du délégataire
Le recouvrement est effectué par l’Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l’Anah.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 86 Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L’instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l’Anah prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. § 3.1).
L’instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l’Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général de l’Anah, de la réglementation générale de l’Anah et des instructions fiscales.
9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l’Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l’Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l’avis d’imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le délégué de l’agence dans le département réceptionne la convention et le document mentionné à l’article R. 321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur et le présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne les documents au délégué de l’agence dans le département qui procède à leur envoi au bénéficiaire.
Les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent les logos du délégataire et de l’Anah.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.
9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants….) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l’administration fiscale, etc.…) relèvent du délégué de l’agence dans le département.
Article 10 : Date d’effet - Durée de la convention
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de 6 ans.
Avant l’échéance de la convention, le délégataire s’engage à informer le délégué de l’agence dans le département, ans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
Au terme de la convention, si celle-ci n’est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.
Article 11 : Demandes en instance à la date d’effet de la convention
La présente convention s’applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1er janvier 2018. Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l’année précédente de l’année de prise d’effet de la convention sur le même territoire qui n’auront pu faire l’objet d’une décision ou d’un accord avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de la convention, seront repris par le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le programme d’actions.
Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’attribution avant la prise d’effet de la convention restent gérés dans les mêmes conditions. Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l’objet d’une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.
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12.1 Mise à disposition des éléments de suivi
L’Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligations de suivi et d’évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence. À cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l’outil Infocentre qui lui permet d’accéder aux informations suivantes :
La liste des décisions d’attribution par le délégataire des aides à l’habitat privé (y compris celles que le
délégataire apporte éventuellement sur son budget propre).
Le tableau de bord financier relatif aux décisions d’attribution des aides permettant le suivi des
consommations par rapport aux droits à engagement.
Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements subventionnés,
en montant de subventions et en montant de travaux.
L’Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations de suivi nécessaires à l’application de l’article VI-1 de la convention de délégation de compétence.
12.2 Rapport annuel d’activité
Conformément au II de l’article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d’activité, et consulte la Commission locale d’amélioration de l’habitat avant de le transmettre au délégué de l’agence dans le département.
12.3 Désignation de correspondants
Correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l’ensemble des communications de l’Anah et interlocuteur direct de l’Agence pour l’activité d’instruction.
Le correspondant désigné par le délégataire est :
Laurent VACHER
Chef du service urbanisme et habitat
Conseil départemental de l’Allier – DATAPL/SUH – 1 avenue Victor Hugo BP 1669 – 03160 Moulins Cedex 04 70 35 72 99
Vacher.l@allier.fr
Administrateur local
Pour accéder au système d’information de l’Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture....) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l’adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.
La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l’outil d’authentification unique Clavis déployé par l’Anah.
12.4 Évaluation de la convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l’État et le délégataire, sont transmises au délégué de l’Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale de l’Anah (CMT).
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-04-27-007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2018-2023 88 Article 13 : Confidentialité des données
Les données relatives aux actions de l’Anah font l’objet d’une exploitation statistique notamment par le biais de l’outil Infocentre ouvert dans le système d’information de l’Agence auquel ont accès les délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s’engage à ne pas donner l’accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration. Si le délégataire souhaite réaliser une étude nécessitant la communication et l’utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l’Anah et solliciter préalablement la direction générale (CMT).
Article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée.
Le délégataire s’engage :
à faire mention de l’Anah sur l’ensemble des supports de communication concernant la promotion de
l’habitat privé, en insérant le logo de l’Anah dans le respect de la charte graphique, à communiquer sur les actions et dispositifs de l’Anah et se faire le relais d’information sur les campagnes de communication nationales,
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).
Article 15 : Conditions de révision
S’il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre convention de gestion dans les conditions prévues à l’article L. 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne peut produire d’effet qu’au 1er janvier de l’année suivant la conclusion de la nouvelle convention. Les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’attribution ou d’une convention sans travaux dans le cadre de l’ancienne convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédente convention.
Article 16 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés y compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin de convention.
Fait à Moulins, le 27 avril 2018
La Préfète de l’Allier
Déléguée de l’Agence dans le département
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Président du Conseil départemental
Signé
Claude RIBOULET
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Annexe 1
Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’Anah
Annexe 3
Formulaires et modèles de courriers type
Annexe 4
Bilan des recours gracieux
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2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
PARC PRIVE Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
Logements de propriétaires occupants 793 676 682 683 683 683 4200
• dont logements indignes ou très dégradés 50 8 8 8 8 8 90
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique
531 459 465 465 465 465 2850
• dont aide pour l'autonomie de la personne 212 209 209 210 210 210 1260
Logements de propriétaires bailleurs 34 43 43 43 44 43 250
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires
dont travaux d’amélioration des
performances énergétiques en
copropriétés fragiles
90 18 18 18 18 18 180
Total des logements Habiter Mieux 726 548 549 548 550 549 3470
• dont PO 612 497 498 497 498 498 3100
• dont PB 24 33 33 33 34 33 190
• dont logements traités dans le cadre
d'aides aux SDC
90 18 18 18 18 18 180
Total droits à engagements ANAH 7 162 924 € 6 300 000 € 6 337 076 € 6 400 000 € 6 400 000 € 6 400 000 € 39 000 000 €
Total programmes nationaux
• dont programmes de revitalisation des
centres-bourgs
• dont PNRQAD
• dont NPNRU
• dont QPV (hors NPNRU)
Total droits à engagement programmes nationaux Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
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Règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah
Néant.
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Formulaires et modèles de courriers
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et l’indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l’Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de l’Anah www.anah.fr.
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et l’indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l’Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de l’Anah www.anah.fr.
Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l’engagement juridique que constitue la décision d’octroi de subvention, d’utiliser les modèles de notification établis par l’Anah et disponibles auprès de la Direction générale (Pôle d’assistance réglementaire et technique – PART). Il en est de même pour les décisions de retrait / reversement.
Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :
J’ai le plaisir de vous informer que j’ai décidé, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à..........€.
Conformément à l’article R. 321-19 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux dispositions prévues par l’article 14 du règlement général de l’Anah, la décision d’octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d’un an à compter de la présente notification.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera réglée par virement bancaire, par l’Agent comptable de l’Anah.
Son montant définitif résultera d’un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l’Anah avant le .. .. …., date d’expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l’Anah .
Il en est de même en cas de changement des conditions d’occupation d’un ou des logements concernés.
En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d’octroi de la subvention.
Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande n’étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.
Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements
Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doit comporter la mention suivante des voies et délais de recours :
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour présenter :
soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchique auprès du Conseil d’administration de l’Anah (8, avenue de l’opéra 75001 Paris) en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;
soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel l’immeuble est situé.
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Bilan des recours gracieux – Année …...
I – RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE
Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet de demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
Types de décisions contestées Nombre de recours reçus REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation
du montant de subvention engagé...)
TOTAL
II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX
Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions d'agrément
(total ou partiel) de recours
gracieux
Nombre de décisions de rejet de
recours gracieux
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT
(avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS
TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de
prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL
19
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l’Allier
03-2018-06-01-004
Extrait de l'arrêté portant abrogation du classement du
passage-à-niveau n°4 de la ligne ferroviaire de
La-Ferté-Hauterive à Gannat
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-01-004 - Extrait de l'arrêté portant abrogation du classement du passage-à-niveau n°4 de la ligne ferroviaire de La-Ferté-Hauterive à Gannat 95 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1422/2018
Abrogation du classement du passage-à-niveau n°4 de la ligne ferroviaire de La Ferté-Hauterive à Gannat
Article 1er :
L’arrêté préfectoral de classement du passage à niveau n°4, n° 8358/75 du 15 décembre 1975, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, au PK 342,477 de la ligne ferroviaire La-Ferté-Hauterive à Gannat, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule, publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les 2 mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut-être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
le directeur territorial de SNCF Auvergne-Rhône-Alpes,
le maire de la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule
et tout agent de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, et à la directrice départementale des territoires de l’Allier.
Moulins, le 01/06/2018
P/La Préfète et par délégation
Dominique Schuffenecker
Signé
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-01-004 - Extrait de l'arrêté portant abrogation du classement du passage-à-niveau n°4 de la ligne ferroviaire de La-Ferté-Hauterive à Gannat 96 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-08-002
Extrait de l'arrêté portant approbation de la modification du
règlement d'exploitation du Téléski de la Source
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-08-002 - Extrait de l'arrêté portant approbation de la modification du règlement d'exploitation du Téléski de la Source 97 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2018/239
Approbation de la modification du règlement d’exploitation du Téléski de la Source
Article 1er :
Le règlement d’exploitation antérieur au présent arrêté est abrogé.
Article 2er :
Est approuvé le document suivant :
Nom appareil Station/commune Document
d'exploitation
Référence du
document
Téléski Source La Loge des Gardes/
Laprugne
Règlement
d’exploitation
RE-TK_Source-ldg
Article 3er :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- monsieur le maire de LAPRUGNE ;
- madame le sous-préfet de VICHY ;
- monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier ;
- madame la directrice départementale des territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Vichy, le 08/06/2018
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy
signé
Sylvaine ASTIC
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-08-002 - Extrait de l'arrêté portant approbation de la modification du règlement d'exploitation du Téléski de la Source 98 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-05-25-010
Extrait de l'arrêté préfectoral conjoint 03-63 n°
DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 réglementant
temporairement la circulation entre le 28/05 et le 28/06/18
lors des travaux de renforcement des enrobés "rampe des
volcans d'Auvergne" A71 sens Paris/Clermont-Ferrand
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-25-010 - Extrait de l'arrêté préfectoral conjoint 03-63 n° DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 réglementant temporairement la circulation entre le 28/05 et le 28/06/18 lors des travaux de renforcement des enrobés "rampe des volcans d'Auvergne" 99 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral conjoint 03-63 -n°DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 Arrêté temporaire réglementant la circulation entre le 28/05 et 28/06/2018 lors des travaux de renforcement des enrobés « rampe des volcans d’Auvergne » A71 sens paris/clermont-fd
Article 1-1 – Mesures d’exploitation durant la semaine 22 (du lundi 28 mai 2018 – 12h00 au lundi 4 juin 2018 - 07h00)
Article 1-1-1 – Du lundi 28 mai 2018 – 12h00 au vendredi 1er juin 2018 – 13h00
Travaux : renforcement des enrobés entre les PR 352+700 et 359+400
Exploitation :
Basculement de circulation 2+1 et 0 puis 1+1 et 0 du sens Paris/Clermont-Fd sur le sens Clermont-Fd/Paris entre les ITPC 352+130 et 359+590
Ce basculement sera accompagné de la fermeture des bretelles d’accès et de sortie de l’aire des Volcans d’Auvergne dans le sens Paris/Clermont-Fd.
Les usagers présents sur l’aire et désirant prendre l’A71 en direction de Clermont-Fd seront redirigés sur l’A71 en direction de Paris jusqu’au diffuseur 12 de Gannat où ils pourront se retourner. Les usagers en provenance de Paris et désirant se rendre à l’aire des Volcans d’Auvergne poursuivront leur trajet jusqu’au diffuseur 12.1 de Combronde où ils pourront se retourner pour accéder à l’aire dans le sens Clermont- Fd/Paris
Article 1-1-2 – Du vendredi 1er juin 2018 – 13h00 au lundi 4 juin 2018 – 07h00
Travaux : Maintien du basculement
Exploitation :
Basculement de circulation 2+1 et 0 du sens Paris/Clermont-Fd sur le sens Clermont-Fd/Paris entre les ITPC 355+783 et 359+590
Article 1-2 – Mesures d’exploitation durant la semaine 23 (du lundi 4 juin 2018 – 07h00 au lundi 11 juin 2018 - 12h00)
Article 1-2-1 – Du lundi 4 juin 2018 – 07h00 au vendredi 8 juin 2018 – 10h00
Travaux : Renforcement des enrobés entre les PR 356 et 359+400
Exploitation :
Basculement de circulation 2+1 et 0 du sens Paris/Clermont-Fd sur le sens Clermont-Fd/Paris entre les ITPC 355+783 et 359+590
Article 1-2-2 – Du vendredi 8 juin 2018 – 10h00 au lundi 11 juin 2018 – 12h00
Travaux : Sans
Exploitation :
Neutralisation de la 3ème voie de la rampe des Volcans entre les PR 360+700 et 353+394 - sens Clermont-Fd/Paris. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules de plus de 3,5t. Cette neutralisation de voie sera réalisée par dispositifs K5a/k5c ou Séparateurs Modulaires de Voies.
Article 1-3 – Mesures d’exploitation durant la semaine 24 (du lundi 11 juin 2018 – 12h00 au lundi 18 juin 2018 - 08h00)
Article 1-3-1 – Du lundi 11 juin 2018 – 12h00 au vendredi 15 juin 2018 – 05h00
Travaux : Renforcement des enrobés entre les PR 356 et 360+900
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-25-010 - Extrait de l'arrêté préfectoral conjoint 03-63 n° DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 réglementant temporairement la circulation entre le 28/05 et le 28/06/18 lors des travaux de renforcement des enrobés "rampe des volcans d'Auvergne" 100 Exploitation :
Basculement de circulation 2+1 et du sens Paris/Clermont-Fd sur le sens Clermont-Fd/Paris entre les ITPC 355+783 et 361+580
Article 1-3-2 – Du vendredi 15 juin 2018 – 05h00 au lundi 18 juin – 08h00
Travaux : Sans
Exploitation :
Neutralisation de la 3ème voie de la rampe des Volcans entre les PR 360+700 et 353+394 - sens Clermont-Fd/Paris. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules de plus de 3,5t. Cette neutralisation de voie sera réalisée par dispositifs K5a/k5c ou Séparateurs Modulaires de Voies.
Article 1-4 – Mesures d’exploitation durant la semaine 25 (du lundi 18 juin 2018 - 08h00 au jeudi 21 juin 2018 – 12h00)
Travaux : Fermeture ITPC / Evacuation Séparateurs Modulaires de Voies et remise en configuration initiale
Exploitation :
Neutralisation de la 3ème voie de la rampe des Volcans entre les PR 360+700 et 353+394 - sens Clermont-Fd/Paris. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules de plus de 3,5t. Cette neutralisation de voie sera réalisée par dispositifs K5a/k5c ou Séparateurs Modulaires de Voies.
Article 1-5 – Mesures d’exploitation complémentaires
En complément des mesures d’exploitation définies précédemment, il pourra être procédé à des ralentissements de la circulation, en présence des forces de l’ordre :
- Sur A71, dans le sens Paris/Clermont-Fd depuis le PR 342,
- Sur A719, dans le sens Vichy/Clermont-Fd depuis le PR10,
notamment pendant les phases de changement d’ITPC de basculement.
Moulins, le 25/05/18 Clermont-Fd, le 25/05/18
La préfète P/Le Préfet
Le DDPP/Le Directeur adjoint
Signé Signé
Marie-Françoise LECAILLON J.F. GRAVIER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-25-010 - Extrait de l'arrêté préfectoral conjoint 03-63 n° DDPP/STPRR/2018-15 du 25/05/18 réglementant temporairement la circulation entre le 28/05 et le 28/06/18 lors des travaux de renforcement des enrobés "rampe des volcans d'Auvergne" 101 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-05-07-003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1224/2018 du 7/05/2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute
A71 dans sa partie concédée à la société APRR dans les
départements de l'Allier et du Cher
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-07-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1224/2018 du 7/05/2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à la société APRR dans les départements de l'Allier et du Cher 102 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1224/2018 du 7/05/18
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à la société APRR dans les départements de l’Allier et du Cher
(du PR 271,000 au PR 298,200)
La préfète de l’Allier La préfète du Cher
Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de l’ordre national du mérite
Article 1er :
Dans le cadre des travaux d’auscultation de chaussées, de pontage des fissures et de réhabilitation de bassins de la section autoroutière de l’A71, comprise entre les PR 271.000 et 298.200, la circulation sera réglementée, dans les deux sens de circulation, du lundi 14 mai 2018 08h00 au vendredi 15 juin 2018 16h00, conformément aux articles ci-dessous.
Article 2 :
Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Article 3 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées édité par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Article 4 :
La mise en œuvre et le maintien des signalisations temporaires pendant toute la durée les travaux sont à la charge de :
APRR – Direction Régionale Paris – District du Centre de la France.
Article 5 :
Les principales modalités d’exploitation sont :
- semaine 20/2018 du lundi 14 mai - 08h00 au vendredi 18 mai 2018 – 17h00
neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche entre les PR 271+000 et 280+000 sens Paris/Clermont-Ferrand ;
- semaine 21/2018 du mardi 22 mai - 08h00 au vendredi 25 mai 2018 – 17h00
neutralisation de voie de droite ou de voie de gauche entre les PR 271+000 et 280+000 sens Paris/Clermont- Ferrand ;
neutralisation de voie de droite ou de voie de gauche entre les PR 282+600 et 272+600 sens Clermont- Ferrand/Paris ;
- semaine 22/2018 du lundi 28 mai - 08h00 au vendredi 1er juin -17h00
neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche entre les PR 272+000 et 282+000 sens Paris/Clermont-Ferrand ;
neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche entre les PR 282+600 et 273+000 sens Clermont- Ferrand/Paris ;
neutralisation de la voie de droite entre les PR 298+200 et 291+500 sens Clermont-Ferrand/Paris ;
- semaine 23/2018 du lundi 04 juin - 08h00 au vendredi 8 juin -17h00
neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche entre les PR 272+000 et 282+000 – dans les deux sens de circulation sur A71 ;
neutralisation de voie de droite ou de voie de gauche entre les PR 282+600 et 273+000 sens Clermont- Ferrand/Paris ;
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-07-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1224/2018 du 7/05/2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à la société APRR dans les départements de l'Allier et du Cher 103 neutralisation de voie de droite entre les PR 298+200 et 291+500 sens Clermont-Ferrand/Paris ;
- semaine 24 du lundi 11 juin - 08h00 au vendredi 15 juin -17h00
neutralisation de voie de droite entre les PR 298+200 et 291+500 sens Clermont-Ferrand/Paris.
Article 6 :
En présence d’une neutralisation d’une voie de circulation, la vitesse est progressivement abaissée à 90 km/h et il est interdit de doubler à tous véhicules.
Article 7 :
Durant les travaux, il est dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier et notamment à :
- à l’élongation de la zone de restriction de capacité
- au débit de 1200 véh/h par voie laissée libre à la circulation ;
- aux inter-distances entre chantiers consécutifs.
Article 8 :
Les PR indiqués dans l’article 5 font référence aux zones de travaux pré-citées. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amèneront à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au droit des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, …) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Article 9 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problème techniques, les travaux seront prolongés ou reportés à des dates ultérieures jusqu’au jeudi 28 juin 2018 – 17h00.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Allier et du Cher
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Le secrétaire général de la préfecture du Cher,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher ,
le directeur régional des APRR – région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux : directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, chef du SAMU de l’Allier, chef du SAMU du Cher, directeur départemental des territoires de l’Allier et GRA.
Moulins, le 7/05/18 Bourges, le 30/04/18
P/La Préfete, Le Directeur adjoint, Le secrétaire général
signé signé Dominique SCHUFFENECKER Maxime CUENOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-07-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1224/2018 du 7/05/2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à la société APRR dans les départements de l'Allier et du Cher 104 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-05-07-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1225/2018 du 7 mai 2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute
A71 entre les PR 296 et 351 pendant les travaux de
fauchage de la bande des 3 mètres
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-07-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1225/2018 du 7 mai 2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 entre les PR 296 et 351 pendant les travaux de fauchage de la bande des 3 mètres 105 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1225/2018 du 7/05/18
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71 entre les PR 296 et 351 pendant les travaux de fauchage de la bande des 3 mètres
Article 1er :
Pour permettre les travaux de réfection fauchage sur l’autoroute A71, entre les PR 296.000 et 352.705, la circulation sera règlementée, dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 :
Durant les travaux, la voie de droite sera neutralisée, successivement entre les PR 296.000 et les PR 352.705 sur l’autoroute A71, dans les deux sens de circulation.
Les neutralisations de voies seront effectives :
- du lundi 28 mai 2018 au vendredi 01 juin 2018 de 07h00 à 18h00,
du PR 296 au PR 336 dans le sens Paris/Clermont-Ferrand,
- du lundi 4 juin 2018 au vendredi 8 juin 2018 de 07h00 à 18h00,
du PR 336 au PR 352+705 dans le sens Paris/Clermont-Ferrand et
du PR 352+705 au PR 326 dans le sens Clermont-Ferrand/Paris,
- du lundi 11 juin 2018 au vendredi 15 juin 2018 de 07h00 à 18h00,
du PR 326 au PR 296 dans le sens Clermont-Ferrand/Paris
les vendredis, les neutralisations auront lieu de 07h00 à 14h00.
L’élongation maximale de la zone neutralisée sera de 10 kilomètres.
Article 3 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés ou reportés jusqu’au vendredi 22 juin 2018 -14h00, mêmes horaires.
Article 4 :
Durant les travaux, il sera dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier et notamment à :
- l'article 5 relatif à la densité de trafic,
- l'article 10 relatif à l'élongation de la zone de restriction de capacité,
- l'article 11 relatif à la distance entre deux chantiers consécutifs.
Article 5 :
La signalisation, en application de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera assurée par APRR.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Allier.
Article 7 :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-07-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1225/2018 du 7 mai 2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 entre les PR 296 et 351 pendant les travaux de fauchage de la bande des 3 mètres 106 Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,
le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier,
le directeur régional des APRR – région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux : directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, chef du SAMU de l’Allier, directrice départementale des territoires de l’Allier et GRA.
Moulins, le 7 mai 2018
P/la Préfète
Le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-07-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1225/2018 du 7 mai 2018 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 entre les PR 296 et 351 pendant les travaux de fauchage de la bande des 3 mètres 107 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-05-18-005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1313/2018 du 18 mai 2018
portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-18-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1313/2018 du 18 mai 2018 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme 108 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1313/2018 du 18/05/18
Dérogation à l’urbanisation limitée prévue par l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
Article 1er : La dérogation sollicitée par la commune de Barberier, au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées B148, B150, B176, B 189, B413, B192, B193, A87, A390, B387, B377 et B378 (28 665 m² en extension de la tâche urbaine et ainsi mettre en œuvre son projet de carte communale, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 18/05/18
P/la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
D . SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-18-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1313/2018 du 18 mai 2018 portant dérogation à l'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme 109 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-05-18-006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1314/2018 du 18 mai 2018
portant dérogation à l'urbanisation limitée, prévue par
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-18-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1314/2018 du 18 mai 2018 portant dérogation à l'urbanisation limitée, prévue par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme 110 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1314/2018 du 18/05/18
Portant dérogation à l’urbanisation limitée, prévue par l’article L.142-5 du code l’urbanisme
Article 1er : La dérogation sollicitée par la commune de Langy, au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, pour ouvrir à l’urbanisation une partie des parcelles cadastrées ZD31 et ZD32 (9466 m²) en extension de la tâche urbaine et ainsi mettre en œuvre son projet de carte communale, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 18/05/18
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
D. SCHUFFENCKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-18-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1314/2018 du 18 mai 2018 portant dérogation à l'urbanisation limitée, prévue par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme 111 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-15-002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018
relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en
tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. 112 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1562/2018 du 14 Juin 2018
Autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : EUROFINS – Hydrobiologie France
Adresse : Site de Moulins – Bd de Nomazy – Zone de l’Etoile BP 1707 – 03017 MOULINS- CEDEX
Téléphone : 06.80.34.46.07 - Mail : pierrejeanthomas@eurofins.com
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Pierre-Jean THOMAS, Hydrobiologiste – Gradignan
- Julien BARTHES, Hydrobiologiste – Gradignan
- Jérémy SAUVANET, Hydrobiologiste - Moulins
+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau, EUROFINS Hydrobiologie s’est vu attribuer par l’Agence Française pour la Biodiversité la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et Surveillance de la Région Auvergne.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. 113 Article 4 : lieux
Ces pêches électriques auront lieu sur les stations suivantes :
Cours
d’eau
Commune Code
sandre
Code AFB Xpoil 93 Ypoil93 méthode
LOIRE LUNEAU 04015600 04030124 727040 2152330 Pêche partielle par point embarquée
ROUDON SALIGNY SUR
ROUDON
04022050 04030125 757938,34
8
6597487,
1
Complète à 1 anode
SICHON FERRIERES
SUR SICHON
04040150 04030130 751395,64
1
6546415,
14
Complète à 1 anode
BOUBLE CHAREIL
CINTRAT
04042100 04030123 717430,44
7
6573724,
69
Partielle par points
QUEUNE COULANDON 04043800 04030136 719402,99
2
6606274,
34
Complète à 1 anode
OEIL VILLEFRANCH
E D’ALLIER
04061400 04030139 686223,17
3
6589949,
71
Pêche partielle mixte
AUMANC
E
HERISSON 04062000 04030138 676128,00
7
6602484,
55
Partielle par points
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront dès la signature de l’arrêté jusqu’au 31 octobre 2018. Toutefois, l’inventaire piscicole sur le Sichon devra être réalisé après le 31 août 2018 en raison de la fragilité des juvéniles à cette époque de l’année.
Article 6 : moyens de capture
- Appareils de pêche électrique de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable à simple anode ;
- Appareils de mesure ;
- Epuisettes, gants électromagnétiques, bassines ...etc
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de la mesure d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. 114 Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’AFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’AFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’AFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EUROFINS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. 115 Article 14 : exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– La Sous-Préfète de Montluçon,
– La Sous-Préfète de Vichy,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée :
– au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, – au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, – au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Moulins, le 15/06/2018
P/la Préfète et par délégation,
Signé
Le Secrétaire Général, Dominique Schuffenecker
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1562/2018 du 14 Juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. 116 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-05-23-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la
composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la composition de la commission départementale 117 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1325/2018 en date du 23 mai 2018
Modification de la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Article 1er : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2315/16 du 22 août 2016 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
« Article 7 : Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de trois ans :
- un représentant des lieutenants de louveterie :
M. le Président du groupement des louvetiers de l’Allier ou son représentant,
- sept représentants des différents modes de chasse :
- Titulaire : M. SOALHAT Guy Suppléant : M. SCHMITT Christian Bois Randenais 15 boulevard François Mitterand
03700 BRUGHEAS 03410 DOMERAT
Chasse à tir Petit et Grand Gibier
- Titulaire : M. BOIROT Gérard Suppléant : M. ALBERTETTI Michel HLM – 15 rue Paul Fabre Chez Belot
03600 COMMENTRY 03120 SAINT PRIX
Chasse à tir Grand Gibier
- Titulaire : M. SOUDRY Serge Suppléant : M. NOIRETERRE Gérard Bourdinière Chez Laire
03360 MEAULNE 03300 CUSSET
Chasse à tir Grand Gibier
- Titulaire : M. de CHATELPERRON Yves Suppléant : M. de CAUMONT Louis Château de Laugère le Petit Breuilly
03210 AGONGES 03360 MEAULNE-VITRAY
Chasse à courre
- Titulaire : M. PRADE Thierry Suppléant : M. MATHIEU Bernard 29 rue de Vendat 24 route des Tressots
03110 SAINT PONT 03800 ST BONNET DE ROCHEFORT Chasse à tir Petit Gibier
- Titulaire : M. PASQUET Roger Suppléant : M. BRUN Jean-Pierre Les Péchins Champ de Chevaux
03400 GENNETINES 03240 SAINT SORNIN
Chasse à tir chiens courants
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la composition de la commission départementale 118 - Titulaire : M. SANTARELLI Antoine Suppléante : Mme LORCA Valérie Fédération départementale 2 le Colombier
des Chasseurs 58390 DORNES
Domaine des Sallards
03400 TOULON SUR ALLIER
Chasse à tir petit et grand gibier
- deux représentants des piégeurs :
- Titulaire : M. LOCHMANN Yves Suppléant : M. CONTOUX André 15, route de Moulins 16 les Petites Roches
03340 NEUILLY-LE-RÉAL 03000 AVERMES
- Titulaire : M. CRUCHANDEAU Robert Suppléant : M. DUPECHAUD Michel 270, rue du C.E.S. 4, chemin des Groitiers
03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE 03000 AVERMES
- un représentant de la propriété forestière privée :
- Titulaire : M. du VIVIER Philippe Suppléant : M. de VILLETTE Pierre Les Grands Barathons Contresol
03320 LURCY LEVIS 03130 LE DONJON
- un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
- Titulaire : M. RONDET Daniel Suppléant : M. LAFAYE Vincent Maire Conseiller Municipal
Mairie Mairie
03320 COULEUVRE 03250 LAVOINE
- deux représentants des intérêts agricoles dans le département :
Titulaire : M. DUPRE Jean-Hugues Suppléant : M. BUFFAULT Laurent l’Allan la Villette
03360 AINAY LE CHATEAU 03360 VITRAY
Titulaire : M. FERRON Jean-Yves Suppléant : M. ODIN Pierre
les Moutiers Morcerand
03220 TREZELLES 03400 GENNETINES
- deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Titulaire : M. BERGER Guy Suppléante : Mme MABILON Solange Conservatoire d’Espaces Naturels Conservatoire d’Espaces Naturels
Maison des Associations Maison des Associations
Rue des Ecoles Rue des Ecoles
03500 CHATEL DE NEUVRE 03500 CHATEL DE NEUVRE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la composition de la commission départementale 119 - Titulaire : M. VOISINE Jean-Guy Suppléante : Mme FONTAN-POIGNANT Odile Sté des Amis de la Forêt de Tronçais Sté des Amis de la Forêt de Tronçais lieu-dit « Nigotière » « la Ratoire »
03350 CERILLY 03350 CERILLY
- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. CASATI Bruno
Syndicat de la Propriété Privée Rurale
la Locaterie des Simonins
03130 AVRILLY
M. MAUME Jean-Marc
Président de l’Association des Chasseurs de Grand Gibier
8 chemin de l’Etang
03110 COGNAT LYONNE. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2315/2016 du 22 août 2016 susvisé portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage restent inchangées.
Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chaque membre de la commission et de ses formations spécialisées ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.
Fait à moulins, le 23 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
D. Schuffenecker
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1825/2018 modifiant la composition de la commission départementale 120 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-04-003
Extrait de l'arrêté relatif à la liste, les périodes et les
modalités de destruction, des animaux classés nuisibles du
groupe 3, pour la saison cynégétique 2018-2019, dans le
département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-04-003 - Extrait de l'arrêté relatif à la liste, les périodes et les modalités de destruction, des animaux classés nuisibles du groupe 3, pour la saison cynégétique 2018-2019, dans le département de l'Allier 121 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1425/2018
La liste, les périodes et les modalités de destruction,
des animaux classés nuisibles du groupe 3, pour la saison cynégétique 2018-2019, dans le département de l'Allier
Article 1er : Les animaux de l’espèce listée dans le tableau suivant sont classés nuisibles dans le département de l'Allier, au sens de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. La destruction à tir de ces animaux peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci- après :
Espèce
Lieux où l'espèce
est classée
nuisible
Modalités de destruction
Motivation Mode de
prélèvement
Modalités
spécifiques
Sanglier
(Sus scrofa)
Tout le
département
Tir à l’affût
et à
l'approche,
sans chien
(sauf chien
de sang)
Le tir ne peut
être pratiqué
que par un
exploitant
agricole ou son
délégataire et
sur autorisation
individuelle
délivrée par le
Préfet (dans les
conditions des
articles 3 et 4),
entre la date de
clôture générale
de la chasse et
le 31 mars.
Prévenir les
dégâts
occasionnés aux
cultures.
Article 2 : Les lâchers de sangliers sont strictement interdits sur l’ensemble du département.
Article 3 : L'autorisation individuelle de destruction par le tir de l’espèce visée à l'article 1er ci- dessus est délivrée par le Préfet, au vu d'une demande qui doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs des destructions, les lieux où elles seront effectuées, la période et la durée de l'autorisation souhaitée.
La demande est adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui consultera la Fédération Départementale des Chasseurs. Cet avis devra être transmis dans les 48 heures à la DDT.
L'autorisation pourra être accordée tous les jours de la semaine.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-04-003 - Extrait de l'arrêté relatif à la liste, les périodes et les modalités de destruction, des animaux classés nuisibles du groupe 3, pour la saison cynégétique 2018-2019, dans le département de l'Allier 122 Article 4 : Le permis de chasser validé est obligatoire.
Les destructions à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exercent de jour (le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher).
Les destructions peuvent être effectuées par temps de neige.
Article 5 : Dans le délai de 5 jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction, le bénéficiaire adressera un compte-rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits de chaque espèce à la DDT (51, boulevard Saint Exupéry – CS 30110 – 03403 YZEURE Cedex).
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie et le Service Départemental de l’ONCFS, le Directeur de l’Agence Interdépartemental Berry-Bourbonnais de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Moulins, le 04/06/2018
La Préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-04-003 - Extrait de l'arrêté relatif à la liste, les périodes et les modalités de destruction, des animaux classés nuisibles du groupe 3, pour la saison cynégétique 2018-2019, dans le département de l'Allier 123 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-26-003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 fixant la
composition de la Commission Consultative Paritaire des
Baux Ruraux
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux 124 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 en date du 26 juin 2018
Composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux
Article 1er :
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux sous la présidence de Madame la Préfète ou de son représentant est fixée comme suit :
Membres de droit
• Le Préfet ou son représentant,
• Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• Le Président de la Chambre des Experts Agricoles et Fonciers ou son représentant, • Le Président de la FNSEA03 ou son représentant,
• Le Président de la Coordination Rural ou son représentant,
• Le Président de la FDSEA ou son représentant,
• Le Président de la Propriété Rural ou son représentant,
• Le Président des Fermiers et Métayers ou son représentant,
• Le Président de la Chambre des Notaires ou son représentant,
Membres Désignés à voix délibérative
Arrondissement de MONTLUCON
Titulaires Suppléants
Bailleurs
Syndicat
de la
Propriété
Rurale
M PHILIP Bernard
Domaine de Pouzieu
03190 MAILLET
Mme PERROT Annie
Le liat
03380 ARCHIGNAT
M DELOME Olivier
Les Boubles
03430 COSNE D’ALLIER
M LAMOINE Jean-Paul
Chalais
03410 DOMERAT
Preneurs FNSEA03 et JA
M FERRANDON Gérôme
Chaumet
03370 ST SAUVIER
M COLAS Christophe
Chabanusse
03420 ST MARCEL EN MURAT
M RIVAUX Geoffrey
Domaine de Villenue
03190 MAILLET
M ENARD Rémi
Le Chassin
03420 MAZIRAT
Arrondissement de MOULINS
Titulaires Suppléants
Bailleurs Syndicat
de la
M BEAUCHAMP Philippe
La réserve
M MONCELON Daniel
35 rue Garenne
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux 125 Propriété
Rurale
03220 VAUMAS 03000 NEUVY
M DE FRESSANGES Michel
Les Genroux
03230 GANNAY/LOIRE
M RIPART Franck
Les Tilloux
03240 DEUX CHAISES
Preneurs
Coordinatio
n Rurale
M COURMONT Nicolas
Les Tanniers
03230 THIEL/ACOLIN
M ARMEL Alexandre
Les Barbareches
03230 PARAY LE FRESIL
FNSEA03
et JA
M DURET Mickaël
Les Dryats
03400 GENNETINES
M AURAMBOUT Patrick
Chemin de four à Chaux
03000 BRESSOLLES
Arrondissement de VICHY
Titulaires Suppléants
Bailleurs
Syndicat
de la
Propriété
Rurale
M DE REILHAC Stéphen
Les Mithiers
03130 LIERNOLLES
M JACLOT Philippe
La jarry
03120 SERVILLY
M ROUDILLON Alexis
Le lac aux Moines
03250 LE MAYET DE MONTAGNE
M CASATI Bruno
Les Simonins
03130 AVRILLY
Preneurs FNSEA03 et JA
M THIVAT Laurent
2 rue des Vignerons
03800 JENZAT
M PERRET Nicolas
18 rue de la Marchetaille
03700 BRUGHEAS
M CHATARD Jean-Loup
9 chemin de la Queurie
03110 COGNAT LYONNE
M PINFORT Michel
28 rue du bourg
03110 ST PONT
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2494/2013 du 20/09/2013, 2686/2013 du 18/10/2013 et 2567/2016 du 22/09/2016 fixant ou modifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont abrogés.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Allier, Madame la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 26 juin 2018,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1649/2018 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux 126 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-26-002
Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant
temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR
0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise
en 2X2 voies
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies 127 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1650/2018 du 26/06/2018
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2x2 voies
Article 1er :
Pour permettre les travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies de la RN79, entre les PR 0+225 et 3+463, la circulation sera règlementée, dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 :
Les principales modalités d’exploitation définies à l’article 2 de l’arrêté temporaire n°2018-1556 en date du 13 juin 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Semaines 26 et 27 – Du lundi 25/06/2018 au 29/07/2018 et du 2/07/2018 au 06/07/2018 – 07h00 au vendredi 18h00
Travaux :
Création de 2 refuges au PR 2+500 et 3+000 – sens Moulins/Montmarault
Démontage des glissières métalliques entre les PR 1+700 et 2+500 et mise en protection par des Séparateurs Modulaires de Voies
Exploitation :
Fermeture de la section - sens Moulins/Montmarault. Cette fermeture sera réalisée par la DIRCE entre le diffuseur du Montet et le giratoire du péage de Montmarault, dans le cadre de travaux de réfection d’enrobés (AP N° 2018-M-03-101).
Un marquage temporaire jaune sera appliqué sur la bande axiale de séparation des flux, marquage renforcé par des plots-guides et ponctuellement par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 1+600 et 3+300
Semaine 26 du 30/06/2017 au 01/07/2018
Remise en circulation du sens 2 Moulins/Montmarault.
La Bande d’arrêt d’urgence – sens Moulins/Montmarault sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 3+200 et 1+600
Semaines 28 et 29 – Du lundi 09/07 au 13/07/2018 et du 16/07/2018 au 20/07/2018 – 07h00 le lundi au vendredi – 18h00
Travaux :
Création de 2 refuges au PR 2+500 et 3+000 – sens Montmarault/Moulins
Démontage de glissières métalliques entre les PR 0+800 à 2+500, au droit des ouvrages situés au PR 2+650 et au PR 3+456 et mise en protection par des Séparateurs Modulaires de Voies
Exploitation :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies 128 Fermeture de la section - sens Montmarault/Moulins. Cette fermeture sera réalisée par la DIRCE entre le giratoire du péage de Montmarault et le diffuseur du Montet, dans le cadre de travaux de réfection d’enrobés.
Un marquage temporaire jaune sera appliqué sur la bande axiale de séparation des flux, marquage renforcé par des plots-guides et ponctuellement par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 0+900 et 3+300
La Bande d’arrêt d’urgence sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 0+800 et 2+400 et entre les PR 3+200 et 3+700 – sens Montmarault/Moulins et entre les PR 3+200 et 1+450 – sens Moulins/Montmarault.
Semaine 28 du 14/07/2018 au 15/07/2018
Remise en circulation du sens 1 Montmarault/Moulins.
La Bande d’arrêt d’urgence sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 0+850 et 3+300 – sens Montmarault/Moulins et entre les PR 3+200 et 1+600 – sens Moulins/Montmarault.
Semaines 30 à 36 – Du lundi 23/07 – 07h00 au lundi 10/09/2018 – 18h00
Travaux : Décapage et terrassement de la plateforme d’élargissement entre les PR 1+000 et 1+900 – sens Montmarault/Moulins
Exploitation :
La Bande d’arrêt d’urgence sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 0+800 et 3+700 – sens Montmarault/Moulins et entre les PR 3+200 et 1+600 – sens Moulins/Montmarault.
Article 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 70 km/h, voir ponctuellement à 50 km/h au droit des accès chantier, dans chaque sens de circulation et il sera interdit de doubler à tous véhicules.
Article 4 :
Durant les travaux, il sera dérogé aux arrêtés permanents d’exploitation sous chantier de l’Allier et notamment aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs et Jours Hors Chantier.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier
Article 6 :
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, sous respect des réserves ci-dessus, les opérations décrites précédemment seront anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, sans pouvoir être prolongées au-delà du 24 septembre 2018 – 20h00.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies 129 L’information sera alors transmise à la D.D.T. de l’Allier 48 heures préalablement à la modification.
Article 7 :
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du Chef de Chantier éditée par le SETRA.
Les PR indiqués dans les articles de la partie 1 font référence aux zones de travaux. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amènent à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au regard des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès des secours...,) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Article 8 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, sera à la charge d’APRR – District d’Auvergne.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Allier.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Allier,
Monsieur le Directeur Régional des APRR – Région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services D’Incendie et de Secours de l’Allier,
Monsieur le Chef du SAMU de l’Allier,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier.
Moulins, le 26/06/2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-26-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral 2018/n°1650 réglementant temporairement la circulation sur la RN 79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies 130 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-15-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin
2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de
poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 131 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 Juin 2018
Autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : SAS ATHOS Environnement représenté par son gérant Monsieur Antoine THOUVENOT Adresse : 112 Avenue du Brézet – 63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.15.09.38
Contact mail : alban.dumont@athos-environnement.fr
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
- Antoine THOUVENOT, directeur de la SAS ATHOS Environnement,
- Alban DUMONT, Chargé d’études, ATHOS Environnement,
- Gilles DERAIL, Technicien, ATHOS Environnement,
- Marie-Eve MAUDUIT, ingénieure de projet, ATHOS Environnement,
- Benjamin LEGRAND, ingénieur de recherche, ATHOS Environnement,
- Benoit GIRE, chargé de recherche, ATHOS Environnement,
- David FOLTIER, Technicien ATHOS Environnement,
- Antoine JAMONT, Technicien ATHOS Environnement.
- Technicien supplémentaire, ATHOS Environnement.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Dans le cadre du programme de suivi écologique pluriannuel (2014-2019) de l’aménagement de Rochebut – Teillet Argenty sur le Cher, l’évaluation de l’état piscicole d’une station de pêche située à l’aval du complexe de Rochebut doit être réalisée. Pour ce faire, la SAS ATHOS Environnement a été missionnée par EDF – CIH pour réaliser des pêches électriques à pied en appliquant la méthode de pêche partielle par points.
Article 4 : lieu
Ces pêches auront lieu sur la rivière « Le Cher » sur la station située au lieu-dit « le Vieux bourg », commune de SAINT-GENEST.
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront entre le 27 août et le 26 octobre 2018, délai demandé en raison des contraintes météorologiques liées à cette activité.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 132 Article 6 : moyens de capture
- Appareil de type HANS GRASSL 64II
- Épuisettes à manche en bois de maille 5 mm.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de la mesure d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’AFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’AFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’AFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 133 Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à ATHOS ENVIRONNEMENT. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– La Sous-Préfète de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée :
– au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, – au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, – au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Moulins, le 15 juin 2018
P/La Préfète et par délégation
Dominique Schuffenecker
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-15-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1561/2018 du 14 juin 2018 relatif à l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 134 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-20-003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin
2018 portant autorisation de capture et de destruction de
poissons-chats
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 135 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018
Autorisation de capture et de destruction de poissons-chats
Article 1er :
Les personnes nommées ci-dessous, sont autorisées à capturer et détruire des poissons-chats (Ictalurus Melas) dont la prolifération est susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques.
Ces opérations de capture se dérouleront dans le département de l'Allier et uniquement sur les lieux indiqués ci-dessous :
AAPPMA Personnes autorisées Lieu de capture et de destruction
CERILLY - Christian COQUELIN
- Serge DUMONT
- Bruno RASTOILE
- Stéphane GEDOUX
- Sébastien CHEVARIN
- Jean-Michel JACQUET
- Gérard BARRET
- Jean-Pierre GUIGNARD
- Marcel LAROBE
Etang de Pirot, commune d’ISLE ET BARDAIS.
HERISSON - Daniel ALINOT
- Jean-Yves ALINOT
- Damien MAILLET
- Philippe MATHIAUX
- Jean-Paul MATHIAUX
- Joël BEDOIN
- Jean-Claude ROTTAT
- Michel AURAT
- Georges PEGUY
Rivière Aumance, commune d’HERISSON :
lieux-dits « Butoir, Gateuil, entre le pont et la
passerelle (parcours de pêche labellisé), terrain du
camping municipal, Crochepot, la Grivolée, le
long du stade municipal et les Bechets»
NERIS LES BAINS - Jean Michel BOURLOT
- Vincent BOURLOT
- Damien DUPOUY
- Michel PIERRON
- Daniel DHORBAIT
- Florian DHORBAIT
- Claude BRANDON
- Mickaël BROSSON
- Jean Marc GAYOT
- Michel VEDY
- Cédric FOURNIER
- Jacky PEZARD
- Etangs de Montmurier et de la Maillerie
(commune de VILLEBRET)
- Barrage du Cournauron (commune de NERIS
LES BAINS)
- Etang de Sault (commune de PREMILHAT)
ST POURCAIN SUR
SIOULE
- Gérard GUINOT
- Jean-Yves LANDRAS
- Bruno LERAY
- Alain SOISSONS
- Guy ROUMEAU
- Jean-Luc CHAMPAGNAT
- Etang de Gouzolles (commune de BAYET)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 136 Article 2 : Les captures de poissons-chats se feront uniquement par des nasses et épuisettes spécifiques à la capture de cette espèce. La manipulation de ces engins s'effectuera pendant les heures et périodes légales de pêche (voir avis annuel 2018). Les poissons-chats seront détruits sur place. En aucun cas, cette espèce ne pourra être transportée vivante.
Les espèces capturées non susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, seront immédiatement remises à l’eau.
Article 3 : Ces pêches pourront être effectuées :
- sur le domaine public fluvial où les AAPPMA sont adjudicataires des lots de pêche, - sur le domaine privé où les AAPPMA ne seront autorisées qu'avec le consentement écrit des détenteurs du droit de pêche (les droits des tiers étant réservés).
Chaque Président d'AAPPMA est responsable des opérations effectuées sur ses cantonnements.
Article 4 : Ces pêches peuvent être contrôlées, par tous les services de Police et de Gendarmerie, et par les Agents de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 5 : Ces pêches de destruction se dérouleront de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 16 septembre 2018 en première catégorie piscicole et jusqu’au 31 octobre 2018 en seconde catégorie piscicole. Chaque Président d’AAPPMA devra informer le ou les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité concerné(s) sur le secteur, du début et de la fin des opérations.
Article 6 : En fin de campagne, ces opérations de pêches exceptionnelles feront l'objet d'un compte-rendu établi par le Président de chaque AAPPMA qui l’adressera au Président de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique. Ce dernier effectuera la synthèse départementale.
Ce compte-rendu indiquera notamment :
- les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations,
- les dates et heures d’intervention, lieux précis, longueurs de cours d'eau et/ou surfaces de plan d’eau prospectées,
- le nombre d’engins ou modes de pêche utilisés,
- les quantités numériques (évaluation) et pondérales correspondantes, pour les juvéniles et/ou les adultes,
- les relevés de température de l’eau à chaque pêche et les observations diverses.
La synthèse départementale sera transmise par le Président de la Fédération de Pêche au plus tard le 30 novembre 2018 à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier et au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui en adressera une copie aux Présidents des AAPPMA concernées. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 8 :
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– La Sous-Préfète de Montluçon,
– La Sous-Préfète de Vichy,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 137 – Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– La Directrice Départementale des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, – Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 20 juin 2018
La Préfète
P/La Préfète et par délégation
signé
Monsieur le Secrétaire Général
Dominique Schuffenecker
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1606/2018 du 20 juin 2018 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 138 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-20-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant
temporairement la circulation sur la RN79 entre les PR
0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise
en 2 x 2 voies
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant temporairement la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2 x 2 voies 139 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 du 20/06/2018
Réglementant temporairement la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2 x 2 voies
Article 1er :
Pour permettre les travaux préparatoires à la mise en 2X2 voies de la RN79, entre les PR 0+225 et 3+463, la circulation sera règlementée, dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 :
Les principales modalités d’exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
Semaines 26 et 27 – Du lundi 25/06 – 07h00 au vendredi 06/07/2018 – 18h00
Travaux :
Création de 2 refuges au PR 2+500 et 3+000 – sens Moulins/Montmarault
Démontage des glissières métalliques entre les PR 1+500 et 2+500 et mise en protection par des Séparateurs Modulaires de Voies
Exploitation :
Fermeture de la section - sens Moulins/Montmarault. Cette fermeture sera réalisée par la DIRCE entre le diffuseur du Montet et le giratoire du péage de Montmarault, dans le cadre de travaux de réfection d’enrobés.
Un marquage temporaire jaune sera appliqué sur la bande axiale de séparation des flux, marquage renforcé par des plots-guides et ponctuellement par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 2+220 et 3+310
La Bande d’arrêt d’urgence – sens Moulins/Montmarault sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 2+400 et 1+450
Semaines 28 et 29 – Du lundi 09/07 – 07h00 au vendredi 20/07/2018 – 18h00
Travaux :
Création de 2 refuges au PR 2+500 et 3+000 – sens Montmarault/Moulins
Démontage de glissières métalliques entre les PR 0+800 à 2+500, au droit des ouvrages situés au PR 2+650 et au PR 3+456 et mise en protection par des Séparateurs Modulaires de Voies
Exploitation :
Fermeture de la section-sens Montmarault/Moulins. Cette fermeture sera réalisée par la DIRCE entre le giratoire du péage de Montmarault et le diffuseur du Montet, dans le cadre de travaux de réfection d’enrobés.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant temporairement la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2 x 2 voies 140 Un marquage temporaire jaune sera appliqué sur la bande axiale de séparation des flux, marquage renforcé par des plots-guides et ponctuellement par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 2+220 et 3+310
La Bande d’arrêt d’urgence sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 0+800 et 2+400 et entre les PR 3+200 et 3+700 – sens Montmarault/Moulins et entre les PR 3+200 et 1+450 – sens Moulins/Montmarault.
Semaines 30 à 36 – Du lundi 23/07 – 07h00 au lundi 10/09/2018 – 18h00
Travaux : Décapage et terrassement de la plateforme d’élargissement entre les PR 1+050 et 1+800 – sens Montmarault/Moulins
Exploitation :
La Bande d’arrêt d’urgence sera neutralisée par des Séparateurs Modulaires de Voies entre les PR 0+800 et 3+700 – sens Montmarault/Moulins et entre les PR 3+200 et 1+450 – sens Moulins/Montmarault.
Article 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 70 km/h, voir ponctuellement à 50 km/h au droit des accès chantier, dans chaque sens de circulation et il sera interdit de doubler à tous véhicules.
Article 4 :
Durant les travaux, il sera dérogé aux arrêtés permanents d’exploitation sous chantier de l’Allier et notamment aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs et Jours Hors Chantier.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier
Article 6 :
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, sous respect des réserves ci-dessus, les opérations décrites précédemment seront anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, sans pouvoir être prolongées au-delà du 24 septembre 2018 – 20h00.
L’information sera alors transmise à la D.D.T. de l’Allier 48 heures préalablement à la modification.
Article 7 :
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du Chef de Chantier éditée par le SETRA.
Les PR indiqués dans les articles de la partie 1 font référence aux zones de travaux. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amènent à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au regard des zones de travaux. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès des secours,…) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant temporairement la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2 x 2 voies 141 Article 8 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, sera à la charge d’APRR – District d’Auvergne.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Allier,
Monsieur le Directeur Régional des APRR – Région Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services D’Incendie et de Secours de l’Allier, Monsieur le Chef du SAMU de l’Allier,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier,
GRA.
Moulins, le 20/06/2018
P/la préfète et par délégation
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1611 réglementant temporairement la circulation sur la RN79 entre les PR 0+225 et 3+463 pendant les travaux préparatoires à la mise en 2 x 2 voies 142 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-06-20-002
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20
juin 2018 portant sur l' autorisation de
manifestation sportive sur le plan d’eau de CHAMPINS
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20 juin 2018 portant sur l' autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de CHAMPINS 143 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20 juin 2018
Autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de CHAMPINS
Article 1er : La ville de MOULINS est autorisée à organiser sur le Plan d’eau des CHAMPINS, à MOULINS des activités nautiques de canoë, kayak, paddles le samedi 30 juin 2018 de 14 h à 19 h et des activités pêche et Float Tube le dimanche 01 juillet 2018 de 9h00 à 19h00 .
Un feu d’artifice est prévu le 30 juin 2018 de 18h00 à 24h00, comportant des artifices tirés sur 1 ponton flottant .
Article 2 :L’artificier responsable du chantier de tir devra respecter, avant le tir, une zone de sécurité suffisante, en fonction de la configuration du lieu, des artifices utilisés (conformité aux distances de sécurité prévues pour chaque produit et en prenant en compte la distance la plus élevée) et des conditions atmosphériques. Cette zone sera délimitée à l’aide de barrières ou autres moyens permettant de maintenir le public à distance.
Article 3 : L’organisateur devra sécuriser les zones réservées à sa démonstration par rapport aux activités qui se dérouleront en même temps sur le site de la Plaine des Champins et sécuriser les zones réservées au public par le positionnement de barrières solidaires entre elles. La zone d’entrée et de sortie de l’eau des participants devra également être sécurisée.
Un encadrement permanent par des personnes diplômées et à jour de leur formation devra être assuré sur l’eau et en contact, avec des personnes assurant la sécurité sur terre.
Des moyens de communication devront être mis en place entre les personnes assurant la sécurité sur l’eau et sur terre. Ces moyens devront être testés préalablement.
L’organisateur devra prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les services publics. En cas d’accident nécessitant l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au centre de traitement de l’alerte de l’Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Le site de la Plaine des Champins ne dispose que d’un seul accès pour le public et pour les secours. Cet accès devra être maintenu libre en permanence et ne devra pas être occupé par des tierces personnes.
Article 4 : L’organisateur doit prendre contact avec les services de la préfecture de l’Allier et /ou les services de Météo-France, avant la manifestation, afin d’obtenir des informations :
– en cas de risque de crue, sur l’évolution de la rivière Allier ;
– en cas d’alerte météorologique (orage, pluie, vent violent, canicule…) ;
et prendre les dispositions qu’il juge utile afin de garantir la sécurité de la manifestation (évacuation, arrêt de la manifestation, voire annulation...).
Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexé au présent arrêté).
Article 6 : Toutes fiches et tous bateaux placés sur le plan d’eau des CHAMPINS par les riverains ou pêcheurs, seront enlevés pendant toute la durée de ces manifestations.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur le plan d’eau, hors ceux nécessaires aux besoins de cette manifestation, durant la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs prendront toutes les mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci-dessus.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20 juin 2018 portant sur l' autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de CHAMPINS 144 Article 9 : Toute dégradation causée aux ouvrages d’art sera immédiatement réparée aux frais du permissionnaire, sauf recours contres les contrevenants.
Article 10 : L’organisateur communiquera une copie du présent arrêté ainsi que tous les plans et informations utiles à l’organisation de la manifestation et aux dispositifs prévisionnels de secours, au CTA03, au Conseiller Technique Secours Nautique 03 et au centre de secours principal de Moulins.
Article 11 :Une partie de cette manifestation se déroulant sur une portion de rivière non domaniale, elle est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers. Cette rivière n’étant ni navigable, ni flottable, cette manifestation s'y exerce aux risques et périls des usagers. Celle-ci est donc organisée aux seuls risques du demandeur, qui doit s'assurer en permanence de la profondeur de l'eau et de l’absence d’écueils et d’obstacles.
Article 12 :Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13:Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MOULINS à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié en recueil des actes administratifs.
Article 14Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de MOULINS, la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier, la Directrice Départementale des Territoires de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information.
Moulins, le 20 juin 2018
La Préfète
P/La Préfète et par délégation
signé
Monsieur le Secrétaire Général
Dominique Schuffenecker
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-06-20-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1615/2018 en date du 20 juin 2018 portant sur l' autorisation de manifestation sportive sur le plan d’eau de CHAMPINS 145 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-22-007
Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant
le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de
volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 146 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Services Vétérinaires
Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1627 / 2018 DU 22 JUIN 2018
AUTORISANT LE GAEC LEVÊQUE SAVRE À EXPLOITER UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES
DE CHAIR À SAINT-DIDIER-EN-DONJON
La Préfète de l’Allier
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement- livres I, II et V ;
VU la directive IED 2010/75/UE du parlement européen et du conseil relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
VU la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la commission européenne du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE susvisée, pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs ;
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 (zones vulnérables aux nitrates) ;
VU le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail ;
VU le décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qui introduit un renvoi à la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) qui soumet à autorisation tous les élevages de volailles détenant plus de 40 000 emplacements conformément à la réglementation européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrises des pollutions liées aux effluents d’élevages ;
20 rue Aristide Briand – CS 60042 – 03402 YZEURE CEDEX
Téléphone 04.70. 48. 35. 00
Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 147 VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’ environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, en date du 02/02/2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, en date du 02/02/2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la république française du 20 décembre 2015 ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne n° 2014/58 du 27 mai 2014 relatif au 5ème programme d’action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, coordonnateur de bassin en date du 27 août 2007, portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de l’Allier n° 3212/09 du 2 octobre 2009 relatif au 4ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté de M. le préfet de la région Auvergne n° 2012/149 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;
VU la demande présentée par le GAEC LEVEQUE SAVRE ayant pour co-gérants M. et Mme LEVEQUE Alain et Isabelle et M. SAVRE Benoît, dont le siège social d’exploitation se situe au lieu dit « Les Millets » commune de 03130 SAINT-DIDIER-EN-DONJON, sollicitant l’autorisation d’exploiter a la même adresse un élevage avicole soumis à autorisation au titre du Livre V du code de l’environnement ;
VU l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° 132/18 du 15 janvier 2018 qui s’est déroulée du 05 février 2018 inclus au 07 mars 2018 inclus ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 148 VU le registre d’enquête publique ;
VU le rapport, le procès verbal de l’enquête et l’avis émis par le commissaire enquêteur ;
VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire par les différents services et organismes consultés ;
VU les avis émis au cours de l’instruction réglementaire par les conseils municipaux de SAINT- DIDIER-EN-DONJON, LUNEAU, NEUILLY-EN-DONJON, LE PIN, et SAINT-LEGER-SUR- VOUZANCE ;
VU le rapport et proposition de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 7 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.511.1 du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que le permis d’exploiter au sens de l’arrêté du 29 juin 2004 doit être révisé régulièrement, notamment en fonction des meilleures techniques disponibles applicables aux activités de l’établissement ;
CONSIDERANT que la gestion consciencieuse de l’exploitation contribue à une performance environnementale améliorée pour un élevage intensif de volailles. L’exploitant prend toutes les dispositions pour réduire les émissions de toutes sortes de son établissement en agissant dès l’amont ;
CONSIDERANT que l’exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les émissions provenant des effluents d’élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité d’effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l’ensemble des d’éléments fertilisants apportés et qu’il soit sous forme organique ou minérale ;
CONSIDERANT que l’exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par l’épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, les conditions climatiques, la pluviométrie et l’irrigation, l’utilisation des sols et les pratiques agricoles, y compris les systèmes de rotation des cultures ;
CONSIDERANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d’ammoniac dans l’air, ainsi qu’aux émissions d’azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles et souterraines, et sont dus aux déjections des animaux ;
CONSIDERANT que les mesures pour réduire ces émissions ne concernent pas uniquement la manière de stocker, de traiter ou d’appliquer les effluents dès qu’ils sont produits, mais s’appliquent à toute une chaîne d’événements et comprennent des démarches pour limiter la production d’effluents ;
CONSIDERANT que cela commence par un bon entretien de l’installation et des mesures sur l’alimentation et le logement, puis se poursuit par le traitement et le stockage des effluents et finalement l’épandage ;
CONSIDERANT que pour éviter l’annulation des bénéfices d’une mesure prise au début de la chaîne par une mauvaise manipulation des effluents en aval de la chaîne, il est nécessaire d’appliquer les principes des Meilleures Techniques Disponibles ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 149 CONSIDERANT que l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale, tracées par des enregistrements, des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantités d’azote et de phosphore rejetées par les animaux, ainsi que les Meilleures Techniques Disponibles pour la conception du logement, pour la réduction de la consommation d’eau et d’énergie, pour le stockage des effluents et le traitement des effluents à l’exploitation ;
CONSIDERANT que les conditions techniques d’exploitation, notamment les conditions de stockage et d’épandage des effluents, le suivi agronomique du plan d’épandage, sont de nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies dans le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC LEVEQUE SAVRE ayant pour co-gérants M. et Mme LEVEQUE Alain et Isabelle et M. SAVRE Benoît, dont le siège d’exploitation se situe au lieu-dit « Les Millets » sur la commune de SAINT-DIDIER-EN-DONJON, est autorisé à exploiter un élevage avicole à la même adresse dont les caractéristiques sont indiquées ci dessous.
La capacité maximale de l’élevage avicole est de 63 000 emplacements de volailles répartis dans 2 bâtiments pour une superficie totale utile pour les animaux de 2902 m² :
Poulailler : Code INUAV V003AGQ 1089 m² Sur parcelle B 716 23 000 emplacements Poulailler : Code INUAV V003BXY 1813 m² Sur parcelle B 716 40 000 emplacements
Cet élevage avicole est classé sous la rubrique 2111/1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il s’intègre dans la rubrique 3660 de la nomenclature (élevages intensifs de volailles avec plus de 40 000 emplacements), en application du décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées.
Les animaux équivalents sont définis de la manière suivante :
caille = 0,125 ;
pigeon, perdrix = 0,25 ;
coquelet = 0,75 ;
poulet léger = 0,85
poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ;
poulet lourd = 1,15 ;
canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ;
dinde légère = 2,20 ;
dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ;
dinde lourde = 3,50 ;
palmipèdes gras en gavage = 7
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TITRE 1er : PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 150 Il existe sur le site 2 réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés pour un total de 6400 Kg. Cette installation qui s’inscrit dans la rubrique 4718 de la nomenclature relève du régime de la déclaration avec contrôle periodique.
ARTICLE 2 : L’élevage et la directive IED
Compte tenu que cet élevage comprend plus de 40 000 emplacements pour les volailles, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et agricoles, appelée directive IED lui est applicable. Elle définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application. Cet élevage relève à ce titre de dispositions spécifiques prévues dans le code de l’environnement (art. R.515-58 à R.515-84 à la date de signature de cet arrêté préfectoral).
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles telles que définies ci-dessous et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Définition des MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD)
Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plus
efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont
l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les
appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général
élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Domaines d’applications
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;
2. Utilisation de substances moins dangereuses ;
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ;
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;
6. Nature, effets et volume des émissions concernées ;
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;
8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible ;
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique ;
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement ;
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 151 ARTICLE 3 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code Rural, le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 4 : Formation du personnel
Par le terme de personnel, il faut prendre en compte l’ensemble des personnes intervenant sur l’exploitation, salariés ou non, y compris l’exploitant.
L’exploitant doit définir par écrit et mettre en oeuvre des mesures d’information ainsi qu’un programme de formation du personnel de l’exploitation.
Le personnel de l’exploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production et être correctement formé pour réaliser les tâches dont il est responsable. Il doit être capable de mettre en rapport ses tâches et responsabilités avec le travail et les responsabilités du reste du personnel. Son niveau de qualification doit garantir une bonne compréhension des impacts de ses actes sur l’environnement et des conséquences de tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance des équipements. L’exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise à niveau régulière si nécessaire, en particulier à l’occasion de l’introduction de pratiques de travail ou d’équipements nouveaux ou modifiés. La mise en place d’un suivi de formation est nécessaire pour fournir une base pour une révision et une évaluation régulière des connaissances et des compétences de chaque personne.
Le personnel doit réviser et évaluer régulièrement ses activités de sorte que tout autre développement et amélioration puissent être identifiés et mis en oeuvre. Une estimation des nouvelles techniques doit être réalisée régulièrement.
ARTICLE 5 : Implantation
L’établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans joints au dossier et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
A – Au sens du présent arrêté on entend par :
habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
bâtiment d’élevage : les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les aires d’exercice, les couloirs de circulation des animaux, les quais d’embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ;
annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrages, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents ;
fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation sous l’action des animaux ;
effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d’ensilage et les eaux usées issues de l’activité d’élevage et des annexes.
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TITRE 2 : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L’INSTALLATION
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 152 B - Localisation :
Les nouveaux bâtiments d’élevage et leurs annexes seront implantés :
à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des gîtes ruraux dont l’exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées) et des plages ; à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté d’autorisation.
Les nouveaux bâtiments et annexes sont implantés afin de générer le moins de nuisances possibles vis- à-vis des récepteurs sensibles de l’environnement de l’établissement. Les installations générant le plus d’émissions sont placées le plus loin des récepteurs. Des aménagements sont réalisés, comme la mise en place d’écran naturel ou artificiel pour réduire les pollutions et les nuisances.
Les récepteurs sensibles sont définis par les intérêts protégés par l’article L 511.1 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Logements des animaux
Compteur d’eau volumétrique
Un compteur d’eau volumétrique est installé sur la conduite d’alimentation en eau de l’installation. L’eau sous pression avec robinets filetés sera installée partout où elle sera nécessaire. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion muni d’un système de non-retour.
Nettoyage et assainissement
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel (article L 232-1 du code du travail). Les locaux seront régulièrement désinfectés après le passage de chaque bande.
Destination des eaux de nettoyage des installations
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien du bâtiment et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Destination des eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux effluents d’élevage et peuvent être évacuées dans le milieu naturel.
Dans le cas où il existe des aires d’exercice, les eaux pluviales provenant des toitures ne doivent pas être rejetées sur ces surfaces, mais collectées par une gouttière et évacuées séparément.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 153 A l’extérieur du bâtiment, l’écoulement à ciel ouvert des eaux résiduaires est interdit.
Tous les effluents, y compris les eaux de nettoyage de l’installation, sont évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
La conception des bâtiments doit permettre de réduire les émissions d’ammoniac dans l’air provenant des systèmes de logements des animaux. Elle repose notamment sur les principes suivants :
Utilisation de surfaces lisses et faciles à nettoyer ;
Maintien d’une litière sèche.
ARTICLE 7 : Stockage des effluents
Article 7.1 - Généralités
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Les capacités de stockage des effluents doivent répondre à la Directive Nitrates qui établit des dispositions minimales sur le stockage des effluents d’élevage en général, dans le but de garantir à toutes les eaux un niveau général de protection contre la pollution, et des dispositions supplémentaires sur le stockage des effluents d’élevage dans des zones désignées comme vulnérables aux nitrates.
Les installations de stockage des effluents doivent être d’une capacité suffisante en attendant qu’un nouveau traitement ou épandage puisse être réalisé. La capacité nécessaire dépend du climat et des périodes pendant lesquelles l’épandage n’est pas possible.
Article 7.2 - Stockage en tas
Le stockage en tas du fumier toujours situé au même endroit, soit dans l’installation soit dans un champ, doit se faire sur un sol en béton, avec un système de collecte et un réservoir pour les jus d’écoulement ;
Article 7.3 - Stockage temporaire sur la parcelle d’épandage des fumiers
Le stockage temporaire des fumiers au champ doit respecter les règles de distance prévues vis-à-vis des points d’eau et des habitations. Il est exclu sur les parcelles où l’épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables.
Les zones de stockage doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leurs emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai minimum de 3 ans.
Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices.
La durée de ce stockage ne doit pas dépasser 10 mois.
Le stockage des fumiers non susceptibles d’écoulement peut être effectué sur le sol.
Tout stockage doit être installé à au moins 100 m des habitations des tiers.
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L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour identifier et prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
ARTICLE 9 : Infrastructures et installations
Article 9.1 - Accès et circulation dans l’établissement
Les voies de circulation et d'accès, sont maintenues en bons états et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des services d'incendie.
Article 9.2 - Protection contre l’incendie
Prescriptions à appliquer pour la lutte contre l’incendie
■ assurer si elle n’existe pas déjà, la défense extérieure contre l’incendie par un poteau d’incendie de 100 mm normalisé NFS 61-213 piqué directement sans passage par compteur ni by-pass sur une canalisation assurant un débit unitaire minimum de 1 000 l/mn, sous une pression dynamique de 1 bar (NFS 62-200) et placé à moins de 200 mètres de l'établissement par des chemins stabilisés.
Ces hydrants doivent être implantés en bordure d'une chaussée carrossable ou tout au plus mètres de celle-ci.
■ dans la mesure où le réseau hydraulique ne permettrait pas l’alimentation d’un poteau d’incendie à 100 mm normalisé, la défense contre l’incendie devra être assurée à partir d’un point d’eau d’une capacité de 180 m3 (180 m3 = 1 équivalent PI) conforme aux dispositions de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 en s'assurant notamment :
- que l’accès des engins de secours à la plate-forme, à partir de la voie publique, soit constitué d’une voie carrossable répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
o largeur de la chaussée : 3 mètres (stationnement exclu),
o hauteur disponible : 3,50 mètres,
o pente inférieure à 15 %,
- que la plate-forme d'utilisation offre une superficie de 32 m² (8x4) ou pour une monopompe offre une superficie de 12 m² (4x3) afin d'assurer la mise en œuvre aidée des engins des sapeurs- pompiers et la manipulation du matériel,
o rayon de braquage intérieur : 11 mètres,
o force portante calculée pour un véhicule de 130 kilo-newton (dont 40 kilo-newton
sur l’essieu avant et 90 kilo-newton sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres)
- que ce point d'eau soit accessible en toute circonstance clôturé et muni d'un portillon d'accès, - qu'il soit signalé et curé périodiquement,
- que la hauteur d'aspiration soit inférieure à 6 m,
- que le volume d'eau contenu dans cette réserve soit constant en toute saison..
L’implantation de ce point d’eau devra être soumise pour avis, aux services d’incendie.
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TITRE 3 : PREVENTION DES RISQUES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 155 ■ le courant électrique pourra être coupé par un interrupteur général.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre :
répartir judicieusement des extincteurs portatifs à raison de 18 l de produit extincteur ou
équivalent par 500 m² ou fraction de 500 m² de surface ;
tenir un registre de sécurité.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
- afficher de façon bien visible les interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue dans les parties présentant des risques particuliers d’incendie et faire respecter ces interdictions ;
- ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Article 9.3 - Installations techniques
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspection des installations classées.
Article 9.4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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L’exploitant doit réduire autant que possible la consommation d’eau.
L’exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d’une année sur l’autre, avec une analyse des écarts observés.
Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de l’installation ou cela est possible.
Article 10.1 – Exploitation du forage (lorsque ce système de prélèvement d’eau est utilisé)
Critères d’implantation et protection de l’ouvrage
L’ouvrage ne devra pas être implanté à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, il ne peut être situé à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ; - 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes ;
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des effluents d’élevage.
Réalisation et équipement de l’ouvrage
Au moins un mois avant le début des travaux, l’exploitant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux.
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité du forage, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation du forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
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TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES – GESTION DES EFFLUENTS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 157 L’exploitant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de forage, l’exploitant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
La tête du forage s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement du forage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Le forage est identifié par une plaque mentionnant les références de l’arrêté d’autorisation.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement pour ceux qui sont abandonnés.
Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers,
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce cahier est tenu à disposition des agents du contrôle : les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
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L’exploitant doit limiter le gaspillage d’eau d’abreuvement tout en respectant les besoins physiologiques et le bien être des animaux.. La réduction de la consommation d’eau doit représenter un élément essentiel de la gestion de l’exploitation.
L’exploitant doit mettre en place la tenue de registres de la consommation d’eau. Pour les installations nouvelles chacun des bâtiments devra être équipé d’un compteur et d’un registre associé. Pour les installations existantes, dans la mesure, où plusieurs productions sont présentes sur l’exploitation, la production soumettant l’établissement à l’arrêté du 29 juin 2004 doit être équipé d’un compteur spécifique.
Les installations de distribution de l’eau de boisson pour éviter les déversements, doivent être réglées au minimum à chaque bande.
Article 10.3 - Eau de nettoyage
Pour réduire la consommation d’eau l’exploitant doit nettoyer les bâtiments d’élevage et les équipements avec des nettoyeurs à haute pression ou tout autre moyen équivalent après chaque cycle de production.
ARTICLE 11 : Généralités
L’exploitant doit :
- tenir un cahier des épandages conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
- planifier correctement l’épandage des effluents d’élevage ;
- utiliser du matériel adapté pour l’épandage des différents effluents produits ; - tenir compte de l’équilibre entre la quantité d’effluents à épandre et la surface disponible, les exigences des cultures et les autres engrais ;
- utiliser exclusivement des techniques répondant aux meilleures techniques disponibles pour l’épandage des effluents d’élevage et, sur sols nus l’enfouissement doit être réalisée sous 12 heures maximum.
L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de leur traitement est interdit :
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau en laissant une bande de terre non traitée ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers et les composts) ou enneigés, - sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables aux élevages, notamment celles définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
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TITRE 5 : EPANDAGES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 159 Pour réduire la gêne provoquée par les odeurs quand celles-ci peuvent avoir une incidence sur le voisinage, l’exploitant applique notamment les mesures suivantes :
- Effectuer l’épandage conformément aux dates prévues dans les prescriptions particulières
inscrites dans cet arrêté ;
- Tenir compte de la direction des vents par rapport aux maisons avoisinantes.
Les émissions d’ammoniac dans l’air notamment provoquées par l’épandage doivent être réduites par l’utilisation d’un matériel adapté
Distance d’épandage par rapport aux tiers
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d’épandage des lisiers et fumiers, et, d’autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
Distance minimale
des habitations des tiers
compost élaboré selon les modalités
définies à l’article 29 de l’arrêté ministériel
du 27 décembre 2013 modifié
10 mètres
lisiers et purins, lorsqu’un dispositif
permettant l’injection directe dans le sol est
utilisé
15 mètres
fumiers bovins et porcins compacts
non susceptibles d’écoulement, après un
stockage d’au minimum deux mois ;
15 mètres
autres fumiers
lisiers et purins, lorsqu’un dispositif
permettant un épandage au plus près de la
surface du sol du type pendillards est
utilisé
eaux blanches et vertes non mélangées
avec d’autres effluents
effluents après un traitement visé à
l’article 28 de l’arrêté ministériel du
27 décembre 2013 modifié et/ou
atténuant les odeurs
digestat de méthanisation
50 mètres
fientes à plus de 65 % de matière sèche 50 mètres
autres cas 100 mètres
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Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents d’origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie – naturelle ou artificielle – concernée.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
La fertilisation est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d’association graminées-légumineuses.
Tout épandage est subordonné à la production d’un plan d’épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l’épandage, les parcelles qui pourront faire l’objet d’épandage d’effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d’épandage comporte au minimum les éléments suivants :
- identification des parcelles (références cadastrales et surface totale épandable) regroupées par
exploitant ;
- identité et adresse de l’exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec
l’exploitant ;
- localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/10 000 et
1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l’épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d’exclusion ;
- nature, teneur en azote avec indication du mode d’évaluation de cette teneur (analyses ou
références) et quantité des effluents qui seront épandus ;
- doses maximales admissibles par type d’effluent, de sol et de cultures en utilisant des références
locales ;
- calendrier prévisionnel d’épandage rappelant les périodes durant lesquelles l’épandage est
interdit ou inapproprié.
L’ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l’inspecteur des installations classées par l’exploitant.
Toute modification notable du plan d’épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
D’autre part, afin de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines, la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, sur les parcelles retenues dans le plan d’épandage joint au dossier, ne devra pas dépasser 170 kg/ha/an. Cette disposition s’applique en zone vulnérable et hors zone vulnérable.
S’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet fixe les quantités d’azote et phosphore en fonction de l’état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l’étude d’impact et des risques d’érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
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L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère.
Les émissions d’ammoniac dans l’air doivent être réduites. Sont en particulier efficaces les techniques visées aux articles relatifs au logement, au stockage, traitement et épandage des effluents, à l’alimentation.
Tout brûlage à l’air libre de déchets est interdit.
ARTICLE 13 : Gaz
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en particulier d’ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique ou à l’environnement.
ARTICLE 14 : Odeurs
L’exploitant prend toutes dispositions pour réduire les odeurs à l'élevage.
ARTICLE 15 : Emissions et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les opérations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
ARTICLE 16 : Généralités
L’exploitant doit mettre en place la tenue de registres de la production de déchet. Dans la mesure, où plusieurs productions sont présentes sur l’exploitation, un registre spécifique doit être tenu pour la production soumettant l’établissement à l’arrêté du 29 juin 2004.
ARTICLE 17 : Principes de gestion
Article 17.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production.
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TITRE 6 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES
TITRE 7 : DECHETS
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L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets d’emballage visés par les articles L.541.1 et R543.43 et suivants du code de l’Environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-139 et suivants du Code de l’Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les déchets d’activité de soins issus de la médecine vétérinaire sont traités conformément aux articles R1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé publique (existence d’une convention pour l’élimination, traçabilité des différentes opérations, séparation des autres déchets, conditions de stockage et conditionnements spécifiques).
Article 17.3 - Stockage des déchets
Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
L’exploitant devra concevoir et mettre en oeuvre une planification correcte des activités du site en matière de gestion et de retrait des sous-produits et des déchets.
ARTICLE 18 : Traitement des déchets
Article 18.1 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 18.2 - Cas particuliers des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (volailles) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site (si production éventuelle) sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter et accessible à l'équarrisseur.
Tout brûlage de cadavre à l’air libre est interdit.
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Les dispositions de l’arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes.
Le niveau sonore des bruits en provenance de l’élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
POUR LA PERIODE ALLANT de 6 h à 22 h
DUREE CUMULEE
d’apparition du bruit particulier T
EMERGENCE MAXIMALE
admissible en db (A)
T < 20 minutes
20 minutes ≤ T < 45 minutes
45 minutes ≤ T < 2 heures
2 heures ≤ T < 4 heures
T ≤ 4 heures
10
9
7
6
5
POUR LA PERIODE ALLANT DE 22 h à 6 h
Emergence maximale admissible : 3 dB (A) à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L’émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l’installation n’est pas en fonctionnement. Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq. L’émergence due aux bruits générés par l’installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
1. en tous points de l’intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; 2. le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments).
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
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TITRE 8 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 164 ARTICLE 20 : Rééxamen des conditions d’autorisation
Conformément au chapitre II de la directive n° 2010/75/UE , le déclenchement du rééxamen sera lié à la publication des nouvelles « conclusions sur les Meilleurs Techniques Disponibles ».
ARTICLE 21 : Déclaration des émissions polluantes
Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, l’exploitant déclare au préfet pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants à l’exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d’élimination.
ARTICLE 22 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 23 : Alimentation
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d’éléments fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.
Article 23.1 - Ajout d’acide aminés
L’alimentation doit être basée sur le principe d’alimenter les animaux avec le niveau approprié d’acides aminés essentiels pour une performance optimale tout en limitant l’ingestion de protéines en excès..
Article 23.2 - Alimentation en phases
L’exploitant met en place une alimentation biphase (ou multiphase), garantissant des apports en protéines limités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d’animaux.
Article 23.3 - Phosphate alimentaire
Des phosphates alimentaires inorganiques hautement digestibles et/ou de la phytase doivent être utilisés dans ces régimes afin de garantir un apport suffisant de phosphore digestible.
Des phytases sont incorporées aux aliments distribués. Les préparations de phytases doivent être autorisées comme additifs alimentaires dans l’Union européenne (directive 70/524/CEE catégorie N).
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TITRE 10 : STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
TITRE 9 : SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 165 ARTICLE 24 : Gestion de l’énergie
L’exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie.
L’exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d’énergie par tous moyens d’enregistrements permettant d’évaluer la part utilisée pour l’activité soumise à la directive IPPC.
Pour les installations nouvelles, chacun des bâtiments devra être équipé d’un moyen d’enregistrements spécifique pour chacune des sources d’énergie et d’un registre associé. Dans la mesure où plusieurs productions sont présentes sur l’exploitation, la production soumettant l’établissement à l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 doit être équipée d’un moyen d’enregistrements spécifique pour chacune des sources d’énergie.
L’exploitant doit pour le logement des volailles réduire la consommation d’énergie en mettant en oeuvre toutes les mesures suivantes :
• Pour les nouveaux locaux et lorsque c’est possible, recours à une ventilation naturelle grâce à une conception correcte du bâtiment et des enclos (c’est-à-dire un microclimat dans les enclos) et un aménagement spatial par rapport aux directions du vent dominant pour améliorer la circulation de l’air ;
• Pour les locaux à ventilation mécanique :
- optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôle de la température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver ; - éviter toutes résistances dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyage fréquent des conduits et des ventilateurs ;
• Utiliser un éclairage basse énergie.
ARTICLE 25 : Fonctionnement
L’exploitant doit :
- mettre en oeuvre un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon
fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations ;
- prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le
retrait des produits et des déchets.
Périodes d’épandage
L’épandage des fumiers de volailles, est interdit les samedis, dimanches et jours fériés toute l’année.
Suivi agronomique et bilan de fertilisation
Le suivi agronomique du plan d’épandage recevant notamment les fumiers de volailles sera réalisé, à la charge du GAEC LEVEQUE SAVRE par un organisme compétent et soumis pour avis à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Un bilan annuel de fertilisation du plan d’épandage ainsi qu’un plan de fumure prévisionnel des exploitations intégrées au plan d’épandage des fumiers de volailles établi à la parcelle culturale seront adressés chaque année, avant le 1er juillet, à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
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TITRE 11 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 166 ARTICLE 26 : Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 27 : Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 28 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 29 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 30 : Cessation d’activité
Lorsque l’installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76 du code de l’environnement. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, que des terrains susceptibles d’être affectés à nouvel usage sont libérés et que l’état dans lequel doit être remis le site n’est pas déterminé par l’arrêté d’autorisation, le ou les types d’usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions de l’article R. 512-75 du code de l’environnement.
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TITRE 12 : MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 167 ARTICLE 31 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation sera périmée si l’installation classée n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 32 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie intégrale dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie de SAINT-DIDIER-EN-DONJON pour être mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de SAINT-DIDIER-EN-DONJON pendant une durée de UN MOIS.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence du bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par le présent arrêté.
Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation. Un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation.
ARTICLE 33 : Délais et voies de recours (art. R.181.50)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais suivants, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a – l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b – la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 168 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L’article R.181-52 du Code de l’environnement prévoit que :
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 34 :
L’arrêté n° 60/2002 du 08/01/2002 est abrogé.
ARTICLE 35 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant qui devra l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, M. le maire de SAINT-DIDIER-EN-DONJON, Mme la directrice départementale des territoires, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le maire de SAINT-DIDIER-EN-DONJON.
MOULINS, le 22 juin 2018
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-007 - Arrêté préfectoral n° 1627/2018 du 22 juin 2018 autorisant le GAEC LEVEQUE SAVRE à exploiter un élevage de volailles de chair à Saint-Didier-en-Donjon 169 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-18-002
extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin
2018 concernant la société CALARD PERE ET FILS sur
la commune de la Chapelaude portant mise à jour du
tableau de classement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-18-002 - extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018 concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant mise à jour du tableau de classement 170 PREFECTURE
MIC
Extrait de l’arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018 concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant mise à jour du tableau de classement
PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
NATURE DES INSTALLATIONS
Classement dans la nomenclature ICPE
Le tableau de classement figurant à l’article 1 de l’Erreur : source de la référence non trouvée susvisé modifié par l'Erreur : source de la référence non trouvée est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régim e
2713-1
Installation de transit, regroupement ou
tri de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou
de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711 et 2712.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m² ;
Ferrailles 11 000 m²
A
2712-1.b
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de l'installation
étant :
b) Supérieure ou égale à 100 m² et
inférieure à 30 000 m²
Véhicules hors
d’usage
11 000 m² dont 600 m²
d’aire couverte
E
2718.1
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 1313,
2710, 2711, 2712, 2717 et 2719.
La quantité de déchets susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1t
Batteries
d’accumulateurs
20 t
A
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-18-002 - extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018 concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant mise à jour du tableau de classement 171 Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régim e
2560-2
Travail mécanique des métaux et
alliages.
La puissance installée et l’ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure
ou égale à 500 kW.
Presse-cisaille 375 kW
D
2714
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
Inférieur à 100 m³
3 bennes de déchets
industriels non
dangereux
< 100m3
NC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non-classé).
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Informations des tiers
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Erreur : source de la référence non trouvée pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Erreur : source de la référence non trouvée fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Allier, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l’arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
• 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-18-002 - extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018 concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant mise à jour du tableau de classement 172 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de la commune de Erreur : source de la référence non trouvée, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Erreur : source de la référence non trouvée;
‒ au Sous-Préfet de Montluçon ;
‒ à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône- Alpes ;
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;
Moulins le, 18 juin 2018
pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-18-002 - extrait de l'arrêté complémentaire n° 1574/18 du 18 juin 2018 concernant la société CALARD PERE ET FILS sur la commune de la Chapelaude portant mise à jour du tableau de classement 173 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-22-006
extrait de l'arrêté n° 1629 / 2018 du 22 juin 2018, portant
modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de
l'Allier (SMEA)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-006 - extrait de l'arrêté n° 1629 / 2018 du 22 juin 2018, portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier (SMEA) 174 Extrait de l’arrêté n° 1629 / 2018 du 22 juin 2018, portant modification
des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier (SMEA)
• Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier (SMEA) tels
qu’annexés au présent arrêté.
• Article 2 : Un exemplaire de la délibération du comité syndical du SMEA est annexé au présent arrêté.
• Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfètes de Montluçon et Vichy, la Directrice
Départementale des Territoires, le Président du Conseil Départemental, le président du SMEA, le président de
la communauté d’agglomération Montluçon Communauté, les présidents des syndicats membres et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 22 juin 2018
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-22-006 - extrait de l'arrêté n° 1629 / 2018 du 22 juin 2018, portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier (SMEA) 175 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-27-001
Extrait de l'arrêté n° 1669/2018 du 27 juin 2018 portant
suppression de la régie de recettes pour l'encaissement du
produit des amendes de police forfaitaire de la commune
de Saint-Yorre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-27-001 - Extrait de l'arrêté n° 1669/2018 du 27 juin 2018 portant suppression de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la commune de Saint-Yorre 176 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l’État
Extrait de l’arrêté n° 1669/2018 du 27 juin 2018 portant suppression de la régie de recettes pour l’encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la commune de Saint-Yorre instituée par l’arrêté préfectoral
n° 5128/2002 du 04 octobre 2002
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Yorre est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté n° 5128/2002 du 04 octobre 2002.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Saint-Yorre et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 27 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17 h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-27-001 - Extrait de l'arrêté n° 1669/2018 du 27 juin 2018 portant suppression de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la commune de Saint-Yorre 177 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-27-002
Extrait de l'arrêté n° 1670/2018 du 27 juin 2018 portant
suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des
amendes de police forfaitaire de la commune de
Saint-Germain-des Fossés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-27-002 - Extrait de l'arrêté n° 1670/2018 du 27 juin 2018 portant suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police forfaitaire de la commune de Saint-Germain-des Fossés 178 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l’État
Extrait de l’arrêté n° 1670/2018 du 27 juin 2018 portant suppression de la régie de recettes pour l’encaissement du produit des amendes de police forfaitaire de la commune de Saint-Germain- des-Fossés instituée par l’arrêté préfectoral
n° 5131/2002 du 04 octobre 2002
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Germain-des-Fossés est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté n° 5131/2002 du 04 octobre 2002.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Saint-Germain-des-Fossés et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17 h
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-27-002 - Extrait de l'arrêté n° 1670/2018 du 27 juin 2018 portant suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes de police forfaitaire de la commune de Saint-Germain-des Fossés 179 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-19-006
Extrait de l'Arrêté n° 3292-2016 du 19 décembre 2016
portant approbation de la carte communale de Chantelle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-006 - Extrait de l'Arrêté n° 3292-2016 du 19 décembre 2016 portant approbation de la carte communale de Chantelle 180 PREFET DE L'ALLIER
Article 1er : La carte communale de la commune de Chantelle édictée en application de l’article L.160-1 à L.161-2 du code de l’urbanisme est approuvée sur l’ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :
– un rapport de présentation ;
– un plan de zonage au 1/5 000 ;
– un plan des servitudes d’utilité publique au 1/5 000.
Article 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en application de l’article L422-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de Chantelle et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie. Mention de cet affichage sera inséré par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
David-Anthony DELAVOËT
51, Boulevard Saint-Exupéry – CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 – Télécopie 04 70 48 79 01
horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45
le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
Bureau Planification Territoriale
N° 3292 / 2016 du 19 décembre 2016
Extrait de l’Arrêté n° 3292/2016 du 19 décembre 2016 portant approbation de la carte communale de Chantelle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-006 - Extrait de l'Arrêté n° 3292-2016 du 19 décembre 2016 portant approbation de la carte communale de Chantelle 181 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-13-003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1549/2018 du 13/06/2018
portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-13-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1549/2018 du 13/06/2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire 182 PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1549/2018 du 13/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1 : La S.A.S. Sophie KROST Pompes Funèbres, dont l’établissement est sis : 59, rue des Cladets – Zone Artisanale de Panloup, YZEURE (03400), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation
– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 18-03-0098.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 13 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Le Secrétaire Général,
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-13-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1549/2018 du 13/06/2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire 183 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-13-004
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1550/2018 du 13/06/2018
portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1550/2018 du 13/06/2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire 184 PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1550/2018 du 13/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : La Mairie de Brout-Vernet, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : travaux de fossoyage.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le suivant : 18-03-0003.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 13 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Le Secrétaire Général,
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-13-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1550/2018 du 13/06/2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire 185 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-13-002
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1551/2018 du 13/06/2018
portant
habilitation dans le domaine funéraire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-13-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1551/2018 du 13/06/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 186 PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1551/2018 du 13/06/2018 portant
habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1 : La SARL TSM Ambulances, dont l’établissement est sis : 01, rue Ambroise Croizat, 03630 DESERTINES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 18-03-0104.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 13 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Le Secrétaire Général,
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-13-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1551/2018 du 13/06/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire 187 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-06-26-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1656/2018 du 26/06/2018
portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine
funéraire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-26-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1656/2018 du 26/06/2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire 188 PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1656/2018 du 26/06/2018 portant
renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 632/2018 en date du 01 mars 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
« La SARL Marbrerie DABRIGEON, sous l’enseigne « Marbrerie ANDRE », dont l’établissement secondaire est sis : zone artisanale de Châteaugay – 9015, rue Jean Moulin et rue des Ardillats, Domérat (03410), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Organisation des obsèques,
– Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral cité à l’article 1er est ainsi modifié : « Le numéro de l’habilitation est : 18-03-0100. »
Article 3 : Le reste de l’arrêté préfectoral sus-mentionné est sans changement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 26 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Le Secrétaire Général,
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-06-26-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1656/2018 du 26/06/2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire 189 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-06-22-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément UDSP03
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément UDSP03 190 PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n° 1626/ 2018 en date du 22/06/2018 portant renouvellement d’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier (UDSP03)
ARTICLE 1er : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier est agréée pour assurer
les formations suivantes :
– formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
– pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours
(PAE FPS),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours civiques
(PAE FPSC),
– formation continue de formateur aux premiers secours (FC FPS),
– formation continue de formateur en prévention et secours civiques (FC
FPSC).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter de la signature du
présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement
effectif de sessions de formation.
ARTICLE 3 : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires
organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des
sessions qu'il organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d'aptitude à l'emploi des secouristes,
équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux
sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément UDSP03 191 premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier ne peut
demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 22/06/2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément UDSP03 192 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-06-22-002
Arrêté renouvellement agrément UDSP03
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-22-002 - Arrêté renouvellement agrément UDSP03 193 PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n° 1626/ 2018 en date du 22/06/2018 portant renouvellement d’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier (UDSP03)
ARTICLE 1er : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier est agréée pour assurer
les formations suivantes :
– formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
– pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours
(PAE FPS),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours civiques
(PAE FPSC),
– formation continue de formateur aux premiers secours (FC FPS),
– formation continue de formateur en prévention et secours civiques (FC
FPSC).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter de la signature du
présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement
effectif de sessions de formation.
ARTICLE 3 : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires
organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des
sessions qu'il organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d'aptitude à l'emploi des secouristes,
équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux
sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-22-002 - Arrêté renouvellement agrément UDSP03 194 premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier ne peut
demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 22/06/2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-22-002 - Arrêté renouvellement agrément UDSP03 195 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-06-08-003
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
arrêté portant renouvellement triennal de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-08-003 - PréfectureCabinetDirection des sécurités 196 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1466/2018 en date du 8 juin 2018
portant renouvellement triennal de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Article 1er : Sont membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection : 1°) M. Philippe VIGNON, président du tribunal de grande instance de Moulins, ou, en cas
d’empêchement, Mme Marie-Madeleine CIABRINI, vice-présidente du tribunal de grande instance de
Moulins, sa suppléante ;
2°) Mme Annick LECLERCQ, maire de Bourbon l’Archambault, ou, en cas d’empêchement, M. Jacques
DE CHABANNES, maire de Lapalisse, son suppléant
3°) M. Bernard JACQUARD, représentant la chambre de commerce et d’industrie de l’Allier, ou, en cas
d’empêchement, M. Laurent MAZAL, son suppléant;
4°) M. Jacky ROUSSEAU, commandant de réserve de la gendarmerie nationale, ou en cas
d’empêchement, M. Christian LOISEAU, commandant, au service départemental d’incendie et de secours
de l’Allier, son suppléant.
Article 2 : La présidence de la commission départementale de vidéo-protection est assurée par M.
Philippe VIGNON ou par Mme Marie-Madeleine CIABRINI sa suppléante.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé
à chacun des membres titulaires et suppléants.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-08-003 - PréfectureCabinetDirection des sécurités 197 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-06-12-001
Préfecture
Direction des sécurités
Arrêtés n°1489/2018 à 1542/2018 portant autorisations, modifications et renouvellements des
systèmes de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 198 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1489/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jean-Pierre CHERVET, gérant de la SARL CODIS AUVERGNE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0059. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Pierre CHERVET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 199 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1490/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph CALARD, gérant de la SARL CALARD PERE ET FILS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée une caméra intérieure et dix caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0062.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph CALARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de La Chapelaude.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 200 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1491/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Stéphane THEVENOUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0069.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Stéphane THEVENOUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Pierrefitte sur Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 201 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1492/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôle du GROUPE GIFI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée sept caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Lionel BRETON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 202 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1493/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Martine RUFIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0071.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Martine RUFIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Bonnet Tronçais.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 203 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1494/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Elisabeth GIGANON, présidente de la SAS G'STYLE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0072. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Elisabeth GIGANON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 204 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1495/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Pascaline GENET, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0080.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Pascaline GENET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bessay sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 205 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1496/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Yannick BOUDESS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0084. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Yannick BOUDESS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Estivareilles.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 206 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1497/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Frédéric WERNER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0093.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Frédéric WERNER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Pourçain sur Sioule.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 207 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1498/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0096.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 208 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1499/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0097.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 209 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1500/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0098.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 210 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1501/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0099.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 211 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1502/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0100.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 212 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1503/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0101.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 213 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1504/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0102.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 214 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1505/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0103.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 215 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1506/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée huit caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0104.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Joseph KUCHNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 216 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1507/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Patrice BIDAUT, gérant du tabac presse LE BERGERAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0011. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2002/2009 du 03 juin 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la durée de conservation des images. Le système est composé de quatre caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 29 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2002/2009 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Pourçain sur Sioule.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1508/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°5399/1999 du 23 juin 1999 au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0010.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°5399/1999 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l’Archambault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 217 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1509/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°5389/1999 du 23 juin 1999 au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0011.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°5389/1999 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1510/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°990/2018 du 10 mars 1998 au responsable service sécurité de la BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0013.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°990/2018 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 218 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1511/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Christophe DEFOURNEAU, gérant d’INFORMATIQUE PRO & PART, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0097. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2678/2012 du 27 septembre 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras.
Le système est composé de deux caméras intérieures sans enregistrement. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2678/2012 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cosne d’Allier.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1512/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jean-Charles PAMART, gérant de la SARL 3 F – Le Kiosque à Pizzas, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0076. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1793/2013 du 26 juin 2013 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images et à la durée de conservation des images.
Le système est composé d’une caméra intérieure et une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 14 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1793/2013 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1513/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Valéry THIOLLIER, gérant de la BRASSERIE DU COURS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0223. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 219 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°362/2016 du 08 février 2016 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images. Le système est composé de cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°362/2016 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Pourçain sur Sioule.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1514/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Françoise GONNIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée vingt caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0024.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Françoise GONNIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 220 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1515/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Mokhtar ERRAJI, gérant de la SAS G H T E – Hôtel Kyriad Design Enzo, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras intérieures et cinq caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Mokhtar ERRAJI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 221 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint Victor.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1516/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Thierry CARMIER, gérant du GRAND CHENE BIO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée dix caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0051. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Thierry CARMIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 222 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1517/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Annie LEGRAND, gérante de BIO CONVIV, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée sept caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0058. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Annie LEGRAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 223 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1518/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Gilles RUFFROY, gérant de SOMOGEX SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0063. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Gilles RUFFROY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 224 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Désertines.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1519/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Paul RICHER, gérant du tabac presse LE CALUMET, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0068. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Paul RICHER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 225 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1520/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Françoise SUCHET, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0074.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Françoise SUCHET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 226 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1521/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Redouane ZEKKRI, directeur de BASIC FIT II, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée dix caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Redouane ZEKKRI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 227 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1522/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Geoffrey LESUEUR, gérant du bar LE PERCEVAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0085.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Geoffrey LESUEUR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 228 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1523/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Richard JAVEY, gérant de la SARL DOMERAT DISTRIBUTION – Casino Simply Market, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée douze caméras intérieures et trois caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0086.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Richard JAVEY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 229 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1524/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Maria BARBIER, gérant de la SNC GIANNI – LE CAPITOLE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0088.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Maria BARBIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 230 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1525/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Sébastien LESAGE, président directeur général de la SAS LESAGE – BAR ST PAUL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0089.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Sébastien LESAGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 231 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1526/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Annie LETARD, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0091. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Annie LETARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 232 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1527/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3247/2009 du 07 octobre 2009 à M. Joël CHAUSSARD, gérant du tabac presse AUX 1000 CADEAUX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0027. Le système est composé de cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3247/2009 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1528/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Philippe BACHMAN , directeur commercial de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0085. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 233 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2964/2010 du 08 octobre 2010 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le système est composé de deux caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2964/2010 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1529/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le chargé de sécurité du CIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0197. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1068/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméra (rajout d’une caméra intérieure).
Le système est composé de treize caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 1068/1998 du 10 mars 1998 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1530/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2474/2013 du 19 septembre 2013 à M. Claude TSCHANN, responsable administratif d’AUBERT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0079.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2474/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 234 Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1531/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Christophe GERBER, président directeur général de L'OR EN CASH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0096. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2476/2013 du 19 septembre 2013 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2476/2013 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1532/2018 en date du 12 juin 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le chargé prestations services généraux de la SOCIETE GENERALE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0199. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°980/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant et le rajout d’une caméra intérieure. Le système est composé de trois caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°980/1998 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 235 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1533/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jérémy LE GALL, président de la SAS LE DELTA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0052. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jérémy LE GALL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 236 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1534/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Redouane ZEKKRI, directeur de BASIC FIT II, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0055.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Redouane Zekkri, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 237 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1535/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Benjamin COHEN, gérant de la SAS ANOUK - CYRILLUS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0067. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Benjamin COHEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 238 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1536/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1190/2013 du 29 avril 2013 à M. Frédéric COQUEL, gérant du tabac presse l’ABSINTHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0061.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1190/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1537/2018 en date du 12 juin 2018
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2469/2013 du 19 septembre 2013 au responsable sécurité, de la BANQUE CHALUS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0083.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2469/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 239 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1538/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Christian MOUILLEVOIS, gérant d’EXPRESS CENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0060. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Christian MOUILLEVOIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 240 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1539/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Pierre DE BATTISTA, directeur de L'ENVOL – IME LA CLARTE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0061. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pierre DE BATTISTA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 241 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1540/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôles du GROUPE GIFI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée sept caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0078.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Lionel BRETON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 242 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1541/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Patrick CARY, directeur général d’ALLIER HABITAT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras extérieures de vidéoprotection (une par bâtiment), situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0090.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Patrick CARY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 243 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1542/2018 en date du 12 juin 2018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Nicolas LAVILLE, gérant de la SARL RTE – LAVO’PRATIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée trois caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0108.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nicolas LAVILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-12-001 - PréfectureDirection des sécurités 244 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-06-14-006
préfecture
Direction des sécurités
arrêté n°1563/2018 modifiant l'arrêté n°1510/2017 du 13/06/2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Gannat
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-14-006 - préfectureDirection des sécurités 245 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n°1563/2018 modifiant l’arrêté n°1510/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 1er : Mme Véronique POUZADOUX, maire de GANNAT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée douze caméras voie publique de vidéoprotection, dans le périmètre « secteur 2 » formé par les rues Grande, Place Pasteur, Place Felix Mizon, Place Hennequin, Place Charles de Gaulle, Rue Frères Degand, Avenue Saint James, et l’Avenue Jean Jaurès conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0102. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-06-14-006 - préfectureDirection des sécurités 246 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-28-003
Agrément ESUS Val de Cher Services 28 juin 2018
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-28-003 - Agrément ESUS Val de Cher Services 28 juin 2018 247 DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Unité départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté N° 1683/2018 du 28 juin 2018 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 :
L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 28 juin 2018 jusqu’au 27 juin 2023 à l’association Val de Cher Services située à Vallon-en-Sully et identifiée par le numéro Siret : 775 548 795 00043.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et le Responsable de l’Unité départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 28 juin 2018
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l’Unité
départementale,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-28-003 - Agrément ESUS Val de Cher Services 28 juin 2018 248 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-25-002
DECL Christophe Latouche
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-25-002 - DECL Christophe Latouche 249 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 829670850
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 15 juin 2018 par Monsieur Christophe LATOUCHE en qualité de gérant, pour l'organisme LATOUCHE Christophe (nom commercial : L.C-Multiservices) dont l'établissement principal est situé Rue de Vérigny à HAUT BOCAGE (03190) et enregistré sous le N° SAP 829670850 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 25 juin 2018
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale
de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-25-002 - DECL Christophe Latouche 250 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-14-002
DECL Damien Virriot
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-14-002 - DECL Damien Virriot 251 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 839264710
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 23 mai 2018 par Monsieur Damien Virriot en qualité de gérant, pour l'organisme VIRRIOT Damien dont l'établissement principal est situé 22, Boulevard de l'Hôtel de Ville à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 839264710 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 14 juin 2018
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale
de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-14-002 - DECL Damien Virriot 252 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-25-003
DECL Jérémy Fonbana
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-25-003 - DECL Jérémy Fonbana 253 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 840287221
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 15 juin 2018 par Monsieur Jérémy FONBANA en qualité de gérant, pour l'organisme FONBANA Jérémy (nom commercial : Garden & Services) dont l'établissement principal est situé 16, rue Montesquieu à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 840287221 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 25 juin 2018
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale
de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-25-003 - DECL Jérémy Fonbana 254 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-14-003
DECL Laura WIRTH
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-14-003 - DECL Laura WIRTH 255 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 832063531
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 23 avril 2018 par Madame Laura WIRTH, en qualité de gérante, pour l'organisme WIRTH Laura dont l'établissement principal est situé 24, rue Desbrest - Appt n° 22 à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 832063531 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 14 juin 2018
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale
de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-14-003 - DECL Laura WIRTH 256 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-06-19-004
DECL THIN Bruno
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-19-004 - DECL THIN Bruno 257 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 839911807
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 18 juin 2018 par Monsieur Bruno THIN en qualité de gérant, pour l'organisme THIN Bruno (nom commercial THIN Bruno Jardins) dont l'établissement principal est situé 21, route de l'Ecole - Les Loges de Creuse à LUSIGNY (03230) et enregistré sous le N° SAP 839911807 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 juin 2018
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Direccte,
P/ Le Responsable de l’Unité
départementale,
La Directrice adjointe,
signé
Madeleine THEVENN
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-06-19-004 - DECL THIN Bruno 258 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-06-01-003
Arrêté du 1er juin 2018 portant fixation du nombre de
sièges de représentants des personnels aux commissions
consultatives mixtes de l’enseignement privé sous contrat
de l’académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-01-003 - Arrêté du 1er juin 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions consultatives mixtes de l’enseignement privé sous contrat de l’académie de Clermont-Ferrand 259 Arrêté du 1er juin 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions consultatives mixtes de
l’enseignement privé sous contrat de l’académie de Clermont-Ferrand
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le code de l’éducation et notamment ses articles R 914-4, R 914-5 et R 914-10-2 ; - Vu l’arrêté du 1er juin 2018 portant création d’une commission consultative mixte interdépartementale pour l’académie de Clermont-Ferrand ;
- Vu l’arrêté du 31 mai 2018 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres à la commission consultative mixte interdépartementale des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
ARRETE :
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative mixte interdépartementale est fixé ainsi qu’il suit :
Représentants des maîtres : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants
Représentants de l’administration : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants
Article 2
Le présent arrêté s’applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l’article R 914-10-9 du code de l’éducation.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Pour le recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général de l’Académie
SIGNE
Benoît VERSCHAEVE
Arrêté 2018 - 7
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-01-003 - Arrêté du 1er juin 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions consultatives mixtes de l’enseignement privé sous contrat de l’académie de Clermont-Ferrand 260 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-06-01-002
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d’une
commission consultative mixte interdépartementale de
l’académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d’une commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand 261 Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d’une commission consultative
mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le code de l’éducation et notamment ses articles R 914-4, R 914-5, R 914-6, R 914-10-1 et R 914- 10-1 ;
- Vu l’arrêté du 31 mai 2018 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres à la commission consultative mixte interdépartementale des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
ARRETE :
Article 1er
Il est créé auprès du recteur une commission consultative mixte interdépartementale ayant compétence en application des articles R 914-5 et R 914-6 du code de l’éducation pour donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré de l’académie de Clermont-Ferrand.
Article 2
La commission comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des maîtres ayant la qualité de membre.
Compte tenu d’un effectif de maîtres observé à la date du 6 avril 2018, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
Représentants titulaires des maîtres : 4 sièges de titulaires
Représentants titulaires de l’administration : 4 sièges de titulaires
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Article 3
Le présent arrêté s’applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l’article R 914-10-9 du code de l’éducation.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Pour le recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général de l’Académie
SIGNE
Benoît VERSCHAEVE
Arrêté 2018 - 8
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-01-002 - Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la création d’une commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand 262 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-05-28-005
Arrêté du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de
sièges de représentants des personnels aux commissions
administratives paritaires académiques des conseillers
principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation
nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-28-005 - Arrêté du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale 263 Arrêté du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de
représentants des personnels aux commissions administratives paritaires
académiques des conseillers principaux d’éducation et des psychologues
de l’éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; - Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
ARRETE :
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des conseillers principaux d’éducation est fixé ainsi qu’il suit :
CPE classe exceptionnelle : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
CPE hors classe : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
CPE classe normale : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
Article 2
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire académique du corps des psychologues de l’éducation nationale est fixé ainsi qu’il suit :
PSY EN classe exceptionnelle : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant
PSY EN hors classe : 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant
PSY EN classe normale : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui abroge l’arrêté
en date du 22 mai numéro 2018 – 3 et qui sera publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Benoit DELAUNAY
SIGNÉ
Arrêté 2018 - 5
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-28-005 - Arrêté du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale 264 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-05-31-001
Arrêté du 31 mai 2018 fixant les parts respectives de
femmes et d’hommes composant les effectifs pris en
compte pour la détermination du nombre de représentants
du personnel au sein de la commission consultative mixte
interdépartementale des départements de l’Allier, du
Cantal, de la Haute Loire et du Puy de Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-31-001 - Arrêté du 31 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte 265 Arrêté du 31 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la
détermination du nombre de représentants du personnel au sein de
la commission consultative mixte interdépartementale des
départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute Loire et du Puy de
Dôme
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu l’article R. 914-5 du code de l’éducation
Arrête :
Article 1er
En application de l’article R. 914-5 du code de l’éducation susvisé, les parts de femmes et d’hommes
composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte
interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute Loire et du Puy de Dôme
sont ainsi fixées :
892 agents représentés dont 817 femmes soit 91,6 % et dont 75 hommes soit 8,4 %.
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentations
du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Pour le recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général de l’Académie,
SIGNE
Benoît VERSCHAEVE
Arrêté
2018-06
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-31-001 - Arrêté du 31 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte 266 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-06-11-002
ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL
DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-11-002 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 267 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018 -DEM’ACT 03 –
n°3
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE
L'ALLIER
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de l’ALLIER et des actes de leurs chefs d'établissement,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-11-002 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 268 2 / 2
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Catherine GUENEAU. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 mars 2018 n°2017/2018 - DEM’ACT 03 – n°2
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'ALLIER.
Clermont-Ferrand, le 11 juin 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-11-002 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 269 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-06-11-001
ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL
DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-11-001 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 270 Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
N°2018 -3_DEM’ACT_Lycee
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.ce.saj@
ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR
DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES
CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre des attributions générales ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées de l’Académie.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- Valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées de l’Académie.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-11-001 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 271 2 / 2
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Catherine GUENEAU. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GUENEAU, la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Lucette DEGIRONDE.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 mars 2018 portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des lycées de l’académie de Clermont Ferrand.
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 11 juin 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-06-11-001 - ARRETE RECTORAL DU 11 JUIN 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 272 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-05-28-003
Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de
membres de la Commission Consultative Mixte
Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-28-003 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand 273 N° 2018-1
Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de
membres de la Commission Consultative Mixte
Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4 ; R. 914-6 ; R. 914-10-1 et R. 914-10-2 ;
Vu l’arrêté du 22/04/2014 relatif à la création de la Commission Consultative Mixte Académique de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté du 28/02/2018 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Arrête :
Article 1er
La Commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des maîtres.
Compte tenu d'un effectif de maîtres [et documentalistes] observé à la date du 06/04/2018, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
o Membres représentants titulaires des maîtres : 5 ;
o Membres représentants titulaires de l'administration : 5 ;
La Commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Article 2
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l'article R. 914-10- 9 du code de l'éducation.
Article 3
Le Recteur est chargé de l'exécution du présent arrêté, publiable au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 28/05/2018
SIGNE
Benoît DELAUNAY
Elections 2018-arrete-nbre-siege.ccma.docs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-28-003 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand 274 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-05-28-004
Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives
de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en
compte pour la détermination du nombre de représentants
du personnel au sein d'une Commission Consultative
Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-28-004 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte 275 N° 2018-2
Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
Vu l’article R. 914-5 du code de l’éducation
Arrête :
Article 1
En application de l’article R. 914-5 du Code de l’Éducation susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la CCMA de l’Académie de Clermont-Ferrand sont ainsi fixées :
Nombre total d’électeurs représentés dans l’instance 2061
Dont 1386 femmes représentées soit 67.20 %
et dont 675 hommes représentés soit 32.86 %.
Article 2
Le Recteur est chargé de l'exécution du présent arrêté, publiable au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 28/05/2018
SIGNE
Benoît DELAUNAY
Elections 2018-parité-H-F.ccma.docs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-05-28-004 - Arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte 276 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-06-001
EXTRAIT Arrêté 2018-2472 AGREMENTTSM
Agrément entreprise transports sanitaires (TSM 03)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-06-001 - EXTRAIT Arrêté 2018-2472 AGREMENTTSM 277 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Les données à caractère personnel sont recueillies dans une finalité de gestion électronique des correspondances. Elles sont informatisées, traitées de façon confidentielle et conservées selon les règles d’archivage en vigueur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au CIL de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes : ars-ara-ssi@ars.sante.fr
EXTRAIT Arrêté n° 2018-2472 portant agrément de l'entreprise TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Vu le dossier de demande d'agrément reçu à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 22 février 2018 de la société dénommée SAS MARCHA pour l’activité de transports sanitaires intitulée TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES sise 1, rue Ambroise Croizat à DESERTINES (03630) ; ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES – n° d’agrément 163A - Gérante : Mme Charlotte FRAMONT-MARGOTTAT
1, rue Ambroise Croizat
03630 - DESERTINES
Article 2 : Les véhicules (8 ambulances et 5 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 06 juin 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale de l’Allier
Christine DEBEAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-06-001 - EXTRAIT Arrêté 2018-2472 AGREMENTTSM
278 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-20-004
EXTRAIT ARRETE 2018-4111 Ambulance Bourbonnaise
Néris les Bains
agrément entreprise transports sanitaires Ambulance Bourbonnaise Néris les Bains
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-20-004 - EXTRAIT ARRETE 2018-4111 Ambulance Bourbonnaise Néris les Bains 279 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Les données à caractère personnel sont recueillies dans une finalité de gestion électronique des correspondances. Elles sont informatisées, traitées de façon confidentielle et conservées selon les règles d’archivage en vigueur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au CIL de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes : ars-ara-ssi@ars.sante.fr
EXTRAIT Arrêté n° 2018-4111 Portant agrément de l'entreprise SARL AMBULANCE BOURBONNAISE pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : l’agrément N° 174 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est ainsi modifié à :
SARL AMBULANCE BOURBONNAISE - Gérants : M. Frédéric LAGRANGE et Mme Lydie AUJAMES 39, Boulevard des Arènes à NERIS LES BAINS (03310)
Article 2 : Les véhicules (2 ambulances et 2 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.Fait à Yzeure, le 20 juin 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale de l’Allier
Christine DEBEAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-20-004 - EXTRAIT ARRETE 2018-4111 Ambulance Bourbonnaise Néris les Bains
280 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-07-001
Extrait de l'arrêté n° 2018-2549 portant fermeture
définitive d'une pharmacie d'officine à Moulins
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-07-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-2549 portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine à Moulins 281 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté n° 2018/2549 en date du 7 juin 2018
portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine à Moulins
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 8768/78 en date du 28 décembre 1978 attribuant une licence
d'exploitation d’officine n° 110 (nouvelle numérotation 03#000110) pour une officine de pharmacie sise
57, rue de Lyon – 03000 MOULINS est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté prendra effet à compter du 31 août 2018, à minuit.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Article 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence
Régionale de Santé de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à
la préfecture de l'Allier.
La responsable du service gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-07-001 - Extrait de l'arrêté n° 2018-2549 portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine à Moulins 282 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-22-005
Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018
modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour
les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la
désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et
de leurs suppléants
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-22-005 - Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 283 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018
modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
D E C I D E
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy de Dôme et de la Savoie est établie comme suit :
Département du Cantal :
M. LAPUYADE Frédéric Coordonnateur
M. CHALIER Marc Coordonnateur suppléant
Mme FREMION Monique
M. HENOU Bernard
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. MONTORIER Bernard
M. ROYAL Paul
Liste complémentaire :
M. BOIVIN Pierre
M. VERDIER Bertrand
Département de la Drôme :
M. MONIER Thierry Coordonnateur
M. BERGERET Patrick Coordonnateur suppléant
M. COLLIGNON Bernard
M. CUCHE Daniel
M. GAUTIER Jérôme
M. LANGLAIS Sébastien
M. RICHARD Olivier
M. TORELLI Pierre
M. TSCHANZ Xavier
M. VERNAY Laurent
Liste complémentaire :
M. CAPPOEN Vincent
M. MURZILLI Olivier
M. VALENTIN Jocelyn
Département de l'Isère :
M. TIRAT Michel Coordonnateur
M. BOZONAT Jean-Pierre Coordonnateur suppléant
M. BERGERET Patrick
M. BIJU-DUVAL Jérôme
M. CAPPOEN Vincent
M. CECILLON Gilles
M. DZIKOWSKI Marc
M. GUIRAUD Fabien
M. LANGLAIS Sébastien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-22-005 - Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 284 M. MONIER Thierry
M. MURZILLI Olivier
Mme SANDFORD Erica
M. TALUY Pierrick
M. TISSIER Edouard
Liste complémentaire :
M. FAURE Guy
Département de la Loire :
M. BONNET Franck Coordonnateur
M. DEROSIER Philippe Coordonnateur suppléant
M. BESSON Jean-Claude
M. CHEYNET Nicolas
M. FAURE Guy
M. MONIER Thierry
M. ROGER Arnaud
M. ROYAL Paul
Liste complémentaire :
Mme BROUILLOUX Emilie
M. CAVALERA Thomas
Département de la Haute-Loire :
M. MONTORIER Bernard Coordonnateur
M. VERDIER Bertrand Coordonnateur suppléant
M. BOIVIN Pierre
M. DEROSIER Philippe
M. DORSEMAINE Patrick
M. LIVET Marc
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. ROYAL Paul
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. DANNEVILLE Laurent
M. FAURE Guy
Département du Puy de Dôme :
M. LIVET Marc Coordonnateur
Mme FREMION Monique Coordonnateur suppléant
M. BESSON Jean-Claude
M. BOIVIN Pierre
M. CHALIER Marc
M. DANNEVILLE Laurent
M. DEROSIER Philippe
M. DORSEMAINE Patrick
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. MONTORIER Bernard
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. BENOIT Romain
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-22-005 - Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 285 Département de la Savoie :
M. TALUY Pierrick Coordonnateur
M. BOURGEOIS Denys Coordonnateur suppléant
M. BOZONAT Jean-Pierre
M. CARFANTAN Jean-Charles
Mme GALLINO Stéphanie
M. GRANGE Stéphane
M. JEANNOLIN François
M. JOSNIN Jean-Yves
M. ROUSSET Philippe
Liste complémentaire :
M. BLONDEAU Aurélien
Article 2 : Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci- dessus, pourront en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : La validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 12 juin 2017.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur général de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-22-005 - Extrait de la décision 2018-2035 du 22 juin 2018 modifiant la décision n°2017 – 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 286 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-27-003
AP portant dérogation à l’interdiction de destruction de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées, de capture ou d’enlèvement, de
destruction et de perturbation de spécimens d’espèces
animales protégées, sur la commune de Charroux (03)
déposée par le Conseil départemental de l’Allier –
Direction de l’aménagement et des infrastructures dans le
cadre d’un projet d’abattage d’un double-alignements
d’arbres.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-27-003 - AP portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de capture ou d’enlèvement, de destruction et de 287 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊ ÊTE PRÉFECTORAL N°
portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de capture ou d’enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces animales protégées, sur la commune de Charroux (03) déposée par le Conseil départemental de l’Allier – Direction de l’aménagement et des infrastructures dans le cadre d’un projet d’abattage d’un double-alignements d’arbres.
La Préfète de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 relatif à la protection des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d’oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conseil départemental de l’Allier – direction de l’aménagement et des infrastructures en date du 21 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 avril 2018 ;
Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital - CS31649 - 03016 - MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : wwwallier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-27-003 - AP portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de capture ou d’enlèvement, de destruction et de 288 Considérant que la demande d’autorisation d’abattage d’arbres présentée par le département de l’Allier Hôtel du département 1 avenue V Hugo BP1669 03016 MOULINS cedex répond aux raisons impératives d’intérêt public majeur, et notamment de protection de la sécurité publique ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction d’espèces animales protégées ;
Considérant que les propositions de mesures d’évitement, de réduction et de compensation permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable des espèces considérées,
Considérant l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 25 mai au 08 juin 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier :
ARRÊTE ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le département de l'Allier Hôtel du département, 1 Avenue V Hugo BP 1669 03016 MOULINS CEDEX.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Conseil départemental de l’Allier – direction de l’aménagement et des infrastructures est autorisée, dans le cadre de l’abattage du double-alignement d’arbres à déroger à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et à l’interdiction de capture, de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, pour les espèces figurant ci-après.
Nom scientifique de
l’espèce
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction, altération
ou dégradation de
sites de reproduction
ou d’aires de repos
Oiseaux
Athene noctua X X X
Jynx torquilla X X X
Emberiza citrinella X X X
Emberiza calandra X X X
Aegithalos caudatus X X X
Buteo buteo X X X
Carduelis carduelis X X X
Carduelis chloris X X X
Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital - CS31649 - 03016 - MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-27-003 - AP portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de capture ou d’enlèvement, de destruction et de 289 Certhia brachydactyla X X X
Corvus monedula X X X
Cyanistes caeruleus X X X
Dendrocopos major X X X
Erithacus rubecula X X X
Falco tinnunculus X X X
Fringilla coelebs X X X
Motacilla alba X X X
Parus major X X X
Passer domesticus X X X
Phoenicurus ochruros X X X
Phylloscopus collybita X X X
Picus viridis X X X
Saxicola torquatus X X X
Strix aluco X X X
Sylvia atricapilla X X X
Troglodytes
troglodytes
X X X
Milvus migrans X X X
Lullula arborea X X X
Apus apus X X X
Ardea cinerea X X X
Hirundo rustica X X X
Tyto alba X X X
Mammifères terrestres
Sciurus vulgaris X X X
Eliomys quercinus X X X
Capreolus capreolus X X X
Felis catus X X X
Martes foina X X X
Mus musculus X X X
Sus scrofa X X X
Vulpes vulpes X X X
Chiroptères
Myotis bechsteinii X X X
Barbastella
barbastellus
X X X
Myotis myotis X X X
Pipistrellus nathusii X X X
Rhinolophus
hipposideros
X X X
Nyctalus noctula X X X
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Myotis alcathoe X X X
Eptesicus serotinus X X X
Hypsugo savii X X X
Myotis daubentoni X X X
Myotis nattereri X X X
Pipistrellus kuhli X X X
Pipistrellus pipistrellus X X X
Plecotus auritus X X X
Plecotus austriacus X X X
Reptiles
Lacerta bilineata X X X
Podarcis muralis X X X
Amphibiens
Alytes obstetricans X X X
Bufo calamita X X X
Le projet est situé sur la commune de Charroux, dans le département de l'Allier de part et d’autre de la route départementale 35. L’abattage porte sur un ensemble de frênes, d’érables sycomores et d’ormes répartis sur un linéaire d’environ 900 mètres et présentant un état phytosanitaire et biomécanique incompatible avec leur maintien.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1- Mesures de réduction de l’impact
Reconstitution d’un double-alignement d’un nouvel alignement d’arbres
Les deux alignements d’arbres qui seront détruits, seront remplacés par la plantation de nouveaux arbres (ormes, tilleuls, noyers, érables) dans le respect des conditions de sécurité (écart entre les arbres et la chaussée). Les ormes seront issus des graines des arbres abattus.
Phasage des travaux d’abattage
Afin de supprimer l’impact sur la faune identifiée, les travaux d’abattage devront être adaptés. En effet, les interventions doivent être menées au cours d’une période durant laquelle les impacts sur les espèces sont au plus bas, soit entre mi-septembre et fin novembre
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
La mise en place des travaux va induire des perturbations qui peuvent être favorables à l’installation des espèces exotiques envahissantes. Ainsi, il
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Mise en place de dispositifs anti-retours pour les chiroptères
Des dispositifs anti-retour seront mis en place au niveau des cavités arboricoles afin de s’assurer de l’absence d’individus lors des travaux d’abattage. Ces dispositifs doivent être mis en place en avril ou entre août et septembre. Ils ne doivent surtout pas être mis en place durant la période d’élevage des petits entre les mois de mai et d’août au risque d’entraîner leur mort.
Abattage des arbres en section et présence d’un écologue
En complément de la mesure pré-citée, l’abattage des arbres fera l’objet d’un suivi par un écologue. Les arbres seront abattus en section du haut vers le bas. Les sections d’une hauteur variable (entre 1 et 3 mètres) seront amenées délicatement au sol afin que l’écologue puisse procéder à une vérification à l’aide d’une caméra endoscopique. S’il est avéré que le tronc ne présente pas d’individus de chiroptère, la section peut être évacuée. En cas de présence d’individus, l’écologue procédera à un sauvetage des individus.
Mise en place de protections de chantier
La zone de chantier se limitera aux emprises du projet. Des clôtures provisoires empêcheront la colonisation de la zone de travail par les batraciens et micro mammifères.
Mise en stock des troncs habitat de l'Aegosome (Aegosoma scabricorne)
Le maître d’ouvrage, dans un but de conservation de cette espèce en déclin, procédera à l'évacuation et à l'entreposage des troncs colonisés par l'Aegosome dans une parcelle dont il est propriétaire à proximité du chantier afin qu’ils puissent se décomposer et permettre le maintien des populations locales.
localisation de la mesure de réduction pré-citée
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Mise en place d’un îlot de sénescence
Un îlot de sénescence sera mis en place sur une période de 50 ans. Cette mesure sera implantée sur un îlot situé sur la parcelle cadastrale référencée :
Commune Lieu-dit Section Parcelle Surface totale en hectare
Surface de la
mesure
compensatoire
en hectare
GANNAT Chazoux YY 16 44,7216 02,2400
Durant la période de 50 ans de mise en réserve de sénescence, aucun abattage d’arbres ne sera réalisé afin de laisser le boisement évoluer de manière naturelle. Un suivi écologique de la zone sera réalisé de façon à apporter des informations sur l’évolution qualitative et quantitative de la biodiversité. Ce suivi donnera lieu à un inventaire périodique de la biodiversité entre à l’année N et l’année N +30 ainsi qu’un bilan final à l’année N+50. Le détail de ces suivis est présenté dans l’article 3.3 du présent arrêté.
Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères
Des gîtes artificiels pour les chiroptères seront mis en place à proximité de la zone projet. Au total, vingt gîtes seront installés sur deux endroits différents (une dizaine au niveau des parkings à l’entrée de la commune de Charroux ainsi qu’une dizaine au niveau de l’alignement du cimetière).
Les gîtes seront mis en place directement sur les arbres matures, à une hauteur comprise entre 3 et 6 mètres.
3.3- Mesures de suivi
Suivi de l’avifaune
Un suivi de l’avifaune sera mis en place au niveau de l’îlot de sénescence. Un état initial sera réalisé en 2018/2019. Cet état initial constituera une base pour effectuer un comparatif de l’évolution du cortège avifaunistique au niveau de l’ îlot. Ces suivis seront reconduits sur une période de 50 ans selon la périodicité suivante : année N, N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans jusqu’à N+30 et N+50.
Ces passages seront composés d’écoutes réalisées au lever du soleil. Deux points d’écoutes d’une durée de 20 minutes seront mis en place par un ornithologue confirmé. Trois passages par année de suivi (un au mois de mars, un en avril et un fin mai). La richesse spécifique pourra ainsi être comparée entre les différentes années de suivis. En complément un point d’écoute
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Suivi des chiroptères
Un suivi des chiroptères sera mis en place au niveau de l’îlot de sénescence. Il sera réalisé en 2018/2019 un état initial de cette zone. Cet état initial constituera une base pour effectuer un comparatif de l’évolution des espèces de chiroptères au niveau de cet îlot de sénescence.
Ces suivis seront reconduits sur une période de 50 ans selon la périodicité suivante : année N, N+1 après travaux et pose des nichoirs, N+3 ,N+5 puis tous les 5 ans jusqu’à N+30 et N+50.
Ces passages seront composés d’écoutes acoustiques. Ces points seront mis en place à l’aide d’enregistreur de type SM2Bat ou Batlogger sur l’ensemble de la nuit. Trois points d’écoutes seront mis en place par nuit, avec pour chaque suivi trois passages par an (un au mois de mai, un en juillet et un en septembre). Les séquences acoustiques seront déterminées de manière à obtenir des données qualitatives et quantitatives qui pourront être comparées au fur et à mesure des suivis. Un suivi portera également sur l’occupation des gîtes artificiels à chiroptères mis en place sur la commune de Charroux selon la même périodicité.
Article 4 : Modalités de compte-rendus, de transmission des données et de publicité des résultats
Le bénéficiaire transmettra chaque année le bilan des actions et suivis réalisés concernant les espèces protégées visées par le présent arrêté à la DREAL Auvergne.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données doivent être projetés dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité doit correspondre à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du
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Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
– La présente dérogation est valable jusqu’au 31/12/2058
– Le maître d’ouvrage précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale au titre d’espèces protégées.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures prévues dans le dossier de demande ainsi que des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Des modifications substantielles portant sur l’échéancier, la nature des travaux, les spécificités des aménagements ne pourront faire l’objet d’arrêtés modificatifs qu’à partir de demandes déposées par le bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois :
– par le bénéficiaire à compter de sa notification,
– par des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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– Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier,
– Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
– Le directeur départemental des territoires de l’Allier,
– Le chef du service départemental de l’Agence française de la biodiversité de l’Allier, – Le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Allier,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le
La Préfète,
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l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-06-28-001
arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce
animale protégée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée 297 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée 298 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée 299 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée 300 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-06-28-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à une espèce animale protégée 301 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
03-2018-06-05-001
subdelegation allier
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-06-05-001 - subdelegation allier 302 PRÉFET DE L’ALLIER
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°35/2018 de Madame la Préfète du département de l’Allier en date du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres.
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-06-05-001 - subdelegation allier 303 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles.
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents.
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative : art
R431-10
C4 – Coordination et représentation de l’État dans les procédures
d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
2
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-06-05-001 - subdelegation allier 304 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service
patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef
du SES en charge du PES, intérimaire du chef du service exploitation et sécurité M. Jean-Léopold VIE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, intérimaire du chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Gilles DELAUMENI, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du district de
Moulins
M. Julien SENAILLET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon
M. Sébastien BERTHAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
de la cellule juridique et du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Michel SINTUREL, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint du
chef du district de Moulins
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
A Lyon, le 05 juin 2018
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Pour la Préfète,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-06-05-001 - subdelegation allier 305 ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Paul TAILHADES Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jean-Léopold VIE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Gilles DELAUMENI Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Michel SINTUREL Adjoint au chef de district de Moulins * * * *
SREX de MOULINS Julien SENAILLET Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Sébastien BERTHAUD Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-06-05-001 - subdelegation allier 306