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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2018-108
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2018 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2018-10-02-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2983/2018 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Julie HENGEL (1 page) Page 6
03-2018-10-02-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2984/2018 portant abrogation de
l'habilitation sanitaire au Dr Laure NELIAS (1 page) Page 8
03-2018-10-02-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2018 portant retrait de
l'habilitation sanitaire au Dr Marie LE COMTE (1 page) Page 10
03-2018-10-01-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2965/2018 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Marine JOSSO (2 pages) Page 12
03-2018-10-02-005 - Extrait de l’arrêté N° 2975/2018 DELIVRANT LE TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR (1 page) Page 15
03-2018-10-03-002 - Extrait de l’arrêté N° 2991/2018 DELIVRANT LE TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR (1 page) Page 17
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2018-09-28-005 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2954/2018 du 28 septembre 2018
règlementant temporairement la circulation sur l'A71 entre les PR 312 et 326+500 et sur la
RN79 entre les PR 0+200 et 3+700 (1 page) Page 19
03-2018-10-18-001 - extrait de l'arrêté n° 3098/2018 portant sur étang de Gouzolles (2
pages) Page 21
03-2018-10-18-002 - extrait de l'arrêté n° 3099/2018 du 18/10/2018 portant sur les réserves
boire pierre talon (2 pages) Page 24
03-2018-10-15-001 - extrait de l'arrêté n°2940 grenaille A71 (2 pages) Page 27
03-2018-09-21-003 - Extrait de l'arrête préfectoral n° 2851/2018 du 21 septembre 2018
portant sur la demande de changement de destination agricole (1 page) Page 30
03-2018-10-19-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3106/2018 concernant la nomination
des membre du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles (1 page) Page 32
03-2018-09-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre 2018
portant sur les minima et les maxima de prix des fermages (4 pages) Page 34
03-2018-10-02-004 - Extrait de l’arrêté n° 2974/2018 du 2 octobre 2018 portant dérogation
temporaire à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates
(CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole sur le territoire du département de l’Allier (1 page) Page 39
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-09-07-001 - 2018 Extrait d’arrêté du Préfet de Région zones de présomption
BEGUES (2 pages) Page 41
03-2018-10-07-001 - ANNEXE 1 zonage Bègues arrêté du Préfet de Région (3 pages) Page 44
2 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région
Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur
l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne (65 pages) Page 48
03-2018-10-02-003 - arrêté n° 2970 2018 du 02 octobre 2018 portant habillitation dans le
domaine funéraire société Chabuel (1 page) Page 114
03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018
modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et
autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une
installation classée sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux (35 pages) Page 116
03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la
conduite des taxis dans l'Allier (11 pages) Page 152
03-2018-10-11-002 - extrait de l'AP n3055-2018 fixant le nombre d'autorisations de
stationnement en gare de Moulins (1 page) Page 164
03-2018-10-17-001 - Extrait de l'AP N° 3091 du 17 octobre 2018 portant approbation du
PPRI de Vichy (extrait) (2 pages) Page 166
03-2018-10-11-001 - extrait de l'AP n°3056- 2018 portant réglementation générale des
conditions de circulation dans la cour de gare sncf Moulins (1 page) Page 169
03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région
Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin
Loire-Bretagne (8 pages) Page 171
03-2018-10-22-012 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région
Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur
l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne (1 page) Page 180
03-2018-08-20-002 - extrait de l'arrêté n° 2075/2018 du 20 août 2018, relatif à l'inscription
de la commune de Moulins sur la liste des communes prévue à l'article L.132-2 du code de
la construction et de l'habitation (ravalement de façade) (1 page) Page 182
03-2018-10-01-003 - Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre 2018
complémentaire modifiant les dispositions appliquées à la société ASTRE RECYCLAGE –
commune de Hyds (3 pages) Page 184
03-2018-10-09-001 - Extrait de l’arrêté n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation
du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du val d’Allier (1 page) Page 188
03-2018-10-26-001 - Décision du 26 octobre 2018 (Fermeture tardive Bar Le Français -
03000 MOULINS) (1 page) Page 190
03-2018-10-26-002 - Décision du 26 octobre 2018 (fermeture tardive Rhumerie Restaurant
Le DAV'PAPA - 03000 MOULINS) (1 page) Page 192
03-2018-10-23-001 - Extrait de l'arrêté 3122/2018 du 23/10/2018 portant renouvellement
d'agrément de l'UNASS Allier (2 pages) Page 194
03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités (36 pages) Page 197
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-10-08-002 - 1a arrete 2018 CDIAE (2 pages) Page 234
3 03-2018-10-08-003 - 1a arrete 2018 commission domaine emploi (2 pages) Page 237
03-2018-10-08-004 - 1a arrete 2018 commission pivot (3 pages) Page 240
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
03-2018-09-20-003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans
le département de l'ALLIER (1 page) Page 244
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-10-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 246
03-2018-10-22-010 - ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE 2018
FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES
ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES
ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE (2 pages) Page 249
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-09-005 - Extrait arrêté 2018-5154 MONTMARTRE (1 page) Page 252
03-2018-10-09-007 - Extrait arrêté 2018-5383 - TRONGET LE MONTET (2 pages) Page 254
03-2018-10-09-006 - Extrait arrêté 2018-5384 ALPHA AMBULANCE (2 pages) Page 257
03-2018-10-01-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5260 portant autorisation de modification
d'un site internet de commerce électronique de médicaments (1 page) Page 260
03-2018-10-05-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5368 portant modification de l'autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GENBIO (2
pages) Page 262
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre
2018portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpespour les compétences générales et techniquespour le
département de l’Allier (6 pages) Page 265
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2018-10-25-001 - Arrêté n°78-2018 du 25 octobre 2018 portant rectification (erreur
matérielle) de l'arrêté n°73-2018 du 24 septembre 2018 de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier (1 page) Page 272
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
03-2018-10-04-003 - subdelegation allier (4 pages) Page 274
DTPJJ Auvergne
03-2018-10-22-009 - Arrêté poratnt fixant la dotation globale de finacement, au titre de
l'exercice 2018, pour le CEF LE BOURBONNAIS sis Lieu dit " Les Belons" à LUSIGNY
(2 pages) Page 279
03-2018-10-24-006 - Arrêté portant sur la tarification du SAMPAN, géré par l'Association
LE CAP (2 pages) Page 282
4 03-2018-10-24-004 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par la MECS
Les Tourelles gérée par l'association LE CAP (2 pages) Page 285
03-2018-10-24-005 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par le
SAMPAN géré par l'association LE CAP (2 pages) Page 288
5 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-10-02-007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2983/2018 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Julie HENGEL
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2983/2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie HENGEL 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Services Vétérinaires
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2983 / 2018attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie HENGEL
Article 1 er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Julie HENGEL, née le 6 février 1990 à SARREGUEMINES (57) Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne- Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 28600.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Le Docteur Julie HENGEL, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Julie HENGEL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 02 octobre 2018
Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
Le chef de service,
signé
Vincent Spony.
20, rue Aristide Briand – CS 60042 – 03 402 YZEURE Cedex
Tél. : 04 70 48 35 90 Fax : 04 70 48 35 99 Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2983/2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie HENGEL 7 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-10-02-006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2984/2018 portant
abrogation de l'habilitation sanitaire au Dr Laure NELIAS
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2984/2018 portant abrogation de l'habilitation sanitaire au Dr Laure NELIAS 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Services Vétérinaires
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2984 / 2018 portant abrogation de l’habilitation sanitaire au Docteur Laure NELIAS
Article 1 er
L’arrêté préfectoral 2013-333 du 20 février 2013 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laure NELIAS, est abrogé. L’habilitation sanitaire délivrée dans le cadre de son exercice au cabinet vétérinaire situé 39, Route Nationale au MONTET devient caduque à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2
Conformément à l’article R. 203-13 du code rural et de la pêche maritime, Madame Laure NELIAS informe dans les meilleurs délais les personnes, mentionnées à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, qui l’ont désigné.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laure NELIAS et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 2 octobre 2018
Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
Le chef de service
signé
Vincent Spony.
20, rue Aristide Briand – CS 60042 – 03 402 YZEURE Cedex
Tél. : 04 70 48 35 90 Fax : 04 70 48 35 99 Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2984/2018 portant abrogation de l'habilitation sanitaire au Dr Laure NELIAS 9 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-10-02-008
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2018 portant retrait
de l'habilitation sanitaire au Dr Marie LE COMTE
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2018 portant retrait de l'habilitation sanitaire au Dr Marie LE COMTE 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Services Vétérinaires
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2985 / 2018 portant retrait de l’habilitation sanitaire au Docteur Marie LE COMTE
Article 1 er
L’arrêté préfectoral 830/2016 du 15 mars 2016 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marie LE COMTE, est abrogé. L’habilitation sanitaire délivrée dans le cadre de son exercice au cabinet vétérinaire situé 39, Route Nationale au MONTET devient caduque à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article R.203-13 du code rural et de la pêche maritime, Madame Marie LE COMTE informe dans les meilleurs délais les personnes, mentionnées à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, qui l’ont désigné.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie LE COMTE et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 2 octobre 2018
Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
Le chef de service,
signé
Vincent Spony
20, rue Aristide Briand – CS 60042 – 03 402 YZEURE Cedex
Tél. : 04 70 48 35 90 Fax : 04 70 48 35 99 Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2018 portant retrait de l'habilitation sanitaire au Dr Marie LE COMTE 11 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-10-01-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2965/2018 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Marine JOSSO
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-01-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2965/2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine JOSSO 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Services Vétérinaires :
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2968/2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine JOSSO
Article 1 er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Marine JOSSO, née le 12/02/1991 à AURAY (56)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 28130.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Le Docteur Marine JOSSO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Marine JOSSO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
20, rue Aristide Briand – CS 60042 – 03 402 YZEURE Cedex
Tél. : 04 70 48 35 90 Fax : 04 70 48 35 99 Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-01-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2965/2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine JOSSO 13 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 1 er octobre 2018
Pour la Préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
Le chef de service
signé
Vincent Spony.
20, rue Aristide Briand – CS 60042 – 03 402 YZEURE Cedex
Tél. : 04 70 48 35 90 Fax : 04 70 48 35 99 Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr Horaires ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-01-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2965/2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marine JOSSO 14 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-10-02-005
Extrait de l’arrêté N° 2975/2018 DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE RESTAURATEUR
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-005 - Extrait de l’arrêté N° 2975/2018 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Extrait de l’arrêté N° 2975/2018 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Madame ALET Pauline gérante et chef de cuisine de l’établissement de restauration LE RELAIS DE PIROT le Bourg – 03360 ISLE ET BARDAIS, pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 2 octobre 2018
La préfète,
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-02-005 - Extrait de l’arrêté N° 2975/2018 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR 16 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2018-10-03-002
Extrait de l’arrêté N° 2991/2018 DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE RESTAURATEUR
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-03-002 - Extrait de l’arrêté N° 2991/2018 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Extrait de l’arrêté N° 2991/2018 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur DULAC Olivier propriétaire et chef de cuisine de l’établissement de restauration LA FONTAINE – 16 rue de la Fontaine – 03300 CREUZIER LE VIEUX, pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 3 octobre 2018
La préfète,
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-10-03-002 - Extrait de l’arrêté N° 2991/2018 DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR 18 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-09-28-005
Extrait de l'arrêté modificatif n°2954/2018 du 28
septembre 2018 règlementant temporairement la
circulation sur l'A71 entre les PR 312 et 326+500 et sur la
RN79 entre les PR 0+200 et 3+700
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-28-005 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2954/2018 du 28 septembre 2018 règlementant temporairement la circulation sur l'A71 entre les PR 312 et 326+500 et sur la RN79 entre les PR 0+200 et 3+700 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°2954/2018 du 28/09/18
Arrêté modificatif réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71 PR 312- 326+500 et sur la RN 79 PR 0+PR3
Article 1er
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’échangeur A71/RN79 et de mise à 2 × 2 voies de la RN79, et des modifications des conditions de circulation :
– Sur la RN79, entre les PR 0+200 et 3+700, dans les deux sens de circulation, – Sur l’autoroute A71, entre les PR 312 et 326+500, dans les deux sens de circulation, du lundi 3 septembre 2018 – 07h00 au vendredi 16 novembre 2018 – 14h00, Les dispositions des articles 5-1 et 6 de l’arrêté n°2018/2673, sont abrogées et remplacées comme suit. Article 2
L’article 5-1 de l’arrêté n°2018/2673 est abrogé et remplacé par :
Sur la RN 79
Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, sont les suivantes : du lundi 3 septembre 2018 – 07h00 au vendredi 16 novembre 2018 – 14h00 – Nature des travaux : décapage, terrassement
– Zone de restriction : entre les 0+200 et 3+700 – dans les deux sens de circulation – Exploitation : neutralisation de bande dérasée de droite par séparateurs modulaires de voies, dans les deux sens de circulation. La vitesse sera limitée à 70 km/h voire ponctuellement à 50 km/h. Des refuges seront créés au pas d’1,2 km.
Article 3
L’article 6 de l’arrêté n°2018/2673 est abrogé et remplacé par :
L’élongation maximale des neutralisations de voies n’excédera pas 6 kms.
Dans les zones de neutralisation de voies, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 7
Les autres dispositions de l’arrêté n°2018/2673 sont inchangées.
Article 8
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Allier.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, le directeur régional des APRR – Région Paris, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, le chef du SAMU de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur du service des autoroutes à BRON (Rhône).
À Moulins, le 28 septembre 2018
La préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-28-005 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2954/2018 du 28 septembre 2018 règlementant temporairement la circulation sur l'A71 entre les PR 312 et 326+500 et sur la RN79 entre les PR 0+200 et 3+700 20 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-10-18-001
extrait de l'arrêté n° 3098/2018 portant sur étang de
Gouzolles
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-18-001 - extrait de l'arrêté n° 3098/2018 portant sur étang de Gouzolles 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3098/2018 du 18 octobre 2018 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche des annexes hydrauliques
de l’étang de Gouzolles à Bayet
Article 1 : Il est institué une réserve temporaire de pêche sur les annexes hydrauliques du plan d’eau de Gouzolles à Bayet (voir plan de situation annexé). Cette interdiction est permanente (toute l’année) à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le bénéficiaire devra installer et procéder à l’entretien des panneaux d’affichage pour informer les pêcheurs de cette réserve de pêche.
Article 3 : A l’issue des 5 années d’application de la réserve de pêche sur les annexes hydrauliques du plan d’eau de Gouzolles, le bénéficiaire réalisera un bilan de l’opération. Un inventaire piscicole pourra notamment être réalisé afin de mettre en évidence la présence effective d’une reproduction de brochets sur cette zone. Ce bilan sera transmis à la DDT de l’Allier ainsi qu’au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui en adressera une copie au Président de l’AAPPMA de St Pourçain sur Sioule. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Article 5 :
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– La Directrice Départementale des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef du service environnement,
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-18-001 - extrait de l'arrêté n° 3098/2018 portant sur étang de Gouzolles 22 , * ;<%&=>$%"="=)$%"=
Etang de Gouzolles à Bayet
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-18-001 - extrait de l'arrêté n° 3098/2018 portant sur étang de Gouzolles 23 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-10-18-002
extrait de l'arrêté n° 3099/2018 du 18/10/2018 portant sur
les réserves boire pierre talon
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-18-002 - extrait de l'arrêté n° 3099/2018 du 18/10/2018 portant sur les réserves boire pierre talon 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3099/2018 du 18 octobre 2018 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur l’ilôt central de la boire Pierre Talon à Abrest
Article 1 : Il est institué une réserve temporaire de pêche sur la Boire Pierre Talon à Abrest où toute pêche est interdite dans la zone définie à l’article 2. Cette interdiction est permanente (toute l’année) à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La zone d’interdiction de pêche se situe au niveau de l’ilôt central de la Boire Pierre Talon sur la commune d’Abrest (voir plan de situation annexé).
Article 3 : Le bénéficiaire devra installer et procéder à l’entretien des panneaux d’affichage pour informer les pêcheurs de cette réserve de pêche.
Article 4 : A l’issue des 5 années d’application de la réserve de pêche sur l’ilôt central de la boire Pierre Talon, le bénéficiaire réalisera un bilan de l’opération afin de décider d’un éventuel renouvellement. Ce bilan sera transmis à la DDT de l’Allier ainsi qu’au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui en adressera une copie au Président de l’AAPPMA de Vichy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Article 6 :
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– La Sous-Préfète de Vichy,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– La Directrice Départementale des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef du service environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-18-002 - extrait de l'arrêté n° 3099/2018 du 18/10/2018 portant sur les réserves boire pierre talon 25 , ?@'((A '%B%B '%B
Boire Pierre Talon à Abrest
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-18-002 - extrait de l'arrêté n° 3099/2018 du 18/10/2018 portant sur les réserves boire pierre talon 26 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-10-15-001
extrait de l'arrêté n°2940 grenaille A71
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-15-001 - extrait de l'arrêté n°2940 grenaille A71 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral conjoint cher-allier-n°2940/2018 du 5/10/18 A71 PR 211-296-Grenaillages
Article 1
Dans le cadre des travaux de grenaillage, la circulation sera réglementée sur l’autoroute A71, entre les PR 211 et 296, dans les deux sens de circulation, du lundi 15 octobre 2018 – 08h00 au lundi 29 octobre 2018 – 17h00
Article 2
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Article 3 :
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du chef de chantier édité par le SETRA.
La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 4 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, seront à la charge d’APRR – District du Centre de la France.
Article 5 :
Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes : - Du lundi 15 octobre 2018 – 08h00 au vendredi 19 octobre 2018 - 16h00 Zone de travaux : entre les PR 227+200 et 211+100 – sens Clermont-Ferrand/Paris Exploitation : neutralisations de la voie de droite ou neutralisations de la voie de droite avec réduction de la largeur de la voie circulée de gauche à 3.20m. L’élongation des zones de restriction n’excédera pas les 6 km.
- Du lundi 22 octobre 2018 – 08h00 au vendredi 26 octobre 2018 - 16h00 Zone de travaux : entre les PR 235+200 et 233 – sens Clermont-Ferrand/Paris entre les PR 278+500 et 271+800 – sens Clermont-Ferrand/Paris
entre les PR 273 et283+700 – sens Paris/Clermont-Ferrand
Exploitation : neutralisations de la voie de droite ou neutralisations de la voie de droite avec réduction de la largeur de la voie circulée de gauche à 3.20m. L’élongation des zones de restriction n’excèdera pas les 6 km.
- Le lundi 29 octobre 2018 – De 08h00 à 17h00
Zone de travaux : entre les PR 294+800 et 295+600 – sens Paris/Clermont-Ferrand et entre les PR295+800 et 294+800 – sens Clermont-Ferrand/paris.
Exploitation : neutralisation de la voie de droite ou neutralisation de la voie de droite avec réduction de la largeur de la voie circulée de gauche à 3.20m.
Dans les zones de travaux, la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 6
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique NOR DEVT1606917N du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et aux arrêtés permanents d’exploitation sous chantier précédemment référencés, notamment aux règles :
- de réduction de largeur de voies,
- d’inter-distances entre chantiers consécutifs.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables (PMV) activés sur le réseau A6, pour chaque sens, - panneaux d’information d’accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs.
Article 8
En cas de sujétions imprévues, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l’article 5, et reporter des phases de travaux aux autres jours de la semaine 44/2018 ainsi qu’à la semaine 45/2018.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-15-001 - extrait de l'arrêté n°2940 grenaille A71 28 Article 9
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Allier et du Cher.
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Monsieur le commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Allier, Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Monsieur le directeur Régional des APRR – Région Paris,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier, Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cher, Monsieur le chef du SAMU de l’Allier,
Monsieur le chef du SAMU du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône)
Moulins, le 26 septembre 2018 Bourges le 15 octobre 2018 P/La préfète, P/La préfète Signé Signé
D. Schuffenecker M. Quenot
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-15-001 - extrait de l'arrêté n°2940 grenaille A71 29 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-09-21-003
Extrait de l'arrête préfectoral n° 2851/2018 du 21
septembre 2018 portant sur la demande de changement de
destination agricole
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-003 - Extrait de l'arrête préfectoral n° 2851/2018 du 21 septembre 2018 portant sur la demande de changement de destination agricole 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2851/2018 du 21 septembre 2018
Demande de changement de destination agricole
Article 1er : Accorde l’autorisation sollicité à l’indivision LAFAYE sous réserve que l’accès à la partie de la
parcelle ZY 31 non concernée par le changement de destination agricole ait une largeur minimale de 8 m.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif compétent.
Article 3 : La Préfète de l’Allier, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Yzeure, le 21 septembre 2018
La Préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-003 - Extrait de l'arrête préfectoral n° 2851/2018 du 21 septembre 2018 portant sur la demande de changement de destination agricole 31 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-10-19-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3106/2018 concernant la
nomination des membre du Comité Départemental
d'Expertise des Calamités Agricoles
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-19-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3106/2018 concernant la nomination des membre du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3106/2018
concernant la nomination des membres du Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles.
Article 1 : Sont nommés membres du Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles, pour une durée de 3 ans :
- La Préfète ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier ou son représentant,
- M. DUPRE Gilles et M. BURTIN Jean-Pierre son suppléant, représentant la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Allier (FNSEA 03),
- M. RIVAUX Geoffrey et M. AVIGNON Sébastien son suppléant, représentant le syndicat des Jeunes Agriculteurs de l’Allier (JA03),
- M. THIEULIN Henri et M. GUILLAUMIN Jean-Luc son suppléant, représentant la Coordination Rurale de l’Allier,
- M. PETIOT Jean-Yves et M. LAFARGE Philippe son suppléant, représentant la Confédération Paysanne de l’Allier,
- M. VIF Bruno et M. MERCIER Alain son suppléant, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA),
- Mme PACAUD Cécile et Mme BEAUCAMP Hélène sa suppléante, représentant le Crédit Agricole Centre-France,
- M. JUMEAU Jacques et M. MORET Philippe son suppléant, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole,
- Mme MERTENS Catherine, désignée au niveau départemental par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance.
Article 2 : Les arrêtés n°1263/2014 du 21 mai 2014, n°2659/2015 du 22 octobre 2015 et n°1739/2016 du 08 juin 2016 portant sur la nomination des membres du Comité Départemental d’Expertise des calamités agricoles sont abrogés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 19 octobre 2018
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-19-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3106/2018 concernant la nomination des membre du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 33 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-09-21-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre
2018 portant sur les minima et les maxima de prix des
fermages
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre 2018 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2850/2018 du 21 septembre 2018
portant sur les minima et les maxima de prix des fermages
Article 1: L’indice national des fermages pour l’année 2018 est de : 103,05. Cet indice est applicable pour les
échéances annuelles du 01/10/2018 au 30/09/2019.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à 2017 est de : - 3,04 % (année 2017 = indice 106,28).
Article 3 : A compter du 01/10/2018 et jusqu’au 30/09/2019, la valeur des maxima et des minima des biens
ruraux définis dans l’arrêté préfectoral N°2624bis/2017 du 23/10/2017 modifié (terres nues et bâtiments
d’exploitation) est fixée aux valeurs actualisées suivantes :
3.1 Terres nues et prés (valeur à l’hectare en euros)
TERRES NUES
CATEGORIE MINIMA MAXIMA
exceptionnelle 152 € 204 €
1ere catégorie 120 € 152 €
2eme catégorie 103 € 120 €
3eme catégorie 73 € 103 €
4eme catégorie 0 € 0 €
PRES
CATEGORIE MINIMA MAXIMA
exceptionnelle 133 € 165 €
1ere catégorie 112 € 133 €
2eme catégorie 90 € 112 €
3eme catégorie 69 € 90 €
4eme catégorie 51 € 63 €
Majorations possibles pour les terres nues et les prés
(valeurs à l’hectare en euros)
ELEMENTS DONNANT LIEU A MAJORATION
MINIMA MAXIMA
0,00 € 2,68 €
0,00 € 2,68 €
points d'eau naturelle et constants 2,58 € 5,16 €
compteur d'adduction 0,00 € 2,58 €
drainage en état de fonctionnement 17,52 € 43,89 €
Irrigation (catégorie 1) 8,77 € 17,52 €
Irrigation (catégorie 2) 17,52 € 35,03 €
Irrigation (catégorie 3 et 4) 35,03 € 52,65 €
Desserte groupage (importance et forme des
parcelles)
Situation des terres par rapport aux
bâtiments
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre 2018 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 35 3.2 Bâtiments d'exploitation (valeurs au m2 en euros)
Article 4 : Prix des loyers des maisons d’habitation.
La variation annuelle de l’indice de référence des loyers 2ème trimestre 2018 est de : 1,25 %, soit le rapport
entre l’indice 2018 T2 (127,77) et l’indice 2017 T2 (126,19).
Article 5: Le prix de l’hectolitre de vin pour les échéances semestrielles du 11/11/2017 au 11/05/2018, du
11/05/2018 au 11/11/2018 et à l’échéance annuelle du 11/11/2017 au 11/11/2018 est le suivant :
• baux conclus selon l’arrêté du 29/05/1991 modifié : 90,03 € ;
• anciens baux : 64 ,46 € ;
Valeur des maxima et des minima des catégories définies dans l’arrêté préfectoral du 29.05.1991 modifié par
l’arrêté préfectoral du 29.11.1996.
Denrées
2017
Monnaie
2017
MAXIMA
10 hl
minima
5 hl
MAXIMA minima
Vignes de l'aire viticole de St
Pourçain et vignes produisant des vins
de pays
900,30 € 450,15 € 995,86 € 500,87 €
ETABLES ENTRAVEES
CATEGORIES MINIMA MAXIMA
A+ 3,59 € 5,71 €
A 2,58 € 3,59 €
B 1,05 € 2,58 €
STABULATIONS
CATEGORIES MINIMA MAXIMA
A 2,58 € 4,12 €
B 0,48 € 2,58 €
STOCKAGE
MINIMA MAXIMA
Stockage 1,05 € 2,14 €
DEPENDANCES A USAGE DIVERS
MINIMA MAXIMA
Autres bâtiments 0,48 € 0,96 €
Grange traditionnelle 0,96 € 2,14 €
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre 2018 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 36 Article 6 : Cet arrêté s’applique dès le 1er octobre 2018.
Article 7 : la Préfète de l’Allier, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Yzeure, le 21 septembre 2018
La Préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2851/2018 du 21 septembre 2018
Demande de changement de destination agricole
Article 1er : Accorde l’autorisation sollicité à l’indivision LAFAYE sous réserve que l’accès à la partie de la
parcelle ZY 31 non concernée par le changement de destination agricole ait une largeur minimale de 8 m.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif compétent.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre 2018 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 37 Article 3 : La Préfète de l’Allier, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Yzeure, le 21 septembre 2018
La Préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-09-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2850/2018 du 21 septembre 2018 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 38 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2018-10-02-004
Extrait de l’arrêté n° 2974/2018 du 2 octobre 2018 portant
dérogation temporaire à l’obligation d’implantation de
cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant
les intercultures longues en zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole sur le territoire
du département de l’Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-02-004 - Extrait de l’arrêté n° 2974/2018 du 2 octobre 2018 portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution 39 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2974/2018 du 2 octobre 2018 portant dérogation temporaire à l’obligation
d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures
longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole sur le territoire du
département de l’Allier
Article 1er : Objet
A titre dérogatoire et temporaire, les îlots de la zone vulnérable sur lesquels devait être implantée une
culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) avant le 15 octobre 2018 sont dispensés de cette obligation.
Afin de favoriser la repousse des céréales, le labour et les traitements phytosanitaires ne sont pas
autorisés sur ces parcelles avant le 15 novembre 2018.
Néanmoins, en sol argileux (taux > 30 %), le labour est autorisé avant le 15 novembre 2018. Cette dérogation devra par ailleurs être consignée dans le cahier d’enregistrement des pratiques. Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, ainsi que sur le
site internet des services de l’État dans l’Allier (www.allier.gouv.fr).
Une copie sera transmise pour information aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement
ainsi qu’au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de l’Allier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et au chef du service départemental de l’Agence Française pour
la Biodiversité.
Moulins, le 2 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-10-02-004 - Extrait de l’arrêté n° 2974/2018 du 2 octobre 2018 portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution 40 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-09-07-001
2018 Extrait d’arrêté du Préfet de Région zones de
présomption BEGUES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-07-001 - 2018 Extrait d’arrêté du Préfet de Région zones de présomption BEGUES 41 PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Mission interministérielle de coordination
Appui territorial et soutien à l’investissement local
Extrait de l’arrêté n°2018-996 du 07 septembre 2018 du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes, portant définition de zones de présomption de prescription archéologiques sur la commune de Bègues (Allier).
Article 1er :
Sur l'ensemble de la commune de Bègues (Allier) et conformément aux dispositions des articles R. 523-4 et R. 523-5 du Code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- la réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à trois hectares ;
- les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à trois hectares ;
- les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; l es tra- vaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ; les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² et les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m² ;
- les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisa- tion administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement ;
- les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisa- tion d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine ;
Article 2 :
Sur son territoire sont par ailleurs définies trois zones sans seuil, dénommées respectivement zones A, B et C, conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du Code du patrimoine.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite dans la notice de présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.523-4 du Code du patrimoine, tous les dossiers de demande de permis de construire, de permis de démolir et de permis d'aménager, quelle que soit leur emprise, situés dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de toute opération d’urbanisme ou d’aménagement.
Il en va de même de toutes les décisions de réalisation de zones d’aménagement concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté, et de tous les travaux soumis à déclaration préalable énumérés à l’article R.523-5 du Code du Patrimoine, quelle que soit leur emprise et leur profondeur.
Article 4 :
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes, Service régio- nal de l’archéologie, Hôtel de Chazerat, 4 rue Pascal, BP 378, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du Code du patrimoine susvisés.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-07-001 - 2018 Extrait d’arrêté du Préfet de Région zones de présomption BEGUES 42 Article 5 :
En application de l'article R.425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de dé- molir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le Préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 :
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à l’article 3 du pré- sent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescrip- tions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R.523-12 et R.523-14 du Code du patrimoine, les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure, saisir le Préfet de région afin qu’il examine si leur projet est suscep- tible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
Si le Préfet de région a fait connaître la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription. Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le Code du patrimoine, la réalisation d'un diagnostic archéologique ou toute autre mesure prévue à l’article R.523-15.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes, de la Préfecture du département de l'Allier et notifié au maire de la commune de Bègues qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 :
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la mairie de Bègues, à la Préfecture du département de l’Allier et à la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 10 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formulé devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de l’Allier et le maire de la commune de Bègues sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 septembre 2018
Pour le Préfet de Région,
et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
SIGNÉ
Michel PROSIC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-09-07-001 - 2018 Extrait d’arrêté du Préfet de Région zones de présomption BEGUES 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-07-001
ANNEXE 1 zonage Bègues arrêté du Préfet de Région
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-07-001 - ANNEXE 1 zonage Bègues arrêté du Préfet de Région 44 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Annexe 1 à l’arrêté n°2018-996 portant définition de zones de présomption de prescriptions archéologiques sur la commune de Bègues (Allier)
BÈGUES (ALLIER)
NOTICE DE PRÉSENTATION DES ZONES DE PRÉSOMPTION
DE PRESCRIPTIONS ARCHÉOLOGIQUES
L'état des connaissances et l'évaluation du potentiel archéologique de la commune de Bègues (Allier), conduisent le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes à définir sur son territoire des « zones de présomption de prescriptions archéologiques », conformément aux dispositions de l'article L.522-5 du Code du Patrimoine.
La commune de Bègues recèle un riche patrimoine archéologique, connu de longue date des spécialistes. La mention la plus ancienne remonte à 1837 et fait état de découvertes fortuites de vestiges antiques 1 . En 1867, la mise au jour d'un dépôt de douze haches en bronze dans une carrière située au lieu-dit « La Serre », ravive l'in- térêt des chercheurs : la découverte est publiée en 1894 par Gabriel de Mortillet 2 puis intégrée par Joseph Dé- chelette à son manuel d'archéologie préhistorique, celtique et gallo-romaine 3 . De fait et à partir de la fin du XIX e s., les découvertes ne cessent de se multiplier, faisant notamment de Bègues un site de référence pour la Proto- histoire ancienne.
Dans un contexte où les sources archéologiques se révèlent extrêmement riches, témoignant d'une occupation dense de ce territoire dans la longue durée, la veille patrimoniale rendue possible par ce dispositif permettra de collecter des données nouvelles sur l'histoire de la commune – qui viendront à dessein compléter les résultats des recherches passées – et tenter d'en circonscrire les lacunes – notamment pour l'Antiquité tardive et la pé- riode médiévale.
D'autre part, l'établissement de ces zones permettra aux élus et aménageurs de prendre en compte la question archéologique le plus en amont possible des projets d'aménagement.
A ce titre, trois zones ont été définies dont les délimitations s’appuient sur l’attestation de vestiges archéolo- giques et sur les opportunités de développement et d'extension en termes d'aménagement du territoire.
Zone A : Le Bourg et le plateau de Bègues
Les premières fouilles réalisées dans ce secteur furent conduites en 1911 par Georges Guillon 4 qui mit au jour un puits gallo-romain au nord du bourg actuel.
Dans les années 1960, Hugues Vertet, secondé par les membres de l'association archéologique de Gannat, réa- lise des sondages 5 qui éclairent la présence de constructions rectangulaires adossées à la face interne d'une im- portante levée de terre. En 1966, des travaux d'assainissement réalisés dans le parc du château révèlent la pré- sence de structures gallo-romaines. La fouille de sauvetage, menée entre 1966 et 1970, confirment la bonne conservation des vestiges antiques et leur insertion dans une stratigraphie complexe dont une part notable est étudiée en séquence : une occupation de la fin du I er s. av. J.-C. ou du début du I er s. ap. J.-C. précède ainsi une zone d'habitat du Ier s. ap. J.-C. intégrant une cave et une citerne ; après remblaiement de cette construction, un four de potier fut aménagé dans la seconde moitié du IIe s. ap. J.-C., recoupant les niveaux antérieurs 6 .
1 Sous la plume d'Achille Allier, historien et archéologue (1807-1837) : « Bègues, une ancienne paroisse, qui a conservé une petite église romane, sous le porche de laquelle on voit encore une fresque du XIV e siècle d'une bonne conservation. Il est probable que là il y a eu quelque villa romaine, car sur tout le plateau on a découvert une grande quantité de médailles impériales, de fragments d'amphores et de vases funéraires. On dit même qu'on a détruit ces dernières années, des dolmens. C'est surtout dans le jardin du château moderne de Bègues, qu'on a recueilli des antiquités romaines. ».ALLIER Achille, L'Ancien Bourbonnais (histoire, monuments, mœurs, statistiques), tome II, 2ème partie : Voyage pittoresque, Moulins, 1837, p. 352.
2 MORTILLET Gabriel (de), Cachettes de l'âge du Bronze en France [en séance du 5 avril 1894], Bulletin de la Société d'Anthropologie de Paris, tome 5, 4e série (1889-1899), 1894, p. 300, 307.
3 DECHELETTE Joseph, Manuel d'archéologie préhistorique, celtique et gallo-romaine, tome II : Archéologie celtique et protohistorique, Paris, 1910, p. 9.
4 Georges GUILLON, archéologue amateur, né à Bègues (Allier) en 1884, mort à Gannat (Allier) en 1916.Il reçut le soutient de la Société française d'archéologie suite à la présentation des résultats de ses fouilles menées à Bègues, présentés lors du Congrès national des sociétés historiques et scientifiques tenu à Moulins en 1913.
5 Cette opération n'a fait l'objet d'aucune autorisation administrative ; aucun rapport n'a été déposé au SRA. 6 Les rapports de fouilles des années 1966 et 1968 sont respectivement conservés au SRA de la DRAC Auvergne sous les cotes : RAP02984 ; RAP02985.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-07-001 - ANNEXE 1 zonage Bègues arrêté du Préfet de Région 45 Entre 2000 et 2008, les recherches doctorales de David Lallemand ont permis de préciser l'évolution de l'occupa- tion du plateau de Bègues-Les Charmes à travers l'étude de la topographie du bourg. Elles montrent que, contrairement à ce que l'on supposait antérieurement, l'extrémité du plateau des Charmes, protégée par son rempart, ne peut être confondu avec l'oppidum de La Tène finale. Ce dernier paraît situé plus à l'est et corres- pond à la butte circonscrite par l'imposant rempart repéré dans les années 1960 sur laquelle sont implantés le château et une partie du bourg actuel7 .
Jérôme Besson, qui a étudié les agglomérations secondaires antiques du département de l'Allier 8 , a démontré que Bègues, situé dans la cité des Arvernes, au contact des Bituriges, a gardé toute son importance à l'époque antique, avec une agglomération plus étendue que l'oppidum9 . Cette proposition est étayée par la présence de vestiges gallo-romains fouillés anciennement sur l'emprise du bourg actuel et par l'analyse des photographies aériennes 10 qui témoigne de l'extension des vestiges d'occupation associés – dont un fanum – jusqu'au au pied du barrage des Charmes à l'ouest.
Des opérations, prescrites par le Préfet de la région Auvergne dans le cadre de l'archéologie préventive, ont ré- cemment alimenté la connaissance du patrimoine archéologique de cette commune. La construction d'une salle socioculturelle, à l'est du bourg, a ainsi été précédée, en 2011, par la réalisation d'un diagnostic archéologique 11 qui a mis au jour un bâtiment du Haut-Empire. On ne sait s'il est partie prenante ou périphérique à l'aggloméra- tion secondaire antique et pose avec acuité la question de l'organisation d'un habitat périphérique à cette agglo- mération.
Dans ce contexte, la Zone A de l'arrêté n° 2018-996 a été définie en miroir de l'emprise maximale couverte par les vestiges d'occupation antique relevés sur le plateau de Bègues, à l'est de l'éperon barré des Charmes dans la continuité duquel elle s'inscrit spatialement et chronologiquement. Le bon état de conservation des vestiges dans le secteur du bourg est à souligner. Les fouilles menées dans les années 1960 à proximité du château ont révélé une stratigraphie d'une puissance notable et laisse présager des possibilités d'une étude des niveaux d'occupations successifs relevés dans cette zone.
Zone B : « Les Charmes »
Entre 1912 et 1916, Georges Guillon fit porter ses efforts sur le plateau des Charmes où il mit en évidence la pré- sence d'un rempart vitrifié protohistorique barrant l'accès à l'extrémité de l'éperon et délimitant un espace fortifié naturellement par l’escarpement abrupt dominant la vallée de la Sioule. La notoriété de ce site fut assurée par la mention du « rempart calciné » dans le manuel de Joseph Déchelette publié en 191312 .
Après plusieurs années d'interruption des recherches, l'intérêt du site des Charmes suscita de nouvelles en- quêtes, esquissées dès 1984 par Patrick Pion dans son mémoire de maîtrise 13 . Il précisait alors que « l'éperon barré de Bègues [était] la seule fortification [du département de l'Allier] dont une occupation au 1 er âge du Fer lato sensu [était] certaine », tout en soulignant que le rempart et les structures adossées n'étaient pas datés de façon précise14 .
Pierre-Yves Milcent, dans sa thèse de doctorat 15 , a précisé la chronologie de l'occupation du site en réinterpré- tant les données anciennes. Il a notamment mis en lumière une première occupation de hauteur durant l’étape récente du Bronze final (BFIIIb, IX e s. av. J.-C.), précédant de quelques siècles une second habitat groupé du Hallstatt final, formant éperon barré sur 2,5 ha et circonscrit par le rempart de pierres armé de bois et vitrifié 16 . Dans ce contexte daté du Ve s. av. J.-C., la découverte de trois fragments de céramique attique à figure rouge, semble révéler le caractère aristocratique du lieu, puissamment réoccupé après une phase de déprise au Hall- statt ancien et moyen.
7 LALLEMAND David, Recherches sur les sites de l'Âge du Fer dans le département de l'Allier - rapport de prospection thématique Autorisation n°2003-54, p. 81-86.
8 BESSON Jérôme, Les agglomérations antiques dans l'actuel département de l'Allier - Rapport de prospection thématique, 2008, 62 p.
9 Ibid., p. 8-13, fig. 4-7.
10 Photographies aériennes réalisées par Bertrand Dousteyssier. Les rapports de prospection aérienne de 2006 et 2009 sont respectivement conservés au SRA de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes sous les cotes RAP01813 et RAP02737. 11 Opération réalisée sous la direction de Marie Siboni, archéologue contractuelle au SAPDA. Le rapport de cette intervention est conservé au SRA de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes sous la cote RAP02841.
12 DECHELETTE Joseph, Manuel d'archéologie préhistorique, celtique et gallo-romaine, tome II : Archéologie celtique et protohistorique ; Deuxième partie : premier Age du Fer ou époque de Hallstatt : Librairie Alphonse Picard et fils, 1913, p. 706.
13 PION Patrick, Contribution à l'étude des sociétés des Ages du Fer dans le Centre de la France : la période de La Tène dans le département de l'Allier ; Inventaire et essai de synthèse. Mémoire de maîtrise de l'université de Paris I – Panthéon-Sorbonne, 1984, 2 volumes.
14 Ibid., volume 1, page 83.
15 MILCENT Pierre-Yves, Recherches sur le premier Age du Fer en France centrale, Thèse de doctorat de l'université de Paris I – Panthéon-Sorbonne, 1998, 2 volumes.
16 Ibid., volume 1, tableau 29.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-07-001 - ANNEXE 1 zonage Bègues arrêté du Préfet de Région 46 Le hiatus observé dans l'occupation du site entre le VIII e et le début du Ve s. av. J.-C. correspondrait à une ten- dance générale observée sur la plupart des sites de hauteur régionaux 17 .
En 2006 et 2007, Patrick Pion a réuni les archéologues travaillant autour de ces problématiques dans le cadre d'un projet collectif de recherche autour des « sites fortifiés et occupations de hauteur en Auvergne de l'âge du Bronze à la fin des âges du Fer ». L'étude des Charmes a été poursuivie dans cette dynamique, avant d'être complétée en 2008 par une campagne de sondages et en 2009 par une fouille programmée menées sur l'éperon barré, dans l'objectif de caractériser avec précision un vaste enclos fossoyé dont la présence avait été détectée par photographie aérienne18 .
Les résultats de ces dernières recherches, loin de mettre un terme aux interrogations concernant le site, ouvrent de nouvelles perspectives. Sous cet aspect, la Zone B de l'arrêté n° 2018-996 correspond à l'ensemble de la surface couverte par l'éperon barré du 1 er âge du Fer. Elle s'inscrit dans la continuité de la Zone A définie préala- blement.
Zone C : « Les Bignards »
Au début des années 1980, les prospections au sol conduites préalablement à la construction de l'autoroute A71 permirent de détecter la présence d'un site antique au lieu-dit « Les Bignards », à l'extrémité méridionale du ter- ritoire communal19..
L'exploration de ce site, qui n'était pas affecté par les travaux de construction du nouvel axe routier, n'a toutefois pas été poussée plus avant. Sa présence et celle d'autres occupations antiques hors du plateau de Bègues pose toutefois la question des liens existant entre eux mais aussi des relations tissés entre ces dernier et l'aggloméra- tion secondaire. Ainsi, des villae périphériques comme celle « des Chazoux »20, sur la commune de Gannat, à proximité immédiate de la limite communale de Bègues, semblent-elles s'inscrire dans un vaste réseau de mise en valeur du terroir du val de Sioule, puissamment irrigué par les voies de communication à moyenne et longue distance.
Sous cet aspect, un diagnostic archéologique 21 a permis d'étudier en 2011 un tronçon de la voie antique reliant Clermont à Bourges 22 . Le mode de construction et les divers réaménagements de cet axe de circulation, créé à l'époque antique et maintenu plus jusqu'à nos jours, ont été étudiés par Marion Dacko 23 . L'étude des axes de cir- culation de toutes époques est essentiel pour la compréhension de l'occupation du plateau de Bègues, lieu de protection, de contrôle du franchissement de la Sioule.
Dans ce contexte, la Zone C recouvre la zone d'habitat rural mise en lumière dans le secteur des « Bignards » qui s'inscrit dans l'environnement immédiat de l'ancienne voie romaine reliant Bourges-Avaricum à Clermont-Au- gustonemetum. Ce secteur, qui s'établit le long de l'actuelle autoroute A71, cristallise par ailleurs une puissante dynamique d’aménagement du territoire, dans la logique du développement urbain de l'agglomération de Gannat.
En dernière instance, les zones de présomption définies supra intègrent tout à la fois, dans une logique de veille patrimoniale, les sites fortifiés de hauteur des âges du fer et de la période antique du plateau de Bègues, d'intérêt majeur, ainsi que les occupations de plaine qui leur sont périphériques.
A terme, ce dispositif devrait permettre de parfaire la connaissance de l'organisation et des modalités de mise en valeur du territoire autour de ces entités qui occupent une place particulière dans le système territorial de France centrale à la fin de la Protohistoire et au cours de la période romaine, du fait de leur position sur l'axe majeur re- liant Bourges-Avaricum aux capitales successives des Arvernes, au niveau d'un point majeur de franchissement de la Sioule.
17 Ibid, volume 1, p. 31.
18 Les rapports de PCR 2006 et de Sondages 2008 sont respectivement conservés au SRA de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes sous la cote RAP01820 et RAP02344.
19 Le rapport de prospection concernant ce site est conservé au SRA de la DRAC Auvergne sous la cote : RAP00817.
20 La villa des « Chazoux » a été partiellement explorée dans le cadre des opérations d'archéologie préventive réalisée préalablement à la construction de l'autoroute A719. La fouille réalisée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (Afan) en 1994, a été dirigée par André Rébiscoul. Le rapport est conservé au SRA de la DRAC Auvergne sous la cote RAP00052.
21 Opération réalisée sous la direction de Marion Dacko archéologue contractuelle au SAPDA. Le rapport de cette intervention est conservé au SRA de la DRAC Auvergne sous la cote RAP02893.
22 Voie dite de « Clermont à Bourges par Chantelle_la-Vieille, Le Montet, Bourbon et Le Veurdre », voie n° 5 de l'ouvrage de Louis Fanaud, Voies romaines et vieux chemins en Bourbonnais, Moulins, 1966, p. 124-130.
23 DACKO Marion, Les voies romaines du Massif Central : dynamique des réseaux et impact territorial, thèse de doctorat de l'université de Clermont-Auvergne, 2016.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-07-001 - ANNEXE 1 zonage Bègues arrêté du Préfet de Région 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-22-013
Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la
région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du
21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des
risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 48 Évaluation préliminaire des risques d’inondation
du bassin Loire-Bretagne
Addendum 2ème cycle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 49 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 50 Liste des principaux sigles utilisés dans le présent document
DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer)
Dicrim : document d'information communal sur les risques majeurs
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Épage : établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
EPTB : établissement public territorial de bassin
Gemapi : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Orsec : organisation de la réponse de la sécurité civile
Papi : programme d'action de prévention des inondations
PCS : plan communal de sauvegarde
PGRI : plan de gestion des risques d’inondation
PLU(i) : plan local d'urbanisme (intercommunal)
PPR : plan de prévision des risques
PPRi : plan de prévention du risque inondation (lié aux aléas de submersions fluviales)
PPRl : plan de prévention des risques littoraux (lié aux aléas de submersions marines)
PSR : plan des submersions rapides
Sage : schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Schapi : service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
SCoT : schéma de cohérence territoriale
Sdage : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SLGRI : stratégie locale de gestion du risque inondation
SNGRI : stratégie nationale de gestion du risque inondation
SPC : service de prévision des crues
TRI : territoire à risque d’inondation important
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 51 Table des matières
PRÉAMBULE.............................................................................................................................. 2
1 – POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION.....................................................3
1-1 Le SDAGE Loire-Bretagne................................................................................................3
1-2 Le Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI)..........................................................3
1-3 L’implication des collectivités au travers des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).................................................................................................................................... 7
1-4 Les outils et programmes de prévention des inondations sur le district............................8
1-4.1 Les SAGE................................................................................................................................ 8
1-4.2 Le Plan Loire Grandeur Nature................................................................................................. 9
1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).............................................................................................................................................. 10
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques (PPR).....................................11
1-5 Surveillance et prévision des Crues................................................................................13
1-6 Gestion de crise et information sur les risques...............................................................13
1-7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)......................14
2 – ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES...........................................................................................15
2-1 Au niveau du District....................................................................................................... 15
2-1.1 Présentation générale............................................................................................................ 15
2-2 Au niveau des Sous-Bassins...........................................................................................20
2-2.1 Sous-bassin de l’Allier et de la Loire Amont............................................................................20
2-2.2 Sous-bassin de la Loire Moyenne..........................................................................................21
2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire............................................................................................... 26
2-2.4 Sous-bassin des côtiers Bretons............................................................................................ 29
2-2.5 Sous-bassin des côtiers Vendéens et marais Poitevin...........................................................34
3 – AUTRES ÉLÉMENTS D’INFORMATION.............................................................................39
3-1 Carte d’aléa remontée de nappe.....................................................................................39
ANNEXE : LISTE DES INONDATIONS SIGNIFICATIVES DU PASSÉ.....................................41
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 52 PRÉAMBULE
L'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a pour but d'évaluer les risques potentiels liés aux inondations à l'échelle du grand bassin hydrographique (ou district). Elle est conduite en application de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007, dite directive « inondations » relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
En 2011, une première évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été élaborée sur chacun des 13 districts hydrographiques français. Les EPRI réalisées en 2011 comportent une partie sur la présentation du district, une partie sur la description des évènements historiques marquants, et une partie sur les impacts potentiels des inondations futures. Ceux-ci sont obtenus par croisement des enveloppes approchées d'inondation potentielles (EAIP) avec des données d'enjeux, pour produire des cartes d'indicateurs, par exemple de population, d'emplois.
La mise en œuvre de la directive « inondations » est réalisée par cycle de 6 ans.
Pour le deuxième cycle, la directive demande de réexaminer les documents issus du 1er cycle, et de les mettre à jour si nécessaire. Le travail considérable réalisé en 2011 pour aboutir à la première EPRI, a permis de préciser les caractéristiques générales de l’exposition de chaque district au risque d’inondation et a également servi de base pour identifier les territoires à risques important d’inondation (TRI) sur lesquels des stratégies locales ont été élaborées.
Entre 2011 et 2017, il n'y a pas eu d'évolution majeure des données d'aléa et des données d'enjeux qui nécessiterait de revoir en profondeur cette EPRI.
L’ambition du deuxième cycle est de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du 1er cycle en consolidant les acquis et en veillant à une appropriation des connaissances acquises par les acteurs locaux.
Pour le deuxième cycle de la directive inondation, il a ainsi été décidé de conserver l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) de 2011, et de la compléter par un addendum. Cet ajout permet notamment d’intégrer les évènements historiques marquants intervenus après 2011 et d’éventuels autres éléments de connaissances acquis depuis 2011. Le chapitre lié à la politique de gestion du risque d’inondation est également actualisé pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le premier cycle.
L’EPRI du deuxième cycle est donc constituée de l’EPRI du premier cycle et de cet addendum.
Une note technique relative à la mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation précise le cadrage général, celle-ci est consultable à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41824.pdf
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 53 1 – POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION
Depuis 2011, la politique de gestion des inondations a évolué dans le district, prenant en compte les évolutions des politiques nationales.
Sans être exhaustif, ce chapitre présente les principaux outils et acteurs de la gestion du risque d’inondation actuellement en place à l’échelle du district. Il propose une version actualisée du chapitre « 2.4. Politique de gestion du risque d’inondation » de l’EPRI du 1er cycle (Livre 1 – Synthèse sur le bassin)
1-1 LE SDAGE LOIRE-BRETAGNE
Le premier Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du district Loire-Bretagne, approuvé en 1996, affichait dans ses objectifs « savoir mieux vivre avec les crues ». Il préconisait de mettre fin à l’urbanisation des zones inondables et d’améliorer la protection des zones déjà urbanisées.
Le 4 novembre 2015, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté en séance plénière le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à une large majorité, et donné un avis favorable sur le programme de mesures associé pour la période 2016-2021.
Le préfet coordonnateur de bassin l’a approuvé par arrêté en date du 18 novembre 2015.
Le Sdage actuellement en vigueur poursuit les orientations prioritaires du Sdage précédent :
• améliorer la conscience et la culture du risque des populations exposées aux effets des inondations et des acteurs de l’aménagement du territoire ;
• arrêter l’extension de l’urbanisation dans les zones inondables et des infrastructures qui y sont liées en élaborant dans les communes à enjeux, sous l’autorité de l’État, des Plans de Prévention des Risques d’inondations (PPRi) sur des bases harmonisées et cohérentes ;
• améliorer la protection des personnes et des biens présents dans les zones inondables ;
• réduire la vulnérabilité des enjeux présents dans les zones inondables pour assurer la sécurité des individus, un retour à la normale le plus rapide possible après une crue et éviter le sur- endommagement.
Il l’a décliné dans des dispositions traitant de la prévention des inondations communes avec le plan de gestion du risque d’inondation (voir ci-après) en se concentrant sur celles entrant dans son champ direct de compétence.
1-2 LE PLAN DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION (PGRI)
Le PGRI est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d’inondation à l’échelle du bassin Loire-Bretagne. Les dispositions s’y rapportant sont stipulées dans le Code de l’environnement, aux articles L.566-1 et suivants, et R.566-1 et suivants.
Le PGRI est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et couvre une période de 6 ans, de 2016 à 2021, comme le Sdage.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 54 Le PGRI est un document opposable à l’administration et à ses décisions (il n’est pas directement opposable aux tiers). Il est applicable sur tout le district hydrographique Loire-Bretagne et a une portée directe sur les documents d’urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.
Conformément à l’article L.566-7 du Code de l’environnement, le PGRI définit, à l’échelon du bassin hydrographique, les objectifs de gestion des risques d’inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations, afin de mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation.
Le PGRI identifie des mesures relatives :
• aux orientations fondamentales et dispositions du Sdage concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
• à la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation, comprenant notamment le schéma directeur de prévision des crues :
• à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation, comprenant des mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée ;
• à l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.
Le PGRI Loire-Bretagne s’articule autour de six objectifs et quarante-six dispositions, fondant la politique de gestion du risque d’inondation sur le bassin Loire-Bretagne pour les débordements de cours d’eau et les submersions marines. Sept dispositions sont communes avec le Sdage 2016-2021.
• Objectif n°1 : préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines
7 dispositions pour :
• préserver les zones ouvertes inondables de toute urbanisation nouvelle
• renforcer l’écrêtement des crues (champs d’expansion…) pour réduire la vulnérabilité de certains secteurs sensibles
• renforcer l’attention sur les conditions d’écoulement des cours d’eau
• interdire en zone inondable tout nouveau remblai ou nouvelle digue
• Objectif n°2 : Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque
13 dispositions pour :
• mieux intégrer le risque inondation dans les projets d’aménagement du territoire via les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) et les PRRI/L
• mieux connaître les phénomènes et leur probabilité pour éclairer les choix en matière de développement des territoires et améliorer l’information sur la prise en compte du risque
• mieux prendre en compte la sécurité des populations pour les évènements rapides et difficiles
• ne pas implanter les établissements constituant des enjeux forts dans les zones inondables
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 55 • Objectif n°3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable
8 dispositions pour :
• fixer les priorités en matière de réduction de la vulnérabilité dans les constructions et équipements existants en zones inondées
• définir les conditions (aléa) permettant de fixer les mesures imposées pour l’aménagement des bâtiments, équipements ou installations (dont ICPE) existants
• définir les réflexions à mener dans les TRI via les SLGRI pour mieux assurer la gestion de crise et le retour à la normale
• recommander aux porteurs de SCoT (ou PLU) d’étudier le repositionnement des enjeux importants hors zones inondables
• Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale
5 dispositions pour :
• préciser la nécessité des études préalables aux aménagements de protection contre les inondations
• prendre en compte les limites des systèmes de protections
• affirmer le besoin de coordination des politiques de gestion du trait de côte et celles des protections contre les submersions marines
• cibler l’harmonisation des maîtrises d’ouvrages des systèmes de protections dans les Territoires à Risque Important (Gemapi)
• Objectif n°5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation
6 dispositions pour :
• imposer un volet « culture du risque inondation » dans les Sage
• prescrire des mesures en matière de sensibilisation des populations résidant dans les TRI
• imposer l’intégration d’une information sur les évènements fréquents et exceptionnels dans les PPR
• rappeler l’obligation d’information de la population par le marie, tous les 2 ans, en application de l’article L.125-2 du Code de l’environnement
• inciter les plans familiaux de mise en sécurité au travers des DICRIM dans les TRI
• inciter les collectivités dans les TRI à organiser une information à l’intention des acteurs économiques, en partenariat collectivités/chambres consulaires
• Objectif n°6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale.
7 dispositions pour :
• préciser le cadre et les priorités de la prévision des inondations
• cibler pour les TRI via les SLGRI, la nécessité de mener des analyses sur la gestion du patrimoine, les établissements sensibles et ceux nécessaires lors d’une crise d’inondation, et en organisant les retours d’expérience.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 56 Pour les territoires à risque d’inondation important (TRI), concentrant de forts enjeux, les objectifs du PGRI sont déclinés au sein des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).
Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté une liste de 22 TRI le 26 novembre 2012, puis la liste des SLGRI à élaborer par arrêté du 20 février 2015.
La liste des TRI est disponible à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/2eme-etape-la-definition-de-priorites-la-selection- r1171.html
L’avancement des SLGRI est disponible à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/a-l-echelle-des-territoires-a-risques-importants- a2827.html
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 57 1-3 L’IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS AU TRAVERS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (EPTB)
À travers l’article L213-12 du Code de l’Environnement, le législateur a donné aux collectivités locales la possibilité de s’organiser pour mener leur politique de prévention des inondations.
« Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. »
En 2017, 12 EPTB interviennent sur le bassin Loire Bretagne et plusieurs exercent directement des responsabilités dans la prévention des inondations. Dans ce cadre, l’exploitation du barrage de Villerest sur la Loire, principal ouvrage écrêteur de crue sur le bassin, est assurée par l’Etablissement Public Loire. De même, l’Etablissement Public Territorial de Bassin Vilaine gère le barrage d’Arzal, ouvrage permettant, entre autre, de bloquer l’onde de marée qui engendrerait des inondations fréquentes sur le secteur redonnais par concomitance entre une marée haute à fort coefficient et une crue de la Vilaine ou de l’Oust.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 58 1-4 LES OUTILS ET PROGRAMMES DE PRÉVENTION DES INONDATIONS SUR LE DISTRICT
1-4.1 Les SAGE
Sur un plan territorial, les orientations du Sdage sont déclinées suivant les priorités locales, dans différents Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) sur le district Loire- Bretagne.
A l’échelle française, le bassin Loire-Bretagne comprend le plus grand nombre de démarches Sage. 82 % de son territoire est couvert par 55 démarches Sage. Au 31 décembre 2017, 13 Sage sont en cours d’élaboration et 42 Sage sont en cours de mise en œuvre.
Etat d’avancement des Sage au 31/12/2017 © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Au gré de leur révision, les Sage prennent en compte les objectifs du Sdage et du PGRI en particulier lorsqu’ils portent sur des territoires à risque important d’inondation.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 59 1-4.2 Le Plan Loire Grandeur Nature
Né en 1994 en réponse aux conflits des années 80 autour des projets de barrages destinés à lutter contre les inondations, le Plan Loire Grandeur Nature est un plan d’aménagement global qui vise à concilier la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et le développement économique.
Le plan Loire IV 2014 / 2020 s’inscrit à la fois dans la continuité des plans précédents et dans le cadre d’une stratégie à long terme : la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Il bénéficie ainsi des acquis des trois plans mis en œuvre depuis 1994, notamment en termes de connaissance.
Le plan Loire IV est l’instrument d’une politique partagée entre l’État, les collectivités et les acteurs institutionnels ou associatifs, portant sur le bassin de la Loire. Les orientations stratégiques à long terme (20 ans) sont fixées par la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Le plan Loire IV les reprend et les décline en objectifs spécifiques pour la période 2014-2020. Quatre enjeux prioritaires ont été définis :
• Axe 1 : Réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires
• Axe 2 : Retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques
• Axe 3 : Valoriser les atouts du patrimoine
• Axe 4 : Développer, valoriser et partager la connaissance sur le bassin
En particulier, l’axe 1 vise à faire émerger et mettre en œuvre des stratégies territorialisées et cohérentes de gestion du risque inondation, en application de la Directive européenne Inondation, et du Plan de gestion du risque inondation du bassin de la Loire.
Le budget alloué pour l’axe inondation entre 2014 et 2020 est de 123,4 millions d’euros et se décline de la façon suivante :
• Action 1 – Faire émerger des stratégies territoriales partenariales de réduction de la vulnérabilité aux inondations : réalisation d’études et animation nécessaires à l’émergence de ces stratégies sur les 14 Territoires à Risque Important (TRI) et sur 4 autres territoires à fort enjeu.
• Action 2 – Développer des actions préventives de sensibilisation et de connaissance de la vulnérabilité sur les territoires couverts par une stratégie : actions de sensibilisation à la prise en compte du risque d’inondation, actions de réduction de la vulnérabilité (diagnostics, repères de crues), réalisation de Plans de Continuité d’Activités… sous réserve que ces projets s’inscrivent dans une stratégie territorialisée et cohérente de gestion du risque d’inondation (adoptée ou en cours d’élaboration).
• Action 3 – Favoriser la mise en œuvre de travaux de recherche et de renforcement de la connaissance sur la vulnérabilité et la résilience territoriale autour des inondations : études et expertises concourant à l’amélioration de la connaissance sur le risque inondation, travaux de recherche en aménagement du territoire ou en sciences humaines et sociales autour de la perception du risque.
• Action 4 – Préserver et restaurer les champs d’expansion de crues : études autour de la maîtrise foncière et d’usage, travaux contribuant à préserver de toute urbanisation des secteurs susceptibles d’être inondés par débordement des cours d’eau, ou situés au débouché des déversoirs existants, travaux de recréation de cheminements de l’eau dans un val inondable dans le cadre d’un projet d’aménagement
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 9
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Les PAPI ont été initiés en 2002 suite aux inondations dramatiques qui ont touché la France ; les PAPI ont constitué des outils de gestion du risque d’inondations fluviales entre 2003 et 2009. Assis sur le volontariat des collectivités, ils permettent de conduire des programmes d’actions dans le cadre d’une approche globale reposant à la fois sur l’aléa (réhabilitation des zones d’expansion des crues, ralentissement dynamique des crues, ouvrages de protection…) et la réduction de la vulnérabilité des enjeux (limitation de l’urbanisation des zones inondables, adaptation des constructions, amélioration de la prévision des crues et de la gestion de crise… ).
L’appel à projets national, relatif aux PAPI lancé en 2011 (dit PAPI de deuxième génération) a largement contribué à l’importante mobilisation des acteurs locaux impliqués dans la gestion des risques d’inondation. Les projets en cours dans le périmètre du bassin Loire-Bretagne sont ambitieux et couvrent une grande diversité de territoires :
• 16 des 28 programmes en cours sont situés en TRI ;
• 15 territoires ont engagé une démarche de gestion des risques littoraux ;
• le montant total cumulé des PAPI de seconde génération s’élève à 256 M€ HT.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 10
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• la caractérisation du territoire, au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs issus du guide relatif au référentiel national de vulnérabilité aux inondations ;
• l’intégration du risque dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme ;
• la définition des systèmes d’endiguement, en lien avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiés aux communes et à leurs établissements publics fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) ;
• la gestion de l’aléa inondation par ruissellement ;
• la concertation avec les parties prenantes et la consultation du public ;
• la justification des choix d’aménagement et des alternatives envisagées ;
• l’analyse multicritère des travaux de plus de 5 M€ HT ;
• la planification des travaux et des démarches administratives (autorisations loi sur l’eau, acquisitions foncières,…) pour s’assurer de la faisabilité du programme dans les délais impartis et identifier les facteurs de risques dans la conduite du projet de PAPI ;
• la réalisation d’une étude agricole pour le cas des transferts d’exposition aux inondations afin d’évaluer les impacts sur ce secteur d’activité.
Lorsque la déclinaison d’une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévoit la mobilisation de crédits de l’État et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), cette déclinaison doit s’effectuer dans le cadre du dispositif PAPI. En effet, l’objectif principal est de promouvoir une gestion globale et équilibrée du risque inondation, pensée à l’échelle d’un bassin de risque cohérent et en articulation avec les politiques de gestion de l’eau et d’aménagement du territoire. Il s’agit donc d’un cadre privilégié de partenariat entre l’État et les collectivités locales.
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques (PPR)
En 1982, en même temps qu’il organise la solidarité nationale pour indemniser les victimes de catastrophe naturelle, l’État crée un outil réglementaire de prévention dont il conserve l’élaboration et la mise en application, le Plan d’Exposition aux Risques. La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, fait évoluer cet outil vers le Plan de Prévention des Risques (PPR).
Par ailleurs, la planification territoriale ayant été identifiée comme un moyen privilégié de prévention du risque d’inondation, la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs institue l’obligation pour les collectivités d’assurer la sécurité du public dans le cadre de leurs décisions d’utilisation de l’espace. Le code de l’urbanisme reprend cette obligation en mentionnant que « les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant de prévenir les risques ». Les collectivités, en exerçant des compétences sur l’aménagement du territoire, jouent donc un rôle majeur dans la prévention des inondations. Elles se doivent d’intégrer le risque d’inondation le plus en amont possible dans leurs réflexions.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 62 Pour sa part, l’État met en œuvre autant que nécessaire les Plans de Prévention des Risques avec pour objet :
• de délimiter les zones exposées aux risques ou pouvant l’aggraver, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru ;
• de réglementer dans ces zones tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement, d’exploitation ;
• de définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation, l’exploitation qui doivent être prises pour les constructions, les ouvrages existants et les espaces déjà en culture.
Une fois réalisés, les PPR s’imposent aux documents d’urbanisme, avec une valeur de servitude publique.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 63 1-4.5 Les cartes de zones inondables et de risque d’inondation
Conformément au code de l’Environnement, ces documents ont été établis sur chaque territoire à risque important d’inondation ; ils comprennent :
• une présentation générale du territoire
• la caractérisation des phénomènes d’inondations
• l’historique des inondations
• l’explication des différents scénarios retenus
• une analyse des enjeux
• la cartographie pour les aléas fréquent, moyen, rare et moyen avec changement climatique (TRI littoraux)
Ils sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/3eme-etape-la-cartographie-du-risque-d- inondation-r1172.html
1-5 SURVEILLANCE ET PRÉVISION DES CRUES
Se référer au chapitre « 2.4.4. Surveillance et Prévision des Crues » de l’EPRI du premier cycle, complété du paragraphe suivant :
En 2017, l’État a lancé Vigicrues – Flash, un système d’avertissement permettant de surveiller 13 000 tronçons de cours d’eau du territoire métropolitain soit plus de 30 000 km de cours d’eau, répartis sur 10 000 communes. Venant compléter les dispositifs existants de surveillance et d’avertissement dédiés aux pluies intenses et aux inondations, comme Vigicrues, ce nouveau dispositif génère des avertissements automatiques, sur la base d’estimations du niveau de rareté des crues remise à jour toutes les 15 minutes, par message vocal, SMS et courriel, à destination des maires et services communaux. Il permet une meilleure anticipation des crues rapides sur les bassins versants souvent non équipés en stations de mesure, en raison de leur faible taille. Cet objectif est rempli grâce à la prise en compte des informations fournies en temps réel par les radars météorologiques de Météo-France et à leur transformation en débits dans les cours d’eau à l’aide d’un modèle hydrologique développé conjointement par Irstea et le Schapi.
Par exemple, sur le bassin Loire-Bretagne, le dispositif Vigicrues – Flash a notamment été déclenché lors des violents orages de juin 2017 en Haute-Loire.
1-6 GESTION DE CRISE ET INFORMATION SUR LES RISQUES
Se référer au chapitre « 2.4.5. Gestion de crise et information sur les risques» de l’EPRI du premier cycle.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 64 1-7 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Au 1er janvier 2018, tous les EPCI à fiscalité propre ont reçu cette compétence.
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Un Epage peut être créé par un groupement de collectivités territoriales pour assurer les missions relevant de la Gemapi.
A l’échelle du bassin et à la date de validation du rapport, aucun Epage n’a été créé.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 65 2 – ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
2-1 AU NIVEAU DU DISTRICT
2-1.1 Présentation générale
Le district Loire-Bretagne est découpé en 5 sous-bassins :
- Sous-bassin de l’Allier et de la Loire amont
- Sous-bassin de la Loire moyenne
- Sous-Bassin de la basse-Loire
- Sous-Bassin des côtiers Bretons
- Sous-Bassin des côtiers Vendéens et du marais Poitevin
Carte des principaux cours d’eau et découpage du district en sous-bassins
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 66 Les évènements remarquables au niveau du district sont listés ci-dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés.
Régime hydro-
climatique
Type d’inondation Évènement Date
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crue en basse Loire et Loire
moyenne
Nov.1770
Mixte « cévenol
extensif »
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée sur la Loire et ses
affluents
Oct. 1846
mai-juin 1856
sept-oct 1866
Océanique Submersion marine Submersion marine sur la côte Atlantique
Janv.1924
Orage d’été Débordement de
cours d’eau et
ruissellement
Orage sur Saint-Brieuc 4 juil.1973
Cévenol Débordement de
cours d’eau
Crues brutales sur la haute Loire et
le haut-Allier
20-21 sept.
1980
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crues en Bretagne et en basse
Loire
Janv.1995
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crues en Bretagne, Vendée et
basse Loire
Déc. 2000 –
janv. 2001
Tempête Submersion marine Tempête Xynthia, sur la Bretagne et la Vendée
28 fév.2010
2-1.2 Descriptions des événements marquants du bassin
On se limitera ici aux événements marquants supplémentaires ou complétés à l’échelle du bassin Loire-Bretagne, ayant affecté plus d’un sous-bassin, à savoir la submersion marine de janvier 1924 et la submersion marine de février 2010 (Xynthia).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 67 JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, dont les effets perdurent jusqu’au 10, affecte le littoral atlantique français. Un cyclone très au large en serait la cause. La violence de la mer est telle qu’elle est souvent assimilée à un raz-de-marée.
A Penmarch (29), la pression descend à 991 hPa avec un violent vent de S-O. La forte marée (101) se conjugue ici avec une surcote marine de plus de 2 m. A partir de 2h00 du matin, les hautes vagues prennent d’assaut le port et les quais.
A Saint-Nazaire (44), les pressions minimales sont relevées le 9 janvier à midi. Des vagues de 3 m balaient la côte de Batz avec des creux plus importants encore au large.
Aux Sables-d'Olonne (85), un vent d'O-S-O très violent (25 m/s) est signalé entre minuit et 6 heures du matin. La tempête est accompagnée de pluies. On relève, en 24 h, 19.5 mm à Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
Figure 1 – Le port de Saint-Guénolé après la tempête des 8-10 janvier 1924 (Ouest-Éclair, 12 janvier 1924)
Les vagues sont à l’origine de la disparition d’un bateau de pêche avec ses six hommes d’équipage au large des Sables-d’Olonne et font une victime à Saint-Guénolé (Pennmarch) et une autre à La Turballe.
Le Finistère est très impacté, surtout sur la pointe de Penmarch (Figure 1). Des embarcations perdues ou sinistrées (90 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie), des caves inondées voire des maisons détruites (une vingtaine au Port-Neuf à La Rochelle), des brèches dans les dunes (Noirmoutier, Aiguillon…), ouvrages de protection endommagés ou détruits (port de Tranche-sur-Mer, estacades de Noirmoutier, quais de Camaret…), des salines noyées (Carnac, Vannes…) sont le lot des villes des départements littoraux. 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux des Sables- d’Olonne et 48 000 F pour les digues de l’Aiguillon. La Chambre débloque aussitôt 15 millions de francs au titre des secours d’urgence pour les sinistrés du raz-de-marée de 1924 et des inondations de la Seine de 1923. Des travaux sont engagés dans la plupart des communes affectées.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 17
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En un peu plus de 10 ans, le littoral français a connu des tempêtes remarquables avec Lothar le 25 décembre 1999 (vent à 173 km/h à Paris), Martin le 26 décembre 1999 (vent à 198 km/h sur l’Île d’Oléron), Johanna le 10 mars 2009 (150 km/h sur la pointe finistérienne), Klaus les 23 -25 janvier 2009 (170 km/h sur les côtes atlantiques) entraînant à chaque fois des submersions marines.
La tempête Xynthia touche le littoral atlantique dans la nuit du 27 au 28 février 2010 avec des rafales de vent voisines de 140 km/h. Elle est à l’origine de submersions exceptionnelles sur les côtes vendéennes et en Charente-Maritime. La dépression s’est formée au milieu de l’océan Atlantique au niveau du tropique du Cancer, puis a évolué en tempête en remontant au N-O en direction des côtes européennes. La formation de dépression à ces basses latitudes et ce type de trajectoire sont atypiques.
Figure 2 - Estimation des périodes de retour des hauteurs de pleine mer durant la tempête Xynthia de février 2010 (SHOM)
La houle provoquée par les vents, avec des vagues significatives (4,1 m le 28 février au Plateau du Four, 3,6 m au nord de l'Ile d'Yeu, plus de 7 m dans l'ouest d'Oléron), s'ajoute à une élévation du niveau de la mer de grande ampleur. Elle trouve son origine dans la concomitance de Xynthia avec les grandes marées d’équinoxes (coefficient de marée de 102 pour un maximum de 120) et de son passage sur le littoral à l’heure de la pleine mer. La surélévation du niveau marin (surcote de 1,5 m à la Rochelle) due à la chute de pression atmosphérique vient alors se rajouter à l’élévation des eaux due à la pleine mer. La trajectoire (axe S-O/N-E) engendre de forts vents de SSE qui attisent la houle. Les hauteurs d’eau relevées dans le sud de la Vendée sont sensiblement supérieures à un événement centennal (Figure 2) où les données issues des laisses de submersion sont les plus fortes (La Tranche-sur-Mer, 4,64 m NGF; 4,53 m NGF à La Faute- sur-Mer, 4,38 m NGF à Pornic, 4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin).
Cette élévation du niveau de la mer et la puissance des vagues provoquent l’érosion des cordons dunaires (recul de 3 à 5 m en moyenne, 22 m au maximum), de même sur les falaises (sur une hauteur de 2 à 10 m) et endommagent plus de 200 km de digues sur le littoral et les îles.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 18
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 69 La conséquence immédiate est l’inondation de plus de 50 000 ha de terres, avec dans certains secteurs, comme à la Faute-sur-Mer, une vitesse de montée des eaux très rapide et des hauteurs de submersion allant jusqu’à 4 m (41 % de sa surface communale est submergée - Figure 3)
Le Marais Poitevin est inondé jusqu’à 7 km à l'intérieur des terres. Dans l’estuaire de la Loire, l’avancée des eaux varie de 1,5 à 2,5 km entre Donges à Boué et jusqu’à 6 km de la rive à Prinquiau. La propagation de la submersion est favorisée par la remontée d'eau dans le réseau hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
Figure 3 - Écoulements et hauteurs de submersion d'eau à La Faute-sur-Mer (DDTM85)
Le bilan est très lourd. En France, le passage de la tempête Xynthia cause la mort de 47 personnes dont 43 sur le district Loire-Bretagne. La plupart sont imputables aux inondations consécutives aux submersions marines : 29 par noyade en Vendée, principalement localisés sur les communes de la Faute-sur-Mer et l’Aiguillon ; 12 en Charente-Maritime sur les communes de Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon, St-Georges-d’Oléron et l'île de Ré ; 2 en Loire-Atlantique.
Les pertes matérielles sont évaluées à 2,5 milliards d'euros : dommages aux infrastructures (digues, voirie, ponts, lignes de chemin de fer, réseaux d’assainissement ou d’adduction d’eau, stations d’épuration), aux habitations (4800 maisons inondées), aux activités économiques (cultures d’hiver et de printemps, prairies, production de sel, pêche, conchyliculture, ostréiculture, élevage, etc.). L’Aiguillon, La Faute et Charron doivent aussi faire face à une stagnation ou à une baisse de leur dotation globale de fonctionnement consécutive au départ d’une partie de la population du fait du rachat en vue de leur destruction de plusieurs centaines de maisons.
Côté gestion de crise, plus de 70 chantiers démarrent au lendemain de la tempête pour conforter d’urgence les protections avant les prochaines marées. La réponse des secours est efficace avec le renforcement des effectifs militaires et de gendarmerie. Mais plusieurs failles sont révélées par le passage de la tempête, comme l’absence de marégraphes, la gestion de crise dépassée localement par l’événement et dans l’alerte des populations, ou encore, à plus long terme, des failles dans la gestion de l’urbanisme dans les zones à risque.
Suite à l’événement, plusieurs initiatives de réformes sont prises : Plan de Submersion Rapide (PSR) ou « plan digues », procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations de dispositifs communaux d’alerte, interdiction ou annulation de permis de construire.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 19
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 70 2-2 AU NIVEAU DES SOUS-BASSINS
2-2.1 Sous-bassin de l’Allier et de la Loire Amont
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de l’Allier et de la Loire Amont sont rappelés ici pour mémoire. Aucun événement n’a été ajouté ou modifié par rapport à l’EPRI 2011.
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Régime océanique
couplé à la fonte rapide
du manteau neigeux
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée sur la Loire et
l’Allier supérieures, ainsi que sur
leurs affluents
Nov.1790
Orage Débordement de
cours d’eau
Cure de la Tiretaine à Royat, la
Chamalières et Riom
17 juil.1835
Orage Débordement de
cours d’eau
Crue du Furan à Saint-Etienne Août.1837
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et de
l’Allier
Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et de
l’Allier
Mai-juin1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et de
l’Allier
Sep-oct.1866
Orage cévenol Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire et
l’Allier amonts
Sept.1980
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 20
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 71 2-2.2 Sous-bassin de la Loire Moyenne
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Loire Moyenne sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Océanique Débordement de
cours d’eau
Crues de l’Indre et de la Sauldre Nov.1770
Embâcle de la Loire par
la glace
Débordement de
cours d’eau
Cours de la Loire entre Orléans et
Blois
Janv.1789
Mixte « cévenol
extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
Mixte « cévenol
extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique.
Deux tempêtes
pluvieuses
Débordement de
cours d’eau
Inondations à Bourges 20-27 janv.1910
Orage Débordement de
cours d’eau
Crue du Cher 14-15 juillet
1958
Régime d’orage Débordement de
cours d’eau
Crues généralisées Mai-juin 2016
20-27 JANVIER 1910, BOURGES (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Les forts cumuls de précipitations enregistrés sur la moitié nord de la France depuis la fin 1909, la saturation consécutive des sols, sont à l’origine d’inondations quasi généralisées dans la deuxième quinzaine de janvier 1910. Le département du Cher connaît une « nouvelle tempête » pluvieuse durant la matinée du 25 janvier et les jours suivants. Le service des ponts et chaussées relève un cumul de 47 mm entre le 26 au 27. « C’est la plus forte hauteur constatée à Bourges depuis longtemps ».
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 72 Toutes les rivières traversant la ville connaissent une crue subite. Le Moulon atteint son maximum le 20/01 vers 20 h. Les hauteurs d’eau atteignent 50 cm dans les appartements situés à l’angle de l’avenue des Prés-le-Roi et de la route d’Orléans, et plus d’un mètre dans le marais de Tivoli. Le 22 janvier matin, l’Auron gagne plus d’un mètre en 2 heures. La cote de 1856 est dépassée de 15 cm. Les eaux se mêlent au canal de Berry pour former une immense nappe inondant jusqu’à l’appui des fenêtres du rez-de-chaussée de la rue de la Chappe. La crue de l’Yèvre, alimentée par le Langis, la Colin, l’Yévrette, la Voiselle, le Baujouan et le Faux-Pallouet, connaît son pic samedi 22 janvier à 2h00. La décrue est très lente (15 cm à 14h00) entravant l’écoulement du Moulon et de l’Auron.
On circule en barque en de nombreux points de la ville dès le 21/01 au matin. Les habitants du Pré-Doulet inondés par l’Auron se réfugient à l’étage ou sont évacués (50-80 cm d’eau). On relève 50 cm d’eau rue Sainte-Catherine. Tout le quartier des Ribauds est sous les eaux ainsi que les maisons bâties en bordure de rivière ou dans les marais des Communes et de la Demi-Lune. Le boulevard de la République et l’avenue de la Gare sont submergés (Figures 4 et 5) ainsi que la chaussée de Chappe. La ligne de chemin de fer est interrompue. Plusieurs usines, ateliers et chantiers sont fermés ainsi que certains établissements scolaires. Les dégâts aux maisons particulières sont importants.
Figures 4 et 5 – Inondation du boulevard de la République et de l’avenue de la Gare à Bourges le 22/01/1910 (AM Bourges)
Certains secteurs ont pu être avertis à temps (Pré-Doulet) mais c’est loin d’être le cas partout. On procède à des évacuations. Une cinquantaine de sinistrés sont relogés par la police. L’armée est également mobilisée. Les ponts sont mis en défense. De son côté la municipalité met à disposition des pompes et gère l’approvisionnement en eau potable.
La circulaire ministérielle 7 bis du 9 juillet 1910 incitera les préfectures à mieux se préparer aux inondations. À Bourges, le débouché des ponts de l’Yèvre est jugé suffisant. On envisage simplement de déplacer une prise d’eau du canal de Berry et l’élargissement du lit du Moulon. Certaines maisons seront surélevées dans le quartier de Moulon.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Régime océanique.
Deux tempêtes
pluvieuses.
Crues de 1897 et
1856 dépassées.
Ensemble des
quartiers de Bourges
traversés par un cours
d’eau.
Atteintes aux quais,
voirie, caves et rez-
de-chaussée de
maisons, usines
fermées, etc.
Alerte insuffisante des
habitants ; propositions de
défense de la ville contre
les inondations.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 22
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Des épisodes orageux-pluvieux touchent une quinzaine de départements du nord de la France entre le 25 mai et le 6 juin 2016, provoquant des crues et inondations notables sur plusieurs affluents des bassins moyens de la Seine et de la Loire. Le total des dégâts à l’échelle du territoire national dépasse 1 milliard d’euros.
Après un épisode orageux intense le 28 mai, une dépression stationnaire (goutte froide) génère durant deux jours des cumuls de précipitations très importants. Les départements les plus affectés sont le Loiret, le Loir-et-Cher, le Cher, l’Essonne, la Seine-et-Marne et l’Yonne. La période de retour de la lame d’eau sur 4 jours est comprise entre 10 et 50 ans (126.8 mm à Orléans-Brucy), et jusqu’à 100 ans localement. La journée du 30 mai enregistre des records : 161,6 mm à Romorantin-Lanthenay, 206,8 mm à Blois soit trois à quatre fois les cumuls mensuels moyens en une seule journée.
Les bassins versants de la Sauldre, du Cosson et du Beuvron réagissent vivement. La ville de Romorantin-Lanthenay est inondée par la Sauldre le 31 mai en soirée. La lente décrue ne s’amorce seulement qu’à partir du 4 juin. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin traversée par le Cosson. Le repère de crue de 1836 au pont de Cellettes est dépassé de 30 à 40 cm sur le Beuvron. Le Cher et ses affluents atteignent des niveaux notables entraînant des dégâts aux maisons et voies de communication notamment à Bourges, Vierzon.
À Romorantin-Lanthenay (Figures 6 à 8), les avenues de Paris et de Villefranche, la rue Auguste Vacher ainsi que trois des quatre ponts sont fermés. D’autres secteurs sont affectés comme le parc de l'île de la Motte, l’école des Tuileries et le Musée de Sologne où l’on craint une montée des eaux supérieure à 1983 dès le 30 mai. Selon les secteurs à Romorantin-Lanthenay, les niveaux d’eau seront supérieurs de 10 à 60 cm à ceux de 1910. À Lamotte-Beuvron, les riverains du chemin de Maisonfort sont piégés par la brusque montée des eaux du Beuvron. D'autres quartiers sont également touchés. Dans cette commune, 70 logements environ sont inondés et près de 150 personnes sont évacuées. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin où les 21 habitants de la résidence du Cosson sont évacués dans la nuit du 30 au 31 mai. Le domaine de Chambord est sous les eaux.
Figures 6, 7 et 8 - Inondation de la Sauldre à Romorantin en mai 2016 : parc de l'île de la Motte, école des Tuileries, laisse de crue quartier du Bourgeau (lanouvellerepublique.fr)
Les réseaux sont tout particulièrement affectés. Coupure de la D922 à La Ferté-Beauharnais, de la D101 entre Lamotte-Beuvron et Vouzon, interruption des liaisons nord-sud au niveau de Blois provoquée par les inondations du Cosson, etc. Le réseau ferroviaire est aussi touché ponctuellement. Les interruptions d’électricité et de communication hertziennes sont locales et de courte durée.Les réseaux d’eau et certaines stations d’épuration et les réseaux téléphoniques sont également touchés.
Côté gestion de crise, le département du Loir-et-Cher est placé en vigilance orange « pluie- inondation » le 30 mai dans l’après-midi, la Sauldre en vigilance orange le 31 mai matin. Le Loiret
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 74 passe en vigilance rouge le 31 mai à 16h00. Le 05 juin, le Loir-et-Cher est toujours en vigilance orange mais la situation est presque revenue à la normale hormis quelques points de difficulté à La Ferté-Saint-Cyr, Huisseau-sur-Cosson, Romorantin-Lanthenay, et à Salbris sur le Cher. Les interventions sont nombreuses sur les axes routiers (déviations), et dans les centres anciens inondés. 1 000 personnes sont évacuées. Les pompiers et les services municipaux sont très mobilisés avec techniquement des pompages à la limite de la saturation.
Dans le Loiret, le débordement de la Retrève – cours d’eau intermittent prenant sa source en forêt d’Orléans et s’écoulant d’est en ouest pour aller rejoindre la Conie au sud-ouest de Patay – est à l’origine de dégâts importants sur des infrastructures majeures :
• Coupure de l’autoroute A10 du 31 mai au 10 juin qui a nécessité l’évacuation par l’armée de près de 350 usagers (figure 9);
• Inondation des sous-sols techniques du Centre Pénitentiaire d’Orléans – Saran (CPOS) qui a nécessité l’évacuation d’environ 400 détenus vers d’autres établissements en France ;
• Inondation et arrêt de l’unité de traitement des ordures ménagères (UTOM) de l’agglomération orléanaise à Saran, dont l’activité n’a pu reprendre au ralenti qu’à partir du 14 juin et de façon nominale qu’à compter du 21 juillet ;
• Inondations des communes de Cercottes, Gidy, Bricy et Coinces suivies de multiples effondrements d’origine karstique ou anthropique (figure 10).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 24
Figure 9 - Inondation de l’autoroute A10 en mai-
juin 2016 au nord d’Orléans par la Retrève
Figure 10 - Effondrements à Gidy (source La
République du Centre)
Figure 11 - Débordement du canal d’Orléans à Fay-aux-
Loges (source SIBCCA)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 75 Exutoire artificiel d’un bassin versant réagissant très rapidement (Cens, Oussance), le canal d’Orléans a débordé en de nombreux endroits, provoquant d’importantes inondations dans les communes riveraines (figure 11). A Chécy, un débit de 90 m³/s a été enregistré, soit environ 7 fois plus important que le débit admissible dans le canal. Sur cette commune, le secteur des Plantes a ainsi vu le niveau d’eau augmenter d’environ 1m50 à 1m80 en un peu moins de 2 heures.
Plus globalement, dans le Loiret, entre 115 et 135 routes départementales ont été inondées, représentant un linéaire de près de 300 km de routes coupées, dont plusieurs axes structurants au niveau de l’agglomération orléanaise. Un EHPAD à Fay-aux-Loges a par ailleurs dû être évacué. Les inondations ont également généré d’importantes difficultés en matière d’alimentation en eau potable, 16 communes ayant dû être approvisionnées en bouteilles et citernes.
Entre le 30 mai et le 5 juin, le SDIS a réalisé près de 4 300 interventions sur le département.
Les secours d’extrême urgence concernent 54 communes du Loiret pour un total d’aide de 897 400 Euros et à 54 communes du Loir-et-Cher pour 556 000 Euros d’aide. À cela s’ajoute le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), une dotation de solidarité pour les collectivités locales et leurs groupements, etc.
À l’échelle du territoire français, quelque 1 148 communes sont classées en état de catastrophe naturelle, dont près des deux tiers sur le bassin de la Loire (Figure 12). Si le phénomène n’a touché que des territoires peu urbanisés et des cours d’eau de faible importance, le spectre d’une inondation majeure de la Loire (et de la Seine) et de leurs affluents principaux a hanté tous les acteurs de la crise.
Figure 12 - Communes ayant fait l’objet d’un arrêté Cat-Nat après les inondations de mai-juin (DGSCGC)
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Régime d’orage.
Nombreux records de
pluie (Romorantin, cumul
en mai : 161,6 mm).
Zones riveraines de la
Sauldre, du Cosson et
Beuvron (Romorantin,
La Ferté-Saint-Aubin,
voies de circulation)
Routes, centres-
villes; le château
de Chambord.
Assez bien assurée ;
1148 communes en
situation de cat.nat. en
France.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 25
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 76 2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Basse-Loire sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crues de la Creuse, la Vienne, le
Thouet, la Sèvre Nantaise
Nov.1770
Régime Mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Loire aval et
de ses affluents
Nov.-déc.1910
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue de la Creuse Oct.1960
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue généralisée de la Maine Jan.1995
Tempête Submersion
marine
Tempête Xynthia, sur la Bretagne
et la Vendée
27-28 fév.2010
27-28 FÉVRIER 2010 : SUBMERSION MARINE (TEMPÊTE XYNTHIA) (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
La tempête Xynthia touche les côtes atlantiques françaises dans la nuit du 27 au 28 février 2010. On relève des pointes de vent de 105 km/h à Nantes et 122 km/h à Poitiers. La concomitance de Xynthia avec les grandes marées et l’heure de pleine mer accentue les impacts à l’intérieur de l'estuaire de la Loire.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 26
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 77 Les surcotes enregistrées sont de 1,1 m au marégraphe de Saint-Brévin, 1,16 m à Saint- Nazaire (période de retour estimée à plus de 100 ans) et de 0,9 m à Nantes (Anne de Bretagne). Ces niveaux sont inférieurs à ceux atteints lors des événements fluviaux historiques (6,7 m en 1910 et env. 5 m en 1982 à Nantes). Les altitudes maximales des laisses de submersion sont de 4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin et 4,69 m NGF à Nantes.
Dans l’estuaire de la Loire, les configurations locales déterminent la zone d'extension des eaux à l’intérieur des terres (marais et prairies) : entre 1,5 à 2,5 km dans le secteur de Donges à Bouée et jusqu’à 6 km à Prinquiau (Figure 13). La propagation est encore favorisée par le réseau hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
En rive droite, une bonne partie des berges du Corsept est érodée. Quelques habitations sont inondées au sud du bourg de Lavau. Le niveau des eaux reste en général inférieur à 1 m. Au Couëron, la submersion touche plus particulièrement les quartiers du Port de Launay et du Pont de Retz. Dans le premier cas, les zones les plus basses sont inondées directement par débordement du fleuve, dans le second cas, l'eau remonte par le réseau secondaire des étiers.
Même scénario en rive gauche. Des bâtiments sont inondés à la Roche-Ballue (commune de Bouguenais), et au quartier Boiseau à Saint-Jean-de-Boiseau, suite à la remontée d'eau par le réseau secondaire. Quelques caves sont atteintes à Paimboeuf. On relève quelques dégradations sur les ouvrages de protection du Corsept.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 27
Figure 13 – Submersion de l’estuaire de la Loire lors de la tempête Xynthia en février 2010 (DREAL)
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En France, le montant total des dégâts directement provoqués par la tempête Xynthia peut être évalué à plus de 2,5 milliards d’euros. Les secteurs de la Basse-Loire perçoivent 1 à 2 % des indemnités versées en tout pour la tempête Xynthia et 2 à 5% des indemnités de catastrophes naturelles suite aux inondations engendrées. Les bulletins régionaux de suivi de la vigilance précisaient que des inondations importantes étaient à craindre aux abords des estuaires en période de marée haute.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine.
Onde de tempête
propagées dans
l’estuaire de la Loire
(surcote entre 0,9 et
1,16 m).
Les zones les plus
basses jusqu’à
plusieurs km dans
les terres sur les
deux rives de
l’estuaire de la Loire.
Marais et prairies ;
berges érodées ;
ouvrages de
protection dégradés ;
habitations ou
bâtiments inondés.
Vigilance rouge
ou orange selon
les départements.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 28
Figure 14 – Photo de l’estuaire de la Loire rive gauche lors de la submersion de février 2010 (GIP Loire-Estuaire)
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Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers bretons sont listés ci- dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement Date
Orage entraînant la
rupture de plusieurs
barrages en série
Débordement de
cours d’eau
Crues du Gouët et de la Binic
Ruptures de barrages en série
17-18
août.1773
Régime océanique
couplé à la fonte rapide
du manteau neigeux
Débordement de
cours d’eau
Cure de la Vilaine Jan.1881
Submersion marine Submersion
marine
Submersion marine sur les côtiers
bretons
13 et 14 mars
1937
Régime océanique Débordement de
cours d’eau
Crue de la Vilaine Oct.1966
Orage Débordement de
cours d’eau
Crue du Gouët 4 juillet.1973
Régime océanique
avec tempête
Débordement de
cours d’eau
Crue de la Vilaine Janv.1974
Régime océanique
couplé à des
phénomènes de marée
Débordement de
cours d’eau
Crues sur toute la Bretagne Janv.1995
Régime océanique
couplé à des
phénomènes de marée
Débordement de
cours d’eau
Crues sur toute la Bretagne Déc.2000 –
jan.2001
Dépression atlantique :
Tempête Johanna
Submersion
marine
Submersions sur le littoral de la
façade atlantique et de la Manche
Mars.2008
Régime océanique
avec tempête
Débordement de
cours d’eau et
submersions
marines
localisées
Crues sur Morlaix, Quimperlé,
Chateaulin, Pontivy, Redon,
Josselin et Malestroit
Déc.2013 et
janv.2014
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 80 13 ET 14 MARS 1937 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Un « véritable raz de marée … déferle sur les côtes atlantiques » dans la nuit du samedi 13 au dimanche 14 mars 1937. C’est en réalité une violente tempête qui survient au moment des grandes marées d’équinoxe et concerne un espace maritime compris entre le pays Basque et le sud de la Bretagne (Figure 15). Les ouvrages contre la mer sont les plus touchés. Leur endommagement, voire leur destruction, favorise la submersion des zones situées à leur arrière. En Bretagne, l’intrusion de la mer intervient principalement sur les côtes méridionales, à Concarneau et à Lorient.
La « tempête d’équinoxe » est
orientée selon un axe sud/sud-ouest.
Née d’une profonde dépression
remontant le golfe de Gascogne, elle
atteint Lorient le 14 mars à 4h30. La
pression barométrique descend ce jour-là
à 730 mm à Concarneau (4-6h00) et
734 mm à Lorient (2-4h00).
Cette chute entraîne une élévation
subite du niveau des eaux. La surcote
est d’environ 1 m à Lorient, 1.5 m à
Hennebont. Au moment du passage du
creux dépressionnaire, les coefficients de
pleine mer atteignent 108 à Lorient et Brest, 105 à Pornic et 111 à Fouesnant. La tempête est accompagnée d’une pluie torrentielle. Poussés par les bourrasques du S-S-O de 2h00 à 4h00, les flots causent de graves dommages sur toute la côte Atlantique. A Saint-Nazaire, on n’avait pas vu ce genre d’événement depuis 50 ans.
Quais, jetées, murs, maisons, terrains sont submergés par les vagues, les bateaux endommagés ou coulés. La liste des impacts est longue. À Lorient, un marin tombe et se noie lors de l’accostage d’un navire. La mer inonde les quais des ports de commerce et de pêche, les écuries et les caves des magasins généraux. De nombreuses marchandises sont perdues. À Larmor-Plage et sur les plages environnantes, les cabines de bain sont détruites par les grosses lames. Dans le Finistère, la dune du Groasguen (cordon Ouest) est progressivement rongée par la mer.
On comptabilise plus d’un million de francs
(valeur 1937) de dégâts dans la seule
presqu’île de Guérande. Le perré qui longe le
boulevard Wilson s’effondre sur 20 m environ,
la chaussée menace de partir. A la Turballe,
trois bateaux sombrent et trois autres, bien
qu’abrités dans le port, sont endommagés.
Les défenses du quai Saint-Pierre sont
arrachés sur près de 50 m. L’ouvrage menace
de s’affaisser. La jetée de Gerlahy est coupée
sur 30 m environ.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 30
Figure 15 – Surcotes marines à Brest du 12 au 14 mars
1937 (SHOM)
Figure 16 – Coup de mer sur la digue de Batz-sur-Mer le 14
mars 1937 (Ouest Éclair)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 81 À Piriac, une maison en bord de mer est prête à s’effondrer et une autre est endommagée. Au Croisic, le mur de protection de l’hôtel Atlantic est détruit. Les blocs en ciment sont emportés par les lames et projetés à une dizaine de mètres, et le bâtiment menace de s’effondrer dans la mer. Dans les marais salants, la jetée de Batz-sur-Mer (Figure 16) est presque entièrement détruite.
À Port-Lin, le perré est démoli et on craint la destruction de la chaussée. Entre Bellevue et Montoir, la submersion dépasse un mètre de hauteur, ce qui n’était pas arrivé depuis 50 ans. Enfin, à Concarneau, les murs de clôture des villas de bord de mer sont arrachés sur une très grande longueur, laissant l’eau envahir les jardins et la route.
On n’a pas de bilan chiffré global des pertes à l’époque. Une étude récente a évalué en revanche le coût d’un tel épisode au regard des enjeux et réalités urbaines actuels et ce pour l’ensemble des côtes françaises. On arrive à un total de 4 milliards d’euros environ, soit quatre fois plus que la tempête Xynthia de 2010.
En termes de gestion, on s’active pour sauvegarder et réparer dans l’urgence. Les pompiers évacuent les hommes et les bêtes, comme à Lorient pour les chevaux des écuries du quai Rohan. Un peu partout, des équipes d'ouvriers, à l'aide de sacs de sables, de blocs de maçonnerie établissent des défenses provisoires. C’est le cas sur la presqu’île de Guérande, à Saint-Nazaire, à La Turballe ou encore à Quiberon. Après les événements, les autorités examinent la situation et les mesures à prendre à plus long terme.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine.
Puissance des vagues
(« tempête
d’équinoxe ») et
submersions du 13 au
14/03/1937.
Le littoral breton
est
particulièrement
touché à
Concarneau et à
Lorient.
Ouvrages de
protection
essentiellement.
Renforcements des
ouvrages de protection
dans l’urgence ; réflexion
sur les mesures à
prendre à plus long
terme.
DÉCEMBRE 2013 ET JANVIER 2014 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Une succession de perturbations impacte la Bretagne de la fin décembre 2013 à la fin février 2014 (Dirk, Gerhard, Hercules, Christina, Nadja, Petra, Qumeira, Ruth, Tini, Ulla, Andrea). Elles entraînent le débordement de nombreux cours d’eau et des phénomènes de submersions marines dans les départements du Finistère (29), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et de l’Ille-et- Vilaine (35). Trois épisodes remarquables se détachent à l’intérieur de ce long train de perturbations.
Les pressions exceptionnellement basses enregistrées au passage de Dirk (936 hPa le 24 décembre 2013 à 00h UTC sur le nord de l'Irlande) sont à l’origine de vents violents orientés S-O avec des pointes en rafales à 140 km/h sur les côtes et 120 km/h à l'intérieur des terres. Ce premier coup de vent notable est assorti d’une vague pluvieuse (80 à 100 mm en 24 h sur les hauteurs de l’Ouest de la Bretagne) à l’origine d’un épisode de crues et de submersions marines. Le coefficient de marée est faible mais avec la surcote est de l’ordre d'un mètre. Une seconde vague pluvieuse associée à un très fort vent de SO survient du 1er au 9 janvier 2014, sur des sols
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 31
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 82 déjà saturés et dans un contexte de grande marée (coefficient de 108) associée à une forte houle. Du 1er au 18 février, un troisième ensemble de perturbations se déploie.
La tempête Pétra (4-5 février) est marquée par des vagues énormes (surcote de 70 cm à 1 m) et des rafales de vent jusqu’à 150 km/h en Finistère. Les côtes de la Manche et de l’Atlantique essuient plusieurs submersions marines en dépit de coefficients de marées déclinant (~70). Qumeira (6-7 février) et surtout Ruth (8-9 février) avec chacune des cumuls de pluie modestes (30 à 60 mm) entraînent des inondations sur l’ensemble des cours d’eau bretons. L'Oust et le Blavet atteignent les niveaux records de janvier 2001 ou janvier 1995.
Deux nouveaux coups de vent remarquables (Ulla et Andréa), surviennent fin février avec des pointes dépassant les 150 km/h sur les côtes. Quoique modérées - cumuls compris entre 10 et 30 mm - les lames d’eau associées sont particulièrement efficaces.
Pluies intenses et saturation des sols provoquent une série de crues marquées sur l’ensemble du réseau hydrographique régional. Des records historiques sont dépassés sur le Jarlot, l’Odet, la Meu, l’Oust, le Semnon et la Sarre. On notera qu’à l’exception de la Laïta (2 janvier) et de la rivière de Morlaix (3 janvier), l’influence maritime a été limitée en raison soit de faibles coefficients, soit du décalage entre hautes eaux marines et pics de crue fluviale.
À Morlaix (29), le Queffleuth (Trois
Chênes) atteint la cote 1,76 m le 1er
janvier, second niveau le plus
important depuis 1989 (Q30 à Q50).
Sur le Jarlot, on relève 1,82 m à la
station de Callac, pour un débit
légèrement inférieur à la décennale.
Les pointes de crue enregistrées les 3
et 4 janvier sont inférieures : 1,55 m
sur le Queffleuth, 1,63 m sur le Jarlot.
La marée n’a pas eu d’effet aggravant,
sauf lors du passage de la dépression
Christina le 3 janvier. On enregistre à
cette occasion la deuxième plus forte
cote depuis 1991 à la station Ecluse
aval de Morlaix (10,27 m NGF). Cette
élévation marine est à l'origine des
inondations de la ville alors que la crue
fluviale reste assez faible.
À Quimperlé, la Laïta atteint la cote 3,90 m le 03 janvier. La cote 4,00 m (vigilance rouge) sera dépassée à 9 reprises au cours des deux mois à la station Charles de Gaulle. Elle ne l’avait été que 11 fois au cours des 130 années précédentes, dont trois fois lors de l'hiver 2000-2001. Les communes riveraines de l'Oust subissent jusqu'à six inondations en deux mois.
Au total, en termes d’impacts, 1 213 bâtiments sont touchés par les inondations à l’échelle du Morbihan et autant dans le bassin de la Vilaine, dont 135 entreprises et 79 équipements publics. Dirk est l’épisode le plus marquant de la série. 280 personnes sont au chômage technique à Redon (35). A Morlaix, les inondations du 24 décembre, 1er et 3 janvier, affectent le centre-ville. La mairie, le CCAS et une centaine de bâtiments sont touchés dont 70 commerces, des parkings ainsi que de nombreux rez-de-chaussée (Figure 17). Les routes payent un lourd tribut entraînant de nombreuses déviations ou annulations de transport en commun (cf. 846 routes coupées en Ille-et- Vilaine). Des dizaines de milliers de personnes sont privées d’électricité (cf. 115 000 le 14 février en Ille-et-Vilaine). Les submersions marines sont par ailleurs à l’origine d’importantes destructions, notamment dans le bassin de la Vilaine où trois ouvrages de protection sont rompus. L’érosion
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 32
Figure 17 – Rue inondée de Morlaix le 1er janvier 2014 (AFP)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 83 côtière et dunaire est également importante en Finistère, notamment dans le secteur compris entre Penmarc’h et Concarneau.
Suite à la tempête de début janvier 2014, les villes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Loctudy, Bénodet et Concarneau sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et chocs mécaniques des vagues. Au total, les événements hydro-météorologiques de l'hiver 2013-2014 donnent lieu à 248 demandes de reconnaissance Cat-Nat à l’échelle de la Bretagne, dont trois pour la seule commune de Morlaix (Figure 18).
Les vigilances Météo France et
Vigicrues s’égrainent tout au long de la
période sur l’ensemble des secteurs
concernés. En Morbihan par exemple, 15
vigilances orange – dont 8 “vagues
submersion” et 7 “vent, pluie, inondation
orage”) sont déclenchées, ainsi que 38
Vigilances-Crue jaune sur les rivières
Blavet, Laïta, Oust et Vilaine.
La gestion de crise est menée tous
azimuts par les autorités. En Ille-et-
Vilaine, le SDIS effectue 476 interventions
durant le passage de Dirk à Guipry et
Messac (35). De nombreux PCS sont
activés. A Quimperlé, le CIS réalise 300
interventions, 130 à Morlaix (29). Les
sinistrés se comptent par milliers, et les
évacués par dizaines à l’échelle de la
Bretagne.
Les retours d’expérience sur la gestion de crise ont montré les limites de la mise en œuvre des PCS (14 activés en Ille-et-Vilaine sur les 77 communes touchées) et des Réserves Communales de Sécurité Civile. D’autres insuffisances ont été identifiées, notamment à Morlaix, Quimperlé et Châteaulin (29). Si la qualité des prévisions météorologiques et hydrologiques a pu être mise en cause dans certains cas, en revanche la bonne organisation des secours et l'efficacité des dispositifs de gestion de crise ont fait leurs preuves.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Régime océanique
dans contexte de
tempêtes.
Tous les côtiers
bretons,
particulièrement le
Finistère (Morlaix)
Commerces, sous-
sols des maisons,
routes…
Dysfonctionnement de la
prévision et alerte à
Morlaix. Bonne gestion
des secours.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 33
Figure 18 – Communes classées en état Catastrophe Naturelle
suite aux inondations de 2013-2014 dans le bassin de la Vilaine
(IAV)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 84 2-2.5 Sous-bassin des côtiers Vendéens et marais Poitevin
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers vendéens et marais poitevin sont listés ci-dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d’inondation
Évènement et localisation Date
Orage Débordement de
cours d’eau
Nord de l’unité de présentation.
Cours d’eau de la Vie au Lay
Oct.1909
Submersion marine Submersion
marine
Submersion marine sur la côte
atlantique
Janv.1924
Océanique avec
phénomène de marée
Débordement de
cours d’eau
Sud de l’unité de présentation,
bassin de la Sèvre Niortaise
Hiver 1936
Dépression atlantique Submersion
marine
Côte vendéenne Mars.1937
Océanique Débordement de
cours d’eau
Débordements généralisés :
bassins de la Sèvre Niortaise, du
Lay et de la Vie
Oct.-nov. 1960
Océanique Débordement de
cours d’eau
Débordements généralisés sur les
côtiers vendéens et le bassin de la
Sèvre Niortaise
Déc.1982
Océanique Débordement de
cours d’eau
Débordements généralisés sur les
côtiers vendéens et le bassin e la
Sèvre Niortaise
Avril.1983
Dépression atlantique :
tempête Xynthia
Submersion
marine
Façade Atlantique Fév.2010
JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, décrite comme un raz-de-marée, affecte le littoral atlantique entre le sud de l’Angleterre et l’Espagne. L’événement est actif jusqu’au 10. Son origine demeure incertaine. Le terme « raz-de-marée » revient très souvent. Il est peut- être dû à la rencontre d’une tempête lointaine avec une marée de nouvelle lune favorisant ensemble une forte houle portée par le vent violent. On relève qu’un très grand nombre de navires se trouvent en détresse à au moins 150 ou 200 milles dans l’Atlantique. Ce pourrait être également une cause sismique dont la secousse est enregistrée à La Rochelle en même temps que le
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 85 déferlement des vagues sur le littoral, le 9 janvier à 4h00. Tous les observateurs de l’événement s’accordent à dire qu’il y a eu une montée des eaux subite avec balayage des côtes par des vagues puissantes qui fut cause de nombreux dégâts le 10 janvier 1924.
Aux Sables d'Olonne, un vent d'O-S-O très violent (25 m/s) est signalé le mardi 8 janvier à minuit. Une brusque accalmie survient à 6 heures du matin. La violence de la mer au maximum de la tempête laisse penser à l’existence d’un cyclone très au large. Saint-Gilles-Croix-de-Vie connait des conditions comparables ainsi que Noirmoutier et l'Ile d'Yeu. À La Tranche-sur-Mer, le vent de N-O est très fort dans la nuit 9 au 10 et s’oriente au S-O dans la journée du 10. La mer est mauvaise. A La Roche, la hauteur de la marée astronomique est de 6.23 m à 6h28 avec un coefficient de 97. Dans le Finistère, la tempête impacte la pointe de Penmarc’h mais aussi les communes de Camaret, Le Guilvinec, Loctudy, Treffiagat, Plérin, Kerity, Saint-Guénolé, Lechiagat. Le 9, au passage du minimum dépressionnaire, la mer enregistre des creux de 4 à 6 m, localement 6 à 8 m. La surcote minimale moyenne est comprise 0,6 à 1 m. Elle s’élève jusqu’à 1,50 m aux Sables-d’Olonne et à plus de 2 m à Penmarch et Belle-île-en-mer. Les pluies se produisent essentiellement en seconde partie de nuit du 8 au 9 janvier. Elles sont localement fortes au passage du front. On relève, en 24 h, 19.5 mm à Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
En termes d’impacts, on déplore la disparition d’un bateau de pêche avec ses six hommes d’équipage au large des Sables-d’Olonne. On relève également une victime à Saint-Guénolé (Pennmarch). Les dunes de Noirmoutier - protégées pourtant par des enrochements -, celles de l’Aiguillon, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de la plage de Sables d’Olonne sont sévèrement impactées. À Penmarc’h, des brèches se forment dans celles de la Joie et de Toul-ar-Stêr laissant venir les flots jusqu’aux habitations. Le port et les maisons de Saint-Guénolé sont inondés. De très nombreux ouvrages à la mer sont endommagés un peu partout : à la Tranche-sur-Mer (port), à Noirmoutier (estacades), à l’Aiguillon, Loctudy, Camaret (quais, digues, enrochements),... À Treffiagat, secteur de la pointe, trois secteurs habités sont isolés.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 35
Figure 19 – Carte des courbes barométriques du 8 janvier 1924
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Illustrations de l’action des vagues sur Sables d’Olonne et Tranche-sur-Mer ; le port de Sables d’Olonne.
La réaction de la Chambre est immédiate, le 10/01 elle vote 15 millions de secours d’extrême urgence pour les sinistrés du raz de marée 1924 et des inondations la Seine 1923. De son côté, la commission du syndicat l'extrémité des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon décide de combler la brèche faite par la mer, pour parer aux érosions futures de la dune du terrain syndiqué.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine.
Puissance des vagues
(raz-de-marée ?) du 9
au 10/01/1924.
Le littoral
vendéen et
particulièrement
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie et
Sables d’Olonne.
Dunes, murs de
protection, ports
et de nombreux
bateaux.
Avis insuffisants pour prévenir
les habitants, police à leur
secours ; réflexion pour mieux
protéger la ville des futures
inondations.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 36
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En février 2010, la trajectoire atypique de la tempête Xynthia, suivant un axe S-O / N-E, engendre de forts vents de direction S à S-E avec des pointes jusqu’à 160 km/h (131 km/h aux Sables d’Olonne et à la Roche-sur-Yon, 160 à l’île de Ré). La moyenne locale est comprise entre 51 et 80 km/h. La maximum d’intensité correspond au passage de la dépression au large de l’île de Ré (creusement maximal à 970 hPa le 28 février à minuit). Le tout ne dure que quelques heures mais les conséquences sont très importantes. La tempête engendre une forte houle dont l'amplitude varie subitement. La hauteur des vagues en mer passe de 3 à 7,50 m entre 0 heure et 3 heures pour se maintenir à ce niveau jusqu’à 6 heures.
Les phénomènes de submersion qui en résultent sont d’ampleur exceptionnelle du fait notamment de sa conjonction avec une marée de vive-eaux (coefficient 102). Les hauteurs relevées dans le sud de la Vendée sont sensiblement supérieures à un événement centennal (4,64 m NGF à La Tranche-sur-Mer ; 4,53 m NGF à La Faute-sur-Mer).
En Loire-Atlantique, les communes de La Baule, Le Pouliguen, Guérande et Moutiers-en-Retz connaissent des inondations suite à la submersion de digues. Moutiers-en-Retz (Figures 20) est inondé par surverse mais également par les canaux. On déplore la mort de deux pêcheurs. Sur le plan matériel, les installations agricoles et les voies de communications sont plus particulièrement affectées.
En Vendée, de nombreux ouvrages de protection subissent l’assaut des vagues : 75 km de digues sont à reconstruire. Un peu partout, on relève des surverses, des franchissements par paquets de mer, des brèches sur le trait de côte, des reculs dunaires (de 3 à 5 m en moyenne et jusqu’à 22 m), des falaises érodées sur une hauteur de 2 à 10 m ; sans compter le Marais Poitevin submergé jusqu’à 7 km à l'intérieur des terres. Les phénomènes les plus remarquables concernent la zone de l’estuaire du Lay et principalement à La Faute-sur-Mer (41 % de la surface communale submergée) et à l’Aiguillon-sur-Mer (86 %) (Figure 21). Les eaux atteignent jusqu’à 4 m d’eau dans les zones basses de La Faute-sur-Mer. A l’Aiguillon-sur-Mer, la digue qui borde l’estuaire du Lay est submergée en de nombreux points et quelques brèches se sont ouvertes entraînant l’inondation des quartiers situés immédiatement derrière la digue. Pour ces deux communes le bilan humain est très lourd avec 29 morts par noyades. On compte encore pour le département 47 blessés légers, 767 personnes évacuées par le SDIS, 88 personnes soignées au poste médical avancé, 33 hospitalisés, 235 familles relogées.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 37
Figures 20 – Les Moutiers-en-Retz - avenue de la
Mer (DREAL)
Figure 21 - Baie de Faute-sur Mer et l’Aiguillon-sur-Mer
après le passage de la tempête Xynthia en février 2010
(DREAL)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 88 En Charente-Maritime, les dommages sont également importants. Les débordements sont remarquables à La Rochelle (surcote de 1,50 m). L'île de Ré est coupée en trois parties. La moitié des ouvrages de protection est fortement touchée. Les submersions pénètrent de 13 à 14 kilomètres à l'intérieur des terres. 11 victimes sont à déplorer, réparties sur les communes de Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon et l'île de Ré.
Partout, on recense également des infrastructures routières, portuaires, ferroviaires détruites ou fortement endommagées, des dégâts aux réseaux d’assainissement ou d’adduction d’eau. Le coût de Xynthia au titre du régime de catastrophe naturelle en Vendée est de 195 M€. Faute, Aiguillon et Tranche-sur-Mer enregistrent des dépenses directes de 13,56 M€. Les coûts indirects portent sur l’enlèvement des déchets de la tempête et les crédits de trésorerie. L’Aiguillon et La Faute font face, du fait du rachat amiable de 840 maisons/biens destinés à la destruction (plus de 3/4 du coût public total de Xynthia en Vendée) au départ d’une partie de la population.
L’événement aura une incidence ponctuelle sur le tourisme (recul d’environ 10 % des fréquentations en 2010 dans le Sud Vendée), l’agriculture (12 000 hectares brûlées par le sel pour des pertes évaluées à 35 M€ dans le marais poitevin), l’ostréiculture, et, dans une moindre mesure, le commerce.
En termes de gestion, la vigilance rouge est activée le 27 février à 16h00. Les secours sont efficaces renforcés des effectifs militaires. Plus de 70 chantiers de travaux de réparation aux ouvrages de défense démarrent au lendemain de la tempête avant les prochaines marées.
Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre localement où à l’échelle nationale suite à l’événement : Plan de Submersion Rapide (PSR), procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations de système d’alerte communal, interdiction ou annulation de permis de construire.
Particularités
hydrométéorologiques
Zones inondées Impacts Gestion de crise
Submersion marine
associée à la Tempête
Xynthia. Fort coefficient
de marée et fortes
surcote.
Îles et littoraux
vendéens, charentais
et de Loire-
Atlantique (La Faute
et l’Aiguillon-sur-Mer
surtout, mais aussi les
marais et l’île de Ré).
47 morts en France,
dont 2 en Loire-
Atlantique et 41 en
Vendée et
Charente-Maritime.
Plus de 50 000 ha
inondés. Forte
érosion du littoral.
Mobilisation élargie des
moyens. Dispositions
nouvelles à plus long
terme (PSR).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 38
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3-1 CARTE D’ALÉA REMONTÉE DE NAPPE
Une carte d'aléa remontée de nappe a été établie au niveau national par le BRGM en 2017 utilisant les données des bases nationales, et avec l’aide des DREAL/DDT. Cette carte, découpée au niveau du district, affiche les évènements potentiels de remontées de nappes selon 2 niveaux : débordement de cave (pixel orange, niveau d’eau atteignant 5 m sous le terrain naturel), débordement en surface (pixel rouge). Les zones à forte pente (>10 %) ne sont en principe pas concernées par les inondations par remontées de nappes, c’est pourquoi elles apparaissent en blanc.
Par ailleurs, un croisement avec les périmètres des communes reconnues Catnat au titre des inondations par remontée de nappe a montré que l'ensemble de ces communes sont concernées par au moins un pixel orange ou rouge.
Les données cartographiques complètes sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inondations/cartographie_remontee_nappe
Un extrait de la carte correspondant au bassin se trouve ci-dessous.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 39
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 90 Conditions d'utilisation de la carte :
Cette carte est utilisable à une échelle supérieure ou égale à 1:100 000, elle est réalisée sous forme de grille, à la maille de 250 m. Etant faite à échelle globale, elle est approximative et ne peut pas tenir compte des particularités locales telles que celles observées dans les zones urbaines, les zones karstiques ou les zones d'après-mine. Elle a été faite pour une période de retour de 100 ans, et en utilisant comme conditions aux limites les EAIP cours d'eau et submersion marine pour donner la valeur maximum probable du niveau piézométrique.
Perspectives d'utilisation de la carte :
Il pourra être intéressant de croiser les zones sensibles les plus fiables avec les zones à enjeux, pour établir ensuite sur ces zones une cartographie plus précise de remontée de nappes, à échelle plus locale (méthodologie de cartographie à construire par le BRGM en 2018).
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 40
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Ce document complète la liste des inondations significatives du passé de l’EPRI 2011.
EPRI second cycle : Addendum à l’EPRI du 1er cycle 41
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 92 Inondations recensées sur le sous-bassin de l’Allier et de la Loire amont (complément au livre 2 – chapitre 1.1.2 de l’EPRI 2011 – p9)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
Borne Le Puy-en-Velay 1846 10 17 cévenole > Q100 Nombreux ponts et habitations détruits
Borne Le Puy-en-Velay 1933 10 23 orage cévenol 3,9 400 Q100
Dolaizon Le Puy-en-Velay 1880 9 7 orage > Q100 1 4 maisons emportées
Allier Vichy 2003 12 5 cévenole 5,46 1660 Entre Q10 et Q20
Allier Moulins 2003 12 3 cévenole 2,28 (Moulins) 1580 Q15
Loire Digoin 2008 11 4,95 (Digoin) 1850
La Dore 2012 5
Allier Haut Allier 2011 11
La Durolle Thiers 2012 5
L’Agaud et le Joron Billom 2012 5
Sichon et Jolan Vichy 2012 5
Sichon et Jolan Vichy 2013 8
Tiretaine, ruisseau
de l’Ecorchade et
de Rif
Agglomération de
Clermont-Ferrand 2013 8 orage Entre Q10
et Q20
50mm en 4h
(cumul moyen) Caves, cultures, routes
La Tiretaine Agglomération de Clermont-Ferrand 2014 8 orage Entre Q5 et Q10
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 93 Inondations recensées sur le sous-bassin de la Loire moyenne (complément au livre 2 – chapitre 2.1.2 de l’EPRI 2011 – p39)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
L’Yèvre Bourges 1910 1
Affluents de la
Loire (Cher,
Sauldre, Cosson,
Beuvron, Canal
d’orléans,
Retrève, ...)
Tout le bassin 2016 5-6 océanique
- Pluviométrie du
mois de mai 2016
en moyenne
excédentaire de 1,5
à 3 fois la normale
sur la moitié nord
du pays pour la
période1981-2010
- 80 à 120 mm sur
4 jours
- plus de 50 mm
sur 24h (63,4 mm
en 24h à Orléans)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 94 Inondations recensées sur le sous-bassin de la basse Loire (complément au livre 2 – chapitre 3.1.2 de l’EPRI 2011 – p69)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
Huisne Nogent-le-Rotrou 2012 12 22 océanique 1,32 50 Q3
Huisne Nogent-le-Rotrou 2013 12 29 océanique 1,44 57 Q4
Huisne Rémalard 2012 12 21 océanique 2,36 10 Q3
Huisne Rémalard 2013 12 29 océanique 2,79 12 Q10
La Loire Ancenis 2013 2 13 océanique 4,26 3530 (Montjean) Q2-3
La Loire Ancenis 2014 2 17 océanique 4,23 3590 Q2-3
La Loire Ancenis 2016 6 7 océanique 4,27 3720 Q3
La Loire Montjean 2013 2 13 océanique 4,48 3530 Q2-3
La Loire Montjean 2014 2 17 océanique 4,54 3590 Q2-3
La Loire Montjean 2016 6 6 océanique 4,67 3720 Q3
La Loire Ponts-de-Cé 2013 2 7 océanique 4,07 2830 (Saumur) Q2-3
La Loire Ponts-de-Cé 2014 2 16 océanique 4,16 2770 Q2-3
La Loire Ponts-de-Cé 2016 6 6 océanique 4,76 3890 Q5
La Loire Saumur 2013 2 7 océanique 3,61 2830 Q2-3
La Loire Saumur 2014 2 15 océanique 3,55 2770 Q2-3
La Loire Saumur 2016 6 4 océanique 4,75 3890 Q5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 95 La Maine Angers 2012 12 24 océanique 4,58
La Maine Angers 2013 2 13 océanique 4,9
La Maine Angers 2014 2 16 océanique 5,01
La Maine Angers 2016 6 6 océanique 4,86
La Sarthe Beaumont 2012 10 22 océanique 1,13 47
(St-Cénéri-
le-G)
La Sarthe Beaumont 2012 12 21 océanique 1,25 72
(St-Cénéri-
le-G)
Q4
La Sarthe Beaumont 2013 12 29 océanique 1,39 81
(St-Cénéri-
le-G)
Q5-10
La Sarthe La Suze 2012 12 23 océanique 2,17 280 (Spay) Q5
La Sarthe La Suze 2014 2 15 océanique 1,93 268 (Spay) Q4
La Sarthe Le Mans Yssoir 2012 12 22 océanique 1,93 211 (Neuville/S) Q3
La Sarthe Le Mans Yssoir 2014 2 15 océanique 1,87 200 (Neuville/S) Q3
La Sarthe Sablé 2012 12 23 océanique 1,73 468 (St-
Denis
d’Anjou)
Q10
La Sèvre Nantaise Cisson 2014 2 14 océanique 1,67 239 (Cisson) Q2-3
La Sèvre Nantaise St-Laurent 2012 12 17 océanique 2,23 157 (Tiffauges) Q3
La Sèvre Nantaise St-Laurent 2014 2 14 océanique 2,54 199 (Tiffauges) Q5
La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2011 12 16 océanique 2,84 141 Q5-10
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 96 La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2013 2 2 océanique 2,6 78 Q3
La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2014 2 13 océanique 3,06 173 Q>10
La Sèvre Nantaise St-Mesmin 2016 2 9 océanique 2,66 88 Q4
La Sèvre Nantaise Tiffauges 2011 12 17 océanique 3,35 157 Q3
La Sèvre Nantaise Tiffauges 2014 2 14 océanique 3,66 199 Q5
La Sèvre Nantaise Vertou 2012 10 20 océanique 1,71
La Sèvre Nantaise Vertou 2013 2 13 océanique 1,47
La Sèvre Nantaise Vertou 2014 2 14 océanique 1,53
Le Loir Bonneval 2013 3 13 océanique 0,65 63 (St- Maur) Q3
Le Loir La Chartre 2013 2 3 océanique 1,18 209 (Flée) Q3
Le Loir La Chartre 2016 6 3 océanique 1,2 152 (Flée) Q2-3
Le Loir La Flèche 2012 12 25 océanique 1,4 217 (Dutal) Q3
Le Loir La Flèche 2013 2 5 océanique 1,5 261 (Dutal) Q5
Le Loir Le Lude 2012 12 24 océanique 1,63 175 (Flée) Q3
Le Loir Le Lude 2013 2 3 océanique 1,88 209 (Flée) Q3
Mayenne Chambellay 2012 12 23 océanique 1,3 500 Q5
Mayenne Chambellay 2013 3 12 océanique 1,22 480 Q4
Mayenne Chambellay 2013 12 25 océanique 1,07 421 Q3
Mayenne Chateau- Gontier 2012 12 22 océanique 1,69 445 Q5
Mayenne Chateau- Gontier 2013 12 25 océanique 1,52 381 Q3
Mayenne Chateau- Gontier 2013 3 12 océanique 1,68 438 Q5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 97 Mayenne Laval 2012 12 22 océanique 1,41 304 (l’Huisserie) Q4
Mayenne Laval 2013 3 12 océanique 1,51 322 (l’Huisserie) Q5
Mayenne Laval 2014 2 2 océanique 1,37 270 (l’Huisserie) Q2-3
Mayenne Mayenne 2012 12 21 océanique 1,76 199 (St- Fraimbault) Q4
Mayenne Mayenne 2014 2 2 océanique 1,93 225 (St- Fraimbault) Q5
Oudon Craon 2012 12 23 océanique 2,08 53 (Chatelais) Q2-3
Oudon Craon 2013 12 25 océanique 2,31 83 (Chatelais) Q5-10
Oudon Segré 2013 2 11 océanique 1,06 106 Q2-3
Oudon Segré 2013 12 25 océanique 1,33 141 Q5
Oudon Segré 2014 2 14 océanique 1,41 150 Q5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 98 Inondations recensées sur le sous-bassin des côtiers bretons (complément au livre 3 – chapitre 1.1.2 de l’EPRI 2011 – p15)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
La Vilaine La Vilaine 2014 2 8 océanique 3,73
La Vilaine Redon 2014 2 15 océanique 4,63 37 habitations et 16 entreprises
L’Oust Le Guéslin 2013 12 26 océanique 7,58
L’Oust Le Guéslin 2014 1 3 océanique 7,67
L’Oust Le Guéslin 2014 2 8 océanique 7,78 476 >Q50
L’Oust Le Guéslin 2014 2 12 océanique 7,62
L’Oust Malestroit 2013 12 25 océanique 3,18 20 logements touchés
L’Oust Malestroit 2014 1 2 océanique 3,35
L’Oust Malestroit 2014 2 8 océanique 3,84 58 logements touchés
L’Oust Malestroit 2014 2 13 océanique 3,17
Le Blavet Bieuzy les Eaux 1642 10
Le Blavet Pluméliau 1657 12
Le Blavet
Saint-Nicolas-du
Pélem
Corlay
Pontivy
1773 8 17-18 orageux rapide
Le Blavet 1778
Le Blavet Pontivy 1820 1 océanique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 99 Le Blavet Pontivy 1821 12
Le Blavet Pontivy 1822
Le Blavet Pontivy 1828 7 orageux rapide Rupture du pont de bois de l’hôpital le 26 juillet 1828
Le Blavet Pontivy 1834 8 orageux rapide Rupture du pont de bois de la caserne le 1er août 1834
Le Blavet Pontivy 1856 2-3
Le Blavet Pontivy 1856 5-6
Le Blavet Pontivy 1866 1
Le Blavet Pontivy 1873 8
Le Blavet Pontivy 1875 6
Le Blavet Hennebont 1877 1 Conjonction crue
fluviale / submersion
marine
Hennebont et ses quais
inondés et les dommages
sont considérables tant pour
les magasins que pour les
marchandises
Le Blavet Pontivy 1878 12-01 31 - 1
Le Blavet Gouarec - Mûr-de- Bretagne 1880 8 21
Dans la nuit du 21 août,
autre orage, encore plus
violent, causant de terribles
désastres.[…] Il plut
tellement qu’on eut à
déplorer une grave
inondation atteignant
plusieurs villages d’où on ne
put venir à la messe, le
dimanche 22. Il en fut de
même dans de nombreuses
localités de la région,
notamment Gouarec [...],
Le Blavet Pontivy 1880 10 9-10
Le Blavet Pontivy 1883 2 10 « La rue des Fontaines est la plus éprouvée : un mètre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 100 d’eau, organisation d’un
service de bateaux,
évacuation de tous les rez-
de-chaussée.»
Le Blavet De Gouarec à Hennebont 1929 12
Le Blavet Pontivy 1936 1
Le Blavet Pontivy 1950 2
Le Blavet Pontivy 1952 2
Le Blavet Pontivy 1956 01-02
Le Blavet Pontivy 1966 2
Le Blavet Gouarec 1974 2 14-15 117 (Blavet) 1 m d’eau dans les maisons
Le Blavet Mûr-de-Bretagne 1974 2 203 (Blavet)
Le Blavet Inzinzac-Lochrist Languidic
Lorient
1974 2 11-16 océanique 1,54
Entre le 4 et 14/02 :
208mm à Ste-
Brigitte
Le 10/02 : 69,2 mm
à Ste-Brigitte et
61,6mm à Pontivy
Le 11/02 :
La place J. Le Grand
disparaissait sous 90
centimètres d’eau.
A Pont-Augan-en-Languidic,
même spectacle, avec une
chaussée recouverte de
plus d'1 m d’eau
Le Blavet Languidic 1988 2 2-16 océanique 250
(Quelenn
ec)
Le Blavet Languidic 1990 2 213
Le Blavet Pontivy 1999 12 28 tempête 0,97
Le Blavet De Gouarec à Hennebont 2000 12 13 océanique 1,19
Le Blavet De Gouarec à 2010 2 océanique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 101 Hennebont
Blavet et affluents De Gouarec à Hennebont 2013 12 océanique
Blavet et affluents De Gouarec à Hennebont 2014 2 océanique 1,41 (Pontivy) Q10-20
Gouarec : Habitations (20),
+ 80 habitations entourées
d'eau, entreprises (2),
bâtiments publics cernés
par les eaux (3), voiries et
parkings inondés, quelques
trous dans la voirie,
problème recensé au niveau
de la station d'épuration
Pontivy : Environ 85
bâtiments inondés
Inzinzac-Lochrist et
hennebont : Habitats,
commerces et voiries
endommagées
Le Tarun Locminé 1986 8 orageux rapide
Le Tarun Locminé 2008 5 orageux rapide
la Laitia (L'Isole +
l'Ellé) Quimperlé 2013 12 24 océanique 4,64 206 >Q20 75 à 95 mm en 24h
5,3 M € en considérant les
travaux de réfection des
berges de l’Isole suite à
l’effondrement d’une
habitation et la fragilisation
de plusieurs autres.
58 bâtiments comprenant
29 logements en RDC, 14
activité éco et 5 services
publics (16 ERP) inondés
la Laitia (L'Isole +
l'Ellé) Quimperlé 2014 1 2 océanique 4,68 202 >Q10 50 à 65 mm en 24h sur sols saturés Voir commentaire ci dessus
la Laitia (L'Isole +
l'Ellé) Quimperlé 2014 2 7 océanique 4,49 221 >Q10 50 à 60 mm en 24h Voir commentaire ci dessus
L'Odet Quimper 1974 2 11 océanique 87,1 (Ergué) Q20-50
100-180mm/6J Jan
1.5 à 2 fois la
normale
L'Odet Quimper 1982 12 20 océanique 54,3 (Ergué)
Q5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 102 28,8 (Steir
à Guengat)
L'Odet Quimper 1988 2 12 océanique 63,9
(Ergué)
47,2 (Steir
à Guengat)
Q10
L'Odet Quimper 1990 2 14 océanique 63,3
(Ergué)
52,6 (Steir
à Guengat)
Q10
L'Odet Quimper 1992 12 2 océanique
90 (Odet à
Quimper)
et 47,6
(Steïr à
Guengat )
Q10
Episode
déclencheur : 44 à
47 mm sur le Steïr,
39 mm sur le Jet et
33 à 38 mm sur
l’Odet en 12h.
L'Odet Quimper 1999 1 22,25,26, 28 océanique
74,1 (Odet
à Quimper)
et 64,6
(Steïr à
Guengat)
Q20
Episode
déclencheur n°1 :
57 mm sur Odet
aval en 24h.
Episode
déclencheur n°2 :
25 à 30 mm en
12h.
L'Odet Quimper 2001 1 1 et 5 océanique
121 (Odet à
Quimper –
Kervir)
et
60,6 (Steïr
à Guengat
– Ty
Planche)
Q20
Episode
déclencheur n°1 :
68 mm sur Odet
aval, 62 mm sur
Steïr amont, 46
mm sur Odet
amont et 41 mm
sur le Jet en 24h.
Episode
déclencheur n°2 :
40 à 50 mm en
48h.
L'Odet Quimper 2001 12 16-17 océanique
2,58 à
Tréodet et
2,62 à
Kervir
81 Q10-20
Le Steir Quimper 2001 12 16-17 océanique
1,98 à Ty
Planche
et 2,14 à
Moulin
vert
44,5 Q5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 103 L'Odet Quimper 2006 12 8 océanique
58,4
(Odet à
Ergué-
Gabéric –
Tréodet)
et 34,7
(Steïr à
Guengat
– Ty
Planche)
Q5
Episode
déclencheur : 68
mm sur Odet aval,
63 mm sur Steïr
aval, 55 mm sur
Odet amont, 53
mm sur Steïr
amont, 48 mm sur
le Jet en 48h.
L'Odet Quimper 2009 1 26 océanique
56,8 (Odet
à Ergué-
Gabéric –
Tréodet)
et 46,2
(Steïr à
Guengat –
Ty Planche)
Q10
Episode
déclencheur : 35m
sur Odet aval /
Steïr amont et
29mm sur Jet /
Steïr aval en 24h.
L'Odet Quimper 2011 12 17 océanique
76,3 (Odet
à Ergué-
Gabéric –
Tréodet)
et 44,4
(Steïr à
Guengat –
Ty Planche)
Q10
Episode
déclencheur : 74
mm sur Odet aval,
66 mm sur Steïr
aval, 60 mm sur le
Jet et 57 mm sur
Steïr amont en 24h.
Le Steir Quimper 2014 2 6-7 océanique
2,71 à Ty
Planche
et 2,84 à
Moulin
Vert
63 ( à Ty
Planche-
Guengat)
Q10-20 40 à 60 mm en 24h
54 magasins
26 maisons
27 voitures
L'Aulne Châteaulin Port Launay 2013 12 24-25 océanique 475 Q20-50 Episode 75 mm / 1 jour
42 bâtiments touchés
(Châteaulin)
L'Aulne Châteaulin Port Launay 2014 1 2 océanique 395 Q5 Episode 42 mm / 1 jour
L'Aulne Châteaulin Port Launay 2014 2 7 océanique 443 Q10 Episode 42 mm / 1 jour
5 bâtiments touchés
(Châteaulin)
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2000 12 12-13 océanique 2,1 Queffleuth = 51m3/s
Jarlot =
20 à 23
m3/s
Rivière
Morlaix =
Queffleuth
= Q60
Jarlot =
Q15
Rivière
Morlaix =
Q30
740-
1300mm/6mois
épisode 80-
125mm/2J
1.4m rue de Brest
0.8m place des otages
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 104 71 à 74
m3/s
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2008 océanique
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2013 12 23-24 1,3
Queffleuth
: 39 m3/s
(Sup à la
Q15)
Jarlot (Inf
à la Q10)
Q10
70 mm les 3 jours
précédant
l’inondation et 130
mm les 8 jours
précédant
l’inondation
1.4m rue de Brest
0.5m place des Otages
(Mairie)
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2014 1 1-2 1,3
Queffleuth
: 30,5
m3/s (Sup
à la Q10)
Jarlot : 16
m3/s
(Q10)
Q10
50 mm les 3 jours
précédant
l’inondation et 190
mm les 30 jours
précédant
l’inondation
Rivière de Morlaix
(Queffleuth +
Jarlot)
Morlaix 2014 2 6-7 1,4
Queffleuth
: 35 m3/s
(Sup à la
Q10)
Jarlot : 23
m3/s (Sup
à la Q20)
Q10-20
70 mm les 3 jours
précédant
l’inondation et 210
mm les 30 jours
précédant
l’inondation
L’Arguenon Plancoët 1929 9 ≈ 0,30m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 1941 3 7-8 ≈ 1m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 1974 2 11 océanique 7,9 65 100-180mm/6J Jan
1.5 à 2 fois la
normale
≈ 1m-1,5m d’eau sur les
quais. Dommages estimés à
260 000 frs, 21 bâtiments
touchés
L’Arguenon Plancoët 1984 5 25-27 86mm/4J à Collinée
L’Arguenon Plancoët 1988 2 12
L’Arguenon Plancoët 1990 1 31
L’Arguenon Plancoët 1993 6 11-12 Épisodes orageux 76mm/4J à Collinée
L’Arguenon Plancoët 1995 1 20 océanique 66 200-300mm/11J ≈ 0,3-0,4m d’eau sur les
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 105 Jan 2 fois la
normale
succession de
vagues pluvieuses
quais
L’Arguenon Plancoët 1999 12 28 océanique 7,49 56
100-140mm/6J
210mm localement
deux tempêtes
Lothar et Martin
≈ 0,2m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 2001 1 6 océanique 7,1 45
740-
1300mm/6mois
épisode 80-
125mm/2J
L’Arguenon Plancoët 2008 1 16 océanique
L’Arguenon Plancoët 2010 2 28 tempête 7,49 128mm/7J – 38mm/12h ≈ 0,4m d’eau sur les quais
L’Arguenon Plancoët 2014 2 7 océanique 7,8 à 8,10 Q30-40 127mm en janvier –
26mm/3J (17mm le
06/02)
≈ 1,0-1,2m d’eau sur les
quais
L’Arguenon Jugon 1741 1 3 Pluie+neige Pont de la Marette renversé, tombes submergées au
cimtière Notre-Dame
L’Arguenon Jugon 1859
L’Arguenon Jugon 1865 10 18-19 Destruction du pont du Bourgneuf
L’Arguenon Jugon 1866 1 12 Orageux rapide
L’Arguenon Jugon 1880
L’Arguenon Jugon 1941 3
L’Arguenon Jugon 1974 2 11 océanique 20,7
L’Arguenon Jugon 1988 2 12 25,2
L’Arguenon Jugon 1990 1 26,4
L’Arguenon Jugon 1995 1 20 océanique 33
L’Arguenon Jugon 1999 12 28 océanique 44,8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 106 L’Arguenon Jugon 2001 1 6 océanique 10,7
L’Arguenon Jugon 2008 1 24,2
L’Arguenon Jugon 2010 2 28 36,1
Environ 25 000€ de
dommages aux biens
publics, 66 bâtiments
touchés
L’Arguenon Jugon 2014 2 7 30,8
La Rosette Jugon
La Rosette Jugon 1880
La Rosette Jugon 1941
La Rosette Jugon 1974 2 11 océanique
La Rosette Jugon 1988 2 12 41,5
La Rosette Jugon 1995 1 20 océanique 35,5
La Rosette Jugon 1999 12 28 océanique 44,8 20 bâtiments touchés
La Rosette Jugon 2001 1 6 océanique 10,7
La Rosette Jugon 2010 2 28 48,9
La Rosette Jugon 2014 2 7 63,3 Environ 50 bâtiments touchés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 107 Submersions marines
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 108 Localité Date Type d’inondation Vent
Contexte marin
Conséquences et dommages Année Mois Jour Coeff. Surcote
Plérin 1924 1 Submersions marines 97 Ouvrages endommagés
Saint-Brieuc 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Brest 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,18 à 0,19
Camaret 1924 1 Submersions marines 74 à 102 95 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages endommagés
Le Conquet 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Le Guilvinec 1924 1 Submersions marines 74 à 102 101 0,45 à 2,20 Submersion ; habitations, entreprises, services publics et routes endommagés
Loctudy 1924 1 Submersions marines 74 à 102 95 0,45 à 2,20 Submersion, érosion ; ouvrages endommagés, champs inondés
Ouessant 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Penmarc’h 1924 1 Submersions marines 74 à 102 95 0,45 à 2,20 Submersion, projections, érosion ; habitations, entreprises, services publics et routes endommagés, champs inondés
Treffiagat 1924 1 Submersions marines 74 à 102 101 0,45 à 2,20 Submersion, érosion ; habitations, entreprises, services publics et routes endommagés
Belle-Île-en-Mer 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 2,3 Submersion ; ouvrages et habitation endommagés
Carnac 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; marais salants inondés
Damgan 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20
Gâvres 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages et habitation endommagés
Groix 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages et habitation endommagés
Hoëdic 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Île-aux-Moines 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Ouvrages endommagés
Larmor-Plage 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion, érosion ; habitations endommagées, champs inondés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 109 Lorient 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,6
Ploemeur 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; ouvrages et habitations endommagés
Quiberon 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 2,3 Submersion ; ouvrages et habitations endommagés
Sarzeau 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; habitations et routes endommagées
La Trinité-sur-Mer 1924 1 Submersions marines 74 à 102 97 0,45 à 2,20 Submersion ; habitations et services publics endommagés
Concarneau 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Habitations endommagées
Fouesnant 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Érosion
Belle-Île-en-Mer 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; habitations endommagées
Damgan 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion, érosion ; champs inondés
Billers 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Érosion
Étel 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion
Groix 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Ouvrages et routes endommagés
Hennebont 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; habitations, entreprises et routes endommagées
Île d’Arz 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages et route endommagés
Larmor-Plage 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion, projections ; ouvrages et routes endommagés
Lorient 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; entreprises endommagées
Port-Louis 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages et habitations endommagés
Quiberon 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Ouvrages endommagés
Riantec 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; habitations et routes endommagées, champs inondés
Saint-Gildas-de-Rhuys 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Ouvrages endommagés
Saint-Pierre-Quiberon 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion, érosion
Sarzeau 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages, habitations et routes endommagés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 110 Séné 1937 3 13-14 Submersions marines 111 110 1 Submersion ; ouvrages, habitations et routes endommagés
Bréhec Hiver 2013-
2014
Submersions marines
Paimpol Hiver 2013-
2014
Submersions marines 114 0,,29 à 0,40 Submersion
Plancoët Hiver 2013-
2014
Submersions marines 54 71 Submersion ; habitations et entreprises endommagées
Pleubian
Hiver
2013-
2014
Submersions marines
Bénodet
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, projection ; ouvrages endommagés
Camaret
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements ; ouvrages endommagés
Combrit Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion
Concarneau
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion ; ouvrages endommagés
La Forêt-Fouesnant Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements, engraissement ; ouvrages endommagés
Fouesnant Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, projections, érosion ; ouvrages et routes endommagés
Le Guilvinec Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements, érosion ; ouvrages endommagés
Île-Tudy
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements ; ouvrages endommagés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 111 Loctudy
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion ; ouvrages endommagés
Penmarc’h
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion, franchissements, érosion, projections ; ouvrages et entreprises endommagés
Plobannalec-Lesconil
Hiver
2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Ouvrages endommagés
Pont-l’Abbé Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Submersion
Treffiagat Hiver 2013-
2014
Submersions marines 156 114 0,15 à 0,65 Franchissements, érosion ; ouvrages et habitations endommagés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 112 Inondations recensées sur le sous-bassin des côtiers vendéens et du marais poitevin (complément au livre 3 – chapitre 2.1.2 de l’EPRI 2011 – p66)
Débordements de cours d’eau et ruissellements
COURS D’EAU LOCALISATION
DATE
TYPE
D’INONDATION
HYDROGRAPHIE
PLUVIOMÉTRIE
IMPACTS
Année Mois Jour Haut. Débit Période retour Pertes humaines Dommages
La Sèvre-Niortaise,
Vendée 1982 5 14 Rapide orgae 7000 ha
Le Lay 1992- 1993 12 au 1 océanique 6,9
Submersions marines
Localité Date Type d’inondation Vent
Contexte marin
Conséquences et dommages Année Mois Jour Coeff. Surcote
Toute la côte 1924 1 8-9 Submersions marines Submersions marines sur la côte Atlantique. Aussi appelé l’autre Xynthia
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-013 - Annexe de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 113 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-02-003
arrêté n° 2970 2018 du 02 octobre 2018 portant
habillitation dans le domaine funéraire société Chabuel
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-02-003 - arrêté n° 2970 2018 du 02 octobre 2018 portant habillitation dans le domaine funéraire société Chabuel 114 PREFETE DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l‘arrêté préfectoral N° 2970/2018 portant
Habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : La SARL CHABUEL, dont l’établissement est sis : « Les Genivres » à Bourbon- l’Archambault (03160), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 18.03.0105.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 02 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-02-003 - arrêté n° 2970 2018 du 02 octobre 2018 portant habillitation dans le domaine funéraire société Chabuel 115 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-26-003
Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre
2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société
Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation
d'une installation classée sur le territoire de la commune de
Creuzier-le-Vieux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 116 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme
Equipe Environnement-Carrières de l’Allier
N° 3133 / 2018
Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l’exploitation d’une installation classée sur le territoire de la commune
de Creuzier-le-Vieux
La Préfète de l’Allier
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la demande présentée le 20 septembre 2016 par la société Cosmétique Active Production dont le siège social est situé ZI de Vichy-Rhue à Creuzier-le-Vieux en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de fabrication de cosmétiques sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux à l’adresse ZI de Vichy-Rhue à Creuzier-le-Vieux ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande et ses compléments datés du 16 novembre 2016 ;
Vu la décision en date du 22 décembre 2016 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d’un mois du 30 janvier 2017 au 28 février 2017 inclus sur le territoire des communes de Charmeil, Vichy et Creuzier-le-Vieux ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans le journal La Montagne les 10 et 30 janvier 2017 et dans La Semaine de l’Allier les 12 janvier et 2 février 2017 ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Charmeil et Creuzier-le-Vieux ;
Préfecture de l’Allier – 2 rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 48 30 77
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : precture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 117 Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l’environnement ;
Vu l’avis en date du 7 juin 2018 du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l’avis tacite de l’Autorité Environnementale en date du 5 décembre 2016 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 juillet 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 octobre 2018, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par le demandeur sur ce projet d’arrêté, par courriel en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant que l’établissement relève du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial ;
Considérant que l’exploitant s’est engagé à mettre en place une station de traitement des eaux industrielles sur site afin de prévenir les nuisances présentées par les installations ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATIO N ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Cosmétique Active Production dont le siège social est situé à Creuzier-le-Vieux est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux, ZI de Vichy-Rhue, des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 26 juillet 1994, 19 avril 2002, 3 novembre 2006 et 19 janvier 2010 autorisant la société Cosmétique Active Production à exploiter un établissement de fabrication de cosmétiques sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Vieux sont abrogées à l’exception de l’article 1.1.1. autorisant l’exploitation.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 118 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation
Volume des
activités exercées
sur le site
Localisation Régime
1450.1 Solides inflammables (stockage ou
emploi de)
2,2 tonnes Palettier spécifique dans
le bâtiment de stockage
des matières premières
A
4331.2 Liquides inflammables de catégorie 2
ou catégorie 3 à l’exclusion de la
rubrique 4330
334 tonnes Palettier spécifique dans
le bâtiment de stockage
des matières premières
E
1510 Entrepôts couverts 90 148 m3 E 4510.2 Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie 1 ou chronique 1
37 tonnes DC
4802.2.a Gaz à effet de serre fluorés visés par le
règlement CE n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement CE
n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage)
1066 kg DC
1436.2 Liquides combustibles de point éclair
compris entre 60°C et 93°C (stockage
ou emploi de)
141 tonnes DC
4120.2.b Toxicité aiguë de catégorie 2 pour l’une
au moins des voies d’exposition à
l’exclusion de l’uranium et ses
composés
2,4 tonnes D
2910-A Combustion 10,24 MW Locaux Chaufferies DC 2925 Atelier de charges d’accumulateurs 200 kW D 4130 Toxicité aiguë de catégorie 3 pour les
voies d’exposition par inhalation
< 1 tonne NC
4511 Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie chronique 2
19 tonnes NC
4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1 et 2
26 kg NC
4734 Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution
2 tonnes NC
1630 Soude ou potasse caustique (emploi ou
stockage de lessive de)
< 100 tonnes NC
1532 Bois sec ou matériaux combustibles
analogues
837 m3 NC
4610 Substances ou mélanges auxquels est
attribuée la mention danger EUF014
(réagit violemment au contact de l’eau)
< 2 tonnes NC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du CE), NC (non classable)
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 119 Article 1.2.2. Installations, ouvrages, travaux et activités liés à l’installation classée (articles L214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement)
Rubrique n° Intitulé de la rubrique et seuil Activité réalisée par le site Classement du site
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe : capacité totale
maximale inférieure à 400 m3 / heure
Forages mis en place pour
la géothermie :
prélèvement dans la nappe
d’accompagnement de
l’Allier avec un débit
maximal total de 80 m3 / h
Non classé
5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe des
eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors
des travaux de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant : 2°
Supérieure à 8 m3 / h, mais inférieure à
80 m3 / h
Réinjection de l’eau
pompée pour la
géothermie dans un puits
de rejet sur site
Déclaration
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles
Creuzier-le-Vieux 93,94 et 117 section AT
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- deux unités de production,
- stockage des matières premières et articles de conditionnement,
- plateforme de valorisation des déchets.
Le site peut fonctionner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, y compris les jours fériés.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 120 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.5.6. Cessation d’activité
Pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 du code de l’environnement, l orsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus ci-après.
L’usage futur devra être conforme avec la zone Uli du PLU de la Commune de Creuzier-le-Vieux, à savoir espace urbain destiné à recevoir des activités économiques, industrielles ou tertiaires non polluantes.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 121 CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
27/10/11 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 - Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
11/03/10 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
20/04/05 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une des rubriques n° 4510 ou 4511.
04/08/14 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
13/07/98 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4150, 4738, 4739 ou 4740
01/06/15 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
29/05/00 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (atelier de charge d’) »
23/12/98 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 »
25/07/97 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion
11/04/17 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 122 Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets…
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, ...).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 123 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA PO LLUTION ATMOSPH ÉRIQ UE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 124 Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs…
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise, par exemple en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 125 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 , ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Le nombre de points et de rejets sera aussi limité que possible.
Nom du
conduit
Installations
raccordées Hauteur en m Diamètre en m
Vitesse minimale
d’éjection
en m/s
Puissance en kW Combustible
GE1 Chaud GE1 10,8 0,6 > 5 m/s 2700 Gaz naturel
GE3 Chaud GE3 10,8 0,6 > 5 m/s 4176 Gaz naturel
Chaud1 Chaud 1 8 0,5 > 5 m/s 1100 Gaz naturel
Chaud2 Chaud 2 8 0,5 > 5 m/s 1100 Gaz naturel
Chaud3 Chaud3 8 0,6 > 5 m/s 1160 Gaz naturel
Les chaudières GE1 et GE3 sont utilisées pour la production de vapeur chauffage et vapeur process. Les chaudières Chaud 1, 2 et 3 sont utilisées pour le chauffage.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 126 - à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Les concentrations de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre
Conduits GE1, GE3, Chaud1, Chaud2, Chaud3
Concentration en O2 de réf 3 %
Concentration
mg/Nm3
Poussières 5
SO2 35
Oxydes d’azote en équivalent NO2 100
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des rejets est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.4. Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
L’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées. Ce plan permettra de démontrer que la quantité d’émissions diffuses est inférieure à 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Article 3.2.5. Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de pic de pollution
En cas d’alerte à la pollution de niveau 2, l’exploitant met en place sans délais les mesures appropriées pour réduire ces émissions dans l’air telles que :
• toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOx, ou de COV déjà à l’arrêt ou qui serait arrêtée durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution,
• réduire les émissions, y compris par la baisse d’activité,
• l’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité. Il est répertorie les mesures mises en place dans un registre tenu à disposition de l’inspection.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSO URCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Prélèvement maximal
Annuel (m³/an) Horaire (m³/h) Journalier (m³/j)
Réseau public 150000 40 420
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 127 Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …), - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 128 CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées, - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières,..., - les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 129 Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°1
Coordonnées Lambert 93 X : 731608.39 Y : 6562462.78 Nature des effluents Eaux industrielles Débit maximal journalier (m3/j) 420
Débit maximum horaire (m3/h) 30 en période diurne, 40 en période nocturne Exutoire du rejet Réseau eaux usées communal Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
station d'épuration urbaine de Vichy Code SANDRE
04-03-094-S0002 puis rivière Allier
Conditions de raccordement Convention de rejet Autres dispositions Ajustement du pH avant rejet par ajout de soude
Points de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté Coordonnées Lambert 93 2 X : 731864.34 Y : 6562217.31 3 X : 731851.98 Y : 6562121.62 4 X : 731811.48 Y : 6562078.22 5 X : 731751.92 Y : 6561988.45 6 X : 731664.24 Y : 6561947.89 7 X : 731631.75 Y : 6562012.50 8 X : 731573.31 Y : 6562120.17 9 X : 731555.37 Y : 6562274.32 10 X : 731849.18 Y : 6562248.08 11 X : 731811.04 Y : 6562161.51 Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales communal Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Rivière Allier
Autres dispositions Passage dans déshuileurs/débourbeurs (80l/s,60l/s et 40 l/s)
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 130 Article 4.3.6.3 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 38 °C (en respect avec l’autorisation de rejet avec la STEP urbaine) - pH : compris entre 5,5 et 8,5
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.3.9.1. Rejets dans une station d’épuration collective :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.) Débit maximal journalier : 420 m³
Paramètre Flux maximal journalier (Kg/j)
DCO 4000
DBO5 1200
MES 1000
Paramètre Concentration en maximale journalière (mg/l) Flux maximal journalier (Kg/j)
Azote total 100 70
Phosphore total 50 35
Cd 0,2 0,14
Cr hexavalent et composés 0,1 0,07
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 131 Cu 0,5 0,35
Hg 0,05 0,035
Ni 0,5 0,35
Pb 0,5 0,35
Se 0,6 0,42
Zn 2 1,4
Hydrocarbures totaux 10 7
L’exploitant devra s’assurer de l’aptitude de la station collective à gérer son rejet. Cette aptitude est considérée comme satisfaisante lorsque le rejet final au milieu naturel de la station collective respecte les dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Les conditions de raccordement et l’aptitude de la station collective à traiter le rejet seront réexaminées chaque année au vu d’un bilan établi pour l’année écoulée.
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
En fonctionnement normal, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, un débit de fuite maximal pour une pluie décennale de 3 l/s/ha.
Article 4.3.13. Adaptation sur des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
• Seuil d’alerte et de vigilance :
Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables avec l’activité de l’installation (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à l’exception des laveuses automatiques…).
• Seuil de crise :
Sont interdits les usages de l’eau précédemment cités ainsi que le lavage des sols. Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau. Ces mesures de réduction temporaires sont mises en place dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après la date de l’arrêté préfectoral général. Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.
Les périodes et les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l’Allier.
Article 4.3.14. Échéances
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à la Préfète une étude technico-économique décrivant les moyens à mettre en œuvre pour traiter ses rejets aqueux industriels. Les objectifs de ce traitement sont :
• un débit de rejet maximal de 151 m3/j,
• un taux d’abattement de la DCO de 95 % (concentration inférieure à 500 mg/l), • un taux d’abattement de la DBO5 de 95 % (concentration inférieure à 183 mg/l), • un taux d’abattement des MES de 90 % (concentration maximale de 100 mg/l), • un taux d’abattement du phosphore de 75 % (concentration maximale de 2,5 mg/l).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 132 Cette étude décrira également les moyens à mettre en œuvre pour respecter l’arrêté ministériel du 24 août 2017 (arrêté RSDE).
Au plus tard le 31 décembre 2019, la station de traitement de ses rejets aqueux industriels décrite dans l’étude décrite ci-dessus est mise en service.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 133 En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : - déchets dangereux : jus alcoolique non conforme, effluents acides et basiques, aérosols, produits chimiques de laboratoire, solvants, déchets microbiologiques, déchets d’huile en mélange, - déchets non-dangereux : boues liquides et solides, jus non conformes, emballages.
Article 5.1.8. Registre déchets produits par l’établissement
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 134 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 135 Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 136 Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau sonore limite admissibles
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Points 1 à 4 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure en limite de propriété et de valeurs limites d’émergence sont annexés au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 EMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.3.1. Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux -Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECH NOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques et les moyens de protection incendie. Il établit des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 137 Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Etude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Les constructions nouvelles respectent les dispositions réglementaires applicables à la date de leur construction.
Article 8.2.1.1. Sols
Le sol des bâtiments pouvant accueillir des produits visés par la rubrique 4331 est formé ou recouvert de matériau non susceptible de créer des étincelles par frottement ou par choc d’objet métallique.
Article 8.2.2. Chaufferie(s)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Article 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d’incendie et de secours ou directement par ces derniers.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 138 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres dans les sections d’accès et 4 mètres dans les sections d’utilisation, - la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres,
- la pente inférieure à 15% dans les sections d’accès et 10 % dans les sections d’utilisation, - un rayon de braquage intérieur de 11m,
- force portante calculée pour un véhicule de 130 kN (dont 40 sur l’essieu avant et 90 kilo-newton sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distant de 4,50m),
- résistance au poinçonnement dans la section d’utilisation de 100 kilo-newton sur une surface circulaire de 0,20m de diamètre.
Aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.4. Désenfumage :
Les locaux et bâtiments de stockage abritant les produits classés selon la rubrique 4331 sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont à commande automatique et manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local et du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage, ou la cellule à désenfumer dans le cas de bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l’installation.
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre 2006, date de la fin de la période de transition du marquage CE et des normes françaises pour ces matériels, présentent les caractéristiques suivantes, en référence à la norme NF EN 12101-2b :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonctions sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération ;
- classe de température ambiante T0 (0 °C) ;
- classe d’exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Des amenées d’air frais d’une surface libre égale à la surface géométrique de l’ensemble des dispositifs d’évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.
Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
- dix poteaux incendie privés alimentés par le réseau de ville ;
- un système d’extinction automatique à l’eau ;
- une réserve incendie de 1000 m³ au sud du site ;
- un bassin à l’air libre de 600 m³ à l’ouest du site ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 139 - des extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. ;
- des RIA ;
- 6900 litres d’émulseur répartis sur les différentes zones à risque.
L’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie. Les points d’eau incendie sont distants entre-eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services incendie et de secours).
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils et les hydrants sont piqués directement sur des canalisations assurant un débit minimum de 1000 l/min sous une pression dynamique de 1bar.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage. Il transmet annuellement les contrôles techniques relatifs aux mesures de débit et de pression de l’ensemble des points d’eau incendie sous pression au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
L’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie au moins tous les trois ans. L’exploitant organise deux exercices d’évacuation par an, sans préjudice des autres réglementations applicables.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R557-7-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 8.3.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 140 Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. Elle est en particulier obligatoire pour les cellules de stockage de solide ou liquide inflammable, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. Les installations de systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçues, installées, qualifiées et vérifiées par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; la qualification précise que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
A partir du 1er janvier 2019, si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Article 8.3.5. Eclairage
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Les appareils d’éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter tout échauffement.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 141 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 2150 m3.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque (zones ATEX, zones de stockage de produits inflammables...), les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le dossier comprend notamment :
• la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; • l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;
• les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
• l’organisation à mettre en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence ; • lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans tel ou tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 142 Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l’exploitant ou son représentant avant la reprise d’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté, - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation, - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 8.5.5. Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie- Maintenance
L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que les installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L’exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d’extinction automatique d’incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêts à l’emploi. L’exploitant définit les autres mesures qu’il juge nécessaire pour lutter contre l’incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 143 TITRE 9 - CO NDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE MATIERES PREMIERES INFLAMMABLES
Article 9.1.1. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiques incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l’exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d’atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
Article 9.1.2. Conditions de stockage
Les matières premières inflammables solides ou liquides sont stockées sur trois étages de rack et au niveau du sol. Cette zone est équipée de système de détection avec des sprinkleurs à réponse rapide pour une température de déclenchement de 68°C.
Des générateurs de mousse ayant un débit de mousse de 70 l/min à la pression de 5 bars sont installés dans les racks de stockage. Ils se déclenchent automatiquement ou manuellement.
La zone est équipée de barrières mobiles pneumatiques tombant sur le sol automatiquement dès déclenchement du système de protection incendie.
Les barrières de rétention permettant de confiner les liquides inflammables ont une hauteur minimale de 0,6m.
Des bardages en tôle avec joint d’étanchéité sont installés sur toute la hauteur du stockage.
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d’éclairage.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d’un système d’extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s’applique qu’aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
CHAPITRE 9.2 RISQUE FOUDRE (ZONE DE STOCKAGE DES PRODUITS RENTRANTS DANS LA RUBRIQUE 1450)
Article 9.2.1. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Article 9.2.2. Etude technique
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 144 Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
Article 9.2.3. Installation des dispositifs de protection
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l’exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
Article 9.2.4. Vérification des dispositifs
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
Article 9.2.5. Traçabilité des documents
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 145 Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder au moins une fois par an à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Ce laboratoire d’analyse devra être agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Pour les analyses de substances dans l’eau, l’agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l’échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Rejets GE1, GE3, Chaud 1, Chaud 2 et Chaud 3
Paramètre Fréquence
Débit Tous les deux ans
O2 Tous les deux ans
NOX Tous les deux ans
Article 10.2.1.1. Auto surveillance des émissions par bilan
L’évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre Type de mesures ou d’estimation Fréquence
COVNM Plan de gestion de solvant Annuelle
Article 10.2.2. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Rejet n° 1 : eaux industrielles
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure
Débit instantané continue
pH instantané continue
Température instantané continue
DCO 1314 Moyen 24 heures hebdomadaire
DBO5 1313 Moyen 24 heures hebdomadaire
MES 1305 Moyen 24 heures hebdomadaire
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 146 Azote global 1551 Moyen 24 heures hebdomadaire
Phosphore total 1350 Moyen 24 heures hebdomadaire
Cd 1388 Moyen 24 heures trimestrielle
Cr hexavalent et composés 1389 Moyen 24 heures trimestrielle
Cu 1392 Moyen 24 heures trimestrielle
Hg 1387 Moyen 24 heures trimestrielle
Ni 1386 Moyen 24 heures trimestrielle
Pb 1382 Moyen 24 heures trimestrielle
Zn 1383 Moyen 24 heures trimestrielle
Se 1385 Moyen 24 heures trimestrielle
Hydrocarbures totaux 7009 Moyen 24 heures mensuelle
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité. Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments sont transmis à l’inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d’analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 7.1.1 sont transmis dès réception, à l’inspection des installations classées, avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1. Rapport annuel
En application de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, l'exploitant adresse par voie électronique à l'inspection des installations classées sur le site GEREP, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente en ce qui concerne :
- les utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; - la masse annuelle des émissions de polluants (masse des polluants émis sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, dans l'eau, ou dans les sols) ; - la masse annuelle des déchets produits ou expédiés et des déchets reçus ou traités.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 147 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ- EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 11.1.2. Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société Cosmétique Active Production et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Creuzier le Vieux et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Creuzier le Vieux pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Vichy, la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Creuzier-le-Vieux et à la société Cosmétique Active Production.
Moulins, le 26 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général par intérim
La sous-préfète de Montluçon
Signé
Marie-Thérèse DELAUNAY
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Points de mesurage des niveaux sonores
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TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales..................................................................................2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation................................................................................2
CHAPITRE 1.2 Nature des installations.........................................................................................................3
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation..............................................................4
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation..........................................................................................................5
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité....................................................................................5
CHAPITRE 1.6 Réglementation.......................................................................................................................6
TITRE 2 – Gestion de l’établissement...................................................................................................................7
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations................................................................................................7
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables................................................................7
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage...................................................................................................7
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu..........................................................................................8
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents............................................................................................................8
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection....................................8
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique...........................................................................................8
CHAPITRE 3.1 Conception des installations..................................................................................................8
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet...............................................................................................................10
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...........................................................11
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau...............................................................................11
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides.............................................................................................12
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu................................................................................................................................................................13
TITRE 5 - Déchets produits.................................................................................................................................17
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion..............................................................................................................17
TITRE 6 - Substances et produits chimiques......................................................................................................19
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales..........................................................................................................19
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement..............................19
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES EMISSIONS LUMINEUSES.................20
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales..........................................................................................................20
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques.............................................................................................................20
CHAPITRE 7.3 Emissions lumineuses...........................................................................................................21
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques..............................................................................................21
CHAPITRE 8.1 Généralités............................................................................................................................21
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives....................................................................................................22
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents................................................................................24
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...........................................................25
CHAPITRE 8.5 Dispositions d’exploitation..................................................................................................26
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement............................28
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 150 CHAPITRE 9.1 Dispositions particulières applicables AU STOCKAGE DE MATIERES PREMIERES INFLAMMABLES..........................................................................................................................................28
CHAPITRE 9.2 RISQUE FOUDRE (ZONE DE STOCKAGE des produits rentrants dans la rubrique 1450).................................................................................................................................................................. 28
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets....................................................................................29
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance........................................................................................29
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance...................................................30
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats................................................................31
CHAPITRE 10.4 Bilans périodiques.............................................................................................................31
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..................................................................................32
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 3133/2018 en date du 26 octobre 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4133/06 du 3 novembre 2006 et autorisant la société Cosmétique Active Production, à poursuivre l'exploitation d'une installation classée sur le territoire de la 151 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-11-003
extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à
l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 152 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
!
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les arrêtés n°167/2010 et n°3347/2010 relatif à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi sont abrogés.
ARTICLE 2 : Définition
L’appellation « taxi » s’applique à tous les véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
TITRE I – LE CONDUCTEUR DE TAXI
ARTICLE 3 : Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s’assurer que son véhicule est en ordre de marche et en bon état de propreté extérieur et intérieur, qu’il est muni des équipements spéciaux mentionnés aux articles 15 et 16 du présent arrêté, et que ces équipements fonctionnent normalement.
ARTICLE 4 : Le conducteur de taxi en service doit, en complément des pièces nécessaires à la conduite d’un véhicule, détenir à bord de son véhicule les pièces réglementaires suivantes exigées pour la conduite d’un taxi et qui sont susceptibles de lui être demandées par les agents chargés des contrôles :
- sa carte professionnelle qui doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur,
- l’arrêté d’autorisation de stationnement (ADS) délivré par l’autorité compétente, - l’attestation préfectorale délivrée suite à la vérification médicale de l’aptitude physique prévue à l’article R.221-10 du code de la route,
- l’attestation de suivi de formation continue prévue à l’article R.3120-8-2 du code des transports datant de moins de 5 ans, s’il y a lieu,
- le procès verbal de contrôle technique du véhicule, hormis pour les véhicules de moins d’un an, conformément aux articles R.323-24 et R.323-26 du code de la route, - le carnet métrologique du taximètre,
- le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux prévu à l’article R.3120-4 du code des transports,
- en cas de transport de malades assis, les documents prévus par convention passée avec l’organisme d’assurance maladie.
ARTICLE 5 : En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et convenable. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l’ordre ou les autres usagers de la route.
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.20.57.72
Site internet:www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 153 2
Il assure un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses bagages et sa descente du véhicule.
ARTICLE 6 : Le client est libre de monter dans le véhicule taxi de son choix notamment lorsqu’il a recours à un taxi en quête de clientèle sur la voie publique.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-11 du code des transports, en dehors de sa zone de rattachement, un conducteur de taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. Le conducteur de taxi est alors tenu de rejoindre son client en empruntant l’itinéraire le plus favorable à ce dernier.
ARTICLE 7 : Le conducteur de taxi n’a pas le droit de refuser une course sauf si le client est en état d’ivresse, risque de salir ou détériorer le véhicule, s’il est accompagné d’un animal (hormis les chiens d’aveugles), si ses bagages sont trop volumineux ou encore s’il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux et/ou illégaux.
Il ne peut refuser de prendre en charge une personne en situation de handicap notamment une personne à mobilité réduite ne pouvant se déplacer qu’en fauteuil roulant ou une personne non-voyante ou malvoyante accompagnée de son chien. Aucun supplément ne pourra être facturé pour le chien d’une personne non ou malvoyante et pour le transport du fauteuil.
Si le nombre de voyageurs autorisés par le certificat d’immatriculation le permet, il ne peut refuser la prise en charge de plus de quatre passagers, sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule.
Il est interdit au conducteur de taxi d’être accompagné d’autres personnes (sauf stagiaires) que les clients.
La prise en charge d’un autre client se rendant dans la même direction que le client initial ne peut s’effectuer qu’avec l’accord de ce dernier.
ARTICLE 8 : Le conducteur de taxi doit emprunter l’itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf cas de force majeure. Toutefois, ils sont tenus de se conformer aux demandes des voyageurs.
ARTICLE 9 : Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le conducteur de taxi s’assure qu’ils n’ont laissé aucun objet à l’intérieur du véhicule.
Les objets oubliés dans le véhicule par le client après son départ sont déposés le plus rapidement possible, sans excéder 24h au service des objets trouvés de la mairie. Les objets déposés sont inscrits sur un registre signé par le dépositaire.
ARTICLE 10: Il est défendu aux conducteurs :
- de stationner en dehors des emplacements prévus,
- de gêner la circulation sur les trottoirs et de troubler la tranquillité publique, - d’aller au-devant des passants pour les solliciter.
ARTICLE 11 : Les conducteurs doivent déférer à toute injonction et contrôle des agents de l’autorité publique et devront avoir à leur égard une attitude la plus correcte que ce soit en station ou sur la voie publique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 154 3
TITRE II – LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION
ARTICLE 12 : Tout conducteur de taxi doit disposer d’une carte professionnelle délivrée par le préfet.
Cette carte est délivrée aux conducteurs admis à l’examen du certificat de capacité professionnelle et aux conducteurs de taxi à même de justifier de l’exercice de cette activité, sous réserve des dispositions de l’article 14 du présent arrêté.
Lorsqu’il cesse d’exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit restituer celle-ci à la préfecture au plus tard dans les huit jours.
En cas de perte ou de vol, son possesseur en avisera immédiatement l’autorité administrative qui l’a délivrée.
ARTICLE 13 : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi :
➢ lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, conformément à l’article R.3120-8 du code des transports ; ➢ s’il ne réunit pas les conditions suivantes :
* soit être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet avant avril 2017, ou délivré par la Chambre de métiers et de l’artisanat depuis avril 2017 ; * soit justifier de deux années consécutives à plein temps ou l’équivalent temps partiel au cours des dix derniers années, pour les ressortissants des autres États membres de l’union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen où un certificat de capacité professionnelle n’est pas exigé ;
* et de justifier d’avoir suivi, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un établissement agréé. Le contenu de cette formation est défini par arrêté du Ministre de l’Intérieur. L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionnée par la délivrance d’une attestation valable cinq ans.
TITRE III – LE VÉHICULE ET SON ÉQUIPEMENT
ARTICLE 14 : Conformément à l’article R.323-24 du code de la route, un véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation en tant que taxi s’il n’a pas satisfait au contrôle technique.
Tout véhicule utilisé en tant que taxi doit disposer d’au moins trois portes latérales.
Est interdit l’installation dans le véhicule ou à l’extérieur de celui-ci de tout appareillage susceptible de mettre en cause la sécurité du conducteur, des passagers ou des usagers de la voie publique, notamment en cas d’accident.
Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant les risques des voyageurs et des tiers.
ARTICLE 15 : Le véhicule taxi doit être obligatoirement pourvu d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client, conformément aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des transports, ainsi que les équipements qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 155 4
Ces équipements sont :
1°) un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent être lus de leur place par le client. L’installation de tout appareillage ou objet susceptibles de gêner la lisibilité du compteur est interdite.
Les taximètres sont soumis à vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue par le décret du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
2°) un dispositif lumineux de couleur blanche portant la mention « TAXI » fixé sur la partie avant du toit de la voiture.
Une dérogation portant sur la couleur du lumineux peut être accordée, uniquement quand la nouvelle couleur demandée a pour but d’identifier un taxi sur une commune de rattachement d’au moins 20 000 habitants ou appartenant à un groupement d’intérêt économique.
3°) une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que sa commune de rattachement.
L’installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° est effectuée par un organisme agréé pour la vérification et l’installation des taximètres.
Celui-ci ne peut effectuer d’installation de ces équipements pour un taxi de l’Allier sans que le demandeur ait présenté au préalable l’autorisation de stationnement délivrée par l’autorité compétente.
L’organisme agréé pour la vérification et l’installation des taximètres tient un registre à disposition de la préfecture mentionnant le nom du titulaire de l’ADS, son numéro, la commune de stationnement, la date d’installation ou de dépose, et l’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 16 : Pour les véhicules équipés en taxi depuis le 1er janvier 2012 :
1°) le taximètre permet l’édition automatisé d’un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du Ministre chargé de l’Économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course.
2°) le dispositif lumineux doit être :
- illuminé en vert lorsque le taxi est en service, qu’il est libre et circule dans sa commune de rattachement,
- illuminé en rouge lorsque le taxi est en charge ou réservé,
- éteint dans les autres cas.
Est considéré en service, tout véhicule taxi ayant le dispositif lumineux non occulté.
3°) la commune de rattachement doit être indiquée, en lettres capitales, sur la face avant du dispositif lumineux.
4°) les lettres A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent être disposées par ordre alphabétique de gauche à droite pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire, sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le tarif D lorsque le tarif correspondant est enclenché.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 156 5
5°) l’indication du tarif doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif correspondant est sélectionné sur le taximètre. Cette indication doit être visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse.
ARTICLE 17 : la location-gérance (article L.3121-1-2 du code des transports)
Le titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014, ne peut louer son taxi qu’à un seul locataire-gérant.
Un véhicule loué ne peut plus être conduit par le titulaire de l’autorisation de stationnement. La location du taxi inclut la location du véhicule et de l’autorisation de stationnement qui sont indissociables.
ARTICLE 18 : le véhicule taxi de remplacement
En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, sous réserve d’en avoir avisé l’administration compétente, le propriétaire pourra remplacer le taxi, temporairement, par un véhicule disposant des équipements mentionnés à l’article 16 du présent arrêté.
L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Sur le véhicule de remplacement, il devra être apposé à l’avant et à l’arrière, une bande adhésive d’une dimension de 60 x 15 cm, portant la mention suivante :
« TAXI DE REMPLACEMENT DU …………..AU…………………….. ».
Ce véhicule de remplacement qui est un véhicule particulier dont le contrôle technique a moins d’un an, ne peut être utilisé que pour la durée strictement nécessaire à la remise en état du véhicule remplacé.
Il est utilisable pour une durée de 15 jours, renouvelable une seule fois, soit au maximum 30 jours. Dans des cas exceptionnels, la durée maximale d’utilisation du véhicule de remplacement peut être portée à 2 mois.
Le demandeur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance prouvant le transfert du véhicule en panne ou volé, au véhicule de remplacement.
En cas d’utilisation d’un véhicule de remplacement, le chauffeur de taxi doit obligatoirement tenir un carnet à souche et délivrer obligatoirement à chaque client une facture sur laquelle figurera l’heure et le lieu de prise en charge, l’heure et le lieu de dépose, les kilomètres parcourus, ainsi que le montant total payé par le client. Le tarif de cette prestation devra être conforme au tarif en vigueur fixé par arrêté préfectoral.
Le chauffeur de taxi doit être également porteur de l’autorisation de stationnement afférente au véhicule remplacé.
ARTICLE 19: Conformément à l’article R.3122-7 du code des transports, un véhicule taxi ne peut pas être utilisé pour effectuer une prestation de Voiture de Transport avec Chauffeur.
TITRE IV – LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT (ADS)
ARTICLE 20: les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 157 6
Une même personne physique ou morale peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement.
L’exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant.
Le titulaire de l’ ADS doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue soit par la production de la copie des déclarations de revenus, soit de la copie des avis d’imposition pour la période concernée, soit de la copie des bilans comptables pour la période concernée.
Le titulaire d’ADS a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’ADS pendant une durée de quinze ans à compter de sa délivrance ou de cinq ans à compter de la première mutation.
En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant les dispositions de l’article L.3121-2 du code des transports, les entreprises de taxis exploitant plusieurs ADS dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative compétente.
La même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l’entreprise débitrice ou à l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire au mandataire liquidateur.
En cas d’inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d’ADS peuvent présenter un successeur sans condition de durée d’exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs ADS qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d’une ADS, ses ayants droits bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.
Les transactions prévues par l’article L3121-2 du code des transports sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation de stationnement concernée.
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue de l’autorisation par son prédécesseur.
Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion.
ARTICLE 21 : les autorisations de stationnement délivrées depuis le 1er octobre 2014
Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement.
Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 158 7
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente.
Les candidats à l’inscription sur liste d’attente doivent être titulaires d’une carte professionnelle, prévue à l’article 13 du présent arrêté, en cours de validité, délivrée par le représentant de l’État dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée. Il ne doit pas être déjà titulaire d’une autorisation de stationnement.
Les demandes de délivrance d’ADS sur liste d’attente sont valables un an.
Seuls peuvent se voir délivrer une ADS, les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l’État dans le département où l’autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires pouvant justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la délivrance.
Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé à un tirage au sort.
Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l’accepte.
ARTICLE 22 : La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l’autorité administrative compétente n’ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d’ADS, ou au profit des demandeurs inscrits sur la liste.
ARTICLE 23 : À la demande du titulaire, formulée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l’ADS, l’autorité compétente renouvelle l’autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 25 du présent arrêté entraînant le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 24 : Conformément à l’article R.3121-15 du code des transports, sans préjudice de l'article 36 du présent arrêté, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
- après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l’alinéa 2 de l'article 36 du présent arrêté :
- à la demande du titulaire ;
- en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R.3121-7 du code des transports ;
- en cas de décès du titulaire.
ARTICLE 25 : l’autorité administrative compétente
Sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d’être prises par les autorités compétentes, les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon leur ressort géographique de l’autorisation, :
- le maire,
- le président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque l’EPCI est compétent en matière de voirie. L’ADS peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
- le Préfet pour les taxis gares de l’agglomération de Montluçon, Moulins et Vichy.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 159 8
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d’ADS offertes à l’exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d’ADS est publié par l’autorité compétente ou affichée à son siège (mairie ou préfecture).
Elle communique par voie électronique, au ministère chargé des transports, gestionnaire du registre de disponibilité des taxis, les informations mentionnées ci-dessus dans un délai d’un mois suivant la transaction.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un arrêté.
L’augmentation du nombre de stationnement offert à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la nouvelle délivrance de ces autorisations aux personnes présentes sur la liste d’attente dans les conditions prévues au II de l’article R.3121-13 du code des transports.
TITRE V – TARIFS DES COURSES ET PUBLICITÉ DES TARIFS
ARTICLE 26 : En application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi, un arrêté préfectoral détermine en janvier de chaque année les tarifs maximaux qui leur sont applicables.
Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte son arrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change en cours d’une course, le conducteur signale oralement le changement au client.
Si la course fait l’objet d’une commande préalable, le compteur ne peut être mis en mouvement que lorsque le conducteur se rend sur le lieu de rendez-vous. La preuve de la réservation préalable est subordonnée à la présentation d’un support papier ou électronique portant les mentions fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 susvisé.
Le compteur doit être placé à la position correspondante au paiement lorsque la course est terminée. Le prix de la course est inscrit au compteur. Au prix indiqué s’ajoutent les suppléments réglementaires.
ARTICLE 27 : Pour toutes courses, quel que soit le montant, le client peut payer dans le véhicule par carte bancaire, conformément à l’article L.3121-11-2 du code du transport.
ARTICLE 28 : la publicité des tarifs
En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé, le montant de la prise en charge, les tarifs kilométriques, d’attente et de marche lente ainsi que ceux de tous les suppléments autorisés, doivent être affichés dans le véhicule et être parfaitement lisibles de toutes les places où les clients sont assis.
Ces derniers doivent pouvoir également prendre connaissance par simple lecture, de leurs places, des sommes inscrites au compteur.
ARTICLE 29: la délivrance d’une note
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 160 9
Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci en fait la demande ou lorsque la somme totale à payer est égale ou supérieure à 25 euros. Une affiche placée dans le taxi, visible du client au moment où il règle la course, indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d’arrivée de la course.
Pour les courses payées par les collectivités territoriales ou les personnes morales, la note peut être remplacée par une facture récapitulative conforme au code de la consommation.
ARTICLE 30 : Conformément à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé, doivent être imprimés sur la note :
- la date de rédaction de la note,
- les heures de début et de fin de course,
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l’artisan, du locataire- gérant ou de la société),
- le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé,
- l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
- le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes comprises hors supplément.
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments, - le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention : suppléments,
- à la demande du client, son nom ainsi que les lieux de départs et d’arrivée. L’original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l’exploitant du taxi pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
ARTICLE 31 : la publicité commerciale
L’exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité pour faire connaître son activité doit mentionner, en caractères prédominants, le nom de sa commune de rattachement.
Les taxis conventionnés par la caisse primaire d’assurance maladie ne peuvent utiliser que la mention : « transport de malade assis » à l’exclusion de tout terme faisant référence à une activité médicale.
TITRE VI – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
ARTICLE 32 : Le traitement des réclamations portant sur les tarifs est confié à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les clients peuvent écrire à l’adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Pour toute autre réclamation, les clients peuvent écrire à l’adresse suivante en joignant l’original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de son véhicule :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 161 10
Préfecture de l’Allier
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
CS 31649
030016 Moulins cedex
Dans le véhicule, les coordonnées de ces services sont indiquées sur une affiche visible par le client.
TITRE VII – STATIONNEMENT DANS LES COURS DE GARES
ARTICLE 33 : Le stationnement des taxis en « attente de clientèle » dans les cours de gare sur les emplacements prévus à cet effet, est réservé aux taxis bénéficiant d’une autorisation de stationnement délivrée par le préfet.
ARTICLE 34 : Les taxis des communes extérieures ayant fait l’objet d’une réservation préalable, sont autorisés à circuler, immobiliser ou stationner leur véhicule le strict temps nécessaire à la dépose ou à la prise en charge de la clientèle en question dans le couloir de circulation dans l’enceinte de la cour de gare en dehors des emplacements réservés aux titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée par le Préfet dans le respect des règles de circulation et de stationnement en vigueur.
Les modalités de stationnement dans la cour de gare de Moulins sont précisées par l’arrêté préfectoral n°3056/2018.
TITRE VIII- SANCTIONS
ARTICLE 35 : les sanctions administratives
Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave et répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession prévue par le code des transports, le présent arrêté, les arrêtés préfectoraux ou les arrêtés municipaux ou intercommunaux, en application des dispositions de l’article L.3124-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente peut donner un avertissement au titulaire de cette ADS ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
ARTICLE 36 : les sanctions pénales
Conformément à l’article L.3124-4 du code des transports, le fait d’exercer l’activité d’exploitant taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article 3 du présent arrêté est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Les personnes physiques coupables de l’infraction citée ci-dessus encourent également des peines complémentaires listées au II de l’article L.3124-4 du code susvisé.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 162 11
ARTICLE 37 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.
Moulins le 11 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-003 - extrait de l'AP n3054- 2018 du 11 10 18 relatif à l'exploitation et à la conduite des taxis dans l'Allier 163 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-11-002
extrait de l'AP n3055-2018 fixant le nombre d'autorisations
de stationnement en gare de Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-002 - extrait de l'AP n3055-2018 fixant le nombre d'autorisations de stationnement en gare de Moulins 164 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
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ARRÊTE
ARTICLE 1er ; Le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation aux taxis-gare de la commune de Moulins est fixé à 11. Si un besoin économique ou démographique nouveau devient manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté préfectoral après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
ARTICLE 2 : Les autorisations de stationnement offertes à l’exploitation sur la gare de la commune de Moulins sont numérotées de 1 à 11.
ARTICLE 3 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un arrêté préfectoral. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi dans le périmètre géographique de la gare de la commune de Moulins doit au préalable obtenir l’accord du préfet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 11 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.20.57.72
Site internet:www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-002 - extrait de l'AP n3055-2018 fixant le nombre d'autorisations de stationnement en gare de Moulins 165 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-17-001
Extrait de l'AP N° 3091 du 17 octobre 2018 portant
approbation du PPRI de Vichy (extrait)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-17-001 - Extrait de l'AP N° 3091 du 17 octobre 2018 portant approbation du PPRI de Vichy (extrait) 166 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
LA PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation de la rivière Allier sur le territoire de l’agglomération vichyssoise est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté. Cette approbation emporte révision du périmètre de risque d’inondation sur le territoire des communes d’Abrest, Bellerive sur Allier, Charmeil, Creuzier le Vieux, Hauterive, Mariol, Saint Germain des Fossés, Saint Rémy en Rollat, Saint-Yorre et Vichy.
Article 2 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation est constitué des documents suivants : une note de présentation,
une cartographie des zonages réglementaires,
un règlement,
une cartographie des enjeux du territoire,
une cartographie informative des crues passées,
l’étude d’ANTEA Group ayant servi de base à l’élaboration du PPRI.
Article 3 :
Ce PPRI vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux documents d’urbanisme des communes concernées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
51, Boulevard Saint-Exupéry – CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 – Télécopie 04 70 48 79 01
horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45
le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
Bureau : Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n° 3091 / 2018 en date du 17 octobre 2018
portant approbation de la révision générale du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation de la rivière Allier sur le territoire de l’agglomération vichyssoise sur les communes d’Abrest, Bellerive sur Allier, Charmeil, Creuzier le Vieux, Hauterive, Mariol, Saint Germain des Fossés, Saint Rémy en Rollat, Saint-Yorre et Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-17-001 - Extrait de l'AP N° 3091 du 17 octobre 2018 portant approbation du PPRI de Vichy (extrait) 167 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et une mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Il sera de plus affiché pendant une durée minimale d’un mois au siège de la communauté d’agglomération Vichy et dans les mairies concernées par leurs soins respectifs.
Article 5 :
Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public :
à la préfecture de l’Allier,
à la direction départementale des territoires de l’Allier,
en mairie d’Abrest, Bellerive sur Allier, Charmeil, Creuzier le Vieux, Hauterive, Mariol, Saint Germain des Fossés, Saint Rémy en Rollat, Saint-Yorre et Vichy,
au siège de la communauté d’agglomération Vichy-Communauté.
Sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Allier
(http://www.allier.gouv.fr/)
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité.
Article 7 :
La sous-préfète de vichy, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, les maires des communes d’Abrest, Bellerive sur Allier, Charmeil, Creuzier le Vieux, Hauterive, Mariol, Saint Germain des Fossés, Saint Rémy en Rollat, Saint-Yorre et Vichy, ainsi que le président de la communauté d’agglomération Vichy-Communauté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 17 octobre 2018
Signé
Page : 2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-17-001 - Extrait de l'AP N° 3091 du 17 octobre 2018 portant approbation du PPRI de Vichy (extrait) 168 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-11-001
extrait de l'AP n°3056- 2018 portant réglementation
générale des conditions de circulation dans la cour de gare
sncf Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-001 - extrait de l'AP n°3056- 2018 portant réglementation générale des conditions de circulation dans la cour de gare sncf Moulins 169 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N°3056/2018 portant réglementation
générale des conditions de circulation et
de stationnement dans la cour de la gare SNCF de Moulins
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le stationnement des taxis gare de Moulins s’effectue sur les emplacements réservés à cet effet situés :
- place de la gare,
- 10-12 rue Philippe Thomas
- parking Marcellin Desboutins.
ARTICLE 2 : Chaque autorisation de stationnement gare est délivrée individuellement et nominativement. Elle est valable pour un seul véhicule.
ARTICLE 3 : Seuls les véhicules dont le propriétaire est titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par le préfet sont autorisés à stationner sur les emplacements situés dans le périmètre géographique de la gare de Moulins, dédiés à cet effet.
Le stationnement des 11 taxis gare de Moulins se fait librement sur l’ensemble des emplacements disponibles à cet effet.
ARTICLE 4 : Un couloir de circulation, situé devant la gare, permet la dépose ou la prise en charge de la clientèle, pour les taxis ayant fait l’objet d’une réservation préalable.
Seule une « immobilisation » momentanée du véhicule est autorisée sur ce couloir de circulation durant le temps nécessaire à la montée et à la descente des passagers, ainsi qu’au chargement ou déchargement des bagages. Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer en tant que de besoin.
Les conducteurs de taxis empruntant le couloir de circulation doivent circuler avec prudence et à une vitesse permettant l’arrêt immédiat.
ARTICLE 5 : Les conducteurs des véhicules (taxis gare ou taxis extérieurs) doivent respecter les aménagements ainsi que la signalisation au sol délimitant chaque emplacement de stationnement. Ils sont tenus de se conformer aux injonctions des autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera passible de sanctions dans les conditions prévues par le code des transports, notamment ses articles L.2241-1 et suivants.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux titulaires des autorisations de stationnement gare Moulins, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins le 11 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Dominique SCHUFFENECKER
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.20.57.72
Site internet:www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-11-001 - extrait de l'AP n°3056- 2018 portant réglementation générale des conditions de circulation dans la cour de gare sncf Moulins 170 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-22-011
Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région
Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Loire-Bretagne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 171 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté du 22 octobre 2018, du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, fixant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l’arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012.
Article 2 :
L’annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation, tels que définis à l’article L.566-5.II. du code de l’environnement. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de département du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex1, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléans le 22 octobre 2018
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
Signé
Jean-Marc FALCONE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 172 Annexe
Liste des territoires du bassin Loire-Bretagne dans lesquels il existe un risque important d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.II. du code de l'environnement :
Dénomination du territoire à
risque important d'inondation
(nature de l’aléa)
Territoire aussi identifié au
titre d'un risque important
d'inondation ayant des
conséquences de portée
nationale voire européenne,
en application du L.566-5.I
Liste des communes concernées
ANGERS - AUTHION -
SAUMUR
(débordements de la Loire et son
affluent la Maine)
OUI AVOINE
BOURGUEIL
CANDES-SAINT-MARTIN
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHOUZE-SUR-LOIRE
CÔTEAUX-SUR-LOIRE
HUISMES
RESTIGNE
RIGNY-USSE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VERON
ALLONNES
ANGERS
BEAUFORT-EN-ANJOU
BLAISON-SAINT-SULPICE
BLOU
BOIS D’ANJOU
BOUCHEMAINE
BRAIN-SUR-ALLONNES
BRIOLLAY
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
CANTENAY-EPINARD
CORNILLE-LES-CAVES
ECOUFLANT
GARENNES-SUR-LOIRE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
LONGUE-JUMELLES
MAZE-MILON
LA MENITRE
LOIRE-AUTHION
MONTSOREAU
MURS-ERIGNE
NEUILLE
PARNAY
LES PONTS-DE-CE
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
SAUMUR
SOULAIRE-ET-BOURG
SOUZAY-CHAMPIGNY
TRELAZE
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 173 VILLEBERNIER
VIVY
BAIE DE L'AIGUILLON
(submersions marines)
NON ANDILLY
CHARRON
ESNANDES
MARANS
SAINT-OUEN-D'AUNIS
VILLEDOUX
L'AIGUILLON-SUR-MER
ANGLES
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
LA FAUTE-SUR-MER
GRUES
PUYRAVAULT
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINTE-RADEGONDE-DES-
NOYERS
LA TRANCHE-SUR-MER
TRIAIZE
BOURGES
(débordements de l’Yèvre et
l’Auron)
NON BOURGES
SAINT-DOULCHARD
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHATELLERAULT-POITIERS
(débordements de la Vienne et son
affluent le Clain)
NON AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BEAUMONT-SAINT-CYR
BUXEROLLES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHATELLERAULT
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
LIGUGE
MIGNE-AUXANCES
NAINTRE
POITIERS
SAINT-BENOIT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SMARVES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
CLERMONT-FERRAND –
RIOM
(débordements du Bédat, la
Tirtaine, l’Artière, du Sardon,
l’Ambène, du Mirabel)
NON AUBIERE
AULNAT
BEAUMONT
BLANZAT
CEBAZAT
CEYRAT
CHAMALIERES
CHATEAUGAY
CHATEL-GUYON
CLERMONT-FERRAND
DURTOL
ENVAL
GERZAT
MALAUZAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 174 MARSAT
MENETROL
MOZAC
NOHANENT
RIOM
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAYAT
VOLVIC
LA ROCHELLE – ILE-DE-RE
(submersions marines)
TRI interbassin avec le bassin
Adour-Garonne
NON ANGOULINS
ARS-EN-RE
AYTRE
LE BOIS-PLAGE-EN-RE
CHATELAILLON-PLAGE
LA COUARDE-SUR-MER
LA FLOTTE
L'HOUMEAU
LA JARNE
LOIX
MARSILLY
NIEUL-SUR-MER
LES PORTES-EN-RE
RIVEDOUX-PLAGE
LA ROCHELLE
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
SAINTE-MARIE-DE-RE
SAINT-MARTIN-DE-RE
SAINT-VIVIEN
SALLES-SUR-MER
YVES
LE MANS
(débordements de la Sarthe et
l’Huisne)
NON ALLONNES
ARNAGE
COULAINES
LE MANS
SAINT-PAVACE
LE PUY-EN-VELAY
(débordements de la Loire, et ses
affluents la Borne et le Dolaison)
NON AIGUILHE
BRIVES-CHARENSAC
CHADRAC
CHASPINHAC
COUBON
ESPALY-SAINT-MARCEL
LE MONTEIL
POLIGNAC
LE PUY-EN-VELAY
SAINT-GERMAIN-LAPRADE
VALS-PRES-LE-PUY
MONTLUÇON
(débordements du Cher)
NON DESERTINES
DOMERAT
LAVAULT-SAINTE-ANNE
MONTLUCON
SAINT-VICTOR
MOULINS NON AVERMES
BRESSOLLES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 175 (débordements de l’Allier) MOULINS NEUVY
TOULON-SUR-ALLIER
YZEURE
NANTES
(débordements de la Loire, et ses
affluents la Sèvre Nantaise et
l’Erdre)
OUI BOUGUENAIS
COUERON
INDRE
LA MONTAGNE
NANTES
LE PELLERIN
REZE
SAINT-HERBLAIN
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
VERTOU
NEVERS
(débordements de la Loire)
OUI CHALLUY
COULANGES-LES-NEVERS
FOURCHAMBAULT
MARZY
NEVERS
SERMOISE-SUR-LOIRE
NOIRMOUTIER –
ST-JEAN-DE-MONTS
(submersions marines)
NON LES MOUTIERS-EN-RETZ
VILLENEUVE-EN-RETZ
BARBATRE
LA BARRE-DE-MONTS
BEAUVOIR-SUR-MER
BOUIN
L'EPINE
LA GUERINIERE
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
NOTRE-DAME-DE-MONTS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-JEAN-DE-MONTS
ORLEANS
(débordements de la Loire)
OUI BOU
LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
CHECY
COMBLEUX
DARVOY
FEROLLES
GUILLY
JARGEAU
MARCILLY-EN-VILLETTE
MARDIE
NEUVY-EN-SULLIAS
OLIVET
ORLEANS
OUVROUER-LES-CHAMPS
SAINT-CYR-EN-VAL
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SAINT-DENIS-EN-VAL
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
SAINT-JEAN-DE-BRAYE
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
SAINT-JEAN-LE-BLANC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 176 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
SANDILLON
SIGLOY
TIGY
VIENNE-EN-VAL
QUIMPER - LITTORAL SUD
FINISTERE
(submersions marines et
débordements de l’Odet et ses
affluents le Jet et le Steïr)
NON BENODET
CLOHARS-FOUESNANT
COMBRIT
CONCARNEAU
ERGUE-GABERIC
LA FORET-FOUESNANT
FOUESNANT
GOUESNACH
GUENGAT
GUILVINEC
ILE-TUDY
LOCTUDY
PENMARCH
PLOBANNALEC-LESCONIL
PLOMELIN
PLUGUFFAN
PONT-L'ABBE
QUIMPER
TREFFIAGAT
ROANNE
(débordement de la Loire)
NON COMMELLE-VERNAY
LE COTEAU
PERREUX
RIORGES
ROANNE
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
VILLEREST
SAINT-ETIENNE
(débordements du Furan,
l’Ondaine et l’Onzon)
TRI interbassin avec le bassin
Rhône-Méditerranée
NON ANDREZIEUX-BOUTHEON
LE CHAMBON-FEUGEROLLES
L'ETRAT
FIRMINY
LA FOUILLOUSE
FRAISSES
LA RICAMARIE
SAINT-ETIENNE
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
SORBIERS
LA TALAUDIERE
LA TOUR-EN-JAREZ
UNIEUX
VILLARS
SAINT-MALO - BAIE DU
MONT-SAINT-MICHEL
(submersions marines)
NON BAGUER-PICAN
CANCALE
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
VILAINE
CHERRUEIX
DOL-DE-BRETAGNE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 177 LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HIREL
LILLEMER
MINIAC-MORVAN
MONT-DOL
PLERGUER
ROZ-LANDRIEUX
ROZ-SUR-COUESNON
SAINT-BENOIT-DES-ONDES
SAINT-BROLADRE
SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE
SAINT-GUINOUX
SAINT-MALO
SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR-DES-ONDES
SAINT-PERE
LE VIVIER-SUR-MER
BEAUVOIR
LE MONT-SAINT-MICHEL
PONTORSON
SAINT-NAZAIRE -
PRESQU'ILE DE GUERANDE
(submersions marines)
NON BATZ-SUR-MER
LA BAULE-ESCOUBLAC
LE CROISIC
GUERANDE
PORNICHET
LE POULIGUEN
SAINT-NAZAIRE
LA TURBALLE
TOURS
(débordements de la Loire et du
Cher)
OUI BALLAN-MIRE
BERTHENAY
FONDETTES
JOUE-LES-TOURS
LARCAY
LUYNES
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
LA RICHE
ROCHECORBON
SAINT-AVERTIN
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
SAINT-GENOUPH
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
SAVONNIERES
TOURS
VILLANDRY
LA VILLE-AUX-DAMES
VICHY
(débordements de l’Allier et son
affluent le Sichon)
NON ABREST
BELLERIVE-SUR-ALLIER
CHARMEIL
CREUZIER-LE-VIEUX
CUSSET
HAUTERIVE
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
SAINT-YORRE
VICHY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 178 VILAINE DE RENNES A
REDON
(débordements de la Vilaine et ses
affluents l’Ille, la Flume, le Meu,
la Seiche)
NON ACIGNE
BETTON
BOURG-DES-COMPTES
BREAL-SOUS-MONTFORT
BRECE
BRETEIL
BRUZ
CESSON-SEVIGNE
LA CHAPELLE-DE-BRAIN
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CHATEAUBOURG
CHAVAGNE
CINTRE
GOVEN
GUICHEN
GUIPRY-MESSAC
LAILLE
LANGON
MONTFORT-SUR-MEU
MORDELLES
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
NOYAL-SUR-VILAINE
PACE
PLECHATEL
PONT-PEAN
REDON
RENNES
LE RHEU
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
SAINT-MALO-DE-PHILY
SAINTE-MARIE
SAINT-SENOUX
SERVON-SUR-VILAINE
TALENSAC
THORIGNE-FOUILLARD
VEZIN-LE-COQUET
AVESSAC
GUEMENE-PENFAO
MASSERAC
PIERRIC
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
RIEUX
SAINT-JEAN-LA-POTERIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-011 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 179 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-22-012
Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région
Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21
décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des
risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-012 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 180 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté du 22 octobre 2018, du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, modifiant l’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
Article 1 :
L’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 :
L’évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 prise par arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 est complétée par l’addendum 2018 annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Un exemplaire imprimé du document est tenu à la disposition du public pendant une durée de six mois au siège de la DREAL Centre-Val de Loire, 5 avenue Buffon à Orléans et à l’accueil de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au 9 avenue Buffon à Orléans.
Article 4 :
Le document est consultable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire: www.centre.developpement-durable.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de département du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif d’Or- léans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex1, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le 22 octobre 2018
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
Signé
Jean-Marc FALCONE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-22-012 - Extrait de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 181 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-08-20-002
extrait de l'arrêté n° 2075/2018 du 20 août 2018, relatif à
l'inscription de la commune de Moulins sur la liste des
communes prévue à l'article L.132-2 du code de la
construction et de l'habitation (ravalement de façade)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-20-002 - extrait de l'arrêté n° 2075/2018 du 20 août 2018, relatif à l'inscription de la commune de Moulins sur la liste des communes prévue à l'article L.132-2 du code de la construction et de l'habitation (ravalement de façade) 182 Extrait de l’arrêté n° 2075 / 2018, relatif à l’inscription de la commune de Moulins sur la liste
des communes prévue à l’article L.132-2 du code de la construction et de l’habitation
(ravalement de façades)
• Article 1er : La commune de Moulins est inscrite sur la liste départementale des communes
autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles dans les conditions définies par les
articles L.132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
• Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Allier. Il sera en outre affiché en mairie de la commune concernée pendant une durée minimale
d’un mois.
• Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :
- par la voie d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Allier. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
• Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 20 août 2018
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-08-20-002 - extrait de l'arrêté n° 2075/2018 du 20 août 2018, relatif à l'inscription de la commune de Moulins sur la liste des communes prévue à l'article L.132-2 du code de la construction et de l'habitation (ravalement de façade) 183 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-01-003
Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre
2018 complémentaire modifiant les dispositions appliquées
à la société ASTRE RECYCLAGE – commune de Hyds
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-01-003 - Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre 2018 complémentaire modifiant les dispositions appliquées à la société ASTRE RECYCLAGE – commune de Hyds 184 Préfecture
MIC
Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre 2018 complémentaire modifiant les dispositions appliquées à la société ASTRE RECYCLAGE – commune de Hyds
ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
article 1.1 champ d’application
La SAS ASTRA NEVERS, dénommée ASTRA-RECYCLAGE, dont le siège social est 16, Avenue Félix Faure 75015 PARIS, ci-après dénommée l’exploitant, succède à la SARL Nivernaise de Recyclage, pour la poursuite de l’exploitation, au lieu-dit « Le Vergnaud », sur la commune de HYDS des activités détaillées dans les articles suivants.
article 1.2 nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Ré- gime Activité Activité et volume au- torisé
2718 A
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux
la quantité de déchets susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à une tonne
30 tonnes de batteries
et 30 tonnes de
moteurs
2711 E
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des installations visées par la
rubrique 2719
Le volume susceptible d’être entreposé étant :supérieur ou
égal à 1 000 m³
Collecte,
regroupement, tri de
D3E : 2 000 m³
2713 E
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou dé-
chets de métaux non dangereux, la surface étant supérieure à 1
000 m² Surface : 3 000 m²
2714 E
Installation de transit, regroupement tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets non-dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois
le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
compris entre 100 et 1 000 m3
Cartons, bois, papiers,
plastiques : 1 200 m³
2716 E
Installation de transit, regroupement tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes
le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
compris entre 100 et 1 000 m3
Déchets à trier et
déchets ultimes : 1 500
m3
2710-1-b D
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur
initial :
collecte de déchets dangereux : la quantité de déchets
susceptibles d’être présents dans l’installation étant supérieure
ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes
Apport direct de parti-
culiers : 6 t max
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-01-003 - Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre 2018 complémentaire modifiant les dispositions appliquées à la société ASTRE RECYCLAGE – commune de Hyds 185 Rubrique Ré- gime Activité Activité et volume au- torisé
2710-2-b D
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur
initial :
collecte de déchets non dangereux : la quantité de déchets
susceptibles d’être présents dans l’installation étant supérieure
à 100 m³ et inférieure à 300 m³
Apport direct de parti-
culiers : 200 m³ max
A : autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration
article 1.3 prescriptions applicables
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pris en application de l’article L.512-7, sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
ARTICLE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
article 2.1 délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
◦ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
◦ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
article 2.2 notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Hyds pendant une durée minimum d’un mois.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-01-003 - Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre 2018 complémentaire modifiant les dispositions appliquées à la société ASTRE RECYCLAGE – commune de Hyds 186 Le maire de Hyds fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Allier l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
article 2.3 exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de Hyds ainsi que Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée au Président de la SAS ASTRA NEVERS, dont le siège social est situé 16 , Avenue Félix Faure 75015 PARIS.
Moulins, le 1er octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-01-003 - Extrait de l’arrêté n° 2964/2018 en date du 1er octobre 2018 complémentaire modifiant les dispositions appliquées à la société ASTRE RECYCLAGE – commune de Hyds 187 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-09-001
Extrait de l’arrêté n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant
approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve
naturelle nationale du val d’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-09-001 - Extrait de l’arrêté n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du val d’Allier 188 Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Extrait de l’arrêté n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du val d’Allier
Article 1er
Le plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du val d’Allier est approuvé à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2
Les gestionnaires de la réserve naturelle nationale sont responsables de la mise en œuvre du plan de gestion. Ils rendent compte annuellement de l’état d’avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées au comité consultatif et à l’administration.
À l’issue de la période d’approbation du plan de gestion, ils évaluent la mise en œuvre de ce plan de gestion. Ils adressent le rapport à la Préfète en vue de la révision de ce plan de gestion. Ce bilan sera soumis à l’avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 3
Le plan de gestion sera tenu à la disposition du public :
• À l’Espace Nature du Val d’Allier (ENVA), situé au 8 boulevard de Nomazy, à Moulins ; • Dans les mairies des neuf communes concernées par la réserve naturelle nationale du val d’Allier : Bessay-sur-Allier, Bressolles, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, La Ferté-Hauterive, Monétay- sur-Allier, Saint-Loup et Toulon-sur-Allier.
Article 4
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier, peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice départementale des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 9 octobre 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-09-001 - Extrait de l’arrêté n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle nationale du val d’Allier 189 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-10-26-001
Décision du 26 octobre 2018 (Fermeture tardive Bar Le
Français - 03000 MOULINS)
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-26-001 - Décision du 26 octobre 2018 (Fermeture tardive Bar Le Français - 03000 MOULINS) 190 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Décision du 26 octobre 2018
Monsieur Eric PONTONNIER, exploitant de l’établissement « Le Français », sis 8 Place de la Liberté à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son débit de boissons ouvert jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
La présente autorisation est valable à compter de sa notification par les forces de l’ordre, pour une durée d’un an, à moins qu’elle ne lui soit retirée au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la présente autorisation.
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification (recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Allier / recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous- direction des polices administratives / recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand).
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs afin que les tiers puissent en prendre connaissance.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet
directeur de cabinet
SIGNÉ
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-26-001 - Décision du 26 octobre 2018 (Fermeture tardive Bar Le Français - 03000 MOULINS) 191 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-10-26-002
Décision du 26 octobre 2018 (fermeture tardive Rhumerie
Restaurant Le DAV'PAPA - 03000 MOULINS)
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-26-002 - Décision du 26 octobre 2018 (fermeture tardive Rhumerie Restaurant Le DAV'PAPA - 03000 MOULINS) 192 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Décision du 26 octobre 2018
Monsieur David MONTEIL, exploitant de l’établissement « Le DAV’PAPA », sis 1 Rue Régemortes à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son débit de boissons ouvert jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
La présente autorisation est valable à compter de sa notification par les forces de l’ordre, pour une durée de trois mois, à moins qu’elle ne lui soit retirée au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la présente autorisation.
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification (recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Allier / recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous- direction des polices administratives / recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand).
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs afin que les tiers puissent en prendre connaissance.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet
directeur de cabinet
SIGNÉ
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-26-002 - Décision du 26 octobre 2018 (fermeture tardive Rhumerie Restaurant Le DAV'PAPA - 03000 MOULINS) 193 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-10-23-001
Extrait de l'arrêté 3122/2018 du 23/10/2018 portant
renouvellement d'agrément de l'UNASS Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-23-001 - Extrait de l'arrêté 3122/2018 du 23/10/2018 portant renouvellement d'agrément de l'UNASS Allier 194 PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n° 3122/2018 en date du 23/10/2018 portant renouvellement d’agrément de l’UNASS Allier
ARTICLE 1er : L’UNASS Allier est agréée pour assurer les formations suivantes :
– formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du
déroulement effectif de sessions de formation.
ARTICLE 3 : L’UNASS Allier s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires
organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des
sessions qu'il organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d'aptitude à l'emploi des secouristes,
équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux
sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) retirer l'agrément.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-23-001 - Extrait de l'arrêté 3122/2018 du 23/10/2018 portant renouvellement d'agrément de l'UNASS Allier 195 En cas de retrait de l'agrément, l’UNASS Allier ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration
d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 23/10/2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-10-23-001 - Extrait de l'arrêté 3122/2018 du 23/10/2018 portant renouvellement d'agrément de l'UNASS Allier 196 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2018-09-24-005
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
arrêtés n°2874/2018 à 2916/2018 portant autorisation, modification et renouvellement de système
de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 197 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2874/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Sylvestre TOURET, gérant d’Emmaus Allier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0116. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Sylvestre TOURET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 198 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2875/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Eric TALBOT, gérant du tabac presse le Losange, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois ca - méras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dos- sier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0174.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Eric TALBOT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 199 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2876/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Pierre-André PERISSOL, président de Moulins Communauté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0156. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2362/2017 du 26 septembre 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la modification de liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le dispositif se compose de sept caméras intérieures (cinq au rez de chaussée, deux à l’étage dont une sur la terrasse ouverte au public).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2362/2017 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2877/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL, directrice d’Orange SA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée cinq caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’espace de vente de son établisse- ment conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0129. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 200 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2878/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jean-Charles PAMART, gérant de la SARL 3F, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0134.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Charles PAMART responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 201 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2879/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bellerive sur Allier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 202 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2880/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bellerive sur Allier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 203 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2881/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bellerive sur Allier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 204 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2882/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bellerive sur Allier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 205 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2883/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Bellerive sur Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Bellerive sur Allier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 206 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2884/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Elise PLAIGNAUD, co-gérante de la SELARL la Grande Pharmacie du Carré d’As, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0175.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Elise PLAIGNAUD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 207 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2885/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Franck LAMAT, gérant de CADRAGE DEBORD, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée huit caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0178. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Franck LAMAT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 208 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2886/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Marie-Christine DUBROCA CORTESI, directrice régionale adjointe de Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0179.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Marie-Christine DUBROCA CORTESI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 209 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2887/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Jean-Marc FAUX-GIRARD, président de la SAS JMFG, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée sept caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0180. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Marc FAUX-GIRARD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 210 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2888/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra voie publique de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0184.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 211 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2889/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra voie publique de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0185.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 212 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2890/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra voie publique de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0186.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 213 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2891/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée des caméras de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0187. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 214 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2892/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée des caméras de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0188. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 215 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2893/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée des caméras de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0189. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 216 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2894/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée des caméras de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0190. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 217 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2895/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée des caméras de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0191. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 218 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2896/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée des caméras de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0192. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Vichy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 219 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2897/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Guillaume BORREGA, gérant de la SARL l'épicerie des 4 Saisons, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée huit caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0194. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Guillaume BORREGA responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 220 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2898/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Laurent VERNAY, gérant de la SNC le Grand Café des Arts, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0020. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1978/2012 du 2 juillet 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le dispositif se compose de trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 29 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1978/2012 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2899/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Christophe GERBER, président directeur général de L'OR EN CASH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0095. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2470/2013 du 19 septembre 2013 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 221 Le dispositif se compose de trois caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2470/20163 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2900/2018 en date du 24 septembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2960/2013 du 19 novembre 2013 à Mme Marie-Ange BODEAU, gérante de la SNC JINJAUD BODEAU, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0127.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2960/2013 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2901/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0177. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2975/2013 du 19 novembre 2013 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la liste des personnes habilitées à accéder aux images, les limites du périmètre.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 222 Le périmètre « quartier des Ailes » est délimité par les adresses : boulevard Franchet d’Esperey, boulevard de la Résistance, allée des Ailes, rond-point Schuman, rue Marc Juge, rond-point des Pêcheurs.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2975/2013 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2902/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Vichy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0178. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2976/2013 du 19 novembre 2013 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la liste des personnes habilitées. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2976/2013 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2903/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Céline RICHARD, gérante de SOUL'RICHARD, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée sept caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0082.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 223 Article 5 : Mme Céline RICHARD responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lavault Sainte Anne.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2904/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M.Pierre LEPRAT, gérant de la SARL LEPRAT IMPORT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0112. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 224 Article 5 : M. Pierre LEPRAT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2905/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Philippe ALLIN, gérant de PROMISSIMO – ORPI Allin Immobilier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0113. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 225 Article 5 : M. Philippe ALLIN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2906/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Brahim BOUTERAMT, gérant du MINI MARCHE BOUTERAMT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée cinq caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0119.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 226 Article 5 : M. Brahim BOUTERAMT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2907/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Albertus Van Bolderen, gérant de ZEEMAN textielSupers SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection, située dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0181. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue ; délinquance de proximité.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 227 Article 5 : M. Albertus Van Bolderen responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2908/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Pierre LOURTIES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0142. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1941/2008 du 30 avril 2008 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la durée de conservation des images et la modification de liste des personnes habilitées à accéder aux images. Le dispositif se compose de deux caméras intérieures, quatre caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1941/2008 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 228 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2909/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Michelle GAUTHIER, présidente de la MUTUALITE FRANCAISE ALLIER - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0119. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1932/2007 du 16 mai 2007, modifié par arrêtés préfectoraux n°3840/2008, 2482/2013. Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le dispositif est composé de quatre caméras intérieures de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1932/2007 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2910/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE (FRR), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0187. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°259/2014 du 05 février 2014 susvisé, modifié par arrêté préfectoral n°2559/2014. Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras, et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le dispositif est composé de quatre caméras intérieures et une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°259/2014 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2911/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Tostaho Marc LOPEZ, gérant de la SARL CMS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0018. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°743/2015 du 9 mars 2015 susvisé.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 229 Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, la finalité du système et la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le dispositif est composé de deux caméras intérieures, d’une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours. Le dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°743/2015 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2912/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Mme Elisabeth CUISSET, directrice de l’EHPAD la Maison des Aures, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0118. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Elisabeth CUISSET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 230 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2913/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Stéphane THEVENOUX, gérant de la SARL BESBRE ET LOIRE PROXIMITE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée six caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0122.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Stéphane THEVENOUX responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 231 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Diou.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2914/2018 en date du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0196.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 232 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2915/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : M. Frantz DECIEUX, directeur de la SAS SADEF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0014. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1131/2012 du 27 mars 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la durée de conservation des images, la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Le dispositif est composé de dix-neuf caméras intérieures et quatre caméras extérieures de vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 9 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1131/2012 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2916/2018 en date du 24 septembre 2018 portant modification de l’arrêté modifiant l’arrêté n°1501/2018 du 12 juin 2018
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 12 juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «M. Joseph KUCHNA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0099. Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2018-09-24-005 - Préfecture CabinetDirection des sécurités 233 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-10-08-002
1a arrete 2018 CDIAE
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-002 - 1a arrete 2018 CDIAE 234 1
PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles ville, emploi et insertion
Extrait de l’arrêté n° 3021/2018 du 8 octobre 2018 portant composition de la formation spécialisée « Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique »
ARTICLE 1er : La formation spécialisée "Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" instituée au sein de la Commission Pivot Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et présidée par la Préfète, se compose ainsi qu’il suit :
Représentants de l’Etat et des organismes placés sous tutelle
►Le responsable de l’Unité Départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes ou son représentant, ►La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier ou son représentant,
►La chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant, ►Le directeur Pôle Emploi Allier ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
►1 membre du Conseil départemental :
►Titulaire : Madame Annie CORNE, vice-présidente du conseil départemental ►Suppléant : Monsieur MAQUIN, conseiller départemental
►1 membre du Conseil régional :
►Titulaire : Cécile DE BREUVAND, conseillère régionale
►Suppléant : Yannick LUCOT, conseiller régional
►1 représentant des communes :
►Titulaire : Madame Elisabeth BLANCHET, maire de Chappes
►Suppléant : Monsieur Daniel RONDET, maire de Couleuvre
Personnes qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise
►Monsieur Pascal GRAND, délégué régional de Chantier école Auvergne Rhône Alpes ; ►Monsieur Christophe BONALDI, délégué auvergne de la Fédération des Entreprises d’Insertion Auvergne Rhône Alpes (FEI) ;
►Monsieur Jean-Sébastien CADIX, Secrétaire Général de COORACE Auvergne Rhône Alpes ; ►Madame Aurélie JACQUET, chargée de mission du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) pour Auvergne Active ;
►Madame Karelle CHEVRIER, chargée de mission représentant Auvergne Rhône Alpes Associations Intermédiaires (AI) ;
►Madame TELLO Emmanuelle, chargée de mission emploi/formation/coordinatrice régionale de la Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne Rhône Alpes.
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
►Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.) Allier :
Titulaire : Monsieur Gilles CHIEPPA
Suppléant : /
►Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME) Allier : Titulaire : Madame Claude CUGNET
Suppléant : Monsieur Damien JACQUET
►Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles Allier (F.N.S.E.A.03) : Titulaire : Monsieur Arnaud DELBARD
Suppléant : Monsieur Philipe BESSELAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-002 - 1a arrete 2018 CDIAE 235 2
►Union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaire : Monsieur Fabrice MATICHARD
Suppléant : Madame Catherine MERCIER
►Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES) :
Titulaire : Monsieur Alexandre MONDET
Suppléant : /
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés désignés par leurs confédérations respectives
►Confédération générale du travail (C.G.T.) :
Titulaire : Madame Josiane CHABOT
Suppléant : /
►Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
Titulaire : /
Suppléant : /
►Union départementale des syndicats force ouvrière (UD-FO) :
Titulaire : Monsieur Pascal MASSIF
Suppléant : Madame Michelle KAPALA
►Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
Titulaire : /
Suppléant : /
►Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.) :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude DIONNET
Suppléant : /
Le secrétariat de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique est assuré par l'Unité Départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique est de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1524/2015 du 09 juin 2015 modifié, sont abrogées.
ARTICLE 4 : L’Unité Départementale de l’Allier de la Direccte Auvergnes Rhône Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 08 octobre 2018
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-002 - 1a arrete 2018 CDIAE 236 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-10-08-003
1a arrete 2018 commission domaine emploi
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-003 - 1a arrete 2018 commission domaine emploi 237 1
PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles ville, emploi et insertion
Extrait de l’arrêté n° 3020/2018 du 8 octobre 2018 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
ARTICLE 1er : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, instituée au sein de la Commission Pivot Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et présidée par la Préfète, se compose ainsi qu’il suit :
Représentants de l’Etat
► Le responsable de l’Unité Départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes ou son représentant, ►Le chargé de mission politique interministérielle emploi et insertion à la préfecture ou son représentant.
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
►Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.) Allier :
Titulaire : Monsieur Gilles CHIEPPA
Suppléant : /
►Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME) Allier : Titulaire : Madame Claude CUGNET
Suppléant : Monsieur Damien JACQUET
►Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles Allier (F.N.S.E.A.03) : Titulaire : Monsieur Laurent THIVAT
Suppléant : Monsieur Arnaud DE COLBERT
►Union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaire : Monsieur Fabrice MATICHARD
Suppléant : Madame Catherine MERCIER
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés désignés par leurs confédérations respectives
►Confédération générale du travail (C.G.T.) :
Titulaire : Madame Nabila FERDJAOUI
Suppléant : Monsieur Lionel BOULICOT
►Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
Titulaire : /
Suppléant : /
►Union départementale des syndicats force ouvrière (UD-FO) :
Titulaire : Monsieur Joël PAWLUK
Suppléant : Madame Michelle KAPALA
►Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
Titulaire : /
Suppléant : /
►Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.) :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude DIONNET
Suppléant : /
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-003 - 1a arrete 2018 commission domaine emploi 238 2
Siègent à titre consultatif
►Le directeur Pôle Emploi Allier ou son représentant
►Le directeur AFPA Allier ou son représentant
►Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, si elle le juge utile.
Le secrétariat de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi est assuré par l'Unité Départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique est de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1525/2015 du 09 juin 2015, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 4 : L’Unité Départementale de l’Allier de la Direccte Auvergne Rhône Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 08 octobre 2018.
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-003 - 1a arrete 2018 commission domaine emploi 239 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2018-10-08-004
1a arrete 2018 commission pivot
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-004 - 1a arrete 2018 commission pivot 240 1
PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles ville, emploi et insertion
Extrait de l’arrêté n° 3019/2018 du 8 octobre 2018 portant composition de la commission pivot départementale de l’emploi et de l’insertion
ARTICLE 1er : La Commission Pivot Départementale de l’Emploi et de l’Insertion présidée par la Préfète, se compose ainsi qu’il suit :
Représentants de l’Etat et des organismes placés sous tutelle
►Le responsable de l’Unité Départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes ou son représentant,
►La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier ou son représentant,
►Le directeur départemental des finances publiques de l’Allier ou son représentant, ►le directeur Pôle Emploi Allier ou son représentant,
►le directeur AFPA de l'Allier ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
►2 membres du Conseil départemental :
Titulaires : Madame Annie CORNE, vice-présidente du conseil départemental et Monsieur Gabriel MAQUIN, conseiller départemental.
Suppléants : Madame Nicole TABUTIN, vice-présidente du conseil départemental et Monsieur Pascal PERRIN, Maire deYzeure.
►2 membres du Conseil régional :
Titulaires : Madame Cécile DE BREUVAND, conseillère régionale et Monsieur Yannick LUCOT, conseiller régional.
Suppléants : Madame Charlotte BENOIT, conseillère régionale et Monsieur Daniel DUGLERY, conseiller régional.
►2 représentants des communes :
Titulaires : Madame Elisabeth BLANCHET, maire de Chappes et Monsieur Yves SIMON, maire de Meillers
Suppléants : Monsieur Daniel RONDET, maire de Couleuvre et Monsieur Jean-Marie PAGLIAI, maire de Meillers
►1 représentant d’EPCI :
Titulaire : Monsieur Roger LITAUDON, président de la communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire.
Suppléant : Monsieur Gérard CIOFOLO, président de la communauté de communes du Val de Cher.
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
►Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.) Allier :
Titulaire : Monsieur Gilles CHIEPPA
Suppléant : /
►Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME) Allier : Titulaire : Madame Claude CUGNET
Suppléant : Monsieur Damien JACQUET
►Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles Allier (F.N.S.E.A.03) : Titulaire : Monsieur Laurent THIVAT
Suppléant : Monsieur Arnaud DE COLBERT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-004 - 1a arrete 2018 commission pivot 241 2
►Union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaire : Monsieur Fabrice MATICHARD
Suppléant : Madame Catherine MERCIER
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés désignés par leurs confédérations respectives
►Confédération générale du travail (C.G.T.) :
Titulaire : Madame Nabila FERDJAOUI
Suppléant : Monsieur Lionel BOULICOT
►Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
Titulaire : /
Suppléant : /
►Union départementale des syndicats force ouvrière (UD-FO) :
Titulaire : Monsieur Joël PAWLUK
Suppléant : Monsieur Dominique CHOMET
►Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
Titulaire : /
Suppléant : /
►Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.) :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude DIONNET
Suppléant : /
Représentants des chambres consulaires
►Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Allier :
Titulaire : Monsieur Didier LUMINET
Suppléant : Monsieur Hervé DUBOSCQ
►Chambre de Métiers et de l’artisanat de l’Allier :
Titulaire : Monsieur Didier LINDRON
Suppléant : Madame Murielle LABEAU
►Chambre d’Agriculture de l’Allier :
Titulaire : Madame Christine LEMAIRE
Suppléant : Monsieur Philippe BOYER
Personnes qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise
►La directrice de la Mission locale de Moulins ;
►Le directeur de la Mission locale de Montluçon ;
►Le directrice de la Mission locale de Vichy ;
►Le directeur d'Ohé Prométhée Allier ;
►Monsieur Pascal GRAND, délégué régional de «Chantier école Auvergne » ; ►Monsieur Christophe BONALDI, délégué auvergne de la Fédération des Entreprises d’Insertion Auvergne Rhône Alpes (FEI) ;
►Madame TELLO Emmanuelle, chargée de mission emploi/formation/coordinatrice régionale de la Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne Rhône Alpes.
Le secrétariat de la Commission pivot départementale de l’Emploi et de l’Insertion est assuré par Les services de l’Unité Départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission pivot est de trois ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1523/2015 du 09 juin 2015 sont abrogées.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-004 - 1a arrete 2018 commission pivot 242 3
ARTICLE 4 : L’Unité Départementale de l’Allier de la Direccte Auvergne Rhône Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 08 octobre 2018.
La Préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2018-10-08-004 - 1a arrete 2018 commission pivot 243 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
03-2018-09-20-003
Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans le département de l'ALLIER
Fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent de Néris les bains situé 18 rue du
Commandant GOETCHY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2018-09-20-003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l'ALLIER 244 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2018-09-20-003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l'ALLIER 245 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-10-23-002
Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de
la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de
surveillance et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-10-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 246 Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018
portant constitution de la Commission Consultative Paritaire
compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
Numéro d’enregistrement : 2018-2 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves ; Vu l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ; Vu la circulaire 2014-121 du 16 septembre 2014 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 5 décembre.
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire
général adjoint, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU
Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général
de l’Académie
Madame Valérie LIONNE,
Chef de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur David AUBAILLY,
Proviseur Vie scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-10-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 247 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame PAYS Laurence, AESH (FNEC FP FO)
Ecole élémentaire publique, BRIVES CHARENSAC
(43)
Madame LE RIGUER Dalilha, AESH (SE UNSA)
Ecole spécialisée Chanterane, CLERMONT-
FERRAND (63)
Monsieur PARIS Frédérick, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry, VARENNES S/ ALLIER
(03)
Madame CLAVEAU Nathalie, AESH (FSU)
Collège George Onslow, LEZOUX (63)
Madame NORMAND Véronique, AESH (SE UNSA)
Ecole élémentaire Albert Bayet, CLERMONT-
FERRAND (63)
Madame DYDUCH Isabelle, AESH (FSU)
LP Marie Laurencin ; RIOM (63)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 2017 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2018.
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-10-23-002 - Arrêté Rectoral du 23 octobre 2018 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 248 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2018-10-22-010
ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE
2018 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS
DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET
SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-10-22-010 - ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE 2018 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 249 Division de l’Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l’Immobilier
ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE 2018 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
La date des élections des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie Clermont Auvergne est fixée au mardi 27 novembre 2018. Un arrêté ultérieur précisera les modalités, heures de scrutin et localisation des bureaux de vote.
ARTICLE 2 -
Le nombre des représentants élus des étudiants de ce conseil est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-10-22-010 - ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE 2018 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 250 ARTICLE 3 -
La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 12 novembre 2018 avant 18 heures au CROUS, secrétariat de direction, 25 rue Etienne Dolet, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1. Chaque liste doit être paritaire et comporter un nombre de candidat égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Il ne doit pas y avoir plus de 3 candidats inscrits dans un même établissement, ou pour les universités, dans une même composante.
Le dépôt d’une liste doit être accompagné :
- d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat
- d’une photocopie recto-verso de sa carte d’étudiant.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt fixée au 1er alinéa du présent article.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2018
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2018-10-22-010 - ARRETE RECTORAL N°2018 - 227 DU 22 OCTOBRE 2018 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 251 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-09-005
Extrait arrêté 2018-5154 MONTMARTRE
RETRAIT agrément entreprise transports sanitaires SAS MONTMARTRE - GANNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-005 - Extrait arrêté 2018-5154 MONTMARTRE 252 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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Arrêté n°2018-5154
EXTRAIT portant RETRAIT de l'agrément n°173 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres la société SAS
AMBULANCE MONTMARTRE
Considérant l’avis du sous-comité des transports sanitaires réuni le 06 septembre 2018, se prononçant sur le retrait
de l’agrément n° 173 de l’entreprise SAS AMBULANCE MONTMARTRE sise 122, avenue Saint James à GANNAT ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément n° 173 de la société SAS AMBULANCE MONTMARTRE, sise 122 avenue Saint James à GANNAT
(03800) est retiré définitivement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : les autorisations de mise en service des véhicules sanitaires dont bénéficie l’entreprise SAS AMBULANCE
MONTMARTRE sont retirées à savoir :
- 1 ambulance de marque RENAULT immatriculée DZ-181-VN
- 1 VSL de marque CITROEN immatriculé AM-395-BG.
Article 3 : la décision n° 2016-2740 du 1er juillet 2016 portant modification de l’agrément n° 173 de la société SAS
AMBULANCE MONTMARTRE, sise 122 avenue Saint James à GANNAT (03800) pour le transport sanitaire terrestre
est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LYON, sis
184 rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 : la déléguée départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 09 octobre 2018
Signé P/le directeur général et par délégation
Le directeur de l’offre de soins
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-005 - Extrait arrêté 2018-5154 MONTMARTRE
253 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-09-007
Extrait arrêté 2018-5383 - TRONGET LE MONTET
Agrément n° 170B Ambulance Taxi TRONGET LE MONTET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-007 - Extrait arrêté 2018-5383 - TRONGET LE MONTET 254 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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ARRETE 2018-5383 portant agrément n° 170B de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE TAXI TRONGET LE MONTET sise ZA Les Thibauds à TRONGET (03240) ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 20 mars 2017 de la société dénommée AMBULANCES BEAULON pour l’activité de transports sanitaires intitulée AMBULANCE TAXI TRONGET LE MONTET sise ZA Les Thibauds à TRONGET (03240) ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet le 31 août 2018 ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
AMBULANCE TAXI TRONGET LE MONTET – n° d’agrément 170 B -
Gérant : M. Olivier BENE
ZA Les Thibauds – 03240 TRONGET
Article 2 : Les véhicules (1 ambulance et 2 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-007 - Extrait arrêté 2018-5383 - TRONGET LE MONTET 255 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 09 octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale de l’Allier
Christine DEBEAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-007 - Extrait arrêté 2018-5383 - TRONGET LE MONTET 256 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-09-006
Extrait arrêté 2018-5384 ALPHA AMBULANCE
agrément n° 176 - ALPHA AMBULANCE à GANNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-006 - Extrait arrêté 2018-5384 ALPHA AMBULANCE 257 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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EXTRAIT ARRETE 2018-5384 portant agrément n° 176 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres ALPHA AMBULANCE sise 122, avenue Saint James à GANNAT (03800) ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 21 juin 2018 de la société dénommée TRANS G.V. pour l’activité de transports sanitaires intitulée ALPHA AMBULANCE sise 122, avenue Saint James à GANNAT (03800) ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet le 09 Octobre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
ALPHA AMBULANCE – n° d’agrément 176 -
Gérant : M. Guy VAN ASSEL
122, avenue Saint James
03800 – GANNAT
Article 2 : Les véhicules (1 ambulance et 2 véhicules sanitaires légers) de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-006 - Extrait arrêté 2018-5384 ALPHA AMBULANCE 258 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 09 octobre 2018
P/le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale de l’Allier
Christine DEBEAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-09-006 - Extrait arrêté 2018-5384 ALPHA AMBULANCE 259 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-01-002
Extrait de l'arrêté n° 2018-5260 portant autorisation de
modification d'un site internet de commerce électronique
de médicaments
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-01-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5260 portant autorisation de modification d'un site internet de commerce électronique de médicaments 260 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l'arrêté n° 2018-5260 du 1er octobre 2018
portant autorisation de modification d'un site internet de commerce électronique de médicaments
ARRETE
Article 1er : Mme Christine CHARVET-BIGNON, titulaire de la pharmacie "CHARVET-BIGNON" sise, Centre Commercial Toison d'Or - 65, route de Montbeugny - 03400 YZEURE, sous la licence n° 03#000559 du 15 février 2006, est autorisée à modifier son site de commerce électronique de médicaments, à l'adresse https://pharmaciecharvet.pharmavie.fr rattaché à cette même licence.
Article 2 : Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront faire l'objet d'une information immédiate du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.
Article 3 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 03#000559 du 15 février 2006 entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 4: Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice de la Direction Départementale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes.
La responsable du pôle gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-01-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5260 portant autorisation de modification d'un site internet de commerce électronique de médicaments 261 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-05-002
Extrait de l'arrêté n° 2018-5368 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS GENBIO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-05-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5368 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GENBIO 262 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l'arrêté n° 2018-5368 du 5 octobre 2018 portant modification de l’autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GENBIO
ARRETE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multisites "GENBIO", dont le siège social est situé 8 rue Jacqueline Auriol à, Clermont-Ferrand - 63100, immatriculé sous le N° FINESS EJ 63 001 091 6, est autorisé à fonctionner sur les sites suivants à compter du 10 octobre 2018 :
Zone "Clermont-Ferrand et Saint-Etienne"
1. LBM GENBIO Gannat : 28 rue des Frères Degand - 03800 GANNAT - FINESS ET 03 000 611 8 Ouvert au public - Pré - Post analytique
2. LBM GENBIO Commentry : 17, rue Jean Jaurès - 03600 COMMENTRY - FINESS ET 03 000 673 8 Ouvert au public - Pré - Post analytique
3. LBM GENBIO Domérat : 89, avenue des Martyrs - 03410 DOMERAT - FINESS ET 03 000 674 6 Ouvert au public - Pré - Post analytique
4. LBM GENBIO Montluçon Dormoy : 11, avenue Marx Dormoy - 03100 MONTLUÇON - FINESS ET 03 000 672 0
Ouvert au public - Pré - Post analytique
5. LBM GENBIO Montluçon Saint-François : 5, avenue Pierre Troubat - 03100 MONTLUÇON - FINESS ET 03 000 675 3
Ouvert au public - Pré - Ana-Post analytique
6. LBM GENBIO Montluçon République : 24, avenue de la République - 03100 MONTLUÇON FINESS ET 03 000 676 1
Ouvert au public - Pré - Post analytique
7. LBM GENBIO Moulins : 4 bis rue des Combattants d'Afrique du Nord - 03000 MOULINS FINESS ET 03 000 749 6
Ouvert au public - Pré - Ana-Post analytique
8. LBM GENBIO Ambert : 14 avenue E. Chabrier - 63600 AMBERT - FINESS ET 63 001 148 4 Ouvert au public - Pré - Ana-Post analytique
9. LBM GENBIO Aubière : 19 place des Ramacles - BP214 - 63170 AUBIERES - FINESS ET 63 001 093 2 Ouvert au public - Pré - Post analytique
10. LBM GENBIO Beaumont La Chataigneraie : rue de la Chataigneraie - 63110 BEAUMONT FINESS ET 63 001 094 0- site autorisé aux activités AMP
Ouvert au public - Pré - Ana-Post analytique
11. LBM GENBIO Chamalières : 100 bis avenue Joseph Claussat - 63400 CHAMALIERES FINESS ET 63 001 097 3
Ouvert au public - Pré - Post analytique
12. LBM GENBIO Clermont-Fd Gravanches : Siège Social - 8 rue Jacqueline Auriol, Parc technologique Gravanches - 63100 CLERMONT-FERRAND - FINESS ET 63 001 150 0
Ouvert au public - Pré-Ana-Post analytique - site autorisé aux activités de génétique constitutionnelle post-natales et génétique pré natale - DPN
13. LBM GENBIO Clermont-Fd Montferrand : 23 rue François Taravant - 63000 CLERMONT-FERRAND - FINESS ET 63 001 101 3
Ouvert au public - Pré - Post analytique
14. LBM GENBIO Clermont-Fd Oradou : 56 rue de l'Oradou - 63000 CLERMONT-FERRAND FINESS ET 63 001 095 7
Ouvert au public - Pré - Post analytique
15. LBM GENBIO Clermont-Fd République : 99, avenue de la République - BP 324 - 63000 CLERMONT- FERRAND - FINESS ET 63 001 098 1
Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-05-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5368 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GENBIO 263 16. LBM GENBIO Clermont-Fd Salins : 62 rue Bonnabaud - 63000 CLERMONT-FERRAND FINESS ET 63 001 092 4
Ouvert au public - Pré - Post analytique
17. LBM GENBIO Cournon d'Auvergne : 1 avenue des Dômes - 63800 COURNON D'AUVERGNE - FINESS ET 63 001 102 1
Ouvert au public - Pré - Post analytique
18. LBM GENBIO Issoire : 10 boulevard Triozon Bayle - 63500 ISSOIRE - FINESS ET 63 001 103 9 Ouvert au public - Pré - Post analytique
19. LBM GENBIO Lempdes : 14, place C. de Gaulle - 63370 LEMPDES - FINESS ET 63 001 099 9 Ouvert au public - Pré - Post analytique
20. LBM GENBIO Riom : 9 ter, avenue de Chatel-Guyon - 63200 RIOM - FINESS ET 63 001 096 5 Ouvert au public - Pré - Post analytique
21. LBM GENBIO Thiers : Place de l'Europe - 63300 THIERS - FINESS ET 63 001 147 6 Ouvert au public - Pré- Ana - Post analytique
Zone "Cher" - Région Centre Val-de-Loire
22. LBM GENBIO Saint-Amand-Montrond : 44, avenue Jean Jaurès, 18200 ST AMAND-MONTROND - FINESS ET 18 000 884 9
Ouvert au public - Pré-Ana-Post analytique
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du LBM multisites exploité par la SELAS GENBIO devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : L'arrêté 2018-455 du 6 février 2018 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GENBIO est abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de madame la ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme et du Cher.
La responsable du Pôle pharmacie-biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-05-002 - Extrait de l'arrêté n° 2018-5368 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GENBIO 264 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2018-10-24-003
Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre
2018
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018 265 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Allier
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète de l’Allier ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°38/2018 du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018 266 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°38/2018 du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier, à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018 267 2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué ouvrages hydrauliques, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PRNH).
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ; ➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, Sophie SEYTRE, inspectrice ICPE, correspondante sols pollués, après mine, déchets, impacts air, santé, sols pollués.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie et M. Romain CAMPILLO chef du service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et à M. Romain CAMPILLO chef du service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;
➢ MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe MERLIN, Pierre VINCHES et Lionel LABEILLE, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, M. Olivier GIACOBI, M. Sébastien MATHIEUX, M. Maurice OGHEARD, M. Daniel PANNEFIEU, M. Christian SAINT-MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, M. Gilles SIMON et M. Yann THIEBAUT, inspecteurs des installations classées.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018 269 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
➢ M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme et Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ MM. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018 270 En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;
➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt et Patrick CHEGRANI, chargé de mission patrimoine géologique, gestion et valorisation des données.
2.11. Inspection du travail dans les carrières :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de- Dôme, Pierre VINCHES chef de l’unité interdépartementale délégué, pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives. En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M.Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2018-04-12-49/03 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
fait à Lyon, le 24 octobre 2018
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2018-10-24-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-09-27-75/03 du 24 octobre 2018 271 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
03-2018-10-25-001
Arrêté n°78-2018 du 25 octobre 2018 portant rectification
(erreur matérielle) de l'arrêté n°73-2018 du 24 septembre
2018 de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier
CAF-03-20181025R3-78-2018
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2018-10-25-001 - Arrêté n°78-2018 du 25 octobre 2018 portant rectification (erreur matérielle) de l'arrêté n°73-2018 du 24 septembre 2018 de la composition du conseil d'administration de la Caisse 272 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 78 - 2018 du 25 octobre 2018
portant rectification (erreur matérielle) de l’arrêté n°73-2018 du 24 septembre 2018 de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Allier
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4 ,
Vu l’arrêté du 7 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel n° 21-2018 du 24 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Allier,
Vu l’arrêté n° 72-2018 du 19 septembre 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier,
Vu l’arrêté n° 73- 2018 du 24 septembre 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocation Familiales de l’Allier,
Vu la proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) du 5 juillet 2018,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté n° 73- 2018 du 24 septembre 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocation Familiales de l’Allier est rectifié comme suit :
Au titre des représentants de l’Union des entreprises de proximité, Monsieur Julien LEPART est désigné en tant que titulaire sur poste vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2018-10-25-001 - Arrêté n°78-2018 du 25 octobre 2018 portant rectification (erreur matérielle) de l'arrêté n°73-2018 du 24 septembre 2018 de la composition du conseil d'administration de la Caisse 273 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
03-2018-10-04-003
subdelegation allier
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-10-04-003 - subdelegation allier 274 PRÉFET DE L’ALLIER
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°35/2018 de Madame la Préfète du département de l’Allier en date du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres.
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-10-04-003 - subdelegation allier 275 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles.
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents.
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative : art
R431-10
C4 – Coordination et représentation de l’État dans les procédures
d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-10-04-003 - subdelegation allier 276 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service
patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Gilles DELAUMENI, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du district de
Moulins
M. Julien SENAILLET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule
juridique et du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Michel SINTUREL, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint du
chef du district de Moulins
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
A Lyon, le 04 octobre 2018
3
Pour la Préfète,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-10-04-003 - subdelegation allier 277 ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Paul TAILHADES Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Gilles DELAUMENI Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Michel SINTUREL Adjoint au chef de district de Moulins * * * *
SREX de MOULINS Julien SENAILLET Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2018-10-04-003 - subdelegation allier 278 DTPJJ Auvergne
03-2018-10-22-009
Arrêté poratnt fixant la dotation globale de finacement, au
titre de l'exercice 2018, pour le CEF LE BOURBONNAIS
sis Lieu dit " Les Belons" à LUSIGNY
Arrêté fixant la dotation globale de finacement à compter du 01/01/2018 du centre éducatif fermé
LE BOURBONNAIS à 1 848 736,52 euros
DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-22-009 - Arrêté poratnt fixant la dotation globale de finacement, au titre de l'exercice 2018, pour le CEF LE BOURBONNAIS sis Lieu dit " Les Belons" à LUSIGNY 279 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-22-009 - Arrêté poratnt fixant la dotation globale de finacement, au titre de l'exercice 2018, pour le CEF LE BOURBONNAIS sis Lieu dit " Les Belons" à LUSIGNY 280 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-22-009 - Arrêté poratnt fixant la dotation globale de finacement, au titre de l'exercice 2018, pour le CEF LE BOURBONNAIS sis Lieu dit " Les Belons" à LUSIGNY 281 DTPJJ Auvergne
03-2018-10-24-006
Arrêté portant sur la tarification du SAMPAN, géré par
l'Association LE CAP
Arrêté fixant le prix de journée 2018 pour du Service d'Accompagnement multiple et particulier
des adolescents dans leur nuance. Le prix est fixé à compter du 1er Octobre 2018 à 101.71 euros.
DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-006 - Arrêté portant sur la tarification du SAMPAN, géré par l'Association LE CAP 282 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-006 - Arrêté portant sur la tarification du SAMPAN, géré par l'Association LE CAP 283 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-006 - Arrêté portant sur la tarification du SAMPAN, géré par l'Association LE CAP 284 DTPJJ Auvergne
03-2018-10-24-004
Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par
la MECS Les Tourelles gérée par l'association LE CAP
Arrêté fixant le prix de journée 2018 pour l'accueil de Mineurs Non Accompagnés par la Maison
d'Enfants à Caractère Social "Les Tourelles". Le prix est fixé à compter du 1er Octobre 2018 à
54,56 euros.
DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-004 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par la MECS Les Tourelles gérée par l'association LE CAP 285 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-004 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par la MECS Les Tourelles gérée par l'association LE CAP 286 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-004 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par la MECS Les Tourelles gérée par l'association LE CAP 287 DTPJJ Auvergne
03-2018-10-24-005
Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par
le SAMPAN géré par l'association LE CAP
Arrêté fixant le prix de journée 2018 pour l'accueil de Mineurs Non Accompagnés par le Service
d'Accompagnement multiple et particulier des adolescents dans leur nuance. Le prix est fixé à
compter du 1er Octobre 2018 à 54,56 euros.
DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-005 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par le SAMPAN géré par l'association LE CAP 288 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-005 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par le SAMPAN géré par l'association LE CAP 289 DTPJJ Auvergne - 03-2018-10-24-005 - Arrêté portant sur la tarification pour l'accueil de MNA par le SAMPAN géré par l'association LE CAP 290