Procès Verbal - Proces verbal du 11 janvier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal du 11 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2025

Procès Verbal - proces verbal du 08 janvier 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 23 janvier 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 30 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 16 mai 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 16 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 10 octobre 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 12 janvier 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 11 janvier 2024 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Budget, - Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

L’an deux mille vingt quatre, le onze janvier à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle de Conseil 8 Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur BELLIN Philippe, Maire.

Etaient Présents : M. BELLIN Philippe - Mme POUVREAU Laëtitia - M. HAIRAULT Fabrice – Mme AUGRY Gwenaëlle - M. BÉGUIER Vincent (arrivé à 21h00) – Mme BONNET Viviane - M. PARADOT Wilfried – Mme GEORGEL Sophie - M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel - Mme PARADOT Annie - MM. GIRARDEAU Jules – CHASTEL Grégoire - ROBIN Serge – MINAULT Christian – Mme CHEMINET Marie-Claude - M. DAVID Jean-Michel – Mme MOINE Agnès – M. BOUTEILLE Claude – Mme GUILLON Véronique – M. BOUILLEAU Thierry – Mme PECRIAUX Sybil

Représentés par pouvoir : Mme ARTUS Katia représentée par M. CHASTEL Grégoire - Mme SALBAN Sarah représentée par M. GIRARDEAU Jules – M. PALLU Gilles représenté par M. MINAULT Christian - Mme GEOFFROY Emmanuelle représentée par Mme PECRIAUX Sybil

Absents excusés : Mmes BOYARD-DILLOT Céline – COUVRY Nathalie - M. BOSSEBOEUF Jean-Claude

Absent : M. PORCHERON Jean-Louis

Secrétaire de séance : M. BOUTEILLE Claude

➢ Approbation du compte rendu du 14.12.2023

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 14 décembre 2023.

➢ Décisions quant à la mise en place de la vidéoprotection de la

commune de Valence-en-Poitou

Information

Monsieur MAURY, référent sureté du groupement de gendarmerie de la Vienne, a fait une présentation au conseil municipal le 14 novembre 2023 de la vidéoprotection.

Les référents sureté sont en capacité d'analyser en détail un site, établir un bilan de situation, déterminer les points faibles, dans le but d'exposer le plus clairement possible aux interlocuteurs les moyens à mettre en place pour se protéger plus efficacement.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Statistiques du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2023

- vols simples : 98 sur le bourg de Couhé principalement

- vols et dégradations liés à l’automobile et aux deux roues : 94 dans l’hyper centre de Couhé principalement

- stupéfiant : 51

- destructions et dégradations de biens publics : 18 sur Couhé et Ceaux-en-Couhé principalement

- cambriolages : 152 sur Couhé et Ceaux-en-Couhé principalement

Il peut être souligné une augmentation de 20% des cambriolages dans les résidences principales entre 2022 et 2023, 50% d’augmentation de cambriolages dans les autres lieux et plus de 27% de vols de véhicules et dans véhicules.

La vidéoprotection a plusieurs fonctions, elle permet :

- d'apprécier les situations,

- de dissuader d'un passage à l'acte,

- de détecter tout événement ou comportement anormal,

- d'identifier un individu ou un véhicule et fournir des éléments aux enquêteurs .......

Un cadre législatif strict :

Le législateur a bien pris conscience de la nécessité d'encadrer très précisément l'installation et l'usage des systèmes de vidéo en faisant la distinction entre les lieux privés ou publics. Le cadre législatif est en place pour nous préserver des écarts potentiels dus aux systèmes d'enregistrements vidéo et les sanctionner si nécessaire.

Depuis le 01 mai 2012, la loi 95/73 du 21 janvier 1995 a été reprise dans le code de sécurité intérieur. Les articles L 251- à L251-8 définissent la mise en place de tels systèmes alors que les dispositions relatives aux risques de terrorisme sont exposés au travers des articles L 223-1 à L223-9. D'autres textes complètent ces articles de loi comme l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo et la version consolidée du 16 mars 2011 (avec explications)

Il est aussi important de connaître ses obligations vis à vis du règlement général de protection de la donnée (RGPD)

Les obligations légales :

Lorsqu’ il est décidé de mettre en place un système de vidéoprotection certaines obligations doivent être respectées.

- Si le dispositif est installé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, il faut faire une déclaration auprès de la Préfecture

- Après étude de la commission départementale, si le système est conforme à la réglementation en vigueur, une autorisation sera accordée par le préfet.

- En cas de modification de l’installation, il faut en aviser cette commission. - La durée de conservation des données enregistrées est comprise entre 10 et 30 jours dans le département de la Vienne.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

- Il est impératif d'informer clairement toute personne avant qu'elle ne rentre dans un espace vidéo protégé. (pose d’ un affichage visible par le public sur lequel sera mentionné le moyen de contacter la personne en charge de l'accès aux images).

La vidéo protection est mise en œuvre sous les seules conditions de :

- Protection de bâtiments et d’installations publiques et leurs abords

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets

L’accès aux images est réservé à une personne habilitée par autorisation préfectorale (maire, adjoints ou policiers municipaux, gendarmerie par réquisition judiciaire uniquement).

Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour procéder au diagnostic et à l’installation du dispositif de vidéoprotection

Le dispositif comprend :

- Une caméra (électricité ou réseau hertzien) sur voie publique 10 000€/caméra + entretien – sur bâtiments publics 2 000€/caméra

- Une transmission d’images adaptée au terrain

- Un enregistreur

- Un écran

Financements possibles :

- DETR (30% du montant H.T) ou DSIL

- FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) 20 à 50% du montant H .T

Les sujétions pour Valence-en-Poitou sur l’implantation des caméras :

- Centre Bourg de Couhé 5 caméras (Avenue de Paris, Carrefour Rue A.Braud et Rue de la Vallée, carrefour de la Rue Neuve et de la Rue du Pavis, Avenue de Bordeaux au niveau du cimetière, Rue Edouard Normand)- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

- Ceaux-en-Couhé : dans le bourg et au carrefour avec la route direction la RN10- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Le Conseil Municipal doit donc acter ou non le principe d’installation d’un système de vidéo protection sur la voie publique de la commune de Valence-en-Poitou, préalable à la réalisation d’un diagnostic.

Monsieur Bouilleau trouve surprenant que l’implantation des caméras se limite aux carrefours et aux sorties. Il pensait que les caméras seraient plus rapprochées. Monsieur Chastel répond qu’il faut privilégier les entrées et sorties du bourg. Monsieur Bellin explique qu’il est contre la vidéo surveillance mais pour la vidéoprotection. Avec l’installation de ce dispositif, il craint le déplacement des problèmes de délinquance vers les communes non équipées.

Il indique que la commune, en installant ce système de vidéoprotection, répond à une attente forte de la population.

Monsieur Bellin pense que ce n’est pas la solution miracle mais une aide à la recherche de délinquants. Il estime que cela permettra aux habitants du centre bourg d’être plus sereins.

Madame Pouvreau n’est pas séduite par la mesure. Elle indique que le coût est important en terme d’investissement. Si la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est fléchée vers ce projet qui répond aux incendies de voitures de l’été dernier, cette subvention manquera pour financer un autre projet.

Madame Pouvreau a bien noté que c’était une attente d’une partie de la population et par respect elle votera pour et espère que cela sera vraiment utile.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Monsieur Minault déclare que la délinquance baisse partout où le dispositif de vidéoprotection est installé.

Monsieur Descamps indique que de par sa profession, il constate qu’utiliser la vidéoprotection est très utile. Il estime que la vidéoprotection aura un effet dissuasif sur la commune.

Monsieur Descamps pense qu’il n’est pas très utile d’installer des caméras à Ceaux-en- Couhé, qu’il vaut mieux se concentrer sur la centralité du centre bourg de Couhé et surtout le quartier des halles.

Monsieur Béguier arrive à 21h et prend part aux débats et au vote des délibérations.

Madame Cheminet demande quel sera le coût de l’entretien et de la vérification du matériel.

Monsieur Bellin répond qu’il n’a pas été chiffré. L’entretien sera pris en compte dans le marché.

Délibération N° 2024.01.11/01

Décisions quant à la mise en place de la vidéoprotection de la commune de Valence-en-Poitou

Monsieur CHASTEL, maire délégué de Couhé en charge du dossier de la vidéoprotection, informe le conseil municipal :

- que les référents sureté sont en capacité d'analyser en détail un site, établir un bilan de situation, déterminer les points faibles, dans le but d'exposer le plus clairement possible aux interlocuteurs les moyens à mettre en place pour se protéger plus efficacement. - qu’ Il peut être souligné une augmentation de 20% des cambriolages dans les résidences principales entre 2022 et 2023, 50% d’augmentation de cambriolages dans les autres lieux et plus de 27% de vols de véhicules et dans véhicules.

- que la vidéoprotection permet d'apprécier les situations, de dissuader d'un passage à l'acte, de détecter tout événement ou comportement anormal, d'identifier un individu ou un véhicule et fournir des éléments aux enquêteurs .......

- que la vidéo protection est mise en œuvre sous les seules conditions de : - Protection de bâtiments et d’installations publiques et leurs abords

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,

de déchets, de matériaux ou autres objets

Vu le Code de la sécurité intérieur et ses articles R251-1 à R254-2 relatifs à la vidéo protection,

VU les statistiques de la gendarmerie nationale sur la délinquance sur la commune de Valence- en-Poitou depuis 2018,- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Considérant que la vidéoprotection permet d’apprécier les situations, de dissuader d’un passage à l’acte, de détecter tout évènement ou comportement anormal, d’identifier un individu ou un véhicule et fournir des éléments aux enquêteurs,

Considérant que le référent sureté de la gendarmerie nationale peut établir un diagnostic sur la commune de Valence-en-Poitou,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions :

- Emet un avis de principe favorable à l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Valence-en-Poitou.

➢ Classement déclassement de voies communales- échange de

voirie avec le Département de la Vienne suite à la création de

la liaison entre la RD7 et la RN10

Madame Pécriaux ne prend pas part au vote ni au nom de Mme Geoffroy (procuration).

Délibération N° 2024.01.11/02

Classement déclassement de voies communales- échange de voirie avec le Département de la Vienne suite à la création de la liaison entre la RD7 et la RN10

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite à la création de la liaison entre la RD7 et la RN10, le Conseil Départemental de la Vienne propose de faire un échange de voirie et présente le projet d’échange :

Déclassement des voies communales et classement en voies départementales :

Voie Descriptif ml

Remise en

état

Voie Communale n°1 bretelle N 10 au carrefour de la Dotterie Montaigu 290 Département

Voie Communale du Tranchis carrefour "Cdda" vers le carrefour "Océalia" 370 Département

Voie sous RN 10 carrefour Cdda vers la VC 1 en passant sous la RN 10 220 Département Rue Hemmoor, Swaffham et

de la Vinette

carrefour des mares au carrefour "intermarché"

Avenue de Paris 880 non

TOTAL 1 760- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Déclassement des voies départementales et classement en voies communales

Voie Descriptif ml

Remise en

état

RD 99

route de la Dotterie, du carrefour Montaigu à la

route de Rom 1 150 Département

RD7 du rond point de la Route de Civray à la grande Rue 1 440 Département

RD 2

Rue Edouard Normand, avenue de la Gare, Place de

la Marne 515 non

RD 13

Avenue de la Gare au carrefour Rue Edouard

Normand 270 non

TOTAL 3 375

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT que les articles L..131--4 et L..141--3 du Code de la Voirie Routière ont été modifiés par l’article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit ; que désormais les délibérations du Conseil Départemental et des conseils municipaux "concernant les mesures de classement ou de déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’ opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fondions de desserte ou de circulation assurées par la voie."

CONSIDERANT que dans le cas présent, les mesures de classement-déclassement envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ; ces fonctions continueront d'être assurées, le changement de domanialité des voies en cause et leur passage de RD en VC et inversement, n'affectant pas leurs conditions d'ouverture à la circulation publique ;

Qu' ainsi ces mesures peuvent intervenir sans enquête publique préalable, et peuvent être prononcées par délibérations concordantes du Conseil Départemental et du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

1) De classer dans le réseau des voies communales

Voie Descriptif ml

RD 99 route de la Dotterie, du carrefour Montaigu à la route de Rom 1 150

RD7 du rond point du barreau à la grande Rue 1 440

RD 2 Rue Edouard Normand, avenue de la Gare, Place de la Marne 515

RD 13 Avenue de la gare des mares au carrefour Rue Edouard Normand 270

TOTAL 3 375- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

2) De déclasser du réseau voies communales, en vue de leur classement dans la voirie départementale

Voie Descriptif ml

Voie Communale n°1 bretelle N 10 au carrefour de la Dotterie Montaigu 290

Voie Communale du Tranchis carrefour "Cdda" vers le carrefour "Océalia" 370

Voie sous RN 10 carrefour Cdda vers la VC 1 en passant sous la RN 10 220 Rue Hemmoor, Swaffham et de

la Vinette carrefour des mares au carrefour "intermarché" Avenue de Paris 880

TOTAL 1 760

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet échange.

Madame Pécriaux prend part au vote en son nom et au nom de Mme Geoffroy (procuration).

➢ Marché d’assurances des risques statutaires : autorisation à

donner au Maire pour signer les pièces du marché

Information

Procédure retenue au vu des seuils : appel d’offres ouvert

Publicité : NR86 – CP 86 – BOAMP - JOUE

Date limite de remise des offres : 14 décembre 2023

2 offres ont été reçues : CNP Assurances /RELYENS SPS - AXA France/WILLIS TOWERS WATSON France

La commission d’appel d’offres réunie le 29 décembre 2023 à 14h, au vu de l’analyse des offres, a décidé d’attribuer le marché à CNP Assurances/RELYENS SPS pour les garanties suivantes :

• Pour les Agents CNRACL pour un taux global de 4.25 % et une cotisation annuelle prévisionnelle de 38 223.65 € TTC correspondant à l’offre suivante :

o Décès : 0.27%

o Accident du Travail/Maladie Professionnelle 1.63% Franchise 30 Jours o Congé Longue Maladie/Congé Longue Durée » : 1.60% Franchise 0 jour o Maternité/Paternité/Adoption : 0.75 %

• Pour les Agents IRCANTEC pour un taux de 1.65% Franchise 15 jours (garanties non dissociables) et d’une cotisation annuelle prévisionnelle de 7 049. 46 €

(la garantie maladie ordinaire n’a pas été retenue).- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Soit un total de cotisations prévisionnelles annuel de 45 273,11€ et de 159 944.08 euros pour les 4 années.

Les cotisations prévisionnelles pour 2023 s’élèvent à 47 788€.

A noter que les offres CNP/REYLENS s’inscrivent dans le cadre du contrat groupe négocié par le Centre de Gestion de la Vienne, une rémunération de 6 % est à ajouter aux offres tarifaires.

Délibération N° 2024.01.11/03

Marché d’assurances des risques statutaires : autorisation à donner au Maire pour signer les pièces du marché

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu les Articles L2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique résultant du Décret N° 2018- 1705 DU 3 Décembre 2018 et de l’Ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique ; procédure ouverte selon la législation et la règlementation en vigueur à la date de la consultation ;

Considérant la mise en concurrence passée en procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique, publiée sur le Site BOAMP - JOUE et la plateforme www-promarchepublic.com

Considérant le retrait de cinq dossiers de consultation et la remise de deux offres ;

Considérant l’ouverture des plis réalisée le 14 Décembre 2023 par le Cabinet ED Consultants – DIERRE (37)

Considérant le classement des offres proposé par la Commission d’appel d’offres du 29 Décembre 2023 ;

Après avoir échangé sur les différentes propositions, la commission d’Appel d’offres a décidé d’attribuer le marché d’assurances à CNP/REYLENS comme suit :

• Pour les Agents CNRACL pour un taux global de 4.25 % correspondant à l’offre suivante :

o Décès : 0.27%

o Accident du Travail/Maladie Professionnelle 1.63% Franchise 30 Jours o Congé Longue Maladie/Congé Longue Durée » : 1.60% Franchise 0 jour o Maternité/Paternité/Adoption : 0.75 %

• Pour les Agents IRCANTEC pour un taux de 1.65% Franchise 15 jours (garanties non dissociables)

Soit un total de cotisations de 159 944.08 euros pour les 4 années.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

A noter que les offres CNP/REYLENS s’inscrivent dans le cadre du contrat groupe négocié par le Centre de Gestion de la Vienne, une rémunération de 6 % est à ajouter aux offres tarifaires.

La commission d’appel d’offres a décidé de ne pas retenir la maladie ordinaire au vu de la « sinistralité » de la commune ;

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer toutes les pièces du marché

➢ Mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d’investissement dans le cadre de

l’application de la nomenclature M57

Délibération N° 2024.01.11/04

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement dans le cadre de l’application de la nomenclature M57

Le Conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter du 1er Janvier 2024, la Commune de Valence en Poitou est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

➢ Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Délibération N° 2024.01.11/05

Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

La commune de Valence-en-Poitou s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la commune de Valence en Poitou souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; • de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 3 parties.

Première partie : Le règlement budgétaire

Le budget, un acte politique

L’exécution budgétaire

La gestion de la dette- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Les exécutions des recettes

Seconde partie : Gestion du Patrimoine

Tenue de l’inventaire

Etat de l’actif

Les amortissements

Troisième partie : Gestion des subventions

Principe Généraux

Type de subvention

Eligibilités

Demande de subvention

Détermination du montant de la subvention

Traitement des dossiers, Décision d’attribution et Paiement des Subventions Contrôle de la Commune

Validité et caducité des subventions

Clôture des subventions

Communication

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.

➢ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement 2024

Information

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.

Délibération N° 2024.01.11/06

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024

Vu l’article L1612-1 modifié du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme il suit :

Opérations Articles Désignation

Autorisations

accordées au

Maire

Chapitre 16 500,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 500,00

Chapitre 20 72 939,50

9001

ACQUISITION DE

MATERIEL

2051 Concessions et droits similaires 15 100,00 3 775,00

9002

TRAVAUX DE

BATIMENTS

2031 Frais d'études 3 000,00 750,00

9015 PISTES CYCLABLES

2031 Frais d'études 11 500,00 2 875,00

9018

TRAVAUX SUR

BATIMENTS

LOCATIFS

2031 Frais d'études 4 000,00 1 000,00

9020

PETITES VILLES

DE DEMAIN

2031 Frais d'études 125 852,00 31 463,00- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

9024

LOTISSEMENT

LES MINIERES

2031 Frais d'études 10 000,00 2 500,00

9025 MEDIATHEQUE

2031 Frais d'études 60 342,00 15 085,50

9026

BATIMENT

GITEM

2031 Frais d'études 30 000,00 7 500,00

9028 VOIRIE MSP

2031 Frais d'études 10 000,00 2 500,00

9740072

AMENAGEMENT

DU CENTRE

BOURG VAUX

2031 Frais d'études 14 464,00 3 616,00

9920210 STADE

2031 Frais d'études 7 500,00 1 875,00

Chapitre 204 72 170,26

9003 TRAVAUX DE VOIRIE

2041512 Bâtiments et installations 288 681,05 72 170,26

Chapitre 21 297 401,69

9001

ACQUISITION DE

MATERIEL

21318 Autres bâtiments publics 7 700,00 1 925,00

21571 Matériel roulant 24 970,00 6 242,50

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 2 500,00

2158

Autres install., matériel et outillage

techniques 46 655,91 11 663,98

2182 Matériel de transport 73 400,00 18 350,00

2183

Matériel de bureau et matériel

informatique 103 900,00 25 975,00

2184 Mobilier 19 291,65 4 822,91

2188 Autres immobilisations corporelles 79 248,00 19 812,00

9002

TRAVAUX DE

BATIMENTS

21311 Hôtel de ville 5 000,00 1 250,00

21318 Autres bâtiments publics 252 615,58 63 153,90

2135

Instal.géné.,agencements,aménagements

des construc 6 000,00 1 500,00

2184 Mobilier 14 026,22 3 506,56

9003 TRAVAUX DE VOIRIE

2151 Réseaux de voirie 125 300,00 31 325,00

2152 Installations de voirie 11 500,00 2 875,00

21534 Réseaux d'électrification 16 297,52 4 074,38- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

21538 Autres réseaux 13 200,00 3 300,00

9004 ECLAIRAGE PUBLIC

21534 Réseaux d'électrification 49 370,26 12 342,57

9008 RENOVATION TEMPLE COUHE

21318 Autres bâtiments publics 46 696,00 11 674,00

9015

PISTES

CYCLABLES

2152 Installations de voirie 38 500,00 9 625,00

9016 DEFENSE INCENDIE

2158

Autres install., matériel et outillage

techniques 12 448,00 3 112,00

9017

EAUX DE PLUIE

RUE HEMMOOR

COUHE

21538 Autres réseaux 20 000,00 5 000,00

9018

TRAVAUX SUR

BATIMENTS

LOCATIFS

21318 Autres bâtiments publics 6 000,00 1 500,00

9023

AMENAGEMENT

DES MARES DE

COUHE

2128

Autres agencements et aménagements

de terrains 30 000,00 7 500,00

9027

TERRAIN +

MAISON AV

PARIS EKIDOM

2111 Terrains nus 82 000,00 2 000,00

2132 Immeubles de rapport 68 000,00 2 000,00

9028 VOIRIE MSP

21318 Autres bâtiments publics 15 000,00 3 750,00

21534 Réseaux d'électrification 31 000,00 7 750,00

9920209 RESTRUCTURATION ECOLE PRIMAIRE 3EME TRAN

Chapitre 21 21312 Bâtiments scolaires 105 735,60 26 433,90

9920210 STADE

Chapitre 21 21318 Autres bâtiments publics 9 752,00 2 438,00

Chapitre 23 176 100,00

9002 TRAVAUX DE BATIMENTS

2312

Agencements et aménagements de

terrains 32 000,00 8 000,00

2313 Constructions 100 000,00 25 000,00

9003

TRAVAUX DE

VOIRIE

2312

Agencements et aménagements de

terrains 5 000,00 1 250,00- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

9010

PROJET VILLAGE

SENIORS

2313 Constructions 453 250,00 55 850,00

9028 VOIRIE MSP

2312

Agencements et aménagements de

terrains 344 000,00 86 000,00

Total 546 941,19

➢ Remboursement destruction nids de frelons asiatiques

Information

Le Conseil Municipal, par délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 a décidé de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise.

La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.

1 demande a été déposée :

- Monsieur VALLEE Antoine pour sa propriété sise 10 rue des Fontaines, Couhé, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 29/09/2023.

Délibération N° 2024.01.11/07

Remboursement destruction nids de frelons asiatiques

Vu la délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 décidant de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise. La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise à :

- Monsieur VALLEE Antoine pour sa propriété sise 10 rue des Fontaines, Couhé, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 29/09/2023.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

➢ Fonds de concours alloué à la Communauté de Communes

du Civraisien en Poitou pour les travaux de voirie 2023

Information

- Valence-en-Poitou : VC 9, abattoir

- Châtillon : VC 1 PAYRE, VC 1 POUTRE

- Ceaux-en-Couhé : CR 4, RD 2, VC 4, VC 4 MITOYEN

- Vaux : Roussillon, VC 9, CR 6, VC 128, VC 11, CR 22, RD 158, Cormy - Payré : église, VC 101, VC 9, Bouru

Délibération N° 2024.01.11/08

Fonds de concours alloué à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour les travaux de voirie 2023

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de l’aménagement des rues :

- Valence-en-Poitou : VC 9, abattoir

- Châtillon : VC 1 PAYRE, VC 1 POUTRE

- Ceaux-en-Couhé : CR 4, RD 2, VC 4, VC 4 MITOYEN

- Vaux : Roussillon, VC 9, CR 6, VC 128, VC 11, CR 22, RD 158, Cormy - Payré : église, VC 101, VC 9, Bouru

Voies communales classées d’intérêt communautaire qui font l’objet du programme de travaux 2023.

Les chantiers envisagés comprennent certaines natures de travaux liées à la bande de roulement, qui relèvent exclusivement de la compétence de la Communauté de Communes, mais pour lesquelles la technique des enrobés peut être retenue sur une voirie précédemment revêtue en enduit à la condition qu’une participation de la commune soit prévue sous forme d’un fonds de concours couvrant 50% du coût de cette prestation.

Monsieur le Maire propose donc d’allouer un fonds de concours à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, pour l’année 2023, et conformément à l’article L. 5214-16 V du C.G.C.T. :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte pour l’aménagement des rues :

- Valence-en-Poitou : VC 9, abattoir

- Châtillon : VC 1 PAYRE, VC 1 POUTRE

- Ceaux-en-Couhé : CR 4, RD 2, VC 4, VC 4 MITOYEN

- Vaux : Roussillon, VC 9, CR 6, VC 128, VC 11, CR 22, RD 158, Cormy - Payré : église, VC 101, VC 9, Bouru- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes,

• Approuve le budget de l’opération d’un montant à charge communale évalué à 90 340,29 € ;

• Charge Monsieur le Maire et l’autorise à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

➢ Conventionnement avec des agriculteurs/privés relatif à la

plantation, à l'entretien et à la pérennité des haies mises en place

dans le cadre de l’opération « nature et transition 2023-2024 »

Information

Le conseil municipal a délibéré lors de son conseil municipal du 17 mai 2023 (délibération n°2023.05.17/03) pour déposer un dossier de demande de financement dans le cadre de l’appel à projets régional « Nature et Transitions » Nouvelle Aquitaine dont le thème est l’arbre dans la trame verte et bleue, une diversité de formes au service des continuités écologiques. Le budget prévisionnel est de 23 178,20€ TTC et la demande de subvention portait sur 60% du montant TTC. Le conseil régional a accordé à la commune une aide de 13 906€ (soit 60% du budget prévisionnel).

Le projet prévoit que « chaque site sera planté avec les habitants du territoire lors de grand chantier encadrés par Prom’Haies en Nouvelle-Aquitaine. Trois journées seront également prévues dans les 3 écoles (Une à Payré et deux à Couhé).

Une sensibilisation en classe le matin et une action concrète de plantation l’après-midi. Une journée destinée à l’apprentissage des techniques de greffes sera organisée pour le grand public.

Un temps d’échange avec les agents du service espaces verts permettra d’aborder la gestion et l’entretien des arbres ».

Pour mener à bien ce projet, il convient de conventionner avec les propriétaires et/ou fermiers volontaires qui sont propriétaires ou exploitants des terres sur lesquelles vont être plantées les haies ou en limite de propriété. Les plantations se feront principalement sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé.

Ils convient de conventionner avec les propriétaires pour définir les obligations de chacun. - M. BRALET Rémy et Mme BRALET Camille, agissant en tant que propriétaires des parcelles cadastrales n° 043 C 181, 043 C 183 et 043 C 185 (La pointe et la Cabanne à Ceaux) (fermier : M.JACQUEMIN Xavier) : 855 m de haie

- M / Mme. DILLOT François et Agnès, agissant en tant que propriétaires de la parcelle cadastrale n° 043 C112 La Princonniere à Ceaux : 180 m de haie

- M / Mme. EPINOUX Jean, Philippe et Sandrine, agissant en tant que propriétaires des parcelles cadastrales n° 043 A 436, 043 A 437 et 043 A 438 à la Croix Foucault à Ceaux : 420 m de haie

- SARL HARAS DU BERLAIS, représentée par M. Jean-Marc Lucas, agissant en tantLocalisation des projets de plantation sur le Schéma régional de cohérence écologique :

VALENCE-EN-POITOU

na

Linéaire total des haies : 1 800 m

Nombre de végétaux :2 975 unités

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

que propriétaire des parcelles cadastrales n° 043 B 1044, 043 B 1581 et 043 B 1054 Le Meriguet à Ceaux : la SARL HARAS DU BERLAIS se chargera de la plantation et de l’entretien des haies : 180 m de haiePlan de situation

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -Vue aérienne

Site 1 :

Assurer la continuité écologique en secteur urbanisé

Site 2 :

Reconnexion de la trame verte en secteur ouvert

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -Site 3 :

Reconnexion en secteur ouvert

Site 4 :

1:78

Extension des continuités en secteur de plaine

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Madame Georgel informe que les plantations auront lieu les 16, 19 et 25 janvier 2024 avec les écoles avec l’intervention de l’association Prom’Haies.

Une plantation d’une haie champêtre par le public aura lieu le samedi 27 janvier 2024 de 9h à 12h à la Prinsonnière commune déléguée de Ceaux-en-Couhé. A l’issue de cette plantation, un apéritif sera offert.

Monsieur Girardeau demande si les haies seront inscrites à l’inventaire du PLUi. Madame Georgel répond qu’il y a un intérêt à les inscrire.

Délibération N° 2024.01.11/09

Conventionnement avec des agriculteurs/privés relatif à la plantation, à l'entretien et à la pérennité des haies mises en place dans le cadre de l’opération

« nature et transition 2023-2024 »- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Vu la délibération n°2023.05.17/03 du conseil municipal du 17 mai 2023 autorisant la commune de Valence-en-Poitou à répondre à l’appel à projets régional « Nature et Transitions » Nouvelle Aquitaine dont le thème est l’arbre dans la trame verte et bleue, une diversité de formes au service des continuités écologiques,

Vu la réponse du conseil Régional Nouvelle Aquitaine octroyant à la commune l’aide sollicitée,

Considérant que pour mener à bien ce projet, les plantations de haies doivent se faire en limite de propriété de parcelles privées, et qu’à ce titre, il convient de conventionner avec les propriétaires et/ou fermiers afin de définir les obligations de chacun,

Vu les projets de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les propriétaires et/ou fermiers des parcelles sur lesquelles seront plantées les haies dans le cadre de l’appel projets régional « Nature et Transitions » Nouvelle Aquitaine

➢ Présentation du projet de définition des zones d’accélération

des énergies renouvelables

La loi du 10 mars 2023 a défini une nouvelle forme de planification territoriale qui place les communes au cœur de la maîtrise du déploiement des énergies renouvelables sur leur territoire (éolien, photovoltaïque ou méthanisation notamment).

L’objectif est que les communes soient force de proposition pour prendre la main sur leur détermination par filière énergétique. Ces zones devront prendre en compte les enjeux locaux en termes de ressources pour produire l’énergie, de protection de l’environnement, des paysages et du patrimoine. L’article 15 de la loi a ainsi introduit la disposition qui permet aux communes de définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergie renouvelable.

Ces zones deviendront préférentielles pour l’installation des EnR et bénéficieront d’avantages comme des délais de procédure raccourcis et des mécanismes financiers incitatifs.

Une fois que les ZAEnR seront arrêtées, si le Comité Régional de l’Energie (CRE) valide la suffisance des zones pour atteindre les objectifs régionaux, les communes pourront alors envisager des zones d’exclusion des EnR dans les documents d’urbanisme et maîtriser ainsi pleinement le développement des énergies renouvelables.

Le conseil municipal de Valence-en-Poitou doit délibérer début mars ou avril pour que le conseil communautaire puisse délibérer fin juin. La concertation avec les habitants devra intervenir avant le vote du conseil municipal.Principes de définition des ZAEnR

Les zones sont définies :

>

Ÿ

>

pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables

en fonction des potentiels du territoire concerné

en fonction de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée

hors parc nationaux et réserves naturelles, sauf pour les installations photovoltaïques en toiture,

hors sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 pour l'éolien.

en valorisant les Zones d'Activité Économique (ZAE) présentant un potentiel pour le développement des EnR.

Exemples de cartographie de ZAEnR:

- surfaces des friches/décharges pour le PV au sol

- Zone urbaine pour le PV toiture

- tout ou partie des surfaces des zones favorables pour l'éolien

- une ZAE pour la géothermie

Modalités de mise en œuvre

>

»

D

»

concertation du public sur les ZAEnR (modalités libres)

concertation des gestionnaires d'aires protégées si nécessaire

débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones avec le projet du territoire

délibération sur les ZAEnR

+ transmission de la cartographie au Référent préfectoral (et à l'EPCI éventuel)

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -a elles peuvent être incluses dans les documents d'urbanisme, via des modifications

simplifiées

> elles sont à intégrer dans les PCAET

> elles sont renouvelées tous les cinq ans et contribuent à compter du 31/12/2027 à l'atteinte des objectifs prévus par la PPE.

> si le CRE a validé les ZAEnR régionales, il y a la possibilité pour les collectivités d'identifier dans les documents d'urbanisme des zones d'exclusion des EnR (sauf en toiture et à usage individuei)

> dans les ZAEnR des mécanismes financiers incitatifs sont possibles : bonus dans les appels d'offres, modulation tarifaire (prise en compte perte de productible)

> dans les ZAEnR des délais de procédure sont raccourcis : 3 mois pour l'instruction, 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur

> hors des ZAEnR : un comité de projet est obligatoire au frais du demandeur

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Madame Georgel explique qu’il est demandé aux communes de proposer des zones d’accélération. Elles sont définies par type d’énergies renouvelables.

Monsieur Bellin indique qu’il y a des zones d’exclusion déjà de préfigurées : réglementation des 500 mètres autour des habitations concernant l’éolien. La Communauté de Communes a décidé de mettre en zone d’accélération éolien tous les projets validés.

Les règles d’urbanisme s’appliqueront aux zones définies. La superficie sera limitée par projet.

Madame Georgel souhaite mettre sur la cartographies deux projets :

- Le délaissé de la LGV

- L’agrivoltaisme de Montmatin.

Une consultation est obligatoire, ce qui permettra aux administrés et aux porteurs de projets de se manifester.

Monsieur Girardeau souhaite qu’il y ait une inscription équitable des zones sur tout le territoire de la commune.

Monsieur Bellin remercie Madame Georgel pour ce travail conséquent et précis.

Consultation publique : du 1er au 22/2/24

Permanences mairies

Ceaux 06/02/2024 18-20H

Vaux 15/02/2024 18-20H- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

Couhé 19/02/2024 17-19H

Payré 21/02/2024 18-20H

➢ Questions diverses

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- Décision N° 102/2023 du 12 décembre 2023 d’acquérir auprès de MAVASA – Châteauneuf sur Charente (16) – 12 Plots routier à Leds solaire double face et 2 catadioptres ronds pour la sécurité de la commune déléguée de CEAUX pour un montant de 505.70 € H.T soit 606.84 € TTC.

- Décision N° 103/2023 du 12 décembre 2023 de confier l’entreprise BELLIN TP de Lusignan (86) la pose de bordures pour la gestion des eaux pluviales de la commune déléguée de CEAUX pour un montant de 1000.00 € H.T soit 1 200.00 € TTC. - Décision N° 105/2023 du 21 décembre 2023 de confier auprès d’AGENDA Diagnostics de Poitiers (86) les diagnostics préalables nécessaire dans le cadre de la maison d’EKIDOM - Avenue de Paris – COUHE - 86700 Valence en Poitou pour 308.33 € H.T soit 370.00 € T.T.C.

-

Décisions prises en vertu de l’article L 1612-11 du CGCT qui prévoit que dans un délai de 21 jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, l’organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections ;

L’article L.2312-2du CGCT indique que « les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article. »

Toutefois, hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre.

Le budget étant voté par chapitre,

- Décision N° 104/2023 du 12 décembre 2023 d’effectuer les virements de crédit suivants :Objets : Virement crédit investissement

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2151 (21) - 01 - 9003 : Réseaux de voirie -1 200,00

21538 (21) - 01 - 9003 : Autres réseaux 1 200,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

-

Faits majeurs intervenus sur les Communes déléguées

Monsieur Girardeau informe que le marché voirie de la Communauté de Communes a été attribué à la société M-RY.

Madame Pécriaux a entendu dire que les travaux du village senior sont arrêtés suite à des problèmes administratifs.

Monsieur Bellin répond qu’ils ont été arrêtés en raison des fortes pluies et non à cause de problèmes administratifs. Les travaux vont bientôt reprendre et suivent leur cours.

Le constructeur de la maison intergénérationnelle a été retenu. La livraison des logements devrait intervenir au premier semestre 2025.

M. Paradot demande s’il est prévu de mettre en place un panneau publicitaire.

Madame Pouvreau informe que la commission « Habitat participatif » se réunira le 18 janvier prochain. Elle indique que le panneau publicitaire est en cours, en attente du bon à tirer.

Monsieur Bellin déclare qu’il a assisté aux vœux de Monsieur le Préfet. Le préfet a annoncé une augmentation de la DGF pour toutes les communes. La DETR sera plafonnée à 250 000€.

Monsieur Bellin informe que le Conseil Municipal se réunira le 23 janvier 2024 à 20h à la salle de Conseil de la Communauté de Communes pour la désignation des délégués et de leurs suppléants chargés de procéder à l’élection du sénateur suite à la démission de Monsieur Yves Bouloux pour raison de santé.

La séance est levée à 22h15.- Réunion de Conseil Municipal du 11 janvier 2024 -

ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS :

- Délibération N° 2024.01.11/01 : Décisions quant à la mise en place de la vidéoprotection de la commune de Valence-en-Poitou

- Délibération N° 2024.01.11/02 : Classement déclassement de voies communales- échange de voirie avec le Département de la Vienne suite à la création de la liaison entre la RD7 et la RN10

- Délibération N° 2024.01.11/03 : Marché d’assurances des risques statutaires : autorisation à donner au Maire pour signer les pièces du marché

- Délibération N° 2024.01.11/04 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement dans le cadre de l’application de la nomenclature M57 - Délibération N° 2024.01.11/05 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier - Délibération N° 2024.01.11/06 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024

- Délibération N° 2024.01.11/07 : Remboursement destruction nids de frelons asiatiques - Délibération N° 2024.01.11/08 : Fonds de concours alloué à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour les travaux de voirie 2023

- Délibération N° 2024.01.11/09 : Conventionnement avec des agriculteurs/privés relatif à la plantation, à l'entretien et à la pérennité des haies mises en place dans le cadre de l’opération « nature et transition 2023-2024 »

Le secrétaire, Le Maire,

Claude BOUTEILLE BELLIN Philippe