Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 343 du 13 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 343 du 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 343 du 13 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-343

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2023-11-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant délégation de

signature en matière administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des

Andelys (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2023-11-13-00001

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant

délégation de signature en matière

administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet

des Andelys

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 3EE ‘el DIRECTION DE LA COORDINATION « DE L'ACTION TERRITORIALE

PRÉFET eau rique Imerminitéi DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33

donnant délégation de signature en matière administrative

à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys

VU

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;

le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;

le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE ler : À l'exciusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devant

le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, à effet de signer toutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :

Police administrative :

Commission de sécurité de l'arrondissement des Andelys, à l'exclusion des ERP de première catégorie ;

Autorisation de loteries ;

Autorisation de ventes en liquidation ;

Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à

l'article 34 du décret n° 97-466 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et du

pari mutuel ;

Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;

Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d’un mois ;

Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires dans lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées « ball trap » ;

Délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour tout le département ;

Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L 2215: du code général des collectivités territoriales ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Téi. (standard) 02 39 78 97 97 - www enre.souv fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 4- Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur des agglomérations ;

- _ |mmobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code de la

route.

Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :

- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales situées dans l'arrondissement ;

- Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y compris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département x x limitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la collectivité locale de résidence ;

- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;

- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de

remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales

constituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs

établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale et

des établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dans

l'arrondissement.

Environnement et urbanisme :

- Enquêtes de l’article L. 318-3 du code de l'urbanisme (transfert d'office de voies privées dans le domaine pubiic communal) ;

- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;

- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;

Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;

Élections :

Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue à l'article L. 19 du code électoral ;

- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;

- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral) ;

Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;

-_ Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du code électoral).

ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, à l'effet de signer pour l'ensemble du département tous arrêtés et décisions.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 5ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, la délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à M. Louis LEWANDOWSKI, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture des Andelys.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature est donnée à Mme Fabienne HENRY, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et réglementation, à l'effet de signer,

- Les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives relevant de ses attributions.

- Les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux.

- En matière d'élections pour les :

* Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;

+ Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral) ;

* __ Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et de Mme Fabienne HENRY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux relevant de leur pôle :

- Mme Joséphine GOFF, secrétaire administrative de classe normale, chargée des dossiers environnementaux et de l'aménagement du territoire ;

- Mme Anne-Sophie Delahaye, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la cohésion territoriale et en matière d'élections ;

- Mme Audrey SAMBET, secrétaire administrative de classe normale, chargée des dotations de l'État et du conseil aux territoires et en matière d'élections :

* Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;

+ Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral);

+ Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.

ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 1 3 OV. 2023

Le pfÉfet,

ns” Simon BABRE

Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 6Préfecture de l'Eure - 27-2023-11-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 7