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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 342 du 13 novembre 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 342 du 13 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-342
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDTM / SEBF
27-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC sur la commune de Fourmetot (Le
Perrey) (4 pages) Page 3
2 DDTM
27-2023-11-10-00005
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC
sur la commune de Fourmetot (Le Perrey)
DDTM - 27-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC sur la commune de Fourmetot (Le Perrey) 3 EE HE Direction Départementale
Z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 8 LOTS
PÉTITIONNAIRE : GEPPEC
COMMUNE DE FOURMETOT
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100031775 (23248)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 10 octobre 2023 par GEPPEC et enregistré sous le n°AIOT 0100031775 (23248) relatif à la réalisation d'un lotissement de 8 lots, sur la commune de Fourmetot.
donne récépissé à :
GEPPEC
Le Parc des Compétences
36 Rue du Bois Rond
76410 CLEON
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 8 lots, parcelle cadastrée section ZI 23p, sur la commune de Fourmetot
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC sur la commune de Fourmetot (Le Perrey) 4 Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration interceptés par le projet étant : (1,02 ha)
Rubrique Intitulé Régime
- supérieure où égale à 20 ha : Autorisation
| - supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Fourmetot où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Fourmetot ;
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC sur la commune de Fourmetot (Le Perrey) 5 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 10 novembre 2023.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la ue l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC sur la commune de Fourmetot (Le Perrey) 6 DDTM - 27-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 8 lots par GEPPEC sur la commune de Fourmetot (Le Perrey) 7