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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis170 2026 anonymisee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis170 2026 anonymisee)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, “x er METZ METROPOLE

À rau EUROMETROPOLE DE METZ

M Fe MAISONDE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DECISION 170 / 2026

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRET D’CEUVRES D’ART DE MONSIEUR ERIC LE ROY A METZ METROPOLE

Nous soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de Metz Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que de toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir de tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels ou de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage",

Vu le souhait de Metz Métropole d'obtenir le prêt de plusieurs œuvres d'art de Monsieur Eric LE ROY, dans le cadre de l'exposition temporaire « Silence... ga brille ! Vever, joaillers d’exception, de Metz à Paris », organisée du 13 novembre 2026 au 18 mai 2027 par le Musée de La

Cour d'Or — Metz Metropole.

Considérant que ce prét représente un intérét pour le Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole,

DECIDONS :

De signer la convention relative au prêt d'œuvres d'art entre Monsieur Eric LE ROY et Metz Métropole.

~ 2 AVR. 2026 Fait a Metz, le

Pour le Président

Le Conseiller délégué,

piif Patrick THIL

Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes

Conseiller départemental de la Moselle“| EUROMETROPOLE

METZ

Convention relative au prêt d'œuvres d’art

Entre

Monsieur Éric LE ROY, 136 Boulevard de la fraternité, 44100 Nantes

— ci-après dénommée « le prêteur » —,

et

Metz Métropole — Établissement public de coopération intercommunale (Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, France), représentée par son Conseiller Délégué, Monsieur Patrick THIL, dûment habilité à signer par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,

— ci-après dénommé « l’emprunteur » —,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de prêt de l'œuvre ou des œuvres de Monsieur Éric Le Roy dont les caractéristiques sont détaillées dans le formulaire de prêt, aux fins de présentation dans le cadre de l'exposition « Éclats messins. Vever, joailliers d'exception, 200 ans de création », organisée par le Musée de La Cour d'Or — Eurométropole de Metz.

Durée du prêt: Du 13 novembre 2026 au 18 mai 2027, période à laquelle s'ajoute le temps

nécessaire au transport, au montage et au démontage de l'exposition. Si l'emprunteur souhaite prolonger le prêt, il doit introduire une demande expresse auprès du prêteur au moins quinze jours avant l’expiration de la durée indiquée dans le présent contrat. Si le préteur consent à la prolongation, toutes les clauses de ce contrat demeurent d'application jusqu'au nouveau terme fixé de commun accord.

Lieu d’exposition : Musée de La Cour d'Or, 2 rue du Haut-Poirier, 57000 Metz

Le prêt est consenti à titre gratuit. Tous les frais qui entourent la mise à disposition des œuvreset leur retour sont pris en charge par l'emprunteur (assurance, traitements de conservation-restauration, conditionnement, transport, convoiement, encadrement, soclage...).

Les biens prétés ne peuventétre affectés qu’a l’usage précité. Toute modification de |’exposition, de son lieu où des conditions de présentation des biens prêtés est soumise à l'autorisation écrite

préalable du prêteur.

L'emprunteur n'est pas autorisé à prêter à des tiers les objets mis à sa disposition.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

>

MAISONDE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 [3 ©

Tout cor manant ou traité par Métz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support info à la Durée d'Uilité Administrative. Conformément la loi n° 78-17 du janvier 1978 modifiée, vous disposez d'u: sans. La durée maximale de conservation est confirme

roe par demande écrite adressée à Metz Métropole sage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour 'accomplissemen in droit d'accès et de rectification des données personnellesvous concernant. CeUn exemplaire de la présente convention, contresigné par l'emprunteur, doit être envoyé au prêteur

avant l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres prêtées.

Article 2 - Responsabilités en matière de conservation-restauration

2.1 : Conservation préventive

Les conditions de sécurité, de température, d'humidité et d'éclairage sur le lieu d'exposition et dans les locaux d'entreposage de l'œuvre ou des œuvres doivent répondre aux critères des musées et aux exigences du prêteur. L'emprunteur est responsable de la conservation de l'œuvre ou des œuvres

dontil s'est vu confier le prêt.

Le prêteur peut demander qu'il soit procédé de manière régulière, avant et pendantla période de prêt, à des relevés de la température et de l'humidité relative au moyen d'appareils enregistreurs. Le prêteur où son mandataire doit pouvoir accéder à tout moment aux biens prêtés, sous peine de résiliation dans les conditions de l'article 8. Il peut exiger la restitution de l'œuvre ou des œuvres avant terme si l'emprunteur persiste après sommation à ne pas remplir les conditions requises.

En aucun cas, une intervention ne pourrait avoir lieu sur l'œuvre ou les œuvres durant la période de prêt (restauration, nettoyage, désencadrement, désoclage...), sans une autorisation préalable et écrite

du prêteur.

2.2 : Sécurité

L’emprunteur s’engage a ce que l'œuvre ou les œuvres prêtées soient surveillées pendant la période d'installation, présentation et désinstallation et qu'elles soient stockées, si nécessaire, dans un local

sécurisé.

Article 3 : Opération de constat d’état de l'œuvre ou des œuvres

Un constat contradictoire est établi au départ de chez le prêteur ou à l'arrivée de l'œuvre ou des œuvres sur le lieu d'exposition, aux différentes étapes dans le cas d'une exposition itinérante, au

départ de l'œuvre ou des œuvres du lieu d'exposition et à leur restitution chez le prêteur.

Il devra être contresigné par les deux parties.

En cas de détérioration constatée après retour de l’œuvre ou des œuvres chez le prêteur, l'emprunteur prendra à sa charge la restauration de l'œuvre ou des œuvres par une personne dûment

habilitée et validée par le prêteur, ainsi que l'intégralité des frais en découlant.

Article 4 — Transport, Convoiement

Tous les frais relatifs au transport aller et retour, à l'emballage, à l'installation et au démontage sont a la charge exclusive de l'emprunteur. L'emprunteur s'engage à respecter les normes de sécurité et de conservation des œuvres d'art, et à appliquer les conditions précisées par le prêteur pour chaque œuvre dans le formulaire de prêt. Le prêteur examine les garanties proposées par l'emprunteur et peut exigerle recours à une entreprise spécialisée dans le transport d'œuvresd'art.

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MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = EH © ou tral Metz Métropolefait I un enregistrement sur support informai onfarmémentà la loi rtenaires pour l'accom male de conservation est confirme personnelles vous concernant. Ce droit severce par demande écrite adressée à Metz Métropole 7 du 6 janvier 1978 modifiée. vous diLe prêteur peut également exigerl'envoi d'un convoyeur pour accompagner les objets prêtés pendant le transport et/ou l'installation et/ou le démontage. Dans ce cas, l'emprunteur assume toutes les charges liées au voyage du convoyeur (frais de transport, per diem, nuitées d'hôtel).

L'emprunteur s'engage à organiser la restitution de l'œuvre ou des œuvres au prêteur dans le mois

suivantla fin de l'exposition.

Article 5 - Conditions de représentation et de reproduction de l’œuvre ou des œuvres

5.1 : Mentions obligatoires

Le prêteur fournira à l'emprunteur les informations qu'il détient sur l'œuvre ou les œuvresprêtées.

À proximité immédiate des objets exposés, sur les reproductions des biens dans le catalogue ainsi que sur tout support visuel relatif à l'exposition (cartels, supports de communication, site internet), l'identité du prêteur sera indiquée très lisiblement selon la mention indiquée dans le formulaire de prêt.

5.2 : Photographies et reproduction

Des photographies et copies des biens prêtés ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord exprès du prêteur. La reproduction de l'œuvre ou des œuvres prêtées sur des supports visuels réalisés en lien direct avec l'exposition, pour sa promotion et sa valorisation, est autorisée. L'emprunteur s'engage à remettre gratuitement deux exemplaires du catalogue d'exposition au

prêteur, hors exemplaire auteur.

Pour l'œuvre ou les œuvres non tombées dans le domaine public et soumises aux droits d'auteurs, l’'emprunteur est le seul responsable des demandes d'autorisation et du paiement des droits.

Les enregistrements télévisuels ne sont autorisés qu’à des fins d’information et de promotion (reportage sur l'exposition). Le cas échéant, il conviendra d'éviter toute exposition des biens prêtés à la chaleur et tout accroissement de la température ambiante au-delà des limitesfixées dans l'article 2. De même, les projecteurs ne seront pas dirigés sur les objets sensibles, en particulier les peintures,

les documents graphiques et les matériaux organiques.

Article 6 - Assurance, dommages et indemnisation

L'emprunteur répond de tous les préjudices occasionnés par la destruction, la détérioration, l’altération

ou la perte des objets relevant de son pouvoir de disposition.

6.1 : Assurance

Durant leur transport, aller et retour, et pour toute la durée du prêt, séjours et transports intermédiaires compris, l'œuvre ou les œuvres doivent être assurées par l'emprunteur, à ses frais exclusifs, selon la valeur agréée fixée par le prêteur et indiquée dans le formulaire de prêt.

Une assurance tous risques « de clou à clou » sera souscrite auprès d'une compagnie d'assurance compétente couvrant les risques de vol, de perte, de détérioration de l'œuvre ou des œuvres, en euros, sans franchise, avec clause de non-recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens, prêteurs ou conservateurs, couvrant les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou phénomènes climatiques (cyclones, tornades...), d'émeute, de grève et de terrorisme

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ >

MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = €] F3 © Tout Metz Métropole fai l'objet d'un enregistrementsur suppor in à usage auch sonfarmément à la lai n° 72-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous di Metz Métropole at de ses partenaires pour laccomplis: de rectification des données personnelles vous conzernapendant le transport et l'exposition et couvrant les risques de guerre concernant les transits/transports parair et par mer.

La police d'assurance et le certificat d'assurance seront transmis au prêteur au moins deux semaines avantl'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres. Si l'emprunteur ne fournit pas de certificat d'assurance conforme aux exigences fixées par la présente, le prêteur peut résilier la convention dans les conditions prévues à l'article 8. En cas de prolongation de l'exposition, l'emprunteur s'engage à

renouveler la police d'assuranceet à envoyer au prêteur le certificat prolongé.

6.2 : Sinistre et vol

L'emprunteur est tenu d'informer immédiatementle prêteur, par courriel ou courrier, de tout dommage ou altération subi par un objet prêté, ou de la perte ou du vol de celui-ci et de demander ses instructions. Dans les 48 heures suivant la découverte du sinistre ou du vol, un constat d'état indiquant la nature du dommage ou de l’alteration, avec photographies à l'appui, doit être rédigé et

transmis au prêteur.

De manière générale, les dispositions suivantes sont d'application : - En cas de sinistre total, la valeur agréée du bien exposé est remboursée conformémentà la

liste jointe dans le formulaire de prêt,

- En cas de sinistre partiel, les frais de remise en état à la suite de la dégradation des biens concernés, incluant tous les coûts annexes (honoraires des experts, transport, etc.) sont à la charge de l'emprunteur,

- Pour les objets d'art qui constituent un ensemble artistique et sont déclarés comme tel, il convient d'évaluer le sinistre en prenant pour base la valeur relative des objets individuels par

rapport à la valeur réelle de l'ensemble.

Article 7 — Durée

La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée du prêt visée à l’article 1°’ de la présente convention et jusqu’à la réalisation du déballage et

signature du constat d'état par le préteur visé à l’article 3.

Article 8 — Résiliation

La résiliation sera prononcée de plein droit, sans indemnité en faveur de l'emprunteur, par lettre

recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants:

-' En cas de non-respect des conditions contractuelles ci-dessus énumérées, notamment en cas de manquement à l'obligation de conservation et de sécurité, ainsi qu'en cas de non

transmission de la police d'assurance,

- Dans l'hypothèse d'un besoin impératif du prêteur de récupérer l'œuvre ou les œuvres

prêtées.

Dans le cas où, après la signature de la présente convention, l'emprunteur renoncerait à la présentation de l'œuvre ou des œuvres dans le lieu d'exposition, il est convenu que l'emprunteur s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès du prêteur. Les frais déjà engagés seront facturés à l'emprunteur (constat d'état, restauration, encadrement, soclage.….).

Dans tous ces cas, l'emprunteur sera tenu de restituer sans délai l'œuvre où les œuvres faisant l’objet

de la présente convention.

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu «9 9 fH © 5.12 durée maximale de conservation est confirme

demande écrite adressée à Metz Métropole. que l'usage encuifde Metz Métropole ceLes frais de retour de l'œuvre ou des œuvres incombent à l’emprunteur.

Article 9 — Loi applicable et litiges

La présente convention est soumise à la Loi française, la seule version française faisant foi.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties conviennent d'attribuer la compétence de juridiction au

Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à METZ, en deux exemplaires originaux, le

L’emprunteur,

Pour Metz Metropole

Pour le President

Le Conseiller Délégué aux

Etablissements culturels

part Patrick THIL Adjoint au maire de Metz à la culture et aux cultes

Conseiller départemental de la Moselle

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ >

-2 AVR. 2026

Le préteur,

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Monsieur Eric LE ROY

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MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 [3 © de Mer Métropole et de 222 partenaires pour l'scomplis mit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. s. La durée maximale de conservation est confirme ce par demande écrite adressée à Metz Métropole