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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis372 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis372 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, x, MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX1

r FEURO-METROPOLE EURO-METROPOLE DE METZ

* x

u T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 372 / 2026

PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRET D’CEUVRES D’ART DU PALAIS GALLIERA — MUSEE DE LA MODE DE PARIS A L’EURO-METROPOLE DE METZ

Nous soussigné, Philippe BRUNELLA, Conseiller Délégué de |’Euro-Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation a son Président,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 19 mai 2026 par lequel Monsieur Philippe BRUNELLA, Conseiller délégué, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location, de prêt à usage ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Euro-Métropole de Metz, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment du musée de la Cour d'Or et de la maison de l’archéologie préventive",

Vu le souhait de l'Euro-Métropole de Metz d'obtenir le prêt de plusieurs œuvres d'art du Palais

Galliera — Musée de la Mode de Paris, dans le cadre de l'exposition temporaire « Silence. ça brille ! Vever, joaillers d'exception, de Metz à Paris », organisée du 13 novembre 2026 au 18 mai 2027 par le musée de la Cour d’Or — Euro-Métropole de Metz,

Considérant que ce prêt représente un intérêt pour le musée de la Cour d'Or — Euro-Métropole de Metz,

DECIDONS :

De signer la convention relative au prêt d'œuvres d'art entre le Palais Galliera —- Musée de la Mode de Paris et le musée de la Cour d’Or-Euro-M&tropole de Metz.

2 3 JUIN 2026 Fait à Metz,le

Pour le Président

Le Conseiller délégué au musée de la Cour d'Or et à

l'archéologie,

Philippe BRUNELLA

Adjoint au Maire de Metz à la culture,

au patrimoine, aux cultes et à la laïcitéPARIS

VW. © LES MUSEES

a DE LA VILLE

DE PARIS

MAB/2026/14

Contrat de prét / GAL/CP n°2026-14

À compléter et à retourner signé. à l'attention de la Directrice du palais GALLIERA Musée de la mode de

Paris

(La réception de ce document contresigné par l'Emprunteur conditionne le traitement administratif et

technique du dossier de prêt).

Entre

Paris Musées, pour le Palais Galliera- Musée de la Mode de Paris

Établissement public à caractère administratif

Créé par la délibération n° SG 153 / DAC 506 du Conseil de Paris en date des 19 et 20 juin 2012 Dontle siège des services centraux est situé 30-32 rue de Chabrol - 75010 Paris Numéro de SIRET : 20003277900213 - APE n° 9102Z

Représenté par sa Présidente, Madame Carine ROLLAND

Ci-après dénomméle « Prêteur »

D'une part,

ET

Institution : Euro-Métropole de Metz

Statut : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Dontle siège est sis, Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1 Représenté par son Président: Monsieur François GROS DIDIER

Nom et adresse de facturation : Euro-Métropole de Metz, Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1

Ci-après dénommé « l’Emprunteur »

D'autre part.

Ci-après dénommés ensemble des « parties »

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

PARIS MUSÉES met en œuvre la politique muséale de la Ville de Paris et assure la gestion des musées municipaux parisiens qui lui sont rattachés, dont le Palais Galliera — musée de la Mode de Paris

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-2 du code du patrimoine, chacun des musées municipaux a pour missions de:

- Conserver, restaurer, étudier et enrichir ses collections;

- Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;

- Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurerl'égal accès de tous a la culture ; 3 - Contribuer aux progrès de la connaissanceet de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.

Pour l’accomplissement de ses missions et dans les limites des compétences qui lui ont été confiées par la Ville

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 20273

de Paris, l’article 3 des statuts de PARIS MUSEES prévoit qu’il peut notamment:

- apporter son concours scientifique à toute institution culturelle, et notamment à toutes les institutions culturelles de la Ville de Paris ;

- coopérer avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, qui répondent à sa vocation ;

- s'associer avec des organismes publics ou privés qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités ;

- délivrer des autorisations d'occupation du domaine public, concéder des activités à des personnes publiques ou privéeset assurer des prestations de services à titre onéreux ;

- assurer, à titre accessoire, des prestations de services à titre onéreux complémentaires de son activité

principale.

D'une manière générale, PARIS MUSÉES a la capacité d’accomplir tout acte juridique utile à l’exécution de ses missions.

Aux termes de l’article 12 de ses statuts, les directeurs et directrices des musées sont responsables de la conservation, de la gestion des collections et de leur étudescientifique, ainsi que de leur diffusion au public le plus large et, à cetitre, ils proposent, préparent et mettent en œuvre la programmation scientifique et culturelle, en particulier les expositions, et signent les conventions de prêts et de dépôts.

Les biens constituant les collections du Palais Galliera — musée de la Mode de Paris, musée de France, font partie du domaine public de la Ville de Paris et sont, à ce titre et en vertu de l’article 451-5 du code du patrimoine, inaliénables.

L’Emprunteura sollicité du Préteur le prêt des œuvres en date du 9 septembre 2025, qui a fait l’objet d’un accord de principe de la directrice par courrier de ce jour en date du 26 mai 2026.

Le présent contrat a en conséquence été conclu afin d'autoriser le prêt et de déterminer les conditions déterminer dans lesquellesil est consenti.

IL EST CONVENUET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:

ARTICLE1° : OBJET

1.1. Le prêt des œuvres définies en Annexe 1 est consenti à l’occasion de l’exposition suivante :

Titre de l’exposition : « Eclats messins. Vever,joailliers d’exception, 200 ans de création » Dates d’exposition : 13 novembre 2026- 18 mai 2027

- Adresse du lieu d’exposition : Musée de la Cour d’Or de Metz

1.2. La liste des œuvres prêtées avec leur valeur d’assuranceest jointe en annexe 1.

LB. La mention devant accompagner toute présentation ou reproduction des ceuvresest : Palais Galliera — musée de la Mode de Paris

1.4. L’Emprunteur s’engageà respecter l’ensemble des conditions définies ci-après

1:3; Le prêt est consenti à l’Emprunteur uniquement en vue de sa présentation dansle cadre de l’exposition, dansleslieux et aux dates susmentionnés, à l’exclusion de toute autre utilisation.

1.6. Le présent contrat est conclu intuitu personæe, l’emprunteur ne saurait par conséquent, sans

l’autorisation expresse du Préteur, mettre les œuvres prétées à la disposition de tiers et ce à quelque titre que ce soit, sans préjudice des autorisations d’ores et déjà consenties en vertu des présentes.

Et Lorsqu'un prêt de nature exceptionnelle (nombre d'œuvres, rareté des prêts octroyes, ...) est consenti, l’Emprunteur s’engage à mentionner Paris Musées et le musée Préteur sur les documents de présentation de l’exposition (dossiers de presse, flyers, affiches, présentation surLe site Internet, etc.), y

M Galliera/EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 2027compris quand le(s) œuvre(s) prétée(s) par Paris Musées ne sont pas reproduite(s), de la façon suivante : « Cette exposition bénéficie de prêts importants de Paris Musées — Palais Galliera- Musée de la mode de la Ville de Paris) ». La nature exceptionnelle du prêt est stipulée le cas échéant dans les conditionsparticulières visées à l’article 13 du présentcontrat.

ARTICLE2 : DURÉE DU PRÊT

Les œuvres sont prêtées pour la durée de l’Exposition, y compris la période de prolongation éventuelle de l'Exposition après accord préalable du prêteur, l'emballage, le chargement, le transport, le stockage éventuel, le déballage et le remballage des œuvres prêtées, jusqu’au retour effectif et complet des œuvres au musée prêteur et/ou dans les réserves mutualisées, déballage compris.

Un calendrier détaillé du transport des œuvres, de leur accrochage et de leur décrochage sera défini en tant que de besoin ultérieurement entre les Parties par courrier simple/courriel.

Les lieux d’exposition et les dates du prêt ne peuvent être modifiés sans l’accord écrit et préalable du musée Galliera. Le Prêteur doit être avisé sans délai de toute fermeture temporaire des salles d'exposition. Toute prolongation de l’Exposition devra notamment faire l’objet d’une demande écrite adressée au directeur du musée Galliera, au moins six (6) semaines avant la date de clôture. Le Prêteur se réserve le droit de refuser la modification des dates prévues.

En cas d’acceptation, un courrier/courriel de validation de prolongation est envoyé à l’emprunteur. Celui-ci a l’obligation de renvoyer dans les meilleurs délais au musée Galliera une attestation d’assurance couvrant les nouvelles dates de l'Exposition.

Les œuvres devront être restituées au musée Galliera, ou tout autre lieu de retour déterminé par le Prêteur, dans

un délai maximum de deux (2) semaines après la clôture de l'Exposition. En cas de nécessité particulière, le Prêteur se réserve le droit de récupérer son/ses œuvre(s) avant la fin de l'Exposition.Il en informera l’Emprunteur au plus tard deux (2) mois avantla fin de l'Exposition, sauf en cas de situation d’urgence.

ARTICLE 3 : EMBALLAGE & TRANSPORT DES ŒUVRES

L’emballage, le déballage, le transport, le gardiennageet les éventuelles formalités douanières sont effectués par des entreprises spécialisées en transport d'œuvres d’art désignées par l’Emprunteur et approuvées par le Prêteur au plus tard un mois avant l’enlèvement des œuvres.

Les modalités de transport sont arrêtées d’un commun accord entre les Parties au plus tard 2 mois avant l’ouverture de l'Exposition.

Toute modification des modalités de transport doit recevoir l’accord préalable du Prêteur. Les groupages sont soumis à la validation du prêteur.

Les œuvres sont emballées et transportées selon les normes définies par le Prêteur et visées à l’Annexe 1. Le départ des œuvres des locaux du Prêteur intervient quinze jours (15) au plus tôt avant l’ouverture de l'exposition.

Sauf dérogation accordée par le Prêteur, toutes les manipulationset les transports des œuvres se font en présence d’un représentant du Prêteur, ci-dessous appelé « Convoyeur ». Le Convoyeurest désigné parle Préteur.

Pour des œuvres particulièrement fragiles, une période d’acclimatation thermique et hygrométrique (minimum 24) doit absolumentêtre respectée, conformément aux indications données au momentde l’accord du prêt.

Le temps d’acclimatation des caisses est de 48h pour les œuvres bénéficiant d’un transport aérien international et de 24h pour les autres cas.

Les camions sont banalisés, géo-localisés, climatisés, équipés d’une suspension hydraulique, d’alarmes et d’un hayon élévateur.

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 20274—

Deux chauffeurs sont présents dans le(s) camion(s). Un véhicule ne doit jamais être laissé sans surveillance : l’un des conducteurs ou le convoyeur le cas échéant, reste à bord pendant les pauses.

Une place assise est réservée dans le camion pour le Convoyeur. A défaut, le Convoyeur prend place dans une voiture. Si la totalité du trajet se fait par route, les parties s’engagent à privilégier les conditions d’un trajet en une seule étape. Si le transport se fait avec étape(s), le(s) lieu(x) de stationnement, climatisé(s) et sécurisé(s), reçoit(vent) l’agrément du Préteur.

ARTICLE 4 : CONVOIEMENT DES OEUVRES

Les œuvres sont convoyées, à l’aller, au retour et/ou au cours d’un transfert pour les expositionsitinérantes, par le Convoyeur.

Le cas échéant — et à la demande du Prêteur — les convoiements sont effectués par un représentant d’un tiers ou d’un représentant de l’Emprunteur.

Si le Convoyeur ne peut suivre les œuvres faute de place, le Prêteur peut néanmoins accepter le transport des

œuvres prêtées sous réserve :

- qu’un représentant du Prêteur se rende, en train ou en avion, aux frais de l’Emprunteur, dans les locaux de l’Emprunteur pour assister au déballage et/ou à l'emballage;

- et qu’un convoyeur d’une autre institution prêtant des œuvres à l’emprunteur accompagne les œuvres prétées.

Sauf mention contraire du prêteur spécifiée dans les conditions particulières à l’article 13 ci-après, tout trajet

aérien supérieur à 6H s’effectue en classeaffaire, que le convoyeur voyage ou non avec les œuvres.

Tout trajet en train supérieur à 2h s'effectue en 1°" classe.

L’Emprunteur prend en chargeles frais de voyage, de transfert, d'hébergement — y compris les petits-déjeuners — ainsi que les per diem.

Les per diem (voir annexe 3 per diem) — y compris les jours de transport — sont donnés au Convoyeur le jour de son arrivéesur le lieu d’exposition.

L’Emprunteur prend en chargeles frais de transport (taxi) vers les aéroports ou les gares. Ces frais sont rembourséssur

justificatifs, par le transporteur parisien désigné par l’Emprunteur.

Le séjour du Convoyeur peut être prolongé si l’opération de déballage, de remballage, et de constat d’état le nécessite. Les frais supplémentaires sont à la charge de l’Emprunteur.

Le Convoyeur assiste à toutes les manipulations des œuvres. Il peut prendre toute décision (y compris le retrait d’une ou plusieurs œuvres) jugée nécessaire à la bonne présentation, conservation et sécurité des œuvres.

Le Convoyeur a la possibilité d’effectuer toutes les prises de vues qui lui paraîtront nécessaires, lors du

déballage et de la mise en place des œuvres prêtées, et ce pour le seul usage du préteur.

ARTICLE5 : CONSTATS D'ÉTAT

Il est dressé un constat d’état contradictoire des œuvres:

- au départ des œuvres, dans les locaux du Prêteur, immédiatement avant l'emballage des œuvres;

- au retour des œuvres, dans les locaux du Prêteur, immédiatement après déballage des œuvres.

Dans l’hypothèse où l’Emprunteur n'aurait pas pu se rendre sur place pour contresigner lesdits constats,

l'Emprunteur sera réputé avoir accepté les constats établis par le Prêteur ou par ses représentants et ces constats seuls feront foi, ce que l’Emprunteuraccepte sans réserves.

Un constat d’état de départ est vérifié et contresigné:

- à l’arrivée des œuvres dans les locaux de l’Emprunteur, immédiatement après déballage des œuvres; - avant le départ des œuvres vers le Prêteur, immédiatement avant emballage;

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 2027- à chaque étape lorsque les œuvres sont, avec l’accord de l’Emprunteur, présentées successivement dans plusieurs lieux ou sont remises par l’Emprunteur à un emprunteurtiers.

De manière générale, l’Emprunteur s’engage à effectuer un constat d’état à chaque mouvement des œuvres.

Les constats d’état sont établis ou traduit en français et comportent des photographies. Les constats sont établis et signés en deux exemplaires. Un exemplaire des constats d’état voyage obligatoirement avec les œuvres prêtées et doit être remis au Prêteur à l’issue du prêt. Une copie informatique des constats d’état des œuvres empruntéeset visés à l’aller (ou pour chaque étape) est envoyée au Prêteur par l’Emprunteur.

Pour un nombre important d'œuvres ou pour des œuvres complexes, et à la demande du Prêteur, l’Emprunteur prend en charge à ses frais une prestation de constats d’état réalisée par un prestataire extérieur. Cette stipulation figurera s’il y a lieu dans les conditions particulières visées à l’article 13 du présent contrat.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Les œuvres prêtées sont sous la garde et la responsabilité exclusive de l’Emprunteur à compter de leur mise à disposition pour emballage parle Préteur et jusqu’à leur déballage effectif au lieu déterminé par le Préteur.

ARTICLE7 : ASSURANCE

L’Emprunteur s’engage à assurer les œuvres, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Ladite assurance est une assurance tous risques « clou à clou », tous risques couvrant les œuvres prêtées à compter de leur remise à l’Emprunteur (ou au transporteur mandaté par ce dernier) et t jusqu’ à leur retour au PRÊTEUR, séjours et transports intermédiaires compris, désignant nommément le PRÊTEUR comme assuré, contre tous risques de vols, dépréciation, dommages matériels ou pertes, y compris ceux dus au terrorisme à la force majeure ou imputable à la faute detiers.

Les œuvres prêtées seront assurées pour les montants visés en Annexe1.

Dansle cas où l’assureur proposé par le prêteur ne proposerait pas la couverture de l'intégralité des risquescités ci-dessus, un complément d’assurance devra être prévu par l’Emprunteur auprès d’une seconde compagnie pour assurer l’ensemble des risques exigés.

Les garanties gouvernementales et les garanties commerciales complémentaires reçoivent l’accord exprès du Prêteur préalablement à toute mise en œuvre par l’Emprunteur. Le Prêteur se réserve la possibilité de refuser toute garantie d’Etat sans avoir a en justifier. Dans le cas où il accepte une garantie gouvernementale, il peut néanmoins exiger de l’Emprunteur la souscription d’une assurance commerciale (agréé par le Préteur) afin de garantir les clauses non couvertes par l’indemnité gouvernementale.

L’attestation d’assurance, rédigée ou traduite en français, doit être envoyée au service de la régie des œuvres et des expositions du Palais Galliera — musée de la Mode de Paris au plus tard un mois avant l’ouverture de l’exposition. Aucune œuvre ne quittera les Réserves du Palais Galliera — musée de la Mode de Paris ou les réserves mutualisées de la Ville de Paris sans ladite attestation.

En cas de défaut d’assurance, d’assurance non conforme aux termes du présent article 7 ou de défaut d'indemnisation intégrale de tout sinistre subi par les œuvres et nonobstant toute autre stipulation du présent contrat, l’Emprunteur s'engage de manière inconditionnelle et irrévocable à assumer l’entière responsabilité et à indemniser intégralement PARIS MUSÉES, pour tout dommage, perte, destruction ou vol subis par tout ou partie des œuvres prêtées dans la limite de leur valeur agréée telle que stipulée en Annexe1.

L’Emprunteur renonce à tout recours, réclamation où demande d’indemnisation contre le Prêteur, la Ville de

Paris, leurs préposés, agents ou dirigeants, à raison des vols, dommages ou pertes subies par les œuvres prétées, excepté en cas de faute intentionnelle.

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 2027ARTICLE 8: FRAIS AFFÉRENTS AUX PRÊTS

L'ensemble des frais relatifs à l'assurance, à l'emballage, au transport et au convoiement des œuvres prétées est à la charge de l’Emprunteur.

Des frais administratifs forfaitaires, de constats d’état et de mise à disposition des œuvres, peuvent être

demandéset à la charge de l’Emprunteur.

Les opérations(telles que préparation des collections, constats d’état, restaurations) lorsqu'elles sont confiées à un prestataire extérieur sont commandées et payées directement par l’Emprunteur, après validation de la proposition d’intervention parle Préteur.

Si l’intervention d’un restaurateur est nécessaire au cours des convoiements, à l’arrivée ou au démontage de

l’œuvre, où durant l’exposition, la prestation est commandée par l'Emprunteur et réalisée à ses frais, après accord du Preteur sur les modalités de la prestation et l’identité et les qualifications du restaurateur.

ARTICLE 9: CONSERVATION ET PRÉSENTATION DES ŒUVRES

L’Emprunteur adresse au Prêteur le document précisant les conditions de Sécurité & de conservation des œuvres

prêtées surle lieu d’ exposition (Facilities Report fourni

L’Emprunteurs’engage a mettre en ceuvre toutes les conditions garantissant le respect de la bonne conservation et de

la sécurité des ceuvres qui lui sont confiées.

Sauf conditions particulières spécifiées à l’article 13 ou dans la liste d’ceuvres jointe, la température et l’hygrométrie relative des salles d’exposition doivent être stables, à un niveau de: - Température : 18°-21° Celsius

- Hygrométrie relative : 50% +/-5% d’humidite relative (HR)

- Eclairage: pas supérieur à 200 lux et 50 lux maximum pourles œuvres aux matériaux constitutifs sensibles.

Desappareils de contrôle enregistreurs sont placés à cet effet dansles salles d’exposition.

Les œuvres sur papier et les œuvres textiles ne sont pas exposées à la lumière naturelle directe : La lumière artificielle est limitée à 50 lux et la température ne doit pas dépasser 20 ° Celsius

Les œuvres ne sont pas placées à proximité d’installations de chauffage ou de climatisation.

Les œuvres doivent être sécurisées. Les œuvres doivent être installées en présence du Prêteur. Celui-ci est en droit d’exiger un changement dans la présentation muséographique s’il estime que les conditions nécessaires à la bonne conservation etla sécurité des œuvres ne sont pas respectées.

L’ensemble de ces recommandations doivent être respectées 24h sur 24h.

Il est interdit de désencadrer, désocler ou modifier l’état de présentation des œuvres ou d’enlever le verre de

protection. Toute intervention exceptionnelle nécessite un accord écrit du musée Prêteur.

En cas de dommage subis par les œuvres pendant le montage, le démontage et la durée de l’exposition, il convient de prévenir immédiatement le Prêteur par téléphone avec confirmation écrite et d’attendre ses instructions pour toute intervention.

- Aucuneintervention sur les œuvres, de quelquenature quecesoit, n’est effectuée sans l’accord écrit du Prêteur, sauf pour desraisons de sécurité ou de mesures conservatoires d’urgence nécessaires. Dans ce cas, l’Emprunteur informesans délai le Prêteur et confirmepar écrit dans les 24 heures, parlettre recommandéeavec accusé de réception.

- Danstous les autres cas, le Préteur se prononce sur l'opportunité d’une intervention et sur le choix de l’intervenant. - Si la nécessité d’uneintervention sur une œuvre exige la présence d’un représentant du Préteur, ou d’un restaurateur représentantle Préteur,ses frais de transport et de séjour sont pris en chargepar l’Emprunteur. Le cas échéant, si l’intervention nécessite la présence d’un restaurateur représentantle Préteur, le paiement de son

travail est également pris en charge par l’Emprunteur.

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 2027Gi

ARTICLE 10: FOURNITURE DE DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES La commande de documents photographiques doit être adressée par l’Emprunteur à PARIS MUSEES à l'adresse suivante : photo.parismusees@paris.fr qui précisera, au cas par cas, les conditions de mises à disposition et d'exploitation des images.

ARTICLE 11: REPRODUCTIONS DES ŒUVRES

Dans le cas où Paris Musées met à la disposition de l’Emprunteur des photographies des œuvres prétées, PEmprunteur déclare et garantit par le présent contrat faire son affaire, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, de toutes les autorisations nécessaires à la représentation et/ou la reproduction des œuvres prêtées encore protégées par un droit de propriété intellectuelle ainsi que, d’une manière générale, à l’utilisation de tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit à l’image des biens ou des personnes ou tout autre droit similaire, dans le cadre de l’Exposition ou detoute autre exploitation réalisée par l’Emprunteur.

Dansle cas où Paris Musées ne dispose pas de photographies des œuvres prêtées, l’Emprunteur peut réaliser ou faire réaliser des reproductions des œuvres prêtées, à ses frais exclusifs y compris les coûts de manipulation et d'installation, sous réserve d’en informer au moins deux (2) mois à l'avance Paris Musées (photo.parismusees@paris.fr) et d’obtenir l’accord de Paris Musées préalablement à toute reproduction des œuvres prêtées. Les modalités de réalisation et d'exploitation des prises de vue envisagées doivent faire l’objet

d’un accord séparé entre Paris Musées (photo.parismusees@paris.fr) et l’Emprunteur.

En tout état de cause, toute reproduction des œuvres prêtées, par quelque moyen que ce soit, devra être accompagnée de la mention suivante : Paris Musées/ Palais Galliera, musée de la Mode de Paris.

ARTICLE12: CATALOGUES

L’Emprunteur envoie au Prêteur ( Régisseur administratif des œuvres du palais Galliera, Marie Ange Bernieri) 3 exemplaires de tout catalogue ou publication éditée directement ou indirectement par l’Emprunteur et comprenantles œuvres prêtées:

ARTICLE 13 : CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE14 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des Parties pour toute la durée de prêt des œuvresfixée à l’article 2.

ARTICLE15 : STIPULATIONSFINALES

15.1 Annulation du prêt par l’Emprunteur

Dans le cas où, après signature du présent contrat, l’Emprunteur renonce à la présentation des œuvres dans le lieu d’exposition, il s’engage à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès du Prêteur.

Dans ce cas, le prêt est automatiquementrésilié de plein droit sans formalité judiciaire et sans aucune indemnité, étant précisé toutefois que les frais déjà engagés prévus à l’article 8 du présent contrat restent à la charge de l’Emprunteur.

15.2 Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux Parties d’une quelconque de ses obligations définies dans le présent contrat, et quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la Partie lésée a la faculté de résilier de plein droit le présent contrat aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts. Ce délai de mise en demeure est ramené à vingt-quatre (24) heures dans les cas où la

bonne conservation et la sécurité des œuvres prêtées sont concernées.

Les deux Parties ne seront plus tenues d’exécuter aucune de leurs obligations, sans que celles déjà exécutées soient remises en cause.

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 2027Dansce cas, le Prêteur a la faculté d’exigerla restitution immédiate des œuvres prêtées, quel quesoit leur lieu desituation, étant précisé quecette remise immédiate est faite aux frais exclusifs de l’Emprunteur.

15.3 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure qui compromet notamment le bon acheminement, la bonne conservation ou la sécurité des œuvres prêtées, le Prêteur se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat de prêt et de demanderle retour anticipé de tout ou partie du prêt, aux torts et frais exclusifs de l’Emprunteur, sans formalité judiciaire, sous réserve d’avertir le Préteur de sa decision dans les plus brefs delais.

Aucun dédommagement ne sera dû par le Pröteur du fait du retrait des œuvres, étant précisé que leurs frais de retour sont à la charge de l’Emprunteur.

15.4 Loi applicable — Litiges

La présente convention est soumise en toutesses dispositions à la loi française et tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution est soumis à la compétence du Tribunal administratif de Paris, après épuisementdes voies de règlement amiables.

Seule la version française du présent contrat fait foi.

15.5 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat:

- Annexe | : Liste des œuvres prétées

- Annexe 2: perdiem

- Annexe Facilities report fourni par l’Emprunteur

Fait à Paris en 1 exemplaire original, le 26 mai 2026

Dak,

Pour le Préteur Pour l’Emprunteur Carinne Rolland, Présidente Po ve le Pre sıdenk , Et par délégation, - 2

Le Conseiller Délégué as Musée de

la Cove d'Or et à l'Archeeloqie

Emilie Hammen, Directrice Philippe BRUNELLA du Palais Galliera, Musée de la Modede Paris x

Adjoint au Maice de Metz ala

Cuituce , av Patrimoine , aux

Coltes ek & la Laicite

Directrice du Palais Galliera

Musée de !a Mode de Paris

M Galliera//EH/MAB//CP/n°PExt-2026-14 /MUSEE DE LA COUR D OR Metz-Vever-13 novembre 2026 /18mai 2027ss.

Établissement public Paris Musées

30, rue de Chabrol

75010 PARIS

III-2026envoyé le 16.03.2026

Annexe 1 — CONTRAT DE PRET N° GAL/2026-14

MUSEE DE LA COURD OR - METZ

Emprunteur : MUSEE DE LA COURd’OR- Eurométropole de Metz

Titre de l’exposition : « Eclat messin. Vever, joailliers d’exception. 200 ans de Création »

13 novembre 2026- 18 mai 2027 Dates:

Lieu de l’exposition : Musée de la Cour d’Or 2, rue HautPoirier 57000 Metz

Contacts Galliera:

Département des Accessoires: Marie-Laure GUTTON( marie-laure.gutton@paris.fr) Responsable dela Régie des œuvres : Corinne Dom (corinne.dom@paris.fr )

Mission du représentant de Galliera:

- Train A/R + perdiem ( 1 journée sous réserve des modalités du soclage)

- Transport groupé accepté ( pas de convoyeur de Galliera si un convoyeur déjà présent)

Département des Accessoires

Visuel Dénomination de l’oeuvre Valeur Conditions

d’assurance d’exposition des

œuvres

10 000 €

VEVERFrères et Jules Brateau

Eventail « Corbeille defleurs » et sa

boîte, vers 1895

__ | GAL 1993.303.1 (1-2)

-Présentation sous

vitrine.

-Soclage

morphologique pour

l'éventail.

-Soclage pour

maintenir la boîte

ouverte.2

contrat GAL2026-10

Annexe 3 — Montants des Per Diem séjour

CONTRATDE PRET N° GAL/2026-

MUSEE DE LA COUR D OR - METZ

Emprunteur : MUSEEDE LA COUR d’OR- Eurométropole de Metz Titre de l’exposition : « Eclat messin. Vever, joailliers d’exception. 200 ans de Création » Dates : 13 novembre 2026- 18 mai 2027 Lieu de l’exposition : Musée de la Cour d’Or 2, rue Haut Poirier 57000 Metz

Contacts Galliera :

Départementdes Accessoires : Marie-Laure GUTTON ( marie-laure.gutton@paris.fr) Responsable de la Régie des œuvres : Corinne Dom (corinne.dom@paris.fr)

Mission du représentant de Galliera:

- Train A/R + perdiem ( 1 journée sous réserve des modalités du soclage) - Transport groupé accepté ( pas de convoyeur de Galliera si un convoyeur déjà présent)

Mission estimée à une journée detravail ( convoyage, constats d’état, mannequinage et mise en place des œuvres) pour 2 représentants du musée.

Montant du perdiem par personne : 80 €

: A QE ne 9 Dateet signature du prêteur: 26-05 Yod (~

ice du Palais Galliera

Musée de !a Mode de Paris

Date et Signature de l'Emprunteur:

Pour le Président,

Le Conseiller Déléqué au Musée de la Covr d'Or

et a l'Archeclogie

Philippe BROMELLA

Adjoint av Maire de Metz ala Coltore,

as Patrimoine , aux Coltes et à la laicike