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Déliberation - 12 2025 02 Finances – budget Commune 2025 – provision pour comptes epargne temps
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2025 02 Finances – budget Commune 2025 – provision pour comptes epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 1512/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le Es ID : 049-214901803-20251208-12_2025_ 02 BIS-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 8 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel - DUPUIS Alain - RAPICAULT Cynthia -
MABILLEAU Danielle - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - RUEL Guylène - BOUDIN
Maryvonne - JOUBARD Jean-Pierre
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à PLOQUIN Nathalie LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
MORAND Edgar donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
SCHOUBERT Odette donnant pouvoir à RUEL Guylène
MANCEAU Nathalie
GABILLER Christophe
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 01/12/2025
Date d'affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Finances — budget Commune 2025 -— provision pour comptes épargne temps -
(12/2025-2)
Conformément :
- à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, prévoyant l'obligation de constater les provisions pour risques et charges, notamment celles
relatives au Compte Épargne-Temps (CET) ;
- au Plan de comptes M57 et notamment le compte : 1541 — Provisions pour Compte
Épargne-Temps (régime semi-budgétaire) ;
- à l’article R.2321-3 CGCT relatif aux provisions, disposant que les conditions de
constitution, de reprise et d'ajustement des provisions doivent être fixées par
délibération
Au vu des modalités d'alimentation et de liquidation du CET délibérées par l'assemblée et
applicables dans la collectivité ; Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le Es ID : 049-214901803-20251208-12_2025_02_BIS-DE
Considérant que les jours épargnés au titre du CET par les agents constituent un engagement
susceptible d'entraîner une charge future pour la commune, et qu'il convient, conformément au
principe comptable de prudence, de constituer une provision destinée à couvrir ces charges
potentielles ;
Considérant que la collectivité souhaite retenir le régime semi-budgétaire, qui prévoit une
inscription de la provision au passif du bilan, sans inscription budgétaire directe en dépense au
budget principal ;
Sur proposition de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’instituer, à compter de l'exercice 2025, une provision pour Compte
Épargne-Temps (CET) destinée à couvrir les charges futures liées à la monétisation ou
à l'indemnisation des jours stockés par les agents. La provision sera comptabilisée au
compte 1541 — Provision pour Compte Épargne-Temps (régime semi-budgétaire).
- DECIDE de réévaluer annuellement la provision sur la base :
© Du nombre de jours inscrits au CET de chaque agent au 31 décembre de
l'exercice ;
© Multiplié par la valeur financière applicable (traitement brut + charges
employeur, ou selon mode de liquidation retenu).
© Sont déduits :
o Les jours déjà programmés pour congés,
© Les jours non susceptibles d'être indemnisés.
- PRECISE que les mouvements de la provision seront enregistrés comme suit :
o Dotation : compte 6815 - « Dotations aux provisions pour risques et
charges » (opération non budgétaire)
o Reprise : compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges »
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
——
N. PLOQI
Finances — budget Commune 2025 — provision pour comptes épargne temps - (12/2025-2)