Déliberation - Provision pour Compte Epargne Temps CET

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Déliberation - Provision pour Compte Epargne Temps CET Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Provision pour Compte Epargne Temps CET)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 10 Décembre 2019

Date d’affichage 10 Décembre 2019

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 19 (+ 5 procurations)

votants 24

L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF

Le SEIZE DECEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, M GALLAND Philippe, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, M. Thierry BODIN, Mme TROUILLOT Marie-Hélène, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme MARCHAIS Bénédicte, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, Mme Delphine LETESSIER, M. CHABLE Nicolas, Mme DOLLON Sophie, Mme JACOB Josette, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET.

Excusés : Mme MORIN-BURRE Camille (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE), Mme ARZUL- MORICEAU Virginie, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à M. Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à M. Philippe GALLAND), M. Daniel GUEDET (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à M. Claude DROUET), M. PERRE Thierry.

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

PROVISION POUR COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 (du Conseil d’Administration du 14 décembre 2016), la Ville (CCAS) de La Ferté-Bernard a décidé l'instauration du Compte Épargne Temps en précisant dans son règlement que les jours épargnés ne pouvaient faire l'objet d'aucune indemnisation financière.

Dans le rapport récent rendu par la Chambre Régionale des Comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin de prévenir le risque financier, qui pourrait intervenir sur la base de la jurisprudence européenne suivante : (article 7, paragraphe, 1 de 2016.98, nomenclature :7.10 la directive 2003/88) « les jours placés sur un compte- épargne-temps non pris ne sont pas perdus. Ils peuvent être reportés ou payés par le biais d’une indemnité versée à l’agent à la fin d’une « relation de travail »

Afin de couvrir les demandes exceptionnelles (détachement ou mutation, disponibilité, décès, etc.) qui pourraient subvenir, je vous propose de constituer une provision semi budgétaire selon le calcul suivant :

Considérant les montants d’indemnisation fixés au sein de l’article 4 du décret n°2002-634 du 29/04/2002 modifié portant création du Compte Epargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, comme suit :

Catégorie Montant d’indemnisation

A 125 € brut/jour

B 80 € brut /jour

C 65 € brut /jourConsidérant le nombre de jours épargnés au titre du CET établit au 1/01 de l’année du budget

Catégorie Nombre d’agents

détenant un CET

Montant

journalier brut

Nombre de jours

épargnés

Montant total brut

Catégorie C 65 € Catégorie B 80 € Catégorie A 125 € Montant total des provisions à constituer au 01/01/N €

Total des provisions constituées l’année N-1

Montant de la proposition d’actualisation des provisions (reprise ou complément)

En 2020, il aura donc lieu de provisionner la somme indiquée dans « montant total des provisions à constituer au 01/01/N » au budget général de la Ville de La Ferté-Bernard, en vue de financer les jours cumulés au sein du Compte Epargne Temps de la Ville de la Ferté-Bernard.

En 2021 et les années suivantes, le tableau sera mis à jour annuellement et il conviendra en fonction des risques encourus de prévoir une reprise ou un complément de provision en vue de financer les jours cumulés au sein du Compte Epargne Temps de la Ville de la Ferté-Bernard.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)

DEMANDE à Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,

- De définir chaque année, sur la base du tableau ci-dessus, le montant de la provision budgétaire, au titre du CET, qu’il conviendra d’inscrire au BP de chaque année, et pour la première fois au Budget Primitif 2020, de passer les écritures correspondantes chaque année.

Pour Copie Conforme,

Le Maire

Didier REVEAU