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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144176-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
DELIBERATION N° 22/205 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ APPROVA A MUDIFICA DI U TAVULELLU DI L'EFFETTIVI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Muriel FAGNI
M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144176-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le code de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0144176-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la création des postes suivants dans le cadre du dispositif expérimental relatif au décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise,
- 3 postes relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
- 2 postes relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Et DIT que les cadres d’emplois occupés jusqu’alors par les agents seront supprimés lors de leur titularisation.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E6/357
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICA DI U TAVULELLU DI L'EFFETTIVI DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de vous proposer des modifications du tableau des effectifs, afin de l’adapter à l’évolution des besoins en vue d’opérations de recrutements ou de gestion des effectifs de la collectivité.
Il est à rappeler que les créations des postes budgétaires ne se concrétisent pas systématiquement par une hausse des effectifs de la Collectivité. En effet, les opérations d’avancement et de promotion ne viennent pas augmenter les effectifs.
La Collectivité de Corse s’est engagée depuis sa création dans une démarche active d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des travailleurs handicapés par le biais d’un conventionnement avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes en situation de Handicap au sein de la Fonction Publique (FIPHFP).
Dans la continuité des engagements contractés dans cette convention, une attention particulière a été apportée à ce public spécifique dans le cadre des lignes de gestion en matière d’avancement et de promotion.
En effet, depuis l’année 2021, la Collectivité de Corse expérimente le dispositif prévu à l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce dispositif expérimental est détaillé par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 qui fixe pour une période limitée, allant jusqu’au 31 décembre 2025, les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Le présent rapport a pour objet de vous présenter les postes créés à ce titre pour l’année 2022 à savoir :
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise
- 3 postes relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux - 2 postes relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux - 1 poste relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux
- 1 poste relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Il est précisé que les cadres d’emploi occupés par les agents jusqu’alors seront ensuite supprimés du tableau des effectifs après leurs nominations effectives.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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