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Déliberation - DEC2021 84 Annuel et Remplace DEC202181 SOUSCRIPTION EMPRUNT 880 000 E CA LANGUEDOC
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 84 Annuel et Remplace DEC202181 SOUSCRIPTION EMPRUNT 880 000 E CA LANGUEDOC)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
A Affiché le ER
El REPUBLIQUE FRANC. 1B.: 030-213000037-20210615-DEC202184-AU
=” : DEPARTEMENT DU GARD
Lun COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vis
Réf. : DEC/2021/n° 84/7.3
Annule et remplace la DEC/N°81/7.3 du 4 juin 2021
Objet : Réalisation d’un emprunt de 880 000 € entre la commune et le Crédit Agricole du Languedoc
Le Maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu l’article L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire
pour, procéder dans les limites des crédits budgétaires et sous un plafond fixé à 4 millions d'euros à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et
aux « a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, ainsi que de
procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice
selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités
compensatrice, et de passer à cet effet les actes nécessaires
Vu, le vote du budget primitif de la Commune intervenu le 15 avril 2021
Considérant, que l'offre de prêt présentée par le Crédit Agricole du Languedoc correspond aux besoins de
là commune
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision DEC/2021/n°81/7.3 du 4 juin 2021 suite à une erreur
de centimes sur la dernière échéance.
Article 2 :
Pour financer son programme d'investissement 2021, la commune d’Aigues-Mortes réalise auprès du
Crédit Agricole du Languedoc un emprunt de 880 000 € (Huit cent quatre-vingt mille euros)
Article 3 :
Ce prêt sera réalisé selon les conditions reprise ci-dessous :
Désignation du crédit
e Montant : Huit cent quatre-vingt mille euros (880 000 EUR)
e Durée : 180 mois
e Taux d'intérêt annuel fixe : 0.7200 %
e Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 08 mois de la signature par le prêteur, dont le
premier de 10 % minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Taux Effectif Global Reçu en préfecture le 16/06/2021
e Taux d'intérêt annuel : 0.7200 % l'an Affiché le Es e Frais fiscaux : 0.00 EUR ID : 030-213000087-20210615-DEC202184-AU
e Frais de dossier : 1 320 EUR
e Taux Effectif Global : 0.74 % l'an
° Taux Effectif Global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0.19 %
Conditions de remboursement :
e Périodicité : trimestrielle
e Nombre d’échéances : 60
Montant des échéances : 59 échéances de 14 666.67 € (capital auquel seront ajoutés les intérêts) 1 échéances de 14 666.47 € (capital auquel seront ajoutés les intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu
Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant
Article 4 :
M. le Maire signera le contrat de prêt sur les bases précitées, au nom et pour le compte de la commune
d'Aigues-Mortes, ainsi que toutes pièces accessoires à la réalisation et à la gestion du prêt.
Article 5 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 15 juin 2021
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
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