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Déliberation - DEC2023 77 Realisation DUN Emprunt de 700 000 E Entre la Commune et le Credit Agricole du Languedoc
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 77 Realisation DUN Emprunt de 700 000 E Entre la Commune et le Credit Agricole du Languedoc)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023 eres
Publié le EE
ID : 030-213000037-20231226-DEC202377-AU REPUBLIQUE FRANÇA
x DEPARTEMENT DU GARD
: COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2023/n° 77/7.3
Objet : Réalisation d’un emprunt de 700 000 € entre la commune et le Crédit Agricole du Languedoc
Le Maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le Code de Justice administrative, pris notamment en ses articles R421-1 à R421-7 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire
pour, procéder dans les limites des crédits budgétaires et sous un plafond fixé à 4 millions d’euros à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et
aux «a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, ainsi que de
procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice
selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités compensatrice, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu, le vote du budget primitif de la Commune intervenu le 13 avril 2023 ;
Considérant, que l'offre de prêt présentée par le Crédit Agricole du Languedoc correspond aux besoins de la commune
DECIDE
Article 1: Pour financer son programme d'investissement 2023, la commune d’Aigues-Mortes réalise
auprès du Crédit Agricole du Languedoc un emprunt de 700 000.00 £ (Sept cents mille euros)
Article 2 : Ce prêt sera réalisé selon les conditions reprise ci-dessous :
e Montant 700 000 €
e Durée 180 mois
e Taux d'intérêt annuel fixe 4.34%
e Frais de dossier : 0.15% du montant emprunté, soit 1 050.00 €
e Conditions de remboursement : périodicité annuelle
e Nombre d'échéances 15
e Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant
e Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois à compter de la date d'édition du contrat,
dont le premier de 10 % minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois
e Conditions de remboursement anticipé (à date d'échéance) :
* Indemnité financière en période de baisse de taux
# Indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le ER
ID : 030-213000037-20231226-DEC202377-AU
Prêt à taux fixe — classification suivant la charte GISSLER / 1A
Echéances dégressives annuelles (amortissement constant du capital)
Montant Durée Taux annuel 1è"e échéance Dont intérêt Dont capital
700 000.00 € 15 Ans 434% 77 046.67 € 30 380.00 € 46 666.67 €
Article 3 : M. le Maire signera le contrat de prêt sur les bases précitées, au nom et pour le compte de la
commune d’Aigues-Mortes, ainsi que toutes pièces accessoires à la réalisation et à la gestion du prêt.
Article 4 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du
Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Languedoc — Département Collectivités Publiques et aux archives de la Commune.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Maire
dans un délais de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. L'absence de
réponse dans un délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères 30941 Nîmes Cedex 9 — dans ce même
délai, ou si un recours préalable a été introduit, dans un délai de deux mois suivant le décision expresse
ou implicite du rejet. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Fait à Aigues-Mortes, le 26 décembre 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
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