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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 035 du 29 mars 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 035 du 29 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-035
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019Sommaire
DDT 79
79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 3
79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 10
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-29-001 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire à
M. Didier DORE (1 page) Page 17
79-2019-03-29-002 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay à
M. Didier DORE (1 page) Page 19
79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Bressuire par intérim (6 pages) Page 21
79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Parthenay par intérim (6 pages) Page 28
79-2019-03-26-003 - Arrêté portant interdiction d'occupation ou d'attroupement sur l'accès
à l'A10 (échangeur n° 33) et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript
(2 pages) Page 35
79-2019-03-26-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement
sur la route d'accès de l'intersection formée par la D 611 desservant l'A10 (échangeur n°
31) et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan (2 pages) Page 38
79-2019-03-26-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement
sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l'accès à l'A83 (échangeur n° 10) et le
péage de cette autoroute sur la commune d'Echiré (2 pages) Page 41
79-2019-03-26-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement
sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l'allée des Grands Champs, sur les
ronds-points situés le long de la D7, de la D 647 jusqu'à la D611, ainsi que sur le
rond-point situé sur la D 611 desservant l'accès à l'A 83 (échangeur n° 11) et le péage de
cette autoroute sur la commune de la Crèche (2 pages) Page 44
79-2019-03-26-007 - ARRÊTÉ réglementant temporairement l'achat, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,
dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 47
2DDT 79
79-2019-03-28-002
Arrêté nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 3EE = Liberté » Égalité » Fratsrait4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES PR TERRITOIRES ARRETE
Service agriculture et territoires nommant les membres de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture
(CDOA)
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 313-2,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2006 portant constitution de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
Vu arrêté préfectoral du 4 juin 2018 nommant les membres composant la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu les courriers, datés entre le 4 février 2019 et le 26 mars 2019, des différentes structures désignant
leurs représentants,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article ler :
La Commission départementale d’orientation de l’agriculture des Deux-Sèvres, placée sous la
présidence du préfet, est composée ainsi qu’il suit :
1 — Représentants de l'Etat
- Mme le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- Mme la Directrice départementale des finances publiques ou son représentant
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49,06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05,49.06.89,99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 42 — Membres désignés ès qualité
2/5
- M. le Président de la Région Nouvelle Aquitaine ou son représentant
- M. le Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant
- Un président d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le
département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d’un syndicat mixte de
gestion d’un parc naturel régional ou de pays : M. Didier GAILLARD, Vice-président de la
Communauté de communes de Parthenay Gâtine, titulaire, ou M. Claude MORICEAU,
Conseiller communautaire de la Communauté de communes du Thouarsais, suppléant
- M. le Président de la Caisse pluridépartementale de la Mutualité sociale agricole Poitou ou ses
représentants :
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Grégoire AUGERON M. Jean-Michel MONNEAU | Mme Catherine FREJOUX Moncontour (86) Saint Aubin du Plain Verruyes
3 — Autres membres
3-1 Trois représentants de la Chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés
coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 3-2-2 du présent arrêté
Titulaires 1° suppléants 2° suppléants
M. Jean-Marc RENAUDEAU | Mme Christiane MORISSET M. François CHAUVEAU
Saint Rémy Rom Jrais
M. Christophe LIMOGES M. Denis MOUSSEAU M. Vincent JAMONNEAU Pamplie Epannes Beaulieu sous Parthenay
représentant au titre des sociétés coopératives agricoles
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Emmanuel VILLENEUVE | M. Antoine PROUST Mme Isabelle BREMAUD Sainte Soline Bressuire (Terves) Val en Vignes (Saint Pierre à Champ)
3-2 Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
3-2-1 au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Fabien COIRAULT
Pompaire
Chambre de commerce et
d’industrie
3-2-2 au titre des coopératives
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Denis MATHE Mme Isabelle BARONNET Niort
Coop de France
Nouvelle-Aquitaine
Saint Romans des Champs
Coop de France
Nouvelle-Aquitaine
DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 53-3 Représentants des organisations syndicales agricoles
3/5
3-3-1 proposés par la FNSEA 79 et les Jeunes agriculteurs
2° suppléants Titulaires 1° suppléants
M. Alain CHABAUTY M. Daniel REAUD M. Alain BILLEROT Prahecq Scillé Saivres M. Alexis BAILLARGEAU M. Benoît CHAUVIN M. Philippe LEYSSENE Secondigny Marigny Arçais M. Philippe MONNEAU M. Louis RIMBAULT Mme Guylène BARBOT Bressuire (Breuil Chaussée) Niort Mauléon (Rorthais) M. Shayna DARAK
Saint Pompain
M. Kevin PINEAU
Celles sur Belle
M. Armand ROQUIER
Echiré
3-3-2 proposés par la Coordination rurale
Titulaires 1° suppléants 2° suppléants M. Philippe GERMOND |Mme Marie-Claude HENNON M. Anthony PACAULT Saint Varent Bressuire (Terves) Saint Pardoux-Soutiers
(Saint Pardoux)
M. Alain ROBIN M. Sébastien FLEURY M. Noam CORNUAULT Frontenay Rohan Rohan Beugnon-Thireuil Chiché
(La Chapelle Thireuil)
3-3-3 proposés par la Confédération paysanne
2° suppléants Titulaires 1* suppléants
M. Lionel RENAUD M. Martial FAVRE M. Baptiste DELHOMME Melleran Saint Pardoux-Soutiers Cirières (Saint Pardoux)
M. Eric BAUDRON M. Gaël MARCHAND M. Laurent CLOCHARD
Vernoux en Gâtine Combrand Aïffres
3-4 Représentants des salariés agricoles présentés par l’organisation syndicale de
salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental
Titulaire 1* suppléant 2° suppléant
M. Dominique FORESTIER Mme Anne BARBIER M. Jean-Michel CHRETIEN Louin Nueil les Aubiers Marcillac Lanville (16)
Syndicat CFDT Agro Syndicat CFDT Agro Syndicat CFDT Agro Alimentaire des Deux-Sèvres Alimentaire des Deux-Sèvres Alimentaire des Deux-Sèvres
3-5 Représentants de la distribution
3-5-1 représentants de la distribution des produits agroalimentaires
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Luc BIENAIME M. Christophe PASQUIER M. Gilles MONAURY La Crèche Mauléon Secondigny
Groupement des Syndicats du | Groupement des Syndicats du | Groupement des Syndicats du Négoce Agricole Centre- Négoce Agricole Centre- Négoce Agricole Centre- Atlantique Atlantique Atlantique
3-5-2 représentants de ia distribution des produits agroalimentaires au titre du
commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
Mme Isabelle DEKEIN M. Daniel BOEUF Mme Véronique DUPUY Niort Niort Chauray Chambre de Métiers et de Chambre de Métiers et de Chambre de Métiers et de l’Artisanat l’Artisanat l’Artisanat
DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 63-6 Représentants du financement de l'agriculture
4}5
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Patrick SAUVAGET Mme Martine GRASSET M. Joël BAUDOUIN
Saint Pompain Ménigoute Nueil les Aubiers Crédit Agricole Crédit Agricole Crédit Agricole
3-7 Représentants des fermiers-métayers
Titulaire 1" suppléant 2° suppléant
M. Jean-Marie PUCHAULT M. Stéphane FAIDY M. Laurent CLOCHARD
Saint Léger de Montbrun Saint Martin de Saint Maixent |Geay
3-8 Représentants des propriétaires agricoles
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Jean-Claude GERBAUD
Bressuire (Breuil Chaussée)
Syndicat Départemental de
la Propriété Privée Rurale
des Deux-Sèvres
Mme Marie-Gabrielle du
la Propriété Privée Rurale
des Deux-Sèvres
M. Olivier de BONY de
DRESNAY LAVERGNE Lhoumois Saint Gelais Syndicat Départemental de | Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
des Deux-Sèvres
3-9 Représentants de la propriété forestière
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Gonzague de BEAUREGARD | Mme Brigitte BONNISSEAU | M. Renaud du DRESNAY
Voulmentin (Voultegon) Poitiers (86) Lhoumois Centre Régional de la Propriété Centre Régional de la Centre Régional de la Forestière Nouvelle-Aquitaine Propriété Forestière Propriété Forestière
Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine
3-10 Représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore
Titulaires 1° suppléants 2° suppléants
M. Christian HERAUD M. Christian GEAY
La Crèche Echiré
Deux-Sèvres Nature Deux-Sèvres Nature
Environnement Environnement
M. Jean-Claude PEIGNE M. Gérald BAUDON M. Guy GUEDON
Mauzé sur le Mignon Jrais Argentonnay Fédération de Pêche 79 Fédération de Chasse 79 (Breuil sous Argenton) Fédération de Chasse 79
3-11 Représentants de l’artisanat
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Paulo AZEVEDO Mme Nathalie GAUTHIER M. Cyril PELLETIER
Niort Saint Georges de Noisné Rom
Chambre de Métiers et de Chambre de Métiers et de Chambre de Métiers et de
l’Artisanat l’Artisanat l’Artisanat
3-12 Représentants des consommateurs
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant
M. Hugues MINAUD
Aïffres
UFC Que Choisir
DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 75/5
3-13 Personnes qualifiées
Titulaires 1* suppléants 2° suppléants M. René AUBINEAU M. Alain BENOIST M. Emmanuel ROUSSELOT Chantecorps Exoudun Saint Pardoux-Soutiers Fédération CUMA Fédération CUMA (Saint Pardoux) Fédération CUMA
M. Michel GUIONNET
Luché Thouarsais
Ancien exploitant
4 — Membres désignés comme experts permanents
Mme la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
M. le Délégué régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
M. le Responsable du pôle installation transmission (PIT) ou son représentant,
M. le Directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou son
représentant,
M. le Directeur du lycée agricole de Bressuire, représentant l'enseignement agricole public, ou
son représentant,
M. le Directeur de SEVREUROPE, représentant l’enseignement agricole conventionné, ou son
représentant,
Le représentant désigné par «l’Association nationale des sociétés et GAEC » siégeant en
formation spécialisée de la CDOA relative aux groupements agricoles d’exploitation en
commun (GAEC).
Article 2 :
Le secrétariat de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est assuré par la
Direction départementale des territoires.
Article 3 :
Le mandat des membres désignés ci-dessus est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, nommant les membres de la Commission départementale
d'orientation de l’agriculture, est abrogé.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le
D: nn TT
2 8 MARS 2019
Isabelle DAVIN
DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 8DDT 79 - 79-2019-03-28-002 - Arrêté nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 9DDT 79
79-2019-03-28-003
Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture
DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 10Liberté + Égaltté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES PR . TERRITOIRES ARRETE
Sexviseragriquiture et territnice nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
(CDOA)
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 313-2,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2006 portant constitution de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 nommant les membres composant la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant constitution d’une section spécialisée de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 nommant les membres composant la section spécialisée de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu les courriers, datés entre le 4 février 2019 et le 26 mars 2019, des différentes structures désignant
leurs représentants,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 nommant les membres de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1er :
Il est créé, au sein de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, une section
spécialisée.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 112/5
Article 2 :
La section spécialisée exerce les compétences déléguées par la Commission départementale
d'orientation de l’agriculture dans le cadre des orientations définies par celle-ci en réunion plénière
pour l’examen des dossiers individuels en matière de :
-_ demandes d’autorisation d’exploiter,
- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et
autres décisions relatives au soutien à l’installation.
Article 3 :
La section spécialisée est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. Outre le préfet,
elle comprend les membres suivants :
1) M. le Président du Conseil départemental ou son représentant,
2) M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
3) Mme la Directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
4) Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1° suppléants 2° suppléants M. Jean-Marc RENAUDEAU | Mme Christiane MORISSET M. François CHAUVEAU Saint Rémy Rom Irais M. Christophe LIMOGES M. Denis MOUSSEAU M. Vincent JAMONNEAU Pamplie Epannes Beaulieu sous Parthenay
au titre des coopératives agricoles
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Emmanuel VILLENEUVE | M. Antoine PROUST Mme Isabelle BREMAUD Sainte Soline Bressuire (Terves) Val en Vignes (Saint Pierre à Champ)
5) Le président de la caisse pluridépartementale de la mutualité sociale agricole Poitou ou ses
représentants,
Titulaire 1” suppléant 2° suppléant M. Grégoire AUGERON M. Jean-Michel MONNEAU Mme Catherine FREJOUX Moncontour (86) Saint Aubin du Plain Verruyes
6) Le représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des
coopératives :
Titulaire 17 suppléant 2° suppléant M. Denis MATHE Mme Isabelle BARONNET Niort Saint Romans des Champs Coop de France Coop de France Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine
DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 127)
8)
9)
10)
11)
Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agr
proposés par la FNSEA 79 et les Jeunes agriculteurs :
3/5
icoies à vocation générale :
Titulaires 1" suppléants 2° suppléants
M. Alain CHABAUTY M. Daniel REAUD M. Alain BILLEROT Prahecq Scillé Saivres
M. Alexis BAILLARGEAU |M. Benoît CHAUVIN M. Philippe LEYSSENE Secondigny Marigny Arçais
M. Philippe MONNEAU M. Louis RIMBAULT Mme Guylène BARBOT Bressuire (Breuil Chaussée) | Niort Mauléon (Rorthais)
M. Shayna DARAK M. Kevin PINEAU M. Armand ROQUIER Saint Pompain Celles sur Belle Echiré
proposés par la Coordination rurale :
Titulaires 1° suppléants 2° suppléants M. Philippe GERMOND
Saint Varent
Mme Marie-Claude HENNON
Bressuire (Terves)
M. Anthony PACAULT
Saint Pardoux-Soutiers
(Saint Pardoux)
M. Noam CORNUAULT M. Alain ROBIN M. Sébastien FLEURY
Frontenay Rohan Rohan Beugnon-Thireuil Chiché (La Chapelle Thireuil)
proposés par la Confédération paysanne :
Titulaires 1* suppléants 2° suppléants M. Lionel RENAUD M. Martial FAVRE M. Baptiste DELHOMME Melleran Saint Pardoux-Soutiers Cirières
(Saint Pardoux)
M. Eric BAUDRON M. Gaël MARCHAND M. Laurent CLOCHARD Vernoux en Gâtine Combrand Aiffres
Le représentant des salariés agricoles :
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Dominique FORESTIER Mme Anne BARBIER M. Jean-Michel CHRETIEN Louin Nueil les Aubiers Marcillac Lanville (16)
Syndicat CFDT Agro Syndicat CFDT Agro Syndicat CFDT Agro Alimentaire des Deux-Sèvres Alimentaire des Deux-Sèvres _| Alimentaire des Deux-Sèvres
Le représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Patrick SAUVAGET Mme Martine GRASSET M. Joël BAUDOUIN Saint Pompain Ménigoute Nueil les Aubiers
Crédit Agricole Crédit Agricole Crédit Agricole
Le représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1" suppléant 2° suppléant M. Jean-Marie PUCHAULT M. Stéphane FAIDY M. Laurent CLOCHARD Saint Léger de Montbrun Saint Martin de Saint Maixent | Geay
Le représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Jean-Claude GERBAUD Mme Marie-Gabrielle du M. Olivier de BONY de Bressuire (Breuil Chaussée) DRESNAY LAVERGNE
Syndicat Départemental de Lhoumois Saint Gelais la Propriété Privée Rurale Syndicat Départemental de Syndicat Départemental de
des Deux-Sèvres la Propriété Privée Rurale la Propriété Privée Rurale des Deux-Sèvres des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 1312} Le représentant de la propriété forestière :
13)
14)
4/5
Titulaire 1° suppléant 2° suppléant M. Gonzague de BEAUREGARD | Mme Brigitte BONNISSEAU | M. Renaud du DRESNAY Voulmentin (Voultegon) Poitiers (86) Lhoumois Centre Régional de la Propriété Centre Régional de la Centre Régional de la Forestière Nouvelle-Aquitaine Propriété Forestière Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine
Deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore :
Titulaires 1° suppléants 2° suppléants M. Christian HERAUD M. Christian GEAY La Crèche Echiré Deux-Sèvres Nature Deux-Sèvres Nature Environnement Environnement M. Jean-Claude PEIGNE M. Gérald BAUDON M. Guy GUEDON Mauzé sur le Mignon Irais Argentonnay Fédération de Pêche 79 Fédération de Chasse 79 (Breuil sous Argenton) Fédération de Chasse 79
Personnes qualifiées :
Titulaires 1” suppléants 2° suppléants M. René AUBINEAU M. Alain BENOIST M. Emmanuel ROUSSELOT Chantecorps Exoudun Saint Pardoux-Soutiers Fédération CUMA Fédération CUMA (Saint Pardoux) Fédération CUMA
M. Michel GUIONNET
Luché Thouarsais
Ancien exploitant
Article 4 :
Seront associés aux travaux de la section spécialisée à titre d’experts permanents :
M. le Délégué régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
M. le Responsable du pôle installation transmission (PIT) ou son représentant,
M. le Directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou son
représentant,
M. le Directeur du lycée agricole de Bressuire, représentant l'enseignement agricole public, ou son
représentant,
M. le Directeur de SEVREUROPE, représentant l’enseignement agricole conventionné, ou son
représentant.
Article 5 :
Le secrétariat de Ia section spécialisée de la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture, est abrogé.
DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 145/5
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 28 MARS 2019
—
a . a —
—_——
Isabelle DAYID
DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 15DDT 79 - 79-2019-03-28-003 - Arrêté nommant les membres de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 16Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-29-001
Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Bressuire à M. Didier DORE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-001 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire à M. Didier DORE 17EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire
à
M. Didier DORÉ
Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la cessation des fonctions du sous-préfet de Bressuire, M. Jean-Luc BROUILLOU, qui fait
valoir ses droits à la retraite ;
CONSIDERANT la vacance de poste de sous-préfet de Bressuire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article 1% : M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, assurera l'intérim
des fonctions de Sous-préfet de Bressuire, dans l'attente de l'installation d'un nouveau titulaire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 29 MARS 2015
2H
Ysabelte BAVID LA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-001 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire à M. Didier DORE 18Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-29-002
Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Parthenay à M. Didier DORE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-002 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay à M. Didier DORE 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay
à
M. Didier DORÉ
Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 mars 2019 publié au Journal Officiel du 9 mars 2019, portant cessation des
fonctions du sous-préfet de Parthenay, M. Christophe BURBAUD ;
CONSIDERANT la vacance de poste de sous-préfet de parthenay ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1% : M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, assurera l'intérim
des fonctions de Sous-préfet de Parthenay, dans l'attente de l'installation d'un nouveau titulaire,
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 23 MARS 2018
DT SE
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-002 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay à M. Didier DORE 20Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-29-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Bressuire par intérim
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 21DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
M. Didier DORÉ
Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Sous-préfet de Bressuire par intérim
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la cessation des fonctions du sous-préfet de Bressuire, M. Jean-Luc BROUILLOU qui fait
valoir ses droits à la retraite ;
VU la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2018, portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
BROUILLOU en qualité de sous-préfet de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2019 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Bressuireà M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim, à l’effet de signer, pour l’ensemble des
communes de l’arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration générale :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 22les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant
notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-Ï5 et
L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2° |l’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° |la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets mobiliers,
4° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
5° Je maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du code
de la santé publique),
6° |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
7° | l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés
de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
8° le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs
nécessaires pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un
dépôt d'explosifs autorisé,
99 l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des
quêteurs,
10° |les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14 du
code de Îa route,
11° |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la commission médicale,
12° les avis de la sous-commission départementale de la sécurité incendie et d’accessibilité dont 1l
a assuré la présidence d'une séance,
13° |la délivrance des laissez-passer mortuaires et les arrêtés de transport de corps et de cendres à
l’étranger,
14° |la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des décisions
d'habilitation pris en application de l'article 4 de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la
mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets d'application,
notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
15° | l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des délais légaux,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 2316° les mesures prises en application de l’article L 211-11 du code rural (placement et euthanasie
d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
17° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises
en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à caractère
musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service
d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre
public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les
mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont
insuffisantes,
18° l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier,
les avis des commissions de sécurité de l’arrondissement,
les notifications de refus de dotation d’équipement des territoires ruraux ( DETR) et
de fonds de soutien à l’investissement public local (DSIL),
les accords-cadre territoriaux d’action de développement de l’emploi et des compétences dans
les entreprises dont le champ d’application est inclus dans le ressort de l’arrondissement,
22° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes électorales dans
chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Atticle 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Didier DORE, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim, pour l'ensemble des communes de l’arrondissement de
Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1°
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code général !
des collectivités territoriales,
2°
la décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
3°
l'institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une
commune,
4°
autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 245° |Ja création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l’exception
des syndicats inter-arrondissements compétents en matière d’eau, hydraulique et habitat,
6° |la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
7° Île contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
8° |la demande adressée autribunal d'instance pour L'inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
9° |[a convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée
des électeurs,
10° | l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils
munNicipaUx,
11° conformément aux articles 4 du décret 1n°> 99- 1060 du 16 décembre 1999 et R23 34-23 du CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim, à l’effet de signer :
M l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
e pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses locaux, imputés sur le programme 307,
e pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
e pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats
effectués pour la sous-préfecture),
M ja constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 4 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non
ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture), M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim, a
délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
-__ l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
-__ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 25les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L 511-1-I, L 511-1-IT et L 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-IIT de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne,
en application de Particle L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de Particle L 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement en rétention administrative prises en application de Particle 551-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, L
561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article R
551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim, M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
_
la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° (à l’exclusion de l’homologation des terrains de
sports motorisés), 10°, 11°, 12°, 139,149, 159, 16°, 17°, 18°, 19°, 21°, 22°de Particle 1 du
présent arrêté,
les documents visés aux 4°, 10, et 11° de l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim et de M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités
territoriales ,
- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et
cohésion sociale,
- Mme Joëlle NAUD), responsable du pôle sécurité et réglementation,
à l’effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 26+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 10°, 14° et 15° de l’article 1 du présent arrêté,
+ __ les documents visés aux 4°et 11° de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 :
M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation
à l’effet de signer, en l’absence de M. Didier DORE, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres, sous-préfet de Bressuire par intérim :
M l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
e pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur le programme 307,
e pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
e pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats effectués
pour la sous-préfecture),
M la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 7 :
En l'absence de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet
de Bressuire par intérim, délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, directeur
de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres, pour assurer l'administration de l'arrondissement de
Bressuire, ainsi que l'administration des missions pour lesquelles le sous-préfet a une compétence
départementale.
Article 8 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BROUILLOU), sous préfet de Bressuire.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et M. Stéphane SINAGOGA, directeur de
Cabinet du préfet des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 29 MARS 2019
Es
Isabelle DAVITY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Bressuire par intérim 27Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-29-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Parthenay par intérim
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 28D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Didier DORÉ
Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Sous-préfet de Parthenay par intérim
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 mars 2019 publié au Journal Officiel du 9 mars 2019, portant cessation des
fonctions du sous-préfet de Parthenay, M. Christophe BURBAUD ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2018, portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe
BURBAUD en qualité de sous-préfet de Parthenay ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2019 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Parthenay à M. Didier DORE, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, à l'effet de signer dans la limite de
l'arrondissement de Parthenay, tous actes et décisions suivants :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 29- En matière d'administration générale :
1° - les cartes d’identité des maires et adjoints aux maires,
2° - l'attestation préfectorale de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3° - la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets
mobiliers,
4° - la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
5° - le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L. 3335-3 du
code de la santé publique),
6° - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l’arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
7° - l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
8° - le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d’explosifs
nécessaires pour l’exécution d’un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d’un
dépôt d’explosifs autorisé,
9 - l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d’habilitation des
quêteurs,
10° - les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-I11 à R. 221-14
du code de la route,
11° - les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
12° - les avis de la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
dont il a assuré [a présidence d’une séance,
13° - les avis de la commission d’arrondissement de Parthenay pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont il a assuré la
présidence d’une séance,
14° - la délivrance des laissez-passer mortuaires et les arrêtés de transport de corps et de cendres à
l'étranger,
15°- la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d’habilitation et des
décisions d’habilitation pris en application de l’article 4 de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la mise en place d’une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets
d'application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
16° - l'autorisation d’inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 3017° - les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
18° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures
prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place
d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l’ordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à
lorganisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
19° - lPagrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier.
20° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes électorales
dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, pour ce qui concerne l’instruction
des demandes d’autorisation délivrées au titre de la réglementation de l’aviation civile et des
manifestations aériennes pour tout le département.
Arücle 3 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Didier DORE, secrétaire général de la préfecture des Deux-
SÈVTES, sous-préfet de Parthenay par intérim, pour l’ensemble des communes de l’arrondissement de
Parthenay en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° - [hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l’entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l’exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L. 2113-1 du code
général des collectivités territoriales,
2° - |la décision de recourir à l’enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
3° - |l’institution d’une délégation spéciale prévue à l’article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d’une portion de territoire
d’une commune,
49 - |l’autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
5° - |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
arrondissement, à l’exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière
d’eau, hydraulique et habitat,
6°- |la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
7° - jle contrôle des sociétés d’économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l’arrondissement, rs
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 318°- |la désignation du délégué de l’administration dans les commissions administratives
chargées de l’établissement ou de la révision des listes électorales,
9° - | [a demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur
omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
10°-lla convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l’assemblée des électeurs,
11° -|l’enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des
conseils municipaux,
12° -| Conformément aux articles 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et R2334-23 du
CGCT :
- les notifications de refus pour les subventions d'investissement,
13° -|les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, à l’effet de signer :
+ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture, |
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, a délégation de signature pour l’ensemble du département, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment les décisions suivantes :
- l’ouverture de l’aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
- l’autorisation d’inhumation en terrains privés ainsi que l’autorisation d’inhumation en dehors des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L. 511-1-I, L. 511-1-IT et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-III de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L. 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L. 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en
application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 32- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L. 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
-les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- es décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L. 561-1, L.
561-2, L. 562-1, L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de Particle
R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde,
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, M. Ludovic CORBEAU,
secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation à l’effet de signer, au nom du
préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° (à l’exclusion de l’homologation des terrains
de sports motorisés), 10°, 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20 de l'article
1°" du présent arrêté,
* les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
+ les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, et de M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général
de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
pôle développement local et relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Chantal NOIRBUSSON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de pôle
réglementation /pôle départemental de la réglementation aérienne,
à l’effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 109,119, 15°, 16°, 18° et 19° de l’article 1° du présent
arrêté,
+ __les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
+ les documents visés aux 4°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7: M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a
délégation à l’effet de signer, en l’absence de M. Didier DORE, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim :
+ l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur Les programmes 307,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 33- pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture.
° la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8 : En l’absence de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres, pour assurer l’administration de l’arrondissement de Parthenay, ainsi que l’administration des missions pour lesquelles le sous-préfet par intérim a une compétence départementale.
Article 9 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet du préfet des Deux-
Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 9 a NARS 2010
is: os |
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-29-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Parthenay par intérim 34Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-26-003
Arrêté portant interdiction d'occupation ou d'attroupement
sur l'accès à l'A10 (échangeur n° 33) et le péage de cette
autoroute sur la commune de Granzay-Gript
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-003 - Arrêté portant interdiction d'occupation ou d'attroupement sur l'accès à l'A10 (échangeur n° 33) et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript 35Liborté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur l’accès à ’A10 (échangeur n° 33)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés :
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF : |
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
_ Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur l’accès à l’A10 (échangeur n° 33) et le
péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 33,
commune de Granzay-Gript :
du vendredi 29 mars 2019 à 19h00 au lundi 1° avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-003 - Arrêté portant interdiction d'occupation ou d'attroupement sur l'accès à l'A10 (échangeur n° 33) et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript 36Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Granzay-Gript, et consultable sur le site Internet des services de l’État des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Granzay-
Gript et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Niort, le 26 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
(l
Th
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres : BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Tél 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-003 - Arrêté portant interdiction d'occupation ou d'attroupement sur l'accès à l'A10 (échangeur n° 33) et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript 37Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-26-005
Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou
d'attroupement sur la route d'accès de l'intersection formée
par la D 611 desservant l'A10 (échangeur n° 31) et le
péage de cette autoroute sur la commune de Soudan
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la route d'accès de l'intersection formée par la D 611 desservant l'A10 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan 38Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur la route d’accès de l’intersection formée par la D 611 desservant l’A10 (échangeur n°31)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF :
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur la route d’accès de l'intersection formée
par la D 611 desservant l’A10 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 31, commune de Soudan :
du vendredi 29 mars 2019 à 19h00 au lundi 1° avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la route d'accès de l'intersection formée par la D 611 desservant l'A10 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan 39Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Soudan, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Soudan
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 26 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la route d'accès de l'intersection formée par la D 611 desservant l'A10 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan 40Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-26-004
Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou
d'attroupement sur le rond-point situé sur la D 743E1
desservant l'accès à l'A83 (échangeur n° 10) et le péage de
cette autoroute sur la commune d'Echiré
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l'accès à l'A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute sur la commune d'Echiré 41Liberté » Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 10)
et le péage de cette autoroute sur la commune d’Échiré
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et E. 2215-1 :
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets”
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux biessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension.
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ; 8
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 743E1 desser-
vant l’accès à l’A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au
bon fonctionnement de l’échangeur n° 10, commune d’Echiré :
du vendredi 29 mars 2019 à 19h00 au lundi 1° avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l'accès à l'A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute sur la commune d'Echiré 42Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie
d’Echiré, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune d’'Échiré et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 26 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
TR
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l'accès à l'A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute sur la commune d'Echiré 43Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-26-006
Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou
d'attroupement sur les rues Charles Tellier et Norman
Boriaug, l'allée des Grands Champs, sur les ronds-points
situés le long de la D7, de la D 647 jusqu'à la D611, ainsi
que sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l'accès à
l'A 83 (échangeur n° 11) et le péage de cette autoroute sur
la commune de la Crèche
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l'allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés le long de la D7, de la D 647 jusqu'à la D611, ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 44Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l’allée des Grands Champs,
sur les ronds-points situés le long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611,
ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 11)
| et le péage de cette autoroute sur la commune de la Crèche
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Considérant que les occupations et attroupements sur des ronds-points, depuis le début du
mouvement dit des « gilets jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré
de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » sur la commune de la Crèche ;
Considérant que l'occupation répétée de ronds-points et axes routiers stratégiques pour des entreprises de transport sises sur la zone industrielle et d’activité de la commune de la Crèche pourrait conduire à des mouvements d’exaspération de la part de chauffeurs routiers ;
Considérant que l’occupation de ces ronds points et axes routiers, dans ce contexte de forte
tension, peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la
route ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tét 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l'allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés le long de la D7, de la D 647 jusqu'à la D611, ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 45ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur les rues Charles Tellier et Norman Bo-
riaug, l’allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés sur la commune de la Crèche, le long
de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611, sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès à
l’A83 (échangeur n° 11) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte, non seulement au
bon fonctionnement de l’échangeur n° 11 Niort-Est, mais aussi au fonctionnement régulier de la
zone industrielle et d’activité de la commune :
du vendredi 29 mars 2019 à 19h00 au lundi 1° avril 2019 à 06h00.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de la
Crèche, et consultable sur le site Internet des services de l’État des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de La
Crèche et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 26 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
*
{
TL
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Tél 05.49.08.68.68
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-006 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l'allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés le long de la D7, de la D 647 jusqu'à la D611, ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 46Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-03-26-007
ARRÊTÉ réglementant temporairement l'achat, la vente au
détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et
d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse, dans le département des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-007 - ARRÊTÉ réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans le département 47Liberté » Égalité v Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement l’achat, la vente au détail, l’enlèvement et le transport
d’acides, de carburants et d’artifices, ainsi que d’alcools et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu ie décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 précité ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que des faits de tentatives d’incendie de radars par projection de cocktails
Motolotov et de feux de palettes et pneus, provoqués intentionnellement par des personnes
isolées ou en réunion, ont été relevés depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ;
Considérant que les appels lancés, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de
nouvelles manifestations dans le département des Deux-Sèvres le week-end des 30 et 31
mars 2019, laissent présager un risque de répétition de tels faits ;
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-03-26-007 - ARRÊTÉ réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans le département 48Considérant que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge du mouvement dit
des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences ;
Considérant que des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du
droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation
qu’elle fait du risque existant ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des
mesures coordonnées à l’échelon du département ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article { : L’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout acide, carburant,
artifices de divertissement, y compris les pétards, d’alcool ménager ou produit inflammable
par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou récipient divers, pouvant être utilisés aux fins de
déclencher des feux ou incendies, ou comme arme par destination, sont interdits sur
l’ensemble du département des Deux-Sèvres :
du vendredi 29 mars 2019 à 17h00 au lundi 1° avril 2019 à 9h00
Les commerçants, détaillants, gérants et exploitants, notamment des stations services qui
disposent d’appareils automatisés permettent la distribution de carburants, devront s’assurer
de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : En dérogation de l’article 1°:
- l’achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de pétrole à usage domestique
destiné au chauffage ou à l’éclairage des habitations, demeurent autorisés durant cette
période ;
- les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du
certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du
4 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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le site Internet des services de l’État des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture. |
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 26 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—\
Stéphane SINAGOGA
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