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Déliberation - DEL 2024 34 Participat Prevoyance
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 34 Participat Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 ... . s 2 G 9n9/ s L { ne Publié te46/12/2024 ID : 087-218708105-20241212-DEL202434-DE COMMUNE DE JOURGNAC 87800 Nombre de membres : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 19 h 00, le conseil municipal de la commune de Jourgnac, dûment convoqué le En exercice :......... 14 : . . s = Le Présents : 13 04 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous Représentés : 1 la présidence de Monsieur Francis THOMASSON, maire. Votants : 14 Présents : M Francis THOMASSON, Mme Marie-Pascale Exprimés : 14 FRUGIER, M. Pascal GAYOU, M. Stéphane FAROUT, M. Michel Pour :................ 14 RENAULT, M. Alain MAURIN, Mme Marie-Laure LAVERGNE, Contre: 00 Mme Sabine LOTTE, Mme Elodie CHOQUET, M. Gaëtan Abstention :......... 00 GOUMILLOUX, M. Laurent BLANCHER, Mme Magalie FAUCHER, M. Robert DESBORDES. Absente représentée: Mme Anne-Sophie UITTEWAAL (a donné pouvoir à M. Stéphane FAROUT), Mme Marie-Pascale FRUGIER est désignée secrétaire de séance. Objet : Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 23 février 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1‘ janvier 2025, Vu l'avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 concernant le choix de l'opérateur, Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1“ janvier 2025 au 31 décembre 2030 ; Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26 janvier 2024 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ; Vu la délibération en date du 14 février 2024 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ; Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et le groupement RELYENS/MNT ; Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 C Publié le £ 12 20/6; UT ID : 087-218708105-20241212-DEL202434-DE / Délibération N°2024/34 Vu la délibération n° 2021/49 en date du 06/12/2021 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la [abellisation : Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 14/11/2024 relatif au choix de Ja convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance Le Maire expose : L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 87 : - Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; - La labellisation. En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité. A l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025. Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87. L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de Pemployeur. Le Maire précise que par délibération en date du 06/ 12/2021, la collectivité de JOURGNAC avait mis en place une participation d’un montant de 15 €/agent/mois, via la labellisation. L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 50% de la cotisation/agent/mois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS / MNT, avec effet au 1° Janvier 2025. Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 50% de la cotisation par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87. Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 ... : _ 9-57 à LOF Publié le_{£ fréilo 24 2 EN ID : 087-218708105-20241212-DEL202434-DE / Délibération N°2024/34 Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante : “ versement aux organismes de protection sociale complémentaire Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et RELYENS / MNT. Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité. Fait et délibéré à Jourgnac, le 12 décembre 2024. Au registre sont les signatures. La secrétaire, Le Maire, Marie-Pascale FRUGIER Francis THOMASSON RS & ere Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.