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Procès Verbal - DELB 20170156 01
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170156 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
- 1 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR PROGRAMME D’ACTIONS
Caisse des dépôts et consignations – La ville de LE HAVRE
Affaire.74227 / Contrat.77444
Relative à la mise en place d’un POPAC sur le Centre Ancien
ENTRE :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la Loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Mme Florence MAS en sa qualité de Directrice régionale pour la Normandie agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 21 décembre 2016.
Ci-après indifféremment dénommée la « Caisse des Dépôts » ou la « CDC », d’une part,
ET :
La ville de LE HAVRE , dont le siège social est situé Place de l’Hôtel de Ville 76084 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, en sa qualité de Maire du Havre, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire », d’autre part,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».- 2 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Sommaire
Article 1 – Objet de la Convention 3
Article 2 – Collaboration des Parties 3
Article 3 – Responsabilité - Assurance 3
3.1 Responsabilité 3
3.2 Assurance 3
Article 4 – Modalités financières 4
4.1 Montant et versement de la subvention de la CDC 4
4.2 Utilisation de la subvention 4
Article 5 – Évaluation du Programme d’actions - Compte-rendu d’activités 5 Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle 5
6.1 Communication 5
6.2 Propriété intellectuelle 6
6.3 Liens hypertextes 7
Article 7 – Confidentialité 7
Article 8 – Durée de la Convention 8
Article 9 – Résiliation 8
9.1 Résiliation pour faute 8
9.2 Résiliation pour force majeure ou empêchement 8
9.3 Conséquences de la résiliation 8
9.4 Restitution 8
Article 10 – Dispositions Générales 9
10.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges 9
10.2 Intégralité de la Convention 9
10.3 Modification de la Convention 9
10.4 Cession des droits et obligations 9
10.5 Nullité 9
10.6 Renonciation 9
Annexe 1 CCTP 11
Annexe 2 Budget prévisionnel, calendrier du Programme d’actions et répartition par financeurs 12 Annexe 3 Marque et logotype du Groupe Caisse des Dépôts 13- 3 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Centre Ancien du Havre est situé dans la ville basse, à l'est du centre-ville et regroupe 16 000 habitants et 11 000 logements. C'est un quartier principalement à vocation résidentielle, dont l'habitat, à 84% privé est détenu pour les 2/3 par des propriétaires bailleurs.
Ce parc ancien (construit pour 84% avant 1949) est constitué à 57% de copropriétés regroupant chacune environ une quinzaine de logements dont la superficie moyenne est de 49m². Il s'agit donc d'un parc ancien, morcelé et constitué de petits logements mais qui comporte cependant des immeubles (notamment en briques) présentant un certain intérêt architectural. Ces logements souvent dégradés voir insalubres, sont occupés par des locataires et propriétaires à ressources modestes qui présentent souvent une fragilité sociale.
Compte tenu de ces éléments, la ville du Havre a mené depuis 1996 plusieurs OPAH et mis en place divers dispositifs d'amélioration de l'habitat. Ceux-ci se sont révélés cependant insuffisants pour ce qui concerne le traitement des copropriétés dégradées au regard des difficultés, de la technicité, de la lourdeur et de l'ampleur de certains travaux.
62 copropriétés fragiles ont, dans ce contexte, été identifiées. C'est pourquoi une nouvelle OPAH comportant un volet "copropriétés dégradées" sera mise en place pour la période 2017-2021 et permettra de traiter les 12 adresses présentant les plus grandes difficultés.
Afin de renforcer ce dispositif, la ville du Havre souhaite mettre en place un POPAC dont pourraient bénéficier les 50 copropriétés restantes (365 logements).
L'articulation de l'OPAH-RU et du POPAC permettrait de prévenir une trop forte dégradation de ce parc (et donc du quartier) et favoriserait la mobilisation des aides mises en place par la ville pour financer les travaux d'amélioration de ces logements.
Le POPAC permettrait la mise en œuvre des orientations suivantes :
- Approfondir la connaissance des copropriétés des signes de fragilité dans le centre ancien, repérées lors du suivi-animation de l’OPAH RU 2010-2015 ;
- Mettre en œuvre un accompagnement multi partenarial des copropriétés engagées dans la démarche ;
- Résoudre les premières difficultés en apportant les informations, conseils et accompagnements adaptés à la situation de la copropriété ;
- Accompagner les copropriétaires volontaires qui souhaitent engager un programme de travaux qui ne relève pas des dispositifs « copropriétés dégradés » de l’ANAH ;
- Organiser le suivi dans le temps des copropriétés en sortie de dispositif opérationnel, et notamment les copropriétés dégradées traitées par l’OPAH-RU ;
Le coût total de ce programme s'élève à 300 000 € HT réparti comme suit :
- Financement ANAH : 150 000 € ;
- Ville du HAVRE : 90 000 €. La TVA est intégralement à la charge de la Ville du Havre, soit 60 000 € (ce qui porte la part de la Ville du Havre à 150 000 € TTC)
- La Direction régionale de la Caisse des dépôts, souhaitant accompagner ce projet, participe au financement du POPAC à hauteur de 60 000€, mobilisable d’avril 2017 à mars 2020 selon les modalités définies dans la convention.- 4 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques, la Caisse des Dépôts a souhaité apporter son soutien financier à ce programme d’actions, objet de la présente convention de partenariat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation du Programme d’actions (ci-après le « Programme d’actions ») dont le détail et calendrier figurent en annexe 1 et 2.
Article 2 – Collaboration des Parties
Le Bénéficiaire s’engage à inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et manifestations qu’elle organise au titre du Programme d’actions. Elle s’engage, lors de ces manifestations et dans ses publications à faire état du soutien de la CDC selon les modalités fixées à l’article 6.
Un Comité de Pilotage (COPIL) partenarial composé de la Ville du Havre, de l’ANAH, de la DREAL, de la Caisse des Dépôts, de la CAF, de l’ADIL et de la CODAH en tant que délégataire des aides à la pierre, aura lieu au démarrage, à mi-parcours et à la fin du programme afin de suivre l’avancement de l’opération. A cette occasion, le prestataire préparera l’ordre du jour, la présentation en séance et le compte-rendu.
Le COPIL permettra de :
- Prendre connaissance du bilan du programme ;
- Suivre les orientations de l’opération ;
- Arbitrer d’éventuelles propositions d’adaptation rendues nécessaires au vu des résultats et de l’évolution du contexte local, ou permettant de remédier à des difficultés pouvant apparaître en cours d’opération.
Le dernier COPIL partenarial proposera en plus des orientations concernant la conduite du programme et des préconisations d’intervention sur les copropriétés suivies.
A mi-parcours du programme, le prestataire présentera un bilan qui permettra d’apprécier l’état d’avancement sur les différents volets d’actions.
Une présentation synthétique de ce bilan sera préparée pour le COPIL à mi-parcours du programme.
Le bilan final fera l’objet d’un rapport détaillé en plus de la présentation préparée pour le COPIL final. Il fera état d’orientations concernant la conduite du programme et des préconisations d’intervention sur les copropriétés.
Article 3 – Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du Programme d’actions est initié et mis en oeuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus du- 5 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Programme d’actions (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la CDC ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre du Programme d’actions, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'elle entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée du Programme d’actions. Le Bénéficiaire s’engage à maintenir cette assurance et à en justifier à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 – Modalités financières
Le coût total du Programme d’Actions, mené par le Bénéficiaire s’élève à 300 000 € HT.
4.1 Montant et versement de la subvention de la CDC
Au titre de la Convention, la CDC versera au Bénéficiaire, une subvention d’un montant maximum total de 60 000 €.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 25% soit 15 000 € à la signature de la Convention
- 33,33% soit 20 000 € en 2018
- 33,33% soit 20 000 € en 2019 sur présentation du bilan à mi-parcours
- 8,33% soit 5 000 € après la remise et la présentation en COPIL du rapport final tels que visé aux articles 2 et 5 de la Convention
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la CDC au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 25% du coût total HT du programme d’actions (plafonné à 60 000 €) dont le budget prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 2 de la présente Convention.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception du/des appel(s) de fonds, accompagné(s) d’un RIB au nom du Bénéficiaire, envoyé(s) par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de la Convention, aux coordonnées suivantes :- 6 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Caisse des Dépôts
Direction de l’exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2 Plateforme d’exécution des dépenses
56, rue de Lille
75356 Paris 07 SP
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la CDC.
4.2 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation du Programme d’actions à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière.
Article 5 – Évaluation du Programme d’actions - Compte-rendu d’activités
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Programme d’actions puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts au plus tard le 30 avril 2020 un compte rendu d’activités décrivant les actions menées et notamment les résultats obtenus, dans le cadre du Programme d’actions.
Le compte-rendu d'activités et autres documents jugés utiles par le Bénéficiaire sont transmis à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations,
Direction Régionale Normandie
Square des Arts – 7 bis, rue Jeanne d’Arc
CS 71020
16171 ROUEN Cedex
A l'attention de Christine MOQUART
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication
Le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype de la Caisse des Dépôts, tel que visé ci-dessous, et à faire mention du soutien de la Caisse des Dépôts à la réalisation du Programme d’actions, sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de celle-ci, sur l’ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisés dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format et l’emplacement de ces mentions seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de- 7 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative au Programme d’actions.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre du Programme d’actions, à utiliser les marques françaises semi-figuratives CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494 et GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo n°16/4.250.914 constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 3.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage de la marque susvisée et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Propriété intellectuelle
6.2.1- Exploitation des résultats du Programme d’actions
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats du Programme d’actions tels que visés aux articles 2, 3 et 5, notamment aux supports de communication, publications, documents et fichiers de présentation, études, compte-rendu d’activité et à tout document obtenu dans le cadre de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une exploitation à titre gratuit , à savoir :
- le droit de reproduire, en tout ou partie, sur tout support connu ou inconnu au jour de la signature de la Convention, notamment sur supports papiers, électroniques ou numériques ; - Le droit de représenter, en tout ou partie, par tout moyen connu ou inconnu au jour de la signature de la Convention, notamment par réseaux d’ordinateurs, ainsi qu’intranets et Internet ; - Le droit d’adapter, de traduire et de diffuser, en tout ou partie, dans toutes les langues, dans tous les pays, pour tout public, sur tout support et par tout moyen connus et inconnus au jour de la signature de la Convention ;
- Le droit de céder tout ou partie des droits énoncés ci-dessus à tout tiers.
La présente cession est conclue pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle y afférent et pour le monde entier.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la cession des droits cédés telle que visée au présent article.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, revendication ou réclamation intentée par des tiers contre cette dernière, sur la base des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu de la Convention et s’engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.- 8 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Le Bénéficiaire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l’exploitation paisible desdits droits par la Caisse des Dépôts, notamment à l’égard de son personnel et de ses éventuels sous- traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
La Convention n’emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs.
6.2.2 - Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe dans le cadre du Programme d’actions, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts, tels que visés à l’article 2 de la Convention, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de l’article 2.
6.3 Liens hypertextes
Dans le cadre du Programme d’actions, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse www.caissedesdepots.fr , et ce pour la durée de diffusion des communications relatives au Programme d’actions.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur les sites Internet www.caissedesdepots.fr et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse www.lehavre.fr, et ce pour la durée de diffusion des communications relatives au Programme d’actions.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes, actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet www.lehavre.fr, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont elle aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du Programme d’actions.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.- 9 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 8 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et s’achève à la date du versement du solde de la subvention, sous réserve des stipulations des articles 6, 7 et 9.4, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquement susvisés.
9.2 Résiliation pour force majeure ou empêchement
En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui empêcherait le Bénéficiaire d'assurer l'organisation et la réalisation du Programme d’actions, la Convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la Caisse des Dépôts de l’événement constitutif de force majeure par le Bénéficiaire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de suppression de la structure Bénéficiaire.
9.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.- 10 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
9.4 Restitution
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts conformément à la Convention, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 10 – Dispositions Générales
10.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Pour l’exécution de la présente Convention, la Caisse des Dépôts fait élection de domicile en sa Direction régionale, Square de Arts, 7bis rue Jeanne d'Arc, 76171 ROUEN Cedex
Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège respectif, dont l’adresse figure en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.- 11 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires
A Rouen, le
Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire
Florence MAS, Directrice régionale Edouard PHILIPPE, Maire du Havre
Liste des annexes :
Annexe 1 : CCTP Prestations d’étude et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Annexe 2 : Budget prévisionnel et calendrier
Annexe 3 : Logo CDC- 12 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Annexe 1
CCTP Prestations d’étude et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIER (CCTP)
Maître d'ouvrage :
VILLE DU HAVRE
Objet du marché :
PRESTATIONS D’ETUDE ET D’ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT
DES COPROPRIETES (POPAC)
POUR LES COPROPRIETES DU CENTRE ANCIEN
Etablie en application du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
La procédure utilisée est la suivante :
Appel d’offres ouvert en application
des articles 25, 66 et 67 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016- 13 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................. 14
I. L’objet du marché : la mise en œuvre d’un POPAC sur le Centre ancien ............................... 16
a. Dénomination du programme.............................................................................................. 16
b. Objectifs du POPAC............................................................................................................... 16
c. Périmètre et champs d’intervention.................................................................................... 16
d. Durée du programme et du marché .................................................................................... 17
II. Descriptif de la mission............................................................................................................. 17
III. Organisation et moyens affectés au dispositif .................................................................... 20
a. Moyens humains et techniques ........................................................................................... 20
b. Communication..................................................................................................................... 20
c. Modalités de gouvernance du programme ......................................................................... 21
d. Modalités de restitution....................................................................................................... 21
IV. Mise à disposition d’informations par la maîtrise d’ouvrage d’une part et par le
prestataire d’autre part.................................................................................................................... 22- 14 -
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Convention CDC / Organisme de droit public
Préambule
La Ville du Havre est engagée dans une dynamique de renouvellement urbain depuis plusieurs années, en particulier dans son Centre ancien.
A ce titre, elle conduit dans ce quartier une opération d’ensemble aux dimensions multiples, qui met l’accent sur les volets urbain et social. Les actions de ce projet sont formalisées notamment au travers d’une convention avec l’ANRU dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et d’une convention pour une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain, etc.) OPAH-RU.
En effet, les dispositifs mis en œuvre permettent notamment :
- la réhabilitation de logements anciens et la lutte contre l’habitat indigne ; - la démolition de logements dégradés et la recomposition d’îlot ;
- la reconstitution d’une offre de logements neufs,
- la modernisation de l’offre d’équipement ;
- la requalification d’espaces publics.
Le Centre ancien
Le Centre ancien se situe dans la ville basse, à l’est du centre-ville reconstruit après-guerre.
Epargné des bombardements, il a conservé un tissu urbain et un patrimoine brique caractéristiques des faubourgs du XIXème siècle. Il constitue aujourd’hui le centre historique de la Ville du Havre.
Le Centre ancien compte environ 16 000 habitants et 11 000 logements (périmètre de référence constitué de 6 IRIS INSEE). Il maintient, voire gagne de la population à l’échelle des grands quartiers INSEE, contrairement à la tendance observée à l’échelle de la commune.
Les ménages occupent 9300 résidences principales à 84% privées et au deux tiers détenues par des propriétaires bailleurs.
84% des logements privés ont été construits avant 1949, mais ce taux tend à reculer avec les opérations de renouvellement urbain.
Le parc est très majoritairement collectif, et une résidence principale sur deux est composée d’une ou deux pièces ; la surface moyenne des logements privés est de 49 m 2 environ.
Le morcellement du parc se traduit par une taille moyenne des ménages à 1,72, inférieure à la moyenne communale (2,10). 57% des ménages sont composés d’une personne.
La structure de la propriété est également morcelée : 57% du parc privé est en copropriété ; et 73% de ces logements composent des copropriétés de moins de 15 logements.
Le parc de logements du Centre ancien du Havre est donc majoritairement constitué de petits logements locatifs anciens en copropriété.
En dépit de la relative cherté des loyers, les logements du parc ancien sont largement occupés par des locataires et propriétaires à ressources modestes.
L’occupation sociale d’un parc ancien situé dans un marché locatif actif est souvent corrélée à de l’habitat indigne. Cette corrélation se vérifie dans le Centre ancien du Havre. Le croisement d’indicateurs comme le parc- 15 -
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privé potentiellement indigne et la densité des procédures d’hygiène, confirmé par les relevés de terrains, indique la présence de logements dégradés, voire très dégradés, notamment dans les secteurs dont les habitants sont en fragilité sociale. L’étude pré-opérationnelle d’OPAH réalisée en 2008 avait souligné des états techniques problématiques pour les deux tiers des immeubles dont les principales causes sont : le défaut d’entretien, l’humidité, une trame urbaine déqualifiante, des tassements structurels en raison de la nature des sols (nappe affleurante, inondation des caves).
En 2015, une partie des situations a été traitée, mais de nombreux immeubles, dont une partie en copropriété, nécessitent des travaux d’amélioration conséquents. Un repérage de terrain mené en juin 2015, ciblé sur les secteurs socialement fragiles, dans un environnement urbain en mutation, a recensé 51 adresses dont l’état technique interroge, soit un potentiel de 365 logements, auxquels s’ajoutent la soixantaine d’adresses en copropriété identifiées par les services de la Ville, soit 468 logements.
Le repérage fait ressortir que les immeubles dégradés présentent fréquemment un intérêt architectural.
Le potentiel de réhabilitation reste conséquent après 5 années d’OPAH-RU, qui a pourtant produit des résultats positifs.
Fort de ce constat, la Ville du Havre et ses partenaires, la CODAH, l’Agence Nationale de l’Habitat , la CAF de la Seine-Maritime, et le Département de la Seine-Maritime, ont décidé de lancer une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur la période 2016 à 2021, intégrant un volet « copropriétés dégradées » portant sur 12 adresses. L’OPAH-RU II du Centre ancien est opérationnelle depuis le 1 er Avril 2016.
Le périmètre comptabilise 7 786 logements, dont 4 044 logements en copropriétés.
Une priorité accordée au traitement des copropriétés dégradées pour la poursuite de l’intervention sur le Centre ancien.
Le repérage a identifié un potentiel de copropriétés en difficulté ou dégradées, à accompagner en mobilisant les volets incitatif et coercitif de l’OPAH-RU II.
Ces copropriétés présentent tout d’abord des pathologies techniques : canalisations vétustes et fuyardes (ajouts de réseaux anarchiques pour apporter des éléments de confort qui n’étaient pas présents au moment de la construction des immeubles), infiltrations d’eau, désordres structurels.
Ces pathologies techniques sont aggravées par un défaut d’entretien, lié à des blocages de gestion (absence de syndic, impayés, impossibilité de voter les travaux) et des problèmes occupationnels (sur occupation, successions vacantes). Pour les ensembles les plus dégradés, les montants de travaux sont particulièrement élevés, et trop lourds au regard de la santé financière de la copropriété. De façon générale, les problèmes de gestion, cumulés à des statuts d’occupation différents, sont des facteurs d’accroissement des difficultés rencontrées à engager des travaux de plus en plus lourds avec le temps.
Parmi ces copropriétés, la Ville du Havre a établi à titre indicatif une liste de 12 adresses représentant 146 logements, qui apparaissent comme prioritaires pour leur redressement et l’engagement de travaux de réhabilitation, et qui peuvent bénéficier des aides de l’Anah au titre de son action contre les « copropriétés dégradées. ».
Une OPAH-RU avec un volet copropriétés dégradées articulée à un Programme Opérationnel Préventif d’Accompagnement des copropriétés (POPAC).
Afin de renforcer le dispositif, la Ville du Havre a souhaité que la mise en œuvre du volet « copropriétés dégradées » soit articulée à un Programme Opérationnel Préventif d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC), dont pourraient bénéficier en priorité 50 adresses repérées comme fragiles, soit environ 350 logements.- 16 -
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En effet, la Ville du Havre souhaite rapidement intervenir avant que la situation ne soit irréversiblement dégradée, par la mise en place d’un accompagnement permettant de résoudre les premières difficultés et prévenir l’apparition de problématiques plus lourdes de 50 copropriétés pré-repérées.
I. L’objet du marché : la mise en œuvre d’un POPAC sur le Centre ancien
a. Dénomination du programme
La Ville du Havre décide de mettre en œuvre, avec le soutien de l’ANAH et de la Caisse des Dépôts, le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le Centre ancien du Havre.
b. Objectifs du POPAC
Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) répond à un enjeu majeur de l’action de la Ville du Havre dans le Centre ancien : prévenir une trop forte dégradation d’un parc en copropriétés, dont la fragilisation a été mise en évidence lors du suivi OPAH-RU.
>> Les objectifs qualitatifs
Le POPAC permet la mise en œuvre des objectifs suivants :
- Approfondir la connaissance des 50 copropriétés repérées ;
- Sensibiliser les copropriétaires aux enjeux d’une gestion et d’un entretien pérennes de leur bien ; - Mettre en œuvre un accompagnement multi partenarial des copropriétés engagées dans la démarche ;
- Résoudre les premières difficultés en apportant les informations, conseils et accompagnements adaptés à la situation des copropriétés ;
- Accompagner les copropriétaires volontaires qui souhaitent engager un programme de travaux.
>> Les objectifs quantitatifs
Le POPAC prévoit une intervention prioritaire sur 50 copropriétés, représentant environ 350 logements environ dont la liste figure en annexe :
Ainsi, dans le cadre du POPAC Centre ancien :
- 50 copropriétés feront l’objet d’un état de lieux puis d’un suivi tout au long du programme ; - 50 copropriétés feront l’objet d’actions de sensibilisation et d’information auprès des copropriétaires et de formations des syndics bénévoles ;
- 10 copropriétés feront l’objet d’un diagnostic multicritères approfondi tout au long du dispositif ; - 15 copropriétés feront l’objet d’un accompagnement personnalisé.
Conformément aux termes de la convention d’OPAH-RU II, en fonction des conclusions du diagnostic, certaines adresses pourront basculer dans le dispositif « copropriétés dégradées » de l’OPAH-RU. Et à l’inverse, certaines adresses de l’OPAH-RU pourront finalement être suivies par le POPAC selon l’évolution de leur situation.
c. Périmètre et champs d’intervention
Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) du Centre ancien du Havre porte sur le périmètre de l’OPAH-RU Centre ancien II (voir annexes).
Au sein de ce périmètre, 50 copropriétés (voir annexes) ont été identifiées pour bénéficier prioritairement du programme.- 17 -
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d. Durée du programme et du marché
Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) du Centre ancien du Havre est d’une durée de trois ans.
La durée de la mission correspond à la durée du programme. Le marché est donc d’une durée de trois ans à compter de sa notification.
II. Descriptif de la mission
La mission se décompose de la façon suivante :
Sur les trois ans du POPAC :
Volet d’actions 1
Tout au long de la mission :
- Gestion du programme ;
- Actions de communication autour du POPAC ;
- Animation du partenariat ;
- Formation des syndics bénévoles, conseils syndicaux, copropriétaires ;
- Observatoire des copropriétés.
Volet
d’actions 2
Au
démarrage :
Etat des
lieux de 50
copropriétés
Volet d’actions 3
Réalisation de diagnostics
multicritères et définition d’une
stratégie d’intervention (x 10 /
objectifs convention)
Volet d’actions 4
Accompagnements personnalisés (x 15 / objectifs
convention
Volet d’actions 1
Tout au long de la mission :
- Animation du partenariat ;
- Actions de communication autour du POPAC ;
- Formation des syndics bénévoles, conseils syndicaux, copropriétaires ;
- Observatoire des copropriétés ;
- Gestion du programme (dont bilan et perspectives).
Des partenariats seront mis en place en vue de mobiliser les acteurs pour la mise ne place d’outils adaptés aux problématiques des copropriétés du secteur (banques, syndics, professionnels du bâtiment, etc.). Un partenariat spécifique avec l’ADIL pourra être envisagé dans le cadre des actions de formations et de conseils auprès des acteurs de la copropriété.
Des actions de sensibilisation, d’information générale et/ou ciblée, de formation des acteurs de la copropriété seront développées au travers des moyens suivants :
- Communication classique pour faire connaître auprès des bénéficiaires potentiels les dispositifs mis en place ;
- Informations sur les droits et devoirs des copropriétaires, sur le fonctionnement d’une copropriété (AG, charges, travaux…) ;
- Sensibilisation à une meilleure prise en compte des questions afférentes aux parties communes ;- 18 -
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- Informations sur la maîtrise des charges courantes, la mise en place d’outils de suivi de gestion, de provisions pour travaux, les modalités de prévention des impayés ou d’assainissement des dettes, etc.
Concernant l’observatoire des copropriétés, la mise en œuvre du POPAC permettra d’améliorer la connaissance du parc de logements en copropriétés, et suivre son évolution afin de déclencher des interventions de nature préventive.
Une observation des copropriétés permettra une classification établie au regard de trois critères au moins : - l’état du bâti et les besoins de travaux pour éviter une dégradation importante ; - la présence ou non de syndic et d’organes de gestion ;
- la régularité des instances de gestion de la copropriété et leur taux de participation.
Ces critères permettent l’édition d’indicateurs d’alerte qui :
- alimenteront un tableau de bord qui constituera l’observatoire de l’ensemble des copropriétés ; - permettront une hiérarchisation relative des copropriétés au moyen d’une cotation de la fragilité. - classifieront les copropriétés en fonction du niveau d’accompagnement à apporter.
Cette base de connaissance sera complétée de cartographies pour mettre en évidence la situation des copropriétés.
La gestion du programme est assurée par le prestataire tout au long de sa mission. A ce titre, il prépare les éléments nécessaires aux prises de décision, il assure le rendu-compte auprès du maître d’ouvrage et des instances de pilotage selon les modalités décrites plus bas (p.11), et en fin de programme, il dresse des perspectives d’actions à l’échelle individuelle des copropriétés et pour l’ensemble des copropriétés ayant bénéficié d’un suivi.
Volet d’actions 2
Au démarrage : état des lieux de 50 copropriétés parmi lesquelles une majorité de copropriétés pré-repérées, permettant de :
- cibler les copropriétés qui feront l’objet d’un diagnostic multicritères ou d’un accompagnement personnalisé ;
- identifier les problématiques à traiter (juridiques, techniques, organisationnelles, etc.).
Cet état des lieux sera établi au regard des trois critères précédemment énoncés.
Volet d’actions 3
Réalisation de diagnostics multicritères et définition de la stratégie d’intervention sur les copropriétés (objectifs/convention : 10) :
Pour les copropriétés classifiées parmi les plus fragiles, des diagnostics multicritères devront être établis pour : - identifier les risques d’aggravation ;
- définir les conditions d’amélioration de la situation de la copropriété ;
- proposer une stratégie d’intervention et calibrer le dispositif : soit en préventif – la copropriété reste suivie par le POPAC, soit en curatif – le traitement de la copropriété bascule dans le dispositif d’OPAH- RU après accord de la CLAH.
Ces diagnostics multicritères suivront la même méthodologie que les diagnostics réalisés dans le cadre du volet copropriété de l’OPAH-RU.
Pour rappel, ces derniers comportent :
- un état précis de l’état du bâtiment et de son occupation : diagnostic du bâti et des logements, diagnostic social (situation de chaque propriétaire, occupation sociale, rapports sociaux) ;- 19 -
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- un diagnostic technique des parties communes et parties privatives, l’évaluation énergétique, évaluation de la dégradation et de l’insalubrité, estimation des besoins en travaux et hiérarchisation des priorités, chiffrage des coûts de travaux ;
- une évaluation de la situation socio-économique des occupants et/ou des propriétaires et l’étude des conditions de solvabilisation par les aides mobilisables ;
- une analyse de la situation juridique ;
- une étude approfondie de la gestion de la copropriété, avec une analyse : o du fonctionnement des instances de gestion (syndic, conseil syndical) ;
o du fonctionnement de la copropriété (fonctionnement interne, règles statutaires d’assemblées générales, existence et rôle du syndic, état des comptes, conformité du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, répartition des charges, état des impayés sur charges) ;
o une analyse de la situation budgétaire (budget, impayés…) ;
- la définition d’une stratégie de redressement, en indiquant les outils adaptés.
Ces rapports approfondis seront assortis d’une fiche synthétique, illustrée de cartographies, de photos, qui préconise des scénarios d’interventions, en tenant en compte des dispositifs d’aides existants. Les préconisations détermineront les niveaux d’accompagnement requis, dont une éventuelle prise en charge par le dispositif copropriétés dégradées de l’OPAH-RU dès lors que les actions préventives s’avèrent insuffisantes.
Volet d’actions 4
Accompagnement personnalisé sur les plans technique, administratif, financier, juridique et social dont assistance pour la recherche de solutions de financement et signalement de situations difficiles (objectifs/convention : 15).
Sur le plan technique : aide à :
o l’élaboration et l’approbation d’un plan pluriannuel de travaux pour que les copropriétaires anticipent et échelonnent les travaux nécessaires à l’entretien de la copropriété (fonds prévisionnel de travaux, DPE, comptes séparés…) ;
o l’élaboration d’un plan de patrimoine / carnet d’entretien ;
Sur le plan financier : assistance à l’assainissement de la situation financière de la copropriété par : o la maîtrise des dépenses courantes par la renégociation des contrats (assurances, fournisseurs d’énergie, eau…) ;
o la mise en place d’un tableau de bord de suivi des charges et des appels de fonds pour une meilleure maîtrise du budget ;
o l’activation de procédures de recouvrement des impayés et d’apurement des dettes ; o l’appui à la création d’une avance de trésorerie permanente,
o la remise à niveau des outils de gestion comptable…
Sur le plan administratif et juridique :
o information et sensibilisation des syndics, des conseils syndicaux et des copropriétaires sur les obligations et les devoirs de chacun ;
o aide à l’adaptation ou la mise en place d’un règlement de copropriété ;
o appui au rôle des instances de gestion.
Sur le plan social :
o aide à la résolution des conflits via des actions de médiation ;
o signalement des situations sociales complexes nécessitant un accompagnement.
Assistance à la recherche de financements :
La recherche de solutions de financements (prêts et subventions) interviendra dans le cadre de l’assistance à la définition du programme de travaux.- 20 -
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Lorsque la recherche de financement donnera lieu à une prise de décision pour la conduite de travaux, le dossier sera transmis au service Amélioration de l’habitat, qui en tant qu’opérateur de l’OPAH-RU, assurera le montage effectif du dossier, le suivi de la bonne réalisation du chantier et les demandes de paiement.
III. Organisation et moyens affectés au dispositif
a. Moyens humains et techniques
1. Moyens humains affectés au programme
Le prestataire devra respecter la proposition concernant les moyens humains affectés au programme, remise dans son offre.
Un chef de projet sera désigné comme interlocuteur principal du prestataire.
2. Moyens techniques
Locaux et lieux des formations et RDV
Un lieu d’accueil du public sera à prévoir dans un local qui pourra être mis à disposition par la Ville du Havre. Il permettra de proposer éventuellement des permanences si besoin en complément des entretiens sur rendez- vous.
Les lieux des rencontres et formations seront à rechercher par le prestataire. La Ville pourra mettre à disposition des locaux municipaux en fonction du besoin.
Les charges afférentes à ces locaux seront assumées par le prestataire.
Contacts
Une adresse mail dédiée et un contact téléphonique seront mis à disposition par le prestataire.
Plateforme sécurisée d’échanges de données
Une plateforme sécurisée d’échanges de données pourra être utilisée pour faciliter les échanges d’informations au sein des copropriétés.
b. Communication
- Communication autour du programme
Un dispositif de communication sera mis en œuvre en cohérence avec la charge graphique de la Ville du Havre.
A ce titre, le prestataire sera associé par la Ville du Havre à la conception d’une communication adaptée à l’échelle d’intervention du programme et à la définition de son contenu.
Le maître d’ouvrage prendra à sa charge l’ensemble des coûts de réalisation de ces supports.
- Communication relative à la mobilisation des copropriétaires/animation
Concernant les supports d’animation/sensibilisation/formation, ils relèvent en propre de la mission du prestataire. A ce titre, il sera force de proposition et soumettra ses supports à la validation de la Ville du Havre avant diffusion.
Le prestataire prendra à sa charge l’ensemble des coûts de réalisation de ces supports.- 21 -
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c. Modalités de gouvernance du programme
La maîtrise d’ouvrage du POPAC est assurée par la Ville du Havre via le service Amélioration de l’habitat. Ce service est en charge par ailleurs de la maîtrise d’ouvrage et du suivi-animation de l’OPAH-RU Centre ancien II.
Le service Amélioration de l’habitat assure un suivi technique de la mission par des points mensuels avec le prestataire et communiquera avec lui autant que de besoin.
Un COTECH partenarial composé de la Ville du Havre, de l’ANAH et de la CODAH en tant que délégataire des aides à la pierre, sera organisé 2 à 3 fois par an. A cette occasion, le prestataire préparera l’ordre du jour, la présentation en séance et le compte-rendu. Les éléments présentés en COTECH partenarial devront être transmis 10 jours avant la séance au service Amélioration de l’habitat et validés par lui.
Le COTECH permettra de :
- Etablir un état d’avancement du programme sur l’ensemble de ses volets d’actions (dont présentations synthétiques des tableaux de bords des volets 1 et 4, présentation synthétique des diagnostics multicritères, etc.) ;
- Définir les copropriétés faisant l’objet d’un diagnostic et/ou d’un accompagnement personnalisé ;
- Rendre compte des difficultés rencontrées et des solutions pour y remédier ; - Rendre un avis ou un arbitrage concernant différents points spécifiques.
Un COPIL partenarial composé de la Ville du Havre, de l’ANAH, de la DREAL, de la Caisse des Dépôts, de la CAF, de l’ADIL et de la CODAH en tant que délégataire des aides à la pierre, aura lieu au démarrage, à mi-parcours et à la fin du programme afin de suivre l’avancement de l’opération. A cette occasion, le prestataire préparera l’ordre du jour, la présentation en séance et le compte-rendu.
La somme des documents présentés en COPIL partenarial aura été préalablement validée par le service Amélioration de l’habitat.
Le COPIL permettra de :
- Prendre connaissance du bilan du programme ;
- Suivre les orientations de l’opération ;
- Arbitrer d’éventuelles propositions d’adaptation rendues nécessaires au vu des résultats et de l’évolution du contexte local, ou permettant de remédier à des difficultés pouvant apparaître en cours d’opération.
Le dernier COPIL partenarial proposera en plus des orientations concernant la conduite du programme et des préconisations d’intervention sur les copropriétés suivies.
d. Modalités de restitution
i. Bilans d’étape et bilan final
A mi-parcours du programme, le prestataire présentera un bilan qui permettra d’apprécier l’état d’avancement sur les différents volets d’actions.
Une présentation synthétique de ce bilan sera préparée pour le COPIL à mi-parcours du programme.
Le bilan final fera l’objet d’un rapport détaillé en plus de la présentation préparée pour le COPIL final. Il fera état d’orientations concernant la conduite du programme et des préconisations d’intervention sur les copropriétés.- 22 -
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ii. Tableaux de bord et indicateurs : modalités de transmission
L’opérateur tiendra deux tableaux de bord des démarches effectuées : l’un au titre des actions de formations, de sensibilisation et de mobilisation du partenariat, et l’un au titre des accompagnements personnalisés. Il est attendu du prestataire la transmission des tableaux de bords par voie électronique au fur-et-à-mesure de la réalisation de la mission.
Concernant l’observatoire des copropriétés, il est attendu du prestataire la transmission des données sur les copropriétés par voie électronique au fur-et-à-mesure de la réalisation de la mission.
Concernant les diagnostics multicritères et les états des lieux, le prestataire remettra les rapports sous format papier (deux exemplaires) et par voie électronique au fur-et-à-mesure de leur exécution. Tous les diagnostics multicritères feront l’objet au minimum d’une présentation en COTEH partenarial et si besoin en COPIL partenarial.
IV. Mise à disposition d’informations par la maîtrise d’ouvrage d’une part et par le prestataire d’autre part
La Ville du Havre, maître d’ouvrage du programme, mettra à disposition du prestataire l’ensemble des données et informations nécessaires à l’appréhension des problématiques du quartier et des dispositifs en cours sur le secteur. Elle lui remettra les informations recueillies concernant les immeubles au cours du suivi-animation des OPAH-RU I et II.
La Ville du Havre est propriétaire des documents établis en exécution du présent marché : elle peut librement utiliser les résultats des prestations.
Le prestataire et la Ville du Havre s’engagent chacun en ce qui le concerne à ne pas divulguer toute information confidentielle, en provenance de l’autre partie qui pourrait leur parvenir à l’occasion de l’exécution du marché.
Le prestataire ainsi que la Ville du Havre feront le nécessaire concernant les formalités juridiques autorisant la création de bases de données relatives aux copropriétés (déclaration CNIL).- 23 -
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Annexe 2
Budget prévisionnel, calendrier du Programme d’actions et répartition par financeurs- 24 -
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Annexe 3
Marque et logotype du Groupe Caisse des Dépôts
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- les 3 couleurs utilisées sont le rouge Pantone 485 – gris Pantone 430 – noir, - quand il est utilisé sur aplats de couleur et visuels, son blanc tournant, qui en fait partie intégrante, préserve son impact ;
- sa hauteur minimale est de 17,5 mm, ce qui préserve la visibilité de la médaille.