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Procès Verbal - DELB 20180524 01
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180524 01)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Assurance,
Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
1
Convention de coopération numérique N°2018/288-NUM
pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés
au titre de la propriété intellectuelle
entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre
ENTRE :
La Ville du Havre,
Agissant pour le compte des Bibliothèques municipales du Havre,
Représentée par son maire, Monsieur Luc Lemonnier,
Sise, 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex
Ci-après désignée par « le Partenaire »
ET :
La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif,
Représentée par sa présidente, Madame Laurence Engel,
Sise, Quai François-Mauriac 75706 Paris cedex 13,
Ci-après désignée par « la BnF »,
Ci-après conjointement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à son décret constitutif n° 94-3 du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de
France a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir, dans tous les champs de
la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde ainsi que d’assurer l’accès du plus
grand nombre aux collections, notamment par des programmes de diffusion à distance.
L’article 2 du même décret précise que la BnF « coopère avec d’autres bibliothèques et centres
de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des
réseaux documentaires » et « participe, dans le cadre de la politique définie par l’Etat, à la
mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ».
Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l’article 3 du
décret qui dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut :
- Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des
groupements d’intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou
étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires
des siennes ou qui lui apportent leurs concours ;Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
2
Les partenaires sont des établissements ou des réseaux qui conservent ou
communiquent au public des collections auxquelles la BnF, pour leur intérêt
scientifique ou leur valeur patrimoniale, reconnaît un intérêt national. La BnF et ces
partenaires ont pour objectif commun de mettre en valeur le patrimoine
documentaire par le biais de projets conjointement définis. À ce titre, les partenaires
sont membres et acteurs du réseau de coopération de la BnF.
- Attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui
réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l’accomplissement de ses
missions.
Le Ministère de la Culture apporte chaque année un soutien financier à la politique de coopération documentaire de la BnF.
CONSIDERANT
- le Schéma numérique (mars 2016) et le Contrat d’objectifs et de performance 2017-
2021 de la BnF, qui font de la coopération numérique une des priorités de
l’établissement,
- l’intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections des Bibliothèques
municipales du Havre, la complémentarité de leurs collections avec celles de la BnF, et
la volonté de la Ville du Havre de valoriser son patrimoine documentaire en
partenariat avec la BnF,
- la mission confiée à la Bibliothèque nationale de France de référencer les fonds
patrimoniaux des bibliothèques françaises et de donner accès aux informations dans le
Répertoire des bibliothèques et des fonds documentaires du Catalogue collectif de
France,
- la volonté de la BnF de développer la dimension collective de Gallica, sa bibliothèque
numérique, de favoriser la complémentarité des collections numériques à l’échelle
nationale et d’encourager la réutilisation de ses collections numériques par des publics
divers.
IL EST ENONCE CE QUI SUIT
Terminologie :
Aller : événement par lequel la BnF confie au Prestataire les objets avant traitements.
Bordereau de traitement aller (BTA) : fichier transmis par voie électronique par la BnF au
Prestataire contenant les données de gestion, les données bibliographiques, les données sur
l’état physique de l’objet décrit et des informations sur les prestations demandées. Un
bordereau accompagne un lot de traitement. Le bordereau est transmis par la BnF au
Prestataire.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
3
Bordereau de traitement retour (BTR) : fichier transmis par voie électronique par le
Prestataire à la BnF indiquant la liste des objets retournés et contenant toutes les données du
bordereau de traitement aller complétées par les données du Prestataire.
Document numérique : répertoire produit et transmis par le Prestataire et correspondant à un
exemplaire numérique. Le document numérique contient : un répertoire d’images (JPEG 2000),
un fichier de métadonnées (Mets) décrivant l’exemplaire numérique, un fichier mire.
Enlèvement : évènement par lequel le Prestataire de la BnF prend en charge à la BnF les objets
mis à disposition et les emporte pour les traiter.
Exemplaire numérique : unité documentaire constituant le document numérisé à fournir. La
description de l’exemplaire est fournie dans le fichier de métadonnées (Mets). Le document à
produire sous forme numérique correspond en principe à un seul objet physique. Cependant,
un objet peut contenir plus d’un ouvrage ou pour les périodiques plusieurs fascicules, donc
plus d’un exemplaire numérique à produire.
Lien Ark : ARK (Archival Resource Key) est un système d'identifiants mis en place par la
California Digital Library (CDL), et qui a vocation à identifier des objets de manière pérenne.
Livraison : évènement par lequel le Prestataire remet à la BnF les documents numériques
produits par ses traitements.
Objet : document physique imprimé à traiter par le Prestataire. Il est mis à disposition de la
BnF par le Partenaire puis il est enlevé par le Prestataire aux fins de traitement. Il est décrit
dans le bordereau de traitement aller. Il faut distinguer les objets mis à disposition des
documents numériques. Il peut y avoir plusieurs documents numériques pour un objet.
OCR : Optical Character Recognition (Reconnaissance Optique de Caractères) ; technique qui, à
partir d’un procédé optique, permet à un système informatique de lire et de stocker de façon
automatique du texte imprimé sans qu’on ait à ressaisir ce dernier.
Prestataire : titulaire d’un marché de prestation de numérisation et de conversion en mode
texte attribué par la BnF.
Retour : événement par lequel le Prestataire rapporte à la BnF les objets après traitements.
Traitement : opération de numérisation.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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ARTICLE 1. OBJET DE LA COOPERATION ENTRE LE PARTENAIRE ET LA BNF
La BnF numérise des objets imprimés issus des collections du Partenaire.
Cette opération, réalisée via les Prestataires de numérisation de la BnF, est prise en charge par
la BnF dans le cadre de ses marchés de dématérialisation.
Le Partenaire prête à la BnF, à cette fin, une sélection d’objets issus de ses collections. Cette
sélection comporte des objets protégés au titre de la propriété intellectuelle et/ou non
protégés au titre de la propriété intellectuelle. La liste de ces objets est jointe en annexe
(tableau de sélection documentaire).
Cette numérisation est réalisée à des fins de diffusion tant sur la Bibliothèque numérique
Gallica de la BnF, et des sites Internet dont elle assure la responsabilité (Gallica marque
blanche, Patrimoines Partagés), dans les conditions habituelles de diffusion de ses propres
collections patrimoniales, que sur les sites du Partenaire.
La BnF expose sur la Bibliothèque numérique Europeana les métadonnées des collections du
Partenaire qui seront en ligne sur Gallica.
ARTICLE 2. PRET DES OBJETS PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à remettre à titre de prêt à la BnF les objets issus de ses collections
sélectionnés d’un commun accord entre les Parties. Ils sont susceptibles d’être traités par lots
successifs.
La liste des titres de cette sélection est jointe en annexe à la présente convention en prenant
appui sur le tableau de sélection documentaire (selon le modèle proposé par la BnF). Cette
liste a été précédemment établie par le Partenaire et validée par la BnF dans le cadre de la
gestion du projet documentaire entre le Partenaire et la BnF.
Les dates des envois correspondant aux objets retenus seront fixées dans un calendrier décidé
d’un commun accord entre les Parties. Le Partenaire s’engage à respecter le rythme et les
quantités prévues par ce calendrier. Il s’engage également à récupérer les objets après
traitement selon le rythme prévu par le calendrier contractuel.
Les listes des objets correspondant à d’éventuelles sélections ultérieures seront transmises à la
BnF par le Partenaire par courrier simple. Dans cette hypothèse, les Parties s’engageront d’un
commun accord sur un calendrier contractuel à respecter de manière analogue.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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Ce calendrier sera susceptible d’évoluer en cours de convention d’un commun accord entre les
Parties.
ARTICLE 3. NUMERISATION ET CONVERSION EN MODE TEXTE DES OBJETS
La numérisation en mode image des objets remis à titre de prêt est réalisée par le Prestataire
dans le respect des spécifications techniques stipulées au CCTP du marché attribué par la BnF
au Prestataire. La conversion en mode texte est réalisée par la BnF selon les spécifications
techniques de sa chaîne interne d'OCR.
Le CCTP pourra être fourni par la BnF au Partenaire à sa demande.
ARTICLE 4. TRANSPORT DES OBJETS
Le transport des objets est pris en charge dans les conditions suivantes :
- Transport « Aller » :
Entre le Partenaire et la BnF : transport assuré aux frais et sous la responsabilité du
Partenaire. Dans le cas d’une impossibilité pour le Partenaire d’assurer le transport
des objets, la prise en charge du transport par la BnF pourra, à titre exceptionnel,
faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties (exclusivement dans la zone
francilienne).
Entre la BnF et le Prestataire : transport assuré par le Prestataire.
- Transport « Retour » :
Entre le Prestataire et la BnF : transport assuré par le Prestataire.
Entre la BnF et le Partenaire : transport assuré aux frais et sous la responsabilité du
Partenaire. Dans le cas d’une impossibilité pour le Partenaire d’assurer le transport
des objets, la prise en charge du transport par la BnF pourra, à titre exceptionnel,
faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties (exclusivement dans la zone
francilienne).Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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ARTICLE 5. ANALYSE DE L’ETAT PHYSIQUE DES OBJETS
Avant tout envoi de lot(s) des documents, le Partenaire s’engage à fournir à la BnF, sous forme
d’un fichier électronique et en respectant les modèles fournis et les critères demandés par la
BnF, une liste précise des objets transmis dans chaque envoi et des fiches descriptives (une par
objet) contenant des données bibliographiques, techniques et concernant l’état physique de
chaque objet. Après la remise des objets, la BnF procède à une vérification quantitative et
qualitative du contenu du lot.
L’état physique des objets remis à la BnF par la Bibliothèque Partenaire fait l’objet d’un
examen par le Prestataire à partir des données transmises par celle-ci et sur la base de la fiche
descriptive dont le modèle est fourni par la BnF.
Le Partenaire donne mandat à la BnF pour valider le cas échéant tout complément de la fiche
descriptive qui serait proposé par le Prestataire ou par la BnF et serait conforme à l’état de
l’objet examiné.
En cas de doute sur l’adaptation du ou des objets aux opérations de numérisation la BnF
consultera le Partenaire. Un examen conjoint complémentaire pourra être réalisé par le
Prestataire, la BnF et le Partenaire.
La BnF se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas faire procéder par son
Prestataire au traitement d’un objet en cas de désaccord sur l’état physique du document ou
de non-respect par le Partenaire des étapes de préparation demandées par la BnF.
Les objets refusés à la numérisation seront, soit stockés à la BnF et remis au moment de la
restitution du reste du lot ayant fait l’objet d’une numérisation, soit retournés au Partenaire à
ses frais, sous réserve des stipulations de l’article 4 des présentes.
ARTICLE 6. ENVOI ET RETOUR DES OBJETS ENTRE LA BNF ET LE PRESTATAIRE
Avant l’enlèvement des objets par le Prestataire et le début des opérations de numérisation, la
BnF dresse au nom du Partenaire un bordereau de traitement aller (BTA) contenant les
données de gestion, les données bibliographiques, les données validées sur l’état physique de
l’objet décrit et des informations sur les prestations demandées dans le cadre des marchés de
la BnF. Les informations contenues dans le BTA font foi vis-à-vis du Prestataire.
A l’issue de l’opération de numérisation, la BnF effectue un contrôle, objet par objet, pour
chaque lot remis. Toute incohérence sur le contenu des lots ou l’état des objets fait l’objet
d’un signalement au Prestataire.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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Le Partenaire donne mandat à la BnF pour juger de l’opportunité de mettre en cause la
responsabilité du Prestataire en cas de dégradation de l’objet.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La BnF assume la charge des risques afférents aux objets prêtés, à partir de leur arrivée dans
ses emprises, jusqu’à leur remise au Partenaire ou au transporteur en charge de leur retour,
qu’il aura retenu.
En cas de dégradation d’un objet du Partenaire, la BnF pourra soit reverser les indemnités
correspondantes, soit effectuer sa restauration avec l’accord du Partenaire.
ARTICLE 8. ASSURANCE
En sa qualité d’établissement public de l’Etat, et conformément au principe selon lequel l’Etat
est son propre assureur, la BnF est libre de décider de souscrire une police d’assurance
garantissant les objets contre tous dommages survenant lors de la période définie selon le
premier alinéa de l’article 7.
Le Partenaire pourra décider de souscrire une police d’assurance garantissant les objets contre
tous dommages résultant du transport dont il a la charge.
ARTICLE 9. REMISE DES DOCUMENTS NUMERIQUES AU PARTENAIRE
La BnF s’engage à mettre à disposition sur demande du Partenaire :
- une liste de liens Ark correspondant aux fichiers numériques des objets prêtés,
- par l’intermédiaire d’un serveur distant, une copie des documents numériques
produits, que ce dernier pourra télécharger pendant une durée convenue en commun,
qui ne pourra excéder trois mois.
Le Partenaire s’engage à procéder :
- à un contrôle qualitatif partiel ou total des fichiers numériques mis en ligne sur Gallica
ou tout autre site de la BnF,
- à proposer des actions de valorisation communes avec la BnF de ses nouvelles
ressources numériques mises en ligne.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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ARTICLE 10. UTILISATION DES DOCUMENTS NUMERIQUES
Utilisation par le Partenaire : le Partenaire pourra utiliser les copies numériques et leurs
métadonnées, produites dans le cadre de la présente convention, pour tout usage et sur tout
support, à des fins commerciales et non commerciales.
Utilisation par la BnF : la BnF pourra utiliser les copies numériques et leurs métadonnées,
produites dans le cadre de la présente convention, pour tout usage et sur tout support, à des
fins non commerciales.
A cette fin, le Partenaire autorisera à titre gracieux et non exclusif la BnF à :
- diffuser gratuitement ses fichiers numériques dans ses emprises et ses sites Internet,
notamment sur Gallica,
- permettre le référencement des métadonnées, sous la licence ouverte Etalab ou
d’autres licences permettant toute utilisation non commerciale ou commerciale des
métadonnées (notamment la licence CC0), par des bibliothèques numériques
françaises, européennes et internationales auxquelles la BnF participe et par tout
moteur de recherche généraliste ou spécialisé.
La BnF pourra demander au Partenaire, par l’intermédiaire d’un avenant, l’autorisation
d’utiliser les copies numériques à des fins commerciales dès qu’elle sera en mesure, par un
système ad hoc, de tracer les recettes générées par l’utilisation de ces fichiers et d’assurer un
reversement de 50% des recettes au Partenaire.
ARTICLE 11. GARANTIES
Le Partenaire garantit :
- que les objets ne contiennent pas d’œuvres protégées au titre du droit de la propriété
intellectuelle,
- ou qu’il a négocié les droits si les objets contiennent des œuvres protégées.
Le Partenaire garantit qu’il est habilité à délivrer les autorisations prévues par la présente
convention.
La BnF veillera à obtenir du Prestataire la meilleure qualité et la plus grande complétude
possible de numérisation. Elle ne pourra être tenue responsable des anomalies et des lacunes
observées sur le produit de la numérisation.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si les documents concernés sont des documents protégés au titre de la propriété intellectuelle,
le Partenaire s’engage à obtenir l’autorisation des auteurs de textes, des illustrateurs ou
encore de leurs ayants droit pour la reproduction numérique et la diffusion en ligne.
A cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de
demande d’autorisation aux auteurs de textes et d’illustrations dont il détient les
coordonnées. Dans le cas d’une publication périodique, le Partenaire insèrera un encart
invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître.
Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs et illustrateurs ou leurs
ayants droit qu’il aura pu contacter.
Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés et auront
donné leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre toute réclamation, revendication,
recours ou action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété
intellectuelle sur lesdits textes et illustrations reproduits par voie de numérisation et diffusés
sur son site Internet.
Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront
pas mis en ligne et entraîneront le retrait du ou des fascicules concernés.
Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout
litige de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces textes et illustrations.
Dans le cas d’une publication périodique, à l’issue d’un délai de six mois suivant la publication
du premier encart, les parties conviennent que les textes et illustrations dont les auteurs,
illustrateurs ou ayants droit n’auraient pas pu être retrouvés, feront l’objet d’une numérisation
et d’une diffusion sur Gallica dont elles assumeraient conjointement la responsabilité.
La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire de droits, tout texte ou
illustration en cas de réclamation dudit titulaire.
ARTICLE 13. MENTIONS DE SOURCE
La BnF s’engage à accompagner chaque copie numérique mise en ligne sur Gallica d’une
mention de source identifiant le Partenaire.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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Le Partenaire s’engage, s’il met en ligne ses propres copies numériques, à les accompagner
d’une mention stipulant que le document a été numérisé avec le soutien de la BnF et qu’il est
également en ligne sur Gallica.
ARTICLE 14. DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de sa signature jusqu’à la fin du marché de
dématérialisation, soit le 31 décembre 2022.
Les conditions d’utilisation d’un document numérique stipulées à l’article 10 perdureront sans
limitation de durée.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des
Parties de ses obligations. Lorsque l’une des Parties informe l’autre, par lettre recommandée
avec accusé de réception, de son intention de dénoncer la convention, la Partie mise en cause
dispose d’un délai maximal de trois mois pour apporter les corrections demandées. A l’issue
de ce délai, et à défaut d’accord entre les Parties, la convention est résiliée.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si un évènement de force majeure rend
impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations stipulées par la présente convention.
Revêt le caractère de force majeure, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la
volonté de l’une des Parties, tel que la guerre, l’émeute, les inondations, les catastrophes
naturelles : cette liste n’est pas exhaustive.
Si un tel évènement empêche le Partenaire et/ou la BnF d’exécuter tout ou partie de ses
obligations, les Parties ne seront plus tenues d’exécuter aucune de leurs obligations et aucune
indemnité ne sera due de par l’une ou l’autre des Parties.Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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ARTICLE 16. LITIGES
Tout litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera porté devant les Tribunaux de
Paris compétents.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Bibliothèque nationale de France, Pour le Partenaire,
La présidente,
Laurence ENGEL
Le maire,
Luc LEMONNIERConvention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents protégés et/ou non protégés au titre de la
propriété intellectuelle entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville du Havre.
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ANNEXE : liste des objets sélectionnés pour la numérisation
Une sélection de monographies et de fascicules de périodiques illustrant les patrimoines
havrais.