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Arrêté - 048 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 048 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget,
f
MERVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
N° 048/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA VENTE DE MUGUET LE 18 MAI SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de Merville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-
2 et L2213-1 et L2213-6
Vu l'article L442-8 du Code du Commerce
Vu l'article R644-3 du Code Pénal
CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique le jour du
1° Mai,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut
être tolérée sur le territoire de notre commune,
ARRÊTÉ
Article 1°:
La vente du muguet sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1er Mai
uniquement. Elle est soumise à l'obtention d’une autorisation préalable sollicitée auprès de
Madame le Maire.
Article 2 :
Madame LONGUET Laurette, boutique « Le Jardin de Lauraly », est autorisée à vendre du
muguet Rue du 19 Mars 1962.
Article 3 :
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre däte
que celle du 1er Mai 2025.
Article 4 :
L'installation des vendeurs ne doit pas gêner la circulation des piétons et des véhicules.
Article 5 :
Le présent arrêté est soumis au visa de M. le Préfet de la Haute-Garonne.
La Gendarmerie est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
, Fait à Merville, le 23/04/2025 , 4 ï JE i — ‘
et balb GanaAVERT