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Arrêté - 044 2025
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 044 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget,
MERVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
N° 044/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA VENTE DE MUGUET SAUVAGE LE 1 MAI SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de Merville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-
2 etL2213-1 et L2213-6
Vu l’article L442-8 du Code du Commerce
Vu l’article R644-3 du Code Pénal
Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
CONSIDERANT le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique le jour du
01 mai,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut
être tolérée sur le territoire de notre commune,
ARRÊTÉ
Article 1° :
La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 01
mai uniquement. Elle est soumise à l'obtention d’une autorisation préalable sollicitée auprès de Madame le Maire.
Article 2 :
Madame CHAPIN Claudine est autorisée à vendre du muguet sur le parking Place du 11
novembre 1918, face à la médiathèque, dans le respect des consignes sanitaires et
notamment l'interdiction de rassemblement au-delà de six personnes dans l’espace public.
Article 3 :
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle du 01 mai 2022.
Article 4 :
L'installation des vendeurs ne doit pas gêner la circulation des piétons et des véhicules.
Article 5 :
Le présent arrêté est soumis au visa de M. le Préfet de la Haute-Garonne.
La gendarmerie est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Affiché le : AU