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Conseil Municipal - CM 02 10 2025 site
Déliberation - 2025 10 COM Deliberations 02 10 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 COM Deliberations 02 10 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
FONTAINES teens L épublique Française S UR —$ AONE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_49 — Recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d’'Engagement Educatif (CEE) |
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Le conseil municipal du 14 novembre 2024 avait autorisé le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat
d’Engagement Educatif (CEE) jusqu’au 31 août 2025.
L'organisation de nos accueils de loisirs nécessite qu’on adapte le nombre d'agents nécessaire à l'encadrement des enfants
inscrits et de fixer leur rémunération.
Pour rappel, le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à
l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à
l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de
mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié
et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au
recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités
territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs
dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce
type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des
fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_49-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de
l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de
croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la
nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et
de directeurs d'accueil collectif de mineur qui permet de s'adapter aux flux d'inscription et aux conditions de travail spécifique
lié à l'encadrement de mineur notamment lorsqu'ils sont hébergés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 20 emplois non permanents destiné au recrutement sous contrats
d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur durant les périodes de vacances scolaires à compter du 20 octobre
2025 au 31 aout 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un
contrat d'engagement éducatif;
VU l'avis du Comité Technique du 24 mai 2018,
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de recruter des animateurs sur les périodes de vacances scolaires pour des volumes d'heures
important ;
CONSIDERANT la souplesse offerte par les Contrats Engagement Educatif (CEE) dans la gestion du service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs sans hébergement en contrat d'engagement
éducatif conformément aux conditions précitées et dans les limites d'encadrement proposées ci-dessous ;
- APPROUVE la création de 20 emplois non permanents destinés au recrutement sous contrats d'engagement
éducatif pour les fonctions d’animateur durant les périodes de vacances scolaires à compter du 20 octobre 2025
au 31 aout 2026;
- FIXE la grille de rémunération des titulaires d’un CEE minimum à 2.20 fois le montant du SMIC en vigueur par jour ;
- AUTORISE le Maire à procéder à la nomination des agents et à la signature des contrats correspondants ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Gérald WEISTROFF
crétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_49-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ®
LAN République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AO NE Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_54 — Mise à disposition des salles municipales aux candidats en période préélectorale et électorale
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La Ville de Fontaines-sur-Saône est fréquemment sollicitée, à l'approche d'élections, aux fins de mise à disposition de salles
municipales pour l'organisation de réunions publiques par des partis politiques.
L'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Des locaux communaux peuvent être
utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces
locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement
des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de
cette utilisation. [ … ] »
En application de ces dispositions, la mise à disposition de certaines salles communales est possible dans la mesure des
disponibilités actés par le planning d'utilisation des salles tenu par les services municipaux.
Conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, l'arrêté du Maire précisant la liste et les conditions d'utilisation
de ces locaux sera mis à jour et annexé à la présente délibération. Il est ainsi proposé que les salles et équipements municipaux
disponibles puissent être mis gratuitement à disposition (y compris les frais de fonctionnement) six mois avant la date retenue
pour l'élection concernée.
En dehors de la période des 6 mois précédents chaque élection, les salles pourront être mises à disposition selon le tarif
adopté en Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L] ?144-2: Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_54-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 VU le Code électoral, notamment son article L. 52-8 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la mise à disposition à titre gracieux de salles municipales au profit de partis politiques dans le cadre de
des campagnes électorales est admise dès lors que l’ensemble des candidat.es peut disposer de facilités analogues ;
CONSIDERANT l'attachement de la municipalité au bon fonctionnement de la démocratie locale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit des salles municipales aux partis politiques présentant une liste
régulièrement déclarée et qui en font la demande, sous réserve de leur disponibilité, dans le cadre d’une campagne
électorale ;
- RAPPEL que conformément à la loi, les modalités d'accès aux salles communales dans le cadre d’une campagne
électorale sont fixées par arrêté municipal, ci-annexé.
Ainsi fait et délilféré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait c@nforme,
Thierry POUZOL
L jre
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_54-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté Permanent N ° : 2025 - 187
Objet : Détermination des modalités de mise à disposition des salles municipales lors de la période pré-électorale et électorale
LE MAIRE DE FONTAINES-SUR-SAONE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2144-3 ;
VU le Code électoral, notamment son article L. 52-8 ;
CONSIDERANT qu’en période pré-électorale et électorale, la ville de Fontaines sur Saône est saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l’organisation de réunions ou d’évènements publics ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions ;
CONSIDERANT que par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant la période pré-électorale et électorale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : APPLICATION DANS LE TEMPS
Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s’appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies par le législateur.
En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables dans la ville pour les mises à dispositions de salles.
ARTICLE 2 : PERSONNES CONCERNEES
La mise à disposition des salles est octroyée aux partis politiques ou candidats régulièrement déclarés qui en font la demande.
La demande peut être faite par :
- le candidat tête de liste ;
- le mandataire financier ;
- le directeur de campagne dument habilité. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_54-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 ARTICLE 3 : QUOTITE DE MISE A DISPOSITION
Les salles sont mises à disposition sans limitation.
ARTICLE 4 : MODALITE DE LA DEMANDE
Toute demande devra être effectuée par courrier électronique à l’adresse : contact@fontaines-sur- saone.fr dans les 15 jours avant la date prévue et préciser la date et le lieu de réunion souhaités.
La mise à disposition de salles municipales ne pourra être accordée que si elle est compatible avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.
Une attestation de mise à disposition sera adressée lors de chaque réservation, destinée à la tenue des comptes de campagne.
ARTICLE 5 : SALLES MISES A DISPOSITION
Les salles mises à disposition en période pré-électorale et électorale sont :
- la salle des fêtes
- la salle du conseil municipal
- la salle des Ronzieres
- la Sam centre
- la Sam marronniers
ARTICLE 6 : USAGE DES SALLES
Les salles mises à disposition dans le cadre de présent arrêté sont utilisées exclusivement pour des réunions à caractère politique dans le respect de l’ordre public et des principes démocratiques.
Les services de la ville adresseront une convention de mise à disposition des locaux, qui précisera les Obligations de la commune et de l’utilisateur, notamment la durée de mise à disposition.
Lors de l’utilisation de la salle municipale, il appartient aux candidats ou partis politiques de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions publiques (sauf installations permanentes).
Les candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect de l’ordre Public et à la sécurité incendie.
ARTICLE 7 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Fontaines-sur-Saône.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : RECOURS
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_54-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Fontaines-sur-Saône, le 12 septembre 2025
Le Maire
Thierry POUZOL
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Commune de Fontaines-sur-Saône
- l'agence des mobilités
- La brigade de gendarmerie de Fontaines sur Saône
- La caserne de pompiers de Fontaines-sur-Saône
- La subdivision Collecte Nord ouest de la Métropole de Lyon
- Le responsable de la Collecte des déchets
- LMTP
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Nord
- Subdivision de Nettoiement
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_54-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 8
RAA République Française
F O N TA | N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AONE Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_50 - Création d'emplois non permanents au titre d'activités accessoires
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Pour assurer le fonctionnement des études, la surveillance de la pause méridienne ainsi que des activités culturelles durant
le temps scolaire, Monsieur le Maire envisage de faire appel à des fonctionnaires de l'éducation nationale rémunérés par la
commune, en application notamment du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de la rémunération de certains
travaux supplémentaires effectués par le personnel enseignant du premier degré en dehors de leur service normal. Monsieur
le Maire rappelle que l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique, et ne pouvant
pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet et quelle que soit la quotité de travail.
Ces personnels seraient affectés sur les écoles de la Commune de Fontaines sur Saône.
Monsieur le Maire rappelle que pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14
octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de
rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de
la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D'autre part, conformément aux
dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité
accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.
Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2025/2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_50-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par
des instituteurs en dehors de leur service normal ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer des emplois au titre d’une activité accessoire pour les enseignants assurant des missions
périscolaires dans le cadre de la surveillance d’études scolaires, de cantines et des activités culturelles durant le temps
scolaire ;
CONSIDERANT que les personnels enseignants titulaires et contractuels des écoles sont des agents de l’État qui effectuent
leur activité principale d'enseignement pour le compte de l’éducation nationale, et qu’ils peuvent être rémunérés pour des
travaux exercés à titre accessoire, consistant notamment à la surveillance d'études scolaires et de cantines ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE :
ARTICLE 1 : Autorise la création de postes non permanents au titre d’une activité accessoire dans le cadre :
- D'heures d’études surveillée et cantine ;
- D'heures de surveillance ;
- D'heures d'activités culturelles ou sportives
ARTICLE 2 : D’autoriser l'autorité territoriale à recruter des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale pour assurer
des fonctions d'enseignement et d'animation pendant les temps d'activités périscolaires et scolaire contre une rémunération
conformément au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires
pour les professeurs des écoles, selon la grille tarifaire horaire ci-dessous :
- D'heures d’études surveillée et cantine : 20.20 euros brut
- D'heures de surveillance : 11.91 euros brut
- D'heures d'activités culturelles ou sportives : 20.20 euros brut
ARTICLE 3 : : De solliciter l’autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité accessoire et
également en cas de renouvellement du besoin ;
ARTICLE 4: de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget
de l'exercice correspondant.
Ainsi fait et déljbéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait X nforme,
#
Gérald WEISTROFF
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_50-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 F O N LA | N E S République Française
S U R-S AÔN E Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_51 - Modifiant les modalités de versement du CIA et du Cumul des primes
Rapporteur: Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Dans le cadre du suivi et de l’actualisation du régime indemnitaire de la commune (RIFSEEP), cette délibération vise à :
e Ajuster la période de référence pour le versement du CIA (complément indemnitaire annuel), afin qu’elle couvre
désormais l’année de travail allant du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, et non plus l’année civile ;
e Intégrer la possibilité de cumul du RIFSEEP avec l'indemnité de responsabilité afférente aux fonctions de régisseur.
Ces modifications visent à :
e Mieux faire coïncider l'évaluation du mérite avec les entretiens professionnels annuels, généralement réalisés au
printemps ;
e Sécuriser juridiquement les pratiques indemnitaires de la collectivité.
Il'est donc proposé d’actualiser les articles 1-8, 2-2 et 3 de la délibération n° 22/07/02 du 7 juillet 2022.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
VU la délibération n° 22/07/02 du 7 juillet 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) ;
VU l'arrêté paru au Journal officiel électronique authentifié n°0025 du 30/01/2025 ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_51-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 VU la commission de ressources du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'un décalage existe entre la période d'évaluation professionnelle et l’année civile, rendant préférable une
nouvelle période de référence du CIA du 1er mai au 30 avril ;
CONSIDERANT L'indemnité de responsabilité versée dans le cadre des fonctions de régisseur a un objet et un fondement
distincts du RIFSEEP, permettant leur cumul ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE :
1. De modifier l’article 2-2 relatif à la périodicité du CIA comme suit :
e Le CIA sera versé annuellement au terme de la campagne d'évaluation, après harmonisation et consolidation des
propositions des évaluateurs, soit en principe au mois de juin de l’année N+1, au titre de la période de référence
allant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
e Le CIA sera versé au prorata de la durée de présence de l'agent sur cette période.
2. De modifier l’article 3 de la délibération précitée en ajoutant le paragraphe suivant :
e Le RIFSEEP peut se cumuler avec l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, cette
dernière ayant une nature juridique distincte des primes liées aux fonctions ou à la manière de servir.
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à compter du 27 juin 2025.
Ainsi fait et déligéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait canforme,
Thierry POUZOL Gérald WEISTROFF
Le Maire f Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_51-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 3
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U R—S AON E Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_52 — Admission en non-valeur
Rapporteur: Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Dans le cadre de ses missions de service public, la commune de Fontaines-sur-Saône émet des titres de recettes à l'encontre
de particuliers ou d'organismes ayant bénéficié de prestations municipales (restauration scolaire, services périscolaires,
location de salle, etc.).
Malgré les procédures de recouvrement mises en œuvre par le comptable public (relances, poursuites, saisies), certaines
créances demeurent irrécouvrables, notamment en raison :
e d’une insolvabilité du débiteur,
e d’un départ sans laisser d'adresse,
e d’un effacement de dette décidé par une commission de surendettement où un jugement,
+ _ouencore de montants trop faibles pour justifier une action en recouvrement forcé.
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Caluire a donc transmis à la commune deux listes :
e une liste de créances à admettre en non-valeur, pour lesquelles le recouvrement a échoué malgré les diligences
réglementaires ;
e une liste de créances éteintes, pour lesquelles le montant restant dû est inférieur au seuil de poursuite fixé par
l'État.
Afin d'assurer la sincérité des écritures comptables de la commune, il est nécessaire de constater la perte définitive de ces
recettes par une délibération du Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_52-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomemclature M57 ;
VU l'état des pièces justificatives transmis par le SGC Caluire, listes n° 7657940215/2025 {non-valeurs) et 7656531115/2025
{créances éteintes) ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que certaines créances n'ont pu faire l’objet d’un recouvrement par le comptable public ; CONSIDERANT que l’admission en non-valeur permet de constater la perte définitive dans un objectif de sincérité
budgétaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
. CONSTATE l'extinction des créances inférieures au seuil de poursuite figurant sur la liste n° 7656531115/2025,
pour un montant total de 689,75 €, qui seront mandatées au compte 6542,
- ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la liste n° 7657940215/2025, pour un montant total
de 3 380,57 €, qui seront mandatées au compte 6541.
Service Nature Juridiqu Exercice Référence Montant Motifs de la présentation
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 T-105 63,20 € effacement de dette
Surendettement et décislon PARTICULIER 2023 T-106 43,45€ effacement de dette
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 T-107 51,35 € effacement de dette
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 T-108 39,50 € effacement de dette
DIVERS ENTREPRISE 2023 T-675 259,20 € 1 Clôture insuffisance actif sur RJ-U
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 T-833 67,15€ effacement de dette
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 T-834 59,25 € effacement de dette _
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 F-835 71,10€ effacement de dette
Surendettement et décision PARTICULIER 2023 T-836 35,55 € effacement de dette
TOTAL CE 689,75 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_52-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Admissions en Non-Valeur (décision effacement de dette)
Service Nature Juridique Exercice Référence Montant Motifs de la présentation
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-87 162,46 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-88 95,56 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-89 162,46 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-90 105,12 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-91 149,37 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-92 72,55 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-93 172,01 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-94 57,34 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-95 133,79 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-96 196,79 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-97 160,68 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-692 46,10 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-694 30,70 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-696 39,50 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-698 63,20€ Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-699 71,10 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-704 0,54 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-705 1,10 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-706 1,95 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-707 2,32 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-748 125,97 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-749 91,16 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-750 128,50 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-751 77,52€ Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-752 143,19 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-753 81,47 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-754 151,09 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-755 162,57 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-757 30,95 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-758 16,20 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-759 24,50 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-760 35,55 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-761 19,75 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-762 15,80 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-763 39,50 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-765 79,00 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-771 51,35 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-772 39,50 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-773 51,35 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-774 31,60 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-775 67,15 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-776 27,65 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-777 63,20 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet PARTICULIER 2022 T-778 75,05 € Poursuite sans effet
Poursuite sans effet ENTREPRISE 2022 T-6322250812 26,36€ Poursuite sans effet
TOTALANV 3 380,57 €
Ainsi fait et dé
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants et à joindre à chacun les pièces justificatives
et les listes transmises par le SGC.
Pour extrait onforme,
Thierry POUZOL
Le |
ibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_52-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_52-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 o
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AO NE Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_53 - Congrès Maires 2025
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Monsieur Thierry POUZOL, Maire de la Commune de Fontaines-sur-Saône se rendra à la 107® édition du Congrès des Maires
se tendant du 18 au 20 novembre 2025 au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Cet évènement annuel permettra à Monsieur le Maire de participer aux conférences et débats organisés dans ce cadre et de
maintenir un dialogue avec ses pairs, de s'informer des perspectives évolutions ou d'innovations dans la gestion publique
locale. Il permettra également au Maire d’interpeller les pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la Commune.
Un mandat spécial doit être conféré à tout élu souhaitant se rendre au Congrès des Maires par une délibération du Conseil
Municipal, ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.
Sur la base des précédentes délibérations adoptées par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire pourra bénéficier des
remboursements suivants :
- Frais d'hébergement (140 euros / nuit à Paris)
- Frais de repas (20 euros / repas)
- Frais de transport (au réel sur justificatif)
- Frais d'inscription (le cas échéant)
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2023/09/05 relative au remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 15 septembre 2025 ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_53-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 CONSIDERANT la participation de Monsieur le Maire à la 107® édition du Congrès des Maires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
CONFIE un mandat spécial à Monsieur Thierry POUZOL, Maire, pour se rendre à la 107° édition du Congrès des
Maires du 18 au 20 novembre 2025;
APPROUVE la prise en charge par la Commune :
. des frais d'inscription au Congrès
. des frais d'hébergement
. des frais de transport (train, taxi, transport en commun etc.)
DIT que les dépenses soit seront directement prises en charge par la commune, soit feront l’objet d’un
remboursement sur présentation de justificatifs ;
DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait gonforme,
Thierry POUZOL
Le Maire }
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_53-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ®
RAA République Française
F O N TA I N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AO NE Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_55 - Tarifs Semaine Bleue 2025
Rapporteur: Gérald Weistroff
Contexte de la délibération
Monsieur Gérald Weistroff, Adjoint au Maire, expose que les communes de Fontaines-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines et
Fontaines-Saint Martin, organisent une sortie annuelle dans le cadre de la Semaine Bleue, le jeudi 9 octobre 2025 pour les
personnes âgées de 65 ans et plus.
Au programme :
- Visite en audioguide de l'Abbaye d'Hautecombe
- Balade en bateau sur le lac du Bourget
- Repas au restaurant
La municipalité souhaite introduire une participation des seniors qui s’inscriront à cette sortie, à hauteur de 50€ par personne,
45€ pour les détenteurs de la carte Senior.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer des sorties culturelles ou de loisirs aux ainés Fontainois ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE d'instituer la mise en place d'une participation financière des personnes inscrites à cette sortie ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_55-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 - FIXE le tarif de la sortie à l'Abbaye d’Hautecombe à 50€ pour chaque participant inscrit (ou 45£€ s’il détient la carte
Senior +).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cohforme,
Thierry POUZOL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_55-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 F O N TA [ N É S République Française
S U R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_56 — Adoption du règlement interne du réseau intercommunal des Médiathèques du Val de Saône.
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération
Dans le cadre du projet de territoire de la Conférence Territoriale des Maires du Val de Saône, treize communes se sont
engagées à travers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique. Ce réseau intercommunal
regroupe quatorze établissements (bibliothèques et médiathèques) qui conservent leurs spécificités locales en termes de
collections, d'horaires d'ouverture ou d'espaces multimédias, tout en développant une coopération renforcée au service des
habitants.
Les services du réseau
Le réseau offre ainsi un service modernisé et mutualisé autour de quatre piliers :
une inscription gratuite pour tous, donnant accès à l'ensemble des ressources et services de l'ensemble des
médiathèques,
un catalogue en ligne unifié regroupant l'offre de toutes les médiathèques du réseau
un service de réservation étendu à la quasi-totalité des documents, disponibles ou empruntés,
une navette intercommunale pour la livraison gratuite des documents réservés vers la médiathèque de son choix,
à l'exception de certaines collections spécifiques (jeux vidéo, jeux de société, matériel, instrument...), dont la
quantité limitée, le volume ou la fragilité ne permettent pas actuellement la circulation, mais restent réservables
pour un retrait dans l'établissement dépositaire
Règlement intérieur
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Pour encadrer ces nouveaux services et garantir leur pérennité dans des conditions équitables pour tous, il convient d'adopter
un règlement intérieur qui définit les droits et devoirs des usagers, les modalités pratiques d'emprunt, de réservation tout en
garantissant la protection stricte des données personnelles des usagers. Il constitue un socle permettant à ce projet de
fonctionner harmonieusement, en conciliant innovation au service du public tout en préservant les particularités de chaque
établissement.
Il'est donc proposé au vote :
- D'approuver le règlement intérieur du réseau intercommunal de lecture publique Val de Saône et les modalités
d'emprunt et conditions tarifaires figurant aux annexes 2 et 3 dudit règlement ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent règlement
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet de territoire de la Conférence Territoriale des Maires du Val de Saône, les
communes d'Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay,
Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-
Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, se sont engagées, à travers une convention de coopération culturelle à créer un
réseau de lecture publique Val de Saône ;
CONSIDÉRANT que ce réseau intercommunal vise à renforcer la coopération entre les bibliothèques et médiathèques des
communes signataires pour accroître l'accès des habitants à l'information, la documentation, aux biens culturels et aux
programmations d'action culturelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir des règles communes de fonctionnement pour l'ensemble des établissements du réseau
afin de garantir un service public de qualité et harmonisé sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur précise les droits et devoirs des usagers, les conditions d'accès aux services, les
modalités d'emprunt et de réservation, ainsi que les règles de protection des données personnelles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
ADOPTE le règlement intérieur du réseau intercommunal des médiathèques du Val de Saône tel qu'annexé à la présente
délibération ; définissant notamment :
- définit les droits et devoirs des usagers dans l'ensemble des établissements du réseau ;
- précise les conditions d'accès aux espaces et services (consultation, emprunt, animations) ;
- harmonise les modalités d'emprunt et de réservation entre tous les établissements ;
- fixe les règles de protection des données personnelles conformément au RGPD ;
- établit un cadre commun pour les inscriptions individuelles et collectivités ;
- détermine les conditions tarifaires et d'indemnisation ;
- garantit l'égalité de traitement des usagers sur l'ensemble du territoire ;
APPROUVE les modalités d'emprunt et conditions tarifaires figurant aux annexes 2 et 3 dudit règlement ;
AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette délibération ;
PRÉCISE que le présent règlement entrera en vigueur à compter du 4 octobre 2025 et sera affiché dans la
médiathèque/bibliothèque municipale et publié sur le site internet du réseau des médiathèques Val de Saône ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU RÉSEAU
DES MÉDIATHÈQUES
DU VAL DE SAÔNE
Table des matières
Préambule .................................................................................................................................................................... 2
Accès aux médiathèques du Réseau..................................................................................................................... 2
Collections .................................................................................................................................................................... 5
Conditions d'emprunt ............................................................................................................................................... 6
Inscription à titre individuel...................................................................................................................................... 6
Collectivités école et groupe ................................................................................................................................... 9
Services et tarification............................................................................................................................................... 10
Manifestations culturelles .........................................................................................................................................11
Protection des données à caractère personnel ................................................................................................ 12
Conservation des données ..................................................................................................................................... 12
Règlement application ............................................................................................................................................. 14
ANNEXE 1 : Liste des établissements du Réseau de lecture publique Val de Saône ............................. 15
ANNEXE 2 - Modalités d'emprunt ........................................................................................................................ 16
Annexe n°3 - Conditions tarifaires........................................................................................................................ 19
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Préambule
Le réseau de lecture publique Val de Saône
La Conférence Territoriale des Maires du Val de Saône a inscrit dans son projet de territoire la
création d'un réseau de Lecture Publique.
En créant ce réseau, les bibliothèques et médiathèques des communes signataires renforcent leur
coopération dans le but d'accroitre l'accès des habitants de leur territoire à l’information, la
documentation, la médiation numérique, aux biens culturels, aux programmations d'action
culturelle et ainsi accroitre la qualité du service rendu aux usagers.
Missions
Le Réseau intercommunal de lecture publique du Val de Saône est un service public ouvert à tous,
destiné à l'information, la formation, l'enrichissement culturel et les loisirs. Il encourage l'ouverture
au monde, l'esprit critique et le dialogue. Il propose des collections variées reflétant la diversité de
la société, des activités culturelles et des espaces accueillants. C'est également un lieu pour
découvrir des œuvres et des auteurs ou artistes, se former, explorer des ressources numériques,
ou simplement échanger dans un cadre convivial.
Objet
Le présent règlement intérieur s'applique au sein des médiathèques du Réseau intercommunal de
lecture publique Val de Saône. Il définit les règles communes à respecter par les usagers, quel que
soit l'établissement fréquenté.
Les médiathèques sont à la fois un service public et un service au public, délivré pour le bénéfice
de l’ensemble de la communauté. Leur bon fonctionnement implique un certain nombre de règles
qui ont pour but de faire respecter les droits de tous, de garantir la pérennité d’un service de
qualité et le maintien de l’ordre public. Ce règlement fixe à cet effet les droits et devoirs des
usagers vis-à-vis des autres lecteurs et du service.
Certaines dispositions relèvent de la responsabilité des communes membres, conformément à
leurs compétences en matière de gestion des établissements recevant du public (ERP). Ces
dispositions sont précisées en annexe ou communiquées directement aux usagers par chaque
bibliothèque.
Liste des annexes
Sont annexés au règlement intérieur du Réseau :
• ANNEXE n°1 : la liste des établissements du Réseau de lecture publique Val de Saône
• ANNEXE n°2 : les modalités d'emprunt (volume, durée, quota de réservation)
• ANNEXE n°3 : les conditions tarifaires
Accès aux médiathèques du Réseau
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 L’accès aux espaces publics des établissements du Réseau est libre et gratuit, accessibles à tous,
sans conditions d’âge, de domiciliation ou d’inscription sous réserve du respect du présent
règlement et durant les horaires d'ouverture au public.
Le personnel est à dispositions des usagers pour les conseiller et les accompagner à utiliser au
mieux les ressources et services du Réseau (accueil, renseignements, recherches bibliographiques,
utilisation des nouveaux supports d'information…).
Pour permettre au plus grand nombre d’accéder aux services et offrir un partage équitable des
ressources, les personnels des établissements sont habilités à ajuster les règles d’utilisation des
services en fonction de l’affluence dans les espaces ou des besoins liées à l'activité de
l’établissement. Les usagers se soumettent par ailleurs aux mesures de prévention et d’évacuation.
Les communes du Réseau se dégagent de toute responsabilité en cas de non-respect de ces
mesures.
Dans le cadre de la règlementation sur les risques majeurs (Vigipirate, état d’urgence), l’entrée et
les conditions d’usages peuvent être conditionnées à l’observance de certaines règles nationales
en vigueur dans le respect de la législation et de la règlementation.
Horaires
Les horaires d'ouverture des bibliothèques et médiathèques du Réseau sont fixés par les
administrations municipales ou l'association en charge de l’établissement, et précisés par voie
d’affichage par tous les moyens appropriés (au sein des structures, sur le site internet et
l’application mobile du Réseau).
Les usagers seront avertis dans les meilleurs délais des changements de ces horaires lors des
modifications saisonnières ou pour des circonstances exceptionnelles liées à l'activité de
l’établissement
En cas d’impossibilité soudaine d’assurer le service public, l’administration municipale se réserve le
droit, si nécessaire et lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt du service, de modifier sans préavis les
horaires d’ouverture.
Comportement général des usagers
Pour préserver la qualité des conditions d’accueil de tous, chaque usager est tenu de respecter le
calme à l’intérieur des médiathèques ; tout comportement agressif, insultant, indécent, ou toute
autre attitude susceptible d’incommoder les autres usagers ou le personnel sont interdits.
La médiathèque est un espace vivant et convivial, où se côtoient lecture, échanges, études,
découvertes et loisirs. Pour que chacun puisse profiter pleinement de ces moments, il est demandé
d’utiliser son téléphone de façon discrète (mode vibreur ou silencieux) et de limiter les nuisances
sonores.
Les visiteurs doivent garder les lieux, les équipements et les documents propres et en bon état. La
médiathèque est un espace public, et chacun est responsable de son entretien.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 La neutralité du service public doit être respectée. La collecte de fonds et la propagande politique,
religieuse, syndicale ou commerciale sont interdites, sauf dans le cadre de manifestations
autorisées par les communes.
Les animaux sont acceptés uniquement pour l’assistance spécifique des personnes en situation de
handicap ou dans le cadre d’actions culturelles et éducatives portées par la médiathèque.
Les seuls objets roulants autorisés à l’intérieur des locaux sont les fauteuils roulants et les
poussettes. Les vélos, rollers, skateboards ou trottinettes ne sont pas admis dans les locaux.
Sauf dans les espaces clairement signalés à cet effet et dans le respect des documents et de la
propreté du lieu, se restaurer (boire et manger) ne sont pas admis dans les locaux. Si autorisé, les
usagers ayant consommés des denrées et boissons sur le parvis ou dans l’enceinte de
l’établissement doivent nettoyer les espaces utilisés si nécessaire (sol, table, chaise), afin de laisser
les lieux propres.
Les effets personnels de l’usager sont placés sous sa propre responsabilité. Les communes du
Réseau se dégagent de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation.
En cas de vol, tentative de vol, agression verbale ou physique envers le personnel, ou dégradation
des locaux ou du mobilier, l’établissement concerné se réserve le droit de déposer plainte auprès
des autorités compétentes.
Enfin, il est strictement interdit de fumer, vapoter, ou d’introduire de l’alcool ou des substances
illicites dans l’établissement, y compris dans les espaces extérieurs.
Mineurs et personnes majeures protégées
La visite, les usages, y compris numériques et les prêts aux mineurs et personnes majeures
protégées s’effectuent sous la seule responsabilité des parents ou responsables légaux.
Les enfants de moins de sept ans doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte
responsable. L’accompagnement d’un adulte responsable est indispensable si le mineur est
incapable de respecter les règles de fréquentation de l’équipement.
La présence et le comportement des mineurs dans les établissements du Réseau demeurent sous
l’entière responsabilité des parents ou représentants légaux, conformément aux dispositions de
l’article 371 et suivants du code civil.
Usages particuliers
Une autorisation préalable et formelle doit être demandée auprès du responsable de
l’établissement concernée pour :
• toute visite de groupe.
• la réalisation d'enquêtes ou d'études concernant le service municipal ou intercommunal de
lecture publique, son personnel et ses usagers. La l’établissement ou le Réseau, pourront
demander un droit de relecture avant publication et se réservent le droit de refuser la
publication des résultats.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 • l’apposition ou le dépôt de tracts, de journaux, d’affiches de toute nature. L'affichage dans
les établissements est géré par le personnel des médiathèques, de même que la diffusion
des documents d'information municipale et culturelle (musées, théâtre, association d'utilité
publique et à caractère culturel).
• l’utilisation des locaux comme lieu d’évènement, rassemblement ou manifestation
collective ;
• toute prise de vues, photographies ou enregistrements au sein des établissements du
réseau intercommunal, est soumise à l'autorisation préalable (de la direction de la
médiathèque concernée. Une autorisation pourra être accordée sous réserve du respect
des réglementations en vigueur, notamment en matière de droit à l'image, de protection
des données personnelles (RGPD) et de propriété intellectuelle.
Collections
Les établissements du Réseau mettent à votre disposition des documents variés sur des supports
divers (livres, revues, CD, DVD, jeux vidéo, jeux de plateau…) ou du matériel (consoles, lecteurs,
matériel, objets divers), en bon état et renouvelés régulièrement.
Du matériel spécifique permettant la consultation de CD, DVD, documents ou ressources
multimédia, est proposé en accès libre sur certains sites, sous réserve que les droits nécessaires
aient été acquis par les établissements.
Conditions d'accès aux collections
La consultation sur place des collections, documents en libre accès présentés par les
établissements du Réseau, est libre et gratuite, ouverte à tous, sans formalité d'inscription, à
l’exception des documents en réserve pour lesquels une mise à disposition doit être opérée auprès
du personnel.
Le prêt à domicile est consenti aux usagers inscrits, dont la responsabilité personnelle est alors
engagée.
La majeure partie des documents des établissements peut être prêtée à domicile.
Toutefois, les documents faisant l’objet d’une signalisation particulière (dernier numéro des revues
et documents usuels ou fragiles) sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place. Le
personnel des établissements du Réseau se réserve le droit de retirer l'accès de document selon
les nécessités du service (réparation, préparation d’animation…).
Acceptation de dons
Les établissements du Réseau disposent à leur convenance des dons qui leur sont proposés. Les
médiathèques du Réseau peuvent les accepter, en totalité ou en partie, les refuser ou réorienter le
donateur vers d’autres structures.
Les dons acceptés font l’objet d’un acte de donation, par lequel le donateur renonce à tout droit
sur ces documents, la commune en devenant propriétaire immédiatement et sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Les dons de DVD et jeux vidéo ne peuvent pas intégrer les collections du Réseau en raison de la
législation en vigueur pour le prêt de ces supports.
Conditions d'emprunt
Inscription à titre individuel
L’inscription, nominative et personnelle, est obligatoire pour l’emprunt de documents. L’inscription
est valable un an, de date à date et permet d'emprunter dans tous les établissements du réseau.
L’inscription suppose l’acceptation du présent règlement.
Modalités d'inscription
Pour s’inscrire à la médiathèque, l’usager devra remplir le « formulaire d’inscription » disponible à
l’accueil des médiathèques ou en ligne sur le site internet du Réseau. Il devra en outre justifier de
son identité (en présentant sa carte d’identité ou son livret de famille, seuls les originaux sont
acceptés comme pièce justificative d’identité pour un majeur, les photocopies sont acceptées
uniquement pour les mineurs).
Les enfants de moins de 11 ans doivent, lors de leur inscription, être accompagnés d’un parent ou
d’un tuteur légal. Dans tous les cas, pour les mineurs, une autorisation écrite du représentant légal
et une pièce d’identité ou livret de famille est obligatoire pour s’abonner au prêt.
En cas d’inscription d’un majeur par un tiers, une procuration doit être remplie et présentée avec
les deux pièces d’identité à l’accueil de l’établissement.
Lors de la réinscription, les informations personnelles des personnes inscrites sont vérifiées et
l’abonnement est renouvelé pour une durée d’un an.
Le titulaire ou responsable légal est tenu de signaler dans les meilleurs délais tout changement de
situation (changement de résidence, de patronyme) ainsi que toute perte ou vol de sa carte.
L’inexactitude de ces déclarations entraîne une suspension provisoire de l’inscription et peut
conduire, à terme, à l’annulation de l’inscription.
Préinscription
Le site internet du Réseau offre la possibilité de se préinscrire. L’abonné potentiel doit remplir un
formulaire en ligne, et devra ensuite se présenter dans l’établissement du Réseau de son choix
pour confirmer son inscription et récupérer sa carte du réseau, actes nécessaires pour accéder au
prêt de documents.
Conditions de prêt
L'emprunt de documents est consenti aux usagers dont l’abonnement et les prêts sont à jour, sous
la responsabilité du titulaire de l'abonnement et des parents ou représentants légaux pour les
mineurs, pour un usage privé, réservé au cadre familial. Chaque usager est responsable des
opérations enregistrées sous son nom.
Les modalités de prêt, de prolongation et de réservation (nombre de documents autorisés à
l'emprunt et durée de prêt...) sont précisées à l'abonné lors de l'inscription, indiqués sur le site
internet du Réseau ainsi que sur les documents d’information destinés au public. Ces modalités Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_56-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 sont votées par le Conseil municipal des communes du Réseau et annexées à la présente charte.
Elles sont susceptibles d’être modifiées en période estivale.
L'usager a la possibilité de :
• emprunter des documents dans chacune des établissements du Réseau,
• réserver des documents du catalogue commun (en bibliothèque/médiathèques, sur le site
internet ou via l’application mobile) pour livraison dans l’établissement de son choix, sauf
mention contraire, via le service de la navette intercommunale du Réseau. Le délai de mise
à disposition passé, le document est remis en circulation,
• prolonger sur place, en ligne ou par téléphone des prêts une fois, avant le jour de retour
prévu, sous réserve que les documents ne fassent pas l’objet d’une réservation,
• accéder à l'offre numérique de la Métropole de Lyon (presse, VOD, cours en ligne...)
• consulter son dossier abonné (accès à la liste des documents empruntés et la date fixée de
leur retour), sur place ou à distance via le portail du Réseau
Sauf indication contraire, les documents empruntés à domicile peuvent être rendus dans toutes les
établissements du Réseau quelle que soit la bibliothèque ou médiathèque d’emprunt. Les jeux
(vidéo ou de société) et le matériel ou objet (consoles, lecteurs, matériel, instruments, objets
divers...) doivent être empruntés et restitués dans l’établissement d’origine. D’autres supports
spécifiques peuvent être soumis à cette même règle.
Les enfants empruntent à la section Jeunesse et les documents de celle-ci leur sont prioritairement
réservés. Les adultes peuvent emprunter des documents enfants à des fins professionnelles,
éducatives ou récréatives. Les mineurs peuvent emprunter des DVD, ou jeux sous réserve des
restrictions d'âge et/ou de l'accord parental indiqués sur ces derniers, conformément à la
classification nationale établie par le CNC (Centre National de la Cinématographie) pour les DVD
et PEGI pour les jeux vidéo.
À partir de 14 ans, sous réserve d'autorisation parentale, l'enfant peut consulter et emprunter dans
l’ensemble des collections proposées. Le choix des documents empruntés par les mineurs et les
personnes sous tutelle se fait sous la responsabilité des parents ou des représentants légaux,
sachant qu'aucun contrôle n’est effectué par rapport aux âges conseillés pour une œuvre. En
aucun cas la responsabilité des établissements du Réseau ne peut être engagée.
Les documents sont exclusivement prêtés pour un usage privé dans le cadre du cercle familial. Les
communes du Réseau ne pourraient voir leur responsabilité engagée en cas de manquement à
ces dispositions légales, notamment reproduction, visionnage et audition publiques de documents
empruntés sans déclaration auprès des organismes gestionnaires du droit d’auteur et de copie.
Documents : règles d’usage
L’usager, ou son responsable légal, est responsable des documents qu’il emprunte ou consulte. Il
lui est demandé d’en prendre soin.
Les documents doivent être rendus dans l’état dans lequel ils ont été prêtés. Les documents
sonores vidéo, les jeux et appareils doivent être manipulés avec précaution.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 En cas de détérioration du document, l'usager doit le signaler à l’établissement et ne pas tenter de
réparation, les professionnels s'en chargeront.
En cas de perte, de détérioration importante d’un document ou appareil prêté, ou de retard
excessif, le personnel de la médiathèque propriétaire décide des modalités du dédommagement
en fonction du type de document :
• remplacement à l’identique par un document neuf ou par un document similaire
(demander conseil au personnel avant tout achat)
• ou le remboursement pour les DVD de sa valeur suivant la tarification votée par le Conseil
municipal.
Dans le cas où le remplacement n’est pas possible (DVD, équipement, document épuisé, etc.), le
ou les documents devront être remboursés selon la grille des tarifs forfaitaires du Réseau. Suite à
l’envoi d’avis par le Réseau (voir la section Retard de restitution), un titre de recette ou facture sera
émis par la Commune ou association propriétaire avec les instructions relatives au paiement.
L’absence de restitution d’un matériel d’accompagnement (ex. CD dans le cas d’un livre-CD, livret
dans le cas d’un CD, pièce d’un jeu de société, ma etc.) donne lieu au remplacement du document
dans sa totalité.
Le retour des documents est effectué par le personnel des établissements du Réseau. Il vérifie le
bon état du document et l’intégralité du contenu. Si un document est rendu incomplet ou dans un
état jugé insatisfaisant, il est de nouveau inscrit sur le compte de l'emprunteur pour un délai d'un
mois, le temps de régulariser la situation.
Passé ce délai, si le litige n'est pas résolu, le compte de l'usager sera bloqué. Aucune transaction
(emprunt, réservation) ne sera alors possible jusqu'à règlement du dédommagement.
Restitution des documents
L’emprunteur est tenu de rapporter les documents au plus tard à la date prévue au moment du
prêt, ou lorsque la période de prêt a été prolongée, à la date prévue lors de la prolongation.
Certains établissements disposent de boîte de retour, permettant de rendre les documents en
dehors des heures d’ouverture des établissements. La restitution ne sera enregistrée que si
l’usager a inséré correctement le document dans la boîte de retour. En aucun cas le fait de laisser
le document sur ou à côté de la boîte ne sera considéré comme un retour du document, et la
médiathèque ne pourra être tenue pour responsable du vol ou de la détérioration de celui-ci. Seul
l’usager devra en répondre. Tout retour de matériel ou collection spécifique (lecteurs, consoles,
instruments...) ou d'un jeu (vidéo ou de société) dans ces boîtes est strictement interdit.
Dispositions applicables en cas de non-retour des documents empruntés
Tout retard de restitution donne lieu à un blocage du compte, qui empêche d’emprunter et de
réserver dans les établissements du réseau, jusqu’au retour du dernier document en retard.
• J-2 Un message de courtoisie est envoyé par courriel 2 jours avant l’échéance du prêt.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 En cas de non-retour d’un document à la date prévue, la médiathèque appliquera les mesures
suivantes :
• J+1 Un premier rappel est envoyé à l'emprunteur (le représentant légal pour les mineurs)
dont le courriel est connu l’invitant à restituer les documents en sa possession. Les
prolongations de documents en retard sont bloquées (retard de niveau 1) ;
• J+7 Un deuxième rappel est envoyé aux usagers par courriel. Les prêts et réservations sont
bloqués sur l'ensemble du réseau (retard de niveau 2) ;
• J+14 Une relance est adressée à l’emprunteur ou son représentant légal par courriel
(retard de niveau 3) ; Les prêts et réservations sont bloqués pour l'ensemble du
regroupement familial.
• J+28 un courrier est adressée à l’emprunteur ou son représentant légal par voie postale
(retard de niveau 4). Dans ce courrier, l’établissement informe l’usager de l’étape suivante :
en cas de non restitution, à savoir demander le remplacement ou remboursement des
documents non restitués et alerte sur le risque de mise en recouvrement.
• Si le dernier rappel reste sans effet au-delà d'un mois, la(les) commune(s) ou association(s)
propriétaire(s) contactera l’usager pour demander le remplacement ou remboursement
des documents non restitués. Si nécessaire, un titre exécutoire pour la valeur de ses
documents empruntés et non restitués sera émis dans le cadre de la procédure de
recouvrement par le Trésor Public.
Collectivités école et groupe
Inscription à titre collectif
Autres publics : établissements scolaires, professionnels, associations, entreprises…
Les prêts aux collectivités sont autorisés uniquement aux structures et professionnels intervenant
sur les communes du Réseau.
Les collectivités peuvent bénéficier d’une inscription pour l’utilisation d’ouvrages ou documents à
titre strictement collectif. Pour les usages personnels liés aux collectivités (membres d’associations,
salariés entreprises, élèves, etc.) les inscriptions doivent être réalisées à titre individuel comme
indiqué dans le paragraphe ci-dessus / OU "Inscription à titre individuel".
Les règles qui s'appliquent aux usagers individuels s'appliquent également aux collectivités.
Modalités d'inscription
L'inscription est établie au nom de la structure et de la personne - relais détentrice, qui
responsable de son usage.
Elle est conditionnée à la présentation :
• du formulaire signé par le responsable de la structure avec cachet ou tampon de
l'établissement,
• d'un justificatif professionnel de moins de trois mois ou une carte professionnelle en cours
de validité et d’une pièce d’identité du référent dûment mandaté par la structure. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_56-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 L'inscription suppose l’acceptation du présent règlement.
Une seule inscription sera attribuée :
• par collectivité, hors établissement scolaire
• par classe, pour les établissements scolaires
Dans le cadre d'une inscription prise au titre de l'activité scolaire, périscolaire ou extrascolaire,
l'abonnement est valable pendant une année scolaire (de septembre à fin août). Toute inscription
scolaire doit être renouvelée par année scolaire.
Prêt aux collectivités
Les collectivités peuvent emprunter des documents dans le cadre d'une utilisation strictement
professionnelle.
Les modalités de prêt, de prolongation et de réservation (nombre de documents autorisés à
l'emprunt et durée de prêt...) sont annexées au présent règlement et portées à la connaissance du
public par voie d'affichage ainsi que sur le site internet du Réseau. Ces modalités sont votées par
le Conseil municipal des communes du Réseau.
Les collectivités n’ont pas accès au prêt de certains documents, notamment DVD et jeux vidéo en
raison de la législation en vigueur.
Le titulaire de l'abonnement / carte est responsable du soin aux documents empruntés, des pertes
ou détériorations des livres empruntés et sont assujettis aux mêmes règles de bons usages au
même titre que les usagers individuels. La collectivité (structure ou établissement scolaire) veillera
au remboursement ou remplacement des documents abîmés ou perdus.
Accueil de groupe
Les visites de groupes sont autorisées uniquement aux structures et professionnels intervenant sur
les communes du Réseau et soumises aux dispositions du présent règlement et à autorisation
encadrées par des chartes spécifiques, notamment pour les accueils de groupes scolaires ou dans
le cadre des missions sociales et éducatives de la médiathèque.
Services et tarification
L'inscription au réseau intercommunal des médiathèques Val de Saône est gratuite et ouverte à
tous, sans condition de résidence.
Modalités d'accès
• Prêts aux particuliers : ouverts à tous les usagers inscrits.
• Prêts aux collectivités et structures : réservés aux associations, établissements scolaires,
structures sociales et autres organismes ayant leur siège ou exerçant leur activité principale
sur le territoire des communes du réseau.
Services gratuits
Les services suivants sont intégralement gratuits :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 • Inscription et renouvellement
• Emprunts de collection
• Consultation sur place
• Animations culturelles et pédagogiques
• Accès aux ressources numériques
Indemnisations en cas de perte ou détérioration
En cas de détérioration ou de perte de documents ou matériels, les modalités d'indemnisation
suivantes s'appliquent :
• Livres, CD audio, jeu vidéo, jeu de plateau, documents imprimés : remplacement à
l'identique ou à valeur équivalente
• Documents audiovisuels (DVD) : indemnisation forfaitaire fixée selon les modalités
précisées en annexe.
• Matériels, collections spécifiques et objet divers (consoles de jeu, manettes, liseuses, boîtes
à histoires, instruments de musique….) : indemnisation selon évaluation au cas par cas,
remboursement sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation
Les barèmes d'indemnisation sont votés par les conseils municipaux respectifs pour les fonds et
collections dont ils ont la propriété, affichés dans chaque établissement et consultables sur le
portail du réseau.
Aucune indemnisation ne peut faire l'objet d’un remboursement un fois versé.
Manifestations culturelles
Généralités
Les médiathèques du Réseau proposent régulièrement des animations culturelles, éducatives et
ludiques (ateliers, conférences, spectacles, clubs de lecture, etc.).
Respect des règles
Les usagers s'engagent à :
• Respecter les consignes données par les organisateurs.
• Adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les intervenants.
• Annuler leur participation en cas d'empêchement, afin de libérer leur place pour d'autres
usagers.
Sanctions
Tout comportement perturbateur ou non-respect des règles peut entraîner une exclusion
temporaire ou définitive des animations.
Accès aux animations
Les animations sans inscription sont accessibles gratuitement à tous les usagers, dans la limite des
places disponibles et sous réserve des conditions spécifiques communiquées lors de leur annonce. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_56-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 Animation sur inscription
Pour certaines animations, une inscription préalable est requise. Les modalités d'inscription (en
ligne, sur place, par téléphone) sont précisées lors de l'annonce de l'animation.
Publics spécifiques
Certaines animations sont réservées à des publics spécifiques (enfants, adolescents, adultes,
seniors, etc.). Les conditions d'accès sont clairement indiquées dans le programme d'animations.
Pour les animations dédiées aux mineurs, la présence d'un accompagnateur peut être obligatoire,
recommandée ou non requise, selon les cas. Pour les animations dédiées aux mineurs nécessitant
un accompagnateur, celui-ci n'est pas obligé d'être abonné au réseau. Ces informations sont
précisées lors de l'annonce de l'animation.
Protection des données à caractère personnel
Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données
personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation des services du réseau intercommunal
des médiathèques sont traitées exclusivement pour :
• La gestion des inscriptions et du prêt de documents
• L'envoi d'informations relatives aux services et animations
• L'établissement de statistiques anonymisées de fréquentation
• L'accès aux services internet et multimédia
• La cartographie des lecteurs inscrits
Pour permettre aux services du réseau des médiathèques de gérer les adhésions et les
autorisations des mineurs, les fichiers des usagers sont informatisés. Ils ont pour base légale
l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les données à caractère personnel recueillies sont destinées à l'usage exclusif des médiathèques
du réseau et ne sont transmises à aucun autre destinataire, à l'exception des statistiques
anonymisées transmises au Service du livre et de la lecture du Ministère de la Culture.
Communications :
• Gestion d'abonnement (retards, réservations, échéances) : envoi automatique dans le
cadre du service
• Informations promotionnelles (newsletter, animations) : uniquement avec votre accord
préalable, modifiable à tout moment
Dans les formulaires de collecte, certaines données peuvent être obligatoires. Toute fausse
déclaration ou omission peut entraîner, outre des sanctions pénales, la nullité de votre inscription
au réseau des médiathèques.
Conservation des données
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Conformément aux recommandations CNIL et au RGPD :
• Données d'inscription : pendant la durée d'utilisation du service, radiation d'office après 1
an d'inactivité
• Données de prêt : jusqu'à la fin du 4ème mois suivant la restitution du document
Droits des usagers :
• Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à être informé d'une violation des données en cas de risques élevés
Pour exercer ces droits, contactez le responsable de votre médiathèque d'inscription ou le délégué
à la protection des données de la commune.
Captation d'images et droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être prises lors d'animations publiques organisées par les
établissements du réseau.
Principe du consentement préalable :
• Toute utilisation d'images à des fins promotionnelles nécessite l'accord écrit préalable des
personnes concernées
• Pour les mineurs, l'autorisation des représentants légaux est obligatoire
• Le consentement peut être retiré à tout moment par simple demande écrite
Utilisation autorisée :
• Promotion des activités du réseau des médiathèques
• Communication institutionnelle des communes participantes
• Supports de communication locaux (site internet, réseaux sociaux, presse locale)
Information du public : Lors d'événements avec captation d'images, le public sera informé au
préalable et des espaces sans captation seront prévus pour les personnes ne souhaitant pas être
photographiées.
Sécurité des données
Le réseau s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute destruction,
perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Contact et réclamations
Délégué à la Protection des Données : [Coordonnées à compléter selon l'organisation
communale]
Droit de réclamation : En cas de difficulté, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente, la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Règlement application
Validité du règlement
Tout usager du fait de sa présence dans l’enceinte d’une des établissements (espace intérieur et
extérieur), de son inscription ou de l’utilisation des services des médiathèques du Réseau est
soumis au présent règlement et s’engage à s’y conformer.
Affichage du règlement
Le présent règlement est affiché dans les médiathèques du Réseau et disponible sur le portail
internet. Un exemplaire de ce règlement peut être fourni sur demande. Toute modification du
présent règlement est notifiée au public par voie d'affichage dans les médiathèques.
Application du règlement
Le personnel est chargé, sous la responsabilité de la direction de son établissement, de
l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché dans les locaux à l’usage du
public et publié sur le site internet du Réseau.
Limitations du droit d’usage
Tout manquement grave au présent règlement, tout comportement inapproprié ou agressif, qu’il
soit physique, écrit ou verbal à l’égard des autres usagers ou du personnel, toute atteinte aux
biens (vol, dégradation de matériel, mobilier, documents), toute attitude ou action propre à
troubler l’ordre public ou contraire à la législation, sont susceptibles d’entraîner des suites
proportionnées aux faits caractérisés :
• suspension temporaire du droit d’emprunter : celle-ci est effective dès que la situation de
l’usager présente une irrégularité, elle est prononcée par la direction de l’établissement,
• l'éviction immédiate des lieux par le personnel ou par les forces de l’ordre le cas échéant
pour non-respect des autres usagers et du personnel ;
• l’exclusion temporaire d’accès à l’établissement, sur décision motivée de la direction de
l’établissement ; L’usager exclu n’a alors accès à aucun des services sous quelque forme
que ce soit.
• un signalement au Procureur de la République et, le cas échéant, des poursuites judiciaires
pénales et civiles et la réparation du dommage ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ANNEXES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ANNEXE 1 : Liste des établissements du Réseau de lecture
publique Val de Saône
Le réseau intercommunal de lecture publique du Val de Saône est composé des établissements
suivants :
1. Bibliothèque municipale d'Albigny-sur-Saône
2. Médiathèque municipale de Couzon-au-Mont-d'Or
3. Bibliothèque municipale de Curis-au-Mont-d'Or
4. Médiathèque municipale Alphonse Daudet de Genay,
5. Médiathèques municipales du Centre et des Marronniers, Maison des Curiosités à
Fontaines-sur-Saône,
6. Médiathèque municipale Le Pisé de Montanay
7. Médiathèque municipale Jacques Brel de Neuville-sur-Saône,
8. Bibliothèque de Poleymieux-au-Mont-d'Or
9. Médiathèque municipale de Quincieux, L'Escale
10. Bibliothèque municipale de Rochetaillée-sur-Saône
11. Bibliothèque municipale Saint-Exupéry de Saint-Germain-au-Mont-d'Or,
12. Bibliothèque municipale de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, la Bouquinerie
13. Bibliothèque municipale de Sathonay-Village
Cette liste est susceptible d'évolution
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ANNEXE 2 - Modalités d'emprunt
1. Emprunts individuels
Durée d'emprunt
• Tous documents : 4 semaines (28 jours)
• Prolongation : possible une seule fois pour 2 semaines (14 jours)
Exceptions - Prolongation interdite pour :
• Les documents réservés par un autre usager
• Les documents déjà en retard
• Les jeux vidéo et jeux de société
• Les consoles, matériels spécialisés, ou collections spécifiques (instrument de musique,
lecteur, liseuse…)
Quotas d'emprunt par usager
Type de document Nombre maximum
Livres et imprimés 20
CD audio 20
DVD 5
Jeux vidéo* 1
Jeux de société* 1
Console, matériel, et collection
spécifique*
(liseuse, lecteur, instrument…)
1 par foyer
*Conditions spéciales - Matériels et jeux
Emprunt et retour obligatoires :
• dans la médiathèque de rattachement uniquement
• aux heures d'ouverture au public
• retour interdit dans les boîtes de retour
Réservations individuelles
Type de document Nombre maximum
Livres et imprimés
5 CD audio
DVD
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Type de document Nombre maximum
Jeux vidéo* 1
Jeux de société* 1
Console, matériel, et collection spécifique*
(liseuse, lecteur, instrument…)
1 par foyer
Documents courants (livres, CD, DVD, périodiques)
• Quota : 5 réservations maximum tous supports confondus
• Livraison et retrait : dans l’établissement du Réseau de son choix
• Important : Le choix du lieu de retrait est définitif au moment de la réservation
*Jeux et matériels spécialisés
• Quota : 1 réservation par catégorie (1 jeu vidéo + 1 jeu de société + 1 console/matériel par
foyer)
• Retrait : exclusivement dans la médiathèque propriétaire du matériel
2. Emprunts collectivités
Réservé aux associations, établissements scolaires et structures ayant leur siège ou activité principale
sur le territoire des communes du réseau
Durée d'emprunt
• Tous documents : 8 semaines (56 jours)
• Prolongation : possible une seule fois pour 4 semaines (28 jours)
• Exception : Prolongation interdite pour les documents réservés ou déjà en retard
Quotas d'emprunt par structure
Type de document Nombre maximum
Livres et imprimés 40
CD audio 20
Kamishibaï 1
Documents exclus du prêt aux collectivités :
• DVD : pour des raisons de droits de diffusion publique
• Jeux (vidéo et société) : fonds fragile et volume insuffisant
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Réservations collectivités
Type de document Nombre maximum
Livres et imprimés 10
Kamishibaï 1
3. DISPOSITIONS COMMUNES
Transport intercommunal
Les documents circulent librement entre toutes les médiathèques du réseau via la navette
intercommunale, à l'exception des matériels et jeux spécialisés.
Retards et sanctions
Les modalités de gestion des retards et sanctions sont précisées dans le règlement intérieur
principal.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Annexe n°3 - Conditions tarifaires
Services gratuits
• Inscription : gratuite pour tous
• Prêt de documents : gratuit (livres, CD, DVD, périodiques)
• Prêt de matériels : gratuit (instruments, équipements, objets connectés)
• Animations et ateliers : gratuits
• Accès ressources numérique de la Métropole de Lyon : gratuit
Indemnisations en cas de perte ou détérioration
• Livres, CD audio, périodiques, jeux : remplacement à l'identique ou à valeur équivalente
• Documents audiovisuels, DVD : 35€ forfaitaire (toutes communes du réseau)
• Matériels et objets (consoles de jeu, manettes, lecteur ou liseuses...) : évaluation selon devis
de réparation ou selon valeur d'acquisition
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_56-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 F O N TA [ N E S République Française
S Ü R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025 57 - Convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe projet-
politique de la ville
Rapporteur: Marie-Colette BESSON
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique de la ville, l’équipe-projet intercommunale de Neuville-sur-Saône et de Fontaines-sur-Saône
bénéficie de plusieurs financements annuels. Cette équipe est cofinancée et co-mandatée par les villes de Neuville-sur-Saône,
de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon.
Une convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de la ville pour
l'année 2024, jointe en annexe, détaille ces modalités de financement pouvant être ainsi résumées :
- 50 % de participation de la Métropole, soit 23 861 €, et 25 % de participation de la ville de Fontaines-sur-Saône
pour le directeur de projet, soit 11 931 €, au titre de l’année 2024, [les 25 % restants sont à la charge de la ville de
Neuville-sur-Saône) ;
- 35 % de participation de la Métropole de Lyon pour l'agent de développement, soit un montant de 15 891 €, laissant
un reste à charge de 29 512 € (65 %) pour la ville de Fontaines-sur-Saône au titre de 2024.
Le Conseil Municipal est invité à adopter la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de
l'équipe-projet politique de la ville pour l’année 2024, jointe en annexe.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 signé le 12 avril 2024 ; Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 VU la Convention Locale d’Application, relative au Contrat de ville métropolitain, pour Fontaines-sur-Saône et Neuville-sur-
Saône signé le 5 novembre 2024 ;
VU la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de la ville
2024 ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que les besoins d’ingénieries sont nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés dans la Convention
Local d’Application ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- DECIDE
D'’approuver la convention de participation financière relative aux remboursements de frais de l’équipe-projet politique de
la ville 2024, jointe en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POYZOL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 MR T1 01N
FONTAINES-SUR-SAÔNE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS EQUIPES-PROJET
Équipe-projet Politique de la Ville - ANNEE 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022, Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2023-2045 du 11 décembre 2023 approuvant les conventions de participation financière pour l’année 2023,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2024-2285 du 11 mars 2024 SDHQUETE le contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, | Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2024-2606 du 16 décembre 2024,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon
Cedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la
délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020, et autorisé par la délibération du
Conseil de Métropole n° 2024-2606 du 16 décembre 2024,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président, en charge de la politique de la ville en vertu de
l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 du 14 juin 2022,
D'une part,
Et à
La commune de Fontaines-sur-Saône, sise Hôtel de ville, 25, rue Gambetta - BP 5, 69270 FONTAINES SUR SAONE
représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL, habilité par délibération du conseil municipal en date
SIRET : 216 900 886 00013
Code APE : 84117
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 D'autre part,
PREAMBULE :
Le nouveau contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » renouvelle les engagements
des partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon. Il est
conclu pour une durée de 6 ans (2024-2030) avec une clause de revoyure à mi-parcours en 2027, entre l'Etat, la
Métropole de Lyon, les Communes et les autres partenairés de la politique de la ville.
Le nouveau contrat de ville métropolitain pose ainsi les questions d'égalité, de transition écologique et de
justice sociale au cœur des défis à relever pour les quartiers populaires de la métropole. Il fixe un cap, une
méthode, des objectifs opérationnels clairs et des outils précis. Les leviers de toutes les politiques publiques sont
mobilisés et coordonnés dans le cadre défini par le contrat de ville métropolitain. Les conventions locales
d'application (CLA) viennent préciser les projets de territoire et les priorités locales.
L'animation territoriale et la mise en œuvre des CLA reposent sur les équipes projets de la politique de la
ville.co-mandatées par la Métropole de Lyon, les communes et le cas échéant l’État — l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) ou l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour les territoires qui ont un conventionnement avec cette dernière. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de
développement des quartiers (volet urbain, économique et social). Chaque année, la Métropole de Lyon présente
une délibération sur le financement des équipes en décembre de l’année en cours.
Concernant l’équipe-projet politique de la ville de la commune de Fontaines-sur-Saône au titre de
l’année 2024, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les participations financières pour l’année 2024, de la ville de
commune de Fontaines-sur-Saône et de la Métropole de Lyon, destinées au financement de l’équipe-projet
politique de la ville nécessaire dans les quartiers de la commune concernés par la géographie prioritaire.
ARTICLE 2 — COUT ET MONTAGE FINANCIER DU DISPOSITIF
Le financement des équipes projet se fait sur le principe général de cofinancement entre la Commune et la
Métropole de Lyon, et le cas échéant l’État. La Métropole de Lyon a récemment redéfini son intervention en terme financier dans les équipes projet pour en clarifier et harmoniser l'application (délibération n°2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville).
2.1 — Postes sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon :
La Métropole de Lyon porte les postes de directrices ou de directeurs de projet qui ont pour mission la mise en œuvre des objectifs définis dans la convention locale d’application du contrat de ville aux trois mandants, à savoir
la Commune, la Métropole, l’État.
Le coût du poste sous maitrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon comprend la rémunération principale, les
primes, l’ensemble des charges salariales et patronales ainsi que les frais de déplacements.
Le coût prévisionnel annuel du ou des postes de directrice et directeur de projet sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole de Lyon varie en fonction de l'indice de traitement de chacun d’entre eux et des frais divers liés à leurs
postes.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Le montant global prévisionnel du poste chargé sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon est fixé à
47 723 euros dont le plan de financement est le suivant :
Coût Taux : Neuville sur : Postes LL Métropole A Fontaines
Communes estimé | Métropole en (€) Saône sur Saône financés 2024(€)| (en %) (en €) (en €)
Neuville sur Saône .
Directeur de
et Fontaines sur . 47 723 50% 23 861 11 931 11 931 x projet Saône
Total 47 723 50% 23 861 11 931 11 931
2.2 — Postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville :
Le coût des postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville comprend la rémunération principale, les charges salariales et patronales et les frais de mission.
Le montant global prévisionnel de ces postes chargés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Fontaines-sur-Saône
est fixé à 45 403 euros dont le plan de financement est le suivant :
Coûts aux État
Communes Postes financés Unes Métropole MEtopole (ANCT), CORNE | 2024 on k (en €) ANRU (en €)
(en €) ° (en €) |
Fontaines-sur- | Agent de Saône développement 45 403 35% 15 891 0 29 512
Total 45 403 35% 15 891 0 29 512
2.3 - Le montant de ces participations est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont annuels et
estimatifs; au cas où le coût réel des postes serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la
participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE
> Participation de la Ville de Fontaines-sur-Saône au financement du poste de direction de projet
La somme due par la Ville de Fontaines-sur-Saône au profit de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage, est de
11 931 euros maximum.
La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d'ouvrage
d'une demande de paiement accompagnée d’un état des salaires réels et des charges versées pour ce poste, au
titre de l’année 2024.
Le versement sera effectué sur le compte du Trésorier de la Métropole de Lyon ouvert à la Banque de France :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 TITULAIRE TRESORERIE LYON MUNICIPALE ET METROPOLE LYON
DOMICILIATION BDF DE LYON
CODE BANQUE a re GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB
30001 00497 C690 0000000 Ds
_ IBAN FR73 3000 1004 97C6 9000 0000 005
BIC ASSOCIE BDFEFRPPCCT
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
> Participation de la Métropole de Lyon au financement des postes sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de
Fontaines-sur-Saône
La somme due par la Métropole de Lyon au profit de la Ville de Fontaines-sur-Saône, maître d'ouvrage, est de
15 891 euros maximum.
La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d'ouvrage
d’une demande de paiement accompagnée d’un état des salaires réels et des charges versées pour ce poste, au
titre de l’année 2024.
Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte du bénéficiaire, joint en annexe 1.
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
À REMPLIR PAR LA METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :
MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
La demande de paiement devra être transmise par mail à l'adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie postale à :
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST-DPVTP-DIRMOB
Exécution comptable — HDM 3
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
ARTICLE 4 - DUREE
4.1 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties. Elle prendra fin 12 mois après
sa date de signature.
4.2 - Règles de caducité de la convention
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Toutefois, si les actions n’ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la date de signature de la
convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire maître d'ouvrage, à
condition qu’il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement, la convention sera prolongée du temps
nécessaire à l'exécution de la ou des actions objet de la présente convention. | Si aucune demande de prorogation ne parvient à la Métropole de Lyon dans le délai imparti, la convention deviendra caduque 12 mois après sa date de signature.
4.3 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit
par la Métropole de Lyon à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d’un ordre de reversement de la
part de la Métropole de Lyon.
4.4 - Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
4.5 - Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable en cas de litiges, les parties conviennent que toutes contestations relatives à la
présente convention seront du ressort du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 5 — ANNEXE
À cette convention est jointe :
e Annexe 1 : RIB du bénéficiaire
ARTICLE 6 — CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement
sera adressée par écrit et envoyée par courrier, fax, ou courrier électronique à :
Domaine Domaine
Technique Administratif et comptable
Chloé JACQUET Administratif :
Chargée de mission politique de la Martine SELVA
ville Tel : 04 78 63 4995
Tel : 04 26 83 92 05 conventions-DUM@grandlyon.com
Pour la Métropole | cjacquet@grandlyon.com
de Lyon Comptable :
Michèle DURIEU
Tél : 04 26 99 37 48
compta-urba@grandlyon.com
Le directeur de projet en intercommunalité :
: Tiéphaine LANDRY
Pour la commune Directeur de Projet
Tél : 04 72 08 37 01
Port : 06 26 81 40 42
tlandry@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s'engage à en informer l’autre. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Fait en deux exemplaires originaux,
Le &-01. os Le 2 5 FEV, 2025
Pour la Commune de Fontaines-sur-Saône, Pouf/iàä Métropole de Lyon,
Le Maire,
Thierry POUZOL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Annexe 1 : RIB
Banque de France
4, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB : 30001 00497 E6920000000 31
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9200 0000 031
BIC: BDFEFRPPCCT
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CALUIRE
4 RUE CLAUDE BAUDRAND
69732 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_57-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 République Française o
2
RAA Commune de Fontaines-Sur-Saône
FONTAINES
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_58 - Demande de subvention à la CAF pour l’acquisition et l'aménagement de locaux pour la crèche du
centre (projet Brillenciel)
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La dynamique de développement urbain portée par l’équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de
la population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants :
entre 2012-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants), le nombre de ménages ayant quant à lui
augmenté de 15% (de 2848 à 3289).
Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour
répondre aux besoins par de nouveaux équipements.
Les équipements de la petite enfance sont particulièrement concernés. Deux projets ont alors été identifiés en la matière,
qui visent à transférer les deux structures d'accueil du jeune enfant (La Clairefontaine, 3-4 quai JB Simon et Les Marronniers,
18 rue Ampère) et le Relais Petite Enfance (22, rue Ampère) sur des sites prochainement bâtis.
La Ville de Fontaines-sur-Saône développe en effet depuis de nombreuses années son projet autour de la Petite enfance et
de la parentalité. Il a été fait le choix de requalifier les offres en matière d'équipement public d'accueil du jeune enfant au
travers de deux projets urbains : le projet Secteur Nord des Marronniers et le projet Brillenciel-Centre.
Ces programmations permettront à la Ville d'accompagner le développement de la commune à moyen et long terme en
termes de service de proximité au centre-ville comme sur le plateau des Marronniers et ainsi de mettre en œuvre une
stratégie de développement durable des équipements publics, en cohérence avec les autres équipements communaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_58-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Les transferts entre les sites actuels et les nouveaux équipements s’effectueront sans discontinuité de service, tout en
modernisant et améliorant la qualité des accueils.
Cette délibération concerne spécifiquement la crèche du centre (La Clairefontaine), puisque le projet Brillenciel est engagé
cette année. Au travers l’achat de locaux dans une opération Immobilière, la Ville se dotera d’un EAJE portant ses capacités
potentielles d'accueil au centre de 22 à 29 berceaux.
Au-delà de cette amélioration quantitative, l’équipe municipale a défini un programme environnemental ambitieux
notamment au regard :
- De l'énergie : les locaux seront à basse consommation énergétique
- Du confort d'été, les jeunes enfants étant particulièrement sensible aux épisodes caniculaires La qualité de f’alr Intérieur
- L'achat de mobilier durable
Par ailleurs, le grand jardin comportera des espaces de pleine terre, qui permettront de proposer des activités de contact
avec la « nature ».
Ce projet, d'un montant évalué à 1 450 000 € HT en janvier 2025 {incluant les aménagements intérieurs), est susceptible de
bénéficier d’une subvention de la Métropole de Lyon au titre du plan d'aide à l’investissement des 59 communes la
composant. Le projet de la crèche du centre porté par la Ville de Fontaines-sur-Saêne s'intègre dans ce type de projets
éligibles aux aides de la Calsse d’Allocations Familiales O (CAF).
Le plan prévisionnel de financement global est le suivant :
Montant
Sources Types d’aide oo Taux prévisionnel
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
CAF Aides à l'investissement 400 000,00 € 27,59%
Financements publics
DSIL thématique : réalisation d'hébergements et d'équipements
Etat publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre 170 000,00 € | 11,72% d'habitants
Région Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune 190 000,00 € 13,10%
ou mon EPCI
Métropole Aide à l'investissement en direction des communes du territoire 400 000,00 € | 27,59%
métropolitain
Total financements
publics et privés HT 1160000,00€ | 80,00%
Auto-financement
Fonds propres 290 000,00 € } 20,00%
Total auto-
financement HT 290 000,00 € ! 20,00%
Total HT 1 450 000,00 € [ 100%
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre des aldes à l'investissement de la CAF pour un montant de 400 000 €.
Planning prévisionnel de livraison :
e Début des travaux au 1° semestre 2026
° Livraison des locaux en 2028
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU le dispositif d'aides à l'investissement 2025 de la CAF du Rhône,
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne en date du lundi 15 septembre 2025,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_58-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 CONSIDERANT que la Métropole de Lyon entend permettre d’amplifier les efforts entrepris par les communes pour répondre
aux défis écologiques et aux besoins croissants de leurs habitants en équipements adaptés au travers de cette aide.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
- CONFIRME l'approbation de cette acquisition pour des nouveaux locaux à destination de la crèche La Clairefontaine
(futur déménagement).
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 450 000 € HT.
- SOLLICITE une subvention de 400 000 € à la CAF du Rhône au titre des dépenses d’acquisition et d'aménagement
des futurs locaux destinés à l'accueil de la crèche municipale du centre (La Clairefontaines).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.
- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Gérald WEISTROFF
ecrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_58-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_58-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 a
RAA République Française
F O N TA [ N E $ Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U R-S AÔ NE Séance du jeudi 2 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents :21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
| Délibération 2025_59 — Tarifs d'occupation des salles municipales
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La Commune de Fontaines-sur-Saône dispose de plusieurs salles communales pouvant être mises à disposition du public en
dehors des utilisations par la Commune. La plupart de ces espaces sont mis à disposition exclusive des associations à titre
gratuit dans le cadre du soutien communal au développement de l’activité associative (activités sportives, culturelles, de
loisir). C'est le cas notamment :
- des espaces directement affectés à l’usage sportif : les gymnases des Ronzières et du Cosec, le dojo des Ronzières,
la salle de boxe de la MLC, les vestiaires de foot des Ronzières ;
- des espaces « administratifs ou multi-usages » à disposition d’une association à titre exclusif pour la bonne
réalisation de leurs activités sportives, culturelles ou de loisir : Clubs House des Ronzières, Maison des Loisirs et de
la Culture, Clubs house des gymnases ;
- des salles « multi-usage » et multi-utilisateurs comme les Structure d'accueil Municipal.
Néanmoins, la collectivité souhaite davantage réguler l’accès aux salles de réceptions et réunions pour lesquelles il est
constaté une forte demande :
- L'espace Ronzières
- La salle des fêtes
Un nouveau cadre réglementant la mise à disposition de ces espaces communaux sera mis en place accompagné du
déploiement d’un logiciel de gestion des salles, permettant notamment la réservation et le paiement en ligne,
l'automatisation des documents contractuels, la dématérialisation des procédures.
Cette refonte des usages ne saurait aboutir sans une remise à jour de la tarification de cas =------ Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_59-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 Objectifs de l’actualisation tarifaire
- Harmoniser les conditions de location ;
- Clarifier les tarifs selon la domiciliation et la nature des demandeurs (particuliers, associations, syndics...) ;
- Mettre en place un tarif ménage distinct pour couvrir les prestations assurées par les services municipaux ;
- Réaffirmer le soutien de la commune aux associations locales à travers une gratuité annuelle ;
- Encadrer la mise à disposition pour des structures privées (régies, syndics) ;
- Couvrir une partie des frais liés à l'occupation ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2144-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 21255-1 ;
VU la délibération n° 21/07/05 du 5 juillet 2021 relative aux anciens tarifs de location des salles communales ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 15 septembre 2025;
x
CONSIDERANT que l’utilisation privative du domaine public est soumise à une autorisation précaire et révocable
s’accompagnant par principe d’une redevance ;
CONSIDERANT que la gratuité peut néanmoins être justifiée par l'affectation du domaine public à des activités non lucratives
d'intérêt général ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir les activités associatives à but non lucratif concourant à la satisfaction
de l’intérêt général sur son territoire ;
CONSIDERANT la nécessité de réguler l'accès aux salles communale afin d'optimiser ses possibilités d'usage dans le respect
du principe d'égalité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les tarifs de location des salles communales selon les modalités suivantes :
1. Espace Ronzières
l | /17+ à ES
ri DARER ER RAS ent inche17h)
300 € 300 € 550€
1
600 € 600 € 1000 €
150 € 150 € 250 €
300 € 300 € 500 €
| Tarif unique : 150 € (uniquement pour les biens situés sur la commune)/
Maximum 3h
Forfait : 120 €
1000 € + 120 € si absence d'option pour le forfait ménage
Gratuit
400 € 650 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_59-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 - AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- INDIQUE que toutes les autres salles communales pouvant être réservées par les associations sont mises à
disposition à titre gratuit.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Gérald WEISTROFF
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_59-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_59-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 #
RAA République Française
F O N TA IN E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAÔNE Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents :21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_60 — Classement dans le domaine public — Pôle sportif des Ronzières
Rapporteur: Patrick LEONE
Contexte de la délibération
La Commune de Fontaines-sur-Saône est propriétaire sur les parcelles n° AD 104-106-148-149-150-151-152-153 des locaux
sportifs suivants :
- Gymnase des Ronzières
- Bâtiments sportifs
- Salle multiusage
- Terrain de foot
- Parc public
Ces bâtiments sont affectés par la collectivité au service public communal d'activités sportives et de loisir (CE, 2019, Cne de
Seyne-sur-Mer, n° 421491). Ils sont utilisés par les associations communales ou intercommunales dont la pratique sportive
constitue l’objet principal, voire exclusif.
Comme le rappelle l’article L. 100-1 du Code du Sport, « le développement du sport pour tous (...) (est) d'intérêt général ». La
pratique des activités physiques et sportives :
- fait partie intégrante de l'éducation et de la culture
- participe à la réalisation des objectifs de développement durable
- constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la
préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement,
l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_60-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Or, l’article L. 2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « /e domaine public d'une personne
publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
Les propriétés dont la Commune est propriétaire étant affectées à une mission de service public relative à la pratique sportive,
et spécialement aménagés à cet effet doivent donc être regardés comme appartenant au domaine public communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.6314-1 ;
VU Le Code du sport, notamment son article L. 100-1 ;
VU les actes de propriété ;
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône est propriétaire d’un local mis à disposition d'une association pour
l'exécution d’une mission de service public ;
CONSIDERANT que les propriétés publiques affectées à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable
à sa réalisation incorporent, de fait, le domaine public ;
CONSIDERANT que l'acte de classement d’un bien dans le domaine public permet de formaliser l'entrée du bien dans ce
domaine ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
e PROCEDE au classement dans le domaine public des propriétés communales situées sur les parcelles n° AD 104- 106-148-149-150-151-152-153 constituant un pôle sportif communal ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous documents
nécessaires à la réalisation de ce classement.
Ainsi fait et délibéfé les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait coMorme,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_60-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025-61 — Convention d'objectifs et de moyens — Association Sportive Intercommunale (ASl)
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association Sportive Intecommunale a pour objet :
+ De permettre la découverte des activités physiques et sportives
+ D'occuper le temps de vacances périscolaire et extrascolaire de l'enfant en proposant à l’enfant des initiations
diverses et variées tout en favorisant son accès aux clubs sportifs des Communes membres
+ De permettre la découverte d'activités socioculturelles et de loisirs
+ De développer la promotion des activités physiques et sportives, de loisir ou socioculturelles pratiquées au sein
des associations ou clubs adhérents
+ De promouvoir, aider, soutenir les associations sportives et socioculturelles des Communes membres
+ D'organiser des conférences, cycles d’information et de formation au profit des dirigeants associatifs des
communes membres
+ D'organiser des évènements en liaison avec le développement de l'identité du Val de Saône
Les Communes participent au financement de l'Association à l’aide de subventions de fonctionnement.
Le calcul de la subvention pour chaque Commune s'opère en deux temps. D'abord un montant de subvention de
« fonctionnement » est calculé au regard des critères de répartition définis ci-après, puis le montant de cette subvention est
corrigé, le cas échéant, du montant d’une valorisation de mise à disposition de locaux auprès de l'Association.
Les critères de répartition du montant de subvention de fonctionnement entre les Communes sont les suivants :
+ Le nombre d'habitants pour 30% du montant total
e Le potentiel financier de base pour 30% du montant total
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_61-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ° Le nombre de journées d'inscription du 01/12/N-1 au 31/11/N pour 40% du montant total
La valorisation des locaux se fait chaque année du 01/12/N-1 au 31/11/N sur la base des tarifs en vigueur, votés par
l'assemblée générale sur la durée de la convention, pour la location de ses équipements sportifs.
Les tarifs retenus sont les suivants :
° Tarifs pour l’occupation d’un espace couvert : 18€
° Tarifs pour l'occupation d’un espace extérieur (terrains sportifs en plein air) : 8€
Ces tarifs sont entendus « ménage compris ». Ils sont indexés sur le tarif d’un espace extérieur lorsque le ménage est assuré
par l'Association.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités de calcul des subventions versées par les Communes à l'ASI.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l’AS| ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par l'association et de bénéficier de l'expertise de l'Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS, Mr Patrick LEONE s'étant retiré et ne prenant pas part au vote.
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l’ASI annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant
s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cônforme.
Thierry POUZOL
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2025 _—?
CENTRE DE LOISIRS
Val de Saône = Monts d'Or
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La COMMUNE D’ALBIGNY-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Yves CHIPIER, ci-
après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE CAILLOUX-SUR-FONTAINES, représentée par son Maire, Madame Angélique
ENDERLIN, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Alain
GERMAIN, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Patrick
VERON, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE CURIS-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Pierre
GOUVERNEYRE, ci-après désignée par les termes « les Communes »,
La COMMUNE DE FLEURIEU-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Gérard
BERRUCAZ, ci-après par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE FONTAINES-SAINT-MARTIN, représentée par son Maire, Madame Virginie
POULAIN, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry
POUZOL, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE MONTANAY, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert SUCHET, ci-après
désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Eric
VERGIAT, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Patrick
GUILLOT, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur
Guillaume MALOT, ci-après désignée par les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE SATHONAY-VILLAGE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul
JUVENTIN, ci-après désignée par les termes « les Communes » ; d’une part ;
Et
L’association « ASSOCIATION SPORTIVE INTERCOMMUNALE SAONE MONT D’OR », dont le
siège social est situé à l’espace Ronzières, 20 rue du Stade, Fontaines-sur-Saône, enregistrée
sous le numéro SIRET 77971249600024 et représentée par son Président, Patrick LEONE,
agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_61-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 _—?
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Val de Saône = Monts d'Or
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant qu’en vertu de ses statuts l’Association a pour objet :
• De permettre la découverte des activités physiques et sportives
• D’occuper le temps de vacances périscolaire et extrascolaire de l’enfant en proposant à
l’enfant des initiations diverses et variées tout en favorisant son accès aux clubs sportifs des
Communes membres
• De permettre la découverte d’activités socioculturelles et de loisirs
• De développer la promotion des activités physiques et sportives, de loisir ou
socioculturelles pratiquées au sein des associations ou clubs adhérents
• De promouvoir, aider, soutenir les associations sportives et socioculturelles des
Communes membres
• D’organiser des conférences, cycles d’information et de formation au profit des dirigeants
associatifs des communes membres
• D’organiser des évènements en liaison avec le développement de l’identité du Val de
Saône
Considérant la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les
activités proposées par l’association et de bénéficier de l’expertise de l’Association au profit des
acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le
respect des dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de financement de l’Association
par les Communes membres.
ARTICLE 2 – MODALITES DE FINANCEMENT
Les Communes participent au financement de l’Association à l’aide de subventions de
fonctionnement.
Les subventions de fonctionnement sont calculées pour la durée de la convention et dans
l’objectif de stabiliser le montant sur la durée de la convention. Le montant est voté en assemblée
générale, il est réparti entre l’ensemble des Communes.
Le calcul de la subvention pour chaque Commune s’opère en deux temps. D’abord un montant
de subvention ‘fonctionnement’ est calculé au regard des critères de répartition définis ci-après,
puis le montant de cette subvention est corrigé, le cas échéant, du montant d’une valorisation de
mise à disposition de locaux auprès de l’Association.
Les critères de répartition du montant de subvention de fonctionnement entre les Communes
sont les suivants :
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Val de Saône = Monts d'Or
• Le nombre d’habitants pour 30% du montant total
• Le potentiel financier de base pour 30% du montant total
• Le nombre de journées d’inscription du 01/12/N-1 au 31/11/N pour 40% du montant total
La valorisation des locaux se fait chaque année du 01/12/N-1 au 31/11/N sur la base des tarifs en
vigueur, votés par l’assemblée générale sur la durée de la convention, pour la location de ses
équipements sportifs.
Les tarifs retenus sont les suivants :
• Tarifs pour l’occupation d’un espace couvert : 18€
• Tarifs pour l’occupation d’un espace extérieur (terrains sportifs en plein air) : 8€
Ces tarifs sont entendus « ménage compris ». Ils sont indexés sur le tarif d’un espace extérieur
lorsque le ménage est assuré par l’Association.
La valorisation des locaux mis à disposition est calculée de la manière suivante :
Valorisation (Va)
Nombre d’heures mises à disposition (Hd)
Tarifs (Ta)
Coefficient de Valorisation (Cv) = Montant total des valorisations « Communes » / Nombre de
journées totales
Valorisation Consommée par journée (Vc) = Cv x Nombre de journées d’une Commune
Va = (Hd x Ta)-Vc
Enfin, lorsque le montant de la subvention de fonctionnement est inférieur au montant de la
valorisation des locaux mis à disposition de l’Association, cette dernière procède au reversement
de la différence auprès des Communes concernées.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés au
préambule ;
- respecter les locaux mis à sa disposition, notamment rendre le local dans un état acceptable
après utilisation ;
- assurer le nettoyage des locaux mis à disposition lorsque celui-ci n’est pas intégré par la
commune
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement, réparation nécessaire
ou sinistre ;
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Val de Saône = Monts d'Or
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence
du logo municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune).
- réaliser les demandes de salles auprès des Communes concernées via un planning
hebdomadaire et annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et hors période
scolaire) ;
- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des
risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents
liés à l’activité de l’occupant ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999) ;
- informer chaque année la Commune de Fontaines-sur-Saône de la bonne perception par la CAF
du Bonus Territoire ;
- reverser le montant total du Bonus Territoire perçu par l’ASI à la Commune de Fontaines-sur-
Saône, en compensation de la perte financière subie par la Commune, ce reversement intervient
chaque année à compter de 2025, l’ASI reversera en année N l’acompte de 70% perçu au titre
d’une année N, les 30% restant seront versés en année N+1 ;
- respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les Communes s’engagent à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces sportifs dont elles disposent dans la limite
de leurs moyens ;
- mettre à disposition de l’association des équipements en état de fonctionnement et de
propreté, prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
- communiquer à l'Association les salles disponibles, ainsi que les créneaux validés par la
Commune ;
- communiquer sur ses supports existants, l’offre de l’Association.
- verser à l'Association une subvention suivant les modalités prévues à l’article 2 ;
ARTICLE 5 – SANCTIONS
Les Communes se réservent la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de
solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la
subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune, Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_61-DE
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Val de Saône = Monts d'Or
- le non-respect des obligations de publicités,
- le délai de validité de la convention est dépassé
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’Association. Cette
demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention
à retirer selon les modalités propres à chaque Commune.
Chaque Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention
allouée à l’Association.
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par
le Conseil Municipal.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une
action spécifique.
ARTICLE 7 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres.
ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
La convention est renouvelée par reconduction expresse au moins 6 mois avant son terme.
Le non-renouvellement de la convention s’effectue par lettre recommandée avec accusé de
réception 6 mois au moins avant le terme de la convention.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les Communes et
l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION PAR UNE COMMUNE
La résiliation de la présente convention est possible. Elle sera effective au 31 décembre de
l’année en question, elle s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception avec un Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_61-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 _—?
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Val de Saône = Monts d'Or
préavis de 6 mois. Le versement de la subvention entre la date de résiliation et la date de la fin de
la convention reste dû par la commune sauf décision contraire du conseil d’administration. Le
montant de la prime due sera calculée par addition des années restantes du dernier montant de
subvention versée.
ARTICLE 12 – ENTREE D’UNE COMMUNE AU SEIN DE LA CONVENTION
L’entrée d’une commune au sein de l’association en cours de convention implique l’acceptation
de cette convention et s’engage sur l’ensemble de la convention en cours.
ARTICLE 13 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie
de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la
faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en 14 exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 18 mars 2025
Les Maires,
Monsieur Gérard BERRUCAZ
Monsieur Yves CHIPIER
Madame Angélique ENDERLIN
Monsieur Alain GERMAIN
Monsieur Patrick GUILLOT
Monsieur Pascal DUMOULIN
Monsieur Guillaume MALOT
Monsieur Thierry POUZOL
Madame Virginie POULAIN
Monsieur Gilbert SUCHET
Monsieur Eric VERGIAT
Monsieur Pierre GOUVERNEYRE
Monsieur Patrick VERON
Le Président de l’Association,
Monsieur Patrick LEONE
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_61-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 _—?
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ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
ASSOCIATION SPORTIVE INTERCOMMUNALE SAONE MONT D’OR
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier
du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à
s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément
respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage
(…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_61-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 _—?
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ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec
l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne
pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action
de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à
ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_61-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
S UR S AÔ NE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents :21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025 62 — Convention d'occupation du domaine public - Association Sportive Intercommunale (AS) | Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
La Commune de Fontaines-sur-Saône a fait construire sur la parcelle n°° AD 104-106-148-149-150-151-152-153 un pôle sportif
comportant divers locaux affectés au sevice public communal du sport. Au sein de ce bâtiment il existe des locaux
administratifs comportants :
- Un espace bureaux de 32 m?
- Salle de réunion de 16 m?
- Un box entretien de 9 m?
- Un espace de stockage professionnel de 5 m?
- Un espace de convivialité de 12 m?
- Des sanitaires de 8 m?
A compter du mois de septembre 2025, ces locaux seront mis à disposition l'Association Sportive Intercommunale (ASl) en
contrepartie d’un loyer de 1000 euros par mois et cofinancé par les communes du Val de Saône.
L'activité de l'association doit être reconnue comme remplissant une véritable mission de service public de développement
de la pratique sportive en tant que centre de loisir intercommunal à destination des enfants, reconnu par la CAF comme
comme structure d’ALSH.
Dans ces conditions la mise à disposition des locaux mentionnés ci-dessus doivent faire l’objet d’une convention d'occupation
du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_62-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le projet de convention d'occupation du domaine public par l'AS] ;
VU la délibération 2025-60 du conseil municipal du 02 octobre 2025 portant classement des locaux mis à disposition dans le
domaine public communal ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune d'offrir aux habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'Association et de bénéficier de son expertise au profit des jeunes habitant le territoire ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS,
Mr Patrick LEONE s'étant retiré et ne prenant pas part au vote.
- APPROUVE la convention d'occupation du domaine public avec l’Association Sportive Intercommunale (ASl),
annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents ou avenant s'y rapportant ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait comfforme.
Thierry POUZOL Gérald V
Le e La setrétaifelde séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_62-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention occupation domaine public
ASI
1/4
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
Entre la commune de Fontaines-sur-Saône
et
L’Association Sportive Intercommunale (ASI)
_________________________________________________________________
Entre :
La commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL, ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « ASSOCIATION SPORTIVE INTERCOMMUNALE SAONE MONT D’OR », dont le siège social est situé à l’espace Ronzières, 20 rue du Stade, Fontaines-sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET…………………. et représentée par son Président, Patrick LEONE, agissant pour le compte du Preneur, ci-après désignée par les termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant qu’en vertu de ses statuts l’Association a pour objet :
• De permettre la découverte des activités physiques et sportives
• D’occuper le temps de vacances périscolaire et extrascolaire de l’enfant en proposant à l’enfant des initiations diverses et variées tout en favorisant son accès aux clubs sportifs du Val de Saône • De permettre la découverte d’activités socioculturelles et de loisirs
• De développer la promotion des activités physiques et sportives, de loisir ou socioculturelles pratiquées au sein des associations ou clubs adhérents
• De promouvoir, aider, soutenir les associations sportives et socioculturelles du Val de Saône • D’organiser des conférences, cycles d’information et de formation au profit des dirigeants associatifs des communes membres
• D’organiser des évènements en liaison avec le développement de l’identité du Val de Saône
Considérant la volonté du Bailleur d'offrir aux habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par l’Association et de bénéficier de l’expertise du Preneur au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
Considérant que cette coopération entre l’Association et la Commune s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La commune met à disposition de l’occupant, qui l’accepte, des locaux administratifs situés 20 rue du Stade à Fontaines-sur-Saône, sur la parcelle cadastrale n°…………….. ;
Ces locaux administratifs d’une superficie totale de 82 m² de surface utile font partie d’un bâtiment public plus vaste, propriété de la Commune de Fontaines-sur-Saône, et sont composés comme suit : Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_62-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention occupation domaine public
ASI
2/4
- Un espace bureaux de 32 m²
- Salle de réunion de 16 m²
- Un box entretien de 9 m²
- Un espace de stockage professionnel de 5 m²
- Un espace de convivialité de 12 m²
- Des sanitaires de 8 m²
L’Association déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités et les accepte en conséquence dans l’état où ils se trouvent, sans recours d’aucune sorte contre la Commune.
Aucune erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne pourra justifier une réduction ou augmentation de loyer ou une indemnité.
Article 2 – Destination
Le lieu désigné à l’article 1 des présentes, est exclusivement réservé aux activités de l’association. Les locaux loués sont destinés à un usage administratif dans le cadre de la gestion d’un centre de loisir intercommunal pour un public de jeunes de 6 à 16 ans, à l’exclusion de toute autre utilisation.
La commune se réserve le droit de contrôler régulièrement l’utilisation qui en est faite.
L’Association s’engage à accepter de manière ponctuelle une utilisation de la salle pour les besoins et sur demande de la Commune.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
Article 3 - Durée de la mise à disposition
La présente convention d’occupation est conclue à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - Modalités financières
La présente convention est consentie et acceptée à titre onéreux.
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d’un loyer mensuel librement fixé entre les parties à la somme de 1 000 euros.
Le loyer est révisé chaque année au 1er septembre en application de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE (référence 8210717) selon la formule suivante :
Tarif m0 (tarif au 1er septembre de l’année N-1)
Tarif mR (tarif au 1er septembre de l’année N)
Indice m0 (indice au 1er septembre de l’année N-1)
Indice mR (indice au 1er septembre de l’année N)
Tarif mR = Tarif m0 x ((Indice mR – Indice m0) / Indice m0) x 100
Les loyers sont versés de manière trimestrielle à terme à échoir après émission d’un titre par la Commune.
La taxe foncière est facturée chaque année à l’occupant. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_62-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention occupation domaine public
ASI
3/4
Article 5 - Engagements de l’Association
L’occupant s’engage à :
- maintenir les lieux occupés et les installations en bon état de propreté et d’entretien - informer la commune des temps d’occupation de la salle via un planning hebdomadaire et annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et hors période scolaire)
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents liés à l’activité de l’occupant ;
- prévenir dans les meilleurs délai la Commune en cas de sinistre ;
- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui découlent de l’usage qui est faite du bien par l’Association au sens de l’article 1754 du Code Civil ; - solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site ;
- respecter la charte de la laïcité annexée à la présente convention ;
- inviter la Commune au Conseil d’administration annuel.
Article 6 - Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
- mettre à disposition de l’Association les locaux mentionnés à l’article 1 dans les conditions prévues par la présente convention ;
- réaliser les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ;
- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ; - prévenir l’Association un mois à l’avance en cas de demande de mise à disposition de la salle ; - prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
Article 7 - Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée :
- de plein droit par la Commune en cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse ;
- de manière unilatérale et sans motif, par chacune des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- sans délai en cas d’accord entre les parties.
Article 8 - Recours
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_62-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention occupation domaine public
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4/4
Fait à Fontaines-sur-Saône,
Le ………………………………en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune, Pour l’occupant, Le Maire, Le Président de l’Association Thierry POUZOL Patrick LEONE
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_62-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 F O N TA | N Ë S République Française
S UR-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_63 - Convention d'objectifs et de moyens — Association SAONE FRANC LYONNAIS | Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association SAONE FRANC LYONNAIS est un club de football visant « la pratique de l'éducation
physique et des sports, en particulier le football. »
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux et un stade à titre gratuit ;
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par le club de football des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et le club de football SAONE FRANC LYONNAIS ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 septembre 2025 :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par l'association et de bénéficier de l'expertise de l'Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS, Mr Giuseppe NOGARA s'étant retiré et ne prenant pas part au vote.
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec le football club SAONE FRANC LYONNAIS annexée à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant
s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Convention de partenariat
Association SAONE FRANC LYONNAIS
1/8
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « SAONE FRANC LYONNAIS », dont le siège social est situé 20 rue du stade à Fontaines-sur-
Saône, enregistrée sous le numéro SIRET…………………. et représentée par son Président, Frédéric
PIDOUX, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes « l’Association », d’autre
part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant que l'objet de l'Association présenté dans les statuts est « la pratique de l’éducation
physique et des sports, en particulier le football. » ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à la pratique du Football au 20 rue du stade à Fontaines-sur-Saône, répertoriée sur la parcelle cadastrale n° AD 150 :
- d’un club house de 135 m² et d’une terrasse (suivant les plans en annexe) ; - de vestiaires de 241 m² et d’espaces de stockage (suivant les plans en annexe).
La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
Association SAONE FRANC LYONNAIS
2/8
temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés dans la
présente convention ;
- n’exercer que des activités compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux et des
équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière
de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective
d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association ;
- respecter le local mis à sa disposition, notamment rendre le local conforme a l’état des lieux
d’entrée ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ;
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir un entretien régulier des lieux occupés et des installations en bon état de propreté ;
- soumettre à la commune les temps d’occupation de la salle via les outils mis à disposition à
l’appui d’un planning hebdomadaire et annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et
hors période scolaire) ;
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et
d’accès au public afférents aux locaux et équipements sportif municipaux mis à disposition et s’engage à
s’assurer du respect par ses membres, de toutes règlementation intérieures et consignes particulières de
fonctionnement décidées par la commune ;
- souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la
commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de
celui de ses adhérents, et fournir chaque année une attestation à jour ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
Association SAONE FRANC LYONNAIS
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- prévenir la Commune en cas de sinistre dans les meilleurs délais ;
- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui
découlent de l’usage qui est faite du bien par le preneur au sens de l’article 1754 du Code Civil ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site et remis à la commune ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999) ;
- engager des démarches auprès des communes dont les habitants sont bénéficiaires pour
l’obtention d’une subvention au prorata du nombre d’inscrit ;
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du
logo municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune) ;
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente
convention ;
- assurer l’ensemble des équipements sportifs. Son assurance ne pourra pas assurer le matériel
ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués
(limitées à celles de l’article 606 du Code Civil),
- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
- verser à l'Association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipal ;
- avertir l’Association 1 mois à l’avance en cas de besoin d’utilisation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
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ARTICLE 5 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 6 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
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En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
ARTICLE 7 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring...).
ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 – RECOURS
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
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En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 21 juin 2024
Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association Saone Franc Lyonnais
PIDOUX Frédéric,
Dominique LE BRETON
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
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ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
SAONE FRANC LYONNAIS
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
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ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_63-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025-64 — Convention d'objectifs et de moyens — Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
En vertu de ses statuts l'Association FONTAINES ARTS MARTIAUX est une association visant à « diffuser et enseigner les Arts
Matiaux par le biais de cours réguliers, de stages, de compétitions. Pour cela le club est affilié aux fédérations régissant les
arts martiaux ».
La Commune participe au financement de l'Association :
- en mettant à sa disposition des locaux à titre gratuit, notamment un dojo;
- à l’aide de subventions de fonctionnement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée déterminant les
modalités d'occupation par l'association des locaux mis à disposition et des subventions versées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association FONTAINES ARTS
MARTIAUX ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du 15 septembre 2025;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 CONSIDERANT la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les activités proposées par
l'association et de bénéficier de l'expertise de l'Association au profit des acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
CONSIDERANT que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le respect des dispositions légales
et réglementaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec l’association FONTAINES ARTS MARTIAUX annexée à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document ou avenant
s’y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Gérald WEISTROFF
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Convention de partenariat
Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « FONTAINES ARTS MARTIAUX », dont le siège social est situé 20 rue du stade, Fontaines-
sur-Saône, enregistrée sous le numéro SIRET…………………. et représentée par son Président, Benoit
MOINE, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'objet de l'Association présenté dans les statuts : « Diffuser et enseigner les Arts Matiaux par le
biais de cours réguliers, de stages, de compétitions. Pour cela le club est affilié aux fédérations régissant les arts
martiaux » ;
Considérant que les missions exercées par l'Association ont pour objectif de permettre le
développement et la pratique des arts martiaux sur le territoire de la commune, en tant que vecteur
d'apprentissages multiples et variés ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des
dispositions légales et réglementaires ;
Il est défini ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition à titre gratuit de l’occupant, qui l’accepte, dans les limites horaires définies sur la base d’un planning d’occupation validé avant chaque année scolaire, une infrastructure dédiée à la pratique du judo située 20 rue du stade à Fontaines-sur-Saône, répertoriée sur la parcelle cadastrale n° AD 150 ; composée :
- d’un dojo (208 m²),
- de vestiaires (28 m²),
- de toilettes (8 m²),
- d’un bureau dans l’enceinte du bâtiment (11 m²),
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
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La présente convention a également pour objectif de déterminer les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 2 – MODALITE FINANCIERES
L’occupation des locaux mentionnés à l’article 1 est consentie à titre gratuit.
Une subvention pourra être versée chaque année par la Commune à l’Association sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés dans la
présente convention ;
- n’exercer que des activités compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux et des
équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière
de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective
d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association ;
- respecter le local mis à sa disposition, notamment rendre le local conforme a l’état des lieux
d’entrée ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement ou réparation
nécessaire ;
- communiquer auprès de ses adhérents les règles présentes dans cette convention ;
- maintenir un entretien régulier des lieux occupés et des installations en bon état de propreté ;
- soumettre à la commune les temps d’occupation de la salle via les outils mis à disposition à
l’appui d’un planning hebdomadaire et annuel (mois, semaine, jour et heure d’occupation, pendant et
hors période scolaire) ;
- occuper le site dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans
occasionner de troubles anormaux de voisinage ;
- se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et
d’accès au public afférents aux locaux et équipements sportif municipaux mis à disposition et s’engage à
s’assurer du respect par ses membres, de toutes règlementation intérieures et consignes particulières de
fonctionnement décidées par la commune ;
Accusé de réception en préfecture
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- souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la
commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de
celui de ses adhérents, et fournir chaque année une attestation à jour ;
- prévenir la Commune en cas de sinistre dans les meilleurs délais ;
- réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Les réparations locatives, sont celles qui
découlent de l’usage qui est faite du bien par le preneur au sens de l’article 1754 du Code Civil ;
- solliciter une autorisation écrite de la Commune en cas de volonté de procéder à la réalisation
de travaux d’aménagement ou de travaux modificatifs (câbles électriques, cloisons de division, système
de chauffage etc.), en cas de réponse positive et sauf avenant à la présente convention lesdits travaux
seront réputés à la charge de l’Association ;
- établir un règlement intérieur de l’utilisation du site et remis à la commune ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999) ;
- engager des démarches auprès des communes dont les habitants sont bénéficiaires pour
l’obtention d’une subvention au prorata du nombre d’inscrit ;
- tendre vers une fréquentation d’au moins 60% de Fontainois ;
- tendre vers une mixité d’âge et de sexe au sein du club ;
- rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports
qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence du
logo municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant le financement de la commune) ;
- Respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l'association les espaces décrits à l’article 1 de la présente
convention ;
- assurer l’ensemble des équipements sportifs. Son assurance ne pourra pas assurer le matériel
ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués
(limitées à celles de l’article 606 du Code Civil),
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
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Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
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- prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
- verser à l'Association, le cas échéant, une subvention votée par le Conseil Municipal ;
- avertir l’Association 1 mois à l’avance en cas de besoin d’utilisation des locaux.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
La Commune se réserve la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de la subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par la Commune,
- le non-respect des obligations de publicités,
- l'ensemble des subventions publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération subventionnée,
- la réalité du besoin d’une subvention de la Commune n’est pas avérée,
- le projet entraînerait un bénéfice ou un excédent supérieur à celui initialement prévu, - le délai de validité de la convention est dépassé
Le constat de l'une de ces situations peut conduire à l'ajustement du montant du solde de la subvention ou à l'émission d'un titre de recette en cas de trop perçu.
La Commune se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, sur les sanctions adoptées.
ARTICLE 6 – DETERMINATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’association. Cette demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention à retirer en Mairie.
Le Conseil Municipal délibérera chaque année sur l’octroi et le montant de la subvention allouée à l’Association.
Le montant alloué n’est en rien lié à celui versé les années précédentes et n'équivaut pas à une contrepartie totale des sommes nécessaires à la réalisation des actions menées par l'Association.
Le Conseil Municipal étudiera le dossier de subvention présenté par l'Association en fonction : - de la situation financière de l’Association (Bilan financier)
- de la réalisation des objectifs fixés (Rapport d’évaluation)
- du respect des engagements de l’association (Contrôles sur place et sur pièce) - de la capacité de financement de la commune (Budget communal)
Par principe, le versement de la subvention se fait en une fois après l’octroi de la subvention par le Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
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Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
5/8
Cependant, le Conseil Municipal peut décider de limiter son versement à 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution, le solde pouvant être attribué après que la Commune aura procédé à diverses vérifications sur l’exécution de l’activité de l’association et l’utilisation de ses fonds.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
ARTICLE 7 – AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres (développement du mécénat,
sponsoring...).
ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'Association, pour une cause quelconque, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune qui se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans indemnité et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 – RECOURS
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
6/8
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 21 juin 2024
Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association Saone Franc Lyonnais
PIDOUX Frédéric,
Dominique LE BRETON
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
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ANNEXE 1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
SAONE FRANC LYONNAIS
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_64-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 Convention de partenariat
Association FONTAINES ARTS MARTIAUX
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ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
L’Association
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2025 à
RAA République Française
F O N TA I N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AO NE Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents :21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_65 — Abrogation de la délibération n°2025_20 - MMG - domaine privé
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Par délibération n° 2025 _20 en date du 27 mars 2025, le conseil municipal a voté le classement dans le domaine public d’un
local (n° 44) de 82,76 m° et de trois box garage fermés (lots n° 23, 25, 27) de 1à m? chacun, au sein de l'immeuble « les Hauts
de Fontaines » situé à l'angle de la rue Ampère et de l'allée de la Chardonnière sur la parcelle cadastrale n° AH 462 à
Fontaines-sur-Saône.
Cette propriété communale est soumise au régime de la copropriété dans le cadre de l’ensemble immobilier mentionné ci-
dessus. Or, le Conseil d'Etat prévoit une incompatibilité entre le régime de la domanialité publique et le régime de la
copropriété.
Dans ces conditions, c’est à tort que la parcelle sus mentionnées a été classée dans le domaine public. I| convient donc de
procéder à l’abrogation de l'acte de classement, les propriétés visées appartenant, de fait, au domaine privé communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-2 ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat n° 109564 du 11 février 1994, Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière ;
VU la délibération n° 22/03/15 du portant Autorisation de signature de l’acte d'acquisition de locaux Lyon Métropole Habitat
sis dans la résidence Les Hauts de Fontaines : Acquisition d’un local et de 3 stationnements ;
VU l'acte de vente ;
VU l'avis favorable de la commission ressources du lundi 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône est propriétaire d’un local mis à disposition d’une association pour
l'exécution d’une mission de service public ; Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20251008-2025_65-DE Date de réception préfecture : 08/10/2025 CONSIDERANT néanmoins que ce local est soumis au régime de la copropriété,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- ABROGE la délibération n° 2025 _20 du 27 mars 2025 portant classement des propriétés communales situées sur la
parcelle AH 462 et mentionnées à l’acte de vente visé ci-dessus, à savoir un local de 82,76 m° et trois garages en
sous-sol ;
- RECONNAIT que ces propriétés font partie du domaine privé communal.
Ainsi fait et délibéé les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait cofforme,
Thierry POUZOL
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_65-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
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MMG LyNo
APMMGLL
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « ASSOCIATION DE PROMOTION DES MAISONS MEDICALES DE GARDE
LIBERALES DE LYON » (APMMGLL), dont le siège social est situé 7 quai de Serbie, 69006, LYON,
représentée par son Président, Vincent THIBAUT, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par
les termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'Association a pour objet d’assurer la « promotion et organisation de permanence des soins pour les
médecins généralistes en soirée, les samedis, dimanches, jours fériés » ainsi que la « coordination du fonctionnement des
maisons médicales de garde et des médecins ».
Considérant que les missions exercées par l'Association sont des missions de service public au titre du
Code de Santé Publique ;
Considérant qu’une convention de coopération entre les Communes du Val de Saône et du Plateau Nord
de la Métropole de Lyon et l’Association a été signée afin de définir les modalités de fonctionnement et
de financement de la Maison Médicale de Garde LYON NORD (MMG LyNo) située à Fontaines-sur-
Saône ;
Il est défini ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_65-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 2/5
MMG LyNo
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune met à disposition de l’Association, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à l’installation d’une Maison Médicale de Garde, située 11 allée de La Chardonnière à Fontaines-sur-Saône, répertoriée sur la parcelle cadastrale n° AH 462 (adressée 18 rue Ampère à Fontaines-sur-Saône) ; composée d’un local de 82,7 m² (lot n°44 de la copropriété Les Hauts de Fontaines) et de trois garages en sous-sol (lots n°23, 25 et 27) ;
La présente convention d’occupation du domaine public étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en résultant. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie de la zone mise à sa disposition, même temporairement.
L’Association s’engage à respecter les clauses et conditions du présent contrat, ainsi que les prescriptions des lois et règlements.
L’Association déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités et les accepte en conséquence dans l’état où ils se trouvent, sans recours d’aucune sorte contre la Commune sauf en cas de vices cachés, de vices de construction ou de travaux à la charge du Bailleur en vertu des stipulations de la présente convention ou de dispositions légales et réglementaires impératives.
Aucune erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne pourra justifier une réduction ou augmentation de loyer ou une indemnité.
De convention expresse entre les Parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
ARTICE 2 - DUREE
La présente convention est consentie et accepté pour une durée de 3 années qui commencera à courir le 1er avril 2025 pour se terminer le 31 mars 2028. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Au terme de la convention, l’association pourra notifier à la Commune son intention de ne pas renouveler le bail à condition de respecter un préavis de 6 mois. A défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de 3 années.
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable dans les conditions du droit en vigueur.
ARTICLE 3 - DELIVRANCE
L’Association déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent bail, toutes informations utiles sur l’état des locaux et de l’immeuble et accepter de se faire délivrer les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance en renonçant expressément à demander à la Commune d’y effectuer des travaux d’aménagement ou des réparations.
L’Association reconnaît que les locaux loués lui permettent en l’état l’exercice de l’activité autorisée en vertu de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’amiable au plus tard à la remise des clés. Un état des lieux de sortie du Preneur sera également dressé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2025 3/5
MMG LyNo
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l’usure normale.
ARTICLE 4 – ETAT DES RISQUES
L’Association est informée que les locaux ne sont situés ni dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ni dans une zone de sismicité, ni dans une zone à potentiel radon, ni dans une zone de recul du trait de côte, ni dans un secteur d’information sur les sols.
ARTICLE 5 – LOYER
La présente occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement à terme, à échoir au plus tard le 31 septembre de chaque année, d’une redevance mensuelle de 1 100 euros.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s’engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
6.1. Obligations de l’Association
L’Association s'engage à :
• payer la redevance, les charges de copropriété et toute autre somme due aux termes convenus,
• user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité et à la bonne tenue de l’immeuble. • répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute de la Commune ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux loués,
• prendre à sa charge l’entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives, dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, les réparations locatives sont celles qui découlent de l’usage qui est faite du bien par l’Association au sens de l’article 1754 du Code Civil ; • Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois à la Commune,
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués,
• La Commune pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Preneur, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
• Ne pas transformer les lieux loués sans l’accord écrit de la Commune ; à défaut d’accord, la Commune pourra exiger de l’Association, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’Association puisse réclamer une quelconque indemnité ; la Commune pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2025 4/5
MMG LyNo
frais de l’Association, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
• S’assurer contre les risques dont l’Association doit répondre en sa qualité de Preneur et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d’une attestation de l’assureur ou de son représentant,
• À défaut, le présent contrat pourra être résilié de plein droit ;
• Laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de la Commune et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
• Ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit. • Laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté en cas de départ, • Restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l’expiration de la présente convention.
6.2. Obligations de la Commune
La Commune est tenue des obligations principales suivantes :
• délivrer à l’Association les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement,
• assurer à l’Association la jouissance paisible des lieux loués et, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
• entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (limitées à celles de l’article 606 du Code Civil),
• ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par l’Association, sous réserve qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée,
• communiquer à l’Association, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. • prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
ARTICLE 7 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
La présente convention est une convention d’occupation du domaine public conclue à titre précaire et
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2025 5/5
MMG LyNo
révocable.
ARTICLE 9 – RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 1er avril 2025
Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association,
Vincent THIBAUT
Accusé de réception en préfecture
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RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AO NE Séance du jeudi 02 octobre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 26 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Grégory
DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel
MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Sylvie ORGERET, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine
THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pouvoir : 7
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Marianne CREMILLIEU
Laurence BONHOMME donne pouvoir à Marie-Colette BESSON
Fabrice GETAS donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON
Absents sans pouvoir : 1
Jacqueline CROZET
Secrétaire de séance : Gérald WEISTROFF
Délibération 2025_66 — Bail professionnel d'occupation du local affecté à la MMG
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Par acte notarié en date du 07 juin 2022, la Commune de Fontaines-sur-Saône a fait l'acquisition d’un local (lot n°44) de 82,76
met de trois box de garage fermés de 10 m? chacun, au sein de l'immeuble « Les Hauts de Fontaines » situé à l’angle de la
rue Ampère et de l’allée de la Chardonnière sur la parcelle cadastrale n° AH 462.
À compter du mois d'avril 2025, ces locaux seront ont été mis à disposition d'une Maison Médicale de Garde LYON NORD
(MMG LyNo) portée par l'Association de promotion des maisons médicales de garde libérale de Lyon (APMMGLL) et cofinancé
par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) et les communes du Val de Saône et du Plateau Nord de la
Métropole de Lyon.
L'activité de la MMG LyNo doit être reconnue, comme rappelé par le Ministre de l’intérieur, comme remplissant une véritable
mission de service public de permanence des soins.
Par délibération n° 2025 21 en date du 27 mars 2025, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec
l'association une convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition du local sus mentionné.
Par délibération n° 2025 65 en date du 02 otobre 2025, le Conseil Municipal a procédé à l’abrogation du classement dans le
domaine public dudit local.
Dans ces conditions, il y a eu lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail professionnel en remplacement de la
convention d'occupation du domaine public devenue caduque pour défaut de base légale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_66-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article 57-A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le projet de convention de coopération entre les communes et l'association de promotion des maisons médicales de garde
libérale de Lyon ;
VU la délibération 2025-57 du conseil municipal du 02 octobre 2025 abrogation de la délibération n° 202520 du 27 mars
2025;
VU le projet de bail professionnel ci-annexé ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 15 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône est propriétaire d’un local mis à disposition d'une association pour
l'exécution d’une mission de service public ;
CONSIDERANT néanmoins que ce local est soumis au régime de la copropriété, et appartient de fait au domaine privé de la
commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention de bail professionnel avec l’association de promotion des maisons médicales de garde
libérale de Lyon (APMMGLL) pour l'exécution d’une mission de service public de permanence des soins ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents ou avenants s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
e Mäire
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_66-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
1/5
MMG LyNo
APMMGLL
BAIL PROFESSIONNEL
Entre :
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUZOL,
ci-après désignée par les termes « la Commune », d’une part,
Et
L’association « ASSOCIATION DE PROMOTION DES MAISONS MEDICALES DE GARDE
LIBERALES DE LYON » (APMMGLL), dont le siège social est situé 7 quai de Serbie, 69006, LYON,
représentée par son Président, Vincent THIBAUT, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par
les termes « l’Association », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION
Considérant l'Association a pour objet d’assurer la « promotion et organisation de permanence des soins pour les
médecins généralistes en soirée, les samedis, dimanches, jours fériés » ainsi que la « coordination du fonctionnement des
maisons médicales de garde et des médecins ».
Considérant que les missions exercées par l'Association sont des missions de service public au titre du
Code de Santé Publique ;
Considérant qu’une convention de coopération entre les Communes du Val de Saône et du Plateau Nord
de la Métropole de Lyon et l’Association a été signée afin de définir les modalités de fonctionnement et
de financement de la Maison Médicale de Garde LYON NORD (MMG LyNo) située à Fontaines-sur-
Saône ;
Il est défini ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20251008-2025_66-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2025 2/5
MMG LyNo
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune met à disposition de l’Association, qui l’accepte, une infrastructure dédiée à l’installation d’une Maison Médicale de Garde, située 11 allée de La Chardonnière à Fontaines-sur-Saône, répertoriée sur la parcelle cadastrale n° AH 462 (adressée 18 rue Ampère à Fontaines-sur-Saône) ; composée d’un local de 82,7 m² (lot n°44 de la copropriété Les Hauts de Fontaines) et de trois garages en sous-sol (lots n°23, 25 et 27) ;
Le présent bail est régi par les dispositions législatives encadrant le bail professionnel, notamment l’article 57 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
L’Association s’engage à respecter les clauses et conditions du présent contrat, ainsi que les prescriptions des lois et règlements.
L’Association déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités et les accepte en conséquence dans l’état où ils se trouvent, sans recours d’aucune sorte contre la Commune sauf en cas de vices cachés, de vices de construction ou de travaux à la charge du Bailleur en vertu des stipulations de la présente convention ou de dispositions légales et réglementaires impératives.
Aucune erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne pourra justifier une réduction ou augmentation de loyer ou une indemnité.
De convention expresse entre les Parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
ARTICE 2 - DUREE
La présente convention est consentie et accepté pour une durée de 6 années à compter du le 1er janvier 2026. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - DELIVRANCE
L’Association déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent bail, toutes informations utiles sur l’état des locaux et de l’immeuble et accepter de se faire délivrer les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance en renonçant expressément à demander à la Commune d’y effectuer des travaux d’aménagement ou des réparations.
L’Association reconnaît que les locaux loués lui permettent en l’état l’exercice de l’activité autorisée en vertu de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’amiable au plus tard à la remise des clés. Un état des lieux de sortie du Preneur sera également dressé.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l’usure normale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2025 3/5
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ARTICLE 4 – ETAT DES RISQUES
L’Association est informée que les locaux ne sont situés ni dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ni dans une zone de sismicité, ni dans une zone à potentiel radon, ni dans une zone de recul du trait de côte, ni dans un secteur d’information sur les sols.
ARTICLE 5 – LOYER
La présente occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 1 100 euros TTC. Cette redevance pourra être payée de manière trimestrielle, à terme à échoir, après émission d’un titre par la Commune.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s’engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
6.1. Obligations de l’Association
L’Association s'engage à :
• payer la redevance, les charges de copropriété et toute autre somme due aux termes convenus,
• user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité et à la bonne tenue de l’immeuble. • répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute de la Commune ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux loués,
• prendre à sa charge l’entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives, dans le respect de la réglementation, notamment celle relatives aux ERP, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, les réparations locatives sont celles qui découlent de l’usage qui est faite du bien par l’Association au sens de l’article 1754 du Code Civil ; • Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois à la Commune,
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués,
• La Commune pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Preneur, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
• Ne pas transformer les lieux loués sans l’accord écrit de la Commune ; à défaut d’accord, la Commune pourra exiger de l’Association, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’Association puisse réclamer une quelconque indemnité ; la Commune pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais de l’Association, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
• S’assurer contre les risques dont l’Association doit répondre en sa qualité de Preneur et
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d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d’une attestation de l’assureur ou de son représentant,
• À défaut, le présent contrat pourra être résilié de plein droit ;
• Laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de la Commune et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
• Ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit. • Laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté en cas de départ, • Restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l’expiration de la présente convention.
6.2. Obligations de la Commune
La Commune est tenue des obligations principales suivantes :
• délivrer à l’Association les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement,
• assurer à l’Association la jouissance paisible des lieux loués et, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
• entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (limitées à celles de l’article 606 du Code Civil),
• ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par l’Association, sous réserve qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée,
• communiquer à l’Association, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. • prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
ARTICLE 7 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
A défaut du paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule condition du présent bail, sans aucune formalité judiciaire et un mois après un courrier recommandé de commandement de payer rappelant la présente clause résolutoire et resté sans effet durant ce délai, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur (la Commune). Le Preneur (l’Association)
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est fondé à résilier le bail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de respecter un préavis de 6 mois.
ARTICLE 9 – RECOURS
Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, ses mandataires,
et leurs assureurs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :
- en cas de vol, tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur
pourrait être victime dans Les Locaux. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 du
Code civil, le Bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance,
- en cas d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble et de tous
tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de
l’article 1719 du Code civil,
Il prendra ainsi à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son
personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché pour cela.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Fontaines-sur-Saône, le 1er avril 2025
Le Maire,
Thierry POUZOL
Le Président de l’Association,
Vincent THIBAUT
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